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Déliberation - 23 07 2018 018 installation compteurs linky sur la commune
Document publié le Lundi 16 juillet 2018 par la commune de Cambo-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 23 07 2018 018 installation compteurs linky sur la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
MAIRIE
DE
CAMBO-LES-BAINS
KANBOKO
HERRIKO
ETXEA
(Pyrénées-Atlantiques)
64250
OBJET
/ GATA
Installation
de
compteurs
Linky
sur
le territoire
de
la
commune
de
Cambo-les-Bains DATE
DE
CONVOCATION
:
DEIALDIAREN
DATA :
16 juillet 2018
Nombre
de conseillers
en
Exercice
/ ordezkarien
kopuru
orokorra
:
29
Nombre
de
présents
/
hor
zirenak:
26
Nombre
de
votants
/
bozkatu
dutenak
:
29
23-07-2018-018
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
municipal
Herriko
Kontseiluaren
Delibero
Erregistroaren
Agiria
SEANCE
DU
23
JUILLET
2018
L'an
deux
mille
dix-huit,
le
vingt-trois
juillet,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
Ja
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Madame
Bernadette
JOUGLEUX,
maire.
Etaient
présents
/
Hor_zirenak:
Mme
Bernadette
Jougleux,
Maire,
M.
Christian
Devèze,
Mme
Eliane
Noblia,
M.
Frédéric
Bardin,
Mme
Pascale
Lespade,
M.
Didier
Irastorza,
Mme
Eliane
Aizpuru,
M.
Henri
Saint
Jean,
Mme
Anne-Marie
Pontaca,
adjoints,
M.
Vincent
Bru,
M.
Patrice
Dor,
Mme
Yolande
Huguenard,
M.
Jean-Jacques
Lassus,
Mme
Argitxu
Hirigoyen,
M.
Jean-Noël
Magis,
Mme
Corinne
Othatceguy,
M.
Peio
Etchelecu,
M.
Roger
Barbier,
Mme
Carmen
Gonzalez,
M.
Pascal
Bourguet,
Mme
Véronique
Larronde,
M.
Camille
Jenvrin,
Mme
Argitxu
Hiriart-Urruty,
M.
Philippe
Bacardatz,
Mme
Nathalie
Aïçaguerre,
Mme
Amaia
Beyrie,
conseillers
municipaux. Absents
ou
excusés
/
Barkatuak:
M.
Vincent
Goytino,
Mme
Christiane
Hargain-Despéries,
Mme
Maryannick
Hirigoyen,
conseillers
municipaux.
Procuration
/
Ahalordea:
M.
Vincent
Goytino
à
M.
Patrice
Dor,
Mme
Christiane
Hargain-Despéries
à Mme
Corinne
Othatceguy,
Mme
Maryannick
Hirigoyen
à Mme
Carmen
Gonzalez.
Secrétaire
/ Idazkaria
:A
l'unanimité
des
membres
présents,
Mme
Argitxu
Hirigoyen
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Mme
le Maire
expose
:
L'installation
des
compteurs
communicants
fait
l’objet
d’une
forte
préoccupation
de
la
part
de
nombreux
habitants
de
la
commune
de
Cambo
les
Bains. IL
est
rappelé
que
l’article
L.322-4
du
Code
de
l'Energie
prévoit
que
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
sont
la
propriété
des
collectivités
publiques
et
de
leur
groupement
désignés
au
IV
de
l'article
L.2224-31
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
1.
Sur
le plan
juridique
:
Le
Maire
n’est
pas
compétent
pour
interdire
Pinstallation
de
ce
compteur
sur
sa
commune.
Linky
est
issu
d’une
Directive
Européenne
transcrite
en
droit
français
dans
la
loi
de
Transition
Energétique
et
« une
délibération
d'un
Conseil
municipal
s'opposant
au
déploiement
des
compteurs
Linky
serait
entachée
d'illégalité
» (JO
du
26
juillet
2016,
Ministre
de
l’Intérieur).
De
récentes
jurisprudences
en
témoignent
:
les
décisions
des
Tribunaux
Administratifs
de
Pau
du
20
juillet
2017,
de
Toulouse
du
22
juillet
2016
et
de
Bordeaux
du
22
juillet
2016
qui
suspendent
les
délibérations
respectivement
des
communes
de
Tarnos,
d’Hasparren,
de
Saint-Paul
de
Jarrat
et
de
Port
Sainte
Marie
;un
courrier
du
2
août
2017
de
la
Sous-Préfète
de
Bayonne
qui
demande
à la
commune
d’Arbonne
de
retirer
arrêté. La
commune
n’est
pas
propriétaire
des
compteurs
contrairement
à
une
idée
reçue
et
faussement
répandue.
