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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 04 18 86 Recueil spécial n°86 du 18 avril 2024
Document publié le Jeudi 18 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 04 18 86 Recueil spécial n°86 du 18 avril 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°86 du 18 avril 2024
Direction des services départementaux de l’éducation nationale – service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
Arrêté n°SDJES-2024-02-008 portant interdiction temporaire d’exercer les fonctions visées à l’article L. 2012-13 du code du sport, selon la procédure d’urgence
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté n°DDTM34-2024-04-14827 portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre de la gestion sécheresse 2 Direction des services départementaux PRÈFET de l'éducation nationale, DE L'HERAULT
Liberté Service départemental à la jeunesse, Égalité re
Fraternité à l'engagement et aux sports
ARRETE PREFECTORAL N° SDJES-2024-02-008
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D’EXERCER
LES FONCTIONS VISEES A L'ARTICLE L. 212-13 DU CODE DU SPORT,
SELON LA PROCEDURE D'URGENCE
Le préfet de l'Hérault
Vu le code du sport et notamment ses articles L..121-4, R. 121-3 et R. 121-5 ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, Préfet de l’Hérault ;
Vu le rapport de contrôle réalisé par le Service Départemental à la Jeunesse à l’Engagement et aux Sports (SDJES)
de l'Hérault le 16 juin 2023
Considérant les dispositions de l’article L. 121-4 du code du sport relatif aux conditions d'attribution de
l'agrément permettant aux associations sportives de bénéficier de l’aide de l’Etat ; lequel agrément est fondé sur
l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la
transparence de sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes ainsi que la
souscription d'un contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Considérant que l'association Sète Olympique Football Club bénéficie d’un agrément consécutif de son affiliation
à la Fédération Française de Football (FFF), agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8 ;
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
190 avenue du Père SOULAS
34090 Montpellier
1/3 Considérant les dispositions de l’article R. 121-5 du code du sport selon lesquelles l'agrément accordé à une
association sportive ou résultant de son affiliation à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de
l'article L. 131-8 peut être retiré par le préfet du département de son siège en cas de :
1° Non-conformité des statuts avec les conditions posées par l'article R. 121-3 ;
2° Violation grave, par l'association, de ses statuts ;
3° Atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ;
4° Méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité ;
5° Méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-9 et L. 322-1.
L'association sportive bénéficiaire de l'agrément est préalablement informée des motifs pour lesquels le retrait
est envisagé et mise à même de présenter des observations écrites ou orales.
Considérant les conclusions du contrôle réalisé le 16 juin 2023 par le SDJES de l'Hérault, duquel il ressort que le
président de cette association a déclaré en être le seul membre puis, suite aux remarques des agents effectuant
le contrôle, a mentionné l’existence d’une personne de sa connaissance sous-traitante de son entreprise privée ;
le choix délibéré du président de l’association de ne pas développer la pratique féminine en raison des difficultés
relationnelles que l’accueil de joueuses pourrait engendrer avec les joueurs masculins; l'absence de procès-
verbaux des assemblées générales, de rapports d’activité et de bilans financiers attestant du fonctionnement
démocratique de l’association ; le défaut de neutralité constaté par les agents effectuant le contrôle du fait de
l’utilisation d’un signe emblématique de la religion musulmane pour logo du club ;
Considérant que lors du contrôle effectué par le SDJES de l'Hérault, le président de l’association a déclaré
percevoir des subventions de la ville de SETE ;
Considérant que le président de l’association, mis en demeure par courrier recommandé avec accusé de
réception en date du 18 décembre 2023, de fournir les documents attestant du fonctionnement démocratique
de l’attestation, n’a pas répondu à la demande ; qu'après vérification, il s'avère que l’association a bien été avisé
de ce courrier mais n’est pas allé le réceptionner auprès des services postaux ;
Considérant qu’au regard de la nature des faits constatés et des éléments suffisamment précis et vraisemblables,
que le fonctionnement de l'association Sète Olympique Football Club ne remplit pas les conditions d'attribution
de l’agrément mentionnées à l’article L121-4 du code du sport ;
Sur proposition de la directrice académique des services de l’éducation nationale de l'Hérault ;
ARRETE :
Article 1er : l'agrément accordé à l’association sportive Sète Olympique Football Club dont le siège social est
situé au 21 rue Lazare CARNOT à Sète (34200) résultant de son affiliation à la fédération française de football
agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8 est retiré.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des services de l'éducation nationale
de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 : Une copie de cet arrêté et de sa notification à personne seront communiquées au Ministère chargé
des Sports.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire
l’objet soit d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision, à savoir le préfet de l'Hérault, soit d’un recours
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
190 avenue du Père SOULAS
34090 Montpellier
2/3 hiérarchique, auprès du Ministre des sports, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (34).
