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Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Bourgs sur Colagne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22 mai 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-deux
mai,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BOURGS
SUR
COLAGNE
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
M.
Lionel
BOUNIOL,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:16
mai
2625
Présents
:
Mme
Évelyne
ALCHER,
M.
Lionel
BOUNIOL,
Mme
Michèle
CASTAN,
Mme
Delphine
CASTAN
LAHONDES,
M.
Serge
CHAZALMARTIN,
M.
Marc
CLAVEL,
M.
Olivier
FOLCHER,
M.
Franck
GERVAIS,
M.
Thomas
MEISSONNIER,
M.
Gérald
MENRAS,
Mme
Chantal
MORERA,
Mme
Corinne
MUNIER,
Mme
Isabelle
PÉRIÉ,
Mme
Sylvie
PETIT,
Mme
Valérie
PLAGNES
(arrivée
à
20h03),
M.
Pascal
PRADEILLES,
Monsieur
Michel
PRIEUR,
Mine
Marie
ROCHETEAU,
Mme
Magali
ROUSSET,
Monsieur
Nicolas
SALLES
Absents
excusés
:M.
Martial
MALIGES
et
M.
Éric
MIEUSSET,
ayant
donné
procuration
à
M.
Lionel
BOUNIOL.
Absente
:Mme
Larissa
FAGES
Secrétaire
de
séance
:Mme
Magali
ROUSSET
Monsieur
le Maire
ouvre
la séance
du
Conseil
Municipal
à 20h00.
Après
avoir
réalisé
l’appel
des
présents
:
&
20
élus
sont
présents,
%
léluestexcusé
et a donné
procuration
: Monsieur
Éric
MIEUSSET
ayant
donné
procuration
à Monsieur
Lionel
BOUNIOE,
$
} élu
est
absent
et
excusé
: Monsieur
Martial
MALIGES,
1 élue
est
absente
: Madame
Larissa
FAGES.
©
Désignation
du
secrétaire
de
séance
: Mme
Magali
ROUSSET
à l’unanimité
Approbation
du
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
10
avril
2925 :
Le
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
10
avril
2025
est
approuvé
à
l’unanimité.
Arrivée
en
séance
de
Madame
Valérie
PLAGNES.
©
30/2025
—
Délibération
portant
sur
le
choix
des
entreprises
pour
l'achat
et
l'installation
d’équipements
publics
et
aires
de
jeux
de
la
commune
Lors
de sa séance
du
19 décembre
2024,
la commune
a sollicité
le Conseil
Départemental
de Lozère
pour
l'achat
et l'installation
des
aires
de jeux
sur
la commune.
Pour
rappel
le montant
évalué
des
achats
s’élevait
à 44
551
euros
H.T.
Le
Conseil
Départemental
a accordé
une
subvention
de
16
039
euros
lors
de
son
Conseil
du
08
avril
2025
au
titre
du
Fonds
de
Réserve
d’Appui
aux
Territoires
(F.R.A.T.).
Plusieurs
devis
ont
été
établis
:
Entreprises
Montant
HT.
Descriptif
France
collectivités
23
550.30
€
Jeux
divers
Mag
equip
12
089.00
€
Tyrolienne
ef jeux?
Creat’air
3515.00
€
Barbecue
sur espace
public
S2M
MERIC
4 968.00
€
Gravillons
TOTAL
44
122,30
€
Procès-Verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
de
Bourgs
sur
Colagne
du
22
mai
2025 Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unaninité,
le
Conseil
Municipal
:
>
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
Les
devis
avec
les
entreprises
concernées
pour
un
montant
total
de
44
122.30
euros
HT,
>
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Remarque
:
&
La
subvention
du
FRAT
correspond
à 40
%
du
montant
des
dépenses
engagées.
%
Madame
Marie
ROCHETEAU
:
le
barbecue
qui
va
être
installé
est
d’une
grande
qualité.
Il
est
dommage
de
mettre
de
beaux
équipements
au
service
des
administrés
et
de
les
voir
dégrader
volontairement
à
terme.
&
Madame
Chantal
MORERA
demande :
o
Si
dans
fe
lot
des
achats
il
est
prévu
le
revêtement
du
City
Parc
au
Monastier
?
