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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 04 18 76 Recueil n°76 du 18 avril 2024
Document publié le Vendredi 18 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 04 18 76 Recueil n°76 du 18 avril 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°76 du 18 avril 2025
Centre hospitalier de Béziers (CH_Béziers)
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)
Direction des sécurités – Chef de cabinet (PREF34 DS CC)
Secrétariat général – Mission de coordination interministérielle (PREF34 SG MCI)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL) CH_BEZIERS_Publication_AEQ 3
CHU34_Décision_DG_n°2025-23834_DRHFC 4
CHU34_Décision_DG_n°2025-23836_IRMB_utilisation_OGM 8
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34_2025_04_15855_AOT_sntier_mari-
n_plage_Taurus_Mèze 12
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2025-03-15744_concession_utilisat-
ion_domaine_public_maritime_profit_Montpellier_Méditerrané
e_Métropole 20
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2025-04-15791_Derogation_Goela-
nd_MARSEILLAN 33
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2025-04-15792_Derogation_Goela-
nd_FRONTIGNAN 37
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2025-04-15845_prolongation_délai-
_phase_examen_autorisation_environnementale_Jardins_Mé
diterranée_domaine_Bayssan_Béziers 41
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2025-04-15845_prolongation_délai-
_phase_examen_demande_autorisation_ 43
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2025-04-15846_agrément_réalisati-
on_vidanges_installations_ANC 45
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2025-04-15853_Barème_I-1ère_pa-
rtie_Remise_en_état_prairie 51
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2025-04-15854_Liste_estimateurs_-
Herault 55
PREF34_DS_BSI_Arrêté_n°2025-04-DS-0191_emploi_drone_F-
SI_Montpellier 57
PREF34_DS_CC_Arrêté_n°2025.02.DS.0082_désaffectation_au-
_culte_protestant_temple_Graissessac 60
PREF34_DS_CC_Arrêté_n°2025.03.DS.0161_autorisation_concl-
ure_bail_construction_profit_association_Marymount_internaiton-
al_school_of_Paris 62 PREF34_DS_CC_Arrêté_n°2025-04-DS-0190_Recompense_act-
e_de_courage_et_de_dévouement 64
PREF34_SG_MCI_Arrêté_n°2025-04-012_création_collège_Mar-
aussan 65
PREF34_SG_MCI_Arrêté_n°2025-04-013_création_collège_Juvi-
gnac 66
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-046_agrément_domiciliataire_entr-
epries_ASD_Gestion_Et_ppal_CREATION 67
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-051_agrément_domiciliataire_entr-
epries_AFE_Nimes_Et_sec_CREATION 69 CENTRE
HOSPITALIER
BÉZIERS
RECRUTEMENT
AGENT(E)S D'ENTRETIEN QUALIFIE(E)S
Une sélection professionnelle est organisée au Centre Hospitalier de Béziers en vue de pourvoir les
postes vacants suivants :
- 10 postes d’agent(e}s d ‘entretien qualifié{e}s
Aucune condition de titres ou de diplômes n’est exigée.
Le dossier de candidature doit comporter :
- Une lettre de candidature
- Un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies, les différents diplômes
obtenus et les emplois occupés en précisant leurs durées
- La copie des diplômes obtenus
- La copie de la carte d'identité ou du livret de famille
Le dossier de candidature doit être retourné en 5 exemplaires
Les candidat{e)}s seront sélectionné(e)s sur dossier par une commission.
Les candidat{e}s retenule)s seront ensuite auditionné(e)s. par les membres de cette commission.
A l'issue de cette audition, une liste d'aptitude sera arrêtée.
Les dossiers de candi dature complets doivent être adressés
25 Au plus: tard: lé Bi juin 2025 minuit . ii
if cachet de la poste faisant fo.
| Madame la Directrice dés Ress! Du L rces. Humaines :
‘du Centre ‘Hospitalier # :
2 rue Valentin Haüy.- Boîte postalé 740
34525 BEZIERS CEDEX, LU
Béziers, le 14 avril 2025
La Directrice
Des Ressources Hémaines,
PUBLICATION ARS
PUBLICATION HEBDOMADAIRE
PUBLICATION RECUEILS DES ACTES ADMINISTRATIFS PONT Publié au Recueil
CIF) CETTE) UNIVERSITAIRE
DECISION_DG_n° 2025-23834 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FORMATION CONTINUE
La Directrice Générale,
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé.
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.
Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.
DECIDE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER, Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation continue.
Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction des
Ressources Humaines et de la Formation et notamment la DECISION DG N°2024-15893 du 26 juin
2024.
S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice Générale peut évoquer toute affaire relevant
des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice Générale
tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, qui nécessiteraient un examen spécifique.
En cas d'absence simultanée des délégataires de la Direction des Ressources Humaines et de la
Formation continue, les services relevant de cette Direction peuvent soumettre une décision
urgente à la signature de la Directrice Générale.
Page 1sur 4 A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés
dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
Mme Anabelle DELPUECH, Directrice des Ressources Humaines et de la Formation;
Mme Pascale CUBERES, Directrice adjointe des Ressources Humaines et de la Formation ;
Mme Camille CONAN, Directrice adjoint des Ressources Humaines et de la Formation ;
Mme Valérie GORRIAS-GAY, Responsable du secteur Relations sociales et Qualité de vie au travail ;
Mme Ambre RICCHINI, Responsable du secteur Recrutement, Carrières et Attractivité
Mme Aude CUDENNEC, Responsable du secteur Formation continue, Développement RH et
Communication RH;
Mme Chloé HERMENT, Responsable du secteur Affaires Juridiques;
M. Olivier SICARD, Responsable du Système d'Information RH PNM et PM;
Mme Lisa THEVENON, Responsable du secteur gestion du temps de travail et Pilotage RH.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES
Mme Anabelle DELPUECH reçoit délégation permanente de signature à l'effet de signer, au nom et
pour le compte de la Directrice Générale du CHU de Montpellier les actes et décisions suivantes :
+ Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Direction des Ressources
Humaines et à l'encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité.
+ _Les décisions nominatives relatives aux personnels non médicaux du CHU de Montpellier et
notamment :
o Les décisions relatives au recrutement et à la fin de fonction à l'exception des mesures
relatives au recrutement ou à la fin de fonction des cadres de direction ;
Les décisions relatives à la gestion des carrières ;
Les décisions relatives aux affectations ;
Les conventions de mise à disposition ;
Les décisions relatives à la protection sociale;
Les décisions relatives à l'accompagnement professionnel ;
Les décisions relatives à la formation et au développement professionnel continu ;
O
©
O
O0
O
©
©
Les notifications de sanctions et les décisions de sanctions disciplinaires du premier
groupe à l'exception de celles relatives à un cadre de direction et de l'encadrement
supérieur;
o Les assignations de personnel nécessaire au maintien du service minimum.
Mme Anabelle DELPUECH reçoit délégation permanente de la Directrice Générale du CHU de
Montpellier à l'effet de signer en son nom et pour son compte :
+ Les décisions et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses au
titre des comptes dont elles assurent la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés ;
+ Les correspondances, les actes et décisions administratifs en vue d'assurer la continuité du
fonctionnement de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation continue;
Page 2 sur 4 + Les attestations individuelles et tous documents relatifs à la formation continue et au
Développement Professionnel Continu des personnels non médicaux;
+ Les correspondances courantes avec les organisations syndicales;
+ Les décisions, actes et devis propres aux actions de Développement Professionnel Continu
et à la Formation Continue ;
e Les documents liés à la gestion de la crèche hospitalière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anabelle DELPUECH, sans que l'absence où
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est consentie à Mme Pascale
CUBERES et à Mme Camille CONAN dans les mêmes conditions que celles octroyées à Mme
Anabelle DELPUECH.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anabelle DELPUECH, de Mme Pascale CUBERES,
de Mme Camille CONAN, sans qu'il soit besoin de l'évoquer ou de le justifier, délégation est
consentie à Mme Valérie GORRIAS-GAY, à Mme Ambre RICCHINI, à Mme Aude CUDENNEC, à M.
Olivier SICARD et à Mme Lisa THEVENON, à l'effet de signer au nom de la Directrice Générale,
dans les mêmes conditions que celles octroyées à Mme Anabelle DELPUECH les actes et décisions
Utiles au bon fonctionnement des secteurs dont ils sont responsables.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil de
Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées
elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par la
Direction des Ressources Humaines et de la Formation, après avoir apprécié, sous sa responsabilité,
l'opportunité d'une validation par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être
destinataire d'une copie des échanges intervenus.
Sont également exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- La conclusion de contrats de marché public;
- Lestableaux d'avancement;
- Les sanctions disciplinaires autres que celles relevant du prernier groupe.
ARTICLE 5 - DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
Page 3sur4 ARTICLE 6 -EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public
du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actes
administratifs du Département.
Fait à Montpellier, le 18 avril 2025
Page 4 sur 4 MONTE Publié au Recueil
CHIU CENTRE HOSPITALIER MUNLUNTE
DECISION_DG_n° 2025- 23836 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE PORTANT
SUR LES DECLARATIONS DES UTILISATIONS CONFINEES D'ORGANISMES
GENETIQUEMENT MODIFIES DANS LES LABORATOIRES DU INSTITUTE FOR
REGENERATIVE MEDICINE AND BIOTHERAPY du CHU DE MONTPELLIER
La Directrice Générale,
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé.
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.531-1à L.531-4, L. 532-3, R.532-1 à R.532-
kb;
Vu la directive 2009/41/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation
confinée de micro-organismes génétiquement modifiés ;
Vu le décret n°3-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les
critères de classement des organismes génétiquement modifiés;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2022 relatif au dossier technique demandé pour les utilisations confinées
d'organismes génétiquement modifiés;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.
DECIDE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER,
Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit du Directeur de l'nstitute for
Regenerative medicine and biotherapy (IRMB).
Page 1sur4 S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice Générale peut évoquer toute affaire relevant
des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice Générale
tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, qui
nécessiteraient Un examen spécifique.
En cas d'absence simultanée des délégataires les déclarations urgentes peuvent être soumises à la signature de la Directrice Générale.
A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
M. le Pr Christian JORGENSEN, Directeur de l'IRMB ;
M. Renan TARGHETTA, Directeur de la Recherche et de l’Innovation;
ARTICLE 3 — ACTES DELEGUES
M. le Pr. Christian JORGENSEN recoit délégation permanente de signature à l'effet de signer, au
nom et pour le compte de la Directrice Générale du CHU de Montpellier les actes et décisions
suivantes:
- Les déclarations aux services compétents du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la
Recherche, des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés dans les laboratoires de
lIRMB.
En cas d'absence ou d'empêchement du Pr Christian JORGENSEN, sans qu'il soit besoin de
l'évoquer ou de le justifier, délégation est consentie à M. Renan TARGHETTA, à l'effet de signer au
nom de la Directrice Générale, dans les mêmes conditions que celles octroyées au Pr Christian
JORGENSEN, les actes visés au présent article.
ARTICEE 4 - DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil de
Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées
elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par la
Direction des Ressources Humaines et de la Formation, après avoir apprécié, sous sa responsabilité,
l'opportunité d'une validation par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être
destinataire d'une copie des échanges intervenus.
Sont également exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- La conclusion de contrats de marché public;
- Les tableaux d'avancement;
- Les sanctions disciplinaires autres que celles relevant du premier groupe.
Page 2 sur 4 ARTICLE 5 - DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
Page 3sur4 ARTICLE 6 - EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public
du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actes
administratifs du Département.
Fait à Montpellier, le 18 avril 2025
La Directrice Générale,
Page 4 sur 4 PRÉFET
|
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
Service
délégation
à
la
mer
et
au
littoral
Liberté Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
:
Jérôme
Lépan
1
8
AVR.
2025
Téléphone
: 04
34
46
61
40
Montpellier,
le
Mél
: ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr
Notre
Réf.
: CML_ 181 2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
DDTM34
-
2025
- 0 L -A5R99
portant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
naturel
pour
un
sentier
sous-marin
situé
sur
la
plage
du
Taurus
sur
la commune
de
Mèze,
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
la
demande
de
la
commune
de
Mèze,
sollicitée
par
le
Baëza
Thierry
maire
de
la
commune
en
date
du
28
mai
2024,
ainsi
que
les
pièces
complémentaires
transmises
le
29
octobre
2024;
Vu
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques ;
Vu
le code
de
l'urbanisme ;
Vu
le code
de
l'environnement;
Vu
la
loi
n°
86
-
2
du
03
janvier
1986,
relative
à
l'aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
du
littoral
;
|
Vu
le
décret
n°
2004
-
374
du
29
avril
2004,
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
et
organismes
publics
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
du
préfet
de
l'Hérault
-
M.
François
Xavier
LAUCH
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°55/2009
du
15
mai
2009,
réglementant
le
mouillage
et
la
circulation
des
navires
et
engins
sur
l'étang
de
Thau;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
051/2024
du
19
mars
2024,
portant
délégation
de
signature
du
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°2023-10-DRCL-516
du
9
octobre
2023,
portant
délégation
de
signature
du
_ préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Hérault;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-2025-22-15558
du
5 février
2025
portant
subdélégation
de
signature
du
Préfet
du
département
de
l'Hérault;
Vu
la
décision
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
département
de
l'Hérault
sur
les
conditions
financières
en
date
du
21
novembre
2024;
Vu
l'avis
conforme
favorable
du
commandant
du
préfet
maritime
du
26
mars
2025;
Vu
l'avis
favorable
du
commandant
la zone
maritime
Méditerranée
du
11
décembre
2024;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Direction
Interrégionale
de
la
Mer
Méditerranée
du
19
novembre
2024
;
Vu
l'avis
réputé
favorable
du
Syndicat
mixte
du
bassin
de
Thau;
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/5
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Vu
l'avis
réputé
favorable
de
la
mairie
de
Marseillan
;
Vu
l'avis
réputé
favorable
de
la
mairie
de
Loupian ;
Vu
l'avis
réputé
favorable
du
Comité
Régional
de
Conchyliculture
de
Méditerranée
;
Vu
l'avis
réputé
favorable
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Occitanie ; Vu
l'avis
réputé
favorable
du
service
eau
risques
et
nature
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
Mer
de
l'Hérault,
Vu
l'avis
réputé
favorable
du
service
territoire
et
urbanisme
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
Mer
de
l'Hérault
;
Vu
l'avis
réputé
favorable
du
service
habitat
et
affaires
juridiques
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
Mer
de
l'Hérault;
Vu
le
procès-verbal
de
la
commission
nautique
locale
du
10
décembre
2024
;
Vu
le
rapport
d'instruction
du
chef
de
l'unité
cultures
marines
et
littoral
en
date
du
27
mars
2025;
ConsipéranT
que
la
demande
formulée
par
la
commune
de
Mèze
est
conforme
à
l'utilisation
du
domaine
public
maritime
;
|
Sur
proposition
de
monsieur
le
délégué
à
la
mer
et
au
littoral
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault ;
ARRÊTE
:
Article
1 :
La
commune
de
Mèze
(SIRET
n°
213
401
573
00018),
représentée
par
son
maire
monsieur
Baëza
Thierry,
ayant
élü
son
siège
place
Aristide
Briand
Mèze
34140,
est
autorisée
aux
fins
de
sa
demande
à
occuper
temporairement
le domaine
public
maritime
sur
le site
du
Taurus.
