Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 185 recueil des actes administratifs special du 10 octobre 2018

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 185 recueil des actes administratifs special du 10 octobre 2018 Document publié le Mercredi 10 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 185 recueil des actes administratifs special du 10 octobre 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2018-185

PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2018Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-10-08-002 - Arrêté portant fusion du Syndicat mixte du Pays du Gâtinais et du

Syndicat mixte de gestion du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Montargois en

Gâtinais et création du "Syndicat mixte du Montargois en Gâtinais" (3 pages) Page 3

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-10-08-002

Arrêté portant fusion du Syndicat mixte du Pays du

Gâtinais et du Syndicat mixte de gestion du Schéma de

Cohérence Territoriale (SCoT) du Montargois en Gâtinais

et création du "Syndicat mixte du Montargois en Gâtinais"

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-10-08-002 - Arrêté portant fusion du Syndicat mixte du Pays du Gâtinais et du Syndicat mixte de gestion du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Montargois en Gâtinais et création du "Syndicat mixte du Montargois en Gâtinais" 3SOUS-PRÉFECTURE DE MONTARGIS

BUREAU DE L’APPUI TERRITORIAL

A R R Ê T É

portant fusion du Syndicat mixte du Pays du Gâtinais

et du Syndicat mixte de gestion du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Montargois-en-Gâtinais

et création du " Syndicat mixte du Montargois-en-Gâtinais "

Le Préfet du Loiret,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Le Préfet de l’Yonne

Chevalier de l’ordre de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5212-27 ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R.421-1 ;

Vu l’arrêté du Préfet du Loiret du 10 avril 1997 modifié, portant création du Syndicat intercommunal du Pays du Gâtinais devenu Syndicat mixte du Pays du Gâtinais ;

Vu l’arrêté du Préfet du Loiret du 22 août 2011 modifié, portant création du Syndicat mixte de gestion du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Montargois-en-Gâtinais ;

Vu l’arrêté des Préfets du Loiret et de l’Yonne du 24 avril 2018, notifié le 26 avril 2018, portant projet de périmètre de fusion entre le Syndicat mixte du Pays du Gâtinais et le Syndicat mixte de gestion du Schéma de Cohérence Territoriale du Montargois-en-Gâtinais ;

Vu les délibérations concordantes des conseils de la Communauté d'Agglomération Montargoise et Rives du Loing du 24 mai 2018, de la Communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais du 26 juin 2018, de la Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne du 5 juin 2018 et de la Communauté de communes des Quatre Vallées du 28 juin 2018, approuvant le périmètre de fusion entre le Syndicat mixte du Pays du Gâtinais et le Syndicat mixte de gestion du Schéma de Cohérence Territoriale du Montargois-en-Gâtinais, ainsi que les statuts du futur syndicat issu de la fusion ;

Vu le projet de statuts annexé aux délibérations précitées ;

Vu l’avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale du Loiret en date du 7 septembre 2018 ;

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-10-08-002 - Arrêté portant fusion du Syndicat mixte du Pays du Gâtinais et du Syndicat mixte de gestion du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Montargois en Gâtinais et création du "Syndicat mixte du Montargois en Gâtinais" 4Vu l’avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale de l’Yonne en date du 24 septembre 2018 ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.5212-27 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;

A R R Ê T E N T :

Article 1. : Est décidée la fusion du Syndicat mixte du Pays du Gâtinais et du Syndicat mixte de gestion du Schéma de Cohérence Territoriale du Montargois-en-Gâtinais à compter du 8 octobre 2018.

Article 2. : Le Syndicat mixte du Pays du Gâtinais et le Syndicat mixte de gestion du Schéma de Cohérence Territoriale du Montargois-en-Gâtinais sont dissous à compter du 8 octobre 2018. Article 3. : Le syndicat issu de la fusion est un syndicat mixte fermé relevant de l’article L.5711-1 du Code général des collectivités territoriales.

Il prend le nom de " Syndicat mixte du Montargois-en-Gâtinais ".