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article R.421-
1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Montpellier, le 14 février 2024
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Frédéric POISOT
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
190 avenue du Père SOULAS
34090 Montpellier
5/3 PRÉFET DE
L'HÉRAULT
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Liber
Service
eau
risques
nature
galiti Fraternité
1 6 AVR.
2024
Affaire
suivie
par
: SERN
Téléphone
: 04
67
46
60
00
Mél
: ddtm-secheresse@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2024-04-14827
portant
mise
en
place
des
mesures
de
restrictions
des
usages
de
l'eau
dans
le cadre
de
la
gestion
de
la
sécheresse
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
la
directive
n°2000-60
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l'eau ;
VU
la
loi
n°2006-1772
du
30
décembre
2006
sur
l'eau et
les
milieux
aquatiques
;
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L211-1,
L211-3,
L211-8,
L214-1
et
6,
L215-7
et
10;
VU
la
circulaire
du
4
juillet
2005
relative
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
sécheresse
;
VU
l'instruction
du 27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
2022-2027
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
approuvé
le
21
mars
2022 ;
:
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
2022-2027
du
Bassin
Adour-
Garonne
approuvé
le 10
mars
2022 ;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
cadre
départemental
n°DDTM34-2023-05-13902
du
24
mai
2023
portant
définition
du
cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
prélèvements
et
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
dans
le département
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
30
juin
2023
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse
pour
le sous-bassin
du
Tarn;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2024-03-14731
du
21
mars
2024
instaurant
des
mesures
de
restriction
temporaires
des
usages
de
l'eau;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM:-SAFEB-2024-006
du
27
mars
2024
du
département
de
l'Aude
maintenant
en
crise
le
bassin
versant
de
l'Aude
aval
Berre-Rieu,
en
vigilance
le
bassin
versant
de
la
Cesse,
le
bassin
versant
de
l’Argent-double
et
le
canal
du
Midi;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/4
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU
l'arrêté
préfectoral
n°30-2023-12-20-00001
du
20
décembre
2023
du
département
du
Gard
plaçant
hors
restriction
le
bassin
versant
du
Vidourle
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
9
novembre
2023
du
département
du
Tarn
levant
les
restrictions
sur
l'ensemble
du
département
;
VU
le
guide
national
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
édité
en
mai
2023
par
le
ministère
de
la transition
écologique
;
Considérant
que
les
niveaux
de
gravité
de
la sécheresse
décidés
par
les
préfets
des
départements
pilotes
des
zones
limitrophes
non
pilotées
par
le
préfet
de
l'Hérault
doivent
être
suivis
;
Considérant
que
les
déficits
hydrologiques
cumulés
depuis
l’étiage
2022
se
maintiennent
malgré
les
précipitations ;
Considérant
que
les
pluies
du
25
mars
et
de
début
avril
permettent
une
remontée
des
niveaux
des
cours
d’eau
et
des
nappes
sur
les
bassins
versants
du
Jaur,
de
la
Lergue,
de
l'Hérault
amont,
du
Lez-Mosson
et
de
l'Or,
mais
restent
insuffisantes
au
niveau
des
eaux
souterraines
pour
garantir
Un
retour
à
la
normale
sur
les
bassins
versants
de
l'Orb
aval
et
de
l'Hérault
aval ;
Considérant
que
des
communes
situées
dans
le
bassin
versant
Fleuve
Hérault
rencontrent
toujours
des
difficultés
pour
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
population
;
Considérant
que,
compte-tenu
de
cette
situation,
il
y
a
eu
lieu
de
prendre
des
mesures
de
sensibilisation
et
de
restrictions
d'usage
de
l'eau
pour
garantir
les
usages
prioritaires
d'alimentation
en
eau
potable,
de
sécurité
et
de
salubrité
publique ;
Considérant
la date
programmée
du
prochain
comité
ressource
en
eau;
Sur
proposition
de
monsieur
le
directeur
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
ARRÊTE :
ARTICLE
1: l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2024-03-14731du
21
mars
2024
instaurant
des
mesures
:
de
restriction
temporaires
des
usages
de
l'eau
est
abrogé.