Cette
autorisation
est
accordée
pour
y installer
un
sentier
sous-marin
composé
d’un
panneau
au
sol,
de
cinq
bouées
fixées
au
sédiment
sablo-vaseux
par
une
vis
à
sable
hélicoïdale,
d’une
table
conchylicole
miniature
de
4
m
x
3
m
ancrée
dans
fond
sous
marin
avec
des
perches
en
chataigner,
d'un
équipement
de
pêche
artisanal
et
traditionnel,
d'une
capétchade
miniaturisée
et
non
pêchante.
L'accès
au
site
est
libre
et
gratuit.
Les
coordonnées
géographiques
des
points
d'ancrage
et
d'implantation
localisés
sur
le
plan
annexé,
sont
les
suivantes : Nom
X
Y
Capéchade
748846.74
|
6257989.25
Herbier
74882645
|
6258010.93
Sable
74884115
|
6257959.81
Roche
748802.87
|
6257939.28
Table
conchylicole
|
74882068
|
6257959.37
NOM
X
Y
Capéchade
748841.781
6257992.299
Capéchade
748848.035
6257979.280
Capéchade
748848.748
6257991.085
Capéchade
748841.070
6257980.361
Table
conchylicole
748820.6875
6257959.3737
Table
conchylicole
748821.6662
6257954.6007
Table
conchylicole
748823.4994
62579581715
Table
conchylicole
748818.8878
6257955.7574
2/5 Périodes
d'occupation
annuelles
du
Domaine
Public
Maritime
:
+ __
Parties
flottantes
des
bouées
et
panneaux
immergés
: 1°
avril
au
31
octobre,
°
panneau
au
sol:
1°
avril
au
31
octobre,
+ __
Table
conchylicole
: du
1°’
avril
au
31
octobre,
° _
Bouées
sub-surfaces
: du
1°’
avril
au
31
octobre,
°
_ Ancrages
: du
1° janvier
au
31
décembre.
Conditions
d'occupation
:
Le
bénéficiaire
ne
pourra
établir
que
des
installations
provisoires
et
démontables
qu'il
supprimera
sans
indemnité
à
la
première
réquisition
de
l'administration.
Il
ne
pourra
apposer
ou
laisser
apposer
par
des
tiers
des
pancartes
ou
panneaux-réclames
de
quelque
nature
qu'ils
soient
dans
les
limites
de
son
autorisation. Le
bénéficiaire
sera
responsable
des
installations
et
devra
les
maintenir
en
bon
état.
Le
bénéficiaire
ne
pourra
en
aucun
cas
être
à
l’origine
d'un
déversement
direct
dans
l'étang
ou
sur
le
sable
de
produits
polluants
ou
autre.
La
présente
autorisation
vaut
uniquement
autorisation
d'occuper
les
dépendances
du
domaine
public
maritime.
En
conséquence
de
quoi,
le
pétitionnaire
devra
obtenir
auprès
des
organismes
ou
services
compétents
les
éventuelles
autorisations
nécessaires
liées
aux
activités
exercées.
La
publicité
sur
le
domaine
public
maritime
est
interdite.
Les
portes
drapeaux
et
oriflammes
publicitaires
sont
proscrits.
Le
bénéficiaire
est
responsable
des
installations
et
doit
les
maintenir
en
bon
état.
La
table
conchylicole
sera
entretenue
et
à
tout
moment,
le
service
gestionnaire
pourra
en
demander
un
justificatif.
Aucuns
rejets,
captage,
ou
traitements
chimiques
n'auront
lieu
pendant
son
utilisation.
Article
2
:
La
présente
autorisation
est
accordée
à titre
provisoire,
précaire
et
révocable
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté et
jusqu'au
31
décembre
2030.
La
période
d'exploitation
est
limitée
du
1°
avril
au
31
octobre
de
chaque
année.
En
dehors
de
cette
période
et
à
l'expiration
de
l'autorisation,
sauf
disposition
contraire,
les
lieux
devront
être
libres
de
toute
occupation.
Les
ancrages
pourront
toutefois
être
maintenus
sur
le
domaine
public
maritime
durant
toute
la
période
d'occupation. Les
périodes
annuelles
d'occupation
mentionnées
à
l'article
1 devront
être
respectées.
Ainsi,
le
sentier
sera
transparent
pour
la
navigation
et
les
activités
de
pêche
du
1er
novembre
(année
n)
au
31
mars
année
n+1.
Durant
cette
période,
le
bénéficiaire
devra
s'assurer
de
l'enlèvement
complet
des
installations
autorisées,
à
l'exception
des
ancrages.
L'autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
l'ajustement,
avant
occupation
du
domaine
public
maritime,
des
dispositions
des
arrêtés
portant
plan
de
balisage
des
plages
de
la
commune
et
de
la
prise
d'un
arrêté
du
préfet
maritime
interdisant
la
navigation
et
le
mouillage
autour
de
la
table
conchylicole
couvrant
la
période
de
l'année
durant
laquelle
le
balisage
n'est
pas
installé.
L'autorisation
n'est
pas
renouvelable
par
tacite
reconduction.
AU
cours
de
cette
période
d'occupation,
l'autorisation
pourra
être
modifiée
ou
rapportée,
en
tout
ou
partie,
pour
cause
d'intérêt
public
ou
pour
inexécution
d'une
quelconque
des
conditions
du
présent
arrêté. Article 3 : La
surface
occupée,
conformément
aux
dispositions
prévues
à
l'article1 du
présent
arrêté
et
sur
le
plan
annexé
à
la
présente
autorisation,
ne
pourront
être
affectés,
par
le
bénéficiaire,
à
aucun
autre
usage
3/5 que
celui
indiqué
à
l'article
1.
Cet
usage
reste
soumis
à
tous
les
règlements
ou
lois
existants
ou
à
intervenir
sur
la
matière.
Aucune
dérogation
n'est
apportée
à
ces
lois
ou
règlements
par
la
présente
autorisation. Article
4 :
Cette
occupation
est
accordée
à titre
gratuit.
Article
5
:
Le
littoral
méditerranéen
a
fait
l'objet
de
minages
défensifs
et
de
bombardements
durant
la
seconde
guerre
mondiale.
À
ce
titre,
la
problématique
d'une
possible
pollution
pyrotechnique
du
site
doit
être
prise
en
compte.
L'installation
de
ce
sentier
sous-marin,
étant
situé
en
zone
Natura
2000,
devra
respecter
les
mesures
de
protection
de
l'environnement
et
de
préservation
de
la
biodiversité.
Ce
site,
qui
n'est
habituellement
pas
utilisé
pour
des
activités
militaires,
pourra
toujours
l'être
par
les
unités
de
la
Marine
nationale
en
mission
de
protection
des
personnes
et
des
biens
ou
de
défense
du
territoire. La
signalisation
devra
être
conforme
à
l'arrêté
du
27
mars
1991
relatif
au
balisage
et
à
la
signalisation
de
la
bande
littorale
des
300
mètres.
Il'est
interdit
sous
peine
de
résiliation
immédiate
de
l'autorisation
:
+
de
louer
ou
sous-louer,
la totalité
ou
partie
de
la
dépendance
objet
de
l'autorisation,
.
de
changer
l’usageinitial
pour
lequel
l'autorisation
a
été
délivrée,
Article
6 :
.
Cette
autorisation
étant
accordée
à
titre
provisoire,
précaire
et
toujours
révocable,
le
bénéficiaire
sera
tenu
de
vider
les
lieux
et
les
rétablir
dans
leur
état
primitif
sans
avoir
droit
à
aucune
indemnité,
sur
la
simple
notification
d'une
décision
prononçant
la
résiliation
de
l'autorisation
et
en
se
conformant
aux
dispositions
de
cette
décision.
Article
7 :
Si
après
Un
an,
à
partir
de
la
date
de
la
présente
autorisation,
le
bénéficiaire
n'ayant
fait
aucun
acte
apparent
d'occupation,
l'administration
disposait
en
faveur
d'un
tiers
de
la
totalité
ou
d'une
partie
de
l'emplacement
ci-dessus
désigné,
le
bénéficiaire
ne
pourra
formuler
aucune
réclamation
à
ce
sujet,
lors
même
qu'il
aurait
continué
de
payer
la
redevance
stipulée.
Article
8
:
Les
conditions
d'occupation
se
font
aux
risques
et
périls
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
L'État
est
dégagé
de
toute
responsabilité
liée
à
la
destruction,
quelle
qu'en
soit
la
cause,
des
installations
autorisées.
Article
9 :
Les
agents
chargés
de
la
police
de
la
navigation
ou
de
la
gestion
du
domaine
public
maritime
ont
la
faculté
d'accéder
à
tout
moment
sur
la
zone,
objet
de
la
présente
autorisation.
Article
10
:
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
11
:
Le
bénéficiaire
a
la
faculté
de
demander
la
résiliation
de
son
autorisation,
annuellement
à
la
date
anniversaire
avec
un
préavis
de
3
mois.
En
l'absence
de
préavis,
le
bénéficiaire
sera
tenu
de
payer
la
totalité
de
la
redevance
d'occupation
de
l'année
suivante.
Article
12
:
Le
bénéficiaire
maintient
en
bon
état
les
installations
autorisées.
Il
assure
la
sécurité
et
la
salubrité
des
lieux,
notamment
l'évacuation
des
déchets.
||
doit
contracter
une
assurance
couvrant
sa
responsabilité
civile
en
raison
des
dommages
qui
pourraient
survenir
aux
tiers.
Il
n'est
admis
à
formuler
aucune
réclamation
au
sujet
de
la
consistance
et
des
dispositions
du
terrain
et
des
ouvrages
existants
qu'il
est
censé
bien
connaître.
4/5 Article
13
:
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
seul
supporter
directement
la
charge
de
tous
les
impôts
et
notamment
de
l'impôt
foncier,
auxquels
sont
actuellement
ou
pourraient
éventuellement
être
assujettis
les
terrains,
aménagements
et
installations
quels
qu'en
soient
l'importance
et
la
nature,
qui
seraient
exploités
en
vertu
du
présent
arrêté.
Article
14
:
Les
plans
de
toutes
les
modifications
apportées
aux
installations
provisoires
devront
être,
au
préalable,
communiqués
au
service
chargé
de
la
gestion
du
domaine
public
maritime
qui
se
réserve
la
faculté
de
les
faire
modifier.
L'inexécution
de
cette
prescription
pourra
entraîner
le
retrait
d'office
de
l'autorisation. Article
15 :
La
présente
autorisation
est
personnelle,
non
cessible
et
n'est
pas
constitutive
de
droits
réels.
Article
16
:
Toute
transgression
d'une
des
obligations
contenues
dans
cet
arrêté
entraînera
la
résiliation
immédiate
de
l'autorisation
après
mise
en
demeure
non
suivie
d'effet.
Article
17 :
À
la
cessation
de
la
présente
autorisation,
les
installations
réalisées,
visées
à
l’article
1*
devront
être
enlevées
et
les
lieux
remis
en
leur
état
primitif
par
le
bénéficiaire.
À
défaut,
de
s'être
acquitté
de
cette
obligation
dans
le délai
de
trois
(3)
mois
à
dater
de
la
cessation
de
l'autorisation,
il pourra
y
être
pourvu
d'office
à ses
frais
et
risques
par
l'administration.
Sans
préjudice
d’autres
dispositifs,
Une
redevance
pour
occupation
sans
titre
pourra
être
appliquée
comme
indemnité
jusqu'au
jour
de
la
remise
en
état
dûment
constatée.
Le
bénéficiaire
devra
informer,
par
écrit,
le
service
chargé
de
la
gestion
du
domaine
public
maritime
de
la
remise
des
lieux
en
leur
état
initial,
lequel
pourra exiger
la
réalisation
d'un
constat
contradictoire
de
remise
en
état
du
domaine
dans
un
délai
d'un
mois
après
réception
du
courrier;
à
défaut
d’avoir
informé
l'administration,
toute
réparation
de
dégradation
du
domaine
public
maritime
incombera
au
titulaire
de
l'autorisation.
Toutefois,
si
à
la
demande
du
bénéficiaire,
l'administration
accepte
que
des
installations,
en
tout
ou
partie,
ne
soient
pas
enlevées,
celles-ci
deviendront
la
propriété
de
l'État,
sans
que
ce
dernier
soit
tenu
au
versement
d'une
quelconque
indemnité
à ce
titre.
Article
18
:
Ampliation
du
présent
arrêté
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
sera
adressée
à
monsieur
le
directeur
des
finances
publiques
du
département
de
l'Hérault,
à
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
aux
fins
de
son
exécution.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
notifié
au
bénéficiaire
par
les
soins
de
la direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
jé
Drm
es
€.
Gad
Gran
Le
présent
arrêté
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la pub
ication
du
présent
arrêté,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place ‘des
Martyrs de
Ta Résistéfce—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier—
6 rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
du
présent
arrêté,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratifa été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours citoyens" accessible
via
le site
www.telerecours.fr
5/5 sas +960€8'082 L'L
Bb'azopquueuss jefoid -1Nq-p€ L
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“
*
+ ir h x NF PRÉFET,
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
De
.
Stan
Délégation
à
la
mer
et
au
littoral
Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: Marion
ARTIS
|
.
|
Mél
: ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr
Montpellier,
le
{
6
AVR.
2095
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2025-03-15744
approuvant
la
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports,
au
profit
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
Le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP);
VU
Le
Code
de
l’environnement
;
VU
Le
Code
de
l'urbanisme
;
VU
La
loi
n°86-2
du
03
janvier
1986
relative
à
l'aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
du
littoral
;
|
VU
Le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
et
organismes
publics
dans
les
régions
et
départements ;
VU
Le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
monsieur
François-Xavier
LAUCH,
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
L'arrêté
préfectoral
n°4/98
du
02
février
1998
de
la
préfecture
maritime
de
la
Méditerranée
relatif
à
la
réalisation
des
travaux
dans
les
eaux
et
rades
de
la
région
maritime
Méditerranée.
