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Arrêté - AR2026 135 arrete signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nanterre.
Lien du pdf (Arrêté - AR2026 135 arrete signe)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
se de récegtion - K re de Fintérieur
D82-7%4 206808 202607 13-AR2G26- 135 AU
Àc
Réception par le préfet : 1307/2026]
AR2026-135
RS
É ee Acte rendu exécutoire
VILLE DE NANTE RRE o Après transmission en
Préfecture des Hauts-de-
certifié exécutoire
Seine le :
a Après Publication le :
ARRETE
Objet : arrêté portant mesures conservatoires temporaires de sécurité relatives à un immeuble
d'habitation situé 171 rue Édouard Colonne à Nanterre (92000)
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2 et
suivants concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 511-1,
Vu les constatations effectués par les services de secours lors de leur intervention en date du 12 juillet
2026 rapportées dans le compte-rendu d'astreinte de la Ville du 12 au 13 juillet 2026,
Vu les photographies de l'immeuble,
Considérant que le 12 juillet 2026 à 22h20, les services de secours ont été sollicités afin qu’un architecte
puisse intervenir à la suite de la découverte de désordres affectant un immeuble d'habitation situé 171 rue
Édouard Colonne à Nanterre (92000) ;
Considérant que cet immeuble, livré en mars 2025, constitue un programme immobilier mixte comprenant
des logements appartenant à un bailleur social ainsi que des logements relevant d'une copropriété privée ;
Considérant qu'à son arrivée sur les lieux, l'agent d'astreinte a pris connaissance de la situation auprès des
services de police et des sapeurs-pompiers présents et a immédiatement pris contact avec la directrice
générale ajointe d’astreinte, accompagné de l'élu de permanence, afin d'assurer la coordination des
mesures nécessaires ;
Considérant que les sapeurs-pompiers ont constaté qu'une fenêtre située dans un logement en rez-de-chaussée s'était totalement désolidarisée de son support, laissant apparaître directement la maçonnerie
située derrière le parement de façade ;
Considérant qu'ils ont également relevé un arrachement important du revêtement de façade situé au rez-
de-chaussée sur plusieurs mètres, laissant apparaître les briques de construction ;
Considérant qu'au cours de leur reconnaissance complète du bâtiment, les services de secours ont relevé
plusieurs anomalies, notamment des mouvements du mur, des décalages entre certaines ouvertures ainsi
qu'un joint de dilatation présentant un aspect inhabituel sur la partie droite de la façade ;
Considérant que ces éléments sont susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des occupants et
des tiers ;
Considérant qu'au regard de ces constatations, les sapeurs-pompiers ont estimé nécessaire la réalisation
d'investigations techniques urgentes afin de déterminer l'origine des désordres constatés et d'évaluer la
stabilité de l'ouvrage :
Considérant qu'en l'absence de diagnostic technique immédiat permettant d'apprécier les conditions de
sécurité de l'immeuble, les services de secours ont procédé, à titre conservatoire, à l'évacuation complète
du bâtiment et à l'interdiction d'accès aux lieux ;
Considérant qu'en l'absence de diagnostic technique immédiat permettant d'apprécier les conditions de
sécurité de l'immeuble, les services de secours ont procédé, à titre conservatoire, à l'évacuation complète
du bâtiment et à l'interdiction d'accès aux lieux ;
Considérant que cette mesure concerne dix-huit occupants, dont trois enfants ;
Considérant que les services de secours ont ensuite procédé à la sécurisation des lieux afin d'éviter toute
présence dans le bâtiment tant que la situation n'aura pas été techniquement évaluée ;
Considérant que, parallèlement, une surveillance du site a été mise en place à l'initiative du bailleur social
afin de prévenir toute intrusion dans le bâtiment interdit d'accès ;
Considérant que, dans l'attente de la désignation d'un expert par le juge administratif compétent dans le
cadre de la procédure prévue à l'article L. 511-9 du Code de la construction et de l'habitation, il appartient
au maire de prendre toutes mesures de police générale nécessaires afin d'assurer la sécurité des personnes
1
Considérant qu'il convient, dès lors, de formaliser les mesures conservatoires prises dans l'urgence et de
maintenir temporairement l'interdiction d'accès et d'occupation de l'immeuble ;
ARRETE
Article 1 - Interdiction temporaire d'accès et d'occupation
L'accès et l'occupation de l'immeuble situé 171 rue Édouard Colonne à Nanterre (92000) sont interdits à toute personne non expressément autorisée jusqu'à nouvel ordre.Cette interdiction est prise à titre conservatoire dans l'attente des conclusions de l'expert désigné par le
Tribunal administratif destinées à apprécier l'état de l'immeuble et les mesures nécessaires à la sécurité des
personnes.
Article 2 - Accès autorisés
Par dérogation à l'article 1er, l'accès à l'immeuble demeure autorisé uniquement aux services de secours,
aux services municipaux, aux experts mandatés ainsi qu'aux personnes dûment habilitées pour assurer la
sécurisation et l'évaluation technique du bâtiment.
Article 3 - Maintien des mesures de sécurité
Les mesures de sécurisation mises en œuvre sur le site sont maintenues jusqu'à décision ultérieure de
l'autorité compétente au regard des éléments techniques disponibles et du rapport de l'expert désigné par
le Tribunal administrative de Cergy-Pontoise.
Article 4 — Notification
Le présent arrêté sera notifié par affichage en mairie et au 171 rue Édouard Colonne à Nanterre (92000) sur la porte d'accès de l'immeuble.
Article 5 - Exécution
Madame la Directrice générale des services, les services municipaux compétents, les services de police et
de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nanterre, le {72 SU et 202.6 7
Ÿ À
RaphéëlADAM Maire de Nanterre