ARTICLE
2:
en
fonction
des
zones
considérées
et
des
niveaux
fixés
dans
l'arrêté
cadre
départemental
n°DDTM34-2023-05-13902
du
24
mai
2023
dont
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
sont
rappelées
en
annexe
du
présent
arrêté,
les
niveaux
de
restriction
sont
fixés
par
zone
d'alerte
conformément
à
l'article
3
du
présent
arrêté.
Ils
seront
actualisés
ou
levés
en
tant
que
de
besoin
dans
le
cadre
d'application
de
l'arrêté
cadre
susvisé.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
immédiatement
applicables
jusqu'à
nouvel
ordre
et
au
plus
tard
jusqu'au
30
avril
2024.
ARTICLE
3
: les
secteurs
concernés
sont
mentionnés
dans
le
tableau
ci-dessous.
n°
Zones
d'alerte
sécheresse:
Niveau
1
Bassin
versant
du
Vidourle
(partie
héraultaise)
.
_Hors
restriction
2
|Bassin
versant
de
la
lagune
de
l'étang
de
l'Or
—|--Hors
restriction
3
|Bassin
versant
du
Lez
et
de
la
Mosson
hors
axe
Lez
soutenu
Hors
restriction
4
|Axe
Lez
soutenu,
de
sa
source
à
son
embouchure
F
Hors
restriction
5
|Bassin
versant
de
l'Hérault
amont
de
la
confluence
avec
la Vis
jusqu'à
la
\
confluence
avec
la
Lergue
(partie
héraultaise)
6
|Bassin
versant
de
la
Lergue
nu Visilance"
2/4 Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
risques
nature
7
|Bassin
versant
de
l'Hérault
aval
de
la
confluence
avec
la
Lergue
jusqu'à
son
embouchure
8
|Bassin
versant
de
l'Orb
de
la
Source
jusqu'à
l'amont
de
la
confluence
avec
le
Jaur
hors
axe
Orb
soutenu
9
|Axe
Orb
soutenu
à
l'aval
du
barrage
des
Monts
d'Orb
Hors
restriction
10
|Bassin
versant
du
Jaur
11
|Bassin
versant
de
l'Orb
à
l'aval
de
la
confluence
avec
le Jaur
jusqu'à
l'embouchure
hors
axe
Orb
soutenu
12
|Bassin
versant
de
l'Agout
(partie
héraultaise)
Hors
restriction
13
|Bassin
versant
de
l'Aude
aval
-
Berre
et
Rieu
(partie
héraultaise)
14
|Nappe
des
sables
de
l'Astien
(Eaux
souterraines
partie
héraultaise)
15
|Bassin
versant
de
l’Argent
double
et
de
l'Ognon
(partie
héraultaise)
16
|Bassin
versant
de
la
Cesse
(partie
héraultaise)
17
|Nappe
des
molasses
miocènes
du
bassin
de
Castries
18
|Canal
du
Midi
(partie
héraultaise)
19
|Bassin
versant
du
Thoré
amont
(partie
héraultaise)
Hors
restriction
ARTICLE
4 :
les
usages
concernés
sont
précisés
par
l’article
74
de
l'arrêté
cadre
départemental
sus-visé.
À
l'exception
des
zones
de
superposition
entre
zones
d'alerte
souterraine
et
superficielles,
l'ensemble
des
prélèvements
sur
la
zone
d'alerte
concernée
sont
visés,
y
compris
les forages
domestiques.
ARTICLE
5
: les
mesures
de
restriction
par
niveau
de
gravité
et
selon
les
usages
sont
précisées
dans
l’article
7 et
l'annexe
9 de
l'arrêté
cadre
départemental.
Elles
sont
rappelées
en
annexe
du
présent
arrêté.