VU
L'arrêté
inter-préfectoral
du
21
décembre
2012
définissant
les
objectifs
environnementaux
du
plan
d'action
pour
le
milieu
marin
de
la
sous-région
marine
Méditerranée
occidentale
;
VU
L'arrêté
préfectoral
n°125/2013
du
10
juillet
2013
modifié
réglementant
la
navigation
le
long
du
littoral
des
côtes
françaises
de
Méditerranée
;
VU
L'arrêté
de
la
Première
ministre
et
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
outre-mer
du
23
mars
2023
nommant
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
L'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-516
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
Préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
L'arrêté
préfectoral
DDTM34
n°
2024-07-15072
du
16
juillet
2024
portant
subdélégation
de DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/3
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 signature
du
Préfet
du
département
de
l'Hérault
;
VU
la
délibération
n°
M2023-97
du
conseil
de
Métropole
du
12
avril
2023
approuvant
le
projet
;
VU
l'avis
favorable
du
Préfet
maritime
de
la
Méditerranée,
en
date
du
20
octobre
2024 ;
VU
l'avis
favorable
de
l'unité
des
affaires
maritimes
de
la
DDTM
de
l'Hérault
en
date
du
22
septembre
2023 ;
VU
l'avis
favorable
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
l'Hérault
en
date
du
16
octobre
2023;
VU
l'avis
favorable
et
les
préconisations
du
commandant
de
la
zone
maritime
de
Méditerranée
en
date
du
18
mars
2024;
VU
l'avis
favorable
du
maire
de
la
commune
de
Pérols ;
VU
l'avis
favorable
du
département
des
recherches
archéologiques
subaquatiques
et
sous-marines
en
date
du
16
novembre
2023 ;
VU
la
décision
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
département
de
l'Hérault
sur
les
conditions
financières
en
date
du
5
mars
2024 ;
VU
le
rapport
d'instruction
en
date
du
3
avril
2025;
ConsiDéRANT
que
les
travaux
d'ouvrage
de
protection
contre
les
inondations
par
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
située
au
quartier
des
cabanes,
commune
de
Pérols,
ne
sont
pas
incompatibles
avec
les
activités
maritimes
exercées
sur
l'étang
de
Pérols
et
l'étang
de
l'Or;
Sur
proposition
du
délégué
à
la
mer
et
au
littoral
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
ARTICLE
1
: Bénéficiaire
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
située
50,
Place
ZEUS
CS
39
556
34
961
Montpellier
Cedex
2,
est
autorisée,
suite
à
sa
demande,
à
occuper
temporairement
le
domaine
public
maritime
naturel
du
quartier
des
cabanes,
sur
la
commune
de
Pérols..
ARTICLE
2
: Conditions
La
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
au
bénéfice
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
est
accordée
aux
conditions
fixées
dans
la
convention
et
le
plan
annexé
au
présent
arrêté.
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
département
de
l'Hérault,
la
mairie
de
Pérols,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
3
: Voies
et
recours
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34
062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la Transition
écologique
- 246,
boulevard
Saint-Germain
- 75
007
PARIS.
2/3 L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
-
34
000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
présente
décision,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwi.telerecours.fr
Le
Préfet,
S
en
®
François -Xavier LAUCH
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
3/3
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 . s
ion Denex- sIOSUEI 4 ! + 290
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1NVU3IHA1 3Q
13438 SLUOd S1Q S40H1Q NA 1WILIYAVW 9114Nd INIVWOQ NQ NOILVSIILN.Q NOISSI9NOI PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
DE
L'HERAULT
Délégation à la mer et au littoral
Liberté Egalité Frareruité
Convention
relative
à
la concession
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
en
application
des
articles
R.2124-1
et
suivants
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
Entre
:
L'État,
représenté
par
Monsieur
le
Préfet
du
département
de
l'Hérault,
désigné
dans
le
cahier
des
charges
par
le terme
« le concédant»
d'une
part,
Et Monsieur
Michaël
DELAFOSSE
d'autre
part,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
faisant
élection
de
domicile
à
:
Hôtel
de
l'agglomération
de
Montpellier
50,
Place
ZEUS
CS
39
556
34
961
Montpellier
Cedex
2
et
désigné
dans
le
Cahier
des
Charges
par
le terme
«
Le
concessionnaire
»
DOTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
1/7
CS60556
34
064
MONTPELLIER
Cedex
2 TITRE
1°":
Objet,
nature
et
dispositions
générales
de
la
concession
Article
1.1 :
l’objet
de
la concession
La
présente
concession
a
pour
objet
l’utilisation
de
dépendances
du
domaine
public
maritime,
dont
les
limites
sont
précisées
au
travers
du
plan
général
annexé
à la
présente
convention
relative
à
Un
ouvrage
de
protection.
contre
les
inondations
du
quartier
des
cabanes
de
Pérols
situé
en
bordure
de
l'étang
de
l'Or
et
abritant
une
centaine
d'habitations.
Cette
action
s'inscrit
dans
l'axe
7
du
PAPI
du
bassin
de
l’Or
«protection
rapprochée
du
quartier
du
port
de
Pérols
contre
les
inondations
de
l'étang
de
l'Or.
»
Article
1-2
: la
nature
de
la
concession
L'aménagement
consiste
à
créer
un
rideau
de
palplanches
de
0,70
m
de
hauteur
en
moyenne
sur
une
longueur
de
930
mètres,
pour
assurer
un
niveau
de
protection
défini
par
Un
niveau
d'eau
dans
l'étang
égal
à
1,7
m
NGF.
La
réalisation
de
cet
ouvrage
de
protection
comprend
:
- la
mise
en
place
de
palplanches
et
d'un
mur
en
béton
armé;
- la
réalisation
d'une
rampe
de
mise
à
l’eau
(partie
nord);
- la
reprise
du
dalot
existant
(partie
nord);
- la
réalisation
d'une
rampe
véhicule
et
d’une
rampe
PMR
(partie
sud);
- la
reprise
de
la
plage
en
pente
douce
de
l'ouvrage
de
protection
à
l'étang.
L'occupation
du
domaine
public
maritime
sera
d'une
surface
d'environ
5
615
m?
sur
un
linéaire
de
590
mètres.
(Cf
plans
et
dossier
de
demande)
Article
1-3
: les
dispositions
générales
La
concession
est
exclusivement
personnelle
et
le
concessionnaire
ne
peut
accorder
d'autorisation
d'occupation
ou
d'usage
sans
l'accord
du
concédant.
a)
Le
concessionnaire
n’est
fondé
à
élever
aucune
réclamation
dans
le
cas
où
l'établissement
ou
l'exploitation
d'autres
ouvrages
seraient
autorisés
à
proximité
de
ceux
faisant
l'objet
de
la
présente
concession. b)
Le
concessionnaire
s'engage
à
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
donner,
en
tout
temps
et
en
tout
point
de
la
concession,
libre
accès
aux
agents
du
concédant
chargés
du
contrôle
de
la
concession,
et
notamment
aux
agents
du
service
maritime,
des
domaines,
des
douanes,
de
la
police,
de
la
marine
nationale
et
des
affaires
maritimes.
‘
c)
Pour
des
raisons
de
sécurité,
le
concessionnaire
peut
être
dispensé
par
le
concédant
de
réserver
la
continuité
de
la
circulation
du
public
sur
le
rivage.
Dans
ce
cas,
il
est
tenu
de
créer
un
passage
contournant,
côté
terre,
l'ensemble
de
ses
installations
afin
de
rétablir
ladite
continuité
entre
les
limites
de
la
concession.
L'axe
de
circulation
ne
devra
pas
être
encombré
pour
l’accès
aux
secours
si nécessaire.
‘
DDTM
34
Bêt.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
2/7
CS60556
34
064
MONTPELLIER
Cedex
2 d)
Sont
à
la
charge
du
concessionnaire,
sauf
recours
contre
qui
de
droit,
toutes
les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
à
des
tiers
en
raison
de
la
présence
des
ouvrages
concédés,
des
travaux
de
premier
établissement,
de
modification
d'entretien
ou
de
l'utilisation
de
la
concession.
e)
En
aucun
cas
la
responsabilité
du
concédant
ne
peut
être
recherchée
par
le
concessionnaire
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
en
cas
de
dommages
causés
à
ses
installations
ou
de
gêne
apportée
à leur
exploitation
par
des
tiers
ou
en
cas
de
pollution
des
eaux
de
la
mer;
f)
Le
concessionnaire
ne
peut
élever
contre
le
concédant
et
les
collectivités
locales
aucune
réclamation
en
raison
de
l'état
des
voies
publiques
ni
du
trouble
que
peuvent
résulter
soit
de
mesures
temporaires
d'ordre
et
de
police,
soit
de
travaux
exécutés
par
le
concédant
ou
les
collectivités
locales
sur
le domaine
public
;
g)
La
présente
autorisation
ne
peut
se
substituer
aux
autres
autorisations
nécessaires
dont
le
titulaire
pourrait
avoir
besoin
pour
l'implantation
ou
l'exploitation
des
ouvrages.
h)
Le
concessionnaire
est
également
tenu
de
se
conformer
:
—
aux
prescriptions
relatives
à
la
lutte
contre
les
risques
de
pollutions
et
de
nuisances
de
toutes
sortes
pouvant
résulter
non
seulement
de
l'exécution
des
travaux
mais
aussi
de
l'exploitation
de
ses
installations; —
aux
mesures
qui
lui
Sont
prescrites
pour
la
signalisation
des
ouvrages
maritimes
donnant
accès
à
ses
installations.
TITRE
Il :
l'exécution
des
travaux
et
entretien
des
ouvrages
Article
2.1
: le
projet
d'exécution
des
ouvrages
d’infrastructures
concédés
Le
concessionnaire
est
tenu
de
transmettre
au
concédant,
préalablement
au
démarrage
de
tout
travaux,
les
projets
d'exécution
ou
de
modification
des
ouvrages
concédés
sans
que
cette
transmission
ne
puisse
en
aucune
manière
engager
la
responsabilité
du
concédant.
Ces
projets
doivent
comprendre
tous
les
plans,
dessins,
mémoires
explicatifs
nécessaires
pour
déterminer
les
ouvrages
et
préciser
leur
mode
d'exécution,
ainsi
que
les
devis
estimatifs
correspondants.
Article
2.2
: le
délai
d'exécution
Le
concessionnaire
doit
avoir
terminé
les
travaux
de
l'ouvrage
dans
le
délai
de
un
an
à compter
de
la
date
d'octroi
de
la
concession.
Sur justification,
le
concédant
peut
proroger
ce
délai
jusqu'à
une
année
supplémentaire.
Cette
prolongation
ne
peut
résulter
que
d'un
avenant
à
la
présente
convention. Article
2.3 :
l'exécution
des
travaux
et
l’entretien
des
ouvrages
Tous
les
travaux
sont
exécutés
conformément
au
projet
décrit
dans
la
convention.
Le
concessionnaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
maritime
pendant
la
phase
des
travaux.
DDTM
34
Bât,
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
3/7
CS60556
34
064
MONTPELLIER
Cedex
2 Faute
d'exécution
à
échéance
du
délai
fixé
à
l'alinéa
précédent,
le
concessionnaire
est
déchu
de
tous
ses
droits
sur
les
surfaces
qui
auraient
cessé
d'être
encloses
à
la
date
de
cette
échéance;
il
peut
être
également
sanctionné
d'une
déchéance
totale
à
l'appréciation
du
concédant.
Les
ouvrages
de
la
concession
sont
entretenus
en
bon
état
par
le
concessionnaire
de
façon
à
toujours
convenir
parfaitement
à
l'usage
auquel
ils
sont
destinés.
Dans
le
cas
de
négligence
de
la
part
du
concessionnaire,
il
peut
être
pourvu
d'office
à
des
travaux
d'entretien
ou
de
remise
en
état,
après
mise
en
demeure
adressée
par
le
concédant
et
restée
sans
effet.
Article
2.4
: les
frais
de
construction,
d'entretien
et
de
remise
en
état
Tous
les
frais
de
premier
établissement,
de
modification
et
d'entretien
sont
à
la
charge
du
concessionnaire.
Sont
également
à sa
charge
les
frais
des
travaux
qu'il
sera
éventuellement
autorisé
à exécuter
sur
des
ouvrages
du
domaine
public
maritime
existants
et
les
frais
de
remise
en
état
du
site
à
la fin
de
la
concession.
Article
2.5
: le
contrôle
de
la
construction
et
de
l'entretien
des
infrastructures
concédées
Les
travaux
de
premier
établissement,
de
modification
et
d'entretien
des
ouvrages
concédés
sont
exécutés
sous
le
contrôle
du
service
gestionnaire
du
domaine
public
maritime.
Article
2.6
: la
réparation
des
dommages
causés
au
domaine
public
maritime
Au
fur
et
à
mesure
de
l'achèvement
des
travaux,
le
concessionnaire
est
tenu
d'enlever
les
dépôts
de
toute
nature
et
les
ouvrages
provisoires
et
de
réparer
immédiatement,
en
se
conformant
aux
instructions
qui
lui
sont
données
par
le
représentant
du
concédant,
les
dommages
qui
auraient
pu
être
causés
au
domaine
public
ou
à ses
dépendances.
En
cas
d'inexécution,
il peut
y
être
pourvu
d'office
et
à
ses
frais.
TITRE
Il :
l’exploitation
Article
3:1
: les
sous-traités
Le
concessionnaire
peut,
avec
l'autorisation
du
concédant,
confier
à
des
tiers
l'utilisation
de
tout
ou
partie
des
installations.
Dans
ce
cas,
il
demeure
personnellement
responsable,
tant
envers
le
concédant
qu'envers
les
tiers,
de
l'accomplissement
de
toutes
les
obligations
que
lui
impose
la
présente
convention.
Article
3.2
: la
signalisation
maritime
Le
concessionnaire
supportera
les
frais
d'établissement,
d'entretien
et
de
fonctionnement
sous
le
contrôle
du
représentant
du
concédant.
Article
3.3
: les
mesures
de
police
Les
mesures
de
police
qui
seraient
nécessaires
dans
l'intérêt
de
la
conservation
des
ouvrages,
de
la
sécurité
publique
et
du
bon
ordre
seront
prises
par
le
Préfet,
le
concessionnaire
entendu.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
4/7
C560556
34
064
MONTPELLIER
Cedex
2 Article
3.4 :
les
risques
divers
Le
concessionnaire
répond
du
risque
incendie
pour
l'ensemble
des
installations,
ouvrages
et
matériels
lui
appartenant
ou
appartenant
à
ses
mandants.
||
garantira
l’État
contre
le
recours
des
tiers.
Il est
responsable
des
dommages
causés
de
son
fait
ou
de
celui
de
ses
mandants
aux
ouvrages
du
domaine
public.
I! doit
procéder
au
renflouement
et
à
l'enlèvement
de
toute
épave
due
à
ses
activités
dans
les
plans
d'eau
et
chenaux
d'accès
des
installations.
La
commission
nautique
locale
attire
l'attention
sur
la
profondeur
du
forage
quant
au
comblement
de
ce
grau
naturel
qui
devra
être
désensablé
au
risque
de
saturer
l'étang
du
ponant.
TITRE
IV :
la
durée
de
la
concession
et
conditions
financières
Article
4.1
: la
durée
de
la
concession
La
durée
de
la
concession
est
fixée
à
30
ans,
à
compter
de
son
entrée
en
vigueur.
Toutefois,
le
concessionnaire
peut,
s'il
le juge
utile,
demander
une
nouvelle
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
pour
poursuivre
l'exploitation
de
ces
ouvrages.
