Arrêté - AR2024 23 Arrete de mise en securite Procedure d urgence 6 Place Gabriel Peri

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Arrêté - AR2024 23 Arrete de mise en securite Procedure d urgence 6 Place Gabriel Peri Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Nanterre. Lien du pdf (Arrêté - AR2024 23 Arrete de mise en securite Procedure d urgence 6 Place Gabriel Peri)Thèmes du document : Logement, Santé, Institutions publiques, Le — AO? 4 92 z ACTE RENDU EXECUTOIRE

L Te DE NANTERRE Après transmission en Préfecture des Hauts-de-Selne

; ANR 2024: Direction de l'Environnement + il EAN: 2024

Service Hygiène et Prévention des Risques/

Service Communal d'Hygiène et de Santé

ARRETE DU MAIRE

Objet: Arrêté de mise en sécurité, procédure d'urgence, assorti d'une interdiction provisoire d'habiter visant des appartements de l'immeuble sis 6 Place Gabriel Péri à Nanterre (référence cadastrale CK 0129).

LE MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2131-1 à 2, L.2212-4 et L.2213-24 :

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L511-1 à L511-13, L 511-17 à L 511-22 (notamment l'article L. 511-19) et L521-1 à L521-4 ;

Vu le Code de Santé publique, notamment l'article L. 1331-22 ;

Vu le Code de Justice Administrative, notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556-1 :

Vu les courriers d'information, en date du 5 avril 2024, remis en mains propres et par mails avec accusés de réception au syndic, aux propriétaires et locataire, mentionnés à l'article 8 du présent arrêté ;

Vu l'Ordonnance de référé n° 2404965 en date du 06 avril 2024, rendue par le Président du Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE nommant en qualité d'expert Monsieur Wasoodev HOORPAH :

Vu le rapport dressé par Monsieur Wasoodev HOORPAH, en date du 11 avril 2024 concluant à l'état de danger grave des appartements du 1° et 2ème étage de l'immeuble en arrière-cour sis 6 Place Gabriel Péri à Nanterre (référence cadastrale CK 0129) ;

Considérant l'affaissement du plancher du couloir du 1°" étage avec présence d'une fente sous les murs de l'immeuble en arrière-cour sis 6 Place Gabriel Péri à Nanterre (référence cadastrale CK 0129) ;

Considérant l'état de dégradation par l'humidité des solives et de poutre bois du faux-plafond de l'appartement du 19 étage de l'immeuble en arrière-cour sis 6 Place Gabriel Péri à Nanterre (référence cadastrale CK 0129) ;

Considérant la présence de fissures surfaciques dans le faux-plafond du logement du 1° étage de l'immeuble en arrière-cour sis 6 Place Gabriel Péri à Nanterre (référence cadastrale CK 0129) ;

Considérant la chute et la fissuration du bacula du faux-plafond du logement du 1e' étage de l'immeuble en arrière- cour sis 6 Place Gabriel Péri à Nanterre (référence cadastrale CK 0129) ;

Considérant le mauvais accrochage des solives sur la poutre bois dans le faux-plafond du logement du 19 étage de

l'immeuble en arrière-cour sis 6 Place Gabriel Péri à Nanterre (référence cadastrale CK 0129) ;

Considérant l'affaiblissement de la section des solives et poutres du faux-plafond du logement du 1° étage de l'immeuble en arrière-cour sis 6 Place Gabriel Péri à Nanterre (référence cadastrale CK 0129) ;

Considérant la présence de fissures dans le faux-plafond du coin cuisine du logement du 1° étage de l'immeuble en arrière-cour sis 6 Place Gabriel Péri à Nanterre (référence cadastrale CK 0129) ;

Considérant l'affaissement du plancher de la pièce principale du logement du 2ère étage, situé au-dessus du plafond abimé au 1° étage de l'immeuble en arrière-cour sis 6 Place Gabriel Péri à Nanterre (référence cadastrale CK 0129) :

Considérant la fente entre le plancher et le mur côté cour-arrière dans la pièce principale du logement du 2è" étage, situé au-dessus du plafond abimé au 1° étage de l'immeuble en arrière-cour sis 6 Place Gabriel Péri à Nanterre (référence cadastrale CK 0129) ;

& ALLO MAIRIE : 01.47.29.50.50

1 PLACE DU 27 MARS 2002 - 92 000 NANTERREConsidérant la présence de traces d'infiltration depuis la toiture au plafond incliné au-dessus de la fenêtre du fond, dans la pièce principale du logement du 2ème étage de l'immeuble en arrière-cour sis 6 Place Gabriel Péri à Nanterre

(référence cadastrale CK 0129) ;

Considérant le mauvais accrochage du garde-corps de l'escalier au palier du 2ère étage de l'immeuble en arrière- cour sis 6 Place Gabriel Péri à Nanterre (référence cadastrale CK 0129);

