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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 04 12 83 Recueil n°83 du 12 avril 2024
Document publié le Vendredi 12 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 04 12 83 Recueil n°83 du 12 avril 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Ex PRÉFET. DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°83 du 12 avril 2024
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU34)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité (PREF34 DRCL BCLI)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l’environnement (PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives (PREF34 DS BPPA)
Secrétariat général – Commission départementale d’aménagement commercial (PREF34 SG CDAC)
Préfecture du Tarn (PREF81) ARS_Arrêté_Modification_autorisation_Mas_Fontcolombe_Adage-
s_transformation_places_HT 2
CHU34_Avis_ouverture_recrutement_sans_concours_ASH 5
DDETS34_AP_n°2024-0143_Arrêt_d'activité_commerce_restaurat-
ion_rapide_SASU-Nobab-et-Flo 15
DDPP34_AP_n°24-XIX-063_Levée_interdiction_pêche_etc_coquill-
ages_groupe2_Lagune_de_Thau_m7ze_Conque 17
DDTM34_AP_n°2024-02-14674_Autorisation_pêches_exceptionn-
elles_poissons_fins_scientifiques_5_ans_Hérault 19
DDTM34_AP_n°2024-03-14778_Approbation_modification_PPRI_-
Forêt_Juvignac 22
DDTM34_AP_n°2024-04-14812_Réglementation_temporaire_circ-
ulation_A9_fermeture_Lunel_sortie_sens2 24
DDTM34_AP_n°2024-04-14813_Création_par_application_régime-
_forestier_forêt_communale_Aigne 26
DDTM34_AP_n°2024-04-14814_Création_par_application_régime-
_forestier_forêt_communale_StBauzilleDeMontmel 31
DDTM34_AP_n°2024-04-14815_Révision_autorisation_prélèveme-
nt_eau_forage_Domaine-de-Querelles_Sérignan 39
DDTM34_AP_n°2024-04-14822_Prescriptions_complémentaires_-
système_endiguement_Sérignan 45
DRDDI_Décision_implantation_DTO_saisonnier_La Grande-Motte 59
DRDDI_Décision_implantation_DTOP_GRABELS 60
DREETS_Décision_n°2024-34-01-3_Affectation_agents_contrôle_-
gestion_intérims_dans_UC_DDETS34 61
PREF34_DRCL_BCLI_AP_n°2024-04-DRCL-0129_Modification_s-
tatuts_syndicat_mixte_PRAE_Pierre-Paul-Riquet 67
PREF34_DRCL_BCLI_AP_n°2024-04-DRCL-0130_Modification_s-
tatuts_syndicat_mixte_PRAE_Via-Domitia 77 PREF34_DRCL_BCLI_AP_n°2024-04-DRCL-0131_Modification_s-
tatuts_syndicat_mixte_PRAE_Jean-Antoine_Chaptal 87
PREF34_DRCL_BCLI_AP_n°2024-04-DRCL-0132_Modification_s-
tatuts_syndicat_mixte_PRA_campus_scientifique_technologique_-
Cèze 97
PREF34_DRCL_BCLI_AP_n°2024-04-DRCL-0133_Modification_s-
tatuts_syndicat_mixte_PRAE_Antoine-Laurent_Lavoisier 107
PREF34_DRCL_BCLI_AP_n°2024-04-DRCL-0134_Modification_s-
tatuts_syndicat_mixte_aéroport_Perpignan_Rivesaltes 117
PREF34_DRCL_BE_AP_n°2024-04-DRCL-0160_Préscriptions_mi-
se_en_sécurité_et_mesures_immédiates_Ste_Saipol_site_Sète 127
PREF34_DS_BPPA_AP_n°20230943_Autorisation_système_vidé-
oprotection_Atelier_des_projets 133
PREF34_SG_CDAC_AP_n°2023-03-01_Composition_CDAC_bou-
langerie_Sérignan 138
PREF81_Arrêté_interprefectoral_Renouvellement_autorisation_pr-
élèvements_eau_irrigation_agricole_sous-bassin_Tarn 140 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
A © DAgence Régionale de Santé Occitanie
Page 1 sur 3
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE LA MAS DE FONTCOLOMBE SITUE A MONTPELLIER (34) ET GERE PAR L’ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT, D’ANIMATION ET DE GESTION D’ETABLISSEMENTS SPECIALISES (ADAGES) PAR TRANSFORMATION DE PLACES D’HEBERGEMENT TEMPORAIRE EN PLACE D’HEBERGEMENT COMPLET
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le Décret n°2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico- sociaux mentionnés à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le Décret n°2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé ;
VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé d’Occitanie - M. JAFFRE (Didier) ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Hérault n°2009-I-101035 du 22 octobre 2009 portant création d’une MAS de 40 places pour personnes adults atteintes d’autisme ou de troubles envahissants du comportement à Montpellier, gérée par l’ADAGES ;
VU la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 en date du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU la Décision modificative de l’ARS OCCITANIE n°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;
VU l’Instruction n°DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l’application de la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU l’Instruction n°DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico- sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU la demande de modification de l’autorisation déposée par l’association ADAGES en date du 29 janvier 2024, en vue d’une transformation de 3 places d’accueil temporaire en 3 places d’hébergement permanent ;
VU l’extrait des délibérations du Conseil d’Administration du 30 septembre 2021 autorisant la directrice de la MAS de Fontcolombe a déposé un dossier de demande de transformation des places d’hébergement temporaire en places d’hébergement complet ; Page 2 sur 3
VU l’accord de l’association ADAGES pour appliquer la nomenclature issue du décret du 9 mai 2017 à l’ensemble de l’autorisation ;
CONSIDERANT que la conception architecturale de la MAS de Fontcolombe ne permet pas d’accueillir de manière optimale les personnes en hébergement temporaire ;
CONSIDERANT que ce projet ne relève pas de la procédure d’appel à projet mentionnée à l’article L313-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT que l’instruction de la demande déposée, permet d’établir que celle-ci constitue un projet complet et adéquat au regard des besoins et satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT que l’association ADAGES finance ce projet dans son intégralité par redéploiement de moyens ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l’Hérault pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARRETE
Article 1 : La demande de l’association ADAGES de modification de l’autorisation de la MAS de Fontcolombe à Montpellier par transformation de 3 places d’hébergement temporaire en 3 places d’hébergement complet est acceptée à compter du 01 avril 2024.
Article 2 : La capacité totale de la MAS de Fontcolombe est de 40 places pour adultes présentant des troubles du spectre de l’autisme.
Article 3 : Les caractéristiques de la MAS de Fontcolombe seront répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Identification du gestionnaire :
ADAGES N° FINESS EJ : 34 078 758 9 1925 Rue du Saint Priest
34 090 MONTPELLIER
Identification de l’établissement principal :
MAS de Fontcolombe N°FINESS ET : 34 001 927 2 509 rue de Château Bon
34 070 MONTPELLIER
Code catégorie établissement : 255 : Maison d’Accueil Spécialisée
Spécialisation/Discipline Public accueilli ou accompagné Mode d’accueil et d’accompagnement Capacité totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
917 Accueil spécialisé pour adultes handicapés 437
Troubles du
spectre de
l’autisme
11 Hébergement complet internat 35
21 Accueil de Jour 4
45
Accueil temporaire
(avec et sans
hébergement)
1
Article 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par le titulaire de l'autorisation avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l’autorité compétente, d’une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement fixées par décret. Pour le Directeur Général et par délé
La Directrice de l'Offre de Soins et
Page 3 sur 3
Article 6 : Conformément à l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 : Le Directeur Départemental de l’Hérault pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le gestionnaire de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Le 07 février 2024 Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas — 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
AVIS D'OUVERTURE DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
D'AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES
Le portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière — https: www.concours-fph.ars.santé.fr
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières et des fonctionnaires de catégorie C de
la fonction publique hospitalière, modifié,
VU le décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et
sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière,
Considérant l'avis d'ouverture du recrutement sans concours d'Agents des Services Hospitaliers Qualifiés sur le
portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière en date du 8 avril 2024, en vue de pourvoir 30 postes.
Les candidats doivent satisfaire aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983, à savoir: Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire ;
1 S'il ne possède la nationalité française ou celle de ressortissant d'un état membre de la Communauté Économique Européenne,
2 S'il ne jouit pas de ses droits civiques,
3 Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des
fonctions,
à S'ilne se trouve en position régulière au regard du code du service national,
5 Le cas échéant, s'il ne remplit, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé
particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d'emplois auquel il a accès, en
raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci
impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les
conditions de santé particulières sont appréciées.
Aucun diplôme n'est exigé
Clôture des inscriptions le o7 juin 2024 minuit
(Le cachet de la poste faisant foi)
Le dossier d'inscription et la notice sont :
Sur l'INTRANET du CHU : Ma vie Pro-Accès personnel non médical-Mon parcours
ma carrière-ma carrière-mes Concours
et examens- Recrutement sans Concours
Ou sur la page INTERNET du CHU : www.chu-montpellier.fr - Travailler au CHU
© Examens et COnCoUrs
© Concours hors écoles paramédicales © Recrutement sans CONCOUrs
Toute demande par messagerie électronique sera refusée .
|
= MONTS e ü'e
1
Zu et de la Formation dans les deux Un recours gracieux peut être formulé auprès de Madame la Directrice des Ressources HÜm
mois qui suivent la présente notification.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai deux mois à compter
de la date de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr MONTPELLIER Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas – 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
NOTICE
RECRUTEMENT SANS CONCOURS
D’AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES
30 postes
DESCRIPTION DES FONCTIONS :
Les Agents des Services Hospitaliers Qualifiés sont chargés de l’entretien et de l’hygiène des locaux de soins et participent aux tâches permettant d’assurer le confort des malades. Ils effectuent également les travaux que nécessite la prophylaxie des malades contagieuses et assurent, à ce titre, la désinfection des locaux, des vêtements et du matériel et concourent au maintien de l’hygiène hospitalière. (art.5 du décret 2021-1825 du 24 décembre 2021).
CONDITIONS D'INSCRIPTION
Les candidats doivent satisfaire aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983, à savoir : Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire ;
1 S’il ne possède la nationalité française ou celle de ressortissant d’un état membre de la Communauté Économique Européenne,
2 S’il ne jouit pas de ses droits civiques,
3 Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions,
4 S’il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national, 5 Le cas échéant, s'il ne remplit, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d'emplois auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées.
ATTENTION : En application des dispositions de l’article 47 paragraphe b) de la loi N° 94.43 du 18.01.94 relative à la santé publique et à la protection sociale, la vérification des conditions requises pour concourir pourra intervenir après la proclamation des résultats et au plus tard à la date de nomination. S’il apparaît qu’un ou plusieurs candidats, déclarés admis par le jury, ne remplissaient pas lesdites conditions, ils perdraient le bénéfice de leur admission au concours.
MODALITES DU DEROULEMENT DES RECRUTEMENTS :
L'examen de l'ensemble des dossiers de candidatures déposés dans le délai fixé dans l'avis de recrutement, est confié à une commission composée d’au moins trois membres, dont un au moins est extérieur à l’établissement. La commission arrête, après analyse des dossiers de candidatures, par ordre de mérite la liste des candidats aptes au recrutement.
Les candidats sont nommés dans l'ordre de la liste.
Il n’y aura pas d’oral. MODALITES D'INSCRIPTION
Après avoir rempli daté et signé le dossier d’inscription, les candidats envoient exclusivement par voie postale, leur dossier complet (le dossier d’inscription et les pièces requises), dans l’ordre indiqué :
1. le dossier d’inscription dûment complété et signé et sans en modifier l'ordre.
2. une lettre de candidature, à l’attention de Madame la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation.
La règlementation ne mentionne pas de lettre de motivation dans les pièces à joindre par le candidat, cependant celle-ci est fortement conseillée afin de permettre au jury de la commission d’apprécier les motivations du candidat au recrutement sans concours.
3. une copie de la carte nationale d'identité recto-verso, ou du passeport en cours de validité.
4. un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant leur durée.
5. Diplômes obtenus
6. Formations suivies en lien avec le parcours professionnel
Pour les agents du CHU de Montpellier uniquement, fournir l’historique de formation effectuée. Vous pouvez l’obtenir auprès du service Formation :
« DRHformationcontinue@chu-montpellier.fr » ou en vous rapprochant de votre encadrement.
7. Les trois dernières fiches d'évaluation, en fonction de votre ancienneté (uniquement pour les agents du CHU).
8. attestation employeur des fonctions actuelles, (uniquement pour les candidats extérieurs au CHU).
9. Attestation employeur des fonctions antérieures, uniquement les cinq dernières années (justificatifs classés du plus récent au plus ancien).
10. 1 enveloppe autocollante demi-format affranchie au tarif en vigueur (229x162), libellée à l'adresse du candidat.
Le casier judiciaire n° 2 ne fait pas partie des documents à fournir
Tout dossier incomplet sera rejeté
Ne pas faire de copies recto-verso de votre dossier
Pour rappel : Le recrutement sans concours ne concerne pas les agents déjà titulaires de la fonction publique
Vous ne recevrez pas de convocation, il s’agit uniquement d’une phase
d’admission consistant en l’étude des dossiers de candidatures RENSEIGNEMENTS DIVERS
Les résultats seront envoyés par courrier, affichés dans les locaux du C.H.U. de Montpellier et mis en ligne sur les sites Internet et Intranet (site interne du CHU).
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.
Les résultats sont diffusés quelques jours après la date de réalisation du recrutement sans concours.
Article 14 de l'arrêté du 27 septembre 2012 :
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude
Le dossier d'inscription ainsi que les documents à fournir seront à retourner
Exclusivement par courrier recommandé avec accusé de réception
à l’adresse suivante :
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Instituts de Formation aux Métiers de la Santé
Service des Examens & Concours
A l’attention de Madame Christine Gisbert
1146 avenue du Père Soulas
34295 MONTPELLIER CEDEX 5 DOSSIER D’INSCRIPTION 1/6
examens-concours@chu-montpellier.fr
DOSSIER D’INSCRIPTION
RECRUTEMENT SANS CONCOURS
D’AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES
NOM : PRENOM :
A – Votre situation professionnelle :
Êtes-vous en position d'activité ? oui non
Si oui, quelle est votre situation professionnelle actuelle : __________________________________________________________
Nom et adresse de votre employeur : _____________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________________________
Service actuel :________________________________________________________________________________________________________________________
Tél. du service |__ן__ן__ן__ן__ן__ן__ן__ן__ן__|
Etes-vous un agent contractuel au CHU de Montpellier en CDD ou CDI ? oui non
Si oui, N° de matricule* : |__ן__ן__ן__ן__ן__ן__ן__| et date du 1er contrat |_________________ן
Quel est votre grade actuel : |__________________________________________| Votre quotité de temps de travail : _______%
Avez-vous eu un contrat C.U.I C.A.E. C.A.au CHU de Montpellier oui non
Si oui, N° de matricule* : |__ן__ן__ן__ן__ן__ן__ן__|date du 1er contrat du__________au____________________
* Le n° de matricule est mentionné en haut à droite de vos contrats
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’information, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites à ce formulaire (articles 34 et suivants). Elle garantit un droit d’accès et, le cas échéant, de rectification pour les données vous concernant, auprès du service organisateur du concours.
Cadre réservé au service des recrutements sans concours
Cachet d'arrivée Remise AR Contrôle
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5 DOSSIER D’INSCRIPTION 2/6
B - Votre état civil et votre situation :
M Mme Ecrivez en MAJUSCULES très lisibles
Votre nom d'usage (Epoux (se)) ______________________________________________ Votre nationalité
Française
Ressortissant de l'Union Européenne
Nom de famille (Naissance) ________________________________________________
Vos prénoms _____________________________________________________
Votre date de naissance |__ן__|__ן__|__ן__ן__ן__|
(JJ-MM-AAAA)
Département ou pays de naissance ______________________________________________________________________________
Votre situation familiale : Célibataire Concubin(e) Pacsé(e) Marié(e) Divorcé(e)
Votre adresse : _______________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________________________
Code Postal : |__ן__ן__ן__ן__| Ville : _______________________________________________________________________________
Pays (si hors France) : ________________________________________________________________________________________________
Téléphone 1 (obligatoire) : |__ן__ן__ן__ן__ן__ן__ן__ן__ן__|
Téléphone 2 (recommandé) :|__ן__ן__ן__ן__ן__ן__ן__ן__ן__|
E-mail (recommandé) __________________________________________ @________________________________________________ ____
Etes-vous en situation régulière au regard du service national ? oui non Services accomplis : oui non
Attestation de participation à la journée défense et citoyenneté * : oui non
*Attestation à fournir pour vous inscrire aux concours et examens, pour les candidats français ayant moins de 25 ans.
Handicap** Autre Précisez ______________________________________________________________________________________________
** fournir attestation
C – Si vous possédez des diplômes : Préciser l’année d’obtention
Brevet |__ן__|__ן__| CAP / BEP |__ן__|__ן__| Baccalauréat |__ן__|__ן__|
Bac + 2 |__ן__|__ן__| Bac + 3 |__ן__|__ן__| Bac + 4 |__ן__|__ן__|
Bac + 5 et plus |__ן__|__ן__|
Votre diplôme le plus élevé :
Précisez intitulé/secteur d'études____________________________________________________________________________________________ A retoumer impérativement
complétée
D
DOSSIER D’INSCRIPTION 3/6
NOM : ______________________________________
Prénom : ____________________________________
D - (uniquement pour les agents du CHU) Appréciation de l'encadrement
AVIS DU CADRE DE PROXIMITE SUR LA MANIERE DE SERVIR
Favorable Réservé Défavorable
Observations : -------------------------------------------------------------------------------------------------------
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Visas : (NOM, Prénom, téléphone & tampon)
Cadre de proximité Cadre Supérieur
E- Votre déclaration (Cochez)
Je reconnais avoir pris connaissance des modalités d'organisation du Recrutement sans concours
Je suis informé(e) que les résultats feront l’objet d’une publication et d’une diffusion sur Intranet et Internet. J’ai conscience que la réussite au recrutement sans concours peut entrainer un changement d’affectation en fonction des besoins de l’Établissement et des postes disponibles.
Je certifie que je remplis les conditions requises pour participer au Recrutement sans Concours. En cas de succès au recrutement sans concours, je ne pourrai être nommé(e) que si je remplis les conditions exigées statutairement et notamment les conditions d'aptitude physique prévues par la réglementation. Toute déclaration inexacte ou incomplète me ferait perdre le bénéfice de mon éventuelle admission au Recrutement sans Concours.
Je certifie que les renseignements ci-dessus sont exacts et m'engage à fournir à l'Administration, dès qu'elle m'en fera la demande, les pièces destinées à compléter mon dossier de recrutement.
Date de votre demande
|__ן__|__ן__|__ן__ן__ן__|
(JJ-MM-AAAA)
Signature du candidat
précédée de la mention
"Lu et Approuvé" DOSSIER D’INSCRIPTION 4/6
FORMATIONS EN LIEN AVEC LE PARCOURS PROFESSIONNEL ET/OU PROJET PROFESSIONNEL (joindre justificatifs) (Pour les agents du CHU uniquement : fournir l’historique de formation en vous rapprochant du service formation continue : DRHFformationcontinue@chu-mintpellier.fr ou auprès de votre encadrement)
Souligner les formations qui vous semblent en lien avec la fonction recherchée (page à multiplier si nécessaire)
Période
du……...
au..……. Domaine-Spécialité-Thème
Durée totale de la
formation
(dont heures de
théorie/stage)
Organisme de formation Intitulé & date du diplôme obtenu
F - FORMATIONS : NOM : ____________________________________________________________
Prénom : _________________________________________________________ DOSSIER D’INSCRIPTION 5/6
PARCOURS PROFESSIONNEL - FONCTION ACTUELLE (joindre justificatifs, candidats extérieurs uniquement)
(page à multiplier si nécessaire)
Nom Employeur :
Service &
Type d'activité
de l'établissement
Période
du : ………
au: ………
Emploi/Métier Quotité de travail en %
Principales activités
et/ou
Fonctions exercées
Principales
Compétences
Connaissances
Savoir-faire développés
G – PARCOURS PROFESSIONNEL : NOM : ____________________________________________________________
Prénom : _________________________________________________________ DOSSIER D’INSCRIPTION 6/6
PARCOURS PROFESSIONNEL - FONCTIONS ANTERIEURES SUR LES 5 DERNIERES ANNEES UNIQUEMENT (joindre justificatifs) (page à multiplier si nécessaire)
Nom Employeur :
Service &
Type d'activité
de l'établissement
Période
du : ………
au: ………
Emploi/Métier Quotité de travail en %
Principales activités
et/ou
Fonctions exercées
Principales
Compétences
Connaissances
Savoir-faire développés
NOM : ___________________________________________________
Prénom : ________________________________________________________ PRÉFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Libé Pôle Travail et Mutations Economiques Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Alexandra FAURE
Téléphone : 04 67 22 87 14 Montpellier, le [x /Où | 2024 Mél : ddets-codaf@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORALN°2024 /0143
Décision portant Arrêt d'activité du commerce restauration rapide
SASU NORBAB ET FLO
Le préfet de l'Hérault
VU le code du Travail et notamment les articles L.8211-1 alinéa 1°, L.8224-1, L.8271-1-2, L.8221-1 à L.8221-5,
L.8272-2, L.8272-3, R.8272-7 et R.8272-8 concernant le travail illégal ;
VU l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2000-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 13/09/2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité de Préfet de l'Hérault ;
VU la transmission en date du 13/03/2024 de Monsieur Nicolas CADENE, Directeur par intérim à la DDETS de l'Hérault, au Préfet de l'Hérault qui fait suite au rapport des Services de l'URSSAF Languedoc- Roussillon et de Services de l'Inspection du Travail - URACTI de la DREETS d'Occitanie portant sur des faits de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ;
VU la lettre du /03/2024 par laquelle le Préfet de l'Hérault invite Madame Safaa DUPONCEL OUHABI, gérante de la SASU NORBAB ET FLO - Enseigne NABAB située 11 Rue de Maguelone 34000 MONTPELLIER, à produire ses observations avant le 30/03/2024 à la suite de ces constats ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport des Services de l'URSSAF Languedoc-Roussillon et des Services de l'Inspection du Travail - URACTI de la DREETS Occitanie qu'il a été constaté les manquements suivants à l'encontre de la SASU NORBAB ET FLO - Enseigne NABAB notamment le 05 mars 2024 :
- Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié pour
- absence de déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales auprès d'organisme de recouvrement des contributions et cotisations sociales d'organismes sociaux pour les quatre personnes contrôlées les privant ainsi de leurs droits sociaux depuis octobre 2023 ;
- absence de déclarations relatives aux salariés et aux cotisations sociales auprès d'organisme de recouvrement des contributions et cotisations sociales d'organismes sociaux pour 37 personnes embauchées entre le 09 septembre 2023 et le 31 janvier 2024;
. absence de délivrance de bulletins de paie pour les quatre salariés contrôlés entraînant un préjudice pour eux notamment lors de démarches administratives :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr - Commettre ces faits sur des personnes de nationalité étrangère, s'exprimant difficilement en langue française et potentiellement en situation de travail; et s'exprimant difficilement en langue française, rendant difficile les échanges avec eux sur leurs conditions de travail :
CONSIDERANT que dans le cadre de la procédure du contradictoire, Madame Safaa DUPONCEL OUHABI, en sa qualité de gérante de la SASU NORBAB ET FLO, a été invitée par courrier du 13 mars 2024 à présenter ses observations et que...
CONSIDERANT qu'au regard de la nature des infractions, du cumul de celles-ci, de leur persistance dans le temps, la gravité des faits ne peut être contestée,
CONSIDERANT dès lors que les conditions posées par l'article L.8272-2 du code du travail pour décider d'une mesure d'arrêt d'activité de la SASU NORBAS ET FLO - Enseigne NABAB, sont remplies
ARRETE
ARTICLE 1
Est prononcé pour Une durée de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'arrêt de l’activité de la SASU NORBAB & FLO - Enseigne NABAB - (Siret : 79533571000021) située 11 Rue de Maguelone à Montpellier (34000).
ARTICLE 2
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1°° du présent arrêté, le gérant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L.8272-5 du code du travail (deux mois d'emprisonnement et une amende de 3500 Euros);
ARTICLE 3
En application de l'article L.8272-3 du code du travail, la présente décision d'arrêt d'activité ne saurait entraîner, ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice à l'encontre des salariés de l'établissement.
ARTICLE 4
Madame la directrice de cabinet, M. Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Hérault, M.
Le Général, commandant du groupement de la gendarmerie de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Une copie est adressée sans délai à Monsieur le Procureur de la République.
Le Préfet
. — La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
notification, faire l'objet d'un recours administratif,
soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr Eu PRÉFET.
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Affaire suivie par: UT Sète
Téléphone : 04 99 74 32 05 Montpellier, le 12/04/2024 Mél : ddpp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP34 - 24-XIX-063
Portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (palourdes, ….) de la zone
34.38.02 - Lagune de Thau - Mèze Conque
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 625/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règles relatives à la santé et au bien être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
phytopharmaceutiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre Il;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1311-1, L1311-2 et L'1311-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales de la protection des populations ;
VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants ;
VU l'arrêté n° DDPP34-2023-XIX-079 du 11 Avril 2023 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
1/2 Préfecture de l'Hérault Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault M. LAUCH François- Xavier ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant que directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-506 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à M. Yann LOUGUET, directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 portant création du pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral DDPP34 24-XIX-045 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (palourdes) de la zone 34.38.02 Conque de Mèze, suite à une contamination bactérienne (E.coli).
VU les résultats d'analyses microbiologiques sur les palourdes de la zone 34.38.02 prélevées les 02/04/2024 et 11/04/2024 effectuées par le réseau de surveillance REMI et repris dans le bulletin de levée d'alerte 2 Ifremer N°24/18 du 12/04/2024;
VU l'avis favorable de la crise du pôle de compétence;
Considérant les deux résultats REMI successifs du point de surveillance « Conque de Mèze » des 03/04/2024 et 12/04/2024 inférieurs au seuil réglementaire de 4600 E.coli pour 100g de CLI pour une zone classée B;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la direction départementale de la protection des populations de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Levée des mesures de restriction
La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (palourdes, ...) de la zone 34.38.02 - Lagune de Thau - Mèze Conque sont autorisés à compter de la signature du présent arrêté. L'arrêté préfectoral DDPP34 24-XIX-045 sus-visé est abrogé.
ARTICLE 2 : Communication
Ces dispositions sont publiées sur le portail national d'accès aux zones de production de coquillages de l'office international de l'Eau (http://www.atlas-sanitaire-coquillages.fr/ ).
ARTICLE 3 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie de l'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le Préfet, par délégation
Le directeur départemental adjoint de la protection
des populatianse l'Hérault
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribuhal Administratif de Montpellier — 6 rue
Pitot —- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr.
Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
DE
L'HÉRAULT
_
Service
eau,
risques
et
nature
iberté
|
Égalité
|
Fraser
Montpellier,
le
5
FEV,
2024
Affaire
suivie
par
: v.Beauchard-Veneroni
Téléphone
: 04
34
46
62
20
Mél
: valerie.beauchard-veneroni@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2024-02-14674
portant
autorisation
de
pêches
exceptionnelles
de
capture
de
poissons
à des
fins
scientifiques
dans
les
cours
d’eau
et
plans
d’eau
du
département
de
l'Hérault
pour
une
durée
de
5
ans
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
titre
Ill
du
livre
IV
du
Code
de
l’environnement
et
notamment
l’article
L.436-9
;
VU
le
titre
Ill
du
livre
IV
du
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
R.432-5
à
R.432-8
:
VU
les
articles
R.434-26
et
suivants
du
Code
de
l’environnement
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
de
la
Première
ministre
et
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
outre-mer
en
date
du
23
mars
2023
nommant
M.
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-00008
du
17
juillet
2023
portant
organisation
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
de
l'Hérault ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-516
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
M.
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
triennal
2023/2025,
n°DDTM34-2022-12-13491
portant
réglementation
permanente
de
la
pêche
de
loisir
en
eau
douce
dans
le
département
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
préfectorale
de
capture
de
poissons
à
des
fins
scientifiques,
formulée
le
19
décembre
2023,
par
la
direction
régionale
Occitanie
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
en
vue
d'un
renouvellement
pour
une
durée
de
5
ans;
Considérant
la
nécessité
de
procéder
au
renouvellement
de
l'arrêté
préfectoral
quinquennal
2024-
2028
départemental
d'autorisation
de
captures
de
poissons
à
des
fins
sanitaires,
scientifiques
et
écologiques
dans
le
cadre
du
programme
de
surveillance
de
l’état
écologique
des
milieux
aquatiques
;
Sur
proposition
de
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
1/3 ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: Bénéficiaire
et
objet
de
l'autorisation
Direction
régionale
Occitanie
-
Office
français
de
la
biodiversité
-
antenne
de
Grabels
; 55,
chemin
du
Mas
de
Matour
-
34
790
GRABELS,
est
autorisée
à
procéder,
sur
l’ensemble
du
département
de
l'Hérault,
cours
d'eau,
canaux
et
plans
d’eau
(DCE)
et
en
particulier
sur
les
stations
du
réseau
hydrobiologique
et
piscicole,
à
des
opérations
de
capture
de
toutes
les
espèces
présentes
dans
les
cours
d’eau
(poissons
et
écrevisses)
à
des
fins
scientifiques,
dans
le
cadre
de
conventions
et
pour
des
études
internes
et
à
transporter
ces
espèces
dans
les
conditions
et
sous
les
réserves
précisées
aux
articles
suivants
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: Responsable
(s)
de
l'exécution
matérielle
des
opérations
Le
responsable
de
l'exécution
matérielle
des
opérations
est
un
agent
désigné
par
le
directeur
régional
de
l’'OFB
Occitanie,
assisté
des
agents
du
service
départemental
de
l'OFB.
Les
agents
de
l'OFB
ainsi
désignés
sont
formés
aux
opérations
de
captures
de
poissons
(conduite
de
chantiers
d’échantillonnages,
habilitation
aux
premiers
secours,
normes
de
sécurité
relatives
aux
habilitations
«
électriques
et
nautiques
»).
ARTICLE
3
: Mode
de
prospection
x
Les
agents
de
l'OFB
sont
autorisés
à
procéder
à
des
opérations
de
captures
à
pied
et/ou
en
embarcation
équipée
d’un
moteur
thermique
ou
électrique
notamment
pour
les
plans
d'eau
à
vocation
AEP.
ARTICLE
4
: Objectifs
poursuivis
L'objet
des
opérations
envisagées
est
la
réalisation
d’échantillonnages
piscicoles
à
vocation
scientifique,
pour
lesquelles
le
bénéficiaire
et
le
responsable
de
l'exécution
sont
l'OFB
Occitanie.
L'ensemble
de
ces
actions
regroupe
deux
principaux
types
d'interventions
:
e
pêches
sur
les
réseaux
DCE
(RHP
:
réseau
hydrobiologique
et
piscicole;
RCS:
réseau
de
contrôle
et
surveillance;
RRP:
réseau
de
référence
pérenne
liés
à
la
directive
cadre
sur
l'eau)
et
pour
des
études
internes ;
|
e
pêches
réalisées
dans
le
cadre
de
conventions
(collecte
d'échantillons
pour
analyses,
études
pour
des
tiers...).
ARTICLE 5 :
Lieux
et
moyens
de
captures
autorisés
Les
lieux
de
captures
représentent
l’ensemble
du
réseau
hydrographique
du
département
en
cours
d’eau,
canaux
et
plans
d’eau.
Sont
autorisés
les
moyens
suivants:
matériel
de
pêche
à
l'électricité
de
type
«
groupe
moteur
thermique-générateur
de
courant
alternatif
associé
à
un
dispositif
redresseur
»
ou
«
portatif
autonome
alimenté
par
batteries
»,
filets
et/ou
nasses
; plus
généralement
tous
dispositifs
adaptés
à
la
capture
des
espèces
recherchées.
ARTICLE
6
: Destination
des
poissons
capturés
Les
poissons
capturés,
en
mauvais
état
sanitaire
où
susceptibles
de
provoquer
des
déséquilibres
biologiques,
seront
détruits
par
le
titulaire
de
l'autorisation.
Les
autres
poissons
seront
remis
à
l’eau
directement
sur
les
lieux
de
capture.
Des
prélèvements
de
certains
échantillons
pour
analyse,
notamment
dans
le
cadre
de
conventions
entre
l'OFB
et
des
établissements
publics
à
caractère
scientifique
et
technologique
(EPST)
pourront
être
effectués.
2/3 ARTICLE
7
: Période
de
validité
La
présente
autorisation
est
valable
pour
une
durée
pluriannuelle
de
5
ans,
soit
pour
la
période
de
janvier
2024
à décembre
2028.
ARTICLE
8
: Accord
du
(des)
détenteur(s)
du
droit
de
pêche
Le
bénéficiaire
ne
peut
exercer
les
droits
qui
sont
liés
à
la
présente
autorisation
que
s'il
a
obtenu
l'accord
du
(des)
détenteur(s)
du
droit
de
pêche.
Cet
accord
est
joint
à
l'original
de
la
déclaration
préalable
prévue
à
l’article
9
du
présent
arrêté.
ARTICLE
9:
Déclaration
préalable
Deux
semaines
au
moins
avant
chaque
opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'adresser
une
déclaration
écrite
précisant
le
programme,
les
dates
et
lieux
de
capture
au
préfet
de
l'Hérault
(DDTM)
et
au
président
de
la
fédération
de
l'Hérault
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
-
Mas
de
Carles
-
34
800
OCTON
).
ARTICLE
10
: Compte-rendu
d'exécution
Dans
le
délai
de
six
mois
après
l'exécution
des
opérations,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'adresser
un
compte-rendu
annuel
précisant
les
résultats
des
captures
:
l'original
au
préfet
de
l'Hérault
(DDTM)
et
une
copie
au
président
de
la
fédération
de
l'Hérault
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique.
ARTICLE
11
: Présentation
de
l'autorisation
Le
bénéficiaire
où
le
responsable
de
l'exécution
matérielle
de
l'opération
doit
être
porteur
de
la
présente
autorisation
lors
des
opérations
de
capture
et
de
transport.
Il
est
tenu
de
la
présenter
à
toute
demande
des
agents
commissionnés
au
titre
de
la
police
de
la
pêche.
ARTICLE
12
: Retrait
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
personnelle
et
incessible.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité
si
le
bénéficiaire
n’en
respecte
pas
les
clauses
ou
les
prescriptions
qui
lui
sont
liées.
ARTICLE
13
: Exécution
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
le
directeur
régional
Occitanie
de
l'OFB,
le
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
notification
sera
adressée
au
bénéficiaire
et
ampliation
transmise
au
président
de
la
fédération
de
l'Hérault
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique.
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
Directeur
alone
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyen
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
préfet
de
l'Hérault.
Cette
démarche
interrompt
le délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou-explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
3/3 PRÉFET
ue
44
en
|
DE
L'HÉRAULT
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Flore
Service
eau,
risques
et
nature
Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
:Pôle
risques
.
Téléphone
:04
34
46
62
12
Montpellier,
le
2
8
MARS
2024
Mél
:ddtm-risques@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
DDTM
34
224
o2- A&TTE
|
.…
portant
approbation
de
la
modification
du
plan
de
prévention
des
risques
d’incendies
de
forêt
de
la
commune
de
JUVIGNAC
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
l'Environnement,
ses
articles.
L.
562-1
à
L.562-9
et
R
562-1
à
562-10-2
relatifs
aux
Plans
de
Prévention
des
Risques
Naturels,
VU
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'Incendies
de
Forêt
(PPRIF)
de
la
commune
de
JUVIGNAC
approuvé
le 30
janvier
2008,
VU
la
décision
de
l'autorité
environnementale
après
examen
au
cas
par
cas
en
date
du
10
juillet
2023
prise
en
application
de
l'article
R
122-18
du
code
de
l'Environnement
relative
à
la
modification
du
plan
de
prévention
des
risques
d'incendies
de
forêt
mentionnant
que
cette
procédure
n'est
pas
soumise
à
évaluation
environnementale,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2023-08-14203
du
28
août
2023
prescrivant
la
modification
du
plan
de
prévention
des
risques
d'Incendies
de
Forêt
de
la
commune
de
JUVIGNAC,
VU
les
observations
du
public
reçues
par
courriel
avant
la
clôture
de
réception
définie
dans
les
conditions
de
la
mise
à disposition
du
public
qui
s'est
déroulée
du 08
janvier
2024
au
09
février
2024,
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Hérault,
Considérant
l'avis
favorable
du
conseil
départemental
de
l'Hérault
date
du
14
décembre
2023,
l'avis
du
SDIS
portant
sur
les
équipements
de
défense
de
l'aménagement
envisagé
et
n'ayant
pas
d'incidence
sur
la
procédure
administrative
de
modification
du
PPRIF
et
les
avis
tacites
réputés
favorables
de
la
Mairie
de
Juvignac,
de
la
Métropole
de
Montpellier,
du
Conseil
régional
Occitanie,
de
la
Chambre
d'agriculture
et
du
Centre
national
de
la
propriété
forestière
d'Occitanie,
Considérant
que,
suite
aux
observations
émises
par
le
public,
des
adaptations
ont
été
apportées
à
la
carte
d’aléa,
Considérant
que
la
modification
du
PPRIF
ne
porte
pas
atteinte
à son
économie
générale,
Sur
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
DDTM
34
1/2
Bêt.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: Objet
du
présent
arrêté
La
modification
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'Incendies
de
Forêt
(PPRIF)
de
la
commune
de
JUVIGNAC
est
approuvée,
telle
qu'elle
est
annexée
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: Consultation
du
dossier
Le
dossier
comprend :
HŸ
7.4
Üne
note
de
présentation,
°__unextrait
des
cartes
d'’aléas
et
de
zonage
du
PPRIF
avant
modification,
°
__un extrait
des
cartes
d'aléas
et
de
zonage
du
PPRIF
après
la
présente
modification.
Il est
tenu
à
la disposition
du
public
dans
les
locaux :
*
dela
Mairie
de
JUVIGNAC,
*
du
siège
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
+
de
la
Préfecture
du
département
de
l'Hérault
(direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault).
ARTICLE
3
: Publicité
du
présent
arrêté
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
dans
l'Hérault,
et
une
mention
en
sera
faite
dans un
journal
diffusé
dans
le
département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
pendant
un
mois
en
mairie
de
JUVIGNAC
ainsi
qu'au
siège
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole.