Article
4.2
: la
reprise
des
ouvrages,
remise
des
lieux
en
état
en
fin
de
concession
et
constitution
de
garanties
financières
À
l'expiration
du
délai
fixé
à
l'article
précédent,
le
concédant
est
contraint
de
remettre
en
état
le
site
sauf
si
le
gestionnaire
du
domaine
public
maritime
décide
d'intégrer
les
ouvrages
au
domaine
public
maritime.
Article
4.3 :
le
retrait
de
la
concession
prononcé
par
le
concédant
À
quelque
époque
que
ce
soit,
le
concédant
a
droit
de
retirer
la
concession
dans
un
but
d'intérêt
général
se
rattachant
à
la
conservation
ou
à
l'usage
du
domaine
public
maritime
moyennant
un
préavis
minimal
de
six
mois.
La
concession
n'est
pas
constitutive
de
droit
réel
au
sens
des
articles
L.
2122-5
à
L.
2122-14.
Elle
n'entre
pas
dans
la
définition
du
bail
commercial
énoncée
aux
articles
L. 145-1
à
L.
145-3
du
Code
de
commerce
et
ne
confère
pas
la
propriété
commerciale
aux
titulaires
où
aux
sous-traitants.
La
convention
indique
que
la
mise
en
œuvre
par
le
préfet
des
mesures
indispensables
à
la
conservation
du
domaine
public
maritime
n'ouvre
pas
droit
à
indemnité
au
profit
du
titulaire.
Article
4.4
: la
révocation
de
la
concession
La
concession
peut
être
révoquée
après
une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
restée
sans
effet,
soit
à
la
demande
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
en
cas
d'inexécution
des
conditions
financières,
soit
à
la
demande
du
représentant
du
concédant
en
cas DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
5/7
CS60556
34
064
MONTPELLIER
Cedex
2 d'inexécution
des
autres
conditions
de
la
présente
convention,
notamment
celles
prévues
à
l'article
2.4.
La
concession
peut
également
être
révoquée
dans
les
mêmes
conditions,
notamment
:
-
en
cas
de
cessation
de
l'usage
des
installations
pendant
une
durée
de
12
mois;
—
en
cas
d'usage
de
la
concession
à
des
fins
autres
que
celles
pour
lesquelles
elle
a
été
accordée
;
- en
cas
de
cession
partielle
ou
totale
de
la
concession
sans
accord
du
concédant
;
_
au
cas
où
le
bénéficiaire
ne
serait
plus
titulaire
des
autorisations
pouvant
être
exigées
par
la
réglementation
en
vigueur
pour
exercer
l'activité
qui
motivait
l'octroi
de
la
concession.
En
aucun
cas
le
concessionnaire
ne
peut
prétendre
à
une
indemnité
de
quelque
nature
que
ce
soit,
et
notamment
celle
prévue
au
4.3.
La
révocation
a
les
mêmes
effets
que
ceux
précisés
à
l'article
4.2. Article
4.5
: la
résiliation
à
la
demande
du
concessionnaire
La
concession
peut
être
résiliée
avant
l'échéance
normalement
prévue
à
la
demande
du
concessionnaire.
Cette
résiliation
produit
les
mêmes
effets
que
ceux
prévus
à l'article
4.2.
Toutefois
si
cette
résiliation
est
demandée
en
cours
de
réalisation
des
ouvrages
concédés,
elle
est
subordonnée
soit
à
l'exécution
de
tous
travaux
nécessaires
à
la
bonne
tenue
et
à
une
utilisation
rationnelle
des
ouvrages
déjà
réalisés,
soit
à une
remise
en
état
du
site.
Article
4.6 :
la
redevance
domaniale
La
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Hérault
accorde
cet
ouvrage
de
protection
rapprochée
à
titre
gratuit.
Article
4.7
: les
impôts
Le
concessionnaire
supporte
seul
la
charge
de
tous
les
impôts
et
notamment
des
taxes
foncières,
auxquels
est
ou
pourrait
être
assujettie
la
concession.
Le
concessionnaire
est
tenu,
en
outre,
le
cas
échéant,
de
souscrire
lui-même
la
déclaration
des
constructions
nouvellés
prévues
à l'article
1406
du
Code
Général
des
Impôts
pour
bénéficier,
s'il
y
a
lieu,
de
l'exonération
temporaire
des
impôts
fonciers.
Article
4-8
:
les
droits
réels
et
la
propriété
commerciale
La
concession
n'est
pas
constitutive
de
droits
réels
au
sens
de
des
articles
au
sens
des
articles
L.
2122-5
à
L.
2122-14.
La
concession
n'est
pas
soumise
aux
dispositions
des
articles
L
145-1
et
L
145-60
du
Code
de
commerce
et
ne
confère
pas
la
propriété
commerciale
aux
titulaires
ou
aux
sous-traitants.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
617
CS60556
34
064
MONTPELLIER
Cedex
2 TITRE
V :
dispositions
diverses
Article
5.1
: les
notifications
administratives
Le
concessionnaire
fait
élection
de
domicile
au
: 1
rue
Verdun
30
901
Nîmes
Il
‘doit
en
outre
désigner
sur
place
un
représentant
qualifié
pour
recevoir
au
nom
du
concessionnaire
toutes
notifications
administratives.
À
défaut
de
cette
désignation
toutes
les
notifications
sont
valablement
faites
à
la
mairie
de
la
Grande
Motte.
Article
5.2
: la
réserve
des
droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
5.3
: les
frais
de
publicité,
d'impression,
de
timbres
et
d'enregistrement
Les
frais
de
publicité
et
d'impression
de
la
présente
convention
et
de
ses
annexes
ainsi
que
des
avenants
éventuels
sont
à
la
charge
du
concessionnaire.
Les
droits
fiscaux
portant
éventuellement
sur
ces
pièces
sont
également
supportés
par
le
concessionnaire.
18
MARS
2025
6. AVR.
2075
A
Montpellier,
le
À
Montpellier,
le
..
Le
concessionnaire
Le
Préfet
La
Vice-Présidente
Déléguée
TS
À
,
mn
4
Véronique
NEGRET
“rançois
-Xavier
LAUCH
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
7/7
CS60556
34
064
MONTPELLIER
Cedex
2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer,
DE
L'HÉRAULT
Service
agriculture
forêt
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Virginie
DELORT
k
Téléphone
: 04
34
46
60
63
Montpellier,
le
{: 5
AVR
2025
Mél
: virginie.delort@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2025-04-15791
relatif
à
la
régulation
des
populations
de
Goéland
leucophée
(Larus
michahellis)
en
milieu
urbain,
sur
la
commune
de
MARSEILLAN,
pour
la
période
2025-2027
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
la
directive
N°79/409
CEE
du
2
avril
1979
modifiée
concernant
la
conservation
des
oiseaux
sauvages
;
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L411-2
et
R411-6 ;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault;
VU
l'arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
VU
l'arrêté
du
19
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l'interdiction
de
destruction
d'œufs
de
goélands
peuvent
être
accordées
en
milieu
urbain
par
les
préfets
sans
consultation
du
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
;
VU
la
demande
de
dérogation
pour
la
destruction
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
de
la
commune
de
MARSEILLAN,
en
date
du
21/02/2025 ;
VU
la
consultation
du
public
relative
au
projet
d'arrêté
effectuée
du
20/03/2025
au
04/04/2025
inclus
sur
le
site
Internet
des
services
de
l'État
dans
le
département
de
l'Hérault,
et
l'absence
d'observation
reçue
au
cours
de
celle-ci
;
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
et
de
réduire
les
nuisances
et
les
dommages
occasionnés
par
les
spécimens
de
Goéland
leucophée
en
milieu
urbain ;
ARRÊTE :
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/4
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
1 :
Une
autorisation
de
régulation
de
la
population
de
Goéland
leucophée
est
délivrée
jusqu'au
31/05/2027
à
la
commune
de
MARSEILLAN,
représentée
par
monsieur
le
Maire,
Yves
MICHEL. ARTICLE
2
:Conformément
à
l'arrêté
ministériel
du
19
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l'interdiction
de
destruction
d'œufs
de
goélands
peuvent
être
accordées
en
milieu
urbain
par
les
préfets,
les
modalités
de
régulation
employées
--consisteront
d'une
part
à
stériliser
les
œufs
par
application
sur
la
coquille
de
substances
autorisées
permettant
d'interrompre
l'évolution
de
l'embryon,
sur
les
immeubles
de
la
commune
sur
lesquels
ont
été
enregistrées
des
plaintes
de
la
population,
ainsi
que
sur
les
principaux
bâtiments
publics
ou
commerciaux
disposant
de
toits
plats,
et
d'autre
part
à
détruire
les
nids
après
le
départ
des
goélands.
Le
1°’
passage
devra
intervenir
dans
le
courant
du
mois
d'avril
et
le
2°"°
passage
au
mois
de
mai
pour
stériliser
les
pontes
tardives.
L'organisation
de
ces
opérations
est
confiée
aux
services
techniques
de
la
mairie
de
MARSEILLAN.
La
stérilisation
des
œufs
sera
mise
en
œuvre
par
des
personnes
du
service
technique
de
la
commune
ayant
suivi
une
formation
avec
la
LPO
sur
ce
type
de
régulation
ou
par
une
entreprise
spécialisée
dans
ce
domaine.
ARTICLE
3:
Parallèlement
aux
opérations
de
destruction
des
œufs,
doivent
être
mises
en
place
pour
prévenir
la
multiplication
des
goélands
en
milieu
urbain
:
+
des
mesures
limitant
l'accès
des
goélands
aux
ressources
alimentaires
(gestion
des
déchets)
;
+
des
mesures
non
létales
ni
délibérément
mutilantes
ou
blessantes
Bree
d'éviter
la
construction
par
ces
oiseaux
de
nids
sur
les
toits.
ARTICLE
4
:Un
compte-rendu
annuel
détaillé
sur
la
mise
en
œuvre
de
la
dérogation
sera
établi
par
la
commune
de
MARSEILLAN,
et
transmis
à
la
DDTM
avant
le
31
décembre.
Ce
rapport
rappelle
la
justification
de
la
demande
et
la
localisation
des
zones
de
nidification
connues,
précise
les
dates
des
interventions,
la
méthodologie
utilisée
au
cours
des
opérations
de
stérilisation,
les
zones
traitées,
les
raisons
pour
lesquelles
certaines
zones
n'ont
pu
être
traitées,
les
résultats
constatés.
I|
est
accompagné
d'une
description
des
mesures
de
prévention
prises
pour
limiter
l'installation
de
goélands
nicheurs.
Le
bilan
évalue
l'évolution
de
la
population
de
goélands
nicheurs
ainsi
que
les
reports
constatés
sur
des
zones
urbaines
adjacentes
aux
secteurs
traités,
y
compris
les
zones
urbaines
des
communes
limitrophes.
Les
résultats
des
interventions
sont
présentés
suivant
le
modèle
de
tableau
annexé
au
présent
arrêté
accompagné
d'une
cartographie.
ARTICLE
5
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
la
commune
de
MARSEILLAN
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
2/4 concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
des
copies
seront
adressées :
*
au
titre
de
leurs
missions
de
police:
o
au
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
de
l'Hérault
;
°
au
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
;
©
au
colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault
;
*
pour
information:
o
au
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie
;
°
au
président
de
la
LPO
Occitanie ;
°
au
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Hérault.
Le
préfet,
—
8
ne
*
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires
-
Hôtel
de
Castries
- 72,
rue
de
Varenne
- 75007
PARIS.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—- 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
3/4
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ANNEXE
à
l'arrêté préfectoral
N°DDTM34-2025-04-15791
relatif à la régulation
des
populations
de
Goéland
leucophée
(Larus
michahellis)
en
milieu
urbain,
sur
la
commune
de
MARSEILLAN,
pour
la période
2025-2027
BILAN
DES
OPÉRATIONS
DE
DESTRUCTION
D'ŒUFS
DE
GOÉLANDS
EN
MILIEU
URBAIN
tdo
)de
AN
Tr
Te)
Ler passage
(date)
PE
UE le)
Nombre
|
Tue
LATTES
CPC
CO
2
1
Nombre
LOTUS
Lie
de nids
de nids
Nombre
id
d'œufs
|
d
ins
|
a
LC.
oi
d
l
a
“
5e
pis
:
|
TT
Li pe
é
Fos
È
CASTRES
MAT Atr tir)
totalde
nids construits
traites
É A
TEE
LT
traites
CT LL)
vus
En
Secteur 1 Adresse
1
Adresse
2
BILAN
DES
MESURES
PRÉVENTIVES
°
mesures
limitant
l'accès
des
goélands
aux
ressources
alimentaires
(gestion
des
déchets);
+
mesures
non
létales
ni
délibérément
mutilantes
ou blessantes
permettant
d'éviter
la
construction
par
ces
oiseaux
de
nids
sur
les toits. 4/4 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
DE
L'HÉRAULT
Service
agriculture
forêt
tberté
pré Fraternité
Affaire
suivie
par
: Virginie
DELORT
Méntouiliér.i
Téléphone
: 04
34
46
60
63
ontpellier,
le
1:5
AVR.
2025
Mél
: virginie.delort@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2025-04-15792
relatif
à
la
régulation
des
populations
de
Goéland
leucophée
(Larus
michahellis)
en
milieu
urbain,
sur
la
commune
de
FRONTIGNAN,
pour
la
période
2025-2027
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
la
directive
N°79/409
CEE
du
2
avril
1979
modifiée
concernant
la
conservation
des
oiseaux
sauvages;
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L411-2
et
R411-6
;
VU
le décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées ;
VU
l'arrêté
du
19
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l'interdiction
de
destruction
d'œufs
de
goélands
peuvent
être
accordées
en
milieu
urbain
par
les
préfets
sans
consultation
du
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature;
VU
la
demande
de
dérogation
pour
la
destruction
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
de
la
commune
de
FRONTIGNAN,
en
date
du
24/02/2025
;
VU
la
consultation
du
public
relative
au
projet
d'arrêté
effectuée
du
20/03/2025
au
04/04/2025
inclus
sur
le
site
Internet
des
services
de
l’État
dans
le département
de
l'Hérault,
et
l'absence
d'observation
reçue
au
cours
de
celle-ci ;
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
et
de
réduire
les
nuisances
et
les
dommages
occasionnés
par
les
spécimens
de
Goéland
leucophée
en
milieu
urbain ;
ARRÊTE :
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
‘
CS60556
1/4
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
1 : Une
autorisation
de
régulation
de
la
population
de
Goéland
leucophée
est
délivrée
jusqu'au
31/05/2027
à
la
commune
de
FRONTIGNAN,
représentée
par
monsieur
le
Maire,
Michel
ARROUY.