Monsieur
le
Maire
répond
que
le
revêtement
n’a
pas
pu
être
financé
dans
cette
enveloppe.
o
S'ilest
prévu
quelque
chose
pour
le
terrain
de
tennis
au
Monastier
? Monsieur
le
Maire
répond
que
la
mairie
a
été
mise
en
demeure
par
rapport
au
bruit
sur
ce
site
et
qu’aucun
projet
n’est
prévu
pour
Le
moment.
D
31/2025
—
Clauses
particulières
portant
sur
l'acquisition
d’une
emprise
de
terrain
rue
de
la
Fontaine
pour
l'élargissement
de
la
voirie
en
vue
de
la
construction
de
la
maison
de
retraite
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
(articles
L
112-1
à L
112-7,
L
116-1
à
L
116-8,
L
141-2
à
L
141-7,R
112-1àR
112-3,R
116-1
et
R116-2),
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02/03/1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°82-623
du
22/07/1982
et
par
la
loi
n°
83-8
du
07/01/1983.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
Conseil
Municipal
du
04
juillet
2024
a
décidé
l’acquisition
de
153
m2
provenant
des
parcelles
cadastrées
049
G733,
374
et
1450
situées
rue
de
la
fontaine,
pour
la
future
construction
de
la
maison
de
retraite
pour
un
alignement
de
voirie.
L'association
Diocésaine
de
Mende
a
accepté
de
céder
les
153
m2
à
prendre
sur
lesdites
parcelles
pour
un
montant
de
27
euros/m?.
Considérant
la
construction
de
la
nouvelle
maison
de
retraite
à
Chirac
et
l’agrandissement
nécessaire
de
la
voirie. Il
y
a
lieu
de
préciser
dans
l’acte
de
vente,
les
clauses
particulières
portant
sur
la
problématique
de
la
division
de
la
parcelle
049
G
1450
en
049
G
1738
et
1739,
ladite
division
traversant
un
bâtiment
existant
à
usage
de
garage
:
Lors
de
l'aménagement
du
garage
par
le
futur
propriétaire
ou
de
la
réfection
de
la
route
par
la
commune,
la
commune
prendra
à sa
charge
:
&
La
démolition
de
la
partie
du
garage
cédée,
située
sur
la
parcelle
049
G
1739,
%
La
construction
du
nouveau
mur
de
soutènement
de
la
voirie,
e
mur
sera
réalisé
conformément
aux
limites
définies
par
le
plan
d'arpentage
présenté
lors
du
Conseil
Municipal
du
04 juillet
2024.
Les
travaux
concernant
le
garage
situé
sur
la
parcelle
049
G
1738
resteront
intégralement
à
la
charge
du
propriétaire
de
La
parcelle
049
G
1738.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
ÿ
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
inscrire
à
l’acte
de
vente
les
clauses
particulières
suscitées
relatives
au
garage
existant,
>
Charge
Maître
BOULET,
Notaire
à
Marvejols
et
en
qualité
de
notaire
de
la
commune,
de
rédiger
l'acte
de
vente
comportant
ces
clauses
et
de
réaliser plus
généralement
tout
ce
qu’il
sera
nécessaire
à la
rédaction
de
cette
affaire.
Procès-Verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
de
Bourgs
sur
Colagne
du
22
maï
2025 >
Mandate
Monsieur
le Maire
à l'effet, d’adopter
toute
mesure
et d’entreprendre
toute
démarche
de
nature
à exécuter
la présente
délibération.
Remarque
:
%
Les
travaux
de
la maison
de
retraite
ont
pris
du
retard
pour
plusieurs
raisons
:
o
L’Architecte
des
Bâtiments
de
France
(A.B.F.)
a
imposé
du
zinc
pour
la toiture
apportant
un
surcoût
de
travaux
de
30%,
o
L'octroi
du
permis
de
construire
a été
repoussé
de
2 mois
suite
aux
préconisations
de
l’A.B.F.,
©
Un
retard
pour
Le financement
du
projet
suite
au
surcoût,
%
Le
Bureau
de
Recherches
Géologiques
et
Minières
a classé
le
site
en
zone
rouge
empêchant
le
mode
de
chauffage
par
la
géothermie.
On
ne
connaît
pas
encore
le
motif
du
refus
de
la
géothermie.
Le
changement
de
mode
de
chauffage
implique
un
report
de
l’attribution
des
lots
suite
à modification
de
l’appel
d’offres.
$
Madame
Marie
ROCHETEAU
demande
si
c’est
le
problème
des
pluviales
qui
pourrait
bloquer
?
