Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 095 Spécial

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 095 Spécial Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 095 Spécial)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement, 1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2018-095

PUBLIÉ LE 1 JUIN 2018Sommaire

Direction départementale des Territoires

45-2018-05-17-005 - Dérogation ministérielle accordée à Loiret Nature Environnement

(LNE) pour capturer, relâcher et perturber intentionnellement à Lailly-en-Val (Loiret) des

spécimens vivants de l'espèce Pelobates fuscus (pélobate brun) (2 pages) Page 3

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-06-01-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de

surendettement des particuliers du Loiret (3 pages) Page 6

2Direction départementale des Territoires

45-2018-05-17-005

Dérogation ministérielle accordée à Loiret Nature

Environnement (LNE) pour capturer, relâcher et perturber

intentionnellement à Lailly-en-Val (Loiret) des spécimens

vivants de l'espèce Pelobates fuscus (pélobate brun)

Direction départementale des Territoires - 45-2018-05-17-005 - Dérogation ministérielle accordée à Loiret Nature Environnement (LNE) pour capturer, relâcher et perturber intentionnellement à Lailly-en-Val (Loiret) des spécimens vivants de l'espèce Pelobates fuscus (pélobate brun) 3MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

Direction de l’Eau et de la Biodiversité

Sous-direction de la protection et de la

restauration des écosystèmes terrestres

Bureau de l’encadrement des impacts

sur la biodiversité

Paris, le 17 mai 2018

Référence : 2017-11-17-01376/DEROG

Loiret Nature Environnement (LNE)

Maison de la nature et de l’environnement

64, route d’Olivet

45100 ORLEANS

DÉROGATION MINISTÉRIELLE

relative à une (des) espèce(s) soumise(s) au titre Ier du Livre IV du code de l'environnement (articles L.411-1 à L.411-2 et R.411-1 à R.411-14)

Numéro de la dérogation : 2017-11-17-01376/DEROG --- ---

Nom ou dénomination et forme juridique

du demandeur de l’autorisation

Loiret Nature Environnement (LNE)

Nom du (ou des) mandataire(s) Mme Eloïse NORAZ, M. Antonin JOURDAS, M. Alain BERGER

Adresse 64, route d’Olivet

Code postal-Commune 45100 ORLEANS

EST AUTORISÉE A

CAPTURER-RELÂCHER-PERTURBER INTENTIONNELLEMENT

PRÉLEVER-TRANSPORTER-DÉTENIR-UTILISER-DÉTRUIRE (les prélèvements de matériel biologique)

(voir conditions complémentaires au verso)

Lieu de réalisation de l’activité

(lieu de départ s’il s’agit de

transport)

Lieu d’arrivée (s’il s’agit de transport)

Nom Lailly-en-Val

Adresse Loiret pour les seuls échantillons de matériel biologique : le cas échéant territoire national

LES SPÉCIMENS VIVANTS,

les échantillons de matériel biologique

DE L’ESPECE

(NOM SCIENTIFIQUE) (NOM COMMUN) QUANTITE DESCRIPTION

Pelobates fuscus Pélobate brun A titre indicatif : une cinquantaine d'individus

par an

Protection de la faune, inventaire

de la population, étude génétique

ou biométrique, étude scientifique

Tour Séquoia – 92055 La Défense cedex

Tél. : 01.40.81.21.22- www.ecologique-solidaire.gouv.fr

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Direction départementale des Territoires - 45-2018-05-17-005 - Dérogation ministérielle accordée à Loiret Nature Environnement (LNE) pour capturer, relâcher et perturber intentionnellement à Lailly-en-Val (Loiret) des spécimens vivants de l'espèce Pelobates fuscus (pélobate brun) 4MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

Direction de l’Eau et de la Biodiversité

Sous-direction de la protection et de la

restauration des écosystèmes terrestres

Bureau de l’encadrement des impacts

sur la biodiversité

Paris, le 17 mai 2018

Référence : 2017-11-17-01376/DEROG

Loiret Nature Environnement (LNE)

Maison de la nature et de l’environnement

64, route d’Olivet

45100 ORLEANS

DÉROGATION MINISTÉRIELLE

relative à une (des) espèce(s) soumise(s) au titre Ier du Livre IV du code de l'environnement (articles L.411-1 à L.411-2 et R.411-1 à R.411-14)

Numéro de la dérogation : 2017-11-17-01376/DEROG --- ---

CONDITIONS PARTICULIERES : .