Les
prélèvements
liés
aux
usages
non
listés
dans
le
tableau
sont
réputés
interdits
dès
l'alerte.
Les
usages
réalisés
à
partir
d'eaux
pluviales
ou
usées
récupérées,
sous
réserve
du
respect
de
la
réglementation
applicable
pour
cette
réutilisation,
ne
sont
pas
concernés
par
les
restrictions. ARTICLE 6:
les
demandes
d'adaptation
individuelles
des
mesures
de
restriction
sollicitées
en
application
de
l'article
75
de
l'arrêté
cadre
départemental,
sont
à
adresser
au
service
police
de
l'eau
de
la
DDTM
34
(ddtm-secheresse@herault.gouv.fr).
Elles
doivent
être
argumentées
et
justifiées.
Elles
doivent
être
déposées
selon
le
formulaire
disponible
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
:
https://www.herault.gourv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-
naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-reference Ces
demandes
sont
examinées
et
en
cas
d'accord
de
l'administration,
la
preuve
devra
être
l'administration
peut
s'opposer
ou
donner
un
accord
explicite.
A
l'expiration
du
délai
de
deux
mois,
en
l'absence
de
réponse
de
l'administration,
la
demande
est
considérée
comme
accordée.
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
3/4
Modalités
d'accueil
du
publie
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARTICLE
7
: les
maires
qui
considèrent
que
la
situation
de
la
ressource
en
eau
sur
le
territoire
de
leur
commune
le
nécessite,
peuvent
prendre
un
arrêté
municipal
de
restriction
d'usage
sous
réserve
qu'il
soit
au
moins
aussi
contraignant
que
le
présent
arrêté.
Ils
peuvent
ainsi
prendre
des
mesures
de
police
administrative
générale
adaptées
à
la
situation
localisée,
pour
restreindre
l'usage
de
l'eau
potable,
sur
le fondement
de
la salubrité
et
de
la sécurité
publique
(article
L.2212-
2
du
CGCT).
Le
cas
échéant,
l'arrêté
municipal
doit
être
transmis
au
service
de
police
de
l’eau
de
la
DDTM
(ddtm-secheresse@herault.gouv.fr)
ainsi
qu'à
l'agence
régionale
de
santé
(ARS-OC-DD34-
SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr). ARTICLE
8
: en
vue
de
rechercher
et
de
constater
les
infractions,
les
services
de
l’État
en
charge
de
la
police
de
l’eau,
la gendarmerie
nationale,
la
police
nationale,
la
police
municipale,
les
gardes
champêtres
et
les
agents
de
l'office
français
de
la
biodiversité
ont
accès
aux
locaux
ou
lieux
où
sont
réalisées
les
opérations
à
l’origine
des
infractions.
ARTICLE
9:
tout
contrevenant
aux
mesures
du
présent
arrêté
encourt
une
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5ème
classe
d'un
montant
maximum
de
1 500
euros
pour
les
particuliers
ou
3000
euros
pour
les
récidives,
et
7
500
euros
pour
les
personnes
morales.
L'ensemble
des
frais
induits
par
les
contrôles
sont
mis,
en
cas
de
condamnation,
à
la
charge
de
l'exploitant
ou,
à
défaut,
du
propriétaire
conformément
à
l'article
L216-4
du
code
de
l'environnement. ARTICLE
10:
le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
préfecture,
aux
sous-préfectures
de
Béziers
et
de
Lodève,
ainsi
que
dans
les
mairies.
|| sera
publié
sur
le
site
IDE
des
services
de
l’État
et
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
11:
les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Le secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Béziers,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lodève,
le
colonel
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
pour
la
biodiversité,
les
maires,
les
chefs
des
services
de
l'État
concernés,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet, me
|
“
“
ERP,
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
rnaximal
de
deux
mois,
faireFrangois-Xavier LAUGHiistiaut,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
dela
Transition
Ecologique
et
de
la
Cohésion
des
Territoires
- 246,
boulevard
Saint-
Germain-
75007
PARIS.
l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
à
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
4/4 Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P= Particuliers, E= Entreprises, C= Collectivités, A=Exploitants agricoles
Usages Vigilance Alerte (2) Alerte renforcée (2) Crise (3) P E C A
Tous usages
Volumes prélevés (1).