L'accomplissement
de
cette
formalité
sera
justifié
au
moyen
de
certificats
établis
respectivement
par
Madame
la
Maire
de
JUVIGNAC
et
Monsieur
le
Président
de
la
Montpellier
Méditerranée
Métropole.
ARTICLE
4
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l’article 3 :
°__
soit
d’Un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault,
+
soit
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
en
charge
de
l'environnement
(Hôtel
de
Roquelaure
- 246
boulevard
Saint-Germain
- 75007
Paris).
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
du
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
du
recours). En
l'absence
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
présent
arrêté
peut
directement
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l’article
3,
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(8
rue
Pitot
- 34063
Montpellier
cedex).
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
internet
www.telerecours.fr
ARTICLE
5
: Exécution
du
présent
arrêté
”
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
le
Maire
de
JUVIGNAC
et
le
Président
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
-délégation,
2/2 E =
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières
!" # $
Montpellier, le 05 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-04-14812
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A9
Le préfet de l’Hérault
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Cheffe d us infrastructures
Éducation et Sécurité
Routières
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$## & #,
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J PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Service
agriculture
forêt
Liberté Égalité Fraternité
Montpellier,
le
0
9
AVR.
2024
O1
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° DDTM34-2024-0 4-1 4
=
relatif
à la
création
par
application
du
régime
forestier
de
la
forêt
communale
d'AIGNE
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
les
articles
L211-1,
L214-3
et
R214-1
à
R
214-9
du
code
forestier
;
Vu
l'article
L 2122-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
la
demande
d'application
du
régime
forestier
présentée
par
la
commune
d'AIGNE
par
délibération
de
son
conseil
municipale
en
date
du
25
septembre
2023
;
Vu
l'avis
favorable
de
l'agence
inter-départementale
Hérault-Gard
de
l'Office
national
des
forêts,
en
date
du
8
février
2024;
Vu
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
Préfet
de
l'Hérault
;
Vu
le
plan
des
lieux
;
Considérant
la
proposition
d'application
du
régime
forestier
sur
26
parcelles
propriété
de
la
commune
d’Aigne
à
vocation
forestière
représentant
95
ha
18
a
93
ca.
|
Considérant
la
mise
en
œuvre
d’un
document
d'aménagement
forestier
en
cohérence
avec
les
autres
instruments
de
gestion
durable
;
:
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
ARRÊTE :
Article
1.
Application
du
régime
forestier
Le
régime
forestier
est
appliqué
aux
parcelles
cadastrales
appartenant
à
la
commune
d’Aigne
énumérées
dans
la
liste
en
annexe
I.
La
forêt
communale
bénéficiant
du
régime
forestier
porte
sur
une
surface
de
95
ha
18
a
93
ca.
Le
plan
en
annexe
Il
précise
la
situation
de
ces
parcelles. |
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/5
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Article
2.
Exécution
et
Publication
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire
de
la
commune
d’'Aigne,
la
directrice
de
l'agence
inter-départementale
Hérault-Gard
de
l'Office
national
des
forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
est
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
publié,
en
application
du 1°
de
l’article
L.
2122-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
par
le
maire
de
la
commune
d'AIGNE.
ANG
éral
éétaire
gèn
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www. telerecours.fr
2/5 G/€
ÿz0Z ‘4H NE'S'N euBIY ep eunuwuo]n [06626 0SGz'S O£E 9 Svrnog ANOIY euBIY,p Uno ÿz0Z ‘AU NE'S'N eubiy ep eunuuwos |0ÿ2E OÿLE'T 10€ 9 svrnog ANOIV euBIy,p aUnWWOT 0Z9L'0 ;
ZOZ ‘JU NE SN Si AR SUR) 0Z9L'0 £0E 9 svrnog ANOIV euBIy,p UNION pz0Z ‘4H NE'S'N euBiy ep eunumwuoTs |09€9'4 09€9'L 081 9 1qvudv1 ANOIY euIY,p Uno ÿzOc ‘4H NE'S'N euBly ep eunuuon |G6z8 0 G6c8'0 9EL ALLVN V1 ANOIV euBIY,p uno ÿz0Z ‘J'H NE'S'N euBy ep eunuwuuwuon |669/'G GG9/'G ELL 9 SH 1NON S37 ANOIV eUBIY,P uno ; svrnog Y20Z JU NE SN euBy ep eunwuuwuos |Oÿ2L'E OÿZL'E 68 9 1LAd 37 ANOIV euBIY,p eunwwoT
ÿz0 ‘3H NE'S'N euBiy ep eunuwuos |0ÿ20'8 0ÿ20'8 9c 9 ÉERSELTEN ANOIY euBly,p eUnWWOT ÿz0Z ‘J'H NE'S'N eu ep eunwuwuos [662 66L/'L 86 q SHAIAIA S37 EN eUBIY,p SUnWWOT Vz0Z ‘JU NE'S'N euBiy ep eunuwuos |ÿ91c'o y9Ls'o 96+ Sv9 q 109 AN9IV euBIY,p uno) ÿz0Z ‘4H NE'S'N euBiy ep eunwuuwuos |09084 0908'L 06 a Sv9 2q 109 ANOIV euBIy,p eunwuwuoT VzOZ ‘J'H NE'S'N euBIy ep eunwuuos - |ZLLE4 ZLL£'L 88+ q 1quv9 v1 ANOIV euBIY,p uno POS ‘4H NE'S'N eu ep eunwmwos |OÿEL'O OÿEL'O Liv a 3no0sSNngnz ANOIV euBIY,p eunwuwoT ÿzOC ‘4H NE'S'N euBiy ep eunuuwuon |08£z 0 08€c'0 GO+ a SV9 2 109 ANOIV euBIy,p eunuwoT ÿz0Z ‘J'Y NE'S'N euy ep eunuuwuos [0826 21 08/S'2L 9€ 4 n0SNgNz ANOIV euBiy.p eunwwoT ÿTOc ‘4H NE'S'N euBiy ep eunumwuon |G90€ 4 G90£'L 69€ 4 Ano0SNnganz ANOIY euBIY,p eunuWOT) ÿzOZ ‘JU NE'S'N euBiy ep eunuwos |[00ÿS' 2 00S'/ Gex ga 1quv9 v1 AN9IV euBIY,p eUunwuoT ÿz0Z ‘JU NE'S'N euiy ep eunumwos oz 4447 997 4 av v1 ANOIV euIY,p eunWWOoT
PZOZ ‘HU NE SN euly ep eunuwos |086ÿ'L 08Sÿ'L 2619 AIO 934 ANOIV euBiy,p eunuwwon ÿz0Z ‘JU NE'S'N eubly ep eunuuwuon |0786€ 086€ 88L ANY9NOT ANNVS ANOIV euBIY,p uno) (vz0z ‘44 ne "S'N : ao)
+z0z ep 1iued e 1e1S910}
euwB91 e] 18169qu1 eu ep eunuwon |Gece GECC'9 661 N9NOT ANNVS ANOIY euBIy,p aunuwuwuoT Anod sssodoud ajjo21ed :
: UOISSIUINOS 98 ANON
(eu) (eu)
esiunos 29eu1ns 9[213Sepe9 9[e13Sepe9 Juouou9enel |
191S910} ow69y e11eJo1do14 E o9euins 21199124 Jp-n917 Ep 32104 uoljenJiS 9p UNION
: A91S9107 SUIS QI 9] JUCISIJUI SOJOD1Ed SSP 9JSTT
AUBTY ,P [PUNUIUIO) 2110JILE] 2] NS 9SIS
ANOIV.P 9TEUNUUOS J910J EI 2P 180HS2107 oUISBaI np uoneotdde ed 32107 appoAnOU aun,p uUONe9D eJ 8 JNPFOI
oU [P10)29791d 9j] E I 2XSUUY Commune de situation Forêt de Lieu-dit Parcelle Surface : Propriétaire Régime forestier
rattachement | cadastrale cadastrale Surface soumise
(ha) (ha)
sn: SAINTE . N.S. au R.F. 2024 Commune d’Aigne AIGNE LUCHAIRE D 16 4,5710 4,5710 Commune de Aigne
- Commune d’Aigne AIGNE GRR D 21 0,1240 0,1240 Commune de Aigne SL RIÈr. 2024
Commune d’Aigne AIGNE LE LAURAT D 453 12,0800 12,0800 Commune de Aigne N.S. au R.F. 2024
Commune d’Aigne AIGNE EE D 472 0,9554 0,9554 Commune de Aigne NS. au R.F. 2024
Commune d’Aigne AIGNE LA LEQUE D 481 0,8349 0,8349 Commune de Aigne N.S. au R.F. 2024
SURFACE TOTALE proposée dans le cadre de la création de la
Forêt Communale d’AIGNE 95 ha 18 a 93 ca
pour application du Régime Forestier
Superficie actualisée :
* Ancienne superficie de la Forêt Communale d’Aigne :
* Superficie à intégrer au régime forestier (création de la forêt) :
* Nouvelle superficie de la Forêt Communale d’AIGNE :
0 ha 00 a 00 ca
+ 95 ha 18 a 93 ca
95 ha 18 a 93 ca
415 relatif à la création d'une nouvelle forêt Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n°
par application du régime forestier de la forêt communale d'AIGNE sise sur le territoire communal d'Aigne
Plan des parcelles concernées : :
5/5
ui
è
fs
85
FE
J
5
Lt
HD
Sel
LUN
FE
à
125%
SRE
lS
215
sui
S 4
fit
ai
l
EE
EE
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ARE
a
:
[4
Si
RE
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MENT . :
il
ii
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fl
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tif
LÉ
oo
080
ll. PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
|
Service
agriculture
forêt
iberté Évabté Fraternité
Montpellier,
le
0 9
AVR.
2024
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
DDTM34-2024- 04-1444
relatif
à
la création
par
application
du
régime
forestier
de
la
forêt
communale
e
Saint
Bauzille
de
Montmel
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
les
articles
L211-1,
L214-3
et
R214-1
à
R
214-9
du
code
forestier
;
Vu
l’article
L
2122-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
la
demande
d'application
du
régime
forestier
présentée
par
la
commune
de
Saint
Bauzille
de
Montmel
par
délibération
de
son
conseil
municipale
en
date
du
22
septembre
2023
;
Vu
l'avis
favorable
de
l'agence
inter-départementale
Hérault-Gard
de
l'Office
national
des
forêts,
en
date
du
8
mars
2024 ;
Vu
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
Préfet
de
l'Hérault ;
:
Vu
le
plan
des
lieux ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2009-I-2536
du
25
septembre
2009
portant
application
du
régime
forestier
par
la
commune
de
Saint
Bauzille
de
Montmel
d’une
contenance
de
161
ha
43
a
40
ca;
Considérant
la
proposition
d'application
du
régime
forestier
sur
10
nouvelles
parcelles
propriété
de
la
commune
de
Saint
Bauzille
de
Montmel
à
vocation
forestière
représentant
62
ha
87
a
33
ca.
Considérant
la
révision
foncière
prenant
en
compte
le
nouveau
cadastre
et
la
révsion
du
document
d'aménagement
forestier
;
|
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
ARRÊTE :
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/8
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Article
1.
Application
du
régime
forestier
Le
régime
forestier
est
appliqué
aux
parcelles
cadastrales
appartenant
à
la
commune
de
Saint
Bauzille
de
Montmel
énumérées
dans
la
liste
en
annexe
I.
La
forêt
communale
bénéficiant
du
régime
forestier
porte
sur
une
surface
de
224
ha
31
à
23
ca.
Le
plan
en
annexe
Il
précise
la
situation
de
ces
parcelles.
Article
2. Exécution
et
Publication
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
la
maire
de
la
commune
de
Saint
Bauzille
de
Montmel
,
la
directrice
de
l'agence
inter-départementale
Hérault-Gard
de
l'Office
national
des
forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
est
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
publié,
en
application
du
1°
de
l'article
L.
2122-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
par
la
maire
de
la
commune
de
Saint
Bauzille
de
Montmel.
Pour
le
{
Le
secrétairs
QE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
dé
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
pebt
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
_
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens”
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/8 8/€
INIVS Ge np 2EGZ-I-600€ .U IE10eed eV | JUIES ep eunuO) |0ÿ9L 0 Ov9L 0 ZLa| 2A2NVId 8p allIZneg juIES [EUUON vV9Où 4 T3NLNON 6008 21queydes L eUuon 2 epelizneg |0S€L'O 0SEL'0 ei a | unviiNon | 3a271znva S2 np 9ESZ--6002 .U Ieopejeud SUV | LL ep ounuiuoD NC — ep ellzneg jus
À [SURUON VOOY 20 | TANLNON 6007 21quejdes 4 [eujuoN epelzneg |0z8L'0 0Z8L'0 6esia| unvilNON | 3a211ZNva
| 10199/91d 9]211 ap 9|IIZNE uIe S2 np 962-1607 .u IEopejeud SUV | L2< op sunuuo) D SN TNNS p ellzneg juies
[UjUON VOOY 20 | TANLNON 6002 s1queydes ISUUON epelzneg |0ÿ80'0 0ÿ80'0 ista| ynviiNON | 3a371znva re aid ap ellzn e 62 np 92-6007 .U IElopeeud uv | ec ep Sunuuo) TO ANNIS TNNS ep alIZnEg juies
| [SUjUON # | TANINON ne (£86L/90/27 np ‘d'v) epezneg |0z8/2 OZ8/'7 91 q | AISSNOSUEH | AA ITUZNVE | apzneg ques
6002/60/52 nP d'Y jureS ep eunuLOT L LNIVS ; [PLUON
T13W1INON : i : eu]uo
(£86L/90/27 np ‘d'v) epelizneg |0+0/'6 0v0/'6 62 SONT | 9 Sriznve D me d HO3Nd ep allzneg jus 6002/60/52 np d'Y jures ep eunu0) LNIVS
EN TAWILNON : : aujuo
(8681/20/22 np dv) ep elizneg [0969 09€9'+ mal el SOSUANVE.| opmegques 6002/60/52 nP d'Y jureS ep eUnuIIOD LNIVS
" EM TaWILNON
6002 siquedes SHAIHATT eLjUOIN 66 epelizneg |019v'0 0L9+'0 ia 2q 3111208 62 np 92-1607 .U IElopeeud SUV | LL2c ep Sunuuo) HOzNd Fes ep aIZneg juies
n [EUjUOp À TANLNON n | ! 6 : eujuo pa ep elizneg
[0097 00921 al SN | 3G3TIZNVE | cpapznegues JUIES 2p eunwuuo)n INIVS : ‘
n SUjUON TANLNON n j _ auu]uo pre ki de
epelzneg |0Z€2'2 02€ /'2 LZ a nr 30 3T1ZNv8 | D alzneg ques juIeS ep eunwuuo)
INIVS ; ° — HT
Fo RO CEA eujuon SANOUNON | TANLNON : inf zx np le1oy°ajoud 2}211Y) ! L ISUUON epelzneg |00/6'€z 0026€Z 152 9 sv | 3 3T1ZNva
CRE juIeS ep UnWLUO) 3Q H93Nd | INIVS PRESS Ge np 9ESZ-I-6002 .U |210}99J9ud jeu
(uorssiwunos .,,L 232p juop) eJi8391d014 (eu) (eu) 9 JIp-no1T7 Jueuiou9ey}el uoljenjls 19159104 ou69y esIunos ousepe) |jessepes ap 32104 2p sunwwo)
o9euns oseuns | 9]je21e4
11915910} OUI9I SNOS SonUoSjUIEU 9102184 S9p 9871 -L
[SLUJUON ep ellIIZneg juieS 2p [EUNLUUO 82110}11J8} 2] ANS 2SIS
TAN1LNON 2Q 37111ZNV8 LNIVS 2P eleUnWUO9 3910} e] Inod Je1se10} euBo1 np uoneodde, e jpelel U le10j98je1d ajee] e L exXeuu/ | Parcelle Surface Surface Commune de Forêt de cadastral| Cadastre soumise Régime Forestier situation rattachement Lieu-dit e (ha) (ha) Propriétaire (dont date 1°"° soumission)
BAUZILLE DE | MONTLAUR : Bauzille de Monimel MONTMEL | DE ROCA Montmel sentermbre 2008 Saint Bauzille de SAINT PLAINE DE - Commune de Saint A.P. du 25/09/2009 Montmel BAUZILLE DE | MONTLAUR D 163 13,4120 13,4120 Bauzille de (Décret Impérial de Napoléon II! du MONTMEL | DE ROCA Montmel 26/04/1862) SAINT Commune de Saint Saint Bauzille de MONTLAUR Bauzille de Arrêté préfectoral n° 2009-I-2536 du 25 Montmel SÉLAELPBE DE ROCA 5702 03530 9,2590 Montmel septembre 2009 | MONTMEL
: A.P. du 25/09/2009 . à SAINT Commune de Saint , .
ne") de | BAUZILLE DE | EN CER D 213 29750 29750| Bauzille de (HESIE Tee Men Hé MONTMEL . Montmel
. . SAINT Commune de Saint A.P. du 25/09/2009
ET de | BAUZILLE DE er D 214 30,0360 30,0360| Bauzille de (Décret Impérial de Napoléon III du MONTMEL | Montmel 26/04/1862)
. . SAINT Commune de Saint ain le °
Sa eazie de | BAUZILLE DE RDA D 217 0,0330 0,0330| Bauzille de AITÉIS préfeciorai ne AU 28SS qu 25 MONTMEL Montmel p
. . SAINT Commune de Saint si, d. o
RES BAUZILLE DE RE D 219 0,1980 0,1980| Bauzille de FRERE des out Bees: du 25 MONTMEL Montmel P
. . SAINT Commune de Saint L L °
Sant sels de | BAUZILLE DE UE R | b232 0,1260 0,1260| Bauzille de Arrête péencan POREESS du 25 MONTMEL Montmel P
. . SAINT Commune de Saint tt. °
Sant etre de | BAUZILLE DE | LES MERLES | D 345 5,8880 5,8880| Bauzille de FFE creme ler du 25 MONTMEL | Montmel p
. . SAINT Commune de Saint MEL dé ° Saint Bauzille de BAUZILLE DE | MATAMAGE D 355 50,1360 50,1360 Baille de Arrêté préfectoral n° 2009-1-2536 du 25
Montmel septembre 2009 MONTMEL Montmel
418 8/G
E9 Op E £ÿ EU L9L
1915910} oWIB91 np jU8A9/01
T13NLNON
30 3111ZNV9 LNIVS 2P eJEunwWo) 7910}
4y ne sonusjurewu so2euns S9p YLOL
[OLUJUONI T1aWINON
600c 21quejdes : [SUJUON ce ep alIzneg GL9/'0 GL9/'0 Lt a 13449 31 | 3a311ZNvg Ga NP 9E€SZ-I-6002 .U 1210}98J91d 9}811Y juIS 8p SUNULUON LNIVS ep ajIzneg jules
6007 euqwedes sp elenee GoL'e gobL'S 607 a | 13HAVO 37 ne NS EURIOW GZ NP 9ESZ-I-6002 .U 1210198J91d 9J911Y JuIES 8P SUNULLOT LNIVS ep alIZneg jules
[UjUON T13WLNON 600c 21quejdes [SUUON :
ne ep alizneg OG9Z'L OG9C'L G8£ a 13449 31 | 3a311ZNvg Ga NP 9£SZ-I-6008 .U [210}98J91d 9}21JY JUIES 8P eUNULLOT LNIVS ep ajIzneg jures
(uoissiWunos 1 9J2P JUOP) 211839114014 (eu) (eu). © Jp-no17 Juowiou9eyei uonenIs 191S9010- ouwuI59y esILunos 91Sepe9 |[e21S2pe9 ep 32104 op sunwuwuoTy
eseuins e9euns e1|99124 2- Liste des parcelles intégrant le régime forestier :
DE MONTMEL
relevant du régime forestier
2 Surface Surface
Commune de Forêt de Lieu-dit Parcelle Cadastre soumise Propriétaire Régime Forestier situation | rattachement cadastrale (ha) (ha)
SAINT PUECH DE Nouvelle soumission : parcelle proposée pour
# a are BAUZILLE DE | LAS C 253 0,1170 0,1170 cernes ge Sent intégrer le Régime Forestier à partir de 2024 MONTMEL | MOURGUES (noté : N.S. au R.F. 2024)
. . SAINT PUECH DE | .
PA BAUZILLE DE |LAS C 256 0,9020 0,9020 TE ge sant N.S. au R.F. 2024 MONTMEL MOURGUES :
. SAINT Le Saint Bauzille LES Commune de Saint
de Montmel BAUZILLE DE COSTES C 276 6,2370 6,2370 Enewälles di lrsierond N.S. au R.F. 2024
MONTMEL
. . SAINT .
Saint Bauzille FONT DE LA Commune de Saint de Montmel BAUZILLE DE VIE C 1308 6,1920 6,1920 Bauzille de Montmel N.S. au R.F. 2024
MONTMEL
Saint Bauzille SAINT LES Commune de Saint de Montmel BAUZILLE DE TRAVESSES D 52 19,2460 19,2460 Bauzille de Montmel N.S. au R.F. 2024
MONTMEL
Saint Bauzille BAUAILLE DE |LES D 53 3,8915 D Commune de Saint N.S. au R.F. 2024 de Montmel TRAVESSES ’ | Bauzille de Montmel Je nt MONTMEL
. . SAINT LES .
Sa pourte BAUZILLE DE | TRAVESSES | D 68 45025 4,5025 Sonrune ge Saint N.S. au R.F. 2024 MONTMEL |DE LA SUCA
Saint Bauzille SAINT LES Commune de Saint de Montmel BAUZILLE DE | TRAVESSES | D 69 2,5970 2,5970 Bauzills de Montmel N.S. au R.F. 2024
MONTMEL DE LA SUCA
. . SAINT . Saint Bauzille
COMBE DE Commune de Saint de Montmel BAUZILLE DE MATAMAGE D 272 3,8120 3,8120 Bauzille de Moritmel NS. au R.F. 2024
MONTMEL
Saint Bauzille Ra ALLE DE. | LES D 471 15,3813 D Commune de Saint N.S. au R.F. 2024 de Montmel HUBERTES | 5: Bauzille de Montmel OS MONTMEL
TOTAL des surfaces complémentaires de
la forêt communale de SAINT BAUZILLE 62 ha 87 a 83 ca
6/8 8/2
B9cceIceuycc : 13NLNON 3Q 3111ZNV9 LNIVS 9P eJeunwwuo) 39104 e] 9p 21914edns eJJSANON ,
eocge/8geUzZ9 + : SalieJueuua/duo9 suolssiunos Jed 185210, auwiBai ne 1816ajuI e eloiuedns ,
E9 Op e £p EU LOL : _: [OWJUON 2P aIlIZNEg juIES 2p 2JEUNWUWON 12104 E] 2p el9luedns euuelouy ,
09518n)2€ 91910 dns Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° relatif à la création par application du régime forestier P par app 8
de la forêt métropolitaine du BOIS DE VIVIERS sur les territoires communaux de Assas, Clapiers, Jacou et Teyran
Plan des parcelles concernées : — s - z
TT NEA 7 KW à 4 | I RX 7. >. : |
|
Forêt communale de |
‘SAINT BAUZILLE DE MONTMEL
Restructuration foncière N s
> )
C9 Limites de communes É ” c
Nouvelle surface totale gérée :
224 ha 31 a 23 ca
[= Parcales cadastales - Saint Bauzille de Montne! | | VER ÿ_ _ INTIT SRPTES S230 1 \S
Forêt communale de Saint Bauzille de Montmel | , nur ÿ CAN] ct | 4Ÿ CG ut emmnd din -5 \( 2 \ TE
Πparcelles cadastrales pour une f Len mn NV a
surface totale de (noté : 5 =) 181 ha 43 a 40 ca , € WA 10 . F {| =
À 6
Type de matérialisation:
: Eléments du périmètre à chercher :
Bormes de périmètre ou de coupon en pierre
+ (position théorique d'après le plan borné de 1905
etles plans d'arpentage de 1882 et 1885)
7 EE 10 parceñes cadastrales proposées pour Intégrer ét : JT le régime forestier pour 5 = 82 ha 87 à 83 ca SA PE / NET ï NC 2 parcelles cadastrales (D 180 at D 215) pnvées _ Ë y KA = RER TS . brnne=nlareescortomns erm-N É se { BST s srépriié dé ts aérien | Ly CRD mens | JS
Piste DFCI :
=— ère catégone (1C) —-— 3ème catégorie (3C}
[ —— Zéme catégors (2C) —- Hors catégorie (HC)
A
NS 27 4
RER A NC
HE PS
A pp (ZE PF
_—— PRÉFET DE
L'HERAULT
5
ai
à
su
Lai
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Égalité
.
.
Fraternité
Service
eau,
risques
et
nature
Affaire
suivie
par
: NV/AH
Montpellier,
le
0
g
AVR
2024
Téléphone
: 04
34
46
62
23
Mél
: ddtm-mise@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
DDTM34-2024-.2.4.-.
11915
portant
révision
de
l'autorisation
de
prélèvement
d'eau
réalisés
par
Monsieur
Michel
ABEL
à
partir
du
forage
lieu-dit
«
Domaine
de
Querelles
» sur
la commune
de
SERIGNAN
en
application
des
articles
L-2141
à
L-214.6
du
code
de
l'environnement
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
la
directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l'eau ;
VU
le
Code
de
l'Environnement,
et
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.214:1
à
4,
L.214-6,
R181-45
R.214-1,
R.214-39,
R.214-53,
R.214-54
et
55
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2224-9
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
: (SDAGE
RM)
2022-2027
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
le
21
mars
2022,
et
notamment
ses
dispositions
7-01
et
7-05 ;
VU
le Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
la
nappe
astienne,
approuvé
par
les
préfets
de
l'Hérault
et
de
l'Aude
le
17
août
2018,
et
le
Plan
de
Gestion
de
la
Ressource
en
Eau
(PGRE),
validé
par
la
Commission
Locale
cs
l'Eau
(CLE)
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
le
28
septembre
2017
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
préfet
de
l'Hérault
;
|
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant de
la
rubrique
111.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l’article
R.214-1
du
même
code ;
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à autorisation
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
11.2.0,
1.21.0,
1.2.2.0,
1.31.0
de
la
nomenclature
annexée
à l'article
R.214-1
du
même
code
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2010-01-2499
du
9
août
2010
fixant
la
Zone
de
Répartition
des
Eaux
(ZRE)
de
l’aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-516
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
1/4 VU
l'arrêté
cadre
départemental
n° DDTM34-2023-05-13902
du
24
mai
2023
relatif
aux
restrictions
en
période
de
sécheresse ;
VU
les
dispositions
A9,
A10,
A1,
A15,
A16,
D35
et
D36
du
Plan
d'Aménagement
et
de
Gestion
Durable
de
la
ressource
en
eau,
ainsi
que
les
règles
R1,
R2,
R3
et
R7
opposables
à
l'administration
et
aux
tiers
issues
du
règlement
du
SAGE
de
la
nappe
astienne ;
VU
le
courrier
en
date
du
03
décembre
2010
portant
régularisation
du
prélèvement
d'eau
effectué
par
Monsieur
Michel
ABEL,
soumis
à
procédure
loi
sur
l'eau
suite
au
classement
de
la
nappe
astienne
en
zone
de
répartition
des
eaux;
VU
l'absence
de
réponse
de
Monsieur
Michel
ABEL,
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui
a
été
communiqué
le
29
avril
2022 ;
Considérant
que
l'ouvrage
de
prélèvement
de
Monsieur
Michel
ABEL
est
réputé
autorisé
au
sens
des
dispositions
des
articles
L.214-6
et
R.214-53
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
l'ouvrage
de
Monsieur
Michel
ABEL
prélève
dans
l'aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
(unité
de
gestion
n°1)
caractérisé
en
déficit
quantitatif
depuis
2010,
et
contribue
à
la
tension
quantitative
chronique
de
la
Zone
de
Répartition
des
Eaux;
Considérant
que
la
masse
d'eau
souterraine
n°
FRDG224
(aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde),
est
identifiée,
dans
le
SDAGE
RM
approuvé
le
21
mars
2022,
comme
territoire
sur
lequel
des
actions
de
résorption
du
déséquilibre
quantitatif
de
la
ressource
en
eau
sont
nécessaires
à
l'atteinte
du
bon
état
des
eaux ;
Considérant
que
la
disposition
n°7-01
du
SDAGE
précise
que
les
services
de
l'État
révisent
notamment
les
autorisations
de
prélèvements
existants afin
de
les
mettre
en
adéquation
avec
les
objectifs
quantitatifs
fixés
dans
le
PGRE
;
Considérant
que
le
PGRE
intégré
au
SAGE
de
l’aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
définit
les
actions
nécessaires
à
la
résorption
du
déséquilibre
quantitatif
de
cette
ressource
en
eau,
dont
la
révision
des
autorisations
de
prélèvements
par
l'autorité
administrative
en
conformité
avec
le
volume
prélevable
identifié
sur
l'unité
de
gestion
n°1
(UG1)
de
l’aquifère
des
sables
astiens
de
Valras
Agde
;
Considérant
que
les
volumes
prélevés
par
Monsieur
Michel
ABEL
sont
destinés
à
l'alimentation
en
eau
potable
de
logements,
à
l'irrigation,
au
nettoyage
de
matériel
agricole
et
aux
activités
de
traitement
agricole
dans
un
secteur
non
desservi
par
des
réseaux
d'eau
potable
et
d'eau
brute
;
Considérant
que
les
volumes
prélevés
par
Monsieur
Michel
ABEL
sont
optimisés
et
par
conséquent
compatibles
avec
les
règles
d'allocation
de
la
ressource
énoncée
par
les
dispositions
A.9
et
A10
du
SAGE
de
la
nappe
astienne
;
:
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
de
modifier
en
conséquence
cette
autorisation,
sans
indemnité
de
la
part
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police,
dans
l'intérêt
de
la
salubrité
publique
et
afin
de
rétablir
des
conditions
hydrauliques
compatibles
avec
la
préservation
de
cette
ressource
en
eau;
Sur
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 : OBJET
2/4 L'autorisation
de
prélèvement
d'eau
réalisé
dans
l'aquifère
des
sables
astiens
de
Valras-Agde
par
Monsieur
Michel
ABEL
sur
la
commune
de
SERIGNAN
dont
la
situation
administrative
est
rappelée
en
article
2
est
autorisée
dans
les
conditions
précisées
dans
le
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: SITUATION
RÉGLEMENTAIRE
ANTÉRIEURE
DU
PRÉLÈVEMENT
Les
rubriques
du
tableau
de
l’article
R
214-1
du
code
de
l’environnement
concernée
et
le
régime
du
prélèvement
précédemment
autorisé
sont
les
suivants :
|
notamment
au
titre
de
l'article
L.211-2
ont
prévu
l'abaissement
des
seuils
:
1°
Capacité
supérieure
ou
égale
à 8
m3/h
(A);
2°
Dans
les
autres
cas
(D).
:
septembre
2003
Arrêté
de
Rubrique
|Intitulé
Régime
POS
iptions
générales correspondant
Sondage,
forage,
y
compris
les
essais
de
pompage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à
un
usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
la
recherche
où
de
la
1110
surveillance
d'eaux
souterraines
ou
en
vue
d'effectuer
Un |
Déclaration
Arrêté
du
T1
prélèvement
temporaire
ou
permanent
dans
les
eaux
septembre
2003
souterraines,
y compris
dans
les
nappes
d'accompagnement
de
cours
d'eau
A
l'exception
des
prélèvements.
faisant
l'objet
d'une
convention
avec
l'attributaire
du
débit
affecté
prévu
par
l'article
L.214-9,
ouvrages,
installations,
travaux
permettant
un
prélèvement
total
d'eau
dans
une
zone
où
des
mesures
1310
permanentes
de
répartition
quantitative
instituées, | Autorisation
Arrêté
du
1
ARTICLE
3
: LOCALISATION
ET
RÉFÉRENCES
ADMINISTRATIVES
DE
L'OUVRAGE
DE
PRÉLÈVEMENT
CONCERNÉ
Parcelle
Coordonnées
Lambert
N°
cascade
Commune
Nom
captage
Il ou
III ou
93
n°
sect
X
ve
SERIGNAN
Domaine
de
BP
91
67795
310764
34-2010-00189
Querelles
- 1648
Cet
ouvrage
est
soumis
aux
prescriptions
générales
de
l'arrêté
du
11
septembre
2003
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
111.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l’article
R.214-1
du
même
code.
ARTICLE
4
: VOLUME
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTORISÉ
AU
TITRE
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
Le
volume
de
prélèvement
d'eau
effectué
par
Monsieur
Michel
ABEL
suite
au
classement
de
la
nappe
astienne
en
zone
de
répartition
des
eaux
ne
peut
excéder
Un
volume
maximal
annuel
de
1 300
m°/an.
ARTICLE
5
: MOYENS
D'ÉVALUATION
ET
DE
ET
COMMUNICATION
DES
VOLUMES
PRÉLEVÉS
5-1
Suivi
de
l'ouvrage
et
des
prélèvements
3/4 Monsieur
Michel
ABEL
assure
le
suivi
de
l'ouvrage
et
des
prélèvements
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.214-57
à
R.214-60
du
code
de
l'environnement
et
de
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements.
L'ouvrage
de
prélèvement
est
équipé
d'un
dispositif
de
comptage
compatible
avec
la
mise
en
place
de
télérelève
et
de
télé
transmission,
fonctionnel
et
régulièrement
vérifié,
conformément
à
l'application
de
la
règle
R.7
et
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
D.35
et
D.36
du
SAGE
de
la
nappe
astienne.
5-2
Communication
des
données
issues
de
l'exploitation
de
l'ouvrage
Monsieur
Michel
ABEL,
au
plus
tard
le 1er
mars
de
chaque
année,
communique
au
service
de
police
de
l'eau,
à
l'agence
de
l'eau
Rhône
Méditerranée
Corse
(RMC)
ainsi
qu'au
syndicat
mixte
d'études
et
de
travaux
de
l'astien
(S.M.E.T.A),
les
données
de
comptage
des
prélèvements
effectués
au
cours
de
l'année
écoulée
(N-1).
La
fréquence
de
comptage
des
prélèvements
se
fait
toutes
les
semaines
entre
le 1°
avril
et
le 30
septembre
et
tous
les
mois
entre
le 1er
octobre
et
le
31
mars.
Aussi,
dès
lors
qu'il
existe
Une
ressource
de
substitution,
Monsieur
Michel
ABEL
est
également
tenu
de transmettre
les
volumes
mensuels
et
annuels
consommés
sur
ladite
ressource
pour
ses
besoins,
au
service
de
police
de
l'eau
et
au
syndicat
mixte
d'études
et
de
travaux
de
l'astien
(S.M.ET.A).
5-3
Contrôle
et
sanction
administratifs
Le
suivi
des
prescriptions
de
la
présente
autorisation
peut
être
contrôlé
sur
pièces
ou
sur
site
par
les
fonctionnaires
et
agents
chargés
des
contrôles
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L171-1
à
L171-5
du
code
de
l'environnement.
En
cas
de
manquement
constaté,
à
l'expiration
d'une
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
et
sans
préjudice
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
des
sanctions
administratives
de
consignation,
suspension,
travaux
d'office,
amende
et
astreinte
peuvent
être
mises
en
œuvre
par
le
préfet,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L171-6
à
L171-12
du
code
de
l'environnement.
|
ARTICLE
6
: DISPOSITIONS
EN
CAS
DE
SÉCHERESSE
En
cas
de
restrictions
d'usage
décidées
par
le
préfet
dans
le
cadre
de
la
sécheresse,
et
comme
indiqué
dans
l'arrêté-cadre
départemental
publié
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
Monsieur
Michel
ABEL
est
tenu
de
se
conformer
aux
dispositions
et
aux
restrictions
correspondant
à
son
Usage
et
au
niveau
de
gravité
fixé
pour
la
nappe
astienne.
ARTICLE
6
: EXÉCUTION
€
_ Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
de
l'agence
régionale
de
la
santé,
le
président
du
syndicat
mixte
d'études
et
de
‘travaux
de
l’astien
(S.M.E.T.A),
Monsieur
Michel
ABEL
et
le
maire
de
la
commune
de
SERIGNAN
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera :
notifié
à
Monsieur
Michel
ABEL,
notifié
au
président
du
S.M.ET.A,
adressé
au
maire
de
la
commune
de
SERIGNAN
pour
affichage
en
mairie,
© + © ©
adressé
au
directeur
de
l'agence
régionale
de
la
santé,
©
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
©
inséré
sur
le site
internet
de
la
préfecture.
4/4 Le
préfet,
Cette
décision
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
et
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.214-10
et
R181-50
du
code
de
l’environnement
:
- par
le
demandeur
ou
l'exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée,
|
|
- par
les
tiers
dans
un
délai
de
4
mois
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
la décision.
L'éventuel
recours
gracieux
n'interrompt
pas
le
délai
de
recours
contentieux
et
les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Ce
recours
peut
s'effectuer
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
5/4 PRÉFET
.
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
Service
eau
risques
et
nature
Liberté
:
.
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
:PF
ï
Téléphone
:04
34
46 60
00
Montpellier,
le
1.
1
AVR.
2024
Mél
:ddtm-mise@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2
0624
- où
_AU£22
portant
prescriptions
complémentaires
au
titre
de
l’article
R.562-15
du
code
de
l'environnement
modifiant
le
système
d'endiguement
de
Sérignan
de
classe
B
au
sens
de
la
rubrique
3.2.6.0
de
l’article
R.
214-1
et
des
articles
R.
562-13
et
R.
214-113
du
code
de
l'environnement Le préfet
de
l'Hérault
VU
la
directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000,
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l'eau
;
VU
la
directive
2007/60/CE
du
23
octobre
2007
relative
à
l'évaluation
et
la
gestion
des
risques
d'inondations,
dite
« directive
inondation
»,
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
la
prévention
des
inondations
;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.181-1,
L.
562-8-1,
R.
181-13
et
suivants,
D.
181-15-1-IV,
R.
214-1,
R.
214-113,
R.
214-114,
R.
21418,
R.
214-119-1,
R181-45
et
R181-46-II,
R.
562-12
à
R.
562-19 ;
|
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5214-16,
L.
5216-5,
et
L.