ARTICLE
2
: Conformément
à
l'arrêté
ministériel
du
19
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l'interdiction
de
destruction
d'œufs
de
goélands
peuvent
être
accordées
en
milieu
urbain
par
les
préfets,
les
modalités
de
régulation
employées
consisteront
d'une
part
à
stériliser
les
œufs
par
application
sur
la
coquille
de
substances
autorisées
permettant
d'interrompre
l'évolution
de
l'embryon,
sur
les
immeubles
de
la
commune
sur
lesquels
ont
été
enregistrées
des
plaintes
de
la
population,
ainsi
que
sur
les
principaux
bâtiments
publics
ou
commerciaux
disposant
de
toits
plats,
et
d'autre
part
à
détruire
les
nids
après
le départ
des
goélands.
Le
1°" passage
devra
intervenir
dans
le
courant
du
mois
d'avril
et
le
2°"°
passage
au mois
de
mai
pour
stériliser
les
pontes
tardives.
L'organisation
de
ces
opérations
est
confiée
aux
services
techniques
de
la
mairie
de
FRONTIGNAN.
La
stérilisation
des
œufs
sera
mise
en
œuvre
par
des
personnes
du
service
technique
de
la
commune
ayant
suivi
une
formation
avec
la
LPO
sur
ce
type
de
régulation
ou
par
une
entreprise
spécialisée
dans
ce
domaine.
ARTICLE
3:
Parallèlement
aux
opérations
de
destruction
des
œufs,
doivent
être
mises
en
place
pour
prévenir
la
multiplication
des
goélands
en
milieu
urbain :
+
des
mesures
limitant
l'accès
des
goélands
aux
ressources
alimentaires
(gestion
des
déchets);
«+
des
mesures
non
létales
ni
délibérément
mutilantes
ou
blessantes
permettant
d'éviter
la construction
par
ces
oiseaux
de
nids
sur
les toits.
ARTICLE
4
: Un
compte-rendu
annuel
détaillé
sur
la
mise
en
œuvre
de
la dérogation
sera
établi
par
la commune
de
FRONTIGNAN,
et
transmis
à
la
DDTM
avant
le 31
décembre.
Ce
rapport
rappelle
la justification
de
la
demande
et
la
localisation
des
zones
de
nidification
connues,
précise
les
dates
des
interventions,
la
méthodologie
utilisée
au
cours
des
opérations
de
stérilisation,
les
zones
traitées,
les
raisons
pour
lesquelles
certaines
zones
n'ont
pu
être
traitées,
les
résultats
constatés.
I|
est
accompagné
d'une
description
des
mesures
de
prévention
prises
pour
limiter
l'installation
de
goélands
nicheurs.
Le
bilan
évalue
l'évolution
de
la
population
de
goélands
nicheurs
ainsi
que
les
reports
constatés
sur
des
zones
urbaines
adjacentes
aux
secteurs
traités,
y
compris
les
zones
urbaines
des
communes
limitrophes.
Les
résultats
des
interventions
sont
présentés
suivant
le
modèle
de
tableau
annexé
au
présent
arrêté
accompagné
d’une
cartographie.
ARTICLE 5 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
la
commune
de
FRONTIGNAN
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
2/4 concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
des
copies
seront
adressées :
*
autitre
de
leurs
missions
de
police :
°
au
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
de
l'Hérault
;
°
au
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale ;
©
au
colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault
;
*
pour
information:
©
au
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie
;
:
°o
au
président
de
la
LPO
Occitanie ;
°
au
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Hérault.
Le
préfet,
À
=,
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
transition
écologique
et
de
la cohésion
des
territoires
-
Hôtel
de
Castries
- 72,
rue
de
Varenne
- 75007
PARIS.
l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
où
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
3/4
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ANNEXE
à l'arrêté
préfectoral
N°DDTM34-2025-04-15792
_
relatif
à
la
régulation
des
populations
de
Goéland
leucophée
(Larus
michahellis)
en
milieu
urbain,
sur
la
commune
de
FRONTIGNAN,
pour
la
période
2025-2027
BILAN
DES
OPÉRATIONS
DE
DESTRUCTION
D'ŒUFS
DE
GOÉLANDS
EN
MILIEU
URBAIN
Secteur 1 Adresse
1
Adresse
2
ESPÈCE
DE GOÉLAND
(*)
ler
passage
(date)
2e
passage
(date)
Il
|
Nombre
Nombre
Lulu
LUI
Nombre
|
Nombre
LES
Nombre
Nombre
de
nids
denids
[ti
d'œuf,
d
[1 2
a
CETTE
QUE
nl
Ï
FE
denis
es
LS
DUC
AU
ae
ne
non
traites
Ole
RC EUTÉReUiEtTI
tes
|
traites
|
stérilises
|
QT
en
traités
|
stérilises
|
vus
es
|
BILAN
DES
MESURES
PRÉVENTIVES
mesures
limitant
l'accès
des
goélands
aux
ressources
alimentaires
(gestion
des
déchets) ; mesures
non
létales
ni
délibérément
mutilantes
ou
blessantes
permettant
d'éviter
la
construction
par
ces
oiseaux
de
nids
sur
les toits. 4/4 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Service
eau
risques
et
nature
Liberté Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: MV
Téléphone
: 04
34 46
60 00
Montpellier,
le
Î ÿ
AVR,
2025
Mél
: ddtm-mise@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°00TH2U-2-25-e4-AS$ks
Portant
prolongation
de
délai
de
la
phase
d'examen
de
la
demande
d'autorisation
environnementale
pour
la
création
des
Jardins
de
la
Méditerranée
au
domaine
départemental
de
Bayssan
sur
la
commune
de
Béziers
(n°
GUNenv
:0100041556).
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.181-1
et
suivants,
L214-1,
R.181-16
et
R.181-17
:
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté préfectoral.
N°2023-10-DRCL-519
du
09 octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault;
VU
la
demande
présentée
par
le
conseil
départemental
de
l'Hérault
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
environnementale
pour
la
création
des
Jardins
de
la
Méditerranée
au
domaine
départemental
de
Bayssan
sur
la
commune
de
Béziers,
déposée
au
secrétariat
de
la
mission
inter-services
de
l'eau
et
de
la
nature
de
l'Hérault
le
8
août
2024,
complétée
le
14
mars
2025
sous
le
n°
GUNenv
0100041556;
VU
le
courrier
du
pétitionnaire
en
date
du
20
mars
2025
informant
la
DDTM
34
du
retrait
de
l'aquarium,
dans
le
dossier
loi
sur
l’eau
de
|” opération
(n°
GUNenv
0100041556);
VU
l'avis
défavorable
du
conseil
national
de protection
de
la
nature
en
date
du
6
janvier
2025
;
VU
la
demande
de
compléments
adressée
au
pétitionnaire
en
date
du
14
janvier
2025 ;
VU
la
réponse
apportée
par
le
pétitionnaire
en
date
du
14
mars
2025
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
R181-17
du
Code
de
l’environnement,
le
délai
de
la
phase
d'examen
de
la
demande
susvisée
est
fixée
à
5
mois,
soit
jusqu'au
8
mars
2025
(suspensions
incluses) ;
Considérant
que
conformément
à
l’article
R181-17
du
Code
de
l’environnement,
la
phase
d'examen
peut
être
prolongée
pour
une
durée
d’au
plus
quatre
mois
lorsque
le
préfet
l'estime
nécessaire,
pour
des
motifs
dont
il
informe
le
demandeur ;
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
CS
60
556
1/2
34
064
MONTPELLIER
Cedex
2 Considérant
que
le
délai
de
la
phase
d'examen
nécessite
d'être
prolongé
de
quatre
mois
afin
de
laisser
le
temps
à
l’ensemble
des
services
sollicités
de
se
prononcer
sur
le
dossier
déposé
par
le
demandeur
et
ses
compléments
proposés
le
14
mars
2025 ;
Sur
proposition
de
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
objet
de
l'arrêté
|
Le
délai
de
la
phase
d'examen
visé
à
l’article
R181-17
du
Code
de
l’environnement
relatif
à
la
demande
d'autorisation
environnementale
pour
la
création
des
Jardins
de
la
Méditerranée
au
domaine
départemental
de
Bayssan
sur
la
commune
de
Béziers
est
prolongé
d’une
durée
de
quatre
mois,
soit
jusqu'au
8
juillet
2025
en
tenant
compte
des
suspensions
réglementaires
du
fait
des
demandes
de
compléments
déjà
effectuées.
ARTICLE
2 : publication
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
sa
signature
et
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture. ARTICLE
3
: exécution
de
l'arrêté
Sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault,
le
maire
de
la
commune
de
Béziers,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
Occitanie,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault.
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
demandeur,
le
président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault,
par
les
soins
de
la
DDTM34.
Le
préfet
NE
ù
+
| -
La
présente
décision
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
en
application
des
articles
R181-50
à
52
du
code
de
l'environnement :
- par
le
bénéficiaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification ;
- par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
où
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L181-3
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
via
le site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Service
eau
risques
et
nature
Liberté Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: MV
Téléphone
: 04
34 46
60 00
Montpellier,
le
Î ÿ
AVR,
2025
Mél
: ddtm-mise@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°00TH2U-2-25-e4-AS$ks
Portant
prolongation
de
délai
de
la
phase
d'examen
de
la
demande
d'autorisation
environnementale
pour
la
création
des
Jardins
de
la
Méditerranée
au
domaine
départemental
de
Bayssan
sur
la
commune
de
Béziers
(n°
GUNenv
:0100041556).
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.181-1
et
suivants,
L214-1,
R.181-16
et
R.181-17
:
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté préfectoral.
N°2023-10-DRCL-519
du
09 octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault;
VU
la
demande
présentée
par
le
conseil
départemental
de
l'Hérault
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
environnementale
pour
la
création
des
Jardins
de
la
Méditerranée
au
domaine
départemental
de
Bayssan
sur
la
commune
de
Béziers,
déposée
au
secrétariat
de
la
mission
inter-services
de
l'eau
et
de
la
nature
de
l'Hérault
le
8
août
2024,
complétée
le
14
mars
2025
sous
le
n°
GUNenv
0100041556;
VU
le
courrier
du
pétitionnaire
en
date
du
20
mars
2025
informant
la
DDTM
34
du
retrait
de
l'aquarium,
dans
le
dossier
loi
sur
l’eau
de
|” opération
(n°
GUNenv
0100041556);
VU
l'avis
défavorable
du
conseil
national
de protection
de
la
nature
en
date
du
6
janvier
2025
;
VU
la
demande
de
compléments
adressée
au
pétitionnaire
en
date
du
14
janvier
2025 ;
VU
la
réponse
apportée
par
le
pétitionnaire
en
date
du
14
mars
2025
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
R181-17
du
Code
de
l’environnement,
le
délai
de
la
phase
d'examen
de
la
demande
susvisée
est
fixée
à
5
mois,
soit
jusqu'au
8
mars
2025
(suspensions
incluses) ;
Considérant
que
conformément
à
l’article
R181-17
du
Code
de
l’environnement,
la
phase
d'examen
peut
être
prolongée
pour
une
durée
d’au
plus
quatre
mois
lorsque
le
préfet
l'estime
nécessaire,
pour
des
motifs
dont
il
informe
le
demandeur ;
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
CS
60
556
1/2
34
064
MONTPELLIER
Cedex
2 Considérant
que
le
délai
de
la
phase
d'examen
nécessite
d'être
prolongé
de
quatre
mois
afin
de
laisser
le
temps
à
l’ensemble
des
services
sollicités
de
se
prononcer
sur
le
dossier
déposé
par
le
demandeur
et
ses
compléments
proposés
le
14
mars
2025 ;
Sur
proposition
de
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
objet
de
l'arrêté
|
Le
délai
de
la
phase
d'examen
visé
à
l’article
R181-17
du
Code
de
l’environnement
relatif
à
la
demande
d'autorisation
environnementale
pour
la
création
des
Jardins
de
la
Méditerranée
au
domaine
départemental
de
Bayssan
sur
la
commune
de
Béziers
est
prolongé
d’une
durée
de
quatre
mois,
soit
jusqu'au
8
juillet
2025
en
tenant
compte
des
suspensions
réglementaires
du
fait
des
demandes
de
compléments
déjà
effectuées.
ARTICLE
2 : publication
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
sa
signature
et
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture. ARTICLE
3
: exécution
de
l'arrêté
Sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault,
le
maire
de
la
commune
de
Béziers,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
Occitanie,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault.
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
demandeur,
le
président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault,
par
les
soins
de
la
DDTM34.
Le
préfet
NE
ù
+
| -
La
présente
décision
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
en
application
des
articles
R181-50
à
52
du
code
de
l'environnement :
- par
le
bénéficiaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification ;
- par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
où
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L181-3
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
via
le site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
|
Service
eau
risques
et
nature
Liberté
‘
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: SERN
Mèl
:ddtm-eau@herault.gouv.fr
Montpellier,
le
Î s]
AVR,
2025
Téléphone:
04
34
46
62
23
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
DO
TM3U_2925-où-J6S8
46
portant
agrément
pour
la
réalisation
des
vidanges
des
installations
d'assainissement
non
collectif
(ANC)
et
la
prise
en
charge
du
transport
des
matières
extraites
jusqu'au
lieu
d'élimination
Société
HYDROCLEAN34
N°agrément:
2025-034-040
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R.211-25
à
R.211-45
et
R.214-5
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2224-8
;
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L.1331-1-1
;
VU
le
décret
n°
2006-503
du
2
mai
2006
relatif
à
la
collecte
et
au
traitement
des
eaux
usées
mentionnées
aux
articles
L.2224-8
et
L.2224-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2023-10-DRCL-519
du
09
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
1998
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
épandages
de
boues
sur
les
sols
agricoles,
pris
en
application
des
articles
R.211-25
à
45
du
Code
de
l'environnement,
|
VU
l'arrêté
ministériel
du
7
septembre
2009,
et
son
arrêté
modificatif
du
3
décembre
2010,
définissant
les
modalités
d'agrément
des
personnes
réalisant
les
vidanges
et
prenant
en
charge
le
transport
et
l'élimination
des
matières
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif,
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
»
CS60556
1/5
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 VU
la
demande
d'agrément,
présentée
par
la
société
HYDROCLEAN34,
dans
le
département
de
l'Hérault,
le
6
mars
2025,
pour
la
réalisation
des
vidanges
des
installations
d'assainissement
non
collectif
et
leur
transport
jusqu'au
lieu
de
leur
élimination,
VU
la
convention
de
dépotage
entre
la
société
HYDROCLEAN34
et
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
l'Or,
maître
d'ouvrage
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
La
Grande
Motte,
signée
le
5
avril
2024,
VU
la
convention
de
dépotage
entre
la
société
HYDROCLEAN34
et
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
l'Or,
maître
d'ouvrage
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
Mauguio,
signée
le
17
juin
2024,
VU
le
projet
d'arrêté
adressé
au
déclarant
le
2
avril
2025
et
son
absence
d'observation
le
4
avril
2025, CONSIDÉRANT
que
le
demandeur
a
fourni
l'ensemble
des
pièces
mentionnées
à
l'annexe
|de
l'arrêté
ministériel
du
7
septembre
2009
susvisé
et
offre
les
garanties
techniques
permettant
la
délivrance
de
l’agrément
nécessaire
à
la
réalisation
de
vidange
et
à
la
prise
en
charge
du
transport
jusqu’au
lieu
d'élimination
des
matières
de
vidanges
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif
;
CONSIDÉRANT
que
le
demandeur
dispose
de
plusieurs
filières
autorisées
d'élimination
des
matières
de
vidange
compatibles
avec
la
quantité
maximale
annuelle
totale
de
matières
de
vidange
qu’elle
est
susceptible
de
collecter
pour
laquelle
l'agrément
est
demandé
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
ARRÊTÉ
:
ARTICLE
1
: BÉNÉFICIAIRE
La
société
: HYDROCLEAN34
Président
: M.