AUTORISATION VALABLE JUSQU'AU : 31 décembre 2019.

La présente dérogation abroge et remplace la dérogation n°2017-04-17-00640 en date du 18 août 2017 délivrée à l’association Loiret Nature Environnement.

La présente dérogation autorise les opérations conduites à partir du 1er mars 2018 sur les spécimens de l'espèce Pelobates fuscus par le bénéficiaire de cette dérogation sur la commune de Lailly-en-Val dans le département du Loiret.

Toutes les mesures de protection sanitaire nécessaires seront prises afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors des manipulations de spécimens sur le terrain, selon le protocole d'hygiène établi par la Société herpétologique de France (SHF).

Chaque spécimen capturé sera relâché sur le lieu de sa capture. La présente dérogation n'autorise pas le transport de ces spécimens. Seul le transport des échantillons de matériel biologique prélevés dans le cadre de la présente dérogation est autorisé.

L'espèce Pélobate brun (Pelobates fuscus) bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), le bénéficiaire de la présente dérogation veillera à tenir compte de la meilleure façon possible des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans le PNA conduit en faveur de cette espèce. Il veillera à respecter les protocoles définis dans le cadre de ce PNA.

A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, l’association LNE adressera un compte-rendu d'activités et les résultats d’études (y compris les analyses conduites dans le cadre de l’étude génétique nationale) au MTES/Direction de l'eau et de la biodiversité, à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est (DREAL coordinatrice du PNA conduit en faveur du Pélobate brun (service eau, biodiversité et paysages)), à la DREAL Centre-Val de Loire (service de l'eau et de la biodiversité), à la Direction départementale des territoires (DDT) du Loiret (service eau, environnement et forêt), aux services départementaux de l'ONCFS et de la Délégation régionale Centre-Val de Loire de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) concernés ainsi qu'au Conseil national de la protection de la nature (CNPN). Par ailleurs, le compte-rendu d'activités précisera également l’identité du laboratoire de recherche destinataire des échantillons de matériel biologique (frottis buccaux). Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente dérogation peut faire l’objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant la juridiction compétente.

Le Directeur de l’eau et de la biodiversité est chargé de l'application de la présente dérogation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Loiret.

Le Directeur de l'eau et de la biodiversité

signé

Thierry VATIN

Tour Séquoia – 92055 La Défense cedex

Tél. : 01.40.81.21.22- www.ecologique-solidaire.gouv.fr

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Direction départementale des Territoires - 45-2018-05-17-005 - Dérogation ministérielle accordée à Loiret Nature Environnement (LNE) pour capturer, relâcher et perturber intentionnellement à Lailly-en-Val (Loiret) des spécimens vivants de l'espèce Pelobates fuscus (pélobate brun) 5Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-06-01-005

Arrêté portant composition de la commission

départementale de surendettement des particuliers du

Loiret

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-01-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Loiret 6ARRÊTÉ

portant composition

de la commission départementale

de surendettement des particuliers du Loiret

LE PRÉFET DU LOIRET

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la consommation et notamment ses articles L.712-4 et R.712-1 et suivants ;

VU la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;

VU la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;

VU la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;

VU le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;

VU le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation ;

VU la proposition du 30 juin 2017 du responsable du service de gestion des prestations au sein de la direction de l’insertion et de l’habitat du Conseil Départemental du Loiret ;

