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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 077 recueil des actes administratifs special DDT
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 077 recueil des actes administratifs special DDT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2022-077
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2022 Sommaire
DDT 45 /
45-2022-04-13-00003 - RAA création périmètre provisoire ZAD Centre
bourg St Firmin des Bois 20220413 (2 pages) Page 3
2 DDT 45
45-2022-04-13-00003
RAA création périmètre provisoire ZAD Centre
bourg St Firmin des Bois 20220413
DDT 45 - 45-2022-04-13-00003 - RAA création périmètre provisoire ZAD Centre bourg St Firmin des Bois 20220413 3 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant création du périmètre provisoire de la zone d’aménagement différé dite du centre-Bourg sur le territoire de la commune de Saint-Firmin-des-Bois
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-2, L.212-1 à 5, L.213-1 à 18, L.300-1 et suivants et R.212-1 et suivants, relatifs aux zones d’aménagement différé (ZAD) et au droit de préemption ;
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du 26 mars 2021 nommant M. Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature de M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU la délibération en date du 7 avril 2022 de la commune de Saint-Firmin-des-Bois ;
VU le plan de délimitation de la ZAD.
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Firmin-des-Bois a pour projet d’aménager, dynamiser et sécuriser le centre-bourg, notamment en créant une résidence pour seniors, en favorisant l’installation d’un ou plusieurs commerces et services, et en mettant en place un cheminement doux et sécurisé dans le centre-bourg.
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret.
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le périmètre provisoire de la zone d’aménagement différé dénommée Centre-Bourg est créé sur le territoire de la commune de Saint-Firmin-sur-Loire comprenant les parcelles cadastrées ZN 05 dans la zone A, E34, E35,E36, E23 et ZN16 dans la zone B, E 429, E430, E431, E432, E83, E84 et E86 dans la zone C, conformément au plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La commune de Saint-Firmin-des-Bois est titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi délimitée.
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DDT 45 - 45-2022-04-13-00003 - RAA création périmètre provisoire ZAD Centre bourg St Firmin des Bois 20220413 4 ARTICLE 3 : Le périmètre provisoire prendra fin au moment de la publication de l’acte créant la ZAD. La durée de validité du présent périmètre provisoire ne pourra pas, en tout état de cause, dépasser le délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, la maire de la commune de Saint-Firmin des-Bois, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
à Orléans, le 13 avril 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Benoît LEMAIRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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