1111-8
;
VU
le
code
civil
;
VU
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
et
d’affirmation
des
métropoles
(Loi
MAPTAM);
VU
la
loi
n°2017-1838
du
30
décembre
2017
relative
à
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
dans
le
domaine
de
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
la
prévention
des
inondations
(Loi
FESNEAU-FERRAND);
VU
le
décret
n°2007-1735
du
11
décembre
2007
relatif
à
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
au
comité
technique
permanent
des
barrages
et
des
ouvrages
hydrauliques
et
modifiant
le
code
de
l'environnement ; VU
le
décret
n°2015-526
du
12
mai
2015
relatif
aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
ou
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/13
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques ;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
décembre
2010
relatif
aux
obligations
des
exploitants
d'ouvrages
et
des
prestataires
d'aide
envers
le téléservice
«
réseaux-et-canalisations.gouv.fr
»
VU
l'arrêté
ministériel
du
7
avril
2017
précisant
le
plan
de
l'étude
de
dangers
des
digues
organisées
en
systèmes
d'endiguement
et
des
autres
ouvrages
conçus
ou
aménagés
en
vue
dé
prévenir
les
inondations
et
les
submersions
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
12
février
2019
portant
agrément
d'organismes
intervenant
pour
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
8
août
2022
précisant
les
obligations
documentaires
et
la
consistance
des
vérifications
et visites
techniques
approfondies
des
ouvrages
hydrauliques
autorisés
ou
concédés
;
VU
l'arrêté
du
21
mai
2010
définissant
l'échelle
de
gravité
des
événements
ou
évolutions
concernant
un
barrage
ou
une
digue
ou
leur
exploitation
et
mettant
en
cause
ou
étant
susceptibles
de
mettre
en
cause
la sécurité
des
personnes
ou
des
biens
et
précisant
les
modalités
de
leur
déclaration
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2023-10-DRCL-519
du
09
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2011-11-31
du
4 janvier
2011
de
déclaration
d'intérêt
général
et
d'autorisation
des
travaux
de
protection
des
lieux
densément
urbanisés
de
la commune
de
Sérignan ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2011-11-43
du
7 janvier
2011
de
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
protection
des
lieux
densément
urbanisés
de
la
commune
de
Sérignan
;
VU
l'arrêté
préfectoral.
n°DDTM34-2022-06-13103
du
23 juin
2022
de
classement
du
système
d'endiguement
de
Sérignan
en
classe
B ;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(SDAGE
RM)
et
le
plan
de
gestion
des
risques
inondation
(PGRI)
2022-2027,
approuvés
par
le
préfet
coordinateur
de
bassin
le 21
mars
2022;
‘
VU
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
versant
de
l’Orb
et
du
Libron
approuvé
le OS juillet
2018;
VU
le
porter
à
connaissance
portant
la
modification
de
l'autorisation
du
système
d'endiguement
de
Sérignan
et
notamment
l'étude
de
dangers,
déposée
par
la
communauté
de
communes
Béziers
Méditerranée
(CABM),
enregistrée
le 31 juillet
2023
au
guichet
unique
de
l’eau
sous
le
n°34-2023-00081 ;
VU
l'avis
de
la
DREAL
Occitanie
-
Direction
des
risques
naturels
/
Département
des
ouvrages
hydrauliques
et
concessions
/ Division
Est
du
15
mars
2024;
VU
l’ensemble
des
pièces
du
dossier
de
la
demande
sus-visée
;
VU
l'avis
du
pétitionnaire
en
date
du
5
avril
2024
sur
le
projet
d'arrêté
;
CONSIDÉRANT
qu'en
tant
qu'autorité
désignée
au
II de
l'article
R.
562-12
du
code
de
l'environnement,
la
communauté
d'agglomération
Béziers
Méditerranée
est
compétente
pour
la
défense
contre
les
inondations
et
assure
la
surveillance
des
ouvrages
de
protection
contre
les
inondations
de
la
commune
de
Sérignan ;
CONSIDÉRANT
l'estimation
de
la
population
protégée
par
le
système
d'endiguement
fournie
par
le
pétitionnaire
dans
le
porter
à
connaissance
susvisée
telle
que
prévue
au
IV
de
l'article
D.
181-151
du
code
de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT
le
niveau
de
protection
indiqué
dans
le
porter
à
connaissance
susvisée
et
la carte
de
la
zone
protégée
associée
à ce
niveau
de
protection ;
2/13 CONSIDÉRANT
que
le
système
d'endiguement,
objet
de
la
demande,
repose
essentiellement
sur
des
digues
autorisées
par
les
arrêtés
préfectoraux
susvisés,
que
la
demande
a
été
déposée
avant
le 30
juin
2021,
qu'elle
ne
concerne
aucun
travaux
de
construction
d'ouvrages
neufs
ni
de
modifications
substantielles,
et
qu'il
peut
donc
être
fait
application
des
dispositions
prévues
à
l'article
Il du
R.
562-14
du
code
de
l’environnement ;
CONSIDÉRANT
l'étude
de
dangers
n°4372413
de
juillet
2023,
réalisée
par
ARTELIA,
organisme
agréé
selon
les
dispositions
des
articles
R.
214-115
à
117
du
code
de
l'environnement,
qui
justifie
des
moyens
humains
et
Une
organisation
du
gestionnaire
permettant
de
garantir
le
maintien
des
performances
du
système
d'endiguement
dans
le temps,
d'assurer
une
veille
sur
le
risque
de
crue
et
de
donner
l'alerte
en
cas
de
crise
;
CONSIDÉRANT
que
les
éléments
porter
à
connaissance
constituent
une
modification
notable
des
caractéristiques
du
système
d'endiguement
de
Sérignan
selon
les
dispositions
des
articles
L.
181-14
et
R.
181-46
du
code
de
l'environnement ;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
ARRÊTE :
TITRE
I : OBJET
DE
L'AUTORISATION
ARTICLE
1 : Autorisation
du
système
d'endiguement
Le
présent
arrêté
porte,
en
application
de
l'article
R.562-18
à
20
du
code
de
l'environnement,
autorisation
du
système
d'endiguement
de
Sérignan
contre
les
crues
de
l'Orb
constitué
par :
Tronçon
n°
1A
Digue
du
chemin
de
la
Grangette
au
parc
de
la
Cigalière.
1B
Mur-digue
en
béton
du
parking
de
la
Cigalière
au
chemin
d'accès
à
la
rive
droïte
de
l'Orb.
2A
Mur-digue
du
chemin
d'accès
à
la
rive
droite
de
l’'Orb
à
la
rue
de
l’'Orb.
2B
Mur-digue
de
la
rue
de
l’Orb
à
la
collégiale
Notre-Dame-de-Grâce.
2C
Mur-digue
de
la collégiale
Notre-Dame-de-Grâce
au
parking
du
chemin
de
la Cave-Boyère.
2D
Rehausse
de
la
cote
chaussée
et
digue
du
parking
du
chemin
de
la
Cave-Boyère
au
talus
de
la
route
départementale
RD64.
3A
Route
départementale
RD64
longeant
la
zone
urbaine
de
Sérignan
de
la
rive
droite
de
l’Orb
à
la
rue
Henri
Matisse.
3B
Digue
de
bassin
de
la
rue
Henri
Matisse
au
rond-point
de
la ZAC
de
Bellegarde
Ce
système
est
autorisé
au
titre
de
la
rubrique
3.2.6.0
du
tableau
annexé
à
l'article
R.
214-1
du
code
de
l'environnement. ARTICLE
2
: Bénéficiaire
de
l'autorisation
et
gestionnaire
du
système
d'endiguement
La
communauté
d'agglomération
Béziers-Méditerranée
(n°
SIRET
243
400
769
00093),
représentée
par
son
président,
dont
le
siège
est
Quai
Ouest
-
39,
Boulevard
de
Verdun
-
CS
30
567
- 34536
BEZIERS
CEDEX,
est
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
et
gestionnaire
du
système
d'endiguement.
Par
la
suite,
il est
dénommé
«le
bénéficiaire
»
ou
«
gestionnaire
».
Le
bénéficiaire
respecte
l'intégralité
des
prescriptions
définies
par
la
réglementation
sur
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
pour
le
système
d'endiguement
de
la
classe
à
laquelle
il appartient,
ainsi
que
les
dispositions
du
présent
arrêté.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
3/13
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Le
bénéficiaire
est
le
gestionnaire
unique
du
système
d'endiguement
au
sens
de
l'article
L.
562-8-1
du
code
de
l’environnement
et
l'exploitant
au
sens
de
l’article
R.
554-7
de
ce
même
code.
ARTICLE
3
: Abrogation
des
autorisations
précédentes
L'arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-2022-06-13103
du 23
juin
2022
concernant
la
FÉRMIaREIen
du
système
d'endiguement
de
Sérignan
est
abrogé.
ARTICLE
4
: Composition
du
système
d'endiguement
La
consistance
du
système
d'endiguement,
représentée
en
annexe
1, est
la
suivante
:
TITRE
Il : CARACTÉRISTIQUES
DU
SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT
contour
d'un
bassin
de
stockage
des
eaux
de
ruissellement
du
coteau
et
du
village
de
Sérignan
l’'amont
à
3,04
m
NGF
à
l'aval
Tronçon |
Linéaire
Type
ouvrage
Largeur
en
|Hauteur
côté
ZP |
Ouvrages
singuliers
N°
(m)
crête
(m
NGF)
(m)
1A
860
ml
|
Digue
en
matériaux
argileux
de|
4m
De
7,30
m
YF à
-1
batardeau
de
classe
A1/A2
qui
a
été
reprise
et|
circulable
l’'amont
et
type
amovible
(B1)
surélevée
disposant
d'un
fossé
en
6,80
m
"** à l'aval |
_ 2 déversoirs
(cotes
pied
de
digue
avec
un
6,80
m
"6°
enrochement
bétonné
6,30
m
“*)
Pente
des
Talus
: 3/2
- 4 clapets
(OH1
à 4)
- 2
vannes
martellières
et
clapet
(OHS
et 6)
1B
300
ml
Mur-digue
en
béton
armé
de
110
m10,25
m
De
6,80
m
"SF
à
- 4
batardeaux
de
de
haut
(moyenne)
par
0,25
m.
Il
l’'amont
à
type
amovible
(B2
à
repose
sur
une
fondation
filante
en
5,90
m
VF
à
l'aval
|5)
béton
armé
de
0,50
m
x
0,50
m.
2A
360
ml
Mur-digue
en
aggloméré
banché
de
|0,27
m
De
6,40
m'"°
à
|-2 clapets
(OH7)
+1
section
0,27
m
x
3,30
m
sur
semelle
l’'amont
à
clapet
(OH8)
filante
0,70
m
x 0,50
m
en
appui
sur
5,85
m
f
à l'aval
|-1 vanne
martelière
le
mur
existant.
(OH9)
2B
100
ml
Mur-digue
en
L
en
béton
armé|0,30
m
De
5,85
m%f
à
|-1
clapet
(OH10)
coulé
en
place
d'épaisseur
0,3
m
et
l'amont
à 5,70
M
|_1
batardeau
de
type
de
base
3,40
m.
Une
piste
NSF à l'aval
amovible
(B6)
d'entretien
est
aménagée
en
pied
du
mur
digue
de
3
m
de
large
2C
185
ml
Mur-digue
en
L
en
béton
armé|0,27
m
De
5,70
m
SF
à
|-1
batardeau
de
type
coulé
en
place,
d'épaisseur
0,27
m|
l’amont
à 5,60
amovible
(B7)
et
de
base
1,60
m.
m
NSF
à
l'aval
2D
60
ml
Digue
en
remblai
argileux
de
classe
|3,76
m
De
5,60
m
"*
à
A1/A2
et
C1B5
compacté
circulable
l'amont
à
6,00
m
“SF
à
l'aval
3A
900
ml
remblai
de
la
route
départementale
|+ 8
m
9
m
YF
le
long
de
|2 ouvrages
RD64
lOrbet
3m"
hydrauliques
de
type
au
niveau
du
clapet
+ vanne
raccordement
martelière
(0H11
et
avec
le tronçon
|12) et
d’un
ouvrage
3B
hydraulique
de
type
clapet
(0H13)
3B
780
ml
digue
en
matériaux
argileux
en|4m
De
3,50
m'"F
à
|-2
ouvrage
de
vidange
du
bassin
OH14
et
OH15.
-2
vannes
martelières
(0H16
et
17)
Il
est
recensé
17
ouvrages
hydrauliques,
7
batardeaux
et
2
déversoirs
de
sécurité
dans
le
système
4/13 d'endiguement.
Les
caractéristiques
et
localisations
des
éléments
singuliérs
sont
indiquées
en
annexe
1.
Le
linéaire
total
du
système
d'endiguement
est
d'environ
3545
mètres.
ARTICLE
5
: Classe
du
système
d'endiguement
En
application
de
l'article
R.
214-113
du
code
de
l'environnement
et
vu
l'estimation
de
la
population
protégée
visée
à l’article
11,
la classe
du
système
d'endiguement
est
B.
ARTICLE
6
: Niveau
de
protection
du
système
d'endiguement
En
application
de
l'article
R.
214-119-1
du
code
de
l'environnement,
le
niveau
de
protection
associé
à
la
zone
protégée
et
retenu
par
le
bénéficiaire
est
de
5,72
mNGF
au
point
de
référence.
||
garantit
cette
zone
exposée
au
risque
inondation
pour
uhe
crue
centennale
de
l'Orb
sans
que
celle-ci
soit
inondée
en
raison
de
son
débordement,
de
son
contournement
ou
de
la
rupture
des
ouvrages
de
protection.
Il
correspond
à
un
débit
de
2
500
m“/s
à
la
station
de
Béziers
Pont
Neuf
(14,50
m"®)
associé
à
un
niveau
marin
de
1,5
M
sur
l'ensemble
du
système.
Le
lieu
de
référence
où
est
mesuré
le
niveau
de
protection
correspondant
est
à
l'échelle
limnimétrique
au
pied
de
la
passerelle
Saint-Roch
à
Sérignan,
reporté
sur
la
carte
en
annexe
2.
Le
niveau
de
protection
rapporté
à
chaque
tronçon
du
système
d'endiguement
est
:
Identifiant
Niveau
de
protection
au
droit
du
tronçon
du
tronçon
Tronçon
1A
De
6,40
à 5,90
m\“S"
deux
déversoirs
aux
cotes
6,80
mf
et
6,30
m"S'
Tronçon
1B
5,90
mNSf
à 5,75
mNSf
Tronçon
2A
|Segment
2A1:
de
5,72
m
Kf.
Segment
2A2
: de
5,72
à
5,60
m
“5
Tronçon
2B
De
5,60
à 5,30
m
NSf
Tronçon
2C
|De
5,30
à 5,05
m
NSf
Tronçon
2D
|De
5,05
à 5,00
m
“5
Tronçon
3A
| De
4,90
à
2,90
m
“SF
Tronçon
3B
|2,90
m
“S®
Les
niveaux
de
protection
sont
appréciés
au
regard
du
niveau
d'eau
:
*
mesuré
au
niveau
de
la
station
hydrométrique
de
l'Orb
située
à
Béziers
«
pont
Neuf
» géré
par
le
Service
de
Prévision
des
Crues
Méditerranée
Ouest
(SPCMO)
et
intégrée
au
réseau
Vigicrue,
+
à
l'échelle
limnimétrique
implantée
par
le
gestionnaire
au
pied
de
la
passerelle
Saint-Roch
à
Sérignan
.
Les
modalités,
la
fréquence
et
la
prise
en
compte
du
suivi
du
niveau
marin
sont
définis
et
intégrés
au
document
d'organisation.
Toute
modification
programmée
du
système
d'endiguement
de
nature
à
modifier
les
garanties
apportées
par
le
titulaire
de
l'autorisation
sur
le
niveau
de
protection
ou
la
tenue
du
système
d'endiguement,
est
portée
à
la
connaissance
du
préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation,
avant
sa
réalisation. Dans
le
cas
où
des
désordres
indépendants
de
la
volonté
du
titulaire
de
l'autorisation
seraient
constatés
par
ledit
bénéficiaire
de
l'autorisation,
ce
dernier
est
tenu
d'en
informer
le
préfet
aussi
rapidement
que
possible,
au
moins
le jour
même,
préalablement
à
la
réalisation
de
travaux
d'urgence
en
application
de
l'article
R.
214-44
du
code
de
l’environnement.
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
5/13
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 TITRE
Ill
: MAÎTRISE
FONCIÈRE
ET
ACCÈS
AUX
OUVRAGES
ARTICLE
7 : Justification
de
la
maîtrise
foncière
du
système
d'endiguement
Le
bénéficiaire
dispose
de
la
maîtrise
foncière
sur
l'ensemble
des
parcelles
nécessaires
à
assurer
l'entretien
et
la
surveillance
des
ouvrages
constitutifs
du
système
d'endiguement
justifiée
par
la
convention
de
mise
à
disposition
des
ouvrages
de
protection
contre
les
inondations,
datée
du
9
mai
2019,
entre
la
communauté
d'agglomération
Béziers-Méditerranée,
la
commune
de
Sérignan
et
le
syndicat
Béziers
la
mer.
Le
justificatif
figure
dans
le
document
d'organisation
visé à
l’article
14
et
sont
tenus
à
la
disposition
des
services
de
l'État.
Ils sont
mis
à jour
en
tant
que
de
besoin.
ARTICLE
8
: Accès
aux
ouvrages
Le
bénéficiaire
s'assure
de
disposer
en
toutes
circonstances
d’un
accès
aux
ouvrages
composant
le
système
d'endiguement
afin
de
réaliser
notamment
la
surveillance,
l'entretien
et
les
éventuels
travaux
y
compris
ceux
à effectuer
en
urgence.
ARTICLE
9
: Ouvrages
de
sécurité
dont
la
manœuvre
ne
relève
pas
du
gestionnaire
Pour
l'ensemble
des
ouvrages
dont
la
manœuvre
en
crue
ne
relève
pas
du
gestionnaire
du
système
d'endiguement,
celui-ci
établit
des
conventions
avec
les
gestionnaires
de
ces
ouvrages
afin
que
ces
ouvrages
assurent
la
continuité
de
la
protection
du
système
d'endiguement
contre
les
crues
de
l'Orb.
Des
consignes
spécifiques
relatives
à
leur
gestion,
à
leur
surveillance
et
à
leur
maintenance
en
toutes
circonstances
par
les
gestionnaires
de
ces
ouvrages,
sont
définis
dans
le
document
d'organisation
visé
à
l’article
14.
|
TITRE
IV
: CARACTÉRISTIQUES
DE
LA
ZONE
PROTÉGÉE
ARTICLE
10
: Délimitation
de
la
zone
protégée
La
zone
protégée
est
la
zone
que
le
gestionnaire
souhaite
soustraire
à
l'inondation
des
crues
de
l'Orb
par
le
système
d'endiguement
et
ce
jusqu'aux
niveaux
de
protection,
objets
de
l'article
6.
Elle
se
situe
au
sein
de
la
commune
de
Sérignan
et
en
limite
de
Sauvian.
Elle
est
délimitée
sur
les
cartes
en
annexe
2.
ARTICLE
11 :
Population
de
la
zone
protégée
La
population
protégée
maximale
qui
est
susceptible
d'être
exposée
dans
la
zone
protégée
est
estimé
à
environ
9
870
personnes.
Ce
nombre
a
été
estimé
à
partir
du
recensement
explicité
au
chapitre
3
du
document
A
de
l'étude
de
dangers
susvisée.
Tout
changement
de
la
zone
protégée,
de
nature
à
modifier
de
façon
notable
la
population
de
la
zone
protégée,
devra
être
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
Préfet,
avec
tous
les
éléments
d'appréciation. TITRE
V
: PRESCRIPTIONS
SPÉCIFIQUES
RELATIVES
A
LA
SÉCURITÉ
DU
SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT
ARTICLE
12 :
Principe
général
Conformément
à
l'article
R.214-119-2
du
code
de
l'environnement,
les
digues
comprises
dans
le
système
d'endiguement
sont
conçues,
entretenues
et
surveillées
de
façon
à
garantir
l'efficacité
de
la
protection
procurée
par
ce
système
à
la
zone
considérée
contre
les
inondations
provoquées
par
les
crues
de
l'Orb.
ARTICLE
13
: Dossier
technique
Le
gestionnaire
établit
et
tient
à jour
un
dossier
technique
conformément
aux
prescriptions
de
l'article
R.
214-122
du
code
de
l'environnement.
Ce-dossier
comprend
notamment
la
documentation
technique
préexistante
afférentes
aux
digues
dans
le
cadre
de
la
réglementation
en
vigueur
antérieurement
au
décret
n°215-526
du
12
mai
2015,
à
savoir
les
éléments
de
conception
et
de
construction,
les
éléments
de
référence
à
leur
gestion,
et
les
6/13 éléments
relatifs
à
leur
surveillance
et
leur
entretien
(les
rapports
de
surveillance,
les
comptes-rendus
de
VTA,
etc.).
Le
dossier
technique
est
conservé
de
façon
à
ce
qu'il
soit
accessible
et
utilisable
en
toutes
circonstances.
||
est
tenu
à
la
disposition
du
service
de
l'État
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques.
ARTICLE
14
: Document
d'organisation
Toute
mise
à jour
du
document
d'organisation
établi
en
application
du
2°
du
I de
l'article
R.
214-122
du
code
de
l'environnement
et
précisé
aux
articles
1 et
3
de
l'arrêté
ministériel
du
8
août
2022
susvisé
est
à
porter
à
la
connaissance
du
Préfet.
Toutes
les
informations
utiles
relatives
à
la
gestion
d'une
crise
d'inondation,
contenues
dans
le
document
d'organisation
et
l'étude
de
dangers,
et
en
particulier
les
modalités
selon
lesquelles
l'alerte
est
donnée
pour
intervenir
aux
fins
de
mise
en
sécurité
des
personnes
quand
des
événements
hydrométéorologiques
sont
susceptibles
d'inonder
les
territoires
que
le
système
d'endiguement
vise
à
protéger,
sont
portées
par
le gestionnaire
à
la
connaissance :
*
des
maires
de
la commune
de
Sérignan
et
de
Sauvian,
°
des
services
du
préfet
en
charge
de
la
gestion
de
crise,
+
des
services
de
secours
de
l'État
dans
le
département,
*
du
service
de
prévision
des
crues
compétent.
Ce
porter
à
connaissance
est
effectué
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
et
à
l’occasion
de
toute
modification
notable
des
informations
évoquées
ci-dessus.
ARTICLE
15
: Registre
d'ouvrage
Le
gestionnaire
établit
le
registre
prévu
au
3°
du
| de
l’article
R.
124-122
du
code
de
l'environnement
et
précisé
à
l'article
6
de
l'arrêté
ministériel
du
8
août
2022
susvisé.
Ce
document
contient
les
principaux
renseignements
relatifs
aux
travaux,
à
l'exploitation,
à
la
surveillance,
à
l'entretien
des
ouvrages
et
de
son
dispositif
d'auscultation,
aux
conditions
météorologiques
et
hydrologiques
exceptionnelles
et
à
l'environnement
des
ouvrages.
Le
registre
de
l'ouvrage
est
conservé
de
façon
à
ce
qu'il
soit
accessible
et
utilisable
en
toutes
circonstances.
Il
est
tenu
à
la
disposition
du
service
de
l'État
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
du
service
police
de
l'eau.
ARTICLE
16
: Rapport
de
surveillance
Le
bénéficiaire
établit
et
transmet
au
préfet
(service
de
la
DREAL
Occitanie
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques),
un
rapport
de
surveillance
périodique
prévu
au
4°
du
I de
l’article
R.
214-122
du
code
de
l’environnement
et
précisé
à
l'article
7
de
l'arrêté
ministériel
du
8
août
2022
susvisé.
Il
comprend
la
synthèse
des
renseignements
figurant
dans
le
registre
d'ouvrage,
celle
des
constatations
effectuées
lors
des
vérifications
régulières,
lors
des
vérifications
après
crue
et
lors
des
visites
techniques
approfondies.
La
périodicité
des
rapports
de
surveillance
est
fixée
par
l'article
R.
214-126
du
code
de
l'environnement,
à savoir
tous
les
5
ans
à compter
du
dernier
rapport
transmis.
La
livraison
du
rapport
de
surveillance
initial
est
fixée
au
30
juin
2024.
Il
rend
compte
des
observations
réalisées
lors
des
visites
effectuées
depuis
l'achévement
des
ouvrages.
Le
rapport
concerne
l’ensemble
des
ouvrages
qui
composent
le
système
d'endiguement,
y
compris
ses
dispositifs
de
régularisation
des
écoulements
hydraulique,
il
est
transmis
dans
le
mois
suivant
sa
réalisation. ARTICLE
17
: Visites
techniques
approfondies
Le
gestionnaire
procède
à
des
visites
techniques
approfondies
prévu
à
l'article
R.
124-123
du
code
de
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
7/13
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 l'environnement
et
précisé
au
chapitre
Ill
de
l'arrêté
ministériel
du
8
août
2022
susvisé.
Les
visites
techniques
approfondies
(VTA)
portent
sur
l'ensemble
des
ouvrages
décrits
à
l'article
4
et
précisé
dans
l'étude
de
danger
susvisé.
Une
visite
technique
approfondie
est
réalisée
au
moins
une
fois
entre
deux
rapports
de
surveillance.
Une
visite
technique
approfondie
est
également
effectuée
à
l'issue
de
tout
événement
ou
évolution
déclaré
en
application
de
l'article
18
ci-dessous
et
susceptible
de
provoquer
un
endommagement
du
système
d'endiguement
objet
du
présent
arrêté.
Tout
rapport
de
visite
technique
approfondie
est
transmis
par
le
bénéficiaire
au
service
de
la
DREAL
Occitanie
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
au
plus
tard
dans
le
cadre
de
la
transmission
du
rapport
de
surveillance.
Il
est
accompagné
de
commentaires
relatifs
aux
suites
données
aux
recommandations
et
observations
formulées
dans
le
rapport
de
VTA.
ARTICLE
18
: Événements
important
pour
la
sécurité
hydraulique
En
application
de
l'article
R.
214-125
du
code
de
l'environnement
et
de
l'arrêté
ministériel
du
21
mai
2010
susvisé
définissant
l'échelle
de
gravité
des
évènements,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
déclarer
sans
délai
au
préfet
avec
copie
au
service
de
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
de
la
DREAL
Occitanie
tout
événement
ou
évolution
concernant
ces
ouvrages,
ou
son
exploitation,
mettant
en
cause,
ou
susceptible
de
mettre
en
cause,
la
sécurité
des
personnes
ou
des
biens.
Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d'être
prescrites
par
le
préfet,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre,
ou
faire
prendre,
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à
l'utilisation
de
l'ouvrage
ou
des
aménagements,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
aux
ouvrages
et
aménagements
en
résultant.
ARTICLE
19 : Étude
de
dangers
En
application
des
articles
R.
214-116
et
R.
214-117
du
code
de
l'environnement,
l'étude
de
dangers
du
système
d'endiguement
est
actualisée
au
minimum
tous
les
15
ans
et
réalisée
par
Un
organisme
agréé
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
214-129
à
R.
214-132.
La
prochaine
actualisation
est
transmise
au
Préfet
avant
le
25
février
2036
ou
avant
dès
lors
qu'une
des
hypothèses
ayant
prévalu
à
ses
conclusions
est
modifiée.
Les
études
de
dangers
sont
systématiquement
accompagnées
d'un
écrit
du
bénéficiaire
précisant,
le
cas
échéant,
les
mesures
qu'il
s'engage
à
mettre
en
œuvre
pour
remédier
aux
éventuels
défauts
ou
désordres
ou
pour
améliorer
la
sécurité
de
l'ouvrage
qui
seraient
proposées
dans
ces
documents.
Le
gestionnaire
établit
les
cartes
obligatoires
prévues
dans
l'étude
de
dangers
dans
un
format
électronique
vectoriel
les
rendant
utilisables
par
les
autorités
compétentes
pour
la
mise
en
sécurité
préventive
des
personnes.
Elles
sont
transmises
à :
|
+
la
DREAL
- service
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
;
°
aux
maires
de
la
commune
de
Sérignan
et
Sauvian;
°
aux
services
de
secours
dans
le
département ;
°
aux
services
du
préfet
en
charge
de
la gestion
de
crise ;
*
au
service
de
prévision
des
crues
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Ce
porter
à
connaissance
est
effectué
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
et
à
l’occasion
de
toute
modification
notable
des
informations
évoquées
ci-dessus.
TITRE
VI
: DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
20
: Procédure
de
déclaration
anti-endommagement
En
application
du
|
de
l’article
R.554-7
du
code
de
l'environnement,
le
bénéficiaire
procède
à
l'enregistrement
sur
le
guichet
unique
du
téléservice
«
réseaux-et-canalisations.gouv.fr»
des
coordonnées
et
zones
d'implantation
des
ouvrages
constitutifs
du
système
d'endiguement
en
tant
qu'ouvrages
sensibles
pour
la
sécurité
au
sens
du
| de
l'article
R.
554-2
du
code
de
l'environnement.
L
Les
dispositions
relatives
à
cette
déclaration
sont
indiquées
sur
le
site
http://reseaux-et-
8/13 canalisations.gouv.fr Le
bénéficiaire
est
tenu
de
répondre,
sous
sa
responsabilité,
à
toutes
les
déclarations
de
projet
de
travaux
(DT)
et
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT),
dans
les
conditions
et
les
délais
spécifiés
aux
articles
R.
554-22
et
R.
554-26
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
21
: Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
du
présent
arrêté
modlificatif,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
porter
à
connaissance
sans
préjudice
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
porter
à
connaissance
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
181-46
du
code
de
l'environnement. ARTICLE
22
: Changement
de
bénéficiaire
Le
transfert
de
l'autorisation
environnementale
fait
l'objet
d'une
déclaration
au
Préfet
par
le
nouveau
bénéficiaire
préalablement
au
transfert.
La
demande
est
conforme
aux
dispositions
des
articles
R.
181-47
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
23
: Cession
définitive
ou
pour
une
période
supérieure
à deux
ans
La
cessation
définitive,
ou
pour
une
période
supérieure
à
deux
ans,
de
l'exploitation
ou
de
l'affectation
indiquée
dans
le
présent
arrêté,
fait
l'objet
d'une
déclaration
par
le
gestionnaire,
auprès
du
préfet
dans
le
mois
qui
suit
la
cessation
définitive
ou
le
changement
d'affectation
et
au
plus
tard
un
mois
avant
que
l'arrêt
de
plus
de
deux
ans
ne
soit
effectif.
En
cas
de
cession
définitive
ou
d'arrêt
de
plus
de
deux
ans,
il
est
fait
application
des
dispositions
de
l’article
R.
214-48
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
24
: Accident
-
incidents
Tout
incident
ou
accident
intéressant
l'ouvrage
et
de
nature
à
porter
atteinte
à
l'un
des
éléments
énumérés
à
l’article
L.
211-1
du
code
de
l'environnement
doit
être
déclaré
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L.
211-5
dudit
code
et
à
l'article
18
du
présent
arrêté.
ARTICLE
25
: Accès
aux
installations
et
exercice
des
missions
de
police
Les
agents
en
charge
de
mission
de
contrôle
au
titre
du
code
de
l'environnement
ont
libre
accès
aux
activités,
installations,
ouvrages
ou
travaux
relevant
de
la
présente
autorisation
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L.181-16
du
code
de
l'environnement.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
du
gestionnaire
les
mesures
de
police
prévues
à
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
26
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
terriorlalement
compétent
en
application
de
l'article
R.
181-50
du
code
de
l'environnement
:
°__
par
le
bénéficiaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification ;
°__
parles
tiers
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.181-3
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la dernière
formalité
accomplie.
Il.
La
présente
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
de
deux
mois
qui
prolonge
le
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
9/13
34064
MONTPELLIER
Cedex 2 délai
de
recours
contentieux.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
tenu
informé
d’un
tel
recours.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
" télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Il
-
Sans
préjudice
des
délais
et
voies
de
recours
mentionnés
au
|. et
Il.
les
tiers,
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
de
l'autorité
administrative
compétente,
à
compter
de la
mise
en
service
du
projet
mentionné
à
l’article
1er,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l’inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
la
présente
autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L. 181-3
du
code
de
l'environnement.
L'autorité
compétente
dispose
d’un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y
répondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
la
réponse
est
réputée
négative.
Si
elle
estime
que
la
réclamation
est
fondée,
l'autorité
compétente
fixe
des
prescriptions
complémentaires,
dans
les
formes
prévues
à
l’article
R.
181-45
du
code
de
l'environnement.
En
cas
de
rejet
implicite
ou
explicite,
les
intéressés
disposent
d'un
délai
de
deux
mois
pour
se
pourvoir
contre
cette
décision.
ARTICLE
27
: publication
et
exécution
du
présent
arrêté
Sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
les
maires
des
communes
de
Sérignan
et
de
Sauvian,
les
directeurs
départementaux
des
territoires
et
de
l'Hérault,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie. Le
présent
arrêté
sera
par
les
soins
des
services
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
:
—
notifié
au
demandeur,
—
notifié
au
maire
de
la
commune
de
Sérignan,
—
notifié
au
maire
de
la
commune
de
Sauvian,
—
affiché
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois
dans
les
communes
de
Sérignan
et
Sauvian,
—
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
—
publié
sur
le site
internet
de
la
préfecture,
—
adresséà
la commission
locale
de
l'eau
du
SAGE
Orb
et
Libron.
Le
préfet,
10/13 ANNEXES
Annexe
1 : Composition
du
système
d’'endiguement
(©) ah WE)
TRONÇON
1A
AE |
TRONÇON
1B
“HN
gs es À
Echelle
limnimétrique
Mn
+
Ke
> CE
TRONÇON
2A
L
.
SÉRIGNAN
VILLAGE
EN,
TRONÇON
2B
” 5
TRONÇON
2C
“+
TRONÇON
2D
+
TRONÇON
3A
Légende
ré
ce
TRONÇON
3B
eur
En
JCHE
—
rite trormgon
| Etude
de dangers
| Système
d'endiguement
=
—
:
de
Sérignan
| Découpage
en trançons
ARTELIA
| Affaire
427
2413
Dessiné
par
GLs
Echelle
1/6000
Vérifié
par
CAr
Date
juillet
2023
Indice
€
11/13
M
34
anier
CS60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Batardeaux
:
Identifiant
ouvrage
Dimension
B1
10,3
ml
B2
15
ml
B3
35
ml
B4
10
ml
Bé
2,5
ml
B7
5
ml
Ouvrages
hydrauliques :
Identifiant
ouvrage
Dimension
Equipement
OH1
(fermeture
amont)
Ouvrage
projeté
Clapet
OH2
(exutoire
pluvial)
@400
Clapet
OH3
(exutoire
pluvial)
@400
Clapet
OH4
(exutoire
pluvial)
@600
Clapet
OH5
(exutoire
pluvial)
@600
Vanne
martelière,
clapet
OH6
(exutoire
pluvial)
@800
Vanne
martelière,
clapet
OH7
(exutoire
pluvial)
Arche
3,1
m
x5,68
m
2
Clapets
1500
x
1500
OH8
(exutoire
pluvial)
@800
Clapet Vanne
martelière
OH9
(exutoire
pluvial
-|[Cadre2,5,mx1,25m
pompage) OH10
(exutoire
pluvial)
@
300
Tête
de
pont
enrochée,
clapet
OH11
(exutoire
pluvial)
2 x @1500
Deux
clapets
et
deux
vannes
martelières
OH12
(exutoire
pluvial)
2 x @1500
Deux
clapets
et
deux
vannes
martelières
OH13
(exutoire
pluvial)
@400
Clapet
OH14
(exutoire
bassin)
2
cadres
de2mx1m
Deux
clapets
et
deux
vannes
martelières
OH15
(refoulement)
@
500
Clapet
OH16
(exutoire
pluvial)
@
600 :
Vanne
martelière
OH17
(Cadre)
1,1mx0,55m
Vanne
martelière
12/13 localisation
de
l'échelle
limnimétrique
point
de
référence
Annexe 2 :
carte
de
la
zone
protégée
et
SEE Sauvian
W,
s
Légende
.… | M
Zone
protégée
pour
une
crue type Q100
- Surcote
marine
1,5 m
NGF
|—
Système
d'endiguement
objet de
l'étude
—
Limites
communales
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
13/13
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 Liberté» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
…
DÉCISION
D'IMPLANTATION
D'UN
DÉBIT
DE TABAC
ORDINAIRE
SAISONNIER
SUR
LA COMMUNE
DE
LA GRANDE-MOTTE
( Hérault )
L'administrateur
des
douanes
et
droits
indirects,
directeur
régional
à Montpellier,
Vu
l'article
568
du
code
général
des
impôts
;
Vu
le
décret
n°
2010-720
du
28
juin
2010
relatif
à
l'exercice
du
monopole
de
la
vente
au
détail
des
tabacs
manufacturés,
et
notamment
ses
articles
8
à
11,
18
et
31;
Considérant
la
situation
du
réseau
local
des
débitants
de
tabac ;
Considérant
que
la
fédération
départementale
des
buralistes
de
l'Hérault-Montpellier
a
été
régulièrement
consultée
;
|
DÉCIDE l'implantation
d'un
débit
de
tabac
ordinaire
saisonnier
sur
la
commune
de
LA
GRANDE-MOTTE
(34280).
En
application
des
articles
18
et
31
du
décret
susvisé,
l'attribution
du
débit
sera
effectuée
par
appel
à
candidatures. Fait
à
Montpellier,
le
5
avril
2024.
L'administrateur
des
douanes
Directeur
De
à
Montpellier
Yves
LUCK
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
les
deux
mois
suivant
la
date
de
publication
de
la
décision. É
EX
È
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
DÉCISION
D'IMPLANTATION
D'UN
DÉBIT
DE
TABAC
ORDINAIRE
PERMANENT
SUR
LA
COMMUNE
DE
GRABELS
(Hérault)
L'administrateur
des
douanes
et
droits
indirects,
directeur
régional
à
Montpellier,
Vu
l'article
568
du
code
général
des
impôts
;
Vu
le
décret
n°
2010-720
du
28
juin
2010
relatif
à
l'exercice
du
monopole
de
la
vente
au
détail
des
tabacs
manufacturés,
et
notamment
ses
articles
8
à
19 ;
Considérant
la
situation
du
réseau
local
des
débitants
de
tabac ;
Considérant
que
la
fédération
départementale
des
buralistes
de
l'Hérault-Montpellier
a
été
régulièrement
consultée; DÉCIDE : l'implantation
d'un
débit
de
tabac
ordinaire
permanent
sur
la
commune
de
GRABELS
(34790)
En
application
des
articles
14
à
19
du
décret
susvisé,
l'attribution
du
débit
sera
effectuée
prioritairement
par
appel
à
transfert,
et
à
défaut,
par
appel
à
candidatures.
Fait
à
Montpellier,
le
25
mars
2024.
