Procès Verbal - 2023 06 22 PV

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Procès Verbal - 2023 06 22 PV Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune d'Esvres. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 06 22 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, SE, REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

ETS

de-220623-

Département d'INDRE-ET-LOIRE Arrondissement de TOURS PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Canton de MONTS DU 22 JUIN 2023 Commune d’'ESVRES-SUR-INDRE

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-deux juin à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune d'ESVRES SUR INDRE légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe GASSOT, Maire,

Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 14 juin 2023 Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de conseillers présents 20

Nombre de conseillers votants... 28

Etaient présents :

M. Jean-Christophe GASSOT, Maire,

Mme Josiane LE BRONEC, M. Jean-Pierre PAUL, M. Patrice GARNIER, Mme Nathalie BERTON et

M Alain BERTRAM, Adjoints,

Mme Dominique GENTYŸ, Mme Odette KELLOGG, Mme Myriam BARTHELEMY, Mme Conny FAZILLEAU-VAN DER SMISSEN, Mme Madalena AFONSO, M. Pascal SIMON, M Thomas WOJCIK, Mme Aurélie PROUIN, M. Sébastien HARAULT, M Jean-François LEBOURG, M. Simon CADOREL, M. Jacques TOUPIN, M. Guiseppe PETITTO et Mme Flore MASSICARD, Conseillers Municipaux,

formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents : Mme Sylvie QUENEAU, M. Didier DAVID, M. Edouard ROSSI, Mme Maryse ROUSSEAU, M Eric DELHOMMAIS, Mme Delphine COSSON, M. Jean-Charles GARREAU, M. Maxime FUSEAU et Mme Nora ZENATI,

Ont donné pouvoir :

Mme Sylvie QUENEAU à M Jean-Pierre PAUL

M. Didier DAVID à M Jean-Christophe GASSOT M. Edouard ROSSI à M Alain BERTRAM

Mme Maryse ROUSSEAU à Mme Madalena AFONSO M Eric DELHOMMAIS à M. Pascal SIMON

Mme Delphine COSSON à Mme Josiane LE BRONEC M. Jean-Charles GARREAU à M. Patrice GARNIER

M. Maxime FUSEAU à M. Jean-François LEBOURG

Secrétaire de séance : M. Patrice GARNIER

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30 en donnant lecture de l’ordre du jour :

PREAMBULE

> Approbation du procès-verbal de la séance du 27 avril 2023> Décisions du maire prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

1. Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

FINANCES LOCALES

2. Autorisation de programme et crédits de paiement n°11 du budget général pour l’opération

n°404 — Rue de Tours

3. Autorisation de programme et crédits de paiement n°16 du budget général pour l’opération n°410 — Création d’une aire de jeux

4. Autorisation de programme et crédits de paiement n°18 du budget général pour l’opération n°409 — Mise en sécurité de la voirie au lieu-dit le Pavillon

DOMAINE ET PATRIMOINE

5, Acquisition amiable des parcelles de terrain E 1131, D 764, D 717- [VIDAL]

FONCTION PUBLIQUE

6. Ressources Humaines — modification de la durée hebdomadaire de service de deux emplois à

temps non complet

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES — CONVENTIONS DIVERSES

7. Piscine communale : Autorisation de signer la convention entre la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre et la commune d’Esvres tendant à la réparation des désordres et malfaçons affectant les travaux de réhabilitation de la piscine d’Esvres

8. Piscine communale : Autorisation de signer le protocole transactionnel entre la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre et la commune d’Esvres tendant à la réparation des désordres et malfaçons affectant les travaux de réhabilitation de la piscine d’Esvres

QUESTIONS DIVERSES

PREAMBULE

> Approbation du procès-verbal de la séance du 27 avril 2023

M. Guiseppe PETITTO estime que le procès-verbal ne reflète pas les échanges relatifs au point sur le

Plan de Protection de l’ Atmosphère et au point informatif sur la piscine. Le procès-verbal de la séance

du 27 avril 2023 est adopté par 25 voix pour, 2 contre, 1 abstention.