Monsieur
le
Maire
dit
que
ce
n’est
pas
un
frein
aujourd’hui.
32/2025
—
Délibération
portant
sur
le
choix
de
l’entreprise
pour
les
travaux
d'aménagement
de
la
rue
de
la
Fontaine
La
prochaine
construction
de
la
nouvelle
maison
de
retraite
nécessite
la
démolition
du
mur
en
pierre,
sa
reconstruction
et des
travaux
d'élargissement
de
la voie,
rue
de
la Fontaine
à Chirac.
Pour
la réalisation
des
travaux,
deux
entreprises,
en
capacité
de
répondre,
ont
été
consultées
:
Entreprise
Montant
HT.
SALLES
et Fils
45
637.50
€
SOMATRA
‘
40
001.20
€
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal :
>
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
le devis
avec
l’entreprise
SOMATRA
pour
un montant
de
40
001.20
HT.
Remarque
:
&
Le
début
des
travaux
est
prévu
fin
2025.
&
Monsieur
Franck
GER
VAIS
demande
si
la
rue
sera
à double
sens
après
les
travaux
? Monsieur
le
Maire
répond
à l’affirmative.
©
33/2025
- Propositions
d’inscription
au
Plan
Départemental
des
Espaces,
Sites
et
Itinéraires
Monsieur
le
Maire
soumet
au
Conseil
Municipal
le
courrier
du
Président
du
Conseil
départemental
lui
demandant
d’émettre
son
avis sur
l'inscription
de sentiers
au Plan
Départemental
des
Espaces,
sites et Itinéraires
(PD.E.S.L.)
qui
intègre
le
Plan
Départemental
des
Itinéraires
de
Promenade
et de
Randonnée
(P.D.I.P.R.}
et de
délibérer
sur
l'inscription
des
chemins
ruraux
concernés.
Vu
les
dispositions
relatives
aux
articles
56
et
57
de
la
loi
n°83-663
du
22
juillet
1983
à
propos
des
Plans
Départementaux
des
Itinéraires
de
Promenade
et de
Randonnée,
Vu
Particle
L.361-1
du
Code
de
l'Environnement,
Vu
l’article
L'311-3
du
Code
du
Sport
sur
l’intégration
du
Plan
Départemental
des
Itinéraires
de
Promenade
et
de
Randonnée
(P.D.I.P.R.)
au
P.D.E.S.I.
Procès-Verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
de
Bourgs
sur
Colagne
du
22
mai
2025 Vu
l'approbation
le
17
juillet
2009
par
le
Conseil
départemental
de
la
Lozère,
du
règlement
intérieur
de
la
Commission
Départementale
des
Espaces,
Sites
et
Itinéraires
(C.D.E.S.I.)
et
de
la
démarche
d'inscription
au
Plan
Départemental
des
Espaces,
Sites
et
Itinéraires
(P.D.E.S.L.),
Va
l'accord
de
la
Commission
départementale
des
Espaces,
Sites
et
Itinéraires
sur
les
propositions
de
sentiers
faites
par
la
Communauté
de
communes,
en
charge
de
l'entretien
de
ces
itinéraires
reconnus
d'intérêt
communautaire, Vu
la
proposition
de
modification
du
Plan
Départemental
des
Itinéraires
de
Promenade
et
Randonnée
(PBD.LPR.)
approuvée
par
le
Département
de
la
Lozère
par
délibération
n°CP_25_070
du
4
mars
2025
et
la
cartographie
proposée
pour
la
Commune
ci-jointe
en
annexe,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
Punanimité
:
>
Abroge
toutes
les
décisions
municipales
prises
antérieurement
concernant
les
chemins
ruraux
inscrits
au
P.D.EPR.,
>
Approuve
le
projet
d'inscription
du
réseau
de
chemins
balisés
sur
le
territoire
de
la
commune
tels
qu’ils
figurent
sur
la
carte
ci-annexée,
>
Autorise
le
passage
des
randonneurs
pédestres,
équestres
et
WT.T.
sur
les
propriétés
privées
de
la
commune
concernées
par
ce
réseau,
>
Émet
un
avis
favorable
pour
Pinscription
au
P.D.L.PR.
des
chemins
ruraux
de
la
commune
concernés
par
ce
réseau
d'itinéraire.