L'administrateur
des
douanes
Directeur
régional
à
Montpellier
Yves
LUCK
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
les
deux
mois
suivant
la date
de
publication
de
la décision. En
Direction
régionale
MINISTÈRE
'é
i
Fe
Îi
Re
|
del
économie,
del
emploi,
DU
PLEIN
EMPLOI
du
travail
et
des
solidarités
ET DE
L'INSERTION
:
+
Ré
Liber
de
la
région
Occitanie
Éalité Frateruité
Décision
n°
2024-34.01.3
du
09
avril
2024
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
et
gestion
des
intérims
dans
les
unités
de
contrôle
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
Le
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la région
Occitanie
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
R.
8122-3
et
suivants,
Vu
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
2022
portant
répartition
des
unités
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail,
Vu
l'arrêté
du
8
novembre
2022
nommant
Julien
TOGNOLA
directeur
régional
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
d'Occitanie
;
Vu
la
décision
du
DREETS
n°
2021-34-03
du
24
novembre
2021
relative
à
la
localisation
et
à
la
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault,
Vu
la
décision
du
DREETS
n°
2024-34-01.2
du
02
février
2024
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
et
gestion
des
intérims
dans
les
unités
de
contrôle
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
DECIDE
Article
1
Sont
nommés
comme
responsables
des
unités
de
contrôle
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
Les
agents
suivants
:
-__
Unité
de
contrôle
n°1
: Guillaume
BOLLIER,
directeur
adjoint
du
travail
-
Unité
de
contrôle
n°
2
: Alexandre
GHERARDI,
directeur
adjoint
du
travail.
-
Unité
de
contrôle
n°
3
: Hélène
TOUCANE,
directrice
adjointe
du
travail
DREETS
Occitanie
Direction
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
5,
Espanade
Compans
Caffarelli
-
BP
98016
31080
TOULOUSE
CEDEX
6 Article
2
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
R.8122-10
du
code
du
travail
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-11
du
code
du
travail,
sont
affectés
dans
les sections
d'inspection
de
la direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
les
agents
suivants
:
1-
Unité
de
contrôle
n°1
‘
Section
1.1
: Elodie
SAMYNADEN,
inspectrice
du
travail
Section
1.2
: Elise
KRUPPA,
inspectrice
du
travail
Section
1.3
: Valérie
SUAREZ,
inspectrice
du
travail
Section
1.4
: Nadine
OLIVA,
inspectrice
du
travail
Section
1.5
: Christelle
DUBOURG,
inspectrice
du
travail
Madame
Christelle
DUBOURG
est
également
en
charge
par
intérim
des
entreprises
du
régime
agricole
des
sections
1.7,
1.8,
1.9
et
1.10
Section
1.6 :
Isabelle
PAGES,
inspectrice
du
travail
Section
1.7 :
Lolita
DUMONTET,
inspectrice
du
travail
Section
1.8
: Lucie
BONANDRIAN,
inspectrice
du
travail
Section
1.9
: Gaétane
LUS,
inspectrice
du
travail
Section
1.10
: Vacante
L'intérim
est
organisé
comme
suit
:
Du
1%
décembre
2023
au
31
décembre
2023,
Gaëtane
LUS,
inspectrice
du
travail
Du
1° janvier
2024
au
31
janvier
2024,
Isabelle
PAGES,
inspectrice
du
travail
Du
1°
février
2024
au
29
février
2024,
Lucie
BONANDRIAN,
inspectrice
du
travail
Du
1%
mars
2024
au
31
mars
2024,
Lolita
DUMONTET,
inspectrice
du
travail
Pour
les
entreprises
de
plus
de
50
salariés
du
régime
général,
l'intérim
est
confié
à
Guillaume
BOLLIER,
directeur
adjoint
du
travail,
responsable
de
l'unité
de
contrôle
1
de
l'Hérault.
2-
Unité
de
contrôle
n°
2
Section
2.1
: Mallory
COUCI,
inspectrice
du
travail
Section
2.2
: Mame
DRAME,
inspecteur
du
travail Section
2.3
: Audrey
ARINERO-MAZELLA,
inspectrice
du
travail
Section
2.4
: Brigitte
MARTIN
HERNANDEZ,
inspectrice
du
travail
Section
2.5:
Laura
AUZUECH,
inspectrice
du
travail
Section
2.6
: Yannick
ILLY,
inspecteur
du
travail
Section
2.7
: Nathalie
MAGNIEN,
inspectrice
du
travail
Section
2.8
: Christelle
SCANDELLA,
inspectrice
du
travail
Section
2.9
: Marie-Hélène
LUTINGER,
inspectrice
du
travail
3-
Unité
de
contrôle
n°
3
Section
3.1
: Hélène
FRAY,
inspectrice
du
travail
Section
3.2
: section
vacante,
Intérim
assuré
à compter
du
8 avril
et jusqu’au
30
avril
2024,
par
Nathalie
MAGNIEN,
inspectrice
du
travail
Section
3.3
: Carole
TITRAN,
inspectrice
du
travail
Section
3.4
: section
vacante,
Intérim
assuré
à compter
du
1%
avril
par
Cyril
CHAPUIS,
inspecteur
du
travail
Section
3.5
: Martine
SAEZ,
inspectrice
du
travail
Section
3.6
: Madame
Fleur
ALLARD,
inspectrice
du
travail
Section
3.7
: Sandra
CASANO,
inspectrice
du
travail
Section
3.8
: Cyril
CHAPUIS,
inspecteur
du
travail
Section
3.9
: Mariline
ROUVIER,
inspectrice
du
travail
Section
3.10
: Sarah
FERDJOUKH,
inspectrice
du
travail Article
3
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
ou
plusieurs
agents
de
contrôle
désignés
à l'article
2
l'intérim
est
organisé
selon
les
modalités
ci-après
:
1-
Unité
de
contrôle
n° 1
Section |
Section
|
Section
|
Section |
Section
|
Section
|
Section
|
Section
|
Section
|
Section
11
12
1.3
1.4
15
16
17
1.8
19
110
intérimaire
rang1
Section
1.2
{Section
1.3
{Section
11
[Section
1.5
[Section
1.6
(Section
1.7
[Section
1.8
[Section
1.9
Section
1.10
Section
1.4
Intérimaire
rang
2
Section
1.3
|Section
11
{Section
1.2
fection
1.6
[Section
1.7
[Section
1.8
(Section
1.9
|Section
1.10
Section
1.1
[Section
1.5
intérimaire
rang
3
Section
1.4
|Section
1.4
[Section
1.4
[Section
1.7
(Section
1.8
(Section
1.9
{Section
1.10
Section
1.1
[Section
1.2
{Section
1.6
intérimaire
rang
4
Section
1.5 |
Section
1.5
{Section
1.6
[Section
1.8
[Section
1.9
[Section
1.10
(Section
1.1.
{Section
1.2
{Section
1.3
[Section
1.7
intérimaire
rang
5
Section
1.6
{Section
1.6
{Section
1.5
|Section
1.9
[Section
1.10
[Section
1.1
[Section
1.2
{Section
1.3
[Section
1.4
[Section
1.8
intérimaire
rang
6
Section
1.7
[Section
1.7
[Section
1.8
|Section
1.10
Section
1.1
{Section
1.2
|Section
1.3
{Section
1.4
{Section
1.5
|Section
1.9
intérimaire
rang
7
Section
1.8
Section
1.8
{Section
1.7
[Section
1.1
{Section
1.2
{Section
1.3
|Section
1.4
Section
1.5
{Section
1.6
|Section
1.1
intérimaire
rang
8
Section
1.9
(Section
1.9
[Section
1.10
Section
1.2
{Section
1.3
{Section
1.4
[Section
1.5
Section
1.6
{Section
1.7
[Section
1.2
Intérimaire
rang
9
Section
1.10
{Section
1.10
Section
1.9
{Section
1.3
(Section
1.4
{Section
1.5
|Section
1.6
[Section
1.7
[Section
1.8
|Section
1.3
2-
Unité
de
contrôle
n°
2
Section |
Section |
Section |
Section |
Section |
Section
|
Section
|
Section
|
Section
2-1
2.2
2.3
2.4
2.5
2.6
2.7
2.8
2.9
intérimaire
rang1
Section
2.2
(Section
2.3
|Section
2.4
(Section
2.5
[Section
2.6
|Section
2.7
[Section
2.8
[Section
2.9
{Section
2.1
intérimaire
rang
2
Section
2.3
(Section
2.4
(Section
2.5
{Section
2.6
(Section
2.7
[Section
2.8
[Section
2.9
Section
2.1
[Section
2.2
intérimaire
rang
3
[Section
2.4
(Section
2.5
(Section
2.6
|Section
2.7
(Section
2.8
|Section
2.9
{Section
2.1
[Section
2.2
[Section
2.3
intérimaire
rang
4
Section
2.5
(Section
2.6
{Section
2.7
{Section
2.8
{Section
2.9
{Section
21
|Section
2.2
Section
2.3
(Section
2.4
intérimaire
rang
5
[Section
2.6
{Section
2.7
{Section
2.8
|Section
2.9
|Section
2.1
{Section
2.2
{Section
2.3
Section
2.4
Section
2.5
Intérimaire
rang
6
Section
2.7
(Section
2.8
[Section
2.9
{Section
2.1
[Section
2.2
{Section
2.3
[Section
2.4
(Section
2.5
[Section
2.6
intérimaire
rang
7
[Section
2.8
|Section
2.9
(Section
2.1
|Section
2.2
[Section
2.3
(Section
2.4
[Section
2.5
Section
2.6
{Section
2.7
intérimaire
rang
8
(Section
2.9
(Section
2.1
[Section
2.2
{Section
2.3
[Section
2.4
[Section
2.5
|Section
2.6
{Section
2.7
(Section
2.8
3-
Unité
de
contrôle
n°
3
Section |
Section |
Section |
Section |
Section |
Section
|
Section
|
Section
|
Section |
Section
31
3.2
3.3
3.4
3.5
3.6
3.7
3.8
3.9
3.10
intérimaire
rang1
Section
3.2
[Section
3.3
Section
3.4
{Section
3.5
|Section
3.6
{Section
3.7
[Section
3.8
{Section
3.9.
{Section
3.10/Section
3.1
intérimaire
rang
2
[Section
3.3
|Section
3.4
{Section
3.5
[Section
3.6
[Section
3.7
[Section
3.8
[Section
3.9
(Section
3.10/Section
3.1
[Section
3.2
intérimaire
rang
3
(Section
3.4
[Section
3.5
{Section
3.6
[Section
3.7
(Section
3.8
|Section
3.9
[Section
3.10/Section
3.1
[Section
3.2
[Section
3.3
intérimaire
rang
4
Section
3.5
{Section
3.6
{Section
3.7
[Section
3.8
(Section
3.9
Section
3.10/Section
3.1
[Section
3.2
{Section
3.3
{Section
3.4
intérimaire
rang
5
Section
3.6
{Section
3.7
[Section
3.8
[Section
3.9
[Section
3.10{Section
3.1
{Section
3.2
{Section
3.3
{Section
3
.4
[Section
3.5
intérimaire
rang
6
[Section
3.7
|Section
3.8
[Section
3.9
Section
3.10/Section
31
(Section
3.2
|Section
3.3
{Section
3.4
{Section
3.5
[Section
3.6
intérimaire
rang
7
Section
3.8
[Section
3.9
(Section
3.10/Section
3.1
{Section
3.2
|Section
3.3
[Section
3.4
{Section
3.5
ISection
3.6
[Section
3.7
intérimaire
rang
8
Section
3.9
[Section
3.10
Section
3.1
|Section
3.2
{Section
3.3
Section
3.4
[Section
3.5
{Section
3.6
{Section
3.7
[Section
3.8
intérimaire
rang
9
Section
3.10/Section
3.1
Section
3.2
{Section
3.3
|Section
3.4
[Section
3.5
[Section
3.6
{Section
3.7
{Section
3.8
[Section
3.9 Article
4
La
présente
décision
abroge
et
remplace
la
décision
du
DREETS
n°
2024-34-01.2
du
02
février
2024
et
toute
autre
décision
précédant
la
présente
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
et
gestion
des
intérims
dans
l'unité
de
contrôle
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault.
Article
5
Le
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie
et
le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
sont
chargés
de
l'application
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
département
de
l'Hérault.
Fait
à
Toulouse,
le
09
avril
2024
Le
Directeur
régional
he Julien TOGNOLA PRÉFET
DE L'HERAULT Direction des relations avec les collectivités locales, par Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, Fraternité
Affaire suivie par : Corelle MORA
Téléphone : 04 67 61 62 70 Montpellier, le = Q AVR, 20?
Mél : corelle.mora@herault.gouv.fr
VU
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-Olu1-PRCI-0329
portant modification des statuts du syndicat mixte
du parc régional d'activités économiques « Pierre-Paul RIQUET »
Le préfet de l'Hérault
le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L5721-1 et suivants , L.5211-11-1 ;
l'arrêté préfectoral n°2012-1-1303 du 7 juin 2012 portant création du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Montady/Maureilhan/Colombiers :
l'arrêté préfectoral n°2015-1-548 du 20 avril 2015 portant modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités. économiques Montady Maureilhan Colombiers :
l'arrêté préfectoral n°2017-1-1458 du 29 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte du parc Pierre-Paul RIQUET ;
l'arrêté préfectoral n°2018-1-859 du 31 juillet 2018 portant modification des statuts du syndicat mixte du parc Pierre-Paul RIQUET :
la délibération du 12 septembre 2023 par laquelle le comité syndical du syndicat
mixte du parc régional d'activités économiques Pierre-Paul RIQUET a approuvé la modification statutaire portant sur la possibilité de recours à la visio conférence :
l'article 10 des statuts du syndicat fixant les dispositions applicables en matière de modifications statutaires ;
CONSIDERANT que la modification statutaire a été adoptée par délibération du comité syndical votée à l'unanimité :
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l'article 10 des statuts du syndicat sont réunies ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr/ SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les statuts tels qu'annexés sont approuvés.
ARTICLE 2 : l'arrêté préfectoral n°2018-1-859 du 31 juillet 2018 portant modification des statuts du syndicat mixte du parc Pierre-Paul RIQUET susvisé, est abrogé.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, la présidente du conseil régional Occitanie, le président du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Pierre-Paul RIQUET, le président de la communauté de communes la Domitienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
TC fo)
Le secrétaire général
Frédéric POISOT
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative, la présente décisiôn peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
La requête est, selon le cas, transmise àla juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique “Télérecours" accessible sur le site internet « wwwtelerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 4141 et R 522-3 du code dejustice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6 dudit code. STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU
PARC REGIONAL D'ACTIVITES ECONOMIQUES PIERRE-PAUL RIQUET
Annexés à l'arrêté préfectoral n°2012-1-1303 du 7 juin 2012
Version révisée au 12 septembre 2023
Préambule
Le projet du PRAE Pierre-Paul RIQUET s'inscrit parfaitement dans le Schéma Régional de
Développement Économique de la Région qui vise à mieux capter les talents et les investisseurs en renforçant l'offre foncière et une offre d'accueil dont la qualité
d'aménagement et de prestations est
reconnue au niveau national comme international.
Aménager ce réseau de parcs d'activités répond à plusieurs enjeux essentiels :
— Contribuer efficacement à l'aménagement du territoire,
— Mältriser dans des lieux stratégiques le foncier indispensable à la création des richesses et des emplois dont la région a le plus grand besoin ; la forte pression de l'habitat et l'exposition d'une partie de nos territoires aux risques naturels, inondations notamment, rend ce foncier très rare et plus difficilement accessible aux entreprises,
— apporter la solidarité de la Région à des collectivités qui n'auraient pas, seules, la capacité financière d'offrir à des investisseurs nationaux ou internationaux les prestations qu'ils exigent pour pouvoir S'implanter en Languedoc-Roussillon,
— _brésenter des réalisations exemplaires contribuant à la qualité dès zones d'activités proposées,
enfin donner une lisibilité forte à l'action de la Région, coordinatrice des politiques économiques Sur son territoire.
La Région Occitanie, anciennement Languedoc-Roussillon, en partenariat avec la Communauté de communes de la Domitienne avait initialement identifié un patrimoine foncier de près de 65 hectares répartis de la manière suivante : 22 hectares sur la commune de Maureilhan, 31 hectares sur Ja
commune de Montady et 12 hectares sur la commune de Colombiers.
Ce programme global se décomposait ainsi entre une zone 1 d'une surface de 16 hectares, située sur les communes de Colombiers et Montady, et une zone 2, située sur
les communes de Maureilhan et
Montady.
Ce programme est redéfini sur la zone 1 uniquemerit qui bénéficie notamment d'un embranchement ferré.
Ce site, particulièrement visible et bien desservi, se situe en limite de la Zone d'aménagement concerté de la Tour (desservie par la D11 dite « La Minervoise » }. 1
Compte-tenu de l'échelle de ce projet, de son positionnement intéressant et des potentialités de développement, il présente les caractéristiques qui permettent de l'inclure dans le réseau des Parcs
Régionaux d'Activités Économiques. «
Tite{ : Nafuré-objet et périmètre d'intervention
Article 1 - Constitution - dénomination
Il est formé un syndicat mixte qui prend la dénomination suivante : « Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Économiques Pierre-Paul RIQUET ».
il est constitué par :
- la Région Occitanie,
- la Communauté de communes « La Domitienne ».
Le présent syndicat est régi par les articles L5721-1 à L5722-8 du CGCT, et pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, par les dispositions relatives aux Syndicats de communes.
Dans les présents statuts, le « Syndicat mixte du Parc Régional d'Activités Économiques Pierre-Paul RIQUET » est désigné par le « Syndicat mixte ».
Article 2 - Objet
Le Syndicat mixte est compétent pour :
= initier et mettre en œuvre l'opération d'aménagement. le cas échéant sous forme de ZAC, relative au Parc Régional d'Activités Économiques Pierre-Paul RIQUET. A ce titre, le syndicat mixte peut acquérir et aménager les terrains nécessaires à l'opération ;
-_ Réaliser l'opération d'aménagement cu Parc d'Activités Économiques Pierre-Paul RIQUET en direct ou en recourant à un aménageur. À ce titre, le syndicat mixte peut signer des concessions d'aménagement en vue de la réalisation du projet ou tout autre contrat d'aménagement répondant à son besoin ;
. Créer et aménager les voiries syndicales destinées à la desserte interne de la zone d'activités :
- Assurer la promotion et la commercialisation des terrains aménagés ;
-_ Effectuer les raccordements des dessertes ferrées de la zone ;
= Accorder des garanties d'emprunt sur une opération d'aménagement réalisée par un aménageur ,
-_ Gérer le fonctionnement général du parc après l'installation des activités.
Article 3 - Durée
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
Article 4 — Siège
Le siège du Syndicat mixte est fixé à Montpellier: 201 avenue de la Pompignane, 34064 MONTPELLIER Cedex 2.
Le syndicat mixte pourra tenir ses réunions soit au siège social, soit en tout autre lieu sur simple décision du président du syndicat mixte.
Il appartient au président de prendre toutes les mesures nécessaires relatives à la publicité des séances.
Article 5 - Périmètre d'intervention Cmin 3 2 RSS ne DR LE CR ES
Le périmètre d'intervention du Syndicat mixte comprend le périmètre de la future opération d'aménagement (ZAC, lotissement, etc...) ainsi que les emprises foncières nécessaires à la réalisation des infrastructures de desserte du projet.
217 Article 6 - Le Conseil Syndical
Le syndicat mixte est administré par un conseil syndical composé de 9 délégués titulaires et de 9 délégués suppléants.
Les délégués sont désignés par les organes délibérants des membres du syndicat mixte.
6.1 - Composition du conseil syndical
Le conseil syndical est composé de:
- 6 délégués désignés en son sein par le Conseil Régional de la Région Occitanie,
- 3 délégués désignés en son sein par la Communauté de communes « La Domitienne ».
Chaque délégué titulaire dispose d'une voix.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre Cause, l'assembiée délibérante de la collectivité où de l'établissement public membre du syndicat désigne un nouveau délégué
au sein du conseil syndical.
Chaque membre du syndicat mixte peut désigner des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires.
En cas d'empêchement, le délégué titulaire peut se faire remplacer par son suppléant sans qu'il soit nécessaire de lui donner procuration. Dans ce cas, le suppléant aura voix délibérative.
Un membre empêché d'assister à une séance, et qui ne peut se faire remplacer par un suppiéant, peut donner à un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom étant entendu qu'un membre du conseil ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
6.2 - Attribution du conseil syndical
Le conseil syndical administre par ses délibérations le syndicat mixte. I! est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire et autoriser tous actes et opérations permis au syndicat mixte dans la limite des lois et règlements qui sont définis par le Code Général des Collectivités Territoires (CGCT). Ï dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du syndicat et prendre notamment
toutes les décisions se rapportant :
- au vote du budget,
- à l'approbation du compte administratif,
- aux modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat mixte, - à la dissolution du syndicat mixte,
- aux délégations de gestion d'un service public ou aux conclusions de concessions d'aménagement, - à l'inscription des dépenses obligatoires,
- à toutes autres décisions non déléguées au bureau.
ll examine les comptes rendus d'activité et les financements annuels, définit et vote les programmes d'activités annuels, détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel.
Le conseil syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans les conditions prévues à
l'article 7-2 des présents statuts.
6.3 - Réunion du conseil syndical et conditions de vote
Le conseil syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation du président. Il peut être réuni en session extraordinaire à la demande du bureau ou du président ou du tiers au moins des délégués du syndicat mixte.
Les délégués sont convoqués cinq jours francs avant la réunion.
Les délibérations courantes du conseil syndical sont prises à la majorité simpie.
317 PE . “…
«
ss
+
“ ,
, .
‘Le conseil syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses délégués titulaires en exercice ou représentés, assistent à la séance.
ss»,
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de quinze jours. La délibération prise, à un jour franc au moins d'intervalle, est valable quel que soit le nombre de délégués présents et représentés.
En application de l'articie L.5211-11-1 du CGCT, le Président ou la Présidente peut décider que la réunion du comité syndical se tienne en plusieurs lieux, à la fois par visio-conférence et en présentiel où en visio- conférence uniquement. Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visio-conférence.
6.4 —- Renouvellement du conseil syndical
La durée des fonctions des membres du conseil est calquée sur celle des fonctions qu'ils détiennent au sein de l'EPCI et du Conseil Régional.
Les délégués sortants sont rééligibles.
En cas de renouvellement des assemblées délibérantes de la Région et/ou du partenaire, et suite à la désignation de délégués auprès du syndicat mixte, l'élection ou la réélection de ces délégués au syndicat mixte n'entraînera pas de nouvelle réunion d'installation du comité syndical. Une délibération du comité syndical entérinera leur qualité de membres du comité syndical. Leurs éventuelles fonctions dans les organes du syndicat mixte, notamment bureau et CAO, devront faire l'objet d'un vote par le comité syndical.
6.5 — Conseil consultatif
Le conseil syndical s'adjoindra un conseil consultatif chargé de donner des avis sur les projets. Le conseil consultatif pourra, le cas échéant, être force de proposition.
La composition de ce conseil consultatif sera établie par le conseil syndicai. Il pourra comporter des membres permanents et entendre toute personne qualifiée dont là présence sera jugée nécessaire.
6.6 — Consultations
Le président a la possibilité d'inviter ou d'entendre, au conseil syndical à titre consultatif, toute personne dont il estimera utile le concours ou l'audition.
Article 7 - le bureau
7.1 - Composition du bureau
Le bureau est composé de :
- 1 président
- 1 vice-président
- 1 membre
Les membres du bureau sont élus au sein du conseil syndical.
Leur mandat prend fin en même temps que celui qu'ils exercent au sein du conseil syndical.
7.2 — Attributions du bureau
Le bureau assure la gestion courante du Syndicat mixte.
il reçoit délégation du conseil syndical à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
ai7 - de l'approbation du compte administratif ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de curée du syndicat ;
- de l'adhésion du syndicat mixte à un établissement public ;
- des mesures de même nature que celles visées à l’articte L 1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- de la délégation de la gestion du service public ou de la conclusion d'une concession (publique ou privée) d'aménagement.
Le bureau est complété à chaque vacance constatée en son sein.
Les membres sortants sont rééligibles.
7.3 — Désignation du président
Le président du syndicat mixte est élu par le conseil synaical. La durée de la fonction de président est calquée sur la durée de la fonction détenue en tant que membre du conseil syndical.
7.4 — Attributions du président et des vice-présidents
Le président, assisté par le vice-président, est l'exécutif du Syndicat mixte.
À ce titre, il prépare et exécute les délibérations du conseil du bureau, dirige les débats, contrôle les votes, ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure l'administration générale, exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, peut passer des actes en la forme administrative, représente le Syndicat mixte en justice, règle les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts. Lors de chaque réunion du conseil syndical, le président rend compte des travaux du bureau.
Le président peut, par arrêté, déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions au vice-président et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau.
En cas d'empêchement du président, la réunion au conseil ou du bureau est présidée par le vice-président et, à défaut, par un délégué désigné par le conseil syndical.
En ce cas, le délégué suppléant le président le remplace uniquement en tant que représentant de son organisme d'origine.
Article 8 - Nouvelles adhésions et retrait de membres
8.1 —- Nouvelles adhésions
Toute nouvelle adhésion nécessite l'unanimité au sein du conseil syndical.
- En cas de refus, la procédure est bloquée à ce stade.
En cas de consentement, le président notifie la décision aux membres du Syndicat mixte. Ceux-ci disposent de quarante jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assemblée délibérante la décision du Conseil et ratifier ou non cette délibération, le silence valant acceptation tacite.
L'admission d'un nouveau membre est impossible en cas d'opposition d'un des membres.
En cas d'admission, le Préfet du Département du Siège du Syndicat mixte est compétent pour prendre l'arrêté d'extension et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa demande d'adhésion tant que cet arrêté n'est pas intervenu
8.2 — Retrait
Tout retrait d'un membre nécessite l'unanimité au sein du conseil syndical.
5/7 r «
" »
* ,
- En cas de refus, la procédure est bloquée à ce stade.
- En cas de consentement, le président notifie la décision aux membres du Syndicat mixte.
Ceux-ci disposent de quarante jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assemblée délibérante la décision du Conseil, le silence valant acceptation tacite.
Par extension, le retrait d'un membre est impossible en cas d'opposition expresse d'un des membres adhérents.
En cas de retrait, le Préfet du Département du Siège du Syndicat mixte est compétent pour prendre l'arrêté de retrait et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa demande de retrait tant que cet arrêté n'est pas intervenu.
Tout membre se retirant du syndicat mixte restera soumis aux engagements contractualisés le concernant antérieurement à son retrait notamment les engagements relatifs au capital restant dû des emprunts contractés et ce en fonction de la cié de répartition des contributions fixées par les statuts.
Article 9 - Dissolution du Syndicat Mixte
La dissolution du syndicat intervient conformément aux dispositions de l'article L.5721-7 du Code Général ces Collectivités Territoriales, après accord à l'unanimité du conseil syndical.
Article 10 — Modification des statuts
Toute modification aux présents statuts pourra être apportée par le conseil syndical statuant à la majorité des deux tiers, à l'exception de l'objet du Syndicat mixte (Art 2), des règles relatives à l'adhésion de nouveaux membres et le retrait de membres (Art 8) et des dispositions financières (Art 12) qui nécessitent funanimité au sein du conseil syndical.
Article 11 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur déterminera les détails d'exécution des statuts et notamment la périodicité et la convocation des réunions du comité syndical.
Il sera approuvé par le conseil syndical qui pourra ie cas échéant, ie modifier.
Article 12 — Dispositions financières
Le budget du syndicat mixte prévoit les recettes et pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation de l’objet du syndicat mixte (cf. article 2 des présents statuis).
Les dispositions applicables sont celles relatives aux finances communales (cf, Livre ill du Code Général des Collectivités Territoriales). Toute collectivité territoriale ou établissement public adhérant aux présents statuts s'engage obligatoirement à verser une contribution dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l'article 12-3.
12-1 - Ressources
Les ressources du Syndicat Mixte sont composées de :
- la contribution des membres ;
- les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat ÿ compris éventuellement la vente de biens immobiliers;
- les produits de dons et de legs ; |
- les subventions de l'Union Européenne, de l'État, des Régions, des Départements et des Communes, d'EPCI et de toutes autres institutions ;
- les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
6/7 - le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; - le produit des emprunts ;
- les autres recettes éventuelles.
12-2 - Dépenses
Les dépenses du Syndicat sont d'une façon générale toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.
12-3 - Participations des membres
La Région Occitanie s'engage à apporter au Syndicat mixte des avances remboursables sans intérêt dont le montant sera suffisant pour couvrir les besoins de trésorerie générés lors de l'aménagement de la zone.
La Communauté de Communes «La Domitienne » s'engage à rétrocéder 80 % de la contribution économique territoriale (CET) générée sur le périmètre de la zone d'activité régionale dès le début de la commercialisation du parc et dans la limite du remboursement des avances consenties par la Région Occitanie.
Par ailleurs, une participation financière de chaque partenaire pourra être sollicitée sur la base du montant figurant au budget de chaque exercice.
Article 13 — Adoption du budget
Le budget où les budgets (si budget annexe en cas de régie) sont adoptés en vertu des dispositions de l'article L 5722-14 du CGCT, qui fait référence à l'article L 2311 et suivants du CGCT ainsi qu'à l'article L 3312-1 du même code.
Article 14 - Publicité des budgets et des comptes
La publicité des budgels et des comptes s'effectue en application des articles L 5722-1 et L 2313-1 du CGCT.
Une copie du budget et des comptes du Syndicat doit être communiquée à l'organe délibérant et être disponible au siège de chaque membre du Syndicat Mixte.
Article 15 —- Comptabilité
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par un comptable public désigné par le Trésorier Payeur Général du Département du siège du Syndicat mixte.
717 + PRÉFET.
DE L'HERAULT Direction des relations avec les collectivités locales, a Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, Fraternité
Affaire suivie par : Corelle MORA
Téléphone : 04 67 61 62 70
Mél : corelle.mora@herault.gouv.fr
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-©u-DRCI -Qj30
portant modification des statuts du syndicat mixte
du parc régional d'activités économiques « Via Domitia »
Le préfet de l'Hérault
le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L5721-1 et suivants , L.5211-11-1 ;
l'arrêté préfectoral n° 2006-1-2822 du 23 novembre 2006, portant création du syndicat mixte du parc Via Domitia :
l'arrêté préfectoral n°2015-1-434 du 27 mars 2015 portant modification des statuts du syndicat mixte du parc Via Domitia :
l'arrêté préfectoral n°2017-1-1455 du 22 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte du parc Via Domitia :
la délibération du 24 novembre 2023 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Via Domitia a approuvé la
modification statutaire portant sur la possibilité de recours à la visio conférence ;
l'article 10 des statuts du syndicat fixant les dispositions applicables en matière de môdifications statutaires :
CONSIDERANT que la modification statutaire a été adoptée par délibération du comité syndical votée à l'unanimité ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l'article 10 des statuts du syndicat sont réunies :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.qouv.fr/
Montpellier, le … q AR.
2074 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les statuts tels qu’annexés sont approuvés.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n°2017-1-1455 du 22 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte du parc Via Domitia susvisé, est abrogé.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, la présidente du conseil régional Occitanie, le président du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Via Domitia, le président de la Métropole Montpellier Méditerranée Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Frédéric PCISOT
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de ia date de sa publication.
La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'apolication informatique "Télérecours" accessible sur le site internet « wwwtelerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 414: et R 522-3 du code de justice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6 dudit code. DE L'HERAGT
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU PARC REGIONAL D'ACTIVITES
ECONOMIQUES Î 1 DEC. 2073 VIA DOMITIA
D.R.CL
SRGEFE Annexés à l'arrêté préfectoral n°2006-1-2822 du 23 novembre : 7 1% révision au 20 juillet 2011
2ère révision au 28 février 2014
3ème révision le 23 février 2015
4ème révision au 21 septembre 2016
5ème révision au 24 novembre 2023
Préambule
Le S.C.O.T de Montpellier Méditerranée Métropole, anciennement Agglomération de Montpellier, a mis en évidence la nécessité de localiser un ensemble d'immobilier d'entreprise à vocation artisanale et de service ainsi que de l'activité de petite logistique urbaine aux portes de l'agglomération, à proximité des échangeurs autoroutiers.
Retenu comme site stratégique à l'échelle de la Métropole, le projet « Via DOMITIA » s'étend sur les communes de Vendargues et Castries. Bordé au Sud par le Parc Industriel du Salaison et à l'Est par le village de Vendargues, il rejoint au Nord la ville de Castries par sa zone d'activités des « Coustelliers ». Ce site va bénéficier de la connexion directe de la Liaison Intercommunale d'Évitement Nord (LIEN) avec ja future autoroute À 700.
Ce projet s'inscrit dans un projet global et intégré dédié au développement économique sur une superficie globale d'environ 120 hectares.
Compte tenu de la capacité de développement de ce secteur, il est proposé la constitution d'un Syndicat mixte associant la Région Qccitanie, anciennement Région Languedoc-Roussillon, et Montpellier Méditerranée Métropole, anciennement Agglomération de Montpellier, pour assurer l'aménagement, la promotion et la commerciatisation de ce parc d'activités.
En amont de la constitution de ce Syndicat mixte, une convention de partenariat a été établie entre la Région Occitanie et Montpellier Méditerranée Métropole afin de fixer les engagements réciproques des partenaires pour conduire le projet d'aménagement jusqu'à la constitution du Syndicat mixte et prévoyant un financement égalitaire de ces études.
Depuis la création du Syndicat mixte, ce dernier est devenu propriétaire des études réalisées et assure la maîtrise d'ouvrage des zones d'activités.
Un principe de partenariat financier équilibré entre la Région Occitanie et Montpellier Méditerranée Métropole est adopté pour permettre des participations au titre de l’équilibre de l'opération. || acte le principe d'une contribution de Montpellier Méditerranée Métropole en fonction de l'évolution de sa capacité financière dans le temps et notamment au regard du montant du produit de Contribution Économique Territoriale (CET) qui est où sera généré par les entreprises qui s'implantent ou s'implanteront sur la zone.
Un conseil consultatif a été mis en place afin de permettre aux partenaires représentatifs, notamment du
monde économique, de participer aux réflexions de la structure du monde.
1/8 Titre 1 : Nature obiet et périmètre d'intervention
Article 1 —- Constitution - dénomination
Il est formé un Syndicat mixte qui prend la dénomination suivante: « Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Économiques Via DOMITIA ».
ll est constitué par :
- la Région Occitanie ;
- _ Montpellier Méditerranée Métropole.
Le présent Syndicat est régi par les articles L5721-1 à L5722-8 du CGCT, et pour tou ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, par les dispositions relatives aux Syndicats de communes.
Dans les présents statuts, le « Syndicat mixte du Parc Régional d'Activités Économiques Via DOMITIA » est désigné par le « Syndicat mixte »
Article 2 - Objet
Le Syndicat mixte est compétent :
- _ Pourinitier, le cas échéant sous forme de ZAC, et mettre en œuvre l'opération d'aménagement relative à la zone d'activités industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales, d'intérêt régional et communautaire dite « Via DOMITIA ». À ce titre, le Syndicat mixte peut acquérir et aménager les terrains nécessaires à l'opération ;
- Pour réaliser l'opération d'aménagement de la zone d'activités logistiques en direct où en recourant à un aménageur. À ce titre, le syndicat mixte peut signer des concessions d'aménagement (publiques ou privées) en vue de la réalisation du projet ;
- Pour créer et aménager les voiries syndicales destinées à la desserte interne de la Zone d'activités ;
- Pour assurer la promotion et la commercialisation des terrains aménagés ;
-__ Pour effectuer les raccordements des dessertes ferrées de la zone,
- Pour le cas échéant accorder des garanties d'emprunt sur une opération d'aménagement réalisée par ur aménageur ;
- Pour gérer et entretenir le Parc Régional d'Activités Économiques Via DOMITIA.
Article 3 — Durée
Le Syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
Articie 4 — Siège
Le siège du Syndicat mixte est fixé à Montpellier: 201 avenue de la Pompignane 34064 MONTPELLIER Cedex 2.
Le Syndicat mixte pourra tenir ses réunions soit au siège social, soit en tout autre lieu sur simple décision du président du Syndicat mixte.
I appartient au président de prendre toutes les mesures nécessaires relatives à la publicité des séances.
2/8 Article 5 — Périmètre d'intervention
Le périmètre d'intervention du Syndicat mixte comprend le périmètre de la future ZAC ainsi que les emprises foncières nécessaires à la réalisation de leur desserte.
Article 6 - Le Conseil Syndical
Le Syndicat mixte est administré par un conseil syndical composé de 9 délégués titulaires et de délégués suppléants.
Les délégués sont désignés par les organes délibérants des membres du Syndicat mixte.
6.1 - Composition du Conseil syndical
Le conseil syndical est composé de :
- 6 délégués désignés en son sein par le Conseil Régional Occitanie,
- 3 délégués désignés en son sein par le conseil communautaire de Montpellier Méditerranée Métropole.
Chaque délégué titulaire dispose d'une voix.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public membre du Syndicat désigne un nouveau délégué au sein du conseil syndical.
Chaque membre du Syndicat mixte peut désigner des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires.
En cas d'empêchement, le délégué titulaire peut se faire remplacer par un suppléant sans qu'il soit nécessaire de lui donner procuration. Dans ce cas, le suppléant aura voix délibérative.
Un membre empêché d'assister à une séance, et qui ne peut se faire remplacer par un suppléant, peut donner à un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom étant entendu qu'un membre du conseil ne peut être porteur de plus d’un pouvoir.
6.2 - Attribution du Conseil syndical
Le conseil syndical administre par ses délibérations le Syndicat mixte. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire et autoriser tous actes et opérations permis au Syndicat mixte dans la limite des lois et règlements qui sont définis par le Code Général des Collectivités Territoires (CGCT). Il dispose d'une compétence généraie pour gérer l'ensemble des activités du syndicat et prendre notamment
toutes les décisions se rapportant :
- au vote du budget,
- à l'approbation du compte adrninistratif,
- aux modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du Syndicat mixte, - à la dissolution du Syndicat mixte,
- aux délégations de gestion d'un service public ou aux conclusions de concessions d'aménagement, - à l'inscription des dépenses obligatoires
- à toutes autres décisions non déléguées au bureau.
Il examine les comptes rendus d'activité et les financements annuels, définit et vote les programmes d'activités annuels, détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel.
Le Conseil syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans les conditions prévues à l'article 7-2 des présents statuts.
3/8 6.3 - Réunion du conseil syndical et conditions de vote
Le Conseil syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation du président. | peut être réuni en session extraordinaire à la demande du bureau ou du président ou du tiers au moins des délégués du Syndicat mixte.
Les délégués sont convoqués cing jours francs avant la réunion.