VU la proposition du 3 juillet 2017 de la directrice du développement social de la Mairie d’Orléans / Orléans Métropole ;

VU la proposition du 5 juillet 2017 du Président de l’Union départementale des associations familiales du Loiret ;

VU la proposition du 6 juillet 2017 de la Présidente de l’Association force ouvrière consommateurs du Loiret ;

VU la proposition du 8 mars 2018 de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel d’Orléans ;

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Serveur vocal : 02.38.80.45.45 - Télécopie : 02.38.81.43.29 Site internet : www.loiret.gouv.fr

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-01-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Loiret 7VU la proposition du 14 mars 2018 de la directrice générale de l’Association française des établissements de crédits et des entreprises d’investissement ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,

ARRÊTE

Article 1er : La commission départementale de surendettement des particuliers du Loiret est composée comme suit :

- Le Préfet, Président, ou sa déléguée, Mme Laurence LEDOUBLE, Responsable du pôle juridique interdépartemental et interministériel à la préfecture du Loiret, représentée en cas d’empêchement par Mme Yolande GROBON, Directrice départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Loiret, ou Mme Isabelle ROBINET, Directrice départementale déléguée adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Loiret ;

- Le Directeur régional et départemental des finances publiques du Centre et du Loiret, Vice- président, ou son délégué, M. Honorat DJAMBI, inspecteur des Finances Publiques, représenté en cas d’empêchement par Mme Delphine BRETON ou Mme Francine JAUNEAU, inspectrices des Finances Publiques ;

- Le Directeur de la Banque de France ou son représentant ;

- Au titre de l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement : M. Olivier BELOUET, responsable de l’unité engagements au Crédit Agricole Centre Loire, en qualité de titulaire, et Mme Sandrine PAVIE, directrice d’agence à la Caisse d’Épargne Loire-Centre, en qualité de suppléant ;

- Au titre des associations familiales ou de consommateurs : M. Didier GLORET, Union départementale des associations familiales du Loiret, en qualité de titulaire, et Mme Solange HUET, Association force ouvrière consommateurs du Loiret, en qualité de suppléante ;

- Au titre des personnes qualifiées dans le domaine juridique : Maître Jean-Pierre VERGRACHT, notaire ;

- Au titre des personnes qualifiées en économie sociale et familiale : Mme Catherine MICHON, conseillère en économie sociale et familiale au Conseil Départemental du Loiret, en qualité de titulaire, et Mme Alice CORBREJAUD, conseillère en économie sociale et familiale au Centre communal d’action social d’Orléans, en qualité de suppléante ;

Article 2 : En l’absence du Préfet, la commission est présidée par le Directeur régional et départemental des finances publiques.

En l’absence du Préfet et du Directeur régional et départemental des finances publiques, la commission est présidée par la déléguée du Préfet.

En l’absence du Préfet, du Directeur régional et départemental des finances publiques et de la déléguée du Préfet, la commission est présidée par le délégué du Directeur régional et départemental des finances publiques.

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-01-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Loiret 8Le représentant de la déléguée du Préfet préside la commission en l’absence du délégué du Directeur régional et départemental des finances publiques. Le représentant du délégué du Directeur régional et départemental des finances publiques préside la commission en l’absence de représentant de la déléguée du Préfet.

Article 3 : Le mandat des représentants de l’association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissements, des associations familiales ou de consommateurs, ainsi que des personnes qualifiées, est d’une durée de deux ans, renouvelable.

Article 4 : Le secrétariat de la commission départementale de surendettement des particuliers du Loiret est assuré par la Banque de France, siège de la commission.

Article 5 : La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.

Article 6 : L’arrêté préfectoral du 24 juin 2015 modifié portant composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Loiret est abrogé.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à ORLEANS, le 1er juin 2018

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

signé :Stéphane BRUNOT

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-01-005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Loiret 9