RAPPEL : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions générales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements non domestiques par forage ou puits dans les eaux souterraines ou par installation ou ouvrage dans un cours d’eau ou sa nappe d’accompagnement, doivent respecter les mesures suivantes :
• ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle,
• la date du relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l’arrêt de l’installation, l’index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
x x x x
Relevé mensuel Relevé par quinzaine ou selon fréquence prévue par le SAGE Relevé hebdomadaire
1. Alimentation en eau potable
des populations - Priorité : santé,
salubrité, sécurité civile
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique.
Sensibiliser le grand public et les collectivités à l’usage économe de l’eau. x x x
2. Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux
Irrigation des cultures Sensibiliser les
agriculteurs
Restrictions prévues par le plan de gestion
validé par le service police de l’eau visant une
réduction des prélèvements :
- de 30 % pour l’aspersion et l’irrigation
gravitaire (prélèvements en canaux)
- de 20 % pour l’irrigation localisée (goutte-à-
goutte, micro-aspersion...)
En l’absence de plan de gestion : interdiction
entre 10h et 18h
Restrictions prévues par le plan de gestion
validé par le service police de l’eau visant une
réduction des prélèvements :
- de 50 % pour l’aspersion et l’irrigation
gravitaire (prélèvements en canaux)
- de 30 % pour l’irrigation localisée (goutte-à-
goutte, micro-aspersion...)
En l’absence de plan de gestion : interdiction
entre 8h et 20h
Interdiction
x
Exception pour les jeunes plantations - arbres et
arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans,
dont les plantiers (jeunes plants de vigne) :
Sous réserve qu’il n’y ait pas de pénurie d’eau potable.
Restrictions prévues par le plan de gestion validé par le
service police de l’eau visant une réduction des
prélèvements :
- de 50 % pour l’aspersion et l’irrigation gravitaire
(prélèvements en canaux)
- de 30 % pour l’irrigation localisée (goutte-à-goutte,
micro-aspersion...)
En l’absence de plan de gestion : interdiction entre 8h
et 20h.
Les justificatifs d’achat, type facture, devront être mis
à disposition du service police de l’eau en charge du
contrôle
Exception pour le maraîchage (5), les
semences, les cultures hors sol (6) et
l’arboriculture :
Des adaptations pourront être accordées après
accord préalable du service en charge de la
police de l’eau
Exception pour le maraîchage (5), les
semences, les cultures hors sol (6) et
l’arboriculture :
Des adaptations pourront être accordées après
accord préalable du service en charge de la
police de l’eau
Exception pour l’arboriculture (hors jeunes
plantations):
Interdiction sauf les arrosages de sauvegarde limités au
strict minimum uniquement entre 20h et 8h, et deux
fois par semaine maximum, sous réserve qu’il n’y ait
pas de pénurie d’eau potable.
Exception pour le maraîchage (5) et les cultures
hors sol (6) : des adaptations pourront être accordées
après accord préalable du service en charge de la
police de l’eau.
En cas d’accord ou d’adaptation collective : restrictions
prévues par le plan de gestion validé par le service
police de l’eau visant une réduction des prélèvements :
- de 50 % pour l’aspersion et l’irrigation gravitaire
(prélèvements en canaux)
- de 30 % pour l’irrigation localisée(goutte-à-goutte,
micro-aspersion…)
En l’absence de plan de gestion : interdiction entre 8h
et 20h Usages Vigilance Alerte (2) Alerte renforcée (2) Crise (3) P E C A
Arrosage des jardins potagers
(inférieurs à 250m²) (4).
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités à
l’usage économe de
l’eau.
Interdit entre 10h et 18h. Interdit entre 8h et 20h. x x x
Arrosage des pelouses, massifs fleuris
et espaces verts (y compris rond-
points).
Cas particulier :
Quelle que soit l’origine de la ressource, y compris ressource extérieure (Bas-Rhône,…)
Aspersion interdite entre 10h et 18h
x x x
Interdit entre 10h et 18h.
Interdiction.
Exception pour les jeunes plantations (arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans).
Interdit entre 8h et 20h et limité au minimum nécessaire, 2 fois par semaine maximum, sous réserve qu’il n’y ait pas de pénurie d’eau potable.