Considérant le fléchissement des solives apparentes dans leur partie centrale dans l'appartement du rez-de-chaussée de l'immeuble en arrière-cour sis 6 Place Gabriel Péri à Nanterre (référence cadastrale CK 0129) ;

Considérant la dégradation en partie haute sous le plafond par des insectes xylophages d'une solive apparente de l'appartement du rez-de-chaussée de l'immeuble en arrière-cour sis 6 Place Gabriel Péri à Nanterre (référence

cadastrale CK 0129) ;

Considérant la présence de quelques non-conformités des installations électriques dans les parties communes notamment des raccords et cheminements des fils électriques exposés, de l'immeuble en arrière-cour sis 6 Place Gabriel Péri à Nanterre (référence cadastrale CK 01 29) ;

Considérant qu'en raison de la gravité de la situation, il y a urgence à prendre des mesures provisoires en vue d'assurer la sécurité de l'occupant du 2ère étage :

Considérant que les appartements du 19 et 2ème étage de l'immeuble en arrière-cour sis 6 Place Gabriel Péri à Nanterre (référence cadastrale CK 0129) présentent un état de danger grave.

ARRETE

Article 1 : : Pour des raisons de sécurité et compte tenu des désordres constatés, toute présence humaine est interdite immédiatement dans les appartements du 1e' et 2ème étage de l'immeuble en arrière-cour sis 6 Place Gabriel Péri à Nanterre (référence cadastrale CK 0129). Cette interdiction temporaire d'habiter prendra fin après la mainlevée de tout risque.

Article 2 : dans un délai inférieur à 2 semaines, à dater de la notification du présent arrêté, SDC Gabriel Péri, syndic de copropriété de l'immeuble sis 6 Place Gabriel Péri à Nanterre représenté par MDRC, situé au 11 boulevard Wallace 92800 Puteaux, devra par l'intermédiaire d'une entreprise qualifiée sous le contrôle d'un Maître d'œuvre ou d'un Bureau d'Etude Technique, au niveau du plafond de l'appartement du 1° étage de l'immeuble en arrière-cour sis 6 Place Gabriel Péri à Nanterre (référence cadastrale CK 0129) :

“Examiner l'état des solives et poutres bois après avoir purgé le faux plafond sur toute sa surface, "Mettre en place des étais avec une traverse sous les éléments bois fragilisés en positionnant les étais près

des murs porteurs.

Article 3 : dans un délai inférieur à 2 semaines, à dater de la notification du présent arrêté, SDC Gabriel Péri, syndic de copropriété de l'immeuble sis 6 Place Gabriel Péri à Nanterre représenté par MDRC, situé au 11 boulevard Wallace 92800 Puteaux, devra par l'intermédiaire d'une entreprise qualifiée sous le contrôle d'un Maître d'œuvre ou d'un Bureau d'Etude Technique, au niveau du plafond incliné au-dessus de la fenêtre du fond, dans la pièce principale du logement du 2ère étage de l'immeuble en arrière-cour, sis 6 Place Gabriel Péri à Nanterre (référence cadastrale CK 0129) :

“Faire réaliser une étude d'étanchéité pour connaitre les causes de l'humidité et de la présence des

moisissures.

Article 4 : toujours dans un délai inférieur à 2 semaines, à dater de la notification du présent arrêté, SDC Gabriel Péri, syndic de copropriété de l'immeuble sis 6 Place Gabriel Péri à Nanterre représenté par MDRC, situé au 11 boulevard Wallace 92800 Puteaux, devra par une société spécialisée, au niveau du palier de l'escalier du 2ème étage de l'immeuble en arrière-cour sis 6 Place Gabriel Péri à Nanterre (référence cadastrale CK 0129) : "__ Conforter la fixation du pied montant du garde-corps.

Article 5 : dans un délai inférieur à 3 semaines, à dater de la notification du présent arrêté, SDC Gabriel Péri, syndic de copropriété de l'immeuble sis 6 Place Gabriel Péri à Nanterre représenté par MDRC, situé au 11 boulevard Wallace

92800 Puteaux, devra,

‘& ALLO MAIRIE : 01.47.29.50.50

1 PLACE DU 27 MARS 2002 - 92 000 NANTERRE© En fonction du rapport de l'examen de l’état des solives et poutres bois, par l'intermédiaire d'une entreprise qualifiée et sous le contrôle d'un Maître d'œuvre ou d'un Bureau d'Etude Technique, au niveau du plafond de l'appartement du 1e' étage de l'immeuble en arrière-cour sis 6 Place Gabriel Péri à Nanterre (référence cadastrale CK 0129) :

“__ Procéder au renforcement des solives et poutres bois fragilisés avec des éléments bois ou métalliques ou à leur remplacement,

“Réparer le bacula détérioré.