Les délibérations courantes du conseil syndical sont prises à la majorité simple.
Les délibérations portant modification des présents statuts sont prises à la majorité des deux tiers à l'exception des délibérations portant sur les points suivants :
- _ modification de l'objet et des statuts (cf. article 10 des présents statuts) ;
= modification des conditions relatives au retrait de membre et conditions relatives à l'adhésion de nouveaux membres (cf. article 8-1 et 8-2 des présents statuts);
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses délégués titulaires en exercice ou représentés, assistent à la séance.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de quinze jours. La délibération prise, à un jour franc au moins d'intervalle, est valable quel que soit le nombre de délégués présents et représentés.
En application de l'article L.5211-11-1 du CGCT, le Président ou la Présidente peut décider que la réunion du comité syndical se tienne en plusieurs lieux, à la fois par visio-conférence et en présentiel où en visio- conférence uniquement. Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visio-conférence.
6.4 — Renouvellement du conseil syndical
La durée des fonctions des membres du conseil est calquée sur celle des fonctions qu'ils détiennent au sein de l'EPCI et du Conseil Régional.
Les délégués sortants sont rééligibles.
6.5 - Conseil consultatif
Le Conseil Syndicat! s'adjoindra un conseil consultatif chargé de donner des avis sur les projets. Le conseil consultatif pourra, le cas échéant, être force de proposition.
La composition de ce conseil consultatif sera établie par le conseil syndical. Il pourra comporter des membres permanents et entendre toute personne qualifiée dont la présence sera jugée nécessaire.
6.6 —- Consultations
Le président a la possibilité d'inviter ou d'entendre, au conseil syndical à titre consultatif, toute personne dont il estimera utile le concours ou l'audition.
Article 7 - le bureau
7.1 - Composition du bureau
Le bureau est composé de :
-__{ président
- 1 vice-président
- 1 membre
418 Les membres du bureau sont élis au sein du conseil syndical.
Leur mandat prend fin en même temps que celui qu'ils exercent au sein du conseil syndical.
7.2 — Attributions du bureau
Le bureau assure la gestion courante du Syndicat Mixte.
ll reçoit délégation du Conseil Syndical à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- de l’approbation du compte administratif :
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ;
- de l'adhésion du Syndicat mixte à un établissement public :
- des mesures de même nature que celles visées à l'article L 1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- de la délégation de la gestion du service public ou de la conclusion d'une concession (pubiique ou
privée) d'aménagement,
Le bureau est complété à chaque vacance constatée en son sein.
Les membres sortants sont rééligibles.
7.3 — Désignation du président
Le président du Syndicat mixte est élu par le conseil syndical.
7.4 — Attributions du président et des vice-présidents
Le président, assisté par le vice-président, est l'exécutif du Syndicat mixte.
A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du Conseil du Bureau, dirige les débats, contrôie les votes, ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure l'administration générale, exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, peut passer des actes en la forme administrative, représente le Syndicat mixte en justice. Lors de chaque réunion du Conseil syndical, le président rend compte des travaux du bureau.
Le président peut, par arrêté, déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions au vice-président et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau.
En cas d'empêchement du président, la réunion du conseil où du bureau est présidée par le Vice-président
et, à défaut, par un délégué désigné par le conseil syndical.
En ce cas, le délégué suppléant le président le rempiace uniquement en tant que représentant de son organisme d'origine.
Article 8 - Nouvelles adhésions et retrait de membres
8.1 —- Nouvelles adhésions
Toute nouvelle adhésion nécessite l'unanimité au sein du conseil syndical.
- En cas de refus, la procédure est bloquée à ce stace.
- En cas de consentement, le président notifie fa décision aux membres du Syndicat mixte. Ceux-ci disposent de quarante jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assemblée délibérante la décision du Conseil et ratifier où non ceîte délibération, le silence valant acceptation tacite.
5/8 L'admission d'un nouveau membre est impossible en cas d'opposition d'un des membres.
En cas d'admission, le Préfet du Département du Siège du Syndicat mixte est compétent pour prendre l'arrêté d'extension et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir SUr sa demande d'adhésion tant que cet arrêté n'est pas intervenu.
8.2 — Retrait
Tout retrait d'un membre nécessite l'unanimité au sein du conseil syndical.
- Encas de refus, la procédure est bloquée à ce stade.
. En cas de consentement, le président notifie la décision aux membres du Syndicat mixte.
Ceux-ci disposent de quarante jours, à compter de cette notification, pour soumette à leur assemblée délibérante la décision du Conseil, le sitence valant acceptation tacite.
Par extension, le retrait d'un membre est impossible en cas d'opposition expresse d'un des membres adhérents.
En cas de retrait, le Préfet du Département du Siège du Syndicat mixte est compétent pour prendre l'arrêté de retrait et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa demande de retrait tant que cet arrêté n'est pas intervenu.
Tout membre se retirant du Syndicat mixte restera soumis aux engagements contractualisés le concernant antérieurement à son retrait notamment les engagements relatifs au capital restant dû des emprunts contractés et ce en fonction de la clé de répartition des contributions fixées par les statuts.
Article 9 - Dissolution du Syndicat Mixte
La dissolution du syndicat intervient conformément aux cispositions de l'article L.5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, après accord à l'unanimité du conseil syndical.
Article 10 - Modification des statuts
Toute modification aux présents statuts pourra être apportée par le conseil syndical statuant à la majorité des deux tiers, à l'exception de l'objet du Syndicat mixte, des règles relatives à l'adhésion de nouveaux membres et le retrait de membres qui nécessitent l'unanimité au sein du conseil syndical.
Article 11 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur déterminera les détails d'exécution des statuts et notamment la périodicité et la convocation des réunions du comité syndical.
Il sera approuvé par le conseil syndical qui pourra le cas échéant, le modifier.
Articie 12 - Dispositions financières
Le budget du syndicat mixte prévoit les recettes et pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation de l'objet du syndicat mixte (cf. article 2 des présents statuts).
Les dispositions applicables soni celies relatives aux finances communales (cf. Livre lil du Code Général des Collectivités Territoriales). Toute collectivité territoriale ou établissement public adhérant aux présents statuts s'engage obligatoirement à verser une contribution dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l'article 12-3.
6/8 12-1 Les ressources du Syndicat Mixte sont composées de :
- la contribution des membres ;
les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat y compris éventuellement la vente de biens immobiliers;
- les produits de dons et de legs ;
- les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, des Régions, des Départements et des Communes,
d'EPCI et de toutes autres institutions ;
- les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés 9 - le produit des emprunts ;
- les autres recettes éventuelles.
12-2 - Les dépenses
Les dépenses du Syndicat mixte comprennent :
- les traitements et charges sociales du personnel,
- les indemnités de fonction du président et vice-président,
- les dépenses diverses liées au siège,
- les dépenses liées à la promotion de la zone d'activité,
- les dépenses relatives à l'aménagement de la zone d'activités, - les acquisitions,
- les frais relatifs aux acquisitions,
- les frais de gestion, dépenses d'entretien, de fonctionnement, de secrétariat et d'animation, - les frais de réalisation de la zone d'activité,
- le cas échéant, des subventions d'équipement accordées à des maîtres d'ouvrage pour des réalisations
entrant dans les objectifs du Syndicat mixte,
- le cas échéant en régie : financement des virements entre budget principal et budget annexe et
dépenses d'investissement du budget général,
- en concession d'aménagement : financement d'éventuelles participations à l'opération d'aménagement,
le cas échéant financement d'avances remboursables,
- le service des emprunts éventuels,
- la participation liée aux contraintes de service public,
- d'une façon générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.
12-3 — Participations des membres :
Les participations des membres du Syndicat mixte sont calculées comme suit :
Montpellier Méditerranée Métropole s'engage, à compter de 2015, à verser au Syndicat mixte Un montant de participation correspondant à 80% du produit de la Contribution Économique Territoriale (CET) perçue sur le périmêtre des deux concessions d'aménagement : « Via Domitia Nord LIEN Castries » et « Via Domitia Nord LIEN Vendargues ».
Cette participation permettra :
- de couvrir les dépenses de fonctionnement annuelles du Syndicat mixte au prorata de la répartition des
sièges au sein du comité syndical,
- Un financement équilibré, entre les membres du Syndicat mixte, des participations du concédant sur chaque concession d'aménagement (« Via Domitia Nord LIEN Castries » et « Via Domitia Nord LIEN Vendargues ») qui compose le Parc Régional D'Activités Économiques « Via Domitia ». Le montant de ces participations est présenté par le concessionnaire Languedoc-Roussillon Aménagement dans chaque Compte Rendu Annuel Financier (CRFA), puis approuvé par le comité syndical.
Compte tenu du montant annuel de CET perçue sur le périmètre de la concession « Via Domitia Nord LIEN Castries », cette participation sera versée pendant une durée maximale de 15 ans sur le périmètre de la présente concession.
7/8 Compte-tenu du montant annuel de CET à percevoir sur le périmètre de la concession « Via Domitia Nord LIEN Vendargues », cette participation sera versée pendant une durée maximale de 20 ans sur le périmètre de la présente concession.
Un état annuel récapitulatif de cette participation sur chaque concession d'aménagement {« Via Domitia Nord LIEN Castries » et « Via Domitia Nord LIEN Vendargues ») sera tenu et validé avant d'être présenté pour chaque exercice aux membres du Syndicat mixte.
La contribution de la Région Occitanie est égale à la différence entre les sommes nécessaires à l'équilibre financier de chaque concession d'aménagement et la participation de Montpellier Méditerranée Métropole.
Article 13 - Adoption du budget
Le budget ou les budgets (si budget annexe en cas de régie) est adopté en vertu des dispositions de l'articie L 5722-1 du CGCT, qui fait référence à l'article L 2311 et suivants du CGCT ainsi qu'à l'article L 3312-1 du même code.
Article 14 - Publicité des budgets et des comptes
La publicité des budgets et des comptes s'effectue en application des articles L 5722-1 et L 2313-1 du CGCT.
Une copie du budget et des comptes du Syndicat doit être communiquée à l'organe délibérant et être disponible au siège de chaque membre du Syndicat Mixte.
Article 15 - Comptabilité
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par un comptable public désigné par le Trésorier Payeur Général du Département du Siège du Syndicat mixte.
8/8 PRÉFET
DE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités locales, ns Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, Fraternité
Affaire suivie par : Corelle MORA
Téléphone : 04 67 61 62 70
Mél : corelle.mora@herault.gouv.fr
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-Gh-DRCL-Q/J24
portant modification des statuts du syndicat mixte
du parc régional d'activités économiques « Jean-Antoine CHAPTAL»
Le préfet de l'Hérault
le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L5721-1 et suivants , L.5211-11-1 :
l'arrêté du préfet de l'Hérault n° 2008-1-3120 du 2 décembre 2008, portant création du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Jean-Antoine Chaptal :
l'arrêté préfectoral n°2009-1-1089 du 22 avril 2009 portant modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Jean-Antoine Chaptal :
l'arrêté préfectoral n°2015-1-786 du 29 mai 2015 portant modification des statuts du syndicat mixte du parc Jean-Antoine Chaptal :
l'arrêté préfectoral n°2017-1-1396 du 7 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte du parc Jean-Antoine Chaptal ;
la délibération du 27 mars 2023 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Jean-Antoine Chaptal a approuvé la modification statutaire portant sur la possibilité de recours à la visio conférence ;
l'article 10 des statuts du syndicat fixant les dispositions applicables en matière de modifications statutaires :
CONSIDERANT que la modification statutaire a été adoptée par délibération du comité syndical votée à l'unanimité ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l'article 10 des statuts du syndicat sont réunies ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault,qouv.fr/
Montpellier, le … Q AVR, 2024 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les statuts tels qu'annexés sont approuvés.
ARTICLE 2: l'arrêté préfectoral n°2017-1-1396 du 7 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte du parc Jean-Antoine Chaptal susvisé, est abrogé.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le secrétaire général de la prefécture de Lozère, les directeurs départementaux des finances publiques de l'Hérault et de la Lozère, la présidente du conseil régional Occitanie, le président du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Jean-Antoine CHAPTAL, le président de la communauté de communes Coeur de Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et de la Lozère.
Frédéric POISOT
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. |
La requête est, selon le cas, transmise àla juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique "Télérecours" accessible sur le site internet « wwwtelerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 4141 et R 522-3 du code de justice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6 dudit code. STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU
PARC REGIONAL D’ACTIVITES ECONOMIQUES Jean-Antoine CHAPTAL Annexés à l'arrêté préfectoral n°2015-1-786 du 29 mai 2015
Version révisée le 23 juin 2016 et le 27 mars 2023
Préambule
Le projet du PRAEË Jean-Antoine CHAPTAL s'inscrit parfaitement dans le Schéma Régional de Développement Économique de la Région qui vise à mieux capter les talents et les investisseurs en renforçant l'offre foncière et une offre d'accueil dont la qualité d'aménagement et de prestations est reconnue au niveau national comme international.
Aménager ce réseau de parcs d'activités répond à plusieurs enjeux essentiels :
— Contribuer efficacement à l'aménagement du territoire,
— Maîtriser dans des lieux stratégiques le foncier indispensable à la création des richesses et des emplois dont la région a le plus grand besoin ; la forte pression de l'habitat et l'exposition d'une
partie de nos territoires aux risques naturels, inondations notamment, rend ce foncier très rare et plus difficilement accessible aux entreprises,
— apporter la solidarité de la Région à des collectivités qui n'auraient pas, seules, la capacité financière d'offrir à des investisseurs nationaux ou internationaux les prestations qu'ils exigent pour pouvoir s'implanter en Languedoc-Roussillon,
— présenter des réalisations exemplaires contribuant à la qualité des zones d'activités proposées,
enfin donner une lisibilité forte à l'action de la Région, coordinatrice des politiques économiques sur son territoire.
La Région Occitanie, anciennement Languedoc Roussillon Midi Pyrénées, en partenariat avec la Communauté de communes Cœur de Lozère a identifié un patrimoine foncier de 180 hectares sur la commune de Badaroux.
Le futur PRAE s'articule autour de deux plateformes :
- une plateforme nord, représentant 49,7 hectares,
- une plateforme sud, représentant 27,3 hectares.
Les espaces publics hors accès et espaces boisés occupent près de 15 hectares. Les surfaces boisées conservées s'étendent sur plus de 100 hectares.
Le programme global de construction autorisé sur la zone est d'environ 310 000 m° de surface de plancher. Article 1 - Constitution - dénomination
{est formé un syndicat mixte qui prend la dénomination suivante : « Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Jean-Antoine CHAPTAL ».
Il est constitué par :
- la Région Occitanie ;
- Ja Communauté de communes Cœur de Lozère.
Le présent syndicat est régi par les articles L5721-1 à L6722-8 du CGCT, et pour tout ce qui n'est pas régié par les présents statuts, par les dispositions relatives aux Syndicats de communes.
Dans les présents statuts, le « Syndicat mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Jean-Antoine CHAPTAL» est désigné par le « Syndicat mixte »
Article 2 —- Objet
Le Syndicat mixte est compétent :
- Pour initier, le cas échéant sous forme de ZAC, et mettre en œuvre l'opération d'aménagement relative à la zone d'activités économiques Jean-Antoine CHAPTAL dite «zone du Parc Régional d'Activités Economiques Jean-Antoine CHAPTAL ». A ce titre, le syndicat mixte peut acquérir et aménager les terrains nécessaires à l'opération ;
- Pour réaliser l'opération d'aménagement de la zone d'activités Jean-Antoine CHAPTAL en direct ou en recourant à un aménageur. À ce titre, le syndicat mixte peut signer des concessions d'aménagement (publiques ou privées) en vue de la réalisation du projet ;
-__ Pour créer et aménager les voiries syndicales destinées à la desserte interne de la zone d'activités ;
- Pour assurer la promotion et la commercialisation des terrains aménagés ;
-__ Pour effectuer les raccordements des dessertes ferrées de la zone le cas échéant,
- Pour, le cas échéant, accorder des garanties d'emprunt sur une opération d'aménagement réalisée par un aménageur ;
- pour gérer et entretenir le Parc Régional d'Activités Economiques Jean-Antoine CHAPTAL.
Article 3 —- Durée
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
Article 4 — Siège
Le siège du syndicat mixte est fixé à Montpellier: 201 avenue de la Pompignane 34064 MONTPELLIER Cedex 2.
Le syndicat mixte pourra tenir ses réunions soit au siège social, soit en tout autre lieu sur simpie décision du président du syndicat mixte.
il appartient au président de prendre toutes les mesures nécessaires relatives à la publicité des séances.
218 Article 5 — Périmètre d'intervention
Le périmètre d'intervention du Syndicat mixte comprend le périmètre de la future opération d'aménagement (ZAC, lotissement, etc...) ainsi que les emprises foncières nécessaires à la réalisation des infrastructures de desserte du projet.
Article 6 - Le Conseil Syndical
Le syndicat mixte est administré par un conseil syndical composé de 9 délégués titulaires et de 9 délégués suppléants.
Les délégués sont désignés par les organes délibérants des membres du syndicat mixte.
6.1 - Composition du conseil syndical
Le conseil syndical est composé de :
- 6 délégués désignés en son sein par la Région Occitanie,
- 3 délégués désignés en son sein par la Communauté de communes Cœur de Lozère.
Chaque délégué titulaire dispose d'une voix.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public membre du syndicat désigne un nouveau délégué au sein du conseil syndical.
Chaque membre du syndicat mixte peut désigner des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires.
En cas d’empêchement, le délégué titulaire peut se faire remplacer par un suppiéant sans qu'i soit
nécessaire de lui donner procuration. Dans ce cas, le suppléant aura voix délibérative.
Un membre empêché d'assister à une séance, et qui ne peut se faire remplacer par un suppléant, peut donner à un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom étant entendu qu'un membre du conseil ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
6.2 - Attribution du conseil syndical
Le conseil syndical administre par ses délibérations le syndicat mixte. li est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire et autoriser tous actes et opérations permis au syndicat mixte dans la limite des lois et
règlements qui sont définis par le Code Général des Collectivités Territoires (CGCT). Il dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du syndicat et prendre notamment toutes les décisions se rapportant :
- au vote du budget,
- à ‘approbation du compte administratif,
- aux modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat mixte, - à la dissolution du syndicat mixte,
- aux délégations de gestion d'un service public ou aux conclusions de concessions d'aménagement, - à l'inscription des dépenses obligatoires
- à toutes autres décisions non déléguées au bureau.
li examine les comptes rendus d'activité et les financements annuels, définit et vote les programmes
d'activités annuels, détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel.
Le conseil syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans les conditions prévues à l'article 7-2 des présents statuts.
3/8 6.3 - Réunion du conseil syndical et conditions de vote
Le conseil syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation du président. Il peut être réuni en session extraordinaire à la demande du bureau ou du président ou du tiers au moins des délégués du syndicat mixte.
Les délégués sont convoqués cinq jours francs avant la réunion.
Les délibérations courantes du conseil syndical sont prises à la majorité simple.
Les délibérations portant modification des présents statuts sont prises à la majorité des deux tiers à l'exception des délibérations portant sur les points suivants :
- _ modification de l'objet et des statuts (cf. article 10 des présents statuts) :
- modification des conditions relatives au retrait de membre et conditions relatives à l'adhésion de nouveaux membres (cf. articie 8-1 et 8-2 des présents statuts) ;
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses délégués titulaires en exercice ou représentés, assistent à la séance.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de quinze jours. La délibération prise, à un jour franc au moins d'intervalle, est valable quel que soit le nombre de délégués présents et représentés.
En application de l'article L.5211-11-1 du CGCT, le Président ou la Présidente peut décider que la réunion du comité syndical se tienne en plusieurs lieux, à la fois par visio-conférence et en présentiei ou en visio- conférence uniquement. Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visio-conférence.
6.4 - Renouvellement du conseil syndical
La durée des fonctions des membres du conseil est caiquée sur celle des fonctions qu'ils détiennent au sein de l'EPCI et du Conseil Régional.
Les délégués sortants sont rééligibles.
En cas de renouvellement des assemblées délibérantes de la Région et/ou du partenaire, et suite à la désignation de délégués auprès du syndicat mixte, l'élection ou la réélection de ces délégués au syndicat mixte n'entraînera pas de nouvelle réunion d'installation du comité syndical. Une délibération du comité syndical entérinera leur qualité de membres du comité syndicai. Leurs éventuelles fonctions dans les organes du syndicat mixte, notamment bureau et CAO, devront faire l'objet d'un vote par le comité syndical.
6.5 - Conseil consultatif
Le conseil syndical s'adjoindra un conseil consultatif chargé de donner des avis sur les projets. Le conseil consultatif pourra, le cas échéant, être force de proposition.
La composition de ce conseil consultatif sera établie par le conseil syndical. Il pourra comporter des membres permanents et entendre toute personne qualifiée dont la présence sera jugée nécessaire.
4/8 6.6 — Consultations
Le président a la possibilité d'inviter ou d'entendre, au conseil syndical à titre consultatif, toute personne dont il estimera utile le concours ou l'audition.
Article 7 — le bureau
7.1 - Composition du bureau
Le bureau est composé de :
- 1 président
- 1 vice-président
- 1 membre
Les membres du bureau sont élus au sein du conseil syndical.
Leur mandat prend fin en même temps que celui qu'ils exercent au sein du conseil syndical.
7.2 — Attributions du bureau
Le bureau assure la gestion courante du Syndicat mixte.
Il reçoit délégation du conseil syndical à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; - de l'approbation du compte administratif ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ;
-__ de l'adhésion du syndicat mixte à un établissement public ;
- des mesures de même nature que celles visées à l'article L 1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- de la délégation de la gestion du service public ou de la conclusion d’une concession (publique ou privée) d'aménagement.
Le bureau est complété à chaque vacance constatée en son sein.
Les membres sortants sont rééligibies.
7.3 — Désignation du président
Le président du syndicat mixte est élu par le conseil syndical.
7.4 - Attributions du président et des vice-présidents
Le président, assisté par le vice-président, est l'exécutif du Syndicat mixte.
A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du conseil du bureau, dirige les débats, contrôle les votes, ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure l'administration générale, exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, peut passer des actes en la forme administrative, représente le Syndicat mixte en justice. Lors de chaque réunion du conseil syndical, le président rend compte des travaux du bureau.
Le président peut, par arrêté, déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions au vice-président et en l'absence où en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau.
5/8 En cas d'empêchement du président, la réunion du conseil ou du bureau est présidée par le vice-président et, à défaut, par un délégué désigné par le conseil syndical.
En ce cas, le délégué suppléant le président le remplace uniquement en tant que représentant de son organisme d'origine.
Article 8 —- Nouvelles adhésions et retrait de membres
8.1 - Nouvelles adhésions
Toute nouvelle adhésion nécessite l'unanimité au sein du conseil syndical.
-_ En cas de refus, la procédure est bloquée à ce stade.
- En cas de consentement, le président notifie la décision aux membres du Syndicat mixte. Ceux-ci disposent de quarante jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assemblée délibérante la décision du Conseil et ratifier ou non cette délibération, le silence valant acceptation tacite.
L'admission d'un nouveau membre est impossible en cas d'opposition d’un des membres.
En cas d'admission, le Préfet du Département du Siège du Syndicat mixte est compétent pour prendre l'arrêté d'extension et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa demande d'adhésion tant que cet arrêté n'est pas intervenu.
8.2 — Retrait
Tout retrait d'un membre nécessite l'unanimité au sein du conseil syndicai.
- En cas de refus, la procédure est bloquée à ce stade.
- En cas de consentement, le président notifie la décision aux membres du Syndicat mixte.
Ceux-ci disposent de quarante jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assemblée délibérante la décision du Conseil, le silence valant acceptation tacite.
Par extension, le retrait d'un membre est impossible en cas d'opposition expresse d'un des membres adhérents.
En cas de retrait, le Préfet du Département du Siège du Syndicat mixte est compétent pour prendre l'arrêté de retrait et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa demande de retrait tant que cet arrêté n'est pas intervenu.
Tout membre se retirant du syndicat mixte restera soumis aux engagements contractualisés le concernant antérieurement à son retrait notamment les engagements relatifs au capital restant dû des emprunts contractés et ce en fonction de la clé de répartition des contributions fixées par les statuts.
Article 9 — Dissolution du Syndicat Mixte
La dissolution du syndicat intervient conformément aux dispositions de l'article L.5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, après accord à l'unanimité du conseil syndical.
6/8 Article 10 — Modification des statuts
Toute modification aux présents statuts pourra être apportée par le conseil syndical statuant à la majorité des deux tiers, à l'exception de l'objet du Syndicat mixte (Art 2), des règles relatives à l'adhésion de
nouveaux membres et le retrait de membres (Art 8) et des dispositions financières (Art 12) qui nécessitent l'unanimité au sein du conseil syndicat.
Article 11 —- Règlement intérieur
Un règlement intérieur déterminera les détails d'exécution des statuts et notamment la périodicité et la convocation des réunions du comité syndical.
ll sera approuvé par le conseil syndical qui pourra le cas échéant, le modifier.
Article 12 — Dispositions financières
Le budget du syndicat mixte prévoit les recettes et pourvait aux dépenses nécessaires à la réalisation de ‘objet du syndicat mixte (cf. article 2 des présents statuts).
Les dispositions applicables sont celles relatives aux finances communales (cf. Livre Ill du Code Général des Collectivités Territoriales). Toute collectivité territoriale ou établissement public adhérant aux présents statuts s'engage obligatoirement à verser une contribution dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l'article 12-3.
12-1 Les ressources du Syndicat Mixte sont composées de :
- Ja contribution des membres ;
- les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat y compris éventuellement la vente de biens immobiliers;
- les produits de dons et de legs ;
- les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, des Régions, des Départements et des Communes, d'EPCI et de toutes autres institutions ;
- les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
-__ le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; - le produit des emprunts ;
- les autres recettes éventuelles.
12-2 - Les dépenses
Les dépenses du syndicat mixte comprennent :
-__ les traitements et charges sociales du personne!
- les indemnités de fonction du président et vice-président,
- les dépenses diverses liées au siège,
- les dépenses liées à la promotion de la zone d'activité,
- les dépenses relatives à l'aménagement de la zone d'activités,
- les acquisitions,
- les frais relatifs aux acquisitions,
-__ les frais de gestion, dépenses d'entretien, de fonctionnement, de secrétariat et d'animation, - les frais de réalisation de la zone d'activité,
- le cas échéant, des subventions d'équipement accordées à des maîtres d'ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs du syndicat mixte,
- le cas échéant en régie: financement des virements entre budget principal et budget annexe et dépenses d'investissement du budget général,
7/8 - en concession d'aménagement : financement d'éventuelles participations à l'opération d'aménagement, le cas échéant financement d'avances remboursables,
- le service des emprunts éventuels,
- Ja participation liée aux contraintes de service public,
- d'une façon générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.
12-3 — Participations des membres :
Pour assurer la réussite de cette opération d'aménagement, la Région Occitanie s'engage à attribuer au Syndicat mixte lors de sa création une subvention.
La Région Occitanie s'engage également à apporter au Syndicat mixte des avances remboursables sans intérêt pour couvrir les besoins de trésorerie générés lors de l'aménagement de la zone.
L'établissement public de coopération intercommunale s'engage, pour sa part, à rembourser dans le cadre de ses contributions annuelles futures l'intégralité des avances remboursables consenties par ia Région Occitanie,
Les participations des membres du syndicat mixte sont calculées comme suit :
La Communauté de communes Cœur de Lozère s'engage, dès le commercialisation du parc, à verser au syndicat mixte un montant de participation correspondant à 80 % du produit de la Contribution Economique Territoriale générée sur le périmètre de la zone d'activités régionale afin que le syndicat puisse rembourser avances et participations consenties par la Région Languedoc Roussillon Midi Pyrénées pour l'aménagement de la zone, l'entretien et la gestion du parc.
Un état annuel récapitulatif de ces avances et participations sera tenu et validé avant d'être présenté pour chaque exercice aux collectivités membres.
La contribution de la Région Occitanie est égale à la différence entre les sommes nécessaires à l'équilibre du budget et la participation de la (ou les) coilectivité(s}) locale(s), de l'établissement public de coopération intercommunale.
Article 13 — Adoption du budget
Le budget ou les budgets (si budget annexe en cas de régie) est adopté en vertu des dispositions de l’article L 5722-1 du CGCT, qui fait référence à l’article L 2311 et suivants du CGCT ainsi qu'à l'article L 3312-1 du même code.
Article 14 - Publicité des budgets et des comptes
La publicité des budgets et des comptes s'effectue en application ces articles L 5722-1 et L 2313-1 du CGCT.
Une copie du budget et des comptes du Syndicat doit être communiquée à l'organe délibérant et être disponible au siège de chaque membre du Syndicat Mixte.
Article 15 - Comptabilité
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par un comptable public désigné par le Trésorier Payeur Général du Département du Siège du Syndicat mixte.
8/8 PRÉFET
DE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités locales, En Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, Fraternité
Affaire suivie par : Corelle MORA il |
Téléphone : 04 67 61 62 70 Montpellier, le
Mél : corelle.mora@herault.gouv.fr
ÿ AVR, 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-Où- DRCi-C132
portant modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités
du campus scientifique et technologique de la Cèze
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L5721-1 et suivants , L.5211-11-1 :
VU l'arrêté préfectoral n°2007-1-2309 du 31 octobre 2007 portant création du syndicat mixte du parc régional d'activités du campus scientifique et technologique de la Cèze ;
VU l'arrêté du préfet du Gard n°2012-198-004 du 16 juillet 2012, complété par l'arrêté n°2012-319-005 du 14 novembre 2012 prononçant la création au 1° janvier 2013 de la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien :
VU l'arrêté du préfet de l'Hérault n°2017-1-1456 du 22 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités du campus Scientifique et technologique de la Cèze :
vu la délibération du 11 avril 2023 par laquelle le comité syndical. du syndicat mixte du parc régional d'activités du campus scientifique et technologique de la Cèze, a approuvé la modification statutaire portant sur la possibilité de recours à la visio
conférence ;
VU l'article 10 des statuts du syndicat fixant les dispositions applicables en matière de
modifications statutaires :
CONSIDERANT que la modification statutaire a été adoptée par délibération du comité syndical votée à l'unanimité ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l'article 10 des statuts du syndicat sont réunies :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.qouv.fr/ SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les statuts tels qu'annexés sont approuvés.
ARTICLE 2: L'arrêté du préfet de l'Hérault n°2017-1-1456 du 22 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités du campus scientifique et technologique de la Cèze susvisé, est abrogé.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le secrétaire général de la préfecture du Gärd, les directeurs départementaux des finances publiques de l'Hérault et du Gard la présidente du conseil régional Occitanie, le président du syndicat mixte du parc régional d'activités du campus scientifique et technologique de la Cèze, le président de la communauté
d'agglomération du Gard Rhodanien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et du Gard.
3;
Frédéric POISOT
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication.
La requête est, selon le cas, transmise àla juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique "Télérecours" accessible sur le site internet « wwwtelerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 4141 et R 522-3 du code dejustice administrative, ou de l'application "Téiérecours citoyens" en application de l'article R 414-6 dudit code. STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU
PARC REGIONAL D’ACTIVITES DU CAMPUS SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE DE LA CEZE - Marcel BOITEUX -
Annexés à l'arrêté préfectoral n°2007-1-2309 du 31 octobre 2007
Version révisée au 11 avril 2023
Préambule
Le projet du PRAE Marcel BOITEUX s'inscrit parfaitement dans le Schéma Régional de Développement Économique de la Région qui vise à mieux capter les talents et les investisseurs en renforçant l'offre foncière et une offre d'accueil dont la qualité d'aménagement et de prestations est reconnue au niveau national comme international.
Aménager ce réseau de parcs d'activités répond à plusieurs enjeux essentiels :
— Contribuer efficacement à l'aménagement du territoire,
— Maîtriser dans des lieux stratégiques le foncier indispensable à la création des richesses et des emplois dont la région a le plus grand besoin ; la forte pression de l'habitat et l'exposition d'une partie de nos territoires aux risques naturels, inondations notamment, rend ce foncier très rare et plus difficilement accessible aux entreprises,
— apporter la solidarité de la Région à des collectivités qui n'auraient pas, seules, la capacité financière d'offrir à des investisseurs nationaux ou internationaux les prestations qu'ils exigent
pour pouvoir s'implanter en Languedoc-Roussillon,
— présenter des réalisations exempiaires contribuant à la qualité des zones d'activités proposées,
— enfin donner une lisibilité forte à l'action de la Région, coordinatrice des politiques économiques Sur son territoire.
La Région Languedoc-Roussillon, devenue Occitanie - Midi Pyrénées, en partenariat avec la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien, anciennement Communauté de Communes « Cèze Sud > a identifié un patrimoine foncier de 30 hectares — 15 hectares cessibles — sur les communes de
Codolet et Chusclan.
Premier site industriel en Région (4 800 salariés) et premier pôle scientifique du Gard (600 ingénieurs- Chercheurs, 270 brevets), le CEA offre, au voisinage immédiat du PRAE, une expertise de premier plan ouverte au nucléaire et aux autres industries : chimie séparative (de matières à haute valeur ajoutée), traitement et recyclage de déchets, robotique, décontamination, biochimie et toxicologie,
démantèlement et valorisation de sites. eu
€
Titre f
Article 1 - Constitution - dénomination
ll est formé un syndicat mixte qui prend la dénomination suivante: « Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités du campus scientifique et technologique de la Cèze - Marcel BOÏITEUX » anciennement dénommé « Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités du campus scientifique et technologique de la Cèze ».
Il est constitué par :
- la Région Occitanie ;
- la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien.
Le présent syndicat est régi par les articles L5721-1 à L5722-8 du CGCT, et pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, par les dispositions relatives aux Syndicats de communes.
Dans les présents statuts, le « Syndicat mixte du Parc Régional d'Activités du campus scientifique et technologique de la Cèze — Marcel BOITEUX » est désigné par le « Syndicat mixte »
Article 2 — Objet
Le Syndicat mixte est compétent :
- Pour initier, le cas échéant sous forme de ZAC, et mettre en œuvre l'opération d'aménagement relative à la zone d'activités concernée, située sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien. A ce titre, le syndicat mixte peut acquérir et aménager les terrains nécessaires à l'opération ;
- Pour réaliser l'opération d'aménagement de la zone d'activités en direct ou en recourant à un aménageur. À ce titre, le syndicat mixte peut signer des concessions d'aménagement (publiques ou
privées) en vue de la réalisation du projet ;
- Pour créer et aménager les voiries syndicales destinées à la desserte interne de la zone d'activités ;
- Pour assurer la promotion et la commercialisation des terrains aménagés :
- Pour effectuer les raccordements des dessertes ferrées de la zone ie cas échéant ;
- Pour, le cas échéant, accorder des garanties d'emprunt sur une opération d'aménagement réalisée par un aménageur ;
- pour gérer et entretenir les équipements publics du Parc d'activités.
Article 3 —- Durée
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
Article 4 — Siège
Le siège du Syndicat mixte est fixé à Montpellier : 201 avenue de la Pompignane, 34064 MONTPELLIER
Cedex 2.
Le syndicat mixte pourra tenir ses réunions soit au siège social, soit en tout autre lieu sur simple décision du président du syndicat mixte.
ll appartient au président de prendre toutes les mesures nécessaires relatives à la publicité des séances.
218 Article 5 — Périmètre d'intervention
Le périmètre d'intervention du Syndicat mixte comprend le périmètre de la future opération d'aménagement (ZAC, lotissement, etc...) ainsi que les emprises foncières nécessaires à la réalisation des infrastructures de desserte du projet.
Article 6 — Le Conseil Syndical
Le syndicat mixte est administré par un conseil syndical composé de 9 délégués titulaires et de 9 délégués suppléants.
Les délégués sont désignés par les organes délibérants des membres du syndicat mixte.
6.1 - Composition du conseil syndical
Le conseil syndical est composé de :
- 6 délégués désignés en son sein par le Conseil Régional de la Région Occitanie,
- 3 délégués désignés en son sein par le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien.
Chaque délégué titulaire dispose d'une voix.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public membre du syndicat désigne un nouveau délégué au sein du conseil syndical.
Chaque membre du syndicat mixte peut désigner des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires.
En cas d'empêchement, le délégué titulaire peut se faire remplacer par un suppléant sans qu'il soit nécessaire de lui donner procuration. Dans ce cas le suppléant aura voix délibérative.
Un membre empêché d'assister à une séance, et qui ne peut se faire remplacer par un suppléant, peut donner à un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom étant entendu qu'un membre du conseil ne
peut être porteur de plus d'un pouvoir.
6.2 - Attribution du conseil syndical
Le conseil syndical administre par ses délibérations le syndicat mixte. I! est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire et autoriser tous actes et opérations permis au syndicat mixte dans la limite des lois et règlements qui sont définis par le Code Général des Collectivités Territoires (CGCT).
ll dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du syndicat et prendre notamment toutes les décisions se rapportant :
- au vote du budget,
- à l'approbation du compte administratif,
- aux modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat mixte,
- à la dissolution du syndicat mixte,
- aux délégations de gestion d'un service public ou aux conciusions de concessions d'aménagement,
- à l'inscription des dépenses obligatoires
- à toutes autres décisions non déléguées au bureau.
Il examine les comptes rendus d'activité et les financements annuels, définit et vote les programmes
d'activités annuels, détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel.
Le conseil syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans les conditions prévues à l’article 7-2 des présents statuts.
3/8 6.3 — Réunion du conseil syndical et conditions de vote
Le conseil syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation du président. Il peut être réuni en session extraordinaire à la demande du bureau ou du président ou du tiers au moins des
délégués du syndicat mixte.
Les délégués sont convoqués cinq jours francs avant la réunion.
Les délibérations courantes du conseil syndical sont prises à la majorité simple.
Les délibérations portant modification des présents statuts sont prises à la majorité des deux tiers à l'exception des délibérations portant sur les points suivants :
- modification de l’objet et des statuts (cf. article 10 des présents statuts) ; - modification des conditions relatives au retrait de membre et conditions relatives à l'adhésion de nouveaux membres (cf. article 8-1 et 8-2 des présents statuts) ;
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses délégués titulaires en exercice ou représentés, assistent à la séance.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de quinze jours. La délibération prise, à un jour franc au moins d'intervalle, est valable quei que soit le nombre de délégués
présents et représentés.
En application de l'article L.5211-11-1 du CGCT, le Président ou la Présidente du Syndicat mixte peut décider que la réunion du comité syndical se tienne en plusieurs lieux, à la fois par visio-conférence et en présentiel ou en visio-conférence uniquement. Le règiement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visio-conférence.