> Décisions du maire prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Monsieur le Maire rend compte à l’Assemblée des décisions prises dans le cadre de sa délégation

reçue du Conseil Municipal du 28 mai 2020, à savoir :

N° Date Décision Désignation décision

dec-2023-018 12/05/2023 Contrat de maintenance du logiciel DELARCHIVES

Le Conseil Municipal prend acte de cette décision qui n’appelle aucune remarque particulière de la

part de l’Assemblée.INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

1. Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Débat :

À la suite d’une interrogation de Mme Madalena AFONSO, M. Jean-Christophe GASSOT illustre ses propos par un exemple de recours à un déontologue.

Délibération :

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

La loi 3DS du 21 février 2022 prévoit que tout élu local doit pouvoir consulter un référent déontologue

chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la

Charte de l’élu local.

Ainsi, un référent déontologue doit être mis en place pour les élus locaux de la commune d’Esvres-

sur-Indre dans les conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 portant application de cette mesure.

Le référent déontologue a pour mission d’apporter, en toute indépendance et impartialité, un avis

relatif au respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l’élu local prévue à l’article

L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dont le texte figure en annexe de la

présente délibération.

La disposition suivante a été ajoutée à l’article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales: « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout

conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Le profil de Madame Catherine CHAMPRENAULT a été proposé par l’Association des Maires

d’Indre-et-Loire. Elle a exercé comme magistrate de l’ordre judiciaire et a occupé, tout au long de sa

carrière, différents postes: Substitute du Procureur, Première Substitute, Avocate Générale,

Procureure de la République puis Procureure Générale près la Cour d’Appel de Paris.

Madame Catherine CHAMPRENAULT est aujourd’hui retraitée de la Magistrature. Ce parcours exceptionnel, ses compétences et sa grande expérience en font une personnalité tout à fait qualifiée pour assurer le rôle de référente déontologue des élus locaux de la Commune d’Esvres-sur-Indre.

Par ailleurs, Madame Catherine CHAMPRENAULT n’exerce aucun mandat d’élu local ni n’est agent de la Commune d’Esvres-sur-Indre.

Cette désignation est prévue pour une durée de 1 [un] an à compter du 1° juin 2023.

La référente déontologue sera rémunérée par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 visé. Cette indemnité sera versée par la Commune d’Esvres-sur-Indre selon des modalités définies ultérieurement.

La référente déontologue peut être saisie par tout élu local de la Commune d’Esvres-sur-Indre, par

voie écrite, conformément aux modalités de saisine précisées en annexe de la présente délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles KR. 1111-1- A et suivants,Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif

au référent déontologue de l’élu local,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 3 abstentions :

- DESIGNE Madame Catherine CHAMPRENAULT comme référente déontologue des élus locaux de la Commune d’Esvres-sur-Indre

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette désignation

FINANCES LOCALES

2. Autorisation de programme et crédits de paiement n°11 du budget général pour l’opération n°404 - Rue de Tours

Débat :

Mme Josiane LE BRONEC précise que des crédits étaient disponibles sur les opérations 404, 410 et 409. Ces fonds disponibles ont été réaffectés sur 2 opérations rendues nécessaires et essentielles. Celles-ci concernent l’acquisition d’une tondeuse pour 19 890.00 € et les travaux sur le pluvial à la Chambrière pour 19 906.00 €. L’autorisation de programme et crédits de paiement n°11 est diminué

de 7780.50 €.

Délibération :

Monsieur le Maire expose qu’en application de l’article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales certaines opérations d’investissement de la ville sont gérées de manière pluriannuelle par le mécanisme des Autorisations de Programmes-Crédits de paiement (APCP). Ces autorisations constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d’actualiser les crédits dans l’autorisation de programme n°11 Aménagement de la rue de Tours et d’ajuster en conséquence la répartition de ses crédits de paiement selon le tableau c1 joint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 3 abstentions :

- VU l'article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales au terme duquel les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.

- DECIDE d'ajuster le montant de l’autorisation de programme ainsi que les crédits de paiement de l'autorisation de programme et crédits de paiement de l'opération n°404 — Rue de Tours comme ci-après :Autorisalion de programme Total général crédits de paiements

WAP \ CA20I8 et Opér| Description | Montant are 2e | 20 | 204 | 202 | 203 | 204 | Aïices| Lielé Montant