Jonathan
Roussel
Adresse
du
siège
social
: 5
impasse
Rossini
34920
Le
Crès
: N°
RCS
Montpellier
: 984
750
828
Adresse
de
dépôt
du
camion :
Parc
d'activité
Les
Routous,
rue
Clément
Poujet
34740
Vendargues
est
agréée
pour
la
réalisation
de
vidanges
et
la
prise
en
charge
du
transport
jusqu'au
lieu
d'élimination
des
matières
de
vidanges
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif.
Son
numéro
d'agrément
est
le suivant
: 2025-034-040
2/5 ARTICLE
2
: CONDITIONS
GÉNÉRALES
DE
L'AGRÉMENT
La
personne
agréée
devra
respecter
les
prescriptions
générales
de
l'arrêté
ministériel
du
07
septembre
2009,
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
03
décembre
2010,
définissant
les
modalités
d'agrément
des
personnes
réalisant
les
vidanges
et
prenant
en
charge
le
transport
et
l'élimination
des
matières
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif.
La
quantité
maximale
annuelle
totale
de
matières
de
vidange
visée
par
le
présent
agrément
est
de
: 400
m‘/an.
Les
filières
de
traitement
validées
par
le
présent
agrément
sont
les
suivantes :
-
Station
de
traitement
des
eaux
usées
de
La
GRANDE
MOTTE
: 60
m3/mois
-
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
MAUGUIO
: 60
m3/mois
La
personne
agréée
doit
être
en
mesure
de
justifier,
à
tout
instant,
du
devenir
des
matières
de
vidange
dont
elle
a
pris
la
charge,
dans
les
formes
prévues
à
l’article
9
de
l'arrêté
ministériel
du
07
septembre
2009
susvisé.
La
personne
agréée
établit,
pour
chaque
vidange,
un
bordereau
de
suivi
des
matières
de
vidange
prises
en
charge,
en
trois
volets,
comprenant
a
minima
les
informations
prévues
à
l'annexe
Il
de
l'arrêté
ministériel
du
07
septembre
2009
susvisé.
Il
tient
un
registre
des
prestations,
classées
par
- dates,
comportant
les
bordereaux
de
suivi
des
matières
de
vidanges.
Ce
document
est
tenu,
en
permanence
à
la
disposition
du
préfet
et
de
ses
services.
La
personne
agréée
doit
transmettre
au
préfet,
chaque
année
avant
le
1°
avril,
un
bilan
d'activité
de
l’année
N-1,
tel
que
décrit
à
l’article
9
de
l'arrêté
ministériel
du
07
septembre
2009
susvisé.
Ce
bilan
d'activité
comporte
a
minima
:
-
les
informations
concernant
le
nombre
d'installations
vidangées,
par
commune,
et
les
quantités
totales
de
matières
correspondantes ;
-
les
quantités
de
matière
dirigées
vers
les
différentes
filières
d'élimination,
ainsi
qu’une
attestation
du
responsable
de
la
filière
d'élimination,
confirmant
la
quantité
livrée
par
la
personne
agréée
;
|
-
un
état
des
moyens
de
vidange
dont
dispose
la
personne
agréée
et
les
évolutions
envisagées.
Ce
document
comprend
en
annexe
une
attestation
signée
par
le
responsable
de
chaque
filière
d'élimination
indiquant
la
quantité
de
matières
de
vidanges
livrée
par
la
personne
agréée.
Le
registre
et
le
bilan
sont
conservés
pendant
une
durée
de
10
ans
dans
les
archives
de
la
personne
agréée.
. ARTICLE
3
: DURÉE
ET
MODALITÉS
DE
RENOUVELLEMENT
L'agrément
est
délivré
pour
une
période
de
dix
(10)
ans,
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
La
demande
de
renouvellement
de
l'agrément
est
faite
selon
les
mêmes
modalités
que
la
demande
initiale
et
transmise
au
préfet
au
moins
six
(6)
mois
avant
la
date
limite
de
fin
de
validité
de
l'agrément
initial.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
3/5
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
4
:MODALITÉS
DE
CONTRÔLE
ET
MODIFICATION
DES
CONDITIONS
DE
L'AGRÉMENT
Les
activités
agréées
par
le
présent
arrêté
pourront
faire
l'objet
de
contrôles
dans
les
formes
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
07
septembre
2009
susvisé.
La
personne
agréée
devra
faire
connaître
au
préfet
toute
modification
ou
projet
de
modification
affectant
les
conditions
de
son
agrément,
conformément
à
l’article
6
de
l'arrêté
ministériel
du
07
septembre
2009
susvisé.
L'agrément
peut
être
retiré
ou
modifié,
dans
les
formes
prévues
à
l'article
6-
3°
de
l'arrêté
ministériel
du
07
septembre
2009
susvisé.
ARTICLE
5
: COMMUNICATION
A
DES
FINS
COMMERCIALES
OU
PUBLICITAIRES
L'agrément
dont
le
bénéficiaire
peut
se
prévaloir
doit
se
référer
uniquement
à
l’activité
pour
laquelle
celui-ci
est
accordé.
Lorsqu'il
est
fait
référence
à
l'agrément
sur
des
documents
rédigés
à
des
fins
commerciales
ou
publicitaires,
seule
est
autorisée
la
mention
suivante
:
«
Agréé
par
l'État
pour
l’activité
de
vidange
et
de
prise
en
charge
du
transport
et
de
l'élimination
des
matières
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif
-
Se
reporter
à
la
liste
des
personnes
ou
entreprises
agréées
sur
le
site
Internet
des
services
de
l'État
de
la
préfecture
de
l'Hérault
».
ARTICLE
6
: RÉSERVE
DES
DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
8
: AUTRES
RÉGLEMENTATIONS
Le
présent
agrément
ne
dispense
en
aucun
cas
son
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
ARTICLE
9
: PUBLICATION
ET
INFORMATION
DES
TIERS
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
(RAA)
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
La
liste
des
personnes
agréées
sera
mise
à
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
des
services
de
l'État
:www.herault.pref.gouv.fr
ARTICLE
10
: EXÉCUTION
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
Le
directeur
de
l'agence
régionale
de
santé,
Le
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le préfet,
(dre
Pr
ae
l'Hérault
—""
et
paf délégation, irect
le
eur
adjoint
Marc
OURNAC
4/5 La
présente
décision
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
les
conditions
définies
à
l'article
R 514.31.
du
Code
de
l'environnement
:
19
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
2111
et
L.
5111
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions ;
2°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
à
laquelle
la décision
leur
a
été notifiée. Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
Le
tribunal
ädministratif
compétent
est
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—-
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER,
sauf
pour
les
projets
et
ouvrages
dans
le
domaine
de
l'eau
réalisés
à
des
fins
agricoles
pour
lesquels
le
tribunal
administratif
compétent
est
celui
de
Paris
- Tribunal
administratif
de
Paris
- 7
rue
de
Jouy
- 75181
Paris
Cedex
04.
|
|
Pour
ces
mêmes
projets,
l'auteur
du
recours
est
tenu
de
le
notifier
à
la
fois
à
l'auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision
contestée,
conformément
à
l'article
R
77151
du
code de
justice
administrative.
Sans
préjudice
du
recours
gracieux
mentionné
à
l'article
R.
214-36,
les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
ou
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
Transition
Écologique
et
de
la
Cohésion
des
:
Territoires
-246,
boulevard
Saint-Germain
-
75007
PARIS
dans
le
délai
de
deux
mois.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1
et
2°.
L'éventuel
recours
gracieux
n'interrompt
pas
le
délai
de
recours
contentieux.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
5/5
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
DE
L'HERAULT
Service
agriculture
forêt
°Liberté Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
:Virginie
Delort
;
;
Téléphone
:04
34
46
60
63
Montpellier,
le
18
avril
2025
Mél
: virginie.delort@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2025-04-15853
relatif
au
barème
départemental
d'indemnisation
pour
la
remise
en
état
de
prairies
VU VU VU VU VU VU VU VU
et
ressemis
des
principales
cultures
pour
l'année
2025
Le
préfet
de
l'Hérault
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L426-1
à
L426-6
et
R426-1
à
R426-19
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-516
du
09
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
l'arrêté
préfectoral
DDTM34
N°2025-02-15558
du
O5
février
2025
portant
subdélégation
de
signature
«
Préfet
de
l'Hérault
» à
Madame
Mylène
RAUD,
cheffe
du
service
agriculture
et
forêt
et
son
adjoint
Monsieur
Vincent
ARENALES
DEL
CAMPO
;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2024-11-15406
du
28
novembre
2024
relatif
à
la
composition
de
la
commission
de
la
chasse
et
de
la faune
sauvage
et
de
ses
formations
spécialisées,
pour
la
période
2022-2025 ;
la
fourchette
de
prix
retenue
par
la
commission
nationale
d'indemnisation
des
dégâts
de
gibier
(CNI)
en
date
du
28
janvier
2025 ;
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
dans
sa
formation
spécialisée
dégâts
de
gibier
réunie
le 17
avril
2025
;
ARRÊTE :
DDTM
34,
181
Place
Ernest
Granier,
Bâtiment
Ozone
CS
60556
1/3
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
1:
Le
barème
départemental
d'indemnisation
des
dégâts
de
gibier
pour
la
remise
en
état
des
prairies
est
fixé,
pour
la
période
du
1° janvier
au
31
décembre
2025,
comme
suit
:
Remise
en
état
des
prairies
- Manuelle
22,81
€/heure
- Herse
(2
passages
croisés)
101
€/ha
- Herse
à
prairie,
étaupinoir
77
€Jha
- Herse
rotative
ou
alternative
(seule)
103
€/ha
- Herse
rotative
ou
alternative
+
semoir
148
€/ha
- Broyeur
à
marteaux
à
axe
horizontal
109
€/ha
- Rouleau
42
€Jha
- Charrue
152
€/ha
- Rotavator
109
€/ha
- Semoir
77
€Jha
- Traitement
56
€/ha
- Semoir
à
semis
direct
88
€Jha
- Semence
195
€/ha
Selon
l'importance
des
travaux
de
remise
en
état,
il
peut
être
nécessaire
de
procéder
au
passage
de
plusieurs
outils
;
dans
ce
cas,
le
prix
global
de
la
remise
en
état
s'obtient
en
additionnant
le
prix
unitaire
de
chacun
des
outils
utilisés.
Le
surcoût
d'acquisition
(HT)
de
mélange
de
semences
spécifiques
sera
pris
en
compte
sous
condition
de
la
fourniture
de
factures
justificatives
de
l'achat
des
semences
employées
pour
la
réimplantation
(composition
équivalente
à
la
prairie
en
place).
En
zone
de
montagne
(art.
D113-14
du
Code
rural),
les
barèmes
outils
uniquement
(à
l'exception
de
la
main
d'œuvre
et
des
semences)
sont
systématiquement
majorés
de
15
%.
ARTICLE
2:
Le
barème
départemental
d'indemnisation
des
dégâts
de
gibier
pour
les
frais
de
ressemis
des
principales
cultures
est
fixé,
pour
la
période
du
1°
janvier
au
31
décembre
2025,
comme
suit
:
Ressemis
des
principales
cultures
- Herse
rotative
ou
alternative
+
semoir
148
€/ha
- Semoir
77
€fha
- Traitement
56
€/ha
- Semoir
à
semis
direct
88
€/ha
- Semence
certifiée
de
céréales
127
€fha
- Semence
certifiée
de
mais
227
€fha
- Semence
certifiée
de
pois
237
€Jha
- Semence
certifiée
de
colza
114
£/ha
- Semences
fourragères
195
€/ha
ARTICLE
3
:Le
barème
des
pertes
de
récoltes
des
prairies
sera
adopté
lors
de
la
Commission
nationale
d'indemnisation
des
dégâts
de
gibier
du
mois
de
septembre,
dès
lors
que
les
conditions
de
production
des
prairies
pour
l’années
2025
seront
globalement
connues.
Avant
l'adoption
de
ces
barèmes,
aucune
indemnisation
de
perte
de
récolte
de
prairie
ne
pourra
être
faite.
Toutefois,
la
remise
en
état,
dès
lors
qu'elle
est
réalisée,
doit
être
réglée
à
l’agriculteur
en
la
dissociant
de
la
perte
de
foin
(*).
2/3 (*)
Lorsque
l'indemnité
de
remise
en
état
est
inférieure
aux
seuls
définis
à
l’article
R426-11
du
code
de
l'environnement,
le
paiement
de
cette
indemnité
est
différé
dans
l’attente
d'une
éventuelle
perte
de
récolte.
Les
seuils
définis
dans
l’article
R426-11
s'apprécieront
alors
par
rapport
au
cumul
des
deux
indemnités
(remise
en
état
et
perte
de
récolte).
Cas
particulier
des
alpages
et
des
parcours
:De
la
même
façon,
ce
barème
sera
adopté
lors
de
la
commission
nationale
d'indemnisation
de
septembre.
ARTICLE
4
:Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R426-9
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
peut
être
contesté
auprès
de
la
commission
nationale
d'indemnisation
des
dégâts
de
gibier,
par
les
membres
de
la
CDCFS
FSIDG,
dans
un
délai
de
15
jours
à
compter
de
sa
notification,
par
courrier
recommandé
AR
adressé
à
:
Secrétariat
de
la CNI
5
rue
Saint
Thibault
SAINT
BENOIST
78610
AUFFARGIS
ou
par
e-mail
à
: cni-degatsdegibier@ofb.gouv.fr
Conformément
à
l’article
R421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
par
tous,
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication,
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
-6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER.
ARTICLE
5
:Le
présent
arrêté
est
notifié
à
mesdames/messieurs
:
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Hérault,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
la
directrice
de
l'agence
interdépartementale
de
l'office
national
des
forêts,
le
président
de
la
chambre
départementale
d'agriculture.
Chacun
en
ce
qui
le
concerne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs. Une
copie
sera
transmise
par
e-mail
au
Secrétariat
de
la
Commission
nationale
d'indemnisation
des
dégâts
de
gibier.
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
ou
re forêt
DDTM
34
181
Place
Ernest
Granier,
Bâtiment
Ozone
CS
60556
3/3
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer,
DE
L'HÉRAULT
Service
agriculture
forêt
Liberté
.