Les justificatifs d’achat, type facture, devront être mis à disposition du service police de l’eau en charge du contrôle
Irrigation pour autres plantations de moins
de 3 ans (plantation forestière,
restauration de ripisylve …). Interdit entre 10h et 18h.
Interdit entre 8h et 20h et limité au minimum nécessaire, 2 fois par semaine maximum, sous réserve qu’il n’y ait pas de pénurie d’eau potable.
Les justificatifs d’achat, type facture, devront être mis à disposition du service police de l’eau en charge du contrôle
x x
Abreuvement des animaux. Sensibiliser les éleveurs Pas de limitation sauf arrêté spécifique. x x x x
3. Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules par des particuliers, y
compris bateaux de plaisance.
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités à
l’usage économe de
l’eau.
Interdit à titre privé. x
Lavage de véhicules par des professionnels.
Interdiction hors stations équipées d’un système de recyclage de l’eau fonctionnel répertoriées auprès du service police de l’eau (minimum 70 % d’eau recyclée).
Obligation d’affichage des mesures de restriction par les gestionnaires des stations de lavage.
Interdiction.
Obligation d’affichage des mesures de restriction par les
gestionnaires des stations de lavage. x x x
Exception pour les nettoyages de véhicules professionnels pour impératif sanitaire ou réglementaire.
Nettoyage à l’eau des façades, toitures,
trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées hors activités
industrielles
Interdit de 10h à 18h. Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel. x x x x
4. Loisirs
Remplissage et vidange de piscines
privées (de plus d’1 m³). Sensibiliser le grand public et les
collectivités à
l’usage économe de
l’eau.
Interdiction de remplissage sauf :
- remise à niveau,
- et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions en cas d’impossibilité de report.
Interdiction. x x
Piscines ouvertes au public (y
compris campings, hôtels, …).
Sensibiliser le grand public et les collectivités à
l’usage économe de l’eau
Interdiction.
Renouvellement, remplissage et vidange limités à nécessité absolue et soumis à autorisation auprès de l’ARS.
x x Usages Vigilance Alerte (2) Alerte renforcée (2) Crise (3) P E C A
Alimentation des fontaines publiques et
privées d’ornement.
L’alimentation des fontaines publiques et privées est interdite, dans la mesure où la coupure est techniquement possible.
Si la fontaine a une fonction avérée d’îlot de fraîcheur (à condition que la fontaine fonctionne en circuit fermé), une demande de dérogation est possible. x x x
Arrosage des terrains de sport.
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités à
l’usage économe de
l’eau.
Interdit entre 10h et 18h.
Interdiction sauf les arrosages de sauvegarde
limités au strict minimum uniquement entre
20h et 8h, et deux fois par semaine
maximum.
Tenue à disposition des services police de
l’eau d’un registre journalier avec relevés
horaires et compteurs.
Interdiction.
x x
Exception pour les terrains d’entraînement ou de
compétition d’enjeu national ou international pour
les arrosages de sauvegarde limités au strict minimum
uniquement entre 20h et 8h, et deux fois par semaine
maximum.
Tenue à disposition des services police de l’eau d’un
registre journalier avec relevés horaires et compteurs. En
cas de pénurie d’eau potable, interdiction stricte.
Arrosage des golfs. Interdit entre 8h et 20h.
Interdiction sauf pour les greens
uniquement : arrosages de sauvegarde limités
au strict minimum uniquement entre 20h et
8h, et deux fois par semaine maximum.
Interdiction. x x x
Orpaillage et pêche à l’aimant. Interdiction. x x
Navigation fluviale. Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses. Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux locaux (7).
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage
des écluses.
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques
selon les axes et les enjeux locaux (7).
Arrêt de la navigation si nécessaire.
x x
5. Usages industriels, hydroélectricité, plans d’eau
Exploitation des installations classées pour
la protection de l’environnement
(ICPE).
Sensibiliser les
exploitants ICPE aux
règles de bon usage
d’économie d’eau.
Pour les ICPE soumises à enregistrement ou autorisation concernées :
Application des dispositions spécifiques prévues dans leur arrêté préfectoral ou dans un arrêté ministériel.