L | _ | |

988 35393] 106 430,75 000 000 25450 1070412 O00! 2316/Installations 1108 031,30

1” Aménagement de ne 926643 A5 RME 926643

la Rue de Tours | à Subrerion 4230006) 166 955,25 000 1061399 613886 2706361] 2041682]d'équipement 254 060,76

versée

DÉPENSES 137135840| 98835203! 14882981! 166 955,25 000] 1315649 2610940! 2795361 13713584

760 00000 1641) EMPRUNT 750 000,00

23836209! 14882081] 166066,25 000! 1315649 2610940! 27953611 CAUTOFIN 621 35849

RECETTES 17136849! 98835299) 14802081] 16695525 000 4315649 261094 2795361 1371 358,49

3. Autorisation de programme et crédits de paiement n°16 du budget général pour l’opération n°410 — Création d’une aire de jeux

Débat :

Mme Josiane LE BRONEC précise que l’autorisation de programme et crédits de paiement n°16 est diminué de 12 109.50 €.

Délibération :

Monsieur le Maire expose qu’en application de l’article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales certaines opérations d’investissement de la ville sont gérées de manière pluriannuelle par le mécanisme des Autorisations de Programmes-Crédits de paiement (APCP). Ces autorisations constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d’actualiser les crédits dans l’autorisation de programme n°16 Création d’une Aïre de jeux et d’ajuster en conséquence la répartition de ses crédits de paiement selon le tableau ci joint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 3 abstentions :

- VU l'article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales au terme duquel les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement,

- DECIDE d’ajuster le montant de l’autorisation de programme ainsi que les crédits de paiement de l'APCP de l’opération n°410 — Création d’une Aiïre de jeux :

Autorisation de programme Crédits de paiements Total général crédits de paiements

WAP

Opér | Description | Montant | 2019 | 2020 2021 2022 203 2024 articles! Libelé Montant

| 16 410 |Aménagement|46594284| 000! 27426515] 1706834091 911493 1187027 2313]Constructons| 465 042 84

d'une aire de

jeux

DEPEAKSES ww 0 27426515 17068349! 911403 118702 | 0,00 465 942,84

18160,00 | 42 374.00 13231F2D 60 534 00

000! 25610515] 12830949! 911493 1187927| 000! O2/AUTOFN 405 408.84

RECETTES |465942841 000! 27426515! 17068349! 911493 1187927| 000 465 942,844, Autorisation de programme et crédits de paiement n°18 du budget général pour l'opération n°409 — Mise en sécurité de la voirie au lieu-dit le Pavillon

Débat :

Mme Josiane LE BRONEC précise que l’autorisation de programme et crédits de paiement n°18 est

diminué de 19 912.29 €.

Délibération :

Monsieur le Maire expose qu’en application de l’article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales certaines opérations d’investissement de la ville sont gérées de manière pluriannuelle par le mécanisme des Autorisations de Programmes-Crédits de paiement (APCP). Ces autorisations constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d’actualiser les crédits dans l’autorisation de programme n°18 Le Pavillon et d’ajuster en conséquence la répartition de ses crédits de paiement selon le tableau ci joint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 3 abstentions :

- VU l'article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales au terme duquel les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement,

- VU la délibération N°de-261120-09 du 26 novembre 2020 portant création d’une autorisation de programme et crédits de paiement pour la gestion de l’opération de Mise en sécurité de la

voirie au lieu-dit Le Pavillon,

- DECIDE d’ajuster le montant de l’autorisation de programme ainsi que les crédits de paiement de l'autorisation de programme et crédits de paiement de l'opération n°409 — Mise en sécurité de la voirie au lieu-dit Le Pavilion comme ci-après :

; Autorisation de programme Crédis de paiements Total général crédits de paiements

N'AP

407,51 hstallt 103,201 310407,51 | 303 301,40 US 2315|hstalations 617 520,4

18 | 40 | 656 165,42 Le Pavillon T

sol 85007 gag PATES 8 USE al instalations —

DEPAXSES us1640) 10320! 328 88584 Pat 8087 1508771 0,00 656 165,42

1641) EMPRUNT

103,20| 328 565,54 | 311 808.97 1508771 on O21IAUTOFN 666 165,42

RECETTES 656 165,42 103,20! 328 565,54 | 311 808,97 15087,71 0,00 656 165,42DOMAINE ET PATRIMOINE

5. Acquisition amiable des parcelles de terrain E 1131, D 764, D 717- [VIDAL]

Débat :