Le
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
des
articles
56
et
57
de
la
loi
n°83-663
du
22
juillet
1983
et
de
la
circulaire
d’application
du
30
août
1988,
s'engage
à :
>
Conserver
les
caractéristiques
physiques,
le
caractère
public
et
ouvert
de
ces
chemins
(pas
de
clôtures},
>
Prévoir
la
création
d’itinéraires
de
substitution
en
cas
de
modification
consécutive
à toute
opération
foncière
sachant
que
ces
itinéraires
de
substitution
doivent
présenter
un
intérêt
au
moins
égal
du
point
de
vue
de
la
promenade
et
de
la
randonnée,
>
Inscrire
les
chemins
ruraux
au
Plan
local
d'Urbanisme
ou
à
tout
document
d'urbanisme
inhérent
à
la
commune,
>
{nformer
le
Conseil
Départemental
de
la
Lozère
de
toute
modification
envisagée,
>
Accepter
la
mise
en
place
du
balisage
et
de
la
signalétique
par
la
collectivité
locale
compétente,
conformément
aux
préconisations
de
la
Charte
Départementale
de
la
signalétique
pour
les
activités
de
pleine
nature
de
la
Lozère,
ainsi
que
l'entretien
du
mobilier
par
le
gestionnaire
de
l'itinéraire,
>
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
nécessaire.
Remarque
:
%
Monsieur
Franck
GERVAIS
demande
qui
finance
la
signalétique
? Monsieur
le
Maire
répond
soit
le
Département
soit
la
Communauté
des
Communes
en
fonction
de
la
compétence.
34/2025
- Délibération
rapportant
la
délibération
64/2024
portant
sur
l'exonération
de
taxe
foncière
en
faveur
des
hôtels
pour
les
locaux
affectés
exclusivement
à
une
activité
d’hébergement,
des
locaux
classés
meublés
de
tourisme
ou
des
chambres
d’hôte
Lors
du
Conseil
Municipal
du
05
septembre
2024,
le
Conseil
Municipal
avait
décidé
d’exonérer
de
taxe
foncière
les
propriétés
bâties
et
les
locaux
classés
meublés
de
tourisme
et
chambres
d’hôtes
afin
de
favoriser
l'installation
de
nouvelles
activités
sur
la
commune.
Cette
décision
avait
été
prise
sans
savoir
que
l’exonération
s’appliquait
de
la
même
manière
aux
bâtiments
déjà
créés
ce
qui
représente
une
perte
trop
importante
pour
la
collectivité.
Procès-Verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
de
Bourgs
sur
Colagne
du
22
mai
2025 I
est
donc
proposé
de
prendre
une
délibération
rapportant
cette
décision.
Les
effets
de
cette
nouvelle
délibération
seront
applicables
en
2026.
Vu
l'article
1383
E
bis
du
code
général
des
impôts,
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
le Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
>
Rapporte
la
délibération
63/2024
du
05
septembre
2024
portant
sur
l’exonération
en
faveur
des
hôtels
pour
les
locaux
affectés
exclusivement
à une
activité
d'hébergement,
des
locaux
classés
meublés
de
tourisme
ou
des
chambres
d’hôte.
>
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à l'exécution
de
la
présente.
©
35/2025
- Délibération
du
conseil
municipal
portant
sur
l’acquisition
de
bien
présumé
vacant
et
sans
maître
-
MEGRE
Cyprien
VU
ie
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l’article
L2241-1,
VU
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
et
notamment
les
articles
L1123-1
2°
et
L1123-
3, VU
le Code
Civil,
et notamment
l’article
1369,
VU
la
loi
n°2022-217
du
17
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
VU
l'arrêté
du
19
juin
2024
constatant
le
classement
de
communes
en
zone
France
Ruralités
Revitalisation,
VU
l'arrêté
municipal
n°118/2024
du
13
novembre
2024
reçu
le
14
novembre
2024
au
contrôle
de
légalité,
CONSIDERANT
que
le
2°
de
Particle
L1123-1
du
CG3P
dispose
que
sont
considérés
comme
n’ayant
pas
de
maître
« les
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu
et
pour
lesquels
depuis
plus
de
trois
ans
les
taxes
foncières
n'ont
pas
été
acquittées
ou
ont
été
acquitiées
par
un
tiers
»,
CONSIDERANT
la
circulaire
du
8
mars
2006
relative
aux
modalités
d'application
de
l’article
147
de
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004,
assimilant
le
propriétaire
« disparu
» à
un
propriétaire
«
inconnu
»,
c’est-à-dire
une
personne
identifiée
au
cadastre,
disparue
sans
laisser
de
représentant,
dont
le
décès
décennaire
(délai
suffisant
pour
les
communes
classées
en
zone
France
Ruralités
Revitalisation)
est
impossible
à prouver
et
dont
les
biens
ne
sont
pas
devenus
la
propriété
d’une
autre
personne,
‘
En
effet,
la
question
est
de
définir
ce
qu’est
un
propriétaire
«
inconnu
».