Les
ouvrages
du
réseau,
dont
font
partie
les
compteurs,
sont
propriété
du
Syndicat
d’Energie
des
Pyrénées-Atlantiques
(SDEPA). En
effet,
la
commune
a
délégué
la
compétence
d’Autorité
Organisatrice
de
Distribution
Electrique,
à l’instar
de
toutes
les
communes
du
département
des
Pyrénées-Atlantiques
(sauf Laruns
qui
a son
propre
réseau
hydroélectrique).
2.
Sur
le
plan
sanitaire
:
L’Etat
a chargé
deux
établissements
publics,
l'Agence
Nationale
de
Sécurité
Sanitaire
de
l’Alimentation,
de
l’Environnement,
du
Travail
et
de
l’Economie
(ANSES)
et
l’Agence
Nationale
des
Fréquences
(ANFR),
de
conduire
des
études
techniques
pour
vérifier
si
cet
équipement
respectait
les
seuils
réglementaires
de
limite
d’exposition
aux
champs
électromagnétiques.
Les
résultats
de
ces
études
concluent
selon
l’'ANSES
«à
une
faible
probabilité
que
l'exposition
aux
champs
électromagnétiques
émis
par
les
compteurs
communicants
radioélectriques
(.)
engendre
des
effets
sanitaires
à court
ou
long
terme
(..).
Les
campagnes
de
mesure
ont mis
en
évidence
des
niveaux
d'exposition
au
champ
électromagnétique
très faibles,
comparables
à
ceux
émis par
les dispositifs
électriques
ou
électroniques
domestiques
(lampes
fluo-compactes,
chargeurs
d'appareils
multimédia,
écrans,
tables
à induction,
etc.)
»
et
selon
l’ANFR
« (..)
l'exposition
spécifique
liée
à
l'usage
du
CPL
(Courant
Porteur
en
Ligne)
apparaît
très faible
(..).
La
transmission
CPL
n'accroît
ainsi
pas
significativement
le
niveau
de
champ
électromagnétique
ambiant
».
Le
système
Linky
respecte
bien
les
normes
sanitaires
définies
au
niveau
européen
et
français,
concernant
l’exposition
du
public
aux
champs
électromagnétiques
(source:
réponse
du
Ministère
de
l’Environnement
publiée
au
JO
le
8
mars
2016).
Toutes
ces
études
sont
publiques
et
consultables
sur
leurs
sites
internet
respectifs
(www.anses.fr
et www.anfr.fr).
Ce
respect
des
normes
ne
règle
cependant
pas
de
façon
définitive
la
question
des
conséquences
éventuelles
de
l’exposition
du
public
(même
faible)
aux
champs
électromagnétiques
nécessaires
à
bon
nombre
d’appareils
électriques
ou
électroniques.
3.
Concernant
les
données
personnelles
:
La
Commission
Nationale
de
l’Informatique
et
des
Libertés
(CNIL)
a
été
consultée
sur
la
conformité
à
la
loi
Informatique
et
Libertés,
d’un
enregistrement
dans
le compteur
des
consommations
quotidiennes
des
foyers.
La
CNIL
dans
sa
délibération
n°2012-404
du
15
novembre
2012
a
émis
des
recommandations
relatives
au
traitement
des
données
de
consommation
détaillées
par
les
compteurs
communicants.
Elle
à
notamment
recommandé
que
la
fonctionnalité
«courbe
de
charge
»
disponible
par
le biais
du
compteur,
soit
encadrée
strictement
quant
à sa
collecte
et
à
son
utilisation
(collecte
limitée,
consentie
par
l’usager,
effectuée
par
des
personnes
habilitées
et
conservation
limitée
des
données)
car
la
courbe
de
charge
permet
de
déduire
de
nombreuses
informations
relatives
à la vie
privée
des
personnes
concernées.
Le
Conseil
municipal
à l’unanimité
approuve
le cadre
posé
comme
il suit
:
e
La
population
est invitée
à :
-_
Accepter
ou
refuser
l’accès
à son
logement
ou
sa propriété,
-__
Accepter
ou
refuser
la pose
d’un
tel compteur,
-
Accepter
ou
refuser
que
les
données
collectées
par
le
compteur
soient
transmises
à des
tiers
partenaires
commerciaux
de
l’opérateur. e
L’usager,
qu’il
soit
propriétaire
ou
locataire,
doit
être
clairement
informé
au
préalable
de
la
pose
d’un
compteur
communiquant
et doit
pouvoir
exercer
son
droit
de
refus
par
lettre
simple.
Ainsi
fait et délibéré, les
jour,
mois
et an
ci-dessus.
Pour
extrait
conforme
:
aire
de
Cambo-les-Bains
Kanboko
Auzapeza
Acte
certifié
exécutoire
FE
- Par
publication
ou
notification
le
25/07/2018
- Partransmission
au
Contrôle
de
Légalité
le 2507/2018