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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 176 du 12.04.2024
Document publié le Vendredi 12 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 176 du 12.04.2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-176
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement
12-2024-04-08-00002 - 00206B399126240412103231 (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-04-08-00002
00206B399126240412103231
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-08-00002 - 00206B399126240412103231 3 PRÉFET Direction départementale
DE L'AVEYRON des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Service Aménagement du territoire
urbanisme et logement
Arrêté n° du
Abrogation de l'arrêté N°78-3444 prescrivant la création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de Naujac à Luc la Primaube
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L 3111, à L 311-8 et R 311-5 et R 311-12 ;
Vu le schéma de cohérence territoriale approuvé le 06 février 2020 :
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 12 décembre 2017 :
Vu l'arrêté préfectoral N° 78-3444 portant création d'une ZAC à usage dominant d'activités
industrielles et artisanales de “Naujac" à Luc la Primaube spécifiant que la réalisation de la ZAC a été
confiée au District du Grand Rodez en date du 12 octobre 1978 :
Vu la délibération de district du Grand Rodez approuvant le dossier de réalisation de l'opération de la
ZAC de Naujac en date du 23 avril 1979 ;
Vu la délibération du conseil de communauté de Rodez Agglomération approuvant la suppression de la
ZAC de Naujac et de son périmètre en date du 6 février 2024 ;
Considérant que la ZAC de Naujac est achevée en termes d'aménagement et reclassée en grande
partie en zone constructible dans le PLUi en vigueur ;
Considérant que le bilan financier de la ZAC apparaît obsolète au regard de la date de sa création et de
la réalisation des travaux ;
Considérant qu'il est donc nécessaire pour la collectivité de Rodez Agglomération de supprimer cette
ZAC ;
Sur proposition de la secrétaire générale :
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles - ZAC de Bourran - BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-08-00002 - 00206B399126240412103231 4 — ARRÊTE -
Article 1°: L'arrêté prescrivant la création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de Naujac à Luc la Primaube est abrogé.
Article 2 : La suppression de la ZAC a pour effet de rétablir le régime de droit commun en termes d'aménagement, de procédure et de fiscalité de l'urbanisme.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Rodez Agglomération.
Article 5 : Le présent article peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté Un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours » accessible par le réseau internet.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet à la date de publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Rodez, {] 8 AVR. 2024
EE
Charles GIUSTI
2/2
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