6.4 — Renouvellement du conseil syndical
La durée des fonctions des membres du conseil est calquée sur celle des fonctions qu'ils détiennent au sein
de l’'EPCI et du Conseil Régional.
Les délégués sortants sont rééligibles.
En cas de renouvellement des assemblées délibérantes de la Région et/ou du partenaire, et suite à la désignation de délégués auprès du syndicat mixte, l'élection ou la réélection de ces délégués au syndicat mixte n'entraînera pas de nouvelle réunion d'installation du comité syndical. Une délibération du comité syndical entérinera leur qualité de membres du comité syndical. Leurs éventuelles fonctions dans les organes du syndicat mixte, notamment bureau et CAO, devront faire l'objet d'un vote par le comité syndical.
6.5 — Conseil consultatif
Le conseil syndical s’adjoindra un conseil consultatif chargé de donner des avis sur les projets. Le conseil
consultatif pourra, le cas échéant, être force de proposition.
La composition de ce conseil consultatif sera établie par le conseil syndical. H pourra comporter des membres permanents et entendre toute personne qualifiée dont la présence sera
jugée nécessaire.
6.6 — Consultations
Le Président a la possibilité d'inviter ou d'entendre, au conseil syndical à titre consultatif, toute personne
dont il estimera utile le concours ou l'audition.
4/8 Article 7 — le bureau
7.1 - Composition du bureau
Le bureau est composé de :
- 1 Président
- 1 Vice-président
- 1 membre
Les membres du bureau sont élus au sein du conseil syndical.
Leur mandat prend fin en même temps que celui qu'ils exercent au sein du conseil syndical.
2.2 - Attributions du bureau
Le bureau assure la gestion courante du Syndicat mixte.
Il reçoit délégation du conseil syndical à l’exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; - de l'approbation du compte administratif :
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ;
- de l'adhésion du syndicat mixte à un établissement public ;
- des mesures de même nature que celles visées à l’article L 1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- de la délégation de la gestion du service public ou de la conclusion d'une concession (publique ou privée) d'aménagement.
Le bureau est complété à chaque vacance constatée en son sein.
Les membres sortants sont rééligibles.
7.3 - Désignation du président
Le Président du syndicat mixte est élu par le conseil syndical.
7.4 — Attributions du président et des vice-présidents
Le Président, assisté par le vice-président, est l'exécutif du Syndicat mixte.
A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du conseil du bureau, dirige les débats, contrôle les votes, ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure l'administration générale, exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, peut passer des actes en la forme administrative, représente le Syndicat mixte en justice. Lors de chaque réunion du conseil syndical, le
président rend compte des travaux du bureau.
Le Président peut, par arrêté, déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions au vice-président et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau.
En cas d'empêchement du président, la réunion du conseil ou du bureau est présidée par le Vice-président et, à défaut, par un délégué désigné par le conseil syndical.
En ce cas, le délégué suppléant le Président le remplace uniquement en tant que représentant de son organisme d’origine.
5/8 Article 8 - Nouvelles adhésions et retrait de membres
8.1 - Nouvelles adhésions
Toute nouvelle adhésion nécessite l'unanimité au sein du conseil syndical.
- En cas de refus, la procédure est bloquée à ce stade.
- En cas de consentement, le président notifie la décision aux membres du Syndicat mixte. Ceux-ci disposent de quarante jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assemblée délibérante la décision du Conseil et ratifier ou non cette délibération, le silence valant acceptation tacite.
L’admission d’un nouveau membre est impossible en cas d'opposition d'un des membres.
En cas d'admission, le Préfet du Département du Siège du Syndicat mixte est compétent pour prendre
l'arrêté d'extension et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa demande d'adhésion tant que cet arrêté n'est pas intervenu.
8.2 — Retrait
Tout retrait d'un membre nécessite l'unanimité au sein du conseil syndical.
- En cas de refus, la procédure est bloquée à ce stade.
- En cas de consentement, le président notifie la décision aux membres du Syndicat mixte.
Ceux-ci disposent de quarante jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assemblée
délibérante la décision du Conseil, le silence valant acceptation tacite.
Par extension, le retrait d'un membre est impossible en cas d'opposition expresse d'un des membres
adhérents.
En cas de retrait, le Préfet du Département du Siège du Syndicat mixte est compétent pour prendre l'arrêté de retrait et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa demande de
retrait tant que cet arrêté n'est pas intervenu.
Tout membre se retirant du syndicat mixte restera soumis aux engagements contractualisés le concernant antérieurement à son retrait notamment les engagements relatifs au capital restant dû des emprunts contractés et ce en fonction de la clé de répartition des contributions fixées par les statuts.
Article 9 — Dissolution du Syndicat Mixte
La dissolution du syndicat intervient conformément aux dispositions de l'article L.5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, après accord à l'unanimité du conseil syndical.
Article 10 — Modification des statuts
Toute modification aux présents statuts pourra être apportée par le conseil syndical statuant à la majorité des deux tiers, à l'exception de l'objet du Syndicat mixte (Art 2), des règies relatives à l'adhésion de nouveaux membres et le retrait de membres (Art 8) et des dispositions financières (Art 12) qui nécessitent
l'unanimité au sein du conseil syndical.
Article 11 — Règlement intérieur
Un règlement intérieur déterminera les détails d'exécution des statuts et notamment la périodicité et la
convocation des réunions du comité syndical.
ll sera approuvé par le conseil syndical qui pourra le cas échéant, ie modifier.
6/8 Article 12 — Dispositions financières
Le budget du syndicat mixte prévoit les recettes et pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation de l'objet du syndicat mixte (cf. article 2 des présents statuts).
Les dispositions applicables sont celles relatives aux finances communales (cf. Livre Ill du Code Général des Collectivités Territoriales). Toute collectivité territoriale ou établissement public adhérant aux présents statuts s'engage obligatoirement à verser une contribution dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l’article 12-8.
12-1 Les ressources du Syndicat Mixte sont composées de :
- la contribution des membres :
- les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat y compris éventuellement la vente de biens immobiliers;
- les produits de dons et de legs ;
- les subventions de l’Union Européenne, de l'Etat, des Régions, des Départements et des Communes, d'EPCI et de toutes autres institutions :
- les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; - le produit des emprunts ;
- les autres recettes éventuelles.
12-2 - Les dépenses
Les dépenses du syndicat mixte comprennent :
- les traitements et charges sociales du personnel,
- les indemnités de fonction du président et vice-président,
- les dépenses diverses liées au siège,
- les dépenses liées à la promotion de la zone d'activité,
- les dépenses relatives à l'aménagement de ia zone d'activités,
- les acquisitions,
- les frais relatifs aux acquisitions,
- les frais de gestion, dépenses d'entretien, de fonctionnement, de secrétariat et d'animation, - les frais de réalisation de la zone d'activité,
- le cas échéant, des subventions d'équipement accordées à des maîtres d'ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs du syndicat mixte,
- le cas échéant en régie : financement des virements entre budget principal et budget annexe et
dépenses d'investissement du budget général,
- en concession d'aménagement : financement d'éventuelles participations à l'opération d'aménagement, le cas échéant financement d’avances remboursables,
- le service des emprunts éventuels,
- la participation liée aux contraintes de service public,
- d'une façon générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.
12-38 — Participations des membres :
La Région Occitanie s'engage à apporter au Syndicat mixte des avances remboursables sans intérêt dont le montant sera défini par convention avec le Syndicat mixte pour couvrir ies besoins de trésorerie générés lors
de l'aménagement de la zone.
La Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien s'engage pour sa part à rembourser dans le cadre de ses contributions annuelles futures l'intégralité des avances remboursables consenties par la Région Occitanie.
718 +
Les perticications des membres du syndicat mixte sont calculées comme suit :
La Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien s'engage, dès la commercialisation du parc, à verser au Syndicat mixte un montant de participation correspondant à 80% du produit de la Contribution Economique Territoriale générée sur le périmètre de la zone d'activités régionale afin que le syndicat puisse rembourser les avances consenties par la Région Occitanie pour son aménagement.
Un état annuel récapitulatif de ces avances et participations sera tenu et validé avant d'être présenté pour chaque exercice aux collectivités membres.
La contribution de la Région Occitanie est égale à la différence entre les sommes nécessaires à l'équilibre du budget et la participation de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien.
Article 13 — Adoption du budget
Le budget ou les budgets (si budget annexe en cas de régie) est adopté en vertu des dispositions de l'article L 5722-1 du CGCT, qui fait référence à l'article L 2311 et suivants du CGCT ainsi qu'à l’article L 3312-1 du même code.
Article 14 — Publicité des budgets et des comptes
La publicité des budgets et des comptes s'effectue en application des articles L 5722-1 et L 2313-1 du CGCT.
Une copie du budget et des comptes du Syndicat doit être communiquée à l'organe délibérant et être disponible au siège de chaque membre du Syndicat Mixte.
Article 15 —- Comptabilité
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par un comptable public désigné par le Trésorier Payeur Général du Département du Siège du Syndicat mixte.
8/8 PRÉFET
DE L'HERAULT Direction des relations avec les collectivités locales, a. Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, Fraternité
Affaire suivie par : Corelle MORA .
Téléphone : 04 67 61 62 70 Montpellier, le
Mél : corelle.mora@herault.gouv.fr g AVR, 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.Où- DRCL-O132,
portant modification des statuts du syndicat mixte
du parc régional d'activités économiques « Antoine-Laurent LAVOISIER»
Le préfet de l'Hérauit
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L5721-1 et suivants , L.5211-11-1 ;
VU l'arrêté du préfet de l'Hérault n° 2012-1-2635 du 13 décembre 2012, portant création du syndicat mixte du parc régional d'activité économique Antoine-Laurent Lavoisier, entre la Région Languedoc-Roussillon et la communauté de communes Rhône-Cèze-Languedoc :
VU l'arrêté du préfet du Gard n°2012-198-004, du 16 juillet 2012, complété par l'arrêté n°2012-319-005 du 14 novembre 2012 prononçant la création, au ler janvier 2013, de la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien résultant de la fusion-
transformation des communautés de communes Rhône-Cèze-Languedoc, du Val-de- Tave, Valcèzard, Cèze-Sud et Garrigues-Actives, étendue aux communes de issirac, Lirac et Tavel ;
VU l'arrêté du préfet de l'Hérault n°2017-1-1459 du 29 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activité économique Antoine-Laurent Lavoisier ;
VU la délibération du 11 avril 2023 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte du parc régional d'activités économique Antoine-Laurent Lavoisier, a approuvé la modification statutaire portant sur la possibilité de recours à la visio conférence ;
VU l'article 10 des statuts du syndicat fixant les dispositions applicables en matière de modifications statutaires ;
CONSIDERANT que la modification statutaire a été adoptée par délibération du comité syndical votée à l'unanimité ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l'érticle 10 des statuts du syndicat sont réunies :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.qouv.fr/ SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les statuts tels qu'annexés sont approuvés.
ARTICLE 2: l'arrêté du préfet de l'Hérault n°2017-1-1459 du 29 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activité économique Antoine-Laurent Lavoisier susvisé, est abrogé.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le secrétaire général de la préfecture du Gard, les directeurs départementaux des finances publiques de l'Hérault et du Gard le présidente du conseil régional Occitanie, le président du syndicat mixte du parc régional d'activités économique Antoine-Laurent Lavoisier, le président de la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et du Gard.
Frédéric PCISOT
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code ce Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication.
La requête est, selon le cas, transmise àla juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique "Télérecours" accessible sur le site internet « wwwtelerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 4141 et R 522-3 du code de justice administrative, où de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6 dudit code. PRÉFECTURE DE L'HÉRAULT]
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STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU
PARC REGIONAL D’ACTIVITES ECONOMIQUES Antoine Laurent LAVOISIER Annexés à l'arrêté préfectoral n°2012-2635 du 13 décembre 2012
Version révisée au 11 avril 2023
Préambule -— (version originelle du projet)
Le Schéma Régional de Développement Economique, a démontré la nécessité pour la Région, de constituer un réseau de parcs d'activités d'une qualité exemplaire et d'en assurer la maîtrise directe.
Aménager ce réseau de parcs d'activités répond à plusieurs enjeux essentiels :
— contribuer efficacement à l'aménagement du territoire,
— maîtriser dans des lieux stratégiques le foncier indispensable à la création des richesses et des emplois dont la région a le plus grand besoin ; la forte pression de l'habitat et l'exposition d'une partie de nos territoires aux risques naturels, inondations notamment, rend ce foncier très rare et plus difficilement accessible aux entreprises,
— apporter la solidarité de la Région à des collectivités qui n'auraient pas, seules, la capacité financière d'offrir à des investisseurs nationaux ou internationaux les prestations qu'ils exigent pour pouvoir s'implanter en Languedoc-Roussillon,
— présenter des réalisations exemplaires contribuant à la qualité des zones d'activités proposées,
— enfin donner une lisibilité forte à l'action de la Région, coordinatrice des politiques économiques sur son territoire.
La Région Languedoc-Roussillon, devenue Languedoc Roussillon Midi Pyrénées, puis Occitanie, en partenariat avec la Communauté de Communes anciennement Rhône Cèze Languedoc, et devenue Communauté d'agglomération du Gard rhodanien, a identifié un patrimoine foncier de près de 120 hectares, plus 60 hectares appartenant à ARCELOR et lieu d'implantation de l'entreprise UGINE.
Ce site, particulièrement visible et bien desservi, se situe au centre bourg de Laudun l'Ardoise au Sud de la route départementale 9, entre le camp militaire du Premier Régiment Etranger du Génie et la voie ferrée de Nîmes au Teil et au Sud, sur les terrains au-delà de la voie ferrée d'Alès au bourg de l'Ardoise.
La création du parc Antoine Laurent LAVOISIER s'inscrit dans le développement économique du Département du Gard et plus particulièrement du Gard Rhodanien.
Compte-tenu de l'échelle de ce projet, de son positionnement intéressant et des potentialités de développement, il présente les caractéristiques qui permettent de l'inclure dans la politique des Parcs Régionaux d'Activités Economiques. Titre 1 : Nature objet et périmètre d'intervention
Article 1 - Constitution - dénomination
Il est formé un syndicat mixte qui prend la dénomination suivante: « Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Antoine Laurent LAVOISIER».
llest constitué par :
- la Région Languedoc Roussillon Midi Pyrénées, devenue Occitanie ; - la Communauté de Communes Rhône Cèze Languedoc devenue Communauté d'agglomération du Gard rhodanien.
Le présent syndicat est régi par les articles L5721-1 à L5722-8 du CGCT, et pour tout ce qui n’est pas réglé par les présents statuts, par les dispositions relatives aux Syndicats de communes.
Dans les présents statuts, le « Syndicat mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Antoine Laurent LAVOISIERY» est désigné par le « Syndicat mixte ».
Article 2 — Objet
Le Syndicat mixte est compétent :
- Pourinitier et mettre en œuvre l'opération d'aménagement, le cas échéant sous forme de ZAC, relative au Parc Régional d'Activités Economiques Antoine Laurent LAVOISIER. À ce titre, le syndicat mixte peut acquérir et aménager les terrains nécessaires à l'opération ;
- Pour réaliser l'opération d'aménagement du parc d'activités Antoine Laurent LAVOISIER en direct ou en recourant à un aménageur. À ce titre, le syndicat mixte peut signer des concessions d'aménagement
{publiques ou privées) en vue de la réalisation du projet ;
- Pour créer et aménager les voiries syndicales destinées à la desserte interne de ia zone d'activités ;
- Pour assurer la promotion et la commercialisation des terrains aménagés :
- Pour effectuer les raccordements des dessertes ferrées de la zone le cas échéant;
- Pour, le cas échéant, accorder des garanties d'emprunt sur une opération d'aménagement réalisée par un aménageur ;
- Pour gérer le fonctionnement général du parc après l'installation des activités.
Article 3 —- Durée
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
Article 4 - Siège
Le siège du Syndicat mixte est fixé à Montpellier: 201 avenue de ia Pompignane, 34064 MONTPELLIER Cedex 2.
Le syndicat mixte pourra tenir ses réunions soit au siège sacial, soit en tout autre lieu sur simple décision du
président du syndicat mixte.
il appartient au président de prendre toutes les mesures nécessaires relatives à la publicité des séances.
2/8 Article 5 — Périmètre d'intervention
Le périmètre d'intervention du Syndicat mixte comprend le périmètre de la future opération d'aménagement (ZAC, lotissement, etc...) ainsi que les emprises foncières nécessaires à la réalisation des infrastructures de desserte du projet.
Article 6 — Le Conseil Syndical
Le syndicat mixte est administré par un conseil syndical composé de 9 délégués titulaires et de 9 délégués suppléants.
Les délégués sont désignés par les organes délibérants des membres du syndicat mixte.
6.1 - Composition du conseil syndical
Le conseil syndical est composé de :
- 6 délégués désignés en son sein par le Conseil Régional de la Région Occitanie, - 3 délégués désignés en son sein par la Communauté d'agglomération du Gard rhodanien.
Chaque délégué titulaire dispose d'une vaix.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public membre du syndicat désigne un nouveau délégué au Sein du conseil syndical.
Chaque membre du syndicat mixte peut désigner des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires.
En cas d'empêchement, le délégué titulaire peut se faire remplacer par un suppléant sans qu’il soit nécessaire de lui donner procuration. Dans ce cas le suppléant aura voix délibérative.
Un membre empêché d'assister à une séance, et qui ne peut se faire remplacer par un suppléant, peut donner à un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom étant entendu qu'un membre du conseil ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
6.2 - Attribution du conseil syndical
Le conseil syndical administre par ses délibérations le syndicat mixte. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire et autoriser tous actes et opérations permis au syndicat mixte dans la limite des lois et règlements qui sont définis par le Code Général des Coliectivités Territoires (CGCT).
Il dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du syndicat et prendre notamment toutes ies décisions se rapportant :
- au vote du budget,
-__ à l'approbation du compte administratif,
- aux modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat mixte, - à la dissolution du syndicat mixte,
- aux délégations de gestion d’un service public ou aux conclusions de concessions d'aménagement, - à l'inscription des dépenses obligatoires
- à toutes autres décisions non déléguées au bureau.
Il examine les comptes rendus d'activité et les financements annuels, définit et vote les programmes d'activités annuels, détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel.
Le conseil syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans les conditions prévues à l'article 7-2 des présents statuts.
3/8 6.3 - Réunion du conseil syndical et conditions de vote
Le conseil syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation du président. Il peut être réuni en session extraordinaire à la demande du bureau ou du président ou du tiers au moins des délégués du syndicat mixte.
Les délégués sont convoqués cinq jours francs avant la réunion.
Les délibérations courantes du conseil syndical sont prises à la majorité simple.
Les délibérations portant modification des présents statuts sont prises à la majorité des deux tiers à l'exception des délibérations portant sur les points suivants :
-_ modification de l'objet et des statuts (cf. article 10 des présents statuts) ; - modification des conditions relatives au retrait de membre et conditions relatives à l'adhésion de nouveaux membres (cf. article 8-1 et 8-2 des présents statuts) ;
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses délégués titulaires en exercice ou représentés, assistent à la séance.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de quinze jours. La délibération prise, à un jour franc au moins d'intervalle, est valable quel que soit le nombre de délégués
présents et représentés.
En application de l’article L.5211-11-1 du CGCT, le Président ou la Présidente peut décider que la réunion du comité syndical se tienne en plusieurs lieux, à la fois par visio-conférence et en présentiel ou en visio- conférence uniquement. Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visio-conférence.
6.4 - Renouvellement du conseil syndical
La durée des fonctions des membres du conseil est calquée sur celle des fonctions qu'ils détiennent au sein de l'EPCI et du Conseil Régional.
Les déiégués sortants sont rééligibies.
En cas de renouvellement des assemblées délibérantes de la Région et/ou du partenaire, et suite à la désignation de délégués auprès du syndicat mixte, l'élection ou la réélection de ces délégués au syndicat mixte n'entraînera pas de nouvelle réunion d'installation du comité syndical. Une délibération du comité
syndical entérinera leur qualité de membres du comité syndical. Leurs éventuelles fonctions dans les organes du syndicat mixte, notamment bureau et CAO, devront faire l'objet d'un vote par le comité syndical.
6.5 — Conseil consultatif
Le Conseil Syndical s’adjoindra un conseil consultatif chargé de donner des avis sur les projets. Le conseil
consultatif pourra, le cas échéant, être force de proposition.
La composition de ce conseil consultatif sera établie par le conseil syndical. il pourra comporter des membres permanents et entendre toute personne qualifiée dont la présence sera
jugée nécessaire.
6.6 — Consultations
Le président a la possibilité d'inviter ou d'entendre, au conseil syndical à titre consultatif, toute personne dont
il estimera utile le concours ou l'audition.
4/8 Article 7 — le bureau
7. —- Composition du bureau
Le bureau est composé de :
- 1 président
- 1 vice-président
- 1 membre
Les membres du bureau sont élus au sein du conseil syndical.
Leur mandat prend fin en même temps que celui qu'ils exercent au sein du conseil syndical.
7.2 — Attributions du bureau
Le bureau assure la gestion courante du Syndicat Mixte.
ll reçoit délégation du Conseil Syndical à exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances : - de l'approbation du compte administratif;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ;
-_ de l'adhésion du syndicat mixte à un établissement public : -_ des mesures de même nature que celles visées à l’article L 1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- de la délégation de la gestion du service public ou de la conclusion d'une concession (publique ou privée) d'aménagement.
Le bureau est complété à chaque vacance constatée en son sein.
Les membres sortants sont rééligibles.
7.3 — Désignation du président
Le président du syndicat mixte est élu par le conseil syndicai.
7.4 — Attributions du président et des vice-présidents
Le président, assisté par le vice-président, est l'exécutif du Syndicat mixte.
À ce titre, il prépare et exécute les délibérations du Conseil du Bureau, dirige les débats, contrôle les votes, ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure l'administration générale, exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, peut passer des actes en la forme administrative, représente le Syndicat mixte en justice. Lors de chaque réunion du Conseil syndicai, le président rend compte des travaux du bureau.
Le président peut, par arrêté, déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions au vice-président et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau.
En cas d'empêchement du président, la réunion du conseil ou du bureau est présidée par le vice-président et, à défaut, par un délégué désigné par le conseil syndical.
En ce cas, le délégué suppléant le président le remplace uniquement en tant que représentant de son organisme d'origine.
5/8 Article 8 - Nouvelles adhésions et retrait de membres
8.1 - Nouvelles adhésions
Toute nouvelle adhésion nécessite l'unanimité au sein du conseil syndical.
- En cas de refus, la procédure est bloquée à ce stade.
- En cas de consentement, le président notifie la décision aux membres du Syndicat mixte. Ceux-ci disposent de quarante jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assemblée délibérante la décision du Conseil et ratifier ou non cette délibération, le silence valant acceptation tacite.
L'admission d'un nouveau membre est impossible en cas d'opposition d'un des membres.
En cas d'admission, le Préfet du Département du Siège du Syndicat mixte est compétent pour prendre l'arrêté d'extension et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa
demande d'adhésion tant que cet arrêté n'est pas intervenu.
8.2 — Retrait
Tout retrait d'un membre nécessite l'unanimité au sein du conseil syndical.
-_ En cas de refus, la procédure est bloquée à ce stade.
- En cas de consentement, le président notifie la décision aux membres du Syndicat mixte.
Ceux-ci disposent de quarante jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assemblée délibérante la décision du Conseil, le silence valant acceptation tacite.
Par extension, le retrait d'un membre est impossible en cas d'opposition expresse d'un des membres adhérents.
En cas de retrait, le Préfet du Département du Siège du Syndicat mixte est compétent pour prendre l'arrêté de retrait et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa demande de retrait tant que cet arrêté n'est pas intervenu.
Tout membre se retirant du syndicat mixte restera soumis aux engagements contractualisés le concernant antérieurement à son retrait notamment les engagements relatifs au capital restant dû des emprunts contractés et ce en fonction de la clé de répartition des contributions fixées par les statuts.
Article 9 — Dissolution du Syndicat Mixte
La dissolution du syndicat intervient conformément aux dispositions de l’article L.5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, après accord à l'unanimité du conseil syndical.
Article 10 — Modification des statuts
Toute modification aux présents statuts pourra être apportée par le conseil syndical statuant à la majorité des deux tiers, à l'exception de l’objet du syndicat mixte (Art 2), des règles relatives à l'adhésion de nouveaux membres et le retrait de membres (Art 8) et des dispositions financières (Art 12) qui nécessitent l'unanimité au sein du conseil syndical.
Article 11 —- Règlement intérieur
Un règlement intérieur déterminera les détails d'exécution des statuts et notamment la périodicité et la convocation des réunions du comité syndical.
Il sera approuvé par le conseil syndical qui pourra le cas échéant, le modifier.
6/8 Article 12 — Dispositions financières
Le budget du syndicat mixte prévoit les recettes et pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation de l'objet du syndicat mixte (cf. article 2 des présents statuts).
Les dispositions applicables sont celles relatives aux finances communales (cf. Livre IIl du Code Général des Collectivités Territoriales). Toute collectivité territoriale ou établissement public adhérant aux présents statuts s'engage obligatoirement à verser une contribution dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l’article 12-3.
12-1 Les ressources du Syndicat Mixte sont composées de :
- la contribution des membres ;
- les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat y compris éventuellement la vente de biens immobiliers;
- les produits de dons et de legs :
- les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, des Régions, des Départements et des Communes, d'EPCI et de toutes autres institutions ;
- les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un
service rendu ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- le produit des emprunts ;
- les autres recettes éventuelles.
12-2 — Les dépenses
Les dépenses du syndicat mixte comprennent :
- les traitements et charges sociales du personnel,
- les indemnités de fonction du président et vice-président,
- les dépenses diverses liées au siège,
- les dépenses liées à la promotion de la zone d'activité,
- les dépenses relatives à l'aménagement de la zone d'activités,
- les acquisitions,
- les frais relatifs aux acquisitions,
- _jes frais de gestion, dépenses d'entretien, de fonctionnement, de secrétariat et d'animation, - les frais de réalisation de la zone d'activité,
- le cas échéant, des subventions d'équipement accordées à des maîtres d'ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs du syndicat mixte,
- le cas échéant en régie: financement des virements entre budget principal et budget annexe et
dépenses d'investissement du budget général,
- en concession d'aménagement : financement d'éventuelles participations à l'opération d'aménagement, le cas échéant financement d’avances remboursables,
- le service des emprunts éventuels,
- la participation liée aux contraintes de service public,
- d'une façon générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.
12-3 — Participations des membres :
La Région Occitanie s'engage à apporter au Syndicat mixte des avances remboursables sans intérêt d'un montant cumulé maximum de 9,5 millions d'euros pour couvrir les besoins de trésorerie générés lors de l'aménagement de la zone.
La Communauté d'agglomération du Gard rhodanien s'engage pour sa part à rembourser dans le cadre de ses contributions annuelles futures l'intégralité des avances remboursables consenties par la Région Occitanie.
718 Les participations des membres du syndicat mixte sont calculées comme suit :
La Communauté d'agglomération du Gard rhodanien s'engage, dès la commercialisation du parc, à verser au syndicat mixte un montant de participation correspondant à 80% du produit de la Contribution Economique Territoriale générée sur le périmètre de la zone d'activités régionale afin que le syndicat puisse rembourser les avances consenties par la Région Occitanie pour son aménagement.
Un état annuel récapitulatif de ces avances et participations sera tenu et validé avant d’être présenté pour chaque exercice aux collectivités membres.
La contribution de la Région Occitanie est égale à la différence entre les sommes nécessaires à l'équilibre du budget et la participation de la Communauté d'agglomération du Gard rhodanien.
Article 13 — Adoption du budget
Le budget ou les budgets (si budget annexe en cas de régie) est adopté en vertu des dispositions de l’article L 5722-1 du CGCT, qui fait référence à l'article L 2311 et suivants du CGCT ainsi qu'à l’article L 3312-1 du même code.
Article 14 — Publicité des budgets et des comptes
La publicité des budgets et des comptes s'effectue en application des articles L 5722-1 et L 2313-1 du
CGCT.
Une copie du budget et des comptes du Syndicat doit être communiquée à l'organe délibérant et être disponible au siège de chaque membre du Syndicat Mixte.
Articie 15 —- Comptabilité
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par un comptable public désigné par le Trésorier Payeur Général du Département du Siège du Syndicat mixte.
8/8 PRÉFET |
DE L'HERAULT Direction des relations avec les collectivités locales, : pa | Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, Fraternité
Affaire suivie par : Corelle MORA I
Téléphone : 04 67 61 62 70 Montpellier, le
Mél : corelle.mora@herault.gouv.fr ‘ g ANR. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-OU-WRCi -O)3ù
portant modification des statuts du syndicat mixte
de l'aéroport de Perpignan / Rivesaltes
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L5721-1 et suivants , L.5211-11-1 ;
VU l'arrêté du préfet de l'Hérault n°2017-1-2846 du 27 novembre 2006 portant création du syndicat mixte de l'aéroport de Perpignan-Rivesaites :
VU l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales n°2010361-0001 du 27 décembre 2010 autorisant la création de « Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération » au 31 décembre 2010, par fusion de «Perpignan Méditerranée Communauté
d'Agglomération » et de la communauté de communes Rivesaltes Agly, avec
intégration de la commune de Cabestany ;
VU l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales n°2015358-0001 du 24 décembre 2015 portant transformation de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération en Communauté Urbaine et actualisation des statuts :
VU l'arrêté du préfet de l'Hérault n°2018-1-1001 du 13 septembre 2018 portant
modification des statuts du syndicat mixte de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes :
VU la délibération du 16 juin 2023 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes, a approuvé la modification statutaire portant sur la possibilité de recours à la visio conférence ;
VU l'article 10 des statuts du syndicat fixant les dispositions applicables en matière de modifications statutaires ;
CONSIDERANT que la modification statutaire a été adoptée par délibération du comité syndical votée à la majorité :
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l'article 10 des statuts du syndicat sont réunies ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.qouv.fr/ SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les statuts tels qu’annexés sont approuvés.
ARTICLE 2: l'arrêté du préfet de l'Hérault n°2018-1-1001 du 13 septembre 2018 portant modification des statuts du syndicat mixte de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes, susvisé, est abrogé.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales, les directeurs départementaux des finances publiques de l'Hérault et des Pyrénées Orientales, la présidente du conseil régional Occitanie, le président du syndicat mixte de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes, le président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et Pyrénées Orientales
Frédéric POISOT
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative, la présente . décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
La requête est, selon le cas, transmise àla juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique "Télérecours" accessible sur le site internet « wwwtelerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 4141 et R 5223 du code de justice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6 dudit code. STATUTS DU « SYNDICAT MIXTE »
DE L’AEROPORT DE PERPIGNAN-RIVESALTES
Article 1 : Constitution dénomination
En application des articles du code général des collectivités territoriales (Articles L 5721-1 à L 5722-9 du CGCT) relatifs aux syndicats mixtes, il est constitué entre :
- La Région Occitanie (délibération N°01-51 en date du 19.10.2006) ci-après désignée la Région, - Le Département des Pyrénées-Orientales (délibération N°5 en date du09-10-2006) ci-après désigné le Département,
- La Communauté Urbaine Perpignan-Méditerranée (délibération N°06-10-209 en date du 16.10.2006) ci-après désignée la Communauté Urbaine.
Un Syndicat mixte ouvert qui prend la dénomination de « Syndicat mixte de l'aéroport de Perpignan- Rivesaltes ».
Article 2 : Objet
Le « Syndicat mixte de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes » dispose de ia compétence aéroportuaire
et du patrimoine portant sur l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes, transférés par l'Etat en application de l’article 28 de la loi N°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. À ce titre, il est destinataire de la propriété et assure la gestion, l'entretien et l'aménagement de l’aérodrome.
Le Syndicat mixte a pour mission l'aménagement, l'entretien et la gestion des installations aéroportuaires dont la propriété lui a été transférée.
ll'assure notamment l'exploitation de ces installations.
Il définit les objectifs et les moyens du développement de l'activité aéroportuaire et des activités connexes.
ll peut engager directement ces missions ou les confier, par délégation, à un prestataire.
Article 3 : Durée
Le Syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 : Siège
Le siège du Syndicat mixte est fixé à :
La Région Occitanie,
201 avenue de la Pompignane 34 064 Montpellier CEDEX
Le Conseil syndical et le Bureau pourront tenir leurs réunions soit au siège, soit en tout autre endroit retenu par le Président. li appartiendra au Président de prendre toute mesure nécessaire à la publicité des séances.
Article 5 : Périmètre d'intervention
Le périmètre d'intervention du Syndicat mixte est initialement circonscrit à l’ensemble des compétences et des installations aéroportuaires du périmètre des meubles et immeubles transférés par l'Etat et définis par la convention de transfert. Article 6 : Le Conseil Syndical
Le Syndicat mixte est administré par un Conseil syndical composé de 11 délégués titulaires et de délégués suppléants.
Les délégués sont désignés par les organes délibérants des membres du Syndicat mixte.
Article 6.1 Composition du Conseil Syndical
La répartition des voix au sein du Conseil syndical est la suivante :
70% pour la Région, 15% pour le Département, 15% pour la Communauté Urbaine. En conséquence, le Conseil syndical est composé de :
- 7 délégués élus par le Conseil Régional de la Région Occitanie,
- 2 délégués élus par le Conseil Général des Pyrénées Orientales,
- 2 délégués élus par le Conseil de la Communauté Urbaine Perpignan-Méditerranée.
Chaque délégué titulaire dispose d'une voix.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public doit pourvoir à leur remplacement dans un
délai de trois mois, pour la durée du mandat qui reste à courir. Si un des membres néglige ou refuse de désigner les délégués. le Président ou le Vice-Président de l'établissement ou la collectivité concernée représente l'établissement public ou la collectivité territoriale dans le Conseil syndical. Chaque membre du Syndicat mixte peut désigner des suppléants en nombre
égal au nombre de titulaires.
En cas d’empêchement, le délégué titulaire peut se faire remplacer par un suppléant sans qu'il soit
nécessaire de lui donner procuration. Dans ce cas le suppléant aura voix délibérative.
Un membre empêché d'assister à une séance, et qui ne peut se faire remplacer par un suppléant, peut donner à un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom étant entendu qu'un membre du Conseil
ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
Article 6.2 Attributions du Conseil Syndical
Le Conseil syndical administre par ses délibérations le Syndicat mixte. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire et autoriser tous actes et opérations permis au Syndicat mixte dans le cadre des présents statuts et dans la limite des lois et règlements qui sont définis par le Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT).
Il dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du Syndicat et prendre
notamment toutes les décisions se rapportant :
- à l'application, pour la plate-forme de Perpignan, du schéma aéroportuaire de développement et d'aménagement de l'aérodrome proposé par la Région, dans le cadre de la stratégie
aéroportuaire régionale,
- au vote du budget,
- à l'approbation du compte administratif,
- aux modifications statutaires des conditions initiales de composition et de fonctionnement du
Syndicat mixte,
- l'adhésion du Syndicat mixte à un établissement public,
- à la dissolution du Syndicat mixte,
- aux délégations de gestion d’un service public ou aux conclusions de tout autre contrat public
ou privé,
- aux mesures de même nature que celles visées à l’article L 1612 -15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- à l'approbation des tarifs aéroportuaires,
- à toutes autres décisions non déléguées au Bureau,
- aux autorisations de souscription d'emprunts,
- à l'ouverture des lignes de trésorerie, - aux actions judiciaires en demande et réponse,
- à l'adoption du règlement intérieur.
Il examine les comptes rendus d'activité et les financements annuels, il définit et vote les programmes d'activités annuels, détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel.
Le Conseil syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau dans les conditions prévues à l’article 7-2 des présents statuts.
Article 6.3 - Réunion du Conseil Syndical et conditions de vote
Le Conseil syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation du Président. Conformément à l'article L.5211-11-1 du CGCT et dans les conditions qu'il fixe, le Président peut décider que la réunion du Comité Syndical se tient en plusieurs lieux, par visioconférence. Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence.
ll fixe à ce titre le contenu du règlement intérieur, qui est adopté à la majorité des délégués présents.
Il peut être réuni en session extraordinaire à la demande du Bureau, ou du Président ou du tiers au moins des délégués du Syndicat mixte. Les délégués sont convoqués cinq jours francs avant la réunion. Les sujets portés à l’ordre du jour doivent être mentionnés sur les convocations.
Les délibérations courantes du Conseil syndical sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Les délibérations portant modification des présents statuts sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés à l'exception des délibérations portant sur les points suivants :
+ modification de l’objet et des statuts (cf. article 10 des présents statuts),
° modification des conditions relatives au retrait de membre et conditions relatives à l'adhésion de nouveaux membres {cf. articie 8-1 et 8-2 des présents statuts).
En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante.
Le Conseil syndical ne peut valablement délibérer que si ie quorum est atteint, à savoir iorsque ja majorité absolue de ses délégués titulaires en exercice ou représentés, assistent à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu, sur convocation du Président présentant le même ordre du jour, dans le détai maximum de quinze jours avec un jour franc au moins d'intervalle. Les délibérations prises sont valables quel que soit ie nombre de déiégués présents ou représentés.
Article 6.4 - Renouvellement du Conseil Syndica!
La durée des fonctions des membres du Conseil est calquée sur celle des fonctions qu'ils détiennent au sein de l'EPCI ou de la collectivité qu'ils représentent.
Les délégués sortants peuvent être reconduits par les membres qu'ils représentent.
Article 6.5- Consultations
Le Président a la possibilité d'inviter ou d'entendre, au Conseil syndical à titre consultatif, tout organisme ou toute personnalité qualifiée dont il estimera utile le concours ou l'audition ou l'avis. Article 7 —- Le Bureau
Article 7.1 - Composition du Bureau
Le Bureau est composé de :
- 1 Président,
- 3 Vice-Présidents, (respectivement premier, deuxième et troisième vice-Président) -1 membre.
Les membres du Bureau sont élus au sein du Conseil syndical selon les modalités prévues à l'article 7.5 (désignation du Président, des Vice-Présidents et du membre du bureau).
Les candidats sont proposés selon les modalités suivantes : trois candidats représentant la Région, un
candidat représentant la Communauté Urbaine, un candidat représentant le Département. Leur mandat prend fin en même temps que celui qu'ils exercent au sein du Conseil syndical.
Article 7.2 - Attributions du Bureau
Le Bureau assure la gestion courante du Syndicat mixte.
