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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 181 du 12.04.2024
Document publié le Vendredi 12 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 181 du 12.04.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-181
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024 Sommaire
Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2024-04-11-00005 - 00206B478320240412143324 (2 pages) Page 3
2 Préfecture Aveyron
12-2024-04-11-00005
00206B478320240412143324
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-11-00005 - 00206B478320240412143324 3 PRÉFET Direction de la citoyenneté DE PAVETRON et de la légalité Égalité Fraternité
SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté du 11 avril 2024
Objet : Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de : Monsieur Francis MACHADO
CAMP DAUTIBET ET TIEULAS
12400 SAINT-AFFRIQUE
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19 à L2223-46;
R2223-56 à R2223-65 :
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2013 portant sur le renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise de maçonnerie, marbrerie exploitée par monsieur Francis MACHADO
VU la demande formulée le 31 janvier 2024 par Monsieur Francis MACHADO,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
_ARRETE-
Article 1:_ L'entreprise de marbrerie, monuments funéraires, maçonnerie et carrelages exploitée par monsieur Francis MACHADO, sise 2 Camp Dautibet et Tieulas —- 12400 Saint-Affrique est habilitée pour
exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de la présente habilitation est 19-12-0094
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/SC/PADC 1/2
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-11-00005 - 00206B478320240412143324 4 Article 3 : L'habilitation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité
Article 4 : L'habilitation prévue à l'article L2223-23 du code susvisé peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L2223-23 précité ;
2° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Conformément à l'article R 2223-64 du code général des collectivités territoriales, la décision de
suspension ou de retrait de l’habilitation peut être prise pour une seule activité.
Article 5: il est rappelé que les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d'une visite de conformité tous les 3 ans au plus et, en tout état de cause, dans les 6 mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation.
Le procès-verbal de cette visite doit être adressé, sans délai, au préfet. La non transmission de ce document est de nature à entraîner le retrait de l’habilitation pour cette activité de transport de corps.
Article 6: Tout changement dans les indications prévues à l'article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d’habilitation) doit être déclaré à la Préfecture de l'Aveyron dans un délai de deux mois.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Francis MACHADO et à la maire de Saint-Affrique et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du Pôle Agréments et Droits à
Conduire
François BELMONTE
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les
recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Aveyron DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9- un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-11-00005 - 00206B478320240412143324 5