Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 045 recueil des actes administratifs special du 6 février 2023 DDT 45 et 18 modif de l'AP limitation pêche

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 045 recueil des actes administratifs special du 6 février 2023 DDT 45 et 18 modif de l'AP limitation pêche Document publié le Lundi 6 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 045 recueil des actes administratifs special du 6 février 2023 DDT 45 et 18 modif de l'AP limitation pêche)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2023-045

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2023Sommaire

DDT 45 / DDT-SEEF

45-2023-02-03-00002 - Arrêté Préfectoral portant modification de l’arrêté

DDT 2021-083 portant limitation à deux lignes utilisées pour la pêche des

carnassiers au vif par pêcheur sur l’Etang du Puits (3 pages) Page 3

2DDT 45

45-2023-02-03-00002

Arrêté Préfectoral portant modification de

l’arrêté DDT 2021-083 portant limitation à deux

lignes utilisées pour la pêche des carnassiers au

vif par pêcheur sur l’Etang du Puits

DDT 45 - 45-2023-02-03-00002 - Arrêté Préfectoral portant modification de l’arrêté DDT 2021-083 portant limitation à deux lignes utilisées pour la pêche des carnassiers au vif par pêcheur sur l’Etang du Puits 3Direction départementale

des Territoires

du Cher et du Loiret

Arrêté Préfectoral

portant modification de l’arrêté DDT 2021-083 portant limitation à deux lignes utilisées pour la pêche des carnassiers au vif par pêcheur sur l’Etang du Puits

Le Préfet du Cher,

Officier de l’Ordre National du

Mérite,

La Préfète du Loiret,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code de l’Environnement et notamment l’article R.436-23 ;

VU le décret du 10 février 2021 nommant Madame Régine ENGSTRÖM , préfète de la Région Centre Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 nommant Monsieur Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2022-01579 et son annexe du 1er décembre 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher ;

VU l’arrêté préfectoral du 8 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires du Loiret ;

VU la demande motivée du 24 octobre 2022 présentée par Monsieur Paul VIDAL président de l’AAPPMA « Le Pêcheur Solognot », concernant la pratique de la pêche au vif ;

VU l’absence d’avis de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne ;

VU l’avis favorable du président de la fédération du Cher pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 09 novembre 2022 ;

VU l’avis favorable du chef du service départemental du Cher de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) du 06 novembre 2022 ;

VU l’absence d’avis de la fédération du Loiret pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

DDT 45 - 45-2023-02-03-00002 - Arrêté Préfectoral portant modification de l’arrêté DDT 2021-083 portant limitation à deux lignes utilisées pour la pêche des carnassiers au vif par pêcheur sur l’Etang du Puits 4Vu l’absence d’avis du chef du service départemental du Loiret de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) ;

Considérant que le site de l’étang du Puits présente des caractéristiques favorables au développement de la population de brochets, que celle-ci prospère de manière naturelle, sans empoissonnement, et qu’il y a lieu de la préserver ;

Considérant que la limitation du nombre de lignes utilisées pour la pêche des carnassiers au vif par pêcheur permet de limiter le nombre de captures et par conséquent la mortalité des individus remis à l’eau ;

Considérant que l’article R.436-23 prévoit que le préfet peut limiter l’emploi des lignes utilisées par les membres des AAPPMA ;

Sur proposition des directeurs départementaux des territoires du Cher et du Loiret,

A R R Ê T E N T

Article 1er :

L’article 1 de l’arrêté interpréfectoral n°DDT 2021-083 est modifié comme suit :

La pratique de la pêche des carnassiers au vif est strictement limitée à deux lignes par pêcheur sur le site de l’Etang du Puits.

Article 2 :

Les autres articles de l’arrêté interpréfectoral restent inchangés.

Article 3 :

Les secrétaires généraux des préfectures du Cher et du Loiret, les directeurs départementaux des territoires du Cher et du Loiret, les commandants des groupements de gendarmerie du Cher et du Loiret, les chefs des services départementaux de l’OFB du Cher et du Loiret, les présidents des fédérations départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Cher et du Loiret, ainsi que tous les officiers et agents visés à l’article L.437-1 du code de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur les sites internet départementaux de l’État du Cher et du Loiret et dont copie sera adressée en mairies d’Argent-sur-Sauldre et de Cerdon pour affichage.

Bourges, le 3 février 2023

Pour la Préfète du Loiret et par

subdélégation,

La chef du service eau,

environnement et forêt,

Pour le Préfet du Cher et par

subdélégation,

L’adjointe à la cheffe du service

environnement et risques,

DDT 45 - 45-2023-02-03-00002 - Arrêté Préfectoral portant modification de l’arrêté DDT 2021-083 portant limitation à deux lignes utilisées pour la pêche des carnassiers au vif par pêcheur sur l’Etang du Puits 5Signé : Isaline BARD Signé : Lucie ARNAUDET

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

DDT 45 - 45-2023-02-03-00002 - Arrêté Préfectoral portant modification de l’arrêté DDT 2021-083 portant limitation à deux lignes utilisées pour la pêche des carnassiers au vif par pêcheur sur l’Etang du Puits 6