Sur délégation du Conseil syndical, le Bureau délibère sur toutes les affaires du Syndicat, à l'exception des attributions exclusives du Conseil syndical qui sont les suivantes : la prise en compte du schéma aéroportuaire de développement et d'aménagement de l'aérodrome proposé par la Région, dans le cadre de la stratégie aéroportuaire régionale,
le vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances, l'approbation du compte administratif,
les délégations de gestion d’un service public
les décisions relatives aux modifications statutaires des conditions initiales de composition, de
fonctionnement du Syndicat,
l'adhésion du Syndicat mixte à un établissement public,
les mesures de même nature que celles visées à l’article L. 1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
la dissolution du Syndicat,
les autorisations de souscription d'emprunts,
l'ouverture des lignes de trésorerie,
les actions judiciaires en demande et réponse,
l'adoption du règlement intérieur.
Article 7.3. - Réunion du Bureau
Le Bureau se réunit lorsque la nécessité s'en fait sentir et au moins une fois tous les trois mois sur
convocation du Président.
Le Président a la possibilité d'inviter ou d'entendre au Bureau, à titre consultatif, tout organisme ou toute
personnalité qualifiée dont il estimera utile le concours ou l'audition ou l'avis.
Article 7.4. - Renouvellement du Bureau
Le Bureau est complété à chaque vacance constatée en son sein.
Les membres sortants sont rééligibles. Article 7.5. - Désignation du Président, des Vice-Présidents et du membre du bureau
Lors de la réunion d'installation, présidée par le délégué le plus âgé, le Conseil syndical élira le Président, les Vice-Présidents (premier, deuxième et troisième Vice-Présidents) et le membre du bureau.
Le Président, les Vice-Présidents et le membre du bureau sont élus par le Conseil syndical, au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il
est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrage, le plus âgé est déclaré élu.
Le mandat de Président, de Vice-Président et de membre du bureau est d'une durée de quatre ans reconductible par élection.
Article 7.6. - Attributions du Président et des Vice-Présidents
Le Président est l'exécutif du Syndicat mixte.
ll est assisté par les Vice-Présidents.
A ce titre, i! prépare et exécute les délibérations du Conseil et du Bureau, dirige les débats, contrôle les
votes, ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure
l'administration générale, exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, peut passer des actes en la forme administrative, représente le Syndicat mixte en justice. Lors de chaque réunion du Conseil syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau.
Le Président peut, par arrêté, déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions à l’un des Vice-Présidents et en l'absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, au membre du Bureau.
En cas d’empêchement du Président, la réunion du Conseil ou du Bureau est présidée par l’un des trois Vice-Présidents dans l’ordre de leur nomination et, à défaut, par un délégué désigné à cet effet par le Conseil Syndical.
En cas de vacance du Président du fait du renouvellement de l'assemblée délibérante d'un (ou plusieurs) membre(s) du Syndicat Mixte, l'un des trois vice-Présidents dans l’ordre de nomination procède à la gestion des affaires courantes où présentant un caractère urgent dans l'attente de la désignation des nouveaux représentants et l'élection du nouveau Président du Syndicat Mixte.
Le Président a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Article 8- Nouvelles adhésions et retrait de membres
Article 8.4. —- Nouvelles adhésions
Toute nouvelle adhésion résultant d'une délibération de l'organe délibérant compétent de la personne morale intéressée nécessite l'unanimité au sein du Conseil syndical. Le Président notifie la décision aux exécutifs des membres du Syndicat mixte. Ceux-ci disposent de soixante jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assemblée délibérante la décision du Conseil et ratifier ou non cette délibération. Au-delà de soixante jours, le silence vaut acceptation tacite.
En cas d'admission, le Préfet du Département du Siège du Syndicat mixte est compétent pour prendre l'arrêté d'extension et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa demande d'adhésion tant que cet arrêté n'est pas intervenu. Le Président du Conseil syndical procédera, après l'arrêté d'extension, à la modification statutaire subséquente. Article 8.2. - Retrait
Toute demande de retrait résultant d'une délibération de l'organe délibérant compétent de la personne
morale intéressée nécessite l'unanimité au sein du Conseil syndical.
Le Président notifie la décision aux exécutifs des membres du Syndicat mixte. Ceux-ci disposent de soixante jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assemblée délibérante la décision
du Conseil et ratifier ou non cette délibération. Au-delà de soixante jours, le silence vaut acceptation
tacite.
En cas de retrait, le Préfet du Département du Siège du Syndicat mixte est compétent pour prendre
l'arrêté de retrait et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa demande de retrait tant que cet arrêté n'est pas intervenu. Le Président du Conseil syndical procédera, après l'arrêté de retrait, à la modification statutaire subséquente.
Tout membre se retirant du Syndicat mixte restera soumis aux engagements contractualisés le concernant antérieurement à son retrait notamment les engagements relatifs au capital restant dû des emprunts contractés et ce en fonction de la clé de répartition des contributions fixées par les statuts.
Clause suspensive : dans l'hypothèse du retrait de tous les membres, le Syndicat devra préalablement transférer à la Région Occitanie l'intégralité des compétences aéroportuaires et de la propriété de la plate-forme, sous réserve de l'approbation, en toute connaissance de cause, de ce transfert par le Conseil Régional.
Article 9 — Dissolution du Syndicat Mixte
La dissolution du Syndicat intervient conformément aux dispositions de l'article L.5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, après accord de tous les membres du Syndicat mixte exprimé par délibérations concordantes de leur organe délibérant.
Clause suspensive : dans l'hypothèse du retrait de tous les membres, le syndicat devra préalablement transférer à la Région Occitanie l'intégralité des compétences aéroportuaires et de la propriété de la plate-forme, sous réserve de lapprobation, en toute connaissance de cause, de ce transfert par ie Conseil Régional.
Article 10 - Modification des statuts
Toute modification aux présents statuts pourra être apportée par le Conseil syndical statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, à l'exception de l’objet du Syndicat mixte et des règles relatives à l’adhésion de nouveaux membres et le retrait de membres qui nécessitent
l'unanimité au sein du Conseil syndical.
Article 11 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur élaboré par le Bureau déterminera les détails d'exécution des statuts. Il sera approuvé par le Conseil syndical qui pourra, le cas échéant, le modifier.
Article 12 : Ressources
Les recettes du Syndicat mixte comprennent (Article L. 5212-19 CGCT) - les contributions de ses membres,
- les subventions,
- les produits des emprunts,
- les dons et legs,
- les produits des redevances des gestionnaires et exploitants, - le revenu des biens, meubles ou immeubles acquis, transmis ou mis à
-_ disposition du Syndicat, - plus généralement tous les produits directs et indirects liés à l'exercice de la propriété et des compétences transférées.
Article 13 : Engagement financier
Le budget général du Syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et
d'investissement et d'exploitation liées à sa gestion.
Les membres du Syndicat mixte font supporter chaque année par leur budget propre leur contribution
aux charges financières et budgétaires du Syndicat.
Il est convenu d'un commun accord que l’apport global annuel de chaque membre est proportionnel à
la répartition des voix au sein du Conseil syndical soit 70% pour la Région, 15% pour le Département,
15% pour la Communauté Urbaine.
Une fois délibérée par le Conseil syndical, la contribution des adhérents est une dépense obligatoire de leur budget, que chaque membre s'engage à verser pendant toute la durée de son adhésion.
Le budget du Syndicat devra être voté avant le 31 mars de l'année N-1 afin que chaque membre puisse inscrire sa contribution dans son budget primitif et la faire approuver par son assemblée délibérante et,
si nécessaire, son autorité de tutelle.
Les copies du budget et des comptes du Syndicat sont adressées, annuellement, aux membres du
Syndicat.
Pour le budget investissement, les actions menées par le Syndicat mixte en référence à son programme opérationnel sont financées sur sa capacité d’autofinancement et par le biais de toutes autres ressources (subventions, emprunts, etc...) que le Syndicat s'engage à rechercher et à mobiliser.
Article 14 : La comptabilité
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par ie comptable du Trésor désigné par le Préfet. Es PRÉFET. DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des relations avec les collectivités locales
Montpellier, le 11 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-04-DRCL-0160
portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates prises à titre conservatoire à l’encontre de la société SAIPOL,
pour son site de Sète (34)
Le préfet de l’Hérault
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 511-1, L. 512-20, L. 514-8, R. 512-69 et R. 512-70 ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration, en particulier ses articles L. 121-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-1-0990 du 27 avril 2005 modifié et complété autorisant la société SAIPOL à mettre en service une unité de production de diester et à poursuivre ses activités liées à la trituration de graines oléagineuses, à l’extraction d’huile à l’hexane et au raffinage d’huiles végétales ;
VU le rapport de l’inspection réalisée le 11 avril 2024 faisant suite à l’incendie survenu le 10 avril 2024 du site de la société SAIPOL ;
VU le projet d’arrêté porté le 11 avril 2024 à la connaissance de l’exploitant ;
VU l’absence d’observation de l’exploitant sur ce projet en date du 11 avril 2024
CONSIDÉRANT que la société SAIPOL exploite sur son site de Sète des installations de transformation des graines de tournesol et de colza par trituration et raffinage d’huiles végétales ;
CONSIDÉRANT qu’à la suite de l’incendie survenu le 10 avril 2024 il convient de mettre en place des mesures d’urgence pour sécuriser le site ;
CONSIDÉRANT que l’incendie, du fait des caractéristiques et des quantités des produits impliqués, peut avoir été à l’origine d’une dispersion de substances potentiellement polluantes et présentant des dangers ou des inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les eaux d’extinction de l’incendie ont pu être confinées au sein du site ;
CONSIDÉRANT qu’il convient, dès lors, de prescrire à l’exploitant la mise en sécurité du site et la réalisation d’un diagnostic environnemental afin d’évaluer précisément la nature et l’étendue d’une éventuelle pollution, et d’identifier les enjeux potentiels ainsi que les voies de transfert ;
CONSIDÉRANT que sur la base de ce diagnostic, l’exploitant doit pouvoir présenter, le cas échéant, le suivi des travaux à réaliser pour aboutir à la maîtrise voire à la suppression de la pollution éventuelle ;
1/6
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 CONSIDÉRANT que le délai de réunion du CODERST afin de recueillir l’avis de l’exploitant concernant cet arrêté n’est pas compatible avec l’urgence de sécuriser le site et de commencer le travail de recherche des milieux potentiellement contaminés par la pollution éventuelle générée par l’incendie ;
CONSIDÉRANT qu’il convient donc de prescrire en urgence la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des mesures de gestion que rendent nécessaire les conséquences de l’incendie du 10 avril 2024 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du département de l’Hérault ;
ARRÊTE
Article 1 – Respect des prescriptions
La société SAIPOL située sur le territoire de la commune de Sète, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour l’exploitation des installations situées sur la zone industrielle portuaire de la commune de Sète.
Article 2 – Restriction d’activité et conditions de remise en service
L’exploitant est tenu sans délai de maintenir à l’arrêt l’atelier d’estérification et d’assurer sa mise en sécurité. Avant la remise en service de cet atelier d’estérification, l’exploitant procède à :
- un diagnostic des éventuelles dégradations subies lors de l’incendie et à la réalisation des réparations qui en découlent,
- la réalisation d'une analyse des causes de l’incident et la recherche des mesures préventives ou correctives à prendre pour éviter un incident similaire,
- la mise en œuvre desdites mesures qu’elles portent sur les matériels ou sur l’organisation et la surveillance de l’exploitation,
- la révision éventuelle des procédures et consignes d'exploitation visant à permettre l'exploitation des installations dans des conditions de sécurité optimales,
- la vérification du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité des installations,
- l’information par écrit de l’inspection des installations classées de la réalisation effective des mesures précitées assortie de toutes justifications utiles.
- un ré-examen de son étude de dangers (conformément à l’avis ministériel du 8 février 2017) ciblé sur l’atelier d’estérification.
Avant la reprise d’activités des autres installations du site, l’exploitant procède à :
- la vérification du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité,
- l’information par écrit de l’inspection des installations classées de la réalisation effective de cette vérification assortie de toutes justifications utiles.
Article 3 – Mise en sécurité du site
3.1. – Surveillance de l’accident
L’exploitant procède à un examen des installations à risque immédiat et met en place les mesures nécessaires pour prévenir les risques d’accident, de pollution ou de nuisance dans l’attente de leur sécurisation complète.
2/6 3.2. – Surveillance du site
Des dispositions sont mises en œuvre par l’exploitant pour garantir que seules les personnes autorisées ont accès aux installations de l’atelier d’estérification sinistré. Une signalisation adaptée permet d’informer des dangers présents (risques d’effondrement, de chute de matériel, etc.).
L’exploitant définit et met en place une surveillance renforcée du site pendant et en dehors des heures ouvrées, ainsi que le week-end.
L’exploitant prête une attention particulière aux mesures de maîtrises des risques. En cas d’endommagement les impactant, l’exploitant met en œuvre les actions correctives, ou, si ce n’est pas possible définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans cette situation.
Article 4 – Prise en charge de l’ensemble des dépenses engagées dans le cadre de la gestion ou du suivi des impacts et conséquences d'une situation accidentelle
Conformément aux dispositions de l’article L. 514-8 du Code de l’environnement, les dépenses correspondant à l’exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires y compris les dépenses que l’État a engagées ou fait engager dans le cadre de la gestion ou du suivi des impacts et conséquences d’une situation accidentelle, sont à la charge de l’exploitant.
Article 5 – Remise du rapport d’incident ou d’accident (R. 512-69)
Dans les meilleurs délais et sans excéder 15 jours, l’exploitant transmet au préfet et à l’inspection des installations classées un premier rapport d’accident prévu à l’article R. 512-69 du code de l’environnement. Ce rapport précise, notamment :
les circonstances et la chronologie de l’accident en distinguant les éventuelles phases de l’incendie en termes de périmètre et de la nature des matériaux pris successivement dans le feu, par exemple ;
l’analyse détaillée des causes (par exemple de type arbre des causes) et des dysfonctionnements ayant conduit à cet accident, en veillant à exposer les arguments ayant conduit à écarter les hypothèses non retenues ;
les conséquences de l’accident et des effets sur les personnes et l’environnement ;
les mesures prises ou envisagées pour éviter le renouvellement d’un accident similaire et pour pallier les effets sur l’environnement et la santé des populations à moyen ou à long terme ;
récolement à l’arrêté préfectoral encadrant l’activité concernée par l’accident ;
retour d’expérience des accidents similaires survenus, connus dans les bases de recensement de l’accidentologie de la profession.
Ce rapport détermine les investigations complémentaires éventuellement nécessaires.
Dans un délai maximal de 2 mois, l’exploitant transmet au préfet et à l’inspection des installations classées le rapport détaillé de l’accident. Les résultats des éventuelles expertises et les rapports associés seront joints au rapport d’accident détaillé.
L’exploitant transmet ensuite à l’inspection des installations classées toute nouvelle information relative à l’accident recueillie après la remise de ces rapports.
3/6 Article 6 – Évaluation des conséquences environnementales du sinistre
6.1 – Élaboration d’un plan de prélèvements
Sous un délai de 30 jours, l’exploitant élabore et transmet à l’inspection des installations classées les éléments nécessaires permettant de juger de la nécessité de réaliser un plan de prélèvements, compre- nant de manière obligatoire les 4 premières étapes et si nécessaire les étapes 5 et 6 ci-dessous :
Étape 1. Un descriptif détaillé du terme source du sinistre : localisation exacte, nature et quantité de produits et matières dangereuses concernés /impactés par l’incendie, le cas échéant, description du phasage du sinistre. La compréhension des conditions météorologiques, des principales phases de l’incendie et des conditions de développement de l’incendie qui ont pu être observées est essentielle dans la justification le plan de prélèvements ;
Étape 2. Une évaluation de la nature et des quantités de produits/produits de décomposition/de dégradations susceptibles d’avoir été émis dans l’environnement (air, eau, sol, etc.), compte tenu de la quantité et de la composition des produits impliqués dans le sinistre ;
Étape 3. La détermination de la ou des zones maximales d’impact au regard des cibles/enjeux en présence.
Étape 4. Un inventaire des enjeux potentiels exposés aux conséquences du sinistre : habitations, établissements recevant du public en particulier sensible, zones de cultures maraîchères, jardins potagers, zones de pâturage, bétails, sources et captages d’eau potable, activités de pêche et de cueillette…, ainsi que les voies de transfert et d’exposition spécifiques à la situation (schéma conceptuel).
Étape 5. Une proposition de plan de prélèvements si nécessaire (plan de surveillance environnementale) sur des matrices pertinentes justifiées ; les matrices choisies tiennent compte de la ou des zones maximales d’impact et des enjeux à protéger répertoriés en 4) ci-dessus. Pour l’évaluation des risques sanitaires, les végétaux ou denrées alimentaires prélevées sont représentatifs de l’alimentation humaine ou animale et leurs modalités de préparation sont conformes aux usages de consommation. Ce plan prévoit également des prélèvements dans des zones estimées non impactées par le sinistre qui seront utilisées comme zones témoins (des témoins sont nécessaires pour toutes les matrices échantillonnées) ; l’absence de mise en place d’un plan de prélèvement devra être justifié par l’exploitant.
Étape 6. La justification de paramètres à analyser au regard des substances concernées par les émissions atmosphériques et/ou aqueuses du sinistre.
6.2 – Mise en œuvre du plan de prélèvements le cas échéant
Sous un délai d’un mois à partir de la validation du plan de prélèvement (si jugé nécessaire), l’exploitant met en œuvre ce plan tel que défini au point [6.1] ci-dessus, et intégrant les éventuelles remarques formulées par l’inspection des installations classées.
6.3 – Résultats et interprétation de la surveillance environnementale
Les résultats d’analyses des différents prélèvements sont interprétés selon la démarche d’interprétation de l’état des milieux (IEM) (méthodologie sites et sols pollués) en vue d’identifier une éventuelle contamination de l’environnement par les produits et matières dangereuses diffusées. Ainsi, l’état naturel de l’environnement (zones témoins) et les valeurs de gestion réglementaires en vigueur pour les eaux de boisson, les denrées alimentaires et l’air extérieur sont les références pour l’appréciation des risques et la gestion. En l’absence de valeurs de gestion réglementaires, une évaluation quantitative des risques sanitaires est réalisée dès lors qu’une dégradation de la qualité des milieux est mise en évidence, par rapport aux zones témoins.
Les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées au fur et à mesure de leur réception par l’exploitant.
4/6 Les références suivantes sont utilisées :
Milieux Références
Sol En absence de valeurs réglementaires :
État initial de l’environnement, si l’information est disponible ou environnement témoin (témoins du plan d’échantillonnage),
Fond géochimique naturel local
Eau Critères de potabilité des eaux (si usage pour eau potable) Critères de qualité des eaux brutes destinées à la production d’eau potable
NQE (Normes de qualité environnementale – Directive Cadre sur l’eau) Denrées
alimentaires
Destinées à l’homme : Règlement européen UE 2023/915
Destinées à l’alimentation animale : règlements européens UE modifiant la directive 2002/32/CE
Air Valeurs réglementaires dans l’air ambiant extérieur
Les résultats et leur interprétation tels que décrits ci-dessus sont transmis à l’inspection des installations classées au fur et à mesure de leur réception.
En cas d’impact révélé par les mesures réalisées, l’exploitant propose au Préfet et à l’inspection des installations classées un plan de gestion.
Article 7 – Gestion des eaux d’extinction
L’exploitant procède sans délai aux opérations de pompage et d’évacuation des eaux d’extinction épandues sur son site.
Les eaux d’extinction contenues dans le bassin de rétention font l’objet d’analyses selon des paramètres déterminés au regard des produits impliqués dans le sinistre, des substances susceptibles d'avoir été émises dans l'incendie, et de la nature des émulseurs utilisés pour la lutte contre le sinistre.
Si leurs caractéristiques sont incompatibles pour un traitement dans la station d’épuration interne du site, les eaux d’extinction sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
Les justificatifs de leur élimination sont tenus à la disposition de l’Inspection des installations classées.
Article 8 – Gestion des déchets liés au sinistre
L’exploitant transmet au service de l’inspection des installations classées, un programme d’évacuation des déchets présents sur le site et issus de l’incendie dans des filières autorisées (certificat d’acceptation préalable).
L’exploitant procède à l’évacuation et à l’élimination dans des filières autorisées de tous les déchets présents sur le site et issus de l’incendie.
L’exploitant tient à disposition de l’inspection la justification de cette élimination conforme.
Article 9 – Sanctions
En cas d’inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, il sera fait application des mesures prévues à l’article L. 171-8 et suivants du Code de l’environnement.
Article 10 – Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-45 du Code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le
5/6 François -Xavier LAUCH
département où il a été délivré pendant une durée minimale de 1 mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du Code de l’environnement.
Le présent arrêté est notifié à la société SAIPOL.
Article 11 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Hérault et l’Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de Sète et à l’exploitant.
Le préfet,
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative
territorialement compétente :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l’affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
6/6 E 3 Direction des sécurités,
D EUEER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 04 Avril 2024 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230943
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551 ; ses articles R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; |
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par : M le MAIRE
ATELIER DES PROJETS
235 RUE DE L'AVEN
34980 ST GELY DU FESC
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 mars 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'Hérauït
MRELIERIDESIEROIETS 1/6 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro :
N° 20230943
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 8 caméra(s) soit : caméras intérieures : 5 - Caméras extérieures : 3 - Caméras voie publique : 0
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente..), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : * de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
+ L’affichette, qui comportera un pictogramme représentant Une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ; + Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au prernier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ATELIER DES PROJETS 2/6 ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système de vidéoprotection autorisé que :
+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système, individuellement désignés et dûment habilités par lui;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à-compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois mois avant l'échéance de ce délai.
ATELIER DES PROJETS 3/6 ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
e, directrice de cabinet
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
ATELIER DES PROJETS 4/6 MAIRIE
216 RUE FONTGRANDE
34980 SAINT GELY DU FESC PRÉFET Préfecture, DE L'HERAULT Secrétariat Général, nu Commission Départementale d'Aménagement Commercial galité Fraternité !
Affaire suivie par : Sofia FRED)J . . Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le 03 avril 2024 Mél: pref-cdac34@herault.gouv.fr
Arrêté PREF34 SG CDAC n°2024-03-01
portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial chargée de statuer sur la création d'exploitation commerciale d'un ensemble commercial d’un local commercial de 300 m° de surface de vente d'une boulangerie à Sérignan (34).
Le préfet de l'Hérault
VU le code de commerce :
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment l'article 102 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
notamment les articles 42 et 43:
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 janvier 2022 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Hérault;
VU la demande de permis de construire enregistrée le 06 mars 2024 en mairie de Sérignan sous le n° PC 034 299 24 Z0016 ;
VU la demande enregistrée sous le n°2024/03/A le 20 mars 2024, formulée par la S.C.I. Les Cinq G, 16 rue Georges Ricard, 34410 Sérignan, en vue d'être autorisée Une demande de création d'exploitation commerciale concernant une extension d'un ensemble commercial de 19 658 m? SV, par création d'une boulangerie de 300 m° SV, conduisant à une surface finale de 19 958'm? SV, Rue Vincent Van Gogh - ZAC de Bellegarde (lot n°9), 34 410 Sérignan (34).
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
© 34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr, @Prefet34 ARRÊTE :
ARTICLE 1: La Commission Départementale d'Aménagement Commercial, présidée par le préfet de l'Hérault ou son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée comme suit :
- M. le Maire de Sérignan, commune d'implantation du projet, ou son représentant, désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales
- M. le Président de la communauté d'agglomération Béziers-Méditerranée
- M. le Président du Syndicat Mixte du S.ColT. du Biterrois
- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant, qui ne doit pas être un élu de la commune d'implantation ;
- Mme la Présidente de la Région Occitanie ou son représentant, qui ne doit pas être un élu de la commune d'implantation ;
- M. Frédéric ROIG, maire de Pégairolles-de-l'Escalette ou M. Serge PESCE, Maire de Maraussan, en qualité de représentant des maires au niveau départemental
- M. Claude REVEL, Président de la Communauté de communes du Clermontais, ou M. Jean-François
SOTO, Président de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault en qualité de représentant des intercommunalités au niveau départemental
- deux personnalités qualifiées choisies dans chacun des deux collèges ci-après :
* Personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
- M. Yves BAILLEUX-MOREAU
- M. Jacky BESSIERES
- M. Thierry FOULQUIER-GAZAGNE
- M. Roger LOUIS
- M, Jean-Paul RICHAUD
* Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
- M. Pascal CHEVALIER
- Mme Florence CHIBAUDEL
- M. Marc DEDEIRE
- M. Laurent VASSALLO
- M. Jean-Paul VOLLE
* Personnalité qualifiée représentant la Chambre d'agriculture sans droit de vote et n'étant pas pris en compte dans le calcul du quorum :
- Mme Sophie NOGUES
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, par tout moyen, aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur
. Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34
2/2 Ex PREFET DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral du 2 avril 2024
portant renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole
pour le sous-bassin du Tarn
Les préfets de l’Aude, de l’Aveyron, du Gard, de Haute-Garonne, de l’Hérault, du Tarn et de Tarn-et-Garonne,
Vu le code civil,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R211-112, R. 211-66 à R. 211-70, R. 214-31-1 à R. 214-31-3, L. 211-1 à L. 211-3, L. 213-7 et L. 214-3,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour- Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022,
Vu l'arrêté interdépartemental du 15 décembre 2015 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Tarn amont,
Vu l’arrête inter-préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d’aménage- ment et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l’Agout,
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET, en qualité de préfet de l’Aude,
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, en qualité de préfet de l’Aveyron,
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, en qualité de préfet du Gard,
1/25 Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de préfet de la Haute-Garonne,
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité de préfet de l’Hérault,
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn,
Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2023 portant nomination de Mon- sieur Vincent ROBERTI, en qualité de préfet du Tarn-et-Garonne,
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à au- torisation et déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’en- vironnement,
Vu l'arrêté R76-2021-11-08-00015 du 8 novembre 2021 délimitant les zones de répartition des eaux (ZRE) sur le bassin Adour-Garonne,
Vu l’arrêté préfectoral n°95-2368 du 10 novembre 1995, fixant dans le département de l’Aude la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu l'arrêté préfectoral n°94-2037 du 17 octobre 1994 modifié par l'arrêté préfectoral n° 2003-324-4 du 20 novembre 2003, fixant dans le département de l’Aveyron la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu les arrêtés préfectoraux des 28 juillet 2010, 18 septembre 2013 et 30 octobre 2013, fixant dans le département du Gard, respectivement pour les bassins versants de la Cèze, du Vidourle et du Gardon amont la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu l’arrêté préfectoral n°38 du 05 mars 1996, fixant dans le département de la Haute-Ga- ronne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu les arrêtés préfectoraux des 28 juin 2004 modifié le 18 septembre 2013, 9 août 2010 et 10 août 2010, fixant dans le département de l'Hérault, respectivement pour le bas- sin versant du Vidourle, les aquifères des sables Astiens de Valras-Agde et du bassin versant de l'Aude médiane la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mars 1996, fixant dans le département du Tarn la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eau,
Vu l’arrêté préfectoral n°1994-1487 du 22 août 1994 qui classe la totalité des communes du département de Tarn-et-Garonne dans une zone de répartition des eaux,
Vu l’arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013 portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn,
2/25 Vu l'arrêté inter préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn,
Vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 modifié relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d’ac- tion sécheresse pour le sous-bassin Tarn ;
Vu la note relative aux organismes uniques de gestion quantitative (OUGC) et le compte rendu de la commission administrative de bassin en date du 15 mai 2013 précisant le rôle du préfet du Tarn en tant que préfet coordonnateur du sous-bassin Tarn ;
Vu le point d’étape (dit bilan) de la réforme des volumes prélevables présenté à la com- mission planification du comité de bassin Adour Garonne le 24 juin 2020 ;
Vu le plan stratégique 2021-2027 de retour à l’équilibre quantitatif pour la gestion quan- titative de la ressource en eau validé en comité de bassin du 15 septembre 2021 ;
Vu la notification à l’organisme unique de gestion collective (OUGC) du sous-bassin du Tarn des volumes prélevables par le préfet coordonnateur de sous-bassin le 14 dé- cembre 2021 ;
Vu la demande de renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle de prélève- ments d’eau pour l’irrigation agricole du bassin versant du Tarn en date du 28 no- vembre 2022 déposée par l’OUGC du sous-bassin du Tarn ;
Vu l’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 suivants : ZSC – FR7300854 – Buttes témoins des avant-causses (périmètre élémentaire : 177 - Tarn amont en Aveyron : Cernon et Dourbie, axe Tarn),
ZCS – FR300850 – Gorges de la Dourbie(périmètre élémentaire : 177 - Tarn amont en Aveyron : Cernon et Dourbie, axe Tarn),
ZCS – FR7300847 - Vallée du Tarn (de Brousse jusqu'aux gorges) (périmètre élémen- taire : 099 - Dourdou et Sorgues ; 177 - Tarn amont en Aveyron : Cernon et Dour- bie, axe Tarn),
ZCS – FR7301631 - Vallées du Tarn, de l'Aveyron, du Viaur, de l'Agout et du Gijou (périmètre élémentaire : 102 - Agout amont ; 176 - Tarn aval (axes réalimentés)), ZPS - FR7312007- Gorges de la Dourbie et causses avoisinants (périmètre élémen- taire : 177 - Tarn amont en Aveyron : Cernon et Dourbie, axe Tarn), ZPS – FR7312006 - Gorges du Tarn et de la Jonte (périmètre élémentaire : 177 - Tarn amont en Aveyron : Cernon et Dourbie, axe Tarn),
ZPS – FR73120014 - Vallée de la Garonne de Muret à Moissac (périmètre élémen- taire : 176 - Tarn aval (axes réalimentés)) ;
Vu la demande de compléments en date du 10 février 2023 adressée à l’OUGC du sous- bassin du Tarn ;
Vu les compléments apportés par l’OUGC du sous-bassin du Tarn en date du 25 août 2023 ;
Vu les avis sur la demande de renouvellement déposée par l’OUGC de sous-bassin du Tarn ;
3/25 Vu la consultation du public organisée du 06/11/23 à 14h au 20/11/23 à 14h sous la forme d’une participation du public par voie électronique ;
Vu la synthèse des remarques établie en date du 28/12/23 ;
Vu la phase contradictoire au cours de laquelle le projet de décision a été présenté au bénéficiaire le 28/12/23 et à laquelle celui-ci a répondu le 12/01/24 en formulant des observations ;
Vu la présentation pour information du projet d’arrêté de renouvellement de l’autorisa- tion unique pluriannuelle de prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole du bassin versant du Tarn en conseil départemental de l’environnement et des risques sani- taires et technologiques (CODERST) de l’Aude, de l’Aveyron, du Gard, de l’Hérault, de la Haute-Garonne, du Tarn et du Tarn-et-Garonne
Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau définis à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant le volume de prélèvements maximum autorisé par l’arrêté préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle pour la période 2016-2021 de 59,81 Mm³ en cours d’eau et nappe d’accompagnement en période d’étiage pour l’ensemble des périmètres élémen- taires de gestion du bassin du Tarn ;
Considérant la nécessité de déterminer un cadre pluriannuel pour les prélèvements d’eau pour l’irrigation compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Adour-Garonne 2022-2027 ;
Considérant que le volume prélevable correspond au volume pouvant statistiquement être prélevé huit années sur dix en période de basses eaux dans le milieu naturel aux fins d'usages anthropiques, en respectant le bon fonctionnement des milieux aquatiques dé- pendant de cette ressource et les objectifs environnementaux du schéma directeur d'amé- nagement et de gestion des eaux ;
Considérant que le présent arrêté de renouvellement de l’autorisation unique de prélève- ment est conforme avec les règlements et compatible avec les plans d’aménagement et de gestion durable (PAGD) du SAGE Agout et du SAGE Tarn amont ;
Considérant que la limitation des volumes prélevables aux volumes notifiés par le préfet coordonnateur de sous-bassin le 14 décembre 2021 n’est pas de nature à porter atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 FR7300854 - Buttes témoins des avant- causses (zone spéciale de conservation), du site Natura 2000 FR7300850 - Gorges de la Dourbie (zone spéciale de conservation), du site Natura 2000 FR7300847 - Vallée du Tarn de Brousse jusqu’aux gorges (zone spéciale de conservation), du site Natura 2000 FR7301631 - vallées du Tarn, de l'Aveyron, du Viaur, de l'Agout et du Gijou (zone spéciale de conservation), du site Natura 2000 FR7312007 - Gorges de la Dourbie et causses avoisi- nants (zone de protection spéciale), du site Natura 2000 FR7312006 - Gorges du Tarn et de la Jonte (zone de protection spéciale), du site Natura 2000 FR73120014 - Vallée de la Ga- ronne de Muret à Moissac (zone de protection spéciale) ;
Considérant l’existence de zones en déséquilibre quantitatif classées en zone de réparti- tion des eaux sur le périmètre de l’OUGC du sous-bassin du Tarn ;
4/25 Considérant la nécessité d’assurer le renouvellement des AUP du sous-bassin du Tarn dans le respect des volumes prélevables notifiés en mai 2020 selon le plan stratégique 2021- 2027 de retour à l’équilibre pour la gestion quantitative de la ressource en eau, validé en comité de bassin du 15 septembre 2021, afin de permettre une gestion équilibrée des cours d’eau et nappes d’accompagnement ;
Considérant la nécessité d’adapter les prescriptions de l’AUP du sous-bassin du Tarn renou- velée selon le point d’étape ou bilan de la réforme des volumes prélevables commandé par le SDAGE 2016-2020 et en compatibilité avec la disposition C8 du SDAGE 2022-2027 ;
Considérant que l’OUGC du sous-bassin du Tarn, dans sa demande de renouvellement de l’autorisation unique de prélèvement, justifie le maintien des volumes prélevables actuels par des volumes prélevés en 2003 et 2006 sans préciser en quoi la situation actuelle serait similaire, tant en nombre de préleveurs qu’en surfaces irriguées ;
Considérant que les volumes notifiés par le préfet coordonnateur de sous-bassin le 14 dé- cembre 2021 permettent de garantir une gestion équilibrée de la ressource en eau et qu’en conséquence, la demande présentée par l’OUGC du sous-bassin du Tarn doit être ramenée à ce niveau de volumes prélevables pour pouvoir assurer cette gestion équilibrée ;
Considérant que les volumes autorisés dans le présent arrêté constituent une diminution de volumes par rapport à ceux autorisés dans l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 por- tant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn ;
Considérant que la notification des volumes prélevables par le préfet coordonnateur de sous-bassin prévoit une échéance de retour à l’équilibre à différents horizons pour les péri- mètres élémentaires en déséquilibre ;
Considérant que les volumes réellement prélevés depuis 2016 sont inférieurs aux volumes prélevables notifiés par le préfet coordonnateur de sous-bassin le 14 décembre 2021 à l’ex- ception des périmètres élémentaires « Dourdou-Sorgue » et « Bernazobre » pour lesquels des dépassements ont été constatés en 2020 ;
Considérant que, pour le périmètre élémentaire « Agros », le volume réellement prélevé est inférieur au volume notifié par le préfet coordonnateur de sous-bassin le 14 décembre 2021 et qu’il n’y a pas lieu en conséquence de prévoir un programme de retour à l’équi- libre ;
Considérant que l’OUGC du sous-bassin du Tarn n’a présenté, dans sa demande, aucun programme de retour à l’équilibre aux horizons notifiés par le préfet coordonnateur de sous-bassin pour les périmètres élémentaires concernés »;
Considérant, en conséquence, qu’à défaut de présentation d’un tel programme de retour à l’équilibre à l’échéance prévue à l’article 5.4 du présent arrêté, il convient de fixer au tra- vers de prescriptions du présent arrêté un programme de limitation de volumes prélevés permettant le retour à l’équilibre aux échéances notifiées pour le périmètre élémentaire concerné, tout prévoyant que ce programme puisse être adapté sous réserve d’une de- mande justifiée de l’OUGC respectant l’échéance de retour à l’équilibre validée par le pré- fet référent du sous-bassin Tarn au travers d’un arrêté modificatif ;
5/25 Considérant l’avancée du projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) du Tescou et en particulier les conclusions de l’instance de co-construction du 13 juin 2023 relatives à la validation des 5 domaines d’intervention du projet de territoire ainsi que des objectifs des 15 fiches-actions qui s’y rapportent ;
Considérant que l’avancée du projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) du Tescou pourrait permettre un retour à l’équilibre à l’horizon 2027 ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, de l’Aude, du Gard, de la Haute-Garonne, de l’Hérault, du Tarn et du Tarn-et-Garonne,
Titre 1er – Objet de l’autorisation unique pluriannuelle
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
Le bénéficiaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective des prélèvements d’eau d’irrigation du sous-bassin Tarn
96 rue des agriculteurs – CS 53270
81011 Albi cedex 9
représenté par le président de la chambre d’agriculture du Tarn, est bénéficiaire de la pré- sente autorisation unique pluriannuelle (AUP) prévue aux articles R.214-31-1 à R.214-31-5 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté et des autres réglementations en vigueur.
Article 2 – Objet de l’autorisation
La présente autorisation environnementale tient lieu :
A) d’autorisation environnementale au titre des installations, ouvrages, travaux et acti- vités (IOTA) mentionnés au I de l'article L. 214-3 en application de l’article L.181-1 du code de l’environnement
B) d’absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l’environnement ;
L’AUP concerne tous les prélèvements destinés à l’irrigation à des fins agricoles (y compris le remplissage des retenues servant pour tout ou partie à l’irrigation et à la lutte anti-gel), quelles que soient la période et le type de ressource utilisée, à l’exception des prélève- ments à usage domestique au sens de l’article R.214-5 du code de l’environnement.
L’AUP concerne le seul acte de prélèvement d’eau et non l’existence des ouvrages de prélè- vement, des ouvrages de stockage et de transfert qui doivent être régulièrement déclarés ou autorisés, installés et exploités.
6/25 Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’envi- ronnement sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an (D).
Autorisation
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélè- vements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'ac- compagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du dé- bit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
Autorisation
1.3.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ou- vrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quanti- tative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/heure (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Autorisation
Article 3 – Périmètre de l’autorisation
Le présent arrêté porte sur le sous-bassin du Tarn conformément à l’annexe n°1 (carte).
Article 4 – Définitions
Deux périodes de prélèvements sont définies :
• basses eaux (ou étiage) : du 1er juin au 31 octobre pour les prélèvements destinés à l’irrigation agricole,
• hautes eaux (ou hors étiage) : du 1er novembre au 31 mai pour les prélèvements des- tinés à l’irrigation agricole, la lutte antigel et le remplissage des retenues/réserves/ ouvrages de stockage (collinaires, plans d’eau, barrages, …).