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Virginie
DELORT
Téléphone
: 04
34 46 60 63
Montpellier,
le 18
avril
2025
Mél
: virginie.delort@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2025-04-15854
relatif
à
la
liste
des
estimateurs
chargés
de
procéder
à
l'expertise
des
dégâts
de
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
gibier
ayant
donné
lieu
à déclaration,
pour
l'année
2025
Le
préfet
de
l'Hérault
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L426-1
à
L426-6
et
R426-1
à
R426-29;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux.
pouvoirs
des
préfets
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements;
le décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-516
du
09
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
l'arrêté
préfectoral
DDTM34
N°2025-02-15558
du
O5
février
2025
portant
subdélégation
de
signature
«
Préfet
de
l'Hérault
» à
Madame
Mylène
RAUD,
cheffe
du
service
agriculture
et
forêt
et
son
adjoint
Monsieur
Vincent
ARENALES
DEL
CAMPO
;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2024-11-15406
du
28
novembre
2024
relatif
à
la
composition
de
la
commission
de
la
chasse
ét
de
la faune
sauvage
et
de
ses
formations
spécialisées,
pour
la
période
2022-2025 ;
l'arrêté
préfectoral
N°DDTM34-2024-12:15440
du
13
décembre
2024
relatif
à
la
liste
des
estimateurs
chargés
de
procéder
à
l'expertise
des
dégâts
de
gibier
ayant
donné
lieu
à
déclaration,
pour
l'année
2025
;
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
dans
sa
formation
spécialisée
dégâts
de
gibier
(CDCFS
FSIDG)
réunie
le 12
décembre
2024;
la
proposition
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Hérault
de
nommer
un
nouvel
estimateur
;
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
dans
sa
formation
spécialisée
dégâts
de
gibier
réunie
le 17
avril
2025 ;
ARRÊTE :
DDTM
34
181
Place
Ernest
Granier,
Bâtiment
Ozone
CS
60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARTICLE
1:
L'arrêté
préfectoral
N°DDTM34-2024-12-15440
du
13
décembre
2024
relatif
à
la
liste
des
estimateurs
chargés
de
procéder
à
l'expertise
des
dégâts
de
gibier
ayant
donné
lieu
à
déclaration,
pour
l'année
2025,
est
abrogé.
ARTICLE
2:
La
liste
des
estimateurs
chargés
de
procéder
à
l'expertise
des
dégâts
de
gibier
ayant
donné
lieu
à
déclaration,
pour
la
période
du
1”
janvier
au
31
décembre
2025,
est
la
suivante
:
°
ALLIES
Alain
+
ARNAL
Jean-Louis
+ __ BOUBAL
Bernard
°
DAVID
Alain
+
FORMENT
Yves
+
LAPASSET
Philippe
° __ THIBERT
Serge
°
_
VIANES
Pierre.
ARTICLE
3
:Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R426-9
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
peut
être
contesté
auprès
de
la
commission
nationale
d'indemnisation
des
dégâts
‘de
gibier
(CNI),
par
les
membres
de
la
CDCFS
FSIDG,
dans
un
délai
de
15
jours
à
compter
de
sa
notification,
par
courrier
recommandé
AR
adressé
à:
Secrétariat
de
la CNI
5
rue
Saint
Thibault
SAINT
BENOIST
78610
AUFFARGIS
ou
par
e-mail
à
: cni-degatsdegibier@ofb.gouv.fr
Conformément
à
l'article
R421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
par
tous,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication,
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier.
Le
tribunal
administratif
peut-être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr. ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
mesdames/messieurs
:
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Hérault,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
la
directrice
de
l'agence
interdépartementale
de
l'office
national
des
forêts,
le
président
de
la
chambre
départementale
d'agriculture.
Chacun
en
ce
qui
le
concerne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs. Une
copie
sera
transmise
par
e-mail
au
secrétariat
de
la
commission
nationale
d'indemnisation
des
dégâts
de
gibier.
2/2 PRÉFET
Cabinet
DE
L'HERAULT
Direction
des
Sécurités
ia
Bureau
de
la
planification
et
des
opérations
Fraternité
Montpellier,
le
1
6
AVR.
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025.04.DS.0191
Autorisant
la captation,
l'enregistrement
et
la transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
du
21
avril
au
12
mai
2025,
à
Montpellier
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.
242-1
à
L.
242-8
et
R.
242-8
à
R.
242-14;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
et
des
outre-mer,
en
date
du
19
avril
2023
relatif
au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département
et
collectivité
d'outre-mer
;
Vu
la demande
en
date
du
15
avril
2025,
formulée
par
le directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
visant
à obtenir
l'autorisation
de
capter,
d'enregistrer
et
de
transmettre
des
images
au
moyen
de
d'une
caméra
installée
sur
un
aéronef
dans
le
cadre
d’une
opération
de
lutte
contre
les
trafics,
pour
la
surveillance
du
secteur
Millénaire
à
Montpellier
du
21
avril
au
12
mai
2025 ;
Considérant
que
le 1°
de
l’article
L.
242-5-I
susvisé
prévoit
que
ces
dispositifs
peuvent
être
mis
en
œuvre
au
titre
de
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés,
en
raison
de
leurs
caractéristiques
ou
des
faits qui
s'y sont
déjà
déroulés,
à des
risques
d'agression,
de
vol
où
de
trafic
d'armes,
d'êtres
humains
ou
de
stupéfiants
;
Considérant
que,
dans
le
cadre
de
la
lutte
anti-stupéfiants,
les
forces
de
l’ordre
ont
conduit
de
nombreuses
opérations
de
police
administrative
visant
à
prévenir
les
troubles
à
l’ordre
public
résultant
de
l'existence
de
points
de
deal
très
actifs
sur
le territoire
de
la
commune
de
Montpellier
; que
lors
de
ces
interventions,
des
atteintes
à la sécurité
des
personnes
et des
biens
ont
pu
être
constatées
;
Considérant
que
le
risque
pour
la
sécurité
des
personnes
est
consubstantiel
au
trafic
de
drogue,
en
ce
qu'il
suppose
l'occupation
du
lieu
de
trafic
en
recourant
à
la
pression,
menace
et violence
sur
les
riverains; qu'il
génère
des
violences
entre
les
individus
ou
les
groupes
qui
s'y
livrent
pour
s'assurer
le caractère
exclusif
de
cette
occupation,
violences
qui
peuvent
impliquer,
compte
tenu
des
liens
qu'ils
entretiennent
avec
les
réseaux
criminels
et
mafieux,
le
recours
à
des
armes
ou
des
méthodes
particulièrement
dangereuses,
exposant
ainsi
les
riverains
et
les
forces
de
l'ordre
qui
interviennent
à
des
risques
élevés
d'atteinte
à
leur
sécurité
et
à
leur
intégrité
physique;
que
des
personnes
toxicomanes
peuvent
elles-mêmes
recourir
à
la
violence
contre
les
habitants
dans
le
but
de
se
fournir
les
moyens
d'acquérir
le
produit
stupéfiant
qu'elles
recherchent;
que
des
personnes
sont
souvent
recrutées
de
gré
ou
de
force
par
ces
réseaux
pour
assurer
la
surveillance
du
quartier
et
entraver
l’action
des
forces
de
sécurité,
réduisant
ainsi
l'effectivité
de
leur
action
; que
compte
tenu
de
la
spécificité
de
cette
activité
criminelle
et
des
troubles,
à
la
fois
graves
et
nombreux,
qu'elle
engendre
et
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
de
prévenir,
seule
une
présence
policière
continue
est
de
nature
à
décourager
les
velléités
de
ces
réseaux
à
s'implanter
et
maintenir
durablement
leurs
activités
sur
Un
périmètre
et
à rétablir
l'ordre
public;
Considérant
que
le
secteur
Millénaire
à
Montpellier
est
touché
depuis
plusieurs
années
par
un
important
trafic
de
stupéfiants
qui
perturbe
la tranquillité
des
riverains
et
génère
de
nombreuses
tensions
et
conflits,
que
les
opérations
de
police
sont
très
difficiles
en
raison
de
la
configuration
des
lieux,
ainsi
la
captation
d'images
par
l'intermédiaire
d'aéronefs
permettrait
d'assurer
la
sécurité
des
lieux
et
des
personnes,
et
plus
précisément
de
détecter
la présence
d'individus
hostiles
au
titre
de
la sécurité
en
intervention
et de
repérer
d'éventuels
individus
actifs
sur
les
points
de
deal
tentant
de
prendre
la fuite
;
1/3 Considérant
que
dans
ce
contexte
et
compte
tenu
du
risque'sérieux
de
troubles
à
l’ordre
public
au
cours
de
cette
opération,
de
l'ampleur
de
la zone
à sécuriser,
de
l'intérêt
de
disposer
d’une
vision
en
grand
angle
pour
permettre
le maintien
et
le rétablissement
de
l'ordre
public
tout
en
limitant
l'engagement
des
forces
au
sol,
le
recours
aux
dispositifs
de
captation
installés
sur
des
aéronefs
est
nécessaire
et
adapté
; qu'il
n'existe
pas
de
dispositif
moins
intrusif
permettant
de
parvenir
aux
mêmes
fins
;
Considérant
que
la
demande
porte
sur
l'engagement
d'une
caméra
aéroportée
dans
le seul
secteur
délimité
en
annexe
du
présent
arrêté
; que
les
lieux
surveillés
sont
strictement
limités
à la zone
où
sont
susceptibles
de
se
commettre
les
atteintes
que
l'usage
des
caméras
aéroportées
vise
à
prévenir;
que
la
durée
de
l'autorisation
est
également
limitée
à
la
durée
de
l'opération;
qu'au
regard
des
circonstances
susmentionnées,
la demande
n'apparaît
pas
disproportionnée
;
Considérant
qu'en
vertu
de
l'article
R. 242-13
susvisé,
il y a lieu
de
déroger
au
principe
d'information
du
public
dès
lors
que
cette
information
entre
en
contradiction
avec
les
finalités
pour
lesquelles
le
dispositif
est
autorisé
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
Arrête
Article
1”:
La
captation,
l'enregistrement
et
la transmission
d'images
par
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
sont
autorisés
au
titre
de
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
au
sein
du
secteur
Millénaire
à
Montpellier,
dans
le
cadre
d'opérations
de
police
programmées
entre
le 21
avril
et
le 12
mai
2025
entre
10
heures
et 18
heures,
et
avec
l'appui
des
personnels
au
sol,
en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir
ou
de
rétablir
l'ordre
public.
Article
2
: Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés
à
l'article
1° est fixé
à
une
caméra
embarquée
sur
un
aéronef
télé-piloté,
à savoir
deux
drones
de
marque
«
DJ]
»,
modèle
« Mavic
3T».
Article
3
: La
présente
autorisation
est
limitée
au
périmètre
géographique
figurant
sur
le plan
joint
en
annexe.
Article
4 : La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
la durée
de
l'opération
mentionnée à
l’article
1*.
Article
5
: L'information
du
public
ne
sera
pas.
assurée
conformément
à
l'article
R.
242-13
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
6:
Le
registre
mentionné
à
l’article
L.
242-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
est
transmis
au
représentant
de
l'État
dans
le département
à l'issue
de
l'opération.
Article
7
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
et
le directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault. Le préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le dingue
TE
—
Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot — 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
présente
décision,
où
à
compter
de
la
réconse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
aaministratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
v
f
2/3 Annexe
: Périmètre
géographique
de
l’aéronef
Secteur
Millénaire
à Montpellier
du
21
avril
au 12
mai
2025
313 PRÉFET
Cabinet
DE
L'HERAULT
Direction
des
Sécurités
Liberté Égalité Fraternité
ARRETE
N°2025.02.DS.0082
portant
désaffectation
au
culte
protestant
du
temple
sis
sur
la commune
de
GRAISSESSAC
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
la
loi
du
9
décembre
1905
concernant
la
séparation
des
Églises
et
de
l'État
dans
son
article
13,
modifié
par
la
loi
n°98-546
du
2 juillet
1998
-
art
94
et
par
l'ordonnance
n°2015-
904
du 23 juillet
2015; :
Vu
le
décret
n°
70:220:du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
de
désaffectation
des
édifices
cultuels
;
Vu
la
circulaire
du
Ministre
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
du
29
juillet
2011
(NOR/10OC/D/11/21246/C)
relative
aux
édifices
du
culte
;
Vu
la
décision
prise
le
19
juin
2024
par
le
Conseil
presbytéral
de
la
paroisse
du
Val
d'Orb,
relevant
de
l'association
cultuelle
de
l'Église
protestante
unie
de
France,
de
procéder
à
la
désaffectation
du
temple
dont
la
paroisse
est
affectataire,
situé
sur
la
commune
de
Graissessac,
du
fait
d’une
utilisation
devenue
trop
occasionnelle
du
bâtiment
;
Vu
le
courrier
en
date
du
19
juin
2024,
signé
par
la
présidente
et
le
pasteur
de
la
paroisse
du
Val
d'Orb,
par
lequel
ceux-ci
informent
la
maire
de
la
commune
de
Graissessac,
de
leur
consentement
à
la
désaffectation
du
temple
de
Graissessac,
conformément
à
l'article
13
de
la
loi
du
9 décembre
1905
concernant
la
séparation
des
Églises
et
de
l'État
;
Vu
la
délibération
en
date
du
30
janvier
2025
du
conseil
municipal
de
Graissessac
réuni
en
assemblée
ordinäire,
par
laquelle
le
conseil
a
approuvé
la
transmission
de
cette
demande
de
désaffectation
au
préfet
de
l Hérault;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
Considérant
que
le
temple
situé
sur
la
commune
de
Graissessac
fait
l'objet
d'une
utilisation
que
très
occasionnelle,
uniquement
dédiée
à des
cérémonies
d'obsèques
;
Considérant
que
ni
le
temple,
ni
les
éléments
examinés
du
mobilier
ne
sont
susceptibles
d'une
protection
au
titre
des
monuments
historiques,
comme
indiqué
dans
le
plan
local
d'urbanisme
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet;
ARRÊTE Article
1° :
Le
temple
de
Graissessac,
sis
8
Rue
du
Temple,
34260
Graissessac,
cesse
d'être
affecté
à
la
pratique
du
culte
protestant.
Article
2 :
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
et
qui
sera
notifié
à
la
maire
de
la
commune
de
Graissessac,
ainsi
qu'à
la
présidente
de
la
paroisse
du
Val
d'Orb,
relevant
de
l'association
cultuelle
de
l’Église
protestante
unie
de
France.