M. Jean-Christophe GASSOT informe du souhait de M. Patrick VIDAL de céder à la commune, pour l'euro symbolique, 3 prés situés à proximité de l’Indre et souligne l'intérêt pour Esvres de les acquérir au vu de leur situation géographique.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'extrait de plan cadastral ci-annexé,

Vu l’accord de cession de M. Patrick VIDAL en date du 17 avril 2023,

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 30 mai 2023,

Considérant la situation des parcelles cadastrées section E n°1131 (2 740 m°), section D n°764

(3 375 m?) et section D n°717 (1 495 m?) représentant une superficie globale de 7 610 m° et la volonté de M. Patrick VIDAL de les céder à la commune pour l’euro symbolique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour et 1 abstention :

- AUTORISE l’acquisition amiable à l’euro symbolique des trois parcelles de terrain ci-après désignées :

- Section E n°1 131 pour 2 740 m° au lieudit « La Plotrie »,

- Section D n°764 pour 3 375 m? au lieudit « Ile Fumine »,

- Section D n°717 pour 1 495 m? au lieudit « Prairie d’Esvres »

Appartenant à M. Patrick VIDAL, domicilié 3, chemin du Rebeïllou, 31130 FLOURENS.

- __ PRECISE que les frais d’actes liés à cette acquisition seront supportés par l’acquéreur et imputés au BP 2023, chapitre 21, article 2111.

- AUTORISE Le Maire à signer les documents et acte notarié se rapportant à cette acquisition qui seront passés en l’étude de Maître Franck LUSSEAU, notaire à CORMERY.

FONCTION PUBLIQUE

6. Ressources Humaines — modification de la durée hebdomadaire de service de deux

emplois à temps non complet

Débat :

M. Guiseppe PETITTO demande si le poste est supprimé.

Mme Josiane LE BRONEC répond qu’il s’agit, avant tout, d’une réorganisation et d’une optimisation du service logistique à la suite du départ en retraite d’un agent. Il s’agit d’une réduction en nombre d’heure et en effectif.

Délibération :

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

La chef d’équipe du service logistique partira à la retraite le 1° septembre prochain. Suite à ce départ il convient de réorganiser le service afin de l’optimiser, le professionnaliser et de valoriser les agents titulaires affectés à ce service.Pour se faire il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de deux emplois d’adjoint technique. Cette modification étant supérieure à 10% de la durée du temps de travail initialement fixée, celle-ci doit être considérée comme une suppression de postes.

Le Maire propose à l’assemblée, conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, de supprimer les deux postes correspondants dont la durée du temps de travail de 30h/35°" créé par délibération du 1° juillet 2021 et de créer simultanément les deux nouveaux postes à temps complet à compter du 1% septembre 2023.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 20 juin 2023,

Vu le tableau des effectifs,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 3 abstentions :

- DECIDE la suppression les deux postes permanents d’adjoint technique à 30/35°"° à compter du 1% septembre 2023

- DECIDE la création de deux postes permanents d’adjoint technique, à temps complet, à compter du 1% septembre 2023

- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette délibération

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - CONVENTIONS DIVERSES

7. Piscine communale : Autorisation de signer la convention entre la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre et la commune d’Esvres tendant à la réparation des désordres et malfaçons affectant les travaux de réhabilitation de la piscine d’Esvres

Débat :

Après le rappel de l’historique de la piscine par Monsieur le Maire, M. Guiseppe PETITTO estime, qu’au vu de la complexité de ce dossier, il est difficile d’avoir un avis sans explication. Il aurait fallu travailler ensemble en commission sur un dossier aussi technique. Monsieur le Maire lui répond qu’il

ne s’agit pas d’un avis technique mais d’assigner les entreprises.

Délibération :

Monsieur Jean Christophe GASSOT, Maire, donne lecture du rapport suivant :

En 2003, la piscine d’Esvres-sur-Indre a été transférée à la Communauté de Communes du Val de l'Indre (CCVT), actuel CCTVI dans le cadre d’une mise à disposition.

Par délibération du Conseil Communautaire du 8 octobre 2009, la CCVI a engagé une opération de réhabilitation de la piscine pour un montant prévisionnel de 900 000€ HT et a prévu la restitution dans le cadre d’un transfert de compétence du bien à la commune à l’issue des travaux.Par délibération du Conseil Municipal du 04 février 2010, la commune d’Esvres a accepté « la restitution de la piscine située à Esvres-sur-Indre, selon la procédure de retrait de compétence, après les travaux de réhabilitation réalisés par la communauté de communes du Val de l’Indre ».