La
réponse
est
apportée
par
la
circulaire
du
8 mars
2006
relative
aux
modalités
d’application
de
l’article
147
de
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004.
Il
est
précisé
ce
qu’est
un
propriétaire
« inconnu
»,
La
D.G.F.L.P.
considère
qu’un
propriétaire
ayant
disparu
est
un
propriétaire
inconnu
:
1.1
Les
biens
dont le propriétaire
est inconnu
1.1.1
Les
biens
dont
le propriétaire
a disparu
R
s’agit
des
biens
immobiliers
qui
appartenaient
à
une
personne
identifiée,
disparue
sans
laisser
de
représentant
(biens
ayant
appartent
à
une
personne
connue
mais
dont
la
date
du
décès
n’a
pu
être
déterminée
à Pissue
des
recherches
effectuées
par
la personne
publique),
et
qui
ne
sont
pas
devenus
la
propriété
d'une
autre
personne
(en
particulier,
les
immeubles
pouvant
être
devenus
la
propriété
d’une
autre
personne
par
l'effet
de
la
prescription
acquisitive), Dès
lors, il est impossible
de déterminer
l'identité
de l’actuel propriétaire
de ces biens.
Procès-Verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
de
Bourgs
sur
Colagne
du
22
mai
2025 Le
compte
de
propriété
« MEGRE
Cyprien
» obéit
scrupuleusement
à la
définition
du
bien
présumé
vacant
et
sans
maître.
En
effet,
nous
avons
:
“Une
personne
identifiée
au
cadastre,
Y_
Disparue
sans
laisser
de
représentant,
Y
Un
décès
décennaire
impossible
à prouver
(délai
suffisant
pour
les
communes
classées
en
zone
France
Ruralités
Revitalisation),
Ÿ
Des
biens
qui
ne
sont
pas
devenus
la
propriété
d’une
autre
personne.
CONSIDERANT
qu’il
est
de
bonne
gestion
de
faire
cesser
au
plus
tôt
la
vacance
présumée
de
ces
biens,
CONSIDERANT
qu’aucun
bien
ne
devrait
être
« sans
maître
»,
en
particulier
au
regard
des
obligations
d’entretien
qui
sont
de
la
responsabilité
de
tout
propriétaire
diligent.
La
Commune
a constaté
que
ce
compte
de
propriété
présentait
tous
les
critères
définis
par
la
loi
n°2022-217
du
17
février
2022.
A
partir
d’une
extraction
des
données
cadastrales,
le
compte
ci-après
a été
présumé
vacant
et
sans
maître
:
Monsieur
MEGRE
Cyprien,
dernière
adresse
connue,
«
Pratbinals
—
48
100
BOURG
SUR
COLAGNE
»,
sans
indication
de
date
et
lieu
de
naissance.
Références
Lieu-dit
Superficie
Nature
cadastrales
(en
m°)
cadastrale
049
ZA
2
Prat
de
la
Biourière
5272
Pré
049
ZC
16
La
Coste
Chirac
44
474
Lande
049
ZD
26
La
Coste
Chirac
20
571
Pâture
et
lande
049
ZD
44
Pratbinals
68
Jardin
049
ZD
45
Pratbinals
156
Jardin
049
ZD
47
Pratbinals
286
Sol
Parallèlement,
le
fichier
immobilier
tenu
par
le
Service
de
la
Publicité
Foncière
de
MENDE
(48)
n’a
révélé
aucune
inscription
pour
les
parcelles
composant
ce
compte
de
propriété.
Enfin,
les
taxes
foncières
sont
réglées
par
un
tiers
depuis
au
moins
4 ans.
La
Commune
précise
également
qu’elle
n’a
pu
déterminer
si
un
éventuel
successible
avait
pris
la
qualité
d’héritier
de
Monsieur
MEGRE
Cyprien.
