Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 069 recueil des actes administratifs special du 1er mars 2023 DDT AFR d'Aschères

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 069 recueil des actes administratifs special du 1er mars 2023 DDT AFR d'Aschères Document publié le Mercredi 1 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 069 recueil des actes administratifs special du 1er mars 2023 DDT AFR d'Aschères)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Pêche et métiers de la mer, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2023-069

PUBLIÉ LE 1 MARS 2023Sommaire

DDT 45 /

45-2023-02-27-00002 - Prorogation nomination Liquidateur AFR Ascheres le

March (2 pages) Page 3

2DDT 45

45-2023-02-27-00002

Prorogation nomination Liquidateur AFR

Ascheres le March

DDT 45 - 45-2023-02-27-00002 - Prorogation nomination Liquidateur AFR Ascheres le March 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT PROROGATION DE LA DURÉE DE VALIDITÉ DE LA NOMINATION D’UN LIQUIDATEUR EN VUE DE LA DISSOLUTION DE

L'ASSOCIATION FONCIÈRE DE REMEMBREMENT D’ASCHÈRES-LE-MARCHÉ

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 133-9 ;

VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 42 ;

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et notamment ses articles 71 et 72 ;

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Régine ENGSTRÖM en qualité de préfète de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;

VU le décret du 26 mars 2021 nommant Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature de Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 10 novembre 1960 et du 29 décembre 1960 portant respectivement institution et constitution de l'association foncière de remembrement d’Aschères-le-Marché ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 22 mai 2003 portant nomination des membres du bureau de l'association foncière de remembrement d’Aschères-le-Marché ;

VU la délibération de l’association foncière de remembrement d’Aschères-le-Marché du 25 octobre 2004 désignant à sa présidence Pierre DAUBIGNARD et décidant sa dissolution ainsi que l’attribution de l’actif foncier au profit de la commune d’Aschères-le-Marché ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Aschères-le-Marché du 25 octobre 2004 acceptant l’intégration de l’actif foncier de l’association foncière de remembrement d’Aschères-le- Marché ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2021 portant nomination d’un liquidateur en vue de la dissolution de l'Association Foncière de remembrement d’Aschères-le-Marché ;

PRÉFECTURE DU LOIRET

Direction départementale

des territoires

DDT 45 - 45-2023-02-27-00002 - Prorogation nomination Liquidateur AFR Ascheres le March 4VU la demande exprimée le 17 février 2023 par la mairie d’Aschères-le-Marché ;

CONSIDÉRANT qu’au terme d’un délai de 6 ans après la constitution du bureau, soit à partir du 22 mai 2009, le bureau n’est plus valablement constitué et l’association foncière se retrouve sans représentant légal ;

CONSIDÉRANT qu’après un an de démarches, des formalités restent à mener au nom de l’association foncière de remembrement d’Aschères-le-Marché pour aboutir à sa dissolution ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : La nomination de Pierre DAUBIGNARD, né le 12 septembre 1948, résidant au 25 rue de Beauvilliers à Aschères-le-Marché, dernier président de l’association foncière de remembrement d’Aschères-le-Marché, pour mener à bien toutes les démarches administratives et financières visant à permettre la dissolution effective de l'association foncière est prorogée jusqu’au 30 juin 2023.

ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 restent valables.

ARTICLE 3 : Une copie de cet arrêté sera remise au liquidateur.

ARTICLE 4 : Cet arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, affiché pendant un mois à la mairie d’Aschères-le-Marché et notifié au comptable public ainsi qu’au service des hypothèques.

ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires du Loiret et le maire d’Aschères-le-Marché, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Orléans, le 27 février 2023

pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

Signé : Benoït LEMAIRE

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