Pour l’ensemble des autres cas (déclaration, enregistrement ou autorisation ne bénéficiant pas de disposition spécifique) :
− Rappel des mesures d’économie d’eau élémentaires au personnel de l’installation ;
− Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d’utilisation d’eau ;
− Interdiction d’arroser les pelouses et espaces verts ;
− Interdiction de l’alimentation des points d’utilisation d’eau d’agrément ;
− Interdiction des tests des poteaux incendie ;
− Opérations de nettoyage (véhicules, voiries…) limitées aux nettoyages permettant de garantir la sécurité et la salubrité publique ;
− Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique ;
− Relevés des compteurs d’eau hebdomadairement, et quotidiennement pour les prélèvements supérieurs à 100 m³/j ;
− Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de l’inspection des installations classées ;
Les usages liés à la santé (dispositifs d’abattage des poussières en carrières, de traitement des effluents industriels, abreuvement des animaux…) et à la sécurité civile (remplissage ou appoint des réserves d’eaux d’extinction des incendies…) ne sont pas concernées.
Des adaptations individuelles pourront être accordées. La demande de dérogation, sur la base du formulaire disponible sur le site internet de la Préfecture, devra être adressée simultanément au service police de l’eau et au service des installations classées
En cas de crise, les prélèvements non prioritaires et autorisés dans le cadre de la législation ICPE peuvent être interdits en deçà du niveau de crise sur décision individuelle du Préfet.
Les documents de justification (relevé des compteurs, diagnostic détaillé des consommations d’eau des processus industriels, dispositifs de recyclage ou de réutilisation, techniques les plus économes du secteur d’activité, quantités d’eaux restituées au milieu, mesures de réduction mises en place pour optimiser
x x x Usages Vigilance Alerte (2) Alerte renforcée (2) Crise (3) P E C A
l’utilisation d’eau en période de sécheresse et les gains associés) sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique visées
dans le code de l’énergie, qui
garantissent, dans le respect de l’intérêt
général, l’approvisionnement en
électricité sur l’ensemble du territoire
national
Sensibiliser les
industriels aux règles
de bon usage
d’économie d’eau
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité.
x
Remplissage / vidange des plans d’eau.
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d’économie d’eau.
Interdiction.
Sauf pour les usages commerciaux après accord du service de police de l’eau. x x x x
6. Interventions dans le milieu naturel
Travaux en cours d’eau. Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d’économie d’eau.
Limitation au maximum des risques de
perturbation
des milieux aquatiques.
Report des travaux sauf après déclaration au service de police de l’eau de la DDTM pour les cas suivants :
✔ situation d’assec total;
✔ pour des raisons de sécurité publique.
x x x x
Réalisation de seuils provisoires. Interdit hors usage AEP. x x x x
1 Les prélèvements liés aux usages non listés dans le tableau sont réputés interdits dès l’alerte. Les mesures de restriction ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie directement récupérées.
2 L’objectif des mesures est une réduction minimale de 30 % des volumes dont le prélèvement est autorisé en période d’alerte et 50 % en période d’alerte renforcée, qu’il sera utile de contrôler sur le terrain. Dans le cadre des plans de gestion, des modulations en volumes, débits ou tours d’eau peuvent également être considérées lorsque la capacité technique de mise en place le permet et assure la contrôlabilité des mesures.
3 En crise, tous les prélèvements d’eau pour des usages qui ne sont pas détaillés dans la colonne dédiée, sont interdits, sauf mesures de restriction moins strictes qui peuvent être établies par type d’activités ou sous-catégorie d’usage dont les conditions sont inscrites dans les arrêtés cadre. A noter qu’à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s’appliquer sous certaines conditions, notamment à la demande de l’usager qui n’entre pas dans un type d’activités ou sous-catégorie d’usage définis ici ou à l’initiative du préfet.
4 Les jardins potagers, y compris les jardins partagés, de plus de 250 m² sont assimilés à du maraîchage.
5 La liste des cultures bénéficiant d’une adaptation collective sera définie dans les arrêtés préfectoraux suivant les besoins spécifiques de ces cultures, en fonction du calendrier cultural.
6 Notamment l’horticulture et les pépinières.
7 Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau,…