Par un procès-verbal en date du 23 mai 2014, il a été procédé à la remise de l’ouvrage à la commune d’Esvres sur Indre par la CCVI.

Il a été constaté la fin des travaux de réhabilitation de la piscine sous la maîtrise d’ouvrage communautaire, et indiqué que les réserves listées dans le procès-verbal de réception en date du 28 mars 2014 sont levées à l’exception, notamment, de « fuite résiduelle ».

Les différentes expertises non contradictoires menées entre 2020 et 2022 ont fait le constat d’une fuite d’eau.

Les différents exploitants de la piscine missionnés par la commune ont constaté une augmentation anormale de la consommation d’eau.

Les garanties légales dues sur les ouvrages et équipements réceptionnés, notamment la garantie décennale, expirent au mois d’août 2023.

Par courrier en date du 28 octobre 2022, la commune d’Esvres-sur-Indre a sollicité la CCTVL afin de requérir son intervention pour le lancement d’une procédure de référé expertise. Dans ce courrier, la commune d’Esvres-sur-Indre a rappelé à la CCTVI la réserve sur les fuites résiduelles notée sur le procès-verbal de remise d'ouvrage du 23 mai 2014 et lui a demandé d’intervenir dans ce sinistre en qualité de donneur d’ordre originel des travaux.

Après consultation juridique, il résulte que seule la commune, propriétaire de la piscine, peut intervenir pour se prévaloir de la garantie décennale. En effet, en cas de transfert de propriété de l’ouvrage, les propriétaires successifs sont fondés à agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale (CAA Douai 17 septembre 2013 n°1DA01100).

La CCTVI et la Commune se sont donc rapprochées et ont convenu de l’intérêt pour les parties de déposer une requête en référé expertise pour déterminer l’origine de la fuite d’eau et désigner les responsables et que le référé expertise sera porté par la commune d’Esvres-sur-Indre, propriétaire actuel de la piscine.

Une convention est nécessaire pour établir les conditions de transfert de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre à la commune d’Esvres de tous ses droits et actions découlant des conventions et marchés qu’elle a conclu pour les travaux de réhabilitation de la piscine.

Un projet de convention a été rédigé permettant à la commune d’engager toutes actions judiciaires tendant à la réparation des désordres et malfaçons affectant les travaux de réhabilitation de la piscine et de solliciter, notamment, auprès du Tribunal administratif la prescription d’une expertise judiciaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le projet de convention annexé à la présente délibération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l'unanimité :

- AUTORISE la signature d’une convention entre la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre et la Commune d’Esvres sur Indre, annexée à la présente délibération afin de permettre la réparation des désordres et malfaçons affectant les travaux de réhabilitation de la piscine ainsi que tout acte y afférent.8. Piscine communale: Autorisation de signer le protocole transactionnel entre la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre et la commune d’Esvres tendant à la réparation des désordres et malfaçons affectant les travaux de

réhabilitation de la piscine d’Esvres

Débat :

Après la présentation du protocole transactionnel, l’article 6 est supprimé pour enlever le caractère confidentiel de ce document sur le conseil de l’avocate de la commune. La commune, avec le vote de

ces 2 documents va pouvoir déposer le référé expertise.

Délibération :

Monsieur Jean Christophe GASSOT, Maire, donne lecture du rapport suivant :

En 2003, la piscine d’Esvres-sur-Indre a été transférée à la Communauté de Communes du Val de l'Indre (CCVT), actuel CCTVI dans le cadre d’une mise à disposition.

Par délibération du Conseil Communautaire du 8 octobre 2009, la CCVI a engagé une opération de réhabilitation de la piscine pour un montant prévisionnel de 900 000€ HT et a prévu la restitution dans le cadre d’un transfert de compétence du bien à la commune à l’issue des travaux.

Par délibération du Conseil Municipal du 04 février 2010, la commune d’Esvres a accepté « la restitution de la piscine située à Esvres-sur-Indre, selon la procédure de retrait de compétence, après les travaux de réhabilitation réalisés par la communauté de communes du Val de l’Indre ».

Par un procès-verbal en date du 23 mai 2014, il a été procédé à la remise de l’ouvrage à la commune

d’Esvres sur Indre par la CCVI.