L'arrêté
municipal
n°118/2024
du
13
novembre
2024
reçu
le
14
novembre
2024
au
contrôle
de
légalité,
reprenant
toutes
mentions
ci-dessus,
a été
affiché
en
Mairie,
durant
un
délai
de
6 mois.
Ii
a également
été
notifié
en
LR/AR
à la
dernière
adresse
connue
du
propriétaire,
mais
retourné
à
l'expéditeur
avec
la
mention
« Destinataire
inconnu
à l'adresse
».
CONSIDERANT
qu'aucun
ayant-droit
ne
s’est
manifesté
Ce
bien
immobilier
revient
à la
commune
de
BOURG
SUR
COLAGNE
(48)
à titre
gratuit.
Conformément
à
l’article
L.2222-20
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(C.G.3
P.),
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
a
procédure
d’acquisition
par
une
commune
d’un
bien
présumé
sans
maître
n’interdit
pas
au
propriétaire
ou
ses
ayants
droit
de
revendiquer
la
propriété
de
son
immeuble
afin
d'en
obtenir
sa
restitution.
Toutefois,
il
ne
peut
être
fait
droit
à cette
demande
si
le
bien
a été
aliéné
ou
utilisé
d'une
manière
s'opposant
à
cette
restitution.
Le
propriétaire
ou
ses
ayants
droit
ne
pourra,
dans
ce
cas,
obtenir
de
La
commune
le
paiement
d'une
indemnité
représentant
la
valeur
de
l'immeuble
au
jour
de
l'acte
d'aliénation.
A
défaut
d'accord
amiable,
l'indemnité
est
fixée
par
le
juge
compétent
en
matière
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
Procès-Verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
de
Bourgs
sur
Colagne
du
22
mai
2025 La
restitution
de
l'immeuble,
ou
à
défaut,
le
paiement
de
l'indemnité,
est
subordonnée
au
paiement
par
le
propriétaire
ou
ses
ayants
droit
du
montant
des
charges
qu'ils
ont
éludées,
apprécié
depuis
le
point
de
départ
du
délai
de
trois
ans,
mentionné
au
2°
de
l'article
L.
1123-1
du
CG3P
pour
les
immeubles
mentionnés
au
même
2,
ainsi
que
du
montant
des
dépenses
nécessaires
à la
conservation
du
bien
engagées
par
la
commune.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à Punanimité
:
>
Exerce
ses
droits
en
application
des
dispositions
des
articles
L1123-1
2°
et
L1123-3
du
CG3P.
>
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
acte
relatif
à l’incorporation
de ce
bien
vacant
et
sans
maître.
Remarque
:
$ % &
Les
7 hectares
sont
exploités
par
un
agriculteur.
Monsieur
Olivier
FOLCHER
demande
si
Pagriculteur
paie
un
loyer.
Monsieur
le
Maire
précise
qu’il
n’y
a pas
de
loyer
payé
par
l’agriculteur
mais
en
revanche
il paie
le foncier.
Quand
le
bien
sera
dans
le
domaine
public,
le
Conseil
Municipal
devra
choisir
de
Le
louer,
fe
vendre,
mais
cette
délibération
sera
à l’ordre
du
jour
après
la période
électorale.
œ
Décision
du
Maire
$
2025/02
- Achat
d’une
débroussailleuse
pour
4 000
€ (50%
de
sa
valeur
réelle
car
il
s’agit
d’un
outil
de
démonstration.
L’ancienne
date
de
2015
et
sera
réparée
pour
1
000
€
permettant
d’en
avoir
une
deuxième.
©
Questions
diverses
& &
Monsieur
le
Maire
indique
qu’il
faut
finir
de
répertorier
les
impasses
et
les
lotissements
qui
ne
sont
pas
propriétés
de
la
mairie.
Il
y
a
des
espaces
du
domaine
public
qui
n’ont
jamais
été
passés
en
Conseil
Municipal.
Ces
démarches
sont
«
lourdes
» mais
seront
à régulariser
d’ici
la
fin
de
l’année.
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
courrier
transmis
par
la
Ministre,
assorti
de
vifs
remerciements
suite
à
la
visite
sur
notre
commune.
La
journée
citoyenne
s'est
déroulée
la
matinée
du
samedi
17
mai.
C’était
une
très
belle
journée
en
présence
des
élus.
Une
soixantaine
de
personnes
ont
permis
de
réaliser
des
travaux
de
nettoyage,
de
peinture,
de
désherbage,
de
plantations,
d’entretien
d’un
portail
à Pin
et
du
ramassage
des
déchets
et
de
déchets
sauvages.