L’annexe 2 détaille les définitions des différentes ressources en eau.
7/25 Article 5 – Volumes maximums autorisés de prélèvements par période et type de res- source1
Article 5.1 - Prescriptions volumétriques
Les volumes prélevables maximums autorisés de prélèvements annuels d’eau pour les be- soins précisés par l’OUGC, compatibles avec le bon fonctionnement des milieux et les autres usages, sont à respecter par périmètre élémentaire de gestion collective, par type de ressource et par période, comme présenté dans les tableaux qui suivent ci-dessous.
Article 5.1.1 - en période de basses eaux (étiage : 01 juin au 31 octobre)
Tableau n°1 : Volumes maximums autorisés sur la période, par périmètre élémentaire et par type de ressources, en millions de mètres cubes (Mm³)2.
Périmètre élémentaire de
gestion collective
Cours d’eau et nappes
connectées
Retenues
déconnectées
Nappes
déconnectées
n°98 - Rance 0,095 0,05 --
n°99 – Dourdou et Sorgue 0,78 0,24 --
n°100 – Bernazobre 0,30 0,42 0,08
n°101 – Dadou Amont 0,032 0,17 --
n°102 – Agout Amont 0,052 0,20 0,012
n°105 – Assou 0,099 1,09 --
n°106 – Agros 0,083 0,77 --
n°107 – Bagas 0,369 0,81 0,017
n°108 – Thoré Amont 0,126 0,03 --
n°118 – Tescou* 0,712* 3,58* 0,06*
n°137 – Ardial (ou En Guibaud) 0,065 0,40 0,002
n°138 – Durenque 0,26 0,14 --
n°176 – Tarn Aval 46,60 15,28 2,71
n°177 – Tarn amont en
Aveyron
0,21 0,22 0,01
TOTAL 49,783 23,39 2,87
* : ces volumes ne tiennent pas compte du projet de territoire en cours (se reporter à l’article 5.5)
Par dérogation à cet article, si le présent arrêté n'est pas entré en vigueur avant l'échéance fixée à l'article 8.3 du présent arrêté, les volumes autorisés en cours d’eau et nappe d’ac- compagnement en période de basses eaux sont identiques à ceux indiqués dans l'arrêté du 20 juin 2016 susvisé et s’appliquent au plan annuel de répartition de l’année concernée.
1 Les types de ressource sont définis en annexe 2.
2 Voir II et III de l’article R211-21-1 du code de l’environnement relatif au volume prélévable
8/25 Article 5.1.2- en période de hautes eaux (hors étiage: 1er novembre au 31 mai)
Tableau n°2 : Volumes maximums autorisés sur la période, par périmètre élémentaire et par type de ressources, en millions de mètres cubes (Mm³).
Périmètre élémentaire de
gestion collective Cours
d’eau et
nappes
connectées
Plans
d'eau
Nappes
déconnectées
Volumes
destinés au
remplissage
des retenues
par
ruissellement
n°98 - Rance 0,065 0,004 -- 0,04
n°99 – Dourdou et Sorgue 0,5 0,02 -- 0,24
n°100 – Bernazobre 0,34 0,04 0,04 0,42
n°101 – Dadou Amont 0,02 0,02 -- 0,17
n°102 – Agout Amont 0,08 0,02 0,004 0,20
n°105 – Assou 0,11 0,11 -- 1,09
n°106 – Agros 0,05 0,099 -- 0,77
n°107 – Bagas 0,44 0,08 0,005 0,81
n°108 – Thoré Amont 0,14 0,003 -- 0,03
n°118 – Tescou* 1,17* 0,36* 0,029* 3,58*
n°137 – Ardial (ou En
Guibaud)
0,05 0,051 0,005 0,4
n°138 – Durenque 0,15 0,01 -- 0,14
n°176 – Tarn Aval 27,53 1,53 1,36 15,28
n°177 – Tarn amont en
Aveyron
0,20 0,02 0,003 0,18
TOTAL 30,85 2,34 1,44 23,35
* : ces volumes ne tiennent pas compte du projet de territoire en cours (se reporter à l’article 5.5)
Article 5.2 – Prescriptions spécifiques aux retenues d’eau
Les modalités de remplissage des ouvrages de stockages et leurs modalités d’exploitation sont conformes aux prescriptions individuelles édictées dans les déclarations ou les arrêtés d’autorisation de chaque ouvrage, en particulier et le cas échéant en ce qui concerne le respect du débit réservé, conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement.
Article 5.3 – Conditionnalités associées aux nappes déconnectées
Dans le cas où les données disponibles sur l’état quantitatif des nappes déconnectées mettent en évidence qu’elles sont insuffisamment rechargées avant la période de basses eaux, le volume attribué à chaque prélèvement peut être révisé en lien avec les volumes disponibles.
9/25 Article 5.4 – Évolutions des volumes autorisés dans le cadre d’un programme de retour à l’équilibre
Par dérogation à l'article 5.1.1, les volumes autorisés en cours d’eau et nappe d’accompagnement en basses eaux indiqués dans le tableau de l’article 5.1.1, pour les périmètres en déséquilibre qui figurent dans le tableau ci-dessous, ne s'appliquent qu'en 2027. Ils suivent d'ici là un programme de retour progressif à l'équilibre. L’OUGC du Tarn transmet, d’ici le 31 décembre 2024, un programme de retour à l’équilibre pour les périmètres de gestion collective du Bernazobre et Dourdou et Sorgue. A défaut, les volumes temporairement autorisés en cours d’eau et nappe d’accompagnement en basses eaux sont limités comme suit :
Unité : Mm³
Périmètre
élémentaire de
gestion collective
Volume 2024 Volume 2025 Volume 2026 Volume 2027
N°99 – Dourdou et
Sorgue
0,95 0,89 0,84 0,78
N°100 - Bernazobre 0,50 0,43 0,37 0,30
Pour les périmètres élémentaires cités ci-dessus, les volumes temporairement autorisés peuvent être adaptés sous réserve d’une demande justifiée de l’OUGC et validée par le préfet référent du sous-bassin Tarn. Un arrêté modificatif viendra alors, si nécessaire, ajus- ter les trajectoires définies dans le tableau ci-dessus.
Les volumes modifiés doivent respecter les volumes définis à l’article 5.1.1 au plus tard dans le plan annuel de répartition 2027-2028 et suivre une trajectoire de diminution des vo- lumes prélevés continue.
Article 5.5 – Volumes autorisés projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE)
Compte tenu du projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) du Tescou en cours et de son avancée, et en particulier les conclusions de l’instance de co-construction du 13 juin 2023 relatives à la validation des 5 domaines d’intervention du projet de territoire ain- si que des objectifs des 15 fiches-actions qui s’y rapportent, les volumes autorisés mention- nés à l’article 5.1 pourront être revus à la hausse en fonction des projets de gestion de la ressource en eau qui résulteraient du PTGE.
Article 6 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est délivrée jusqu’au 1er novembre 2028.
Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Article 7 – Condition de renouvellement de l’autorisation
Si le bénéficiaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit adresser au préfet référent de l’OUGC Tarn une demande dans les conditions de forme et de contenu définis à l’article R. 181-49 du code de l’environnement, au moins six mois avant l’expira - tion de la présente autorisation.
Si le bénéficiaire ne souhaite pas obtenir le renouvellement de son autorisation, il en in- forme le préfet dans les mêmes délais.
10/25 Titre 2 – Prescriptions techniques
Article 8 – Plan annuel de répartition
8.1. Définition des différents types de volume
• V_AUP : volume autorisé dans l'AUP pour chaque type de ressource, chaque pé- riode et chaque périmètre élémentaire.
• V_demandé : volume correspondant à la demande des préleveurs. • V_réparti : volume proposé par l'OUGC après application de la clé de répartition s’il y a eu recours à cette clé dans le cas d'un V_demandé supérieur au V_AUP. Le V_réparti n'intègre pas le volume de réserve.
• V_approuvé : volume figurant dans l'arrêté d'approbation du PAR (différentes ca- ractéristiques du point de prélèvement ainsi que les volumes par type de res- source et usage, y compris le volume de réserve).
• V_réserve_provisoire : volume de la réserve calculé par l'OUGC au dépôt du PAR. • V_réserve_définitif : volume de la réserve approuvé dans l'arrêté d'approbation du PAR.
• V_proposé : Volume réparti et volume de réserve calculés et proposés à l’appro- bation par l’OUGC
8.2 : Élaboration du plan de répartition
Le bénéficiaire propose chaque année un plan de répartition des volumes selon les besoins des préleveurs en application des règles de répartition et d’échelonnement sur la période d’irrigation en débit, en surface et en volume. La répartition est réalisée conformément à l’article 5 et selon les règles de répartition définies dans son règlement intérieur et les vo- lumes prélevables des ressources concernées.
Un volume de réserve est défini par type de ressource concernée pour permettre l'intégra- tion de nouveaux prélèvements ou des demandes tardives. Ce volume est calculé par l'or- ganisme unique et transmis dans le cadre du dépôt du plan annuel de répartition. L’organisme unique informe le préfet lors de son utilisation.
La somme du volume réparti et du volume de réserve ne peut dépasser le volume autorisé par le présent arrêté conformément à l’article 5.
Le volume proposé par l’OUGC (volume réparti et volume de réserve) fait l'objet d'une ap- probation par le préfet compétent lequel apprécie en particulier son caractère adapté au regard des besoins exprimés par les préleveurs.
8.3 : Dépôt du plan annuel de répartition
Le plan annuel de répartition est déposé auprès du préfet référent avec copie à l’ensemble des directions départementales des territoires avant le 15 février de chaque année sous format informatique.
Ce plan est accompagné d'une note explicitant la démarche suivie pour recueillir les de- mandes (publicité, délais, relance, méthode) et se conformer aux volumes autorisés ainsi que d'un tableau récapitulatif faisant apparaître par période, par périmètre élémentaire de gestion collective et par type de ressource et par usage les informations suivantes selon
11/25 le format Sandre en vigueur (ou format harmonisé à l’échelle du bassin Adour Garonne en partenariat avec le service instructeur et l’agence de l’eau) :
• le nombre de préleveurs ;
• le nombre de points de prélèvements ;
• la somme des volumes demandés par les préleveurs ;
• les sommes de débits demandés par les préleveurs et par point de prélèvement ; • le volume total proposé dans le plan de répartition par l'organisme unique ; • le volume demandé à l’approbation ;
• pour la période de hautes eaux (hors étiage, soit du 1/11 au 31/05), les volumes desti- nés selon les différents usages : irrigation, remplissage de plans d'eau et lutte anti- gel.
• Le volume de réserve et sa méthode de calcul;
• les périmètres élémentaires de gestion collective ayant nécessité une réduction des volumes par rapport aux demandes ainsi que la méthode ou clé de répartition ayant été utilisée pour respecter le volume autorisé, devant garantir une équité de traitement
• les périmètres élémentaires concernés par les tours d’eau organisationnels y com- pris les tours d’eau définis selon le niveau de gravité mentionné dans l’arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d’action séche- resse pour le sous-bassin Tarn. Les dispositions techniques (méthode de calcul, etc) devront être fournies avant le 15 mai.
Une liste non exhaustive des données attendues est détaillée en annexe 3. Aucun prélèvement ne peut être proposé à l’approbation s’il n’a pas expressément été de- mandé par un préleveur.
8.4 : Approbation du plan annuel de répartition (PAR)
En cas de désaccord avec le projet de plan proposé, le préfet du sous-bassin Tarn en de- mande la modification de manière motivée. L’OUGC du Tarn y répond dans un délai d’un mois après réception de la demande de modification. À défaut d’un projet dûment modi- fié dans ce délai, le préfet procède aux modifications nécessaires et arrête le PAR.
En cas de tensions identifiées sur la ressource pendant la phase d'instruction du PAR, et particulièrement en cas de constat partagé en comité ressource en eau ou en comité de suivi opérationnel sur le niveau insuffisant du volume de réserves de soutien d’étiage dis- ponible pour la réalimentation de l'étiage à venir, le préfet référent informe l’OUGC du Tarn de la situation constatée.
Le préfet référent du sous-bassin Tarn approuve le PAR par arrêté préfectoral dans les 3 mois suivant sa réception. Le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
Le préfet référent du sous-bassin Tarn notifie le PAR à l‘OUGC de la présente autorisation unique pluriannuelle (AUP).
Les préfets de chacun des départements concernés transmettent le PAR pour information au Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).
L’OUGC du Tarn informe dans les meilleurs délais, après l’approbation du PAR, chaque pré- leveur du volume et du débit d’eau qu’il peut prélever en application du PAR approuvé par
12/25 le préfet et des conditions de prélèvement à respecter. Cette information comprend au minimum les prescriptions générales applicables à l’ensemble des points de prélèvements ainsi que les prescriptions particulières applicables à chacun d’entre eux (débits et vo- lumes autorisés en fonction de la ressource en eau). Elle précise également la zone d’alerte d’appartenance du point de prélèvement et les modalités d’application géographique des restrictions (tours d’eau, sectorisation, ...).
8.5 : Modification du plan annuel de répartition
Après l’approbation du PAR, l’OUGC peut modifier les attributions de volumes par point de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes des préleveurs et les ajuster en fonc- tion du besoin réel et/ou la consommation réelle des volumes notifiées. Les modifications respectent la réglementation en vigueur et en particulier les règles fixées par la présente autorisation et notamment le plafond maximal autorisé à l’article 5 tant au niveau du péri- mètre que de la ressource et de l’usage ainsi que les prescriptions du présent arrêté.
Les demandes de modifications ne sont prises en compte qu’après approbation du PAR. Chaque demande de modification est accompagnée d’un tableau de suivi de l’ensemble des modifications par périmètre élémentaire, type de ressource, usage et période. Elles font l’objet d’une demande auprès du préfet qui, s’il les approuve, les notifie à l’OUGC. A défaut d’approbation dans un délai de un mois suivant la demande, les modifications sont réputées rejetées.
Afin de faciliter le traitement des demandes de modifications, celles-ci doivent prendre le même format de présentation que la PAR en rajoutant deux colonnes indiquant : - une pour le nouveau volume proposé,
- une pour la différence entre le volume approuvé et le nouveau volume proposé.
8.6 – Situations exceptionnelles
Dans la limite des ressources disponibles mobilisables, en cas de situations très exceptionnelles, le préfet, après concertation avec l’ensemble des usagers du comité ressources en eau concerné, peut accepter le dépassement du volume approuvé dans le plan annuel de répartition pour le périmètre élémentaire concerné, en cours d’eau et nappe d’accompagnement et sur la période considérée. Ce dépassement du volume approuvé de l’année considérée ne dépasse pas au maximum 10 % du volume de l’autorisation unique pluriannuelle (art.5.1) et reste inférieur au volume de l’autorisation unique pluriannuelle délivrée en 2016, pour le périmètre élémentaire et la période considérée. De plus, cette possibilité n’intervient pas plus d’une année sur les cinq dernières années à la date de la décision. Cette possibilité ne peut plus être mobilisée à compter de l'année de l'atteinte du retour à l'équilibre, au plus tard en 2027.
Article 9 – Bilan de la campagne d’irrigation
Article 9.1 - Bilan de la campagne
L’OUGC transmet avant le mois de décembre de chaque année un bilan de la campagne d’irrigation et de la mise en œuvre du plan annuel de répartition au préfet réféfent du sous-bassin Tarn avec copie aux directions départementales des territoires et de la mer concernées. L’OUGC présente son bilan de campagne pour avis au CODERST du préfet ré- férent du sous-bassin du Tarn afin d’en tenir compte dans la préparation du PAR suivant.
13/25 Article 9.2 - Rapport annuel
L’organisme unique de gestion collective transmet avant le 31 janvier de chaque année un rapport annuel au préfet référent. Il est composé des pièces listées à l’article R. 211-112 – alinéa 4 du code de l’environnement.
Il est complété par :
• une synthèse des volumes consommés par période, périmètre de gestion collective, type de ressource et usage (et notamment l’usage en hautes eaux : le remplissage de retenue, la lutte antigel,...) ;
• un bilan des différentes étapes de la préparation et du déroulement de la cam- pagne estivale (précampagne – campagne) en termes de contraintes volumétriques, informations aux préleveurs, etc.
• un recensement des assolements des surfaces irriguées par périmètre de gestion collective ;
• un bilan des mesures de crise lors des périodes de sécheresse par périmètre de ges- tion collective ;
• en lien avec les chambres d’agricultures, l’OUGC présente un bilan agricole de la sai- son d’irrigation ;
• les modifications apportées aux bases de données relatives aux données d’amélio- rations des connaissances détaillées à l’article 13 ;
• les actions spécifiques de l’OUGC pour éviter l’atteinte des seuils de gestion de crise sécheresse par l’Etat
• toute pièce ayant été amendée ou modifiée suite aux retours d’expérience et à l’amélioration de la connaissance (règlement intérieur etc.).
• un point sur la mise en œuvre des prescriptions particulières.
•
Article 9.3 - Modalités de transmission des volumes prélevés
Les données sont transmises au préfét référent du sous-bassin Tarn avant le 31 janvier de chaque année par point de prélèvement, avec copie aux directions départementales des territoires concernées.
Campagne
Période
Type de point de prélèvement
Numéro OUGC du point de prélèvement
Numéro Agence de l'eau du point de prélèvement
Numéro DDT du point de prélèvement
Nom du point de prélèvement
Raison sociale3 : dénomination – nom – prénom – adresse – coordonnées téléphoniques – adresse mail
SIRET
Numéro de gestionnaire DDT
Département
Lieu-dit
Commune du point de prélèvement
Coordonnées géographiques (X, Y en Lambert 93)
Débit demandé
3 Les seules informations obligatoires sont celles mentionnées au R181-47, à savoir « s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du si- gnataire de la déclaration ». Les données complémentaires facilitent l’instruction mais sont facultatives.
14/25 Débit maximum prélevé
Surface irriguée par type d’assolement
Volume demandé par le préleveur
Volume proposé par l’OUGC
Volume autorisé
Volume prélevé
Périmètre de gestion collective
Sous-périmètre élémentaire
Type de ressource : cours d’eau et nappe d’accompagnement – nappes déconnectées – retenues déconnectées
Nom de ressource : code et libellé
Zone hydrologique
Masse d’eau DCE : code et nom
Numéro de compteur, volume et index relevé à l’issue de chaque période et usage définies à l’article 3
✔ si le compteur est utilisé pour plusieurs points de prélèvement, le volume doit être réparti sur chacun des points,
✔ si plusieurs compteurs sont utilisés pour le même point de prélèvement, seule la somme des volumes prélevés est mentionnée.
Les données sont transmises sous format informatique en vigueur - format Sandre ou for- mat harmonisé pour le bassin Adour-Garonne en partenariat avec le service instructeur et l’agence de l’eau.
Article 10 - Rôle de l’OUCG sur la gestion de la sécheresse
L’OUGC assure la gestion collective des prélèvements en eau pour l’irrigation agricole. À sa propre initiative, il fixe des règles pour adapter la répartition des prélèvements en cas de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau et peut mettre en place des mesures de gestion préventives afin d’éviter d’atteindre les seuils de gravité définis dans l’arrêté cadre interdépartemental portant définition des zones d’alerte et des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Tarn. L’OUGC peut proposer, par exemple, des adaptations de volumes prélevés ou des tours d’eau.
Article 11 – Bilan de la réalisation des actions
Le 01/04/28 au plus tard, l’OUGC réalise un point d’étape de l’AUP. Ce point d’étape servira pour le renouvellement de l’AUP et pour examiner l’atteinte de l’équilibre quantitatif. Ce bilan est établi sur la période allant du 1er juin 2024 au 31 octobre 2027 inclus et com- prend à minima :
• l’état de l’avancement des différentes prescriptions de l’AUP,
• l’état quantitatif de chaque périmètre de gestion collective dont la satisfaction du DOE, le nombre de franchissement des seuils de gestion,
• les mesures de gestion fixées par l’OUGC et mises en œuvre par les préleveurs pour améliorer la gestion équilibrée de la ressource en eau,
• pour les périmètres élémentaires concernés, l’avancement du programme de retour à l’équilibre et un bilan des actions réalisées,
• les mesures d’adaptation au changement climatique en lien avec les chambres d’agriculture.
15/25 Article 12 – Réexamen des volumes autorisés
Lorsque de nouveaux volumes prélevables sont arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin sur le périmètre de la présente AUP, les volumes de l’article 5 sont mis en conformi- té et donne lieu à un arrêté modificatif de la présente autorisation.
Un réexamen des volumes autorisés à l’article 5 est effectué en prenant en compte toutes les nouvelles connaissances disponibles (dont les nouveaux forages et plans d’eau) et au plus tard en 2027.
Un arrêté modificatif de la présente autorisation est alors pris si nécessaire afin de pres- crire de nouveaux volumes autorisés.
Titre 3 – Prescriptions complémentaires
Article 13 – Amélioration des connaissances
Article 13.1 - Inventaire des plans d’eau existants
L’OUGC recense sur les périmètres élémentaires de gestion collective tous les plans d’eau à usage d’irrigation afin de préciser pour chacun d’eux :
• le mode d’alimentation : connexion ou non au cours d’eau et sa nappe d’accompa- gnement, selon la grille de détermination validée par le service instructeur ou selon les dispositions de l’arrêté préfectoral, s’il existe ;
• le volume moyen prélevé sur les 5 dernières années ;
• le volume prélevé maximum du plan d’eau.
Ces informations sont retracées dans une base de données indiquant le nom du préleveur, les coordonnées X, Y du plan d’eau en Lambert 93. Cette base est transmise à l’administra- tion avant le 1er juin 2025.
Article 13.2 : Suivi des impacts des prélèvements
L'OUGC présente un bilan annuel écrit au plus tard au 31 janvier sur les effets constatés des prélèvements sur le milieu et les incidents survenus. Pour ce faire, il dispose des obser- vations issues de l'analyse des données du réseau ONDE, du réseau de suivi linéaire de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique, des syndicats de bassin, etc.
L’OUGC proposera dans la mesure du possible des améliorations du plan annuel de réparti- tion. Ce bilan permettra également de constater les éventuels effets de l’évolution des prélèvements sur le long terme. Concernant les prélèvements sur les rivières présentant des risques d'étiages sévères voir d’assec, une réflexion globale est engagée par l'OUGC afin de proposer des mesures complémentaires et alternatives en vue de limiter l’impact des prélèvements.
16/25 Article 13.3 : Amélioration des connaissances des besoins en eau d’irrigation
L’OUGC, en lien avec les chambres d’agriculture, précise, pour les principales cultures irri- guées du sous-bassin (dont le maïs, le colza, le soja, le tournesol, l’arboriculture, le maraî- chage) l’estimation des besoins surfaciques en eau d’irrigation par type d’assolement et se- lon leur stade cultural.
Cette estimation est à réaliser à compter du 1er juin ainsi que tout au long de la période de basses eaux et à présenter dans lors des instances de gestion de l’étiage. L’objectif est de partager les informations permettant de mieux estimer les usages agricoles de l’eau nécessaires au bon pilotage de la gestion d’étiage, en particulier en ce qui concerne les dates des semis et surfaces correspondantes par cultures, les estimations des débits et des volumes d’eau nécessaires actualisés (par semaine ou décade) et les dates prévisionnelles de fin d’irrigation (informations non exhaustives).
Article 13.4 - Mesures pour les systèmes réalimentés (soutien d’étiage)
Des mesures d’accompagnement sont mises en place pour les systèmes réalimentés par des lâchers issus de retenues d’eau participant au soutien d’étiage.
Article 13.4.1- Coordination avec les gestionnaires des retenues
Avant la transmission du plan annuel de répartition au préfet du sous-bassin Tarn et aux directions départementales des territoires concernées, l’OUGC doit se rapprocher des gestionnaires afin de connaître la situation en matière de conventionnement des volumes demandés.
Article 13.4.2- Préparation de la campagne
L’OUGC, de par sa connaissance des assolements, est mobilisé pour participer à la préparation de la gestion de la sécheresse. A ce titre, il participe aux différentes réunions organisées par l’Etat ou les gestionnaires des retenues et leur communique les données techniques en sa possession en lien avec les chambres d’agriculture concernées comme mentionné à l’article 13.3 (cultures – surface – précocité – date de semis – estimation et actualisation du pic de besoin en débit et en volume,...).
En cas de déficit de remplissage des retenues, l’OUGC contribue aux réflexions permettant au gestionnaire de soutien d’étiage d’adapter la stratégie de mobilisation du soutien d’étiage soumise à validation du préfet de sous-bassin. Il contribue également aux ré- flexions des gestionnaires des retenues concernées.
Article 13.4.3 - Gestion de la campagne
La gestion du soutien d’étiage est optimisée en relation étroite entre l’État, les gestionnaires des retenues et l’OUGC en lien avec les Chambres d’Agriculture, au travers d’un partage étroit des besoins des préleveurs, du milieu et des ressources disponibles.
Article 13.4.4 - Bilan de la campagne
Les données annuelles capitalisées par les différents acteurs (OUGC, gestionnaires de retenues,...) sur les prélèvements réalisés et leurs usages sont échangées avant le 31 décembre et permettent l’établissement du bilan annuel prévu à l’article 9.
17/25 Article 14 - Mesures pour les masses d’eau à forte pression de prélèvements
Article 14.1 - Identification des cours d’eau concernés
Les masses d'eau dégradées et avec une pression de prélèvement d'irrigation significative, selon l’état des lieux du SDAGE 2022-2027, sont les suivantes :
Périmètres de
gestion collec-
tives
Code de la
masse d'eau
Nom de la masse d'eau État écolo- gique
Pression de
prélèvement
irrigation agri-
cole
Dourdou et
Sorgue FRFR137
Le Dourdou du confluent du
Nuéjouls au confluent du Tarn moyen significative
Dadou amont FRFR142B Le Dadou du barrage de Rassisse au confluent de l'Agros médiocre significative
Tarn aval FRFR142B Le Dadou du barrage de Rassisse au confluent de l'Agros médiocre significative
Agout amont FRFR152A L'Agout du confluent de la Du- renque au confluent du Tarn médiocre significative
Tarn aval FRFR152A L'Agout du confluent de la Du- renque au confluent du Tarn médiocre significative
Tescou FRFR209 Le Tescou moyen significative
Tarn aval FRFR315A Le Tarn du confluent du Tescou au confluent de la Garonne moyen significative
Tarn aval FRFR315B Le Tarn du confluent de l'Agout au confluent du Tescou médiocre significative
Tescou FRFR383 Le Tescounet moyen significative
Bernazobre FRFR151 Le Sor du barrage des Cammazes au confluent de l'Agout moyen significative
Bernazobre FRFR388 Le Bernazobre moyen significative
Bernazobre FRFRR388_2 Ruisseau du Perche moyen significative
Bagas FRFR390 Le Bagas de sa source au confluent du Poulobre (inclus) moyen significative
Rance FRFRR139_9 Ruisseau des Oules moyen significative
Tarn aval FRFRR142A_3 Ruisseau de Lenjou moyen significative
Ardial (ou En Gui-
bauld) FRFRR152A_3 Ruisseau d'en Guibaud moyen significative
Tarn aval FRFRR152A_4 Ruisseau de la Calvétié moyen significative
Tarn aval FRFRR152A_7 Ruisseau de la Mouline moyen significative
Tarn aval FRFRR152A_8 Ruisseau d'Assou moyen significative
Tarn aval FRFRR152A_10 Ruisseau de la Barthe moyen significative
Tarn aval FRFRR152A_11 Ruisseau de Sézy moyen significative
Tarn aval FRFRR314A_3 Riou Frayzi moyen significative
Tarn aval FRFRR314A_5 Ruisseau des Rodes moyen significative
Tarn aval FRFRR314A_6 Ruisseau de Marguestal moyen significative
Tarn aval FRFRR314A_10 Ruisseau de la Saudrone moyen significative
18/25 Périmètres de
gestion collec-
tives
Code de la
masse d'eau
Nom de la masse d'eau État écolo- gique
Pression de
prélèvement
irrigation agri-
cole
Tarn aval FRFRR315A_1 Ruisseau de Payrol mauvais significative
Tarn aval FRFRR315A_2 Ruisseau de la Garenne moyen significative
Tarn aval FRFRR315A_3 Ruisseau de Maribenne moyen significative
Tarn aval FRFRR315A_4 Ruisseau du Bartac mauvais significative
Tarn aval FRFRR315A_5 Ruisseau de Larone moyen significative
Tarn aval FRFRR315A_6 Ruisseau de Madeleine moyen significative
Tarn aval FRFRR315B_3 Ruisseau de Marignol moyen significative
Tarn aval FRFRR315B_4 Ruisseau de Rieu Tort moyen significative
Tarn aval FRFRR315B_5 Ruisseau de Palmola mauvais significative
Tarn aval FRFRR315B_6 Le Rieutort moyen significative
Tarn aval FRFRR315B_10 Ruisseau de Pengaline médiocre significative
Tarn aval FRFRR315B_11 Ruisseau de Miroulet moyen significative
Tarn aval FRFRR315B_12 Ruisseau du Vergnet moyen significative
Article 14.2 - Mesure
Pour chacune des masses d'eau listées ci-dessus, l’OUGC mène, en lien avec les chambres d’agriculture du sous-bassin, une réflexion globale visant à réduire la pression d’irrigation parmi lesquelles :
• étude de faisabilité de solutions alternatives de gestion telles que les tours d’eau • actions d’amélioration de l’efficience de l’irrigation et de sobriété dans l’usage de l’eau: modernisation des réseaux d’irrigation, amélioration du matériel et des pra- tiques d’irrigation notamment au travers de diagnostics d’irrigation par des struc- tures de conseil, pilotage de l’irrigation au plus près des besoins et en fonction de la ressource disponible, amélioration des pratiques culturales et choix d’assolement etc
• analyse et proposition d’améliorations sur le suivi des débits au travers de : ◦ étude d’opportunité à l’installation de stations de mesure de débits sur les péri- mètres élémentaires concernés par les masses d’eau à pression de prélèvement d'irrigation significative listées dans le tableau ci-dessus ;
◦ réflexion sur le plafond prélevable en fonction du débit du cours d’eau ◦ liens entre les réseaux de mesures (stations ONDE de l’OFB, suivi des débits par les syndicats de bassins, etc)
Ces mesures sont susceptibles d’être modifiées suite au bilan prescrit par l’article 13.2 du présent arrêté et en cas d’évolution de la situation de la masse d’eau constatée lors de l’actualisation de l’état des lieux du SDAGE (retour à l’état écologique « bon »).
19/25 Titre 4 – Dispositions générales
Article 15 – Sanction en cas de non-respect des prescriptions
Seuls les ouvrages de prélèvement réglementairement autorisés peuvent faire l’objet d’une allocation de volume d’eau.
Tout point de prélèvement doit être conforme aux dispositions réglementaires, code de l’environnement et arrêtés de prescriptions générales, et doit disposer d’un moyen de me- sure des volumes prélevés.
Aucun volume ne pourra être validé par les services de l’État s’il est affecté à un ouvrage non régulier.
Article 16 – Droit des tiers et publication
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territoriale- ment compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : • par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affi- chage en mairie ;
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environne- ment).
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce re- cours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 18 – Publication
Conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement, le présent arrêté est : • publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Aude, de l’Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l’Hérault, du Tarn et du Tarn-et-Garonne ; • mis à disposition du public sur le site internet des préfectures de l’Aude, de l’Avey- ron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l’Hérault, du Tarn et du Tarn-et-Garonne pendant une durée d’au moins 4 mois ;
• affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie d’Albi (commune siège de l’OUGC du Tarn) ;
20/25 Le préfet de l'Aude,
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Le préfet du Gard
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Le préfet de l'Aveyron,
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Le préfet du Tarn,
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Michel VILBOIS
• transmis aux président(e)s de la commission locale de l’eau du SAGE Agout et du SAGE Tarn amont.
Article 19 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aude, de l’Aveyron, du Gard, de la Haute-Ga- ronne, de l’Hérault, du Tarn et du Tarn-et-Garonne, le maire de la commune d’Albi, les di- recteurs départementaux des territoires de l’Aude, de l’Aveyron, du Gard, de la Haute-Ga- ronne, de l’Hérault, du Tarn et du Tarn-et-Garonne, les chefs des services départementaux de l’Office français de la biodiversité (OFB) des départements sus-visés sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Tarn
Christian POUGET
Charles GIUSTI
Jérôme BONET
François-Xavier LAUCH
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Annexe 1 – Périmètre de l’AUP du sous-bassin Tarn
22/25 Annexe 2 – Définitions
Cours d’eau et nappe d’accompagnement : concerne l’ensemble des ressources en eau ci- après :
- Cours d’eau : l’article L 215-7-1 du Code de l’environnement donne la définition sui- vante : « constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit natu- rel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. »
- Cours d’eau réalimenté
- Canal
- Source
- Retenues connectées au milieu naturel :
o plan d’eau en travers de cours d’eau (les retenues de réalimentation sont des cas particuliers et font l'objet d'une autorisation administrative et disposent d'un règlement d'eau qui fixe les grands principes de fonctionnement de l'ouvrage) ;
o plan d’eau alimenté en continu par une dérivation (pas de déconnexion esti- vale) ;
o plan d’eau sur source ;
o plan d’eau connecté en lien avec la nappe d’accompagnement (remise en eau naturelle du site de prélèvement) et gravières.
- Nappe d’accompagnement (dite aussi nappe connnectée): la nappe d’accompagne- ment est la ressource souterraine
o en relation avec le cours d’eau, et le plus souvent en connexion hydraulique avec celui-ci ;
o et dans laquelle le prélèvement a une incidence sur le débit de ce cours d’eau : les prélèvements effectués dans les aquifères en relation avec les cours d’eau privent ceux-ci d’une partie significative des apports latéraux contribuant à leurs écoulements de base. En effet, lors d’un pompage en nappe d’accompagnement, deux phénomènes sont à prendre en considéra- tion :
le premier, dont l’impact sur le cours d’eau est immédiat, correspond au transfert d’eau du cours d’eau vers la nappe d’accompagnement in- duit par le pompage dans la partie de la nappe d’accompagnement la plus proche du cours d’eau ;
le second, dont l’impact sur le cours d’eau est différé, correspond à un « manque à gagner » pour le cours d’eau, puisqu’il s’agit de prélever une partie du flux transitant dans la nappe d’accompagnement et donc privant le cours d’eau de cet apport. Cela concerne des prélève- ments dans une partie plus éloignée du cours d’eau.
Nappe déconnectée : concerne à la fois des nappes libres et des nappes captives non in tégrées dans le compartiment précédent.
- Les nappes libres sont des nappes qui sont en relation avec la surface du sol par l’in- termédiaire d’une zone non saturée en eau. La surface piézométrique est donc à la pression atmosphérique, et son niveau peut fluctuer entre les hautes et les basses eaux annuelles. Les nappes libres sont généralement peu profondes. Le renouvelle-
23/25 ment de la ressource dans les nappes libres est rapide, par une fraction de la pluie qui percole à travers la zone non saturée ;
- Les nappes captives sont des nappes comprises entre deux couches géologiques imperméables qui confinent l’eau sous pression, elles sont souvent profondes de quelques centaines de mètres ou plus. Le rééquilibrage entre les prélèvements et les entrées dans les nappes captives à grande inertie est très lent (plusieurs décen- nies, voire plusieurs siècles). Pour certaines nappes captives peu profondes ou pour les parties proches des affleurements, elles participent partiellement au cycle hy- drologique annuel et/ou leur exploitation peut conduire à une diminution des sor- ties, et donc à un impact sur les milieux aval.
Ces définitions techniques (nappe d’accompagnement et nappe déconnectée) doivent faire l’objet d’une délimitation à des fins de gestion de la ressource en eau, délimitation effectuée de manière concertée notamment dans le cadre de la réalisation des études vo- lumes prélevables.
Retenue déconnectée, concerne :
- les retenues qui ne sont pas liées au réseau hydrographique et hydrogéologique au- quel elles se rapportent pendant la période de basses eaux ;
- les retenues de substitution : il s’agit d’ouvrages artificiels permettant de substituer des volumes prélevés en période de basses eaux par des volumes prélevés en pé- riode de hautes eaux. Les dispositions instituant la période de remplissage et les contraintes de seuils correspondant à des débits de cours d’eau ou des niveaux de nappe déclenchant ou arrêtant le remplissage, sont notifiées pour chaque retenue par les services de l’État au gestionnaire de la réserve. Le remplissage est interdit en période de basses eaux ;
- les retenues collinaires remplies uniquement par ruissellement et eaux de drainage ;
Les retenues qui ne répondent à aucun des critères ci-dessus sont considérées comme connectées au milieu naturel.
Le caractère connecté ou déconnecté d’une retenue doit faire l’objet d’un inventaire à des fins de gestion de la ressource en eau et peut faire l’objet d’un acte administratif re- connaissant une gestion dite déconnectée.
Zone d’alerte : Les zones d’alerte sont des zones géographiques de gestion, sur lesquelles s’appliquent de manière cohérente les actions ou mesures à prendre dans les situations de pénurie. Elles sont définies dans les arrêtés cadre sécheresse.
24/25 Annexe 3 – Contenu détaillé du Plan annuel de répartition
La liste des demandes de prélèvements par période, par périmètre élémentaire, nature de ressource et usage, précisant pour chaque point de prélèvement demandé, a minima, les informations suivantes :
année,
département du point de prélèvement,
période de prélèvement,
périmètre de gestion collective,
identité du ou des bénéficiaires,
raison sociale,
adresse,
code postal,
commune,
département,
téléphone,
téléphone portable,
adresse mail,
numéro SIRET ou numéro SIREN,
numéro PACAGE,
numéro DDT du point de prélèvement,
numéro AEAG du prélèvement,
numéro OUGC du point de prélèvement,
commune de prélèvement,
lieu-dit de prélèvement,
références cadastrales (section, parcelle)
coordonnées géographiques (X/Y Lambert 93),
débit maximum de prélèvement,
surface irriguée à partir du point de prélèvement,
volume demandé par le préleveur,
volume proposé à l'approbation par l’OUGC pour le préleveur,
usage de l'eau (avec détail pour la période hivernale : irrigation de printemps, lutte anti-gel ou remplissage de plan d’eau),
volume prélevé pour le point de prélèvement au cours du précédent plan annuel de répartition par période,
type de ressource concernée (cours d’eau, nappe d’accompagnement, nappe souterraine, retenue),
mode gestion de type "connecté" ou "déconnecté" pour les plans d’eau,
milieu prélevé (le nom du cours d'eau ou le nom de la nappe ou le nom du plan d'eau),
nom masse d'eau DCE,
code masse d'eau DCE,
identifiant du compteur volumétrique
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