Il a pour objet :

- l’élaboration, l’approbation, le suivi, les révisions et l’évaluation du Schéma de Cohérence Territoriale,

- le suivi du contrat global Loing en Gâtinais, du plan climat air énergie territorial, des contrats d’objectifs territoriaux souscrits avec l’ADEME, du contrat local de santé, des études sectorielles (schéma d’accueil des entreprises, " pays à vélo ", trame verte et bleue, zones humides, circuits courts), et plus généralement de toute politique conforme aux objectifs poursuivis, Le syndicat réalise toutes actions, études et travaux relevant de ses compétences. Le Syndicat mixte du Montargois-en-Gâtinais est composé des établisssements publics de coopération intercommunale suivants :

- Communauté d’Agglomération montargoise et rives du Loing,

- Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne,

- Communauté de communes Canaux et Forêts-en-Gâtinais,

- Communauté de communes des Quatre Vallées

Son siège social est fixé 3, rue de Crowborough - 45200 – MONTARGIS

Les fonctions de receveur seront assurées par le comptable public de la trésorerie de Montargis- municipale.

Article 4. : Les statuts du Syndicat mixte du Montargois-en-Gâtinais sont annexés au présent arrêté. Article 5. : Le Syndicat mixte du Montargois-en-Gâtinais est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences et dans son périmètre, au Syndicat mixte du Pays du Gâtinais et au Syndicat mixte de gestion du Schéma de Cohérence Territoriale du Montargois-en-Gâtinais dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

L'ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat mixte du Pays du Gâtinais et du Syndicat mixte de gestion du Schéma de Cohérence Territoriale du Montargois-en-Gâtinais est transféré au Syndicat mixte du Montargois-en-Gâtinais.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le Syndicat mixte du Montargois-en-Gâtinais.

L'intégralité de l'actif et du passif du Syndicat mixte du Pays du Gâtinais et du Syndicat mixte de gestion du Schéma de Cohérence Territoriale du Montargois-en-Gâtinais est transférée au Syndicat mixte du Montargois-en-Gâtinais.

Les résultats de fonctionnement et les résultats d'investissement du Syndicat mixte du Pays du Gâtinais et du Syndicat mixte de gestion du Schéma de Cohérence Territoriale du Montargois- en-Gâtinais sont repris par le Syndicat mixte du Montargois-en-Gâtinais. Ces résultats seront

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-10-08-002 - Arrêté portant fusion du Syndicat mixte du Pays du Gâtinais et du Syndicat mixte de gestion du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Montargois en Gâtinais et création du "Syndicat mixte du Montargois en Gâtinais" 5calculés pour chaque syndicat fusionné à la date d'entrée en vigueur de la fusion conformément au tableau de consolidation des comptes établi par les comptables publics de Courtenay et de Montargis-municipale.

Article 6. : Le personnel employé par le Syndicat mixte du Pays du Gâtinais et le Syndicat mixte de gestion du Schéma de Cohérence Territoriale du Montargois-en-Gâtinais est rattaché au Syndicat mixte du Montargois-en-Gâtinais.

Article 7. : La fusion entraîne une nouvelle élection des délégués des membres du Syndicat mixte du Montargois-en-Gâtinais. Le nouvel organe délibérant devra être installé au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion.

Article 8. : Les secrétaires généraux des préfectures du Loiret et de l’Yonne, les présidents du Syndicat mixte du Pays du Gâtinais et du Syndicat mixte de gestion du Schéma de Cohérence Territoriale du Montargois-en-Gâtinais et les chefs des finances publiques territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des préfectures du Loiret et de l’Yonne et dont une copie sera adressée aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres, au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, au directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de l’Yonne, aux présidents des Conseils départementaux du Loiret et de l’Yonne et aux présidents des associations des maires du Loiret et de l’Yonne.

Fait le 8 octobre 2018

A Auxerre, A Orléans,

Le Préfet de l’Yonne,

Signé : Patrice LATRON

Le Préfet du Loiret,

Signé : Jean-Marc FALCONE

"Annexes consultables auprès du service émetteur"

NB : Délais et voies de recours (application de la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article R. 421-1 du code de justice administrative).

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne – 45042 - Orléans Cedex 1 ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau – 75800 - Paris ;

- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45000 - Orléans.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-10-08-002 - Arrêté portant fusion du Syndicat mixte du Pays du Gâtinais et du Syndicat mixte de gestion du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Montargois en Gâtinais et création du "Syndicat mixte du Montargois en Gâtinais" 6