Les
habitants
du
Bruel
font
leur
journée
citoyenne
ce
samedi,
Cette
journée
correspond
à un
mois
et
demi
de
travail
d’un
agent.
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
d’une
demande
d’un
couple
de
Chirac
qui
souhaite
réaliser
et
s'occuper
d’un
dépôt
d’objets
gratuits
sur
les
abords
de
la
Départementale,
au
niveau
de
Pancien
arrêt
de
bus
de
Chirac.
La
majorité
du
Conseil
Municipal
donne
un
avis
négatif.
Madame
Chantal
MORERA
propose
de
mener
l'expérience
à un
autre
endroit.
La
taxe
pour
le
syndicat
mixte
Aubrac
Colagne
sur
la
taxe
foncière
des
administrés
rapporte
27
000
€.
Cette
somme
est
essentiellement
utilisée
pour
le
développement
du
site
de
Bonnecombe
pour
la
réalisation
d’un
point
touristique.
Monsieur
le
Maire
informe
que
l’immeuble
« FLATET
» à
Chirac
présente
un
danger
avec
des
tuiles
qui
tombent
sur
la
voie
publique.
La
Communauté
des
Communes
a mis
en
demeure
les
3 propriétaires
dont
un
qui
appartient
aux
Domaines.
Le
tribunal
a
tranché.
Un
artisan
doit
réaliser
les
travaux
de
réfection
de
la
toiture
très
rapidement.
Une
équipe
de
tournage
de
TF1
vient
filmer
ce
vendredi
la
rénovation
des
places
de
Chirac
en
lien
avec
les
ilots
de
chaleur
et
la
désimperméabilisation
des
places.
Le
14 juin
: inauguration
de
la boucherie
SALTEL.
Le
19
juin
:inauguration
de
Pespace
Doultre
et
des
appartements
de
l’ancienne
école
de
Chirac.
Procès-Verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
de
Bourgs
sur
Colagne
du
22
mai
2025 &
Le
5 juillet
à midi
:repas
des
élus,
des
agents
et
de
leur
conjoint
au
restaurant
des
Violles.
%
Le
prochain
Conseil
Municipal
est
déplacé
au
mercredi
25
juin
et
permettra
de
faire
le
choix
des
entreprises
pour
les
appartements
des
maisons
Nègre.
En
effet,
l'ouverture
des
plis
aura
lieu
le
vendredi
20.
Monsieur
le
Maire
rappelle
l'importance
de
nouveaux
logements
sur
la
commune
permettant
d'installer
des
familles
et
des
enfants
dans
les
écoles
mais
aussi
de
réaliser
de
nouveaux
projets
sans
augmentation
de
l’imposition
des
administrés.
Le
Conseil
Municipal
de
juillet
aura
lieu
le
17.
&
Monsieur
Nicolas
SALLES
demande
si
les
travaux
du
mur
du
cimetière
du
Monastier
sont
achevés,
suite
à l’éboulement
? Monsieur
le
Maire
répond
par
l’affirmative.
Monsieur
Nicolas
SALLES
informe
qu'il
y a
un
déchaussement
du
mur
au
niveau
du
tournant.
&
Monsieur
te
Maire
informe
qu’un
agent
communal
est
toujours
en
arrêt
de
travail.
%
Madame
Chantal
MORERA
demande
où
en
est
la
liaison
Monastiet/Chirac
? Monsieur
le
Maire
dit
que
le
Département
a validé
le
projet.
La
première
tranche
devrait
être
réalisée
entre
la
route
départementale
et
la
voie
ferrée.
Une
incertitude
demeure
sur
{a
partie
au
niveau
de
l'EPHAD.
La
deuxième
tranche
n’est
pas
encore
déterminée
:
soit
Chirac
/ Marvejols,
soit
Montrodat
/ Marvejols.
Et
la
dernière
tranche
sera
la
jonction
avec
la
voie
verte
vers
les
Ajustons.
Mais
la
2ème
et
3%
tranche
ne
sont
pas
pour
de
suite.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
lu
séance
du
Conseil
Municipal
est
levée
à
21
h42.
Monsieur
le
Maire,
Madame
la
Secrétaire
de
séance,
Magali
ROUSSET
Procès-Verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
de
Bourgs
sur
Colagne
du
22
mai
2025