Fait à Montpellier,
le | AZ
1/03/2024
Thibaut
FELIX PRÉFET
Cabinet
PE
L'HERAULT
Direction
des
Sécurités
Liberté Égalité Fraternité
ARRETE
N°2025.03.DS.0161
autorisant
la
Province
de
France
de
la
congrégation
des
sœurs
du
Sacré-cœur
de
Marie
immaculée
à
conclure
un
bail
à construction
au
profit
de
l'association
Marymount
international
school
of
Paris
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
la
loi
du
1er juillet
1901
relative
au
contrat
d'association ;
Vu
le décret
n°2007-807
du
11
mai
2007
relatif
aux
associations,
fondations,
congrégations
._ et
établissements
publics
du
culte
et
portant
application
de
l'article
910
du
code
civil ;
Vu
le décret
impérial.
du
19
août
1856
autorisant
légalement
la
congrégation
des
religieuses
du
Sacré
Cœur
de
Marie
de
Béziers
(Hérault)
;
Vu
le
décret
du
13
mai
2003
approuvant
les
nouveaux
statuts
de
la
congrégation
dénommée
«
Province
de
France
de
la
congrégation
des
religieuses
du
Sacré
Cœur
de
Marie
Immaculée
»,
dont
le
siège
social
est
21,
rue
Ermengaud,
à
Béziers
(Hérault),
autorisée
légalement
par
décret
du
19
août
1856,
modifiés
par
décret
du
21
octobre
1974;
Vu
le
procès
verbal
de
la
délibération
du
conseil
provincial
du
10
septembre
2019
de
la
Province
de
France
de
la
congrégation
des
religieuses
du
Sacré-cœur
de
Marie
immaculée
de
Béziers,
par
lequel
il
est
proposé
de
donner
en
location
par
bail
emphytéotique,
à
l'association
Marymount
International
School
of
Paris,
les
locaux
formant
le
lot
de
volume
n°4
dans
l'ensemble
immobilier
scolaire
(école
et
collège)
sis
72
boulevard
de
la
Saussaye
à
Neuilly-sur-Seine
(92
200) ;
Vu
lé
bail
à
construction
ayant
pris
effet
le
6
février
2020
sous
condition
résolutoire,
consenti
et
accepté
pour
une
durée
de
30
ans
par
la
Province
de
France
de
la
congrégation
des
sœurs
du
Sacré-cœur
de
Marie
immaculée,
dénommé
le
bailleur,
et
l'association
Marymount
International
School
of
Paris,
dénommé
le
preneur
;
Vu
le
courrier
en
date
du
8
mars
2023
de
Maître
Vincent
BALNY,
cabinet
de
notaires
associés
Dextera,
sis
20
Av.
Rapp,
Paris,
adressé
au
préfet
de
l'Hérault
;
Vu
le
second
courrier
en
date
du
27
novembre
2024
de
Maître
Vincent
BALNY,
adressé
au
préfet
de
l'Hérault
;
Vu
les
pièces
produites ;
Sur
proposition
de
Monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet; ARRÊTE
Article
1°
:
Est
autorisée
la
conclusion
d’un
bail
à
construction
par
la
Province
de
France
de
la
Congrégation
des
sœurs
du
Sacré-cœur
de
Marie
immaculée
de
Béziers,
au
profit
de
l'association
Marymount
International
school
of
Paris,
portant
sur
lés
biens
situés
à
Neuilly-
sur-Seine
(92),
72
boulevard
de
la
Saussaye
et
180-182
boulevard
Bineau,
figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
n°
|
Lieudit
Surface
J
1
70
bd
de
la
Saussaye
00
ha
33
a 59
ca
K
56
180
bd
Bineau
00
ha
27
a
56
ca
Article
2 :
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
et
notifié
à
la
Province
de
France
de
la
Congrégation
des
sœurs
du
Sacré-cœur
de
Marie
immaculée
de
Béziers,
ainsi
qu'à
Maître
Vincent
BALNY.
Fait
à
Montpellier,
le
28
mars
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Thibaut
FELIX PRÉFET
Direction des Sécurités
DE
L'HERAULT
Chefferie
de
cabinet
Liberté Égalité Fraternité
Montpellier,
leÿ
k
AVR.
2075
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
202$
.04.DS.0490.
RÉCOMPENSE
POUR
ACTE
DE
COURAGE
ET
DÉVOUEMENT
Le préfet
de
l'Hérault
VU
le décret
du
16
novembre
1901
modifié
par
décret
du
9 décembre
1924
relatif
à
l'attribution
de
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
;
VU
le
décret
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
;
VU
le
rapport
de
M.
Yves
RANZA,
adjoint
au
Chef
de
Centre
Interdépartemental
de
Déminage
de
Montpellier
;
SUR
proposition
de
M.
le sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 : Une
médaille
de
Bronze
en
récompense
pour
Acte
de
Courage
et
de
Dévouement
est
décernée
à :
- M.
Jean
SCHNEIDER,
Démineur
- M.
Franck
GILBART,
Démineur
- M.
Benoït
CHAPOTOT,
Démineur
- M.
Hervé
BLONDEL,
Démineur
ARTICLE
2
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
préfet,
FrancoiSKavier
LAUCH
NN
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 PRÉFET DE
L'HERAULT
Secrétariat
général
Libersé
Mission
de
Coordination
Interministérielle
galité
|
Fraternité
Montpellier,
le
4
5 AVR.
2875
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025/04/
DA
27
portant
création
du
collège
de
Maraussan
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
la
loi
n°83-663
du
22
juillet
1983
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°85-97
du
25
janvier
1985
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État
;
Vu
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relatives
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le
code
de
l'éducation,
notamment
les
articles
L213-1,
L235-1,
L421-1
et
R235-11
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
;
Vu
la
délibération
AD/181124/C/1
du
département
de
l'Hérault
du
18
novembre
2024
rendue
exécutoire
le
19
novembre
2024
approuvant
la
création
d’un
nouveau
collège
public
sur
la
commune
de
Maraussan
;
Vu
l'avis
du
comité
social
d'administration
académique
du
21
mars
2025 ;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
Article
1er
:
Est
créé
à
Maraussan
dans
le
département
de
l'Hérault,
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
l'établissement
public
local
d'enseignement:
collège
de
Maraussan
(Nn°SIRET
: 939
285
334
00016).
Article
2
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
la
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier
sont
chargées,
chacune
pour
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
Préfet
Fran
e-Xayar
LAUCH
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/1
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 PRÉFET DE
L'HERAULT
Secrétariat
général
Liberté
Mission
de
Coordination
Interministérielle
Egalité Fraternité
Montpellier,
le
5
AVR.
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025/04/{)A2
portant
création
du
collège
de
Juvignac
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
la
loi
n°83-663
du
22
juillet
1983
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°85-97
du
25
janvier
1985
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État ; Vu
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relatives
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le
code
de
l'éducation,
notamment
les
articles
L213-1,
L235-1,
L421-1
et
R235-11
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets ;
Vu
la
délibération
AD/180923/C/2
du
département
de
l'Hérault
du
18
septembre
2023
rendue
exécutoire
le
19
septembre
2023
approuvant
la
création
d’un
nouveau
collège
public
sur
la
commune de
Juvignac
;
Vu
l'avis
du
comité
social
d'administration
académique
du
21
mars
2025
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
Article
1er
:
Est
créé
à
Juvignac
dans
le
département
de
l'Hérault,
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
l'établissement
public
local
d'enseignement:
collège
de
Juvignac
(Nn°SIRET
: 934
332
628
00015).
Article
2
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
la
rectrice
de
l’académie
de
Montpellier
sont
chargées,
chacune
pour
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
Préfet
ns
u
a
ILE
;
.nte.
Xavier
LA
UPétécture
de
l'Hérault
François
Xa
Pie des
Martyrs
de
la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/1
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 PRÉFET
|
Sous-préfecture
de
Lodève
DE
L'HERAULT
Bureau
de
la
sécurité
et
des
polices
administratives
…
Liberté
Ÿ
Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: SB
‘
Lodève,
le
9
avril
2025
Téléphone
: 04
67
88
34
00
Mél
: sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
Vu Vu Vu Vu Vu Vu U ,
Arrêté
préfectoral
n°
25-III-046
portant
modification
de
l'agrément
pour
exercer
l'activité
de
domiciliataire
d'entreprises
pour
l'établissement
principal
de
la société
« ASD
Gestion
»
Le
préfet
de
l'Hérault
le
code
du
commerce,
notamment
les
articles
L.
123-11-2
et
suivants,
et
R.
123-166-1
et
suivants
;
le
code
monétaire
et
financier,
notamment
les
articles
L.
561-2,
L.
561-37
à
L.
561-43
et
R.
561-39
à
R.
561-50 ;
:
la directive
2005/60/CE
du
parlement
et
du
Conseil
du
26
octobre
2005
relative
à
la
prévention
de
l'utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme
;
l'ordonnance
n°
2009-104
du
30
janvier
2009
relative
à
la
prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme,
notamment
les
articles
9
et
20;
le
décret
n°
2009-1535
du
10
décembre
2009
définissant
les
modalités
de
contrôle
du
respect
des
6bligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
aux
8°,
9°
et
15°
de
l'article
L. 561-2
du
code
monétaire
et
financier
“et
relatifà
la
commission.
nationale
des
sanctions
(articles
R.
561-43à
R.
561-50
du
code
monétaire
et
financier);
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l'agrément
des
domiciliataires
d'entreprises
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire
des
métiers
(articles
R.123-166-1
à
R..123-166-5
du
code
du
commerce);
l'arrêté
préfectoral
n°
20-11I-064
du
13
août
2020
portant
renouvellement
de
l'agrément
pour
exercer
l’activité
de
domiciliataire
d'entreprises,
pour
six
ans,
sous
le
n°
DOM/34/2020/51
de
la
société
dénommée
« ASD
Gestion
» ;
Maison
de
l’État / Sous-Préfecture
de
Lodève
120,
allée
de
Verdun
34700
LODEVE
1/2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/ Vu
le
dossier
de
demande
de
modification
transmis
par
Messieurs
Alexandre
NUNES
et
Khalil
SENNOUN
cogérants
de
la
société
« ASD
Gestion
» ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-03-DRCL-073
du
14
mars
2025,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Éric
SUZANNE,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lodève
;
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
pour
exercer
l’activité
de
domiciliataire
d'entreprises
arrête
Article
1:
L'arrêté
préfectoral
n°
20-III-064
portant
renouvellement
de
l'agrément
de
la
société
« ASD
Gestion
» sous
le
n°
DOM/34/2020/51
valable
jusqu'au
5
août
2026
est
modifié
comme
suit :
La
société
susnommée,
exploitée
Messieurs
Alexandre
NUNES
et
Khalil
SENNOUN
est
autorisée
à exercer
l'activité
de
domiciliataire
d'entreprises
pour
son
établissement
principal
dont
le
siège
social
est
situé
au
40,
rond-point
Julius
Estève
à
Lunel
(34400).
Article
2
: Les
autres
articles
restent
inchangés.
Article
3
: Le
sous-préfet
de
Lodève
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
aux
cogérants
de
la
société
susvisée.
Pour
le
préfet gÆ
par
délégation,
2/2 PRÉFET
Sous-préfecture
de
Lodève,
DE
L'HERAULT
Bureau
de
la
sécurité
et
des
polices
administratives,
Liberté Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: SB
Téléphone
: 04
67
88
34
00
Mél :
sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
Lodève,
le
15
avril
2025
Arrêté
préfectoral
n°
25-11I-051
Agrément
pour
exercer
l’activité
de
domiciliataire
d'entreprises
pour
l'établissement
secondaire
de
la
société
« Audit
finance
expert
»
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
du
commerce,
notamment
les
articles
L.
123-11-2
et
suivants,
et
R.
123-166-1
et
suivants
;
Vu
le
code
monétaire
et
financier,
notamment
les
articles
L.
561-2,
L.
561-37
à
L.
561-43
et
R.
561-39
|
à
R.
561-50
;
Vu
la
directive
2005/60/CE
du
parlement
et
du
Conseil
du
26
octobre
2005
relative
à
la
prévention
de
l'utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme
;
Vu
l'ordonnance
n°
2009-104
du 30
janvier
2009
relative
à
la
prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme,
notamment
les
articles
9
et
20;
Vu
le décret
n°
2009-1535
du
10
décembre
2009
définissant
les
modalités
de
contrôle
du
respect
des
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
aux
8°,
9°
et
15°
de
l'article
L.
561-2
du
code
monétaire
et
financier
et
relatif
à
la
commission
nationale
des
sanctions
(articles
R.
561-43
à
R.
561-50
du
code
monétaire
et
financier);
Vu
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l'agrément
des
domiciliataires
d'entreprises
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire
des
métiers
(articles
R. 123-166-1
à
R. 123-166-5
du
code
du
commerce);
Vu
le
dossier
de
demande
d'agrément
présenté
par
Messieurs
Franck
BAIOTTO
et
Christophe
DA
ROCHA
ALPOIM
cogérants
de
la société
« Audit
Finance
expert
» ;
Vu.
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-03-DRCL-073
du
14
mars
2025,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Éric
SUZANNE,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lodève
:
Considérant
que
la
société
dénommée
« Audit
finance
expert
»
dont
le
siège
social
est
situé
85,
avenue
Clément
Ader
-
Castelnau
2000
à
Castelnau-le-Lez
(34170),
dispose
d'un
établissement
secondaire
sis
au
335,
chemin
bas
du
Mas
de
Boudan
-
Arteparc
Zac
Georges
Besse
2
à
Nîmes
(30942)
;
Maison
de
l'État
/
Sous-préfecture
de
Lodève
120,
allée
de
Verdun
34700
LODEVE
1/2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
pour
exercer
l'activité
de
domiciliataire
d'entreprises
et
notamment
l'article
L.123-11-3
du
code
du
commerce
;
arrête
:
Article
1 : La
société
dénommée
«
Audit
finance
expert
»
agréée
sous
le
numéro
DOM/34/2024/188
et
représentée
par
Messieurs
Franck
BAIOTTO
et
Christophe
DA
ROCHA
ALPOIM,
est
autorisée
à
exercer
l’activité
de
domiciliataire
d'entreprises
pour
son
établissement
secondaire
dénommé
« Audit
finance
expert
»
sis
335,
chemin
bas
du
Mas
de
Boudan
- Arteparc
Zac
Georges
Besse
2
à
Nîmes
(30942).
Article
2:
L'agrément
préfectoral
de
l'établissement
secondaire
est
établi
sous
le
numéro
DOM/34/2025/194
pour
une
durée
de
six
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Article
3
: Tout
changement
substantiel,
toute
création
d'établissement
secondaire
par
l'entreprise
domiciliataire
doit
être
déclaré
dans
un
délai
de
deux
mois
au
préfet
qui
a
délivré
l'agrément
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R. 123-166-2
et
R.
123-166-4
du
même
code
du
commerce.
Article
4:
Dès
lors
que
les
conditions
prévues
aux
3°
et
4°
à
l'article
R.
123-166-2
du
code
du
commerce
ne
sont
plus
respectées,
l'agrément
peut
être
suspendu
ou
retiré
par
le
préfet.
Article
5
: Le
sous-préfet
de
Lodève
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
aux
cogérants
de
la
société
susvisée.
Éric
SUZANNE