© En fonction du rapport de l'étude d'étanchéité au niveau du plafond incliné au-dessus de la fenêtre du fond, dans la pièce principale du logement du 2ë" étage de l'immeuble en arrière-cour, sis 6 Place Gabriel Péri à Nanterre (référence cadastrale CK 0129) :

“__ Résorber les désordres d'humidité.

Article 6 : toujours dans un délai inférieur à 3 semaines, à dater de la notification du présent arrêté, SDC Gabriel Péri, syndic de copropriété de l'immeuble sis 6 Place Gabriel Péri à Nanterre représenté par MDRC, situé au 11 boulevard Wallace 92800 Puteaux, devra par une société spécialisée, au niveau du plafond de l'appartement du rez- de-chaussée de l'immeuble en arrière-cour sis 6 Place Gabriel Péri à Nanterre (référence cadastrale CK 0129) : “__ Procéder à un audit de toutes les solives bois apparentes pour la recherche des insectes xylophages,

“Faire réparer les zones affectées des solives ou les remplacer.

Article 7 : toujours dans un délai inférieur à 3 semaines, à dater de la notification du présent arrêté, SDC Gabriel Péri, syndic de copropriété de l'immeuble sis 6 Place Gabriel Péri à Nanterre représenté par MDRC, situé au 11 boulevard Wallace 92800 Puteaux, devra par une société spécialisée, au niveau de l'immeuble en arrière-cour sis 6 Place Gabriel Péri à Nanterre (référence cadastrale CK 0129) :

“Faire contrôler par un BET (Bureau d'Etude Technique), la solidité de la structure du plafond-plancher des appartements du 19 et 2ère étage.

Article 8 : dans un délai inférieur à 4 semaines, à dater de la notification du présent arrêté, SDC Gabriel Péri, syndic de copropriété de l'immeuble sis 6 Place Gabriel Péri à Nanterre représenté par MDRC, situé au 11 boulevard Wallace 92800 Puteaux, devra par une société spécialisée, au niveau de l'immeuble en arrière-cour sis 6 Place Gabriel Péri à Nanterre (référence cadastrale CK 0129) :

“Mettre en conformité les installions électriques.

Article 9 : Des visites sur site pourront être organisées par les agents du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Nanterre, afin de vérifier l'avancement des travaux.

Faute pour le syndic de copropriété d'avoir exécuté les mesures susvisées, il y sera procédé d'office par la commune, à leurs frais.

Article 10: Si le syndic de copropriété a fait réaliser les travaux nécessaires à la suppression de tout risque, la mainlevée de l'arêté pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par la Mairie de Nanterre, accompagnée de l'expert de son choix.

Le syndic de copropriété devra tenir à disposition des services de la commune, l'ensemble des justificatifs (factures détaillées, rapports.) attestant de la réalisation, dans le respect des règles de l'art, des mesures prescrites aux articles 2,3,4,5,6,7et8.

Les propriétaires et le locataire devront créer les conditions favorables aux interventions des professionnels mandatés pour réaliser les travaux.

Article 11 : En application des articles L521-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation : e__ Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation des logements cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté de mainlevée ;

+ _Les appartements du @e ME l'immeuble en arière-cour sis 6 Place Gabriel Péri à Nanterre (référence cadastrale CK 0129) faisant l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter, le propriétaire de l'appartement du SSS, GRR représenté par le cabinet de gestion Groupe LRDi installé 50 rue Copernic 75116 Paris, est tenu d'assurer l'hébergement provisoire et décent du locataire d'ACT UNCHEZSOI D'ABORD 92.

A défaut pour ce dernier d'avoir assuré l'hébergement provisoire de l'occupant, celui-ci sera effectué d'office par la commune, à ses frais.

& ALLO MAIRIE : 01.47.29.50.50

1 PLACE DU 27 MARS 2002 - 92 000 NANTERREropriétaires occupants d'appartement dans l'immeuble sis

icle 13 : Le présent arrêté devra être affiché au portail de l'immeuble sis 6 Place Gabriel Péri à Nanterre et à l'Hôtel

e ville de Nanterre.

Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Nanterre, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise Cedex, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration communale si un recours a été préalablement déposé.

Article 15 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Nanterre, Monsieur le Préfet des Hauts-de- Seine, Monsieur le Commissaire de police de Nanterre, et toutes les autorités administratives compétentes sont

chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nanterre, le "1 6 AVR 204

Le Maire de Nanterre

TO Raphaël ADAM

Annexes : 5 /

+ Rapport de visite de l'expert Monsieur W. HOORPAH, en date du 11 avril 2024.

& ALLO MAIRIE : 01.47.29.50.50

1 PLACE DU 27 MARS 2002 - 92 000 NANTERRE