Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 175 recueil des actes administratifs special du 27 septembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 175 recueil des actes administratifs special du 27 septembre 2018 Document publié le Jeudi 27 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 175 recueil des actes administratifs special du 27 septembre 2018)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Environnement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2018-175

PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2018Sommaire

Direction départementale des Territoires

45-2018-09-25-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer en propriétés privées pour le

suivi de populations d’écrevisses à pattes blanches (3 pages) Page 3

2Direction départementale des Territoires

45-2018-09-25-001

Arrêté portant autorisation de pénétrer en propriétés

privées pour le suivi de populations d’écrevisses à pattes

blanches

Suivi des populations d'écrevisses à pattes blanches

Direction départementale des Territoires - 45-2018-09-25-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer en propriétés privées pour le suivi de populations d’écrevisses à pattes blanches 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE EAU ENVIRONNEMENT FORET

ARRÊTÉ

portant autorisation de pénétrer en propriétés privées pour assurer le suivi de populations d’écrevisses à pattes blanches

Le Préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de justice administrative,

Vu le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11,

Vu la loi du 29 décembre 1892, et notamment son article 1er sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution de travaux publics,

Vu l’arreté préfectoral du 28 avril 2017 autorisant le service départemental du Loiret de l’Agence Française pour la Biodiversité Centre-Val de Loire à capturer et transporter des poissons à des fins scientifiques entre 2017 et 2021,

Vu la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l’accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L.411-5 du code de l’environnement,

Vu la demande présentée le 25 juillet 2018 et complétée le 29 août 2018 par le service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité - Bâtiment Vienne – 9, Avenue Buffon – 45 071 ORLEANS Cedex 2, tendant à obtenir l’autorisation de pénétrer sur des propriétés privées pour assurer le suivi des populations d’écrevisses à pattes blanches,

Considérant que l’écrevisse à pattes blanches est la seule écrevisse autochtone en région Centre-Val de Loire,

Considérant que c’est une espèce en danger critique d’extinction qu’il convient de préserver,

Considérant qu’il est nécessaire de vérifier la présence et l’état sanitaire des populations relictuelles sur la Petite Rimarde,

Considérant la nécessité de pouvoir pénétrer sur des propriétés privées pour accéder au cours d’eau de la Petite Rimarde sur les communes de Chambon-la-Forêt, Nancray-sur-Rimarde et Nibelle,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

Direction départementale des Territoires - 45-2018-09-25-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer en propriétés privées pour le suivi de populations d’écrevisses à pattes blanches 4Article 1er – Identification de l’opération et des opérateurs

Dans l’objectif de réaliser le suivi des populations d’écrevisses à pattes blanches dans le Loiret, et sous réserve du respect des conditions du présent arrêté, les personnes suivantes sont autorisées à pénétrer sur des propriétés privées closes ou non closes, sauf à l’intérieur des habitations, situées sur le territoire des communes de Chambon-la-Forêt, Nancray-sur- Rimarde et Nibelle :

- M. Jules CUGNART, agent au service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité

- M. Frédéric EPIQUE, agent au service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité

- M. Dominique BARD, agent au service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité

- Mme Marine COLOMBEY, agent au service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité

- M. Eric MENARD, technicien de rivière du Syndicat Mixte de l’œuf, de la Rimarde et de l’Essonne.

Article 2 – Conditions d’accès

Chaque agent visé à l’article 1 sera muni d’une copie du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.

L’accès des agents n’interviendra qu’à l’issue de l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892 :

- Dans les propriétés non closes, affichage du présent arrêté en mairie de Chambon-la- Forêt, Nancray-sur-Rimarde et Nibelle au moins dix jours avant. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à la direction départementale des territoires.

- Dans les propriétés closes, l’accès ne pourra intervenir que cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification de l’arrêté au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l’assistance du juge d’nstance ou d’un officier de police judiciaire exercant sur le territoire de la commune.

Article 3 – Territoires concernés par les opérations

Le secteur de prospection concerne le cours d’eau de la Petite Rimarde sur les communes de Chambon-la-Forêt, Nancray-sur-Rimarde et Nibelle.

Article 4 – Modalités techniques pour la prospection

Les méthodes de prospections seront combinées :

- pose de nasses

- prospection de nuit et de jour

Le matériel sera systématiquement désinfecté avant et après usage afin d’éviter toute transmission de pathogènes.

Article 5 – Appui des collectivités

Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées.

Article 6 – Dommages et indemnités

Direction départementale des Territoires - 45-2018-09-25-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer en propriétés privées pour le suivi de populations d’écrevisses à pattes blanches 5Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, l’indemnité sera réglée autant que possible à l’amiable, à défaut elle sera fixée par le Tribunal administratif d’Orléans, selon les modalités prévues au code de justice administrative. Article 7 – Période de prospection

Les prospections se dérouleront entre les mois d’octobre et novembre 2018. Article 8 – Durée de validité de l’autorisation

La présente autorisation sera caduque au 30 novembre 2018.

Article 9 – Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, la chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, les maires des communes de Chambon-la-Forêt, Nancray-sur- Rimarde et Nibelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera adressée au commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret et au directeur départemental des territoires du Loiret.

Fait à ORLÉANS, le 25 septembre 2018

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à

M. le Préfet du Loiret

Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :

28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Signé : Stéphane BRUNOT

Direction départementale des Territoires - 45-2018-09-25-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer en propriétés privées pour le suivi de populations d’écrevisses à pattes blanches 6