Il a été constaté la fin des travaux de réhabilitation de la piscine sous la maîtrise d’ouvrage communautaire, et indiqué que les réserves listées dans le procès-verbal de réception en date du 28 mars 2014 sont levées à l’exception, notamment, de « fuite résiduelle ».

Les différentes expertises non contradictoires menées entre 2020 et 2022 ont fait le constat d’une fuite

d’eau.

Les différents exploitants de la piscine missionnés par la commune ont constaté une augmentation

anormale de la consommation d’eau.

Les garanties légales dues sur les ouvrages et équipements réceptionnés, notamment la garantie

décennale, expirent au mois d’août 2023.

Par courrier en date du 28 octobre 2022, la commune d’Esvres-sur-Indre a sollicité la CCTVI, afin de requérir son intervention pour le lancement d’une procédure de référé expertise. Dans ce courrier, la commune d’Esvres-sur-Indre a rappelé à la CCTVI la réserve sur les fuites résiduelles notée sur le procès-verbal de remise d’ouvrage du 23 mai 2014 et lui a demandé d’intervenir dans ce sinistre en

qualité de donneur d’ordre originel des travaux.

Après consultation juridique, il résulte que seule la commune, propriétaire de la piscine, peut intervenir pour se prévaloir de la garantie décennale. En effet, en cas de transfert de propriété de l’ouvrage, les propriétaires successifs sont fondés à agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale (CAA Douai 17 septembre 2013 n°1DA01100).

La CCTVI et la Commune se sont donc rapprochées et ont convenu de l’intérêt pour les parties de déposer une requête en référé expertise pour déterminer l’origine de la fuite d’eau et désigner les responsables et que le référé expertise sera porté par la commune d’Esvres-sur-Indre, propriétaire

actuel de la piscine.Les parties ont décidé de conclure un protocole transactionnel en application des articles 2044 à 2052 du Code Civil.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Civil, notamment ses articles 2044 à 2052,

Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l'unanimité :

- AUTORISE la signature d’un protocole transactionnel avec la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre ainsi que tout document s’y rapportant

QUESTIONS DIVERSES

e M. Jean-Christophe GASSOT informe du planning prévisionnel des travaux de la résidence senior. Les travaux devraient démarrer en début d’année prochaine après la démolition des maisons du 19 et 21 rue du Vallon.

e M. Jean-Christophe GASSOT rappelle que des travaux d’assainissement d’eaux usées ont commencé le 17 avril afin de décharger la station des Grands Regains et de raccorder la station de traitement située à Even Parc. Monsieur le Maire présente les travaux et le calendrier correspondant. La RD17 va être coupée à hauteur de la quintaine pendant 3 semaines après le 14 juillet. Les travaux vont se dérouler jusqu’au 27 août rue du Vallon. Une information à destination des administrés est prévue.

e M. Jean-Christophe GASSOT présente le descriptif et les plans de l’aménagement en cours des prés « Bureloux » et illustre ses propos par des photographies. Les travaux sont prévus en juillet et septembre. Monsieur le Maire indique qu’une dénomination doit être trouvée pour ce lieu. Sur le cadastre, cet endroit est dénommé pièce de la quintaine et sur des actes notariés de 1938, cette peupleraie portait le nom des prés de l’ Aumône.

+ M. Jean-Christophe GASSOT annonce des travaux de réfection du restaurant scolaire dans la partie préparation chaude et froide et précise la nécessité d’être opérationnel à la rentrée scolaire.

e M. Jean-Pierre PAUL informe des dispositions prises dans le cadre du plan canicule. Un courrier a été envoyé aux ainés et aux grands ainés : 146 personnes de plus de 80 ans sont concernées par le souhait d’être visité. Les 15 membres du CCAS ne sont pas suffisants pour effectuer la totalité des visites. Les élus municipaux risquent d’être sollicités.

e Mme Nathalie BERTON annonce les soirées d’observations des étoiles et de la lune le 23 et le 24 juin.

e Mme Nathalie BERTON annonce la nuit des églises le 30 juin à l’église Saint Médard à Esvres.

° Mme Nathalie BERTON rappelle les festivités du 13 juillet.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h30.

Fait à Esvres-sur-Indre, le 17/07/2023

Le secrétaire de séance Le Maire

Patrice GARNIER Jean-Christophe GKSSOT CA K L