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Acte Administratif - AR2026 128 Mainlevee partielle AR2024 26 procedure d urgence et immeuble 6 place gabriel peri
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nanterre.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR2026 128 Mainlevee partielle AR2024 26 procedure d urgence et immeuble 6 place gabriel peri)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Logement,
— —_
f = | ARGo26- 128
MAIRIE DE NANTERRE Le
Direction de l'Environnement ACTE RENDU EXECUTOIRE
Service Hygiène et Prévention des Risques/ Après transmission en Préfecture des Hauts-de-Seine Service C Il d'Hygiène et de Santé ervice Communal d'Hygiène et de Santé oi : Le: 32/05 /ioie ‘
et publication ou natiicetion le : LA / GS / Xa2é
ARRETE DU MAIRE
Objet : Arrêté portant mainlevée partielle de l'arrêté AR2024-26 en date du 3 mai 2024 relatif à la mise en sécurité, procédure d'urgence, assorti d'une interdiction provisoire d'habiter visant des appartements de l'immeuble sis 6 Place Gabriel Péri à Nanterre (référence cadastrale CK 0129).
LE MAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2131-1 à 2, L.2212-4 et L.2213-24 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L511-1 à L511-13, L 511-17 à L 511-22 {notamment l'article L. 541-19) et L521-1 à L521-4 ;
Vu le Code de la Santé publique, notamment l'article L. 1331-22 ;
Vu l'Ordonnance de référé 1° 2404965 en date du 05 avril 2024, *endue par le Président du Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE nommant en qualité d'expert Monsieur Wasoodev HOORPAH :
Vu le rapport dressé par Monsieur Wasoodev HOORPAH, en date du 11 avril 2024 concluant à l'état de danger grave des appartements situés au 1e étage {tout de suite à droite, après la montée des escaliers) appartenant à Monsieur BOURAIMA et au 2ère étage (au fond du couloir à gauche, après la montée de l'escalier inteme) appartenant à Monsieur CARBONE, de l'immeuble en arrière-cour sis 6 Place Gabriel Péri à Nanterre (référence cadastrale CK
0129) ;
Vu l'arrêté du Maire n° AR2024-26 en date du 3 mai 2024, relatif à la mise en sécurité, procédure d'urgence, assorti d’une interdiction de toute présence humaine dans les appartements du 1e étage appartenant à Monsieur BOURAIMA et du 2ère étage appartenant à Monsieur CARBONE dans l'immeuble sis 6 Place Gabriel Péri à
Nanterre (référence cadastrale CK 0129) ;
Vu le rapport dressé par Monsieur Wasoodev HOORPAH, en date du 16 mars 2026 suite à la visite effectuée le 13 mars 2026, mis à jour le 05 maï 2025, concluant à la levée de l'état de péril moyennant le traitement de l'humidité au plafond du séjour côté fenêtre du 2ère étage appartenant à Monsieur CARBONNE.
Considérant que les travaux réalisés permettent la levée de l'état de péril visant l'appartement de Monsieur BOURAIMA situé au 19 étage de l'immeuble en arrière-cour sis 6 Place Gabriel Péri à Nanterre (référence cadastrale
CK 0129) ;
ARRETE
Article 1 :Abroge partiellement l'arrêté du Maire n° AR2024-26 en date du 3 mai 2024 relatif à la mise en sécurité, procédure d'urgence, en levant l'interdiction provisoire de toute présence humaine visant l'appartement de Monsieur BOURAIMA dans l'immeuble sis 6 Place Gabriel Péri à Nanterre (référence cadastrale CK 0129).
& ALLO MAIRIE : 01.47.29.50.50
1 PLACE DU 27 MARS 2002 — 92 (00 NANTERRE Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Nanterre, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise Cedex, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration communale si un recours a été préalablement déposé.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Nanterre, Monsieur le Préfet des Hauts-de- Seine, Monsieur le Commissaire de police de Nanterre, et toutes les autorités administratives compétentes sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nanterre, le 27 Anar ÀOZG
Le Maire de Nanterre
Raphaël ADAM
& ALLO MAIRIE : 01.47.29.50.50
1 PLACE DU 27 MARS 2002 -— 92 000 NANTERRE