Déliberation - Deliberation 2024.03.28 44

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Déliberation - Deliberation 2024.03.28 44 Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024.03.28 44)Thèmes du document : Santé, Consommateurs, Justice et droit, Conseil municipal | Séance du 28 mars 2024

Extrait du registre des délibérations

Délibération n°2024-03-28-44 | Contrat local de santé - Accès aux soins et

santé mentale - Subventions Agence régionale de santé (ARS)

Sur le rapport de Madame Rodriguez Marie-Pierre

Nombre de conseiller·es en exercice : 35

Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 24

Date de convocation : 22 mars 2024

L’An deux mille vingt-quatre, le 28 mars, à 18h30, le Conseil municipal légalement

convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur

Joachim Moyse, Maire.

Etaient présent·es :

Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Edouard Bénard, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur, Madame Virginie Safe, Monsieur Hubert Wulfranc.

Etaient excusé·es avec pouvoir :

Madame Murielle Mour donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur David Fontaine donne pouvoir à Monsieur Grégory Leconte, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur José Gonçalves donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Madame Laëtitia Le Bechec donne pouvoir à Madame Juliette Biville, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Monsieur Serge Gouet donne pouvoir à Madame Léa Pawelski.

Etaient excusé·es :

Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche.

Secrétaire de séance :

Monsieur Pascal Le Cousin

Conseil municipal 2024-03-28-44 | 1/3Exposé des motifs :

Le quatrième Contrat local de santé 2023-2027 se décline autour des axes stratégiques

suivant :

• Coordonner et animer le réseau des acteurs de santé afin d’améliorer les parcours de

santé,

• Promouvoir des comportements favorables à la santé tout particulièrement en direction

des populations les plus vulnérables,

• Rendre effectif l’accès et l’accompagnement aux soins de santé,

Le troisième axe prévoit notamment la mise en place d’un centre communal de santé. A

cette fin, un coordinateur est recruté depuis le 3 novembre 2023. Ce poste est pris en

charge par l’Agence régionale de santé (ARS) à hauteur de 50 % dans la limite de

25 000 € par année sur toute la période du Contrat local de santé.

Par ailleurs, le coordinateur est accompagné par la Fabrique des centres de santé pour,

dans un premier temps, élaborer un diagnostic territorial et le projet de santé du futur

centre puis, dans un second temps, définir les besoins techniques – bâtis et médicaux –

pour ce centre.

Afin de permettre la continuité de la mise en œuvre de l’axe 3 du Contrat local de santé

durant les années 2023 à 2027 et particulièrement sa fiche action n° 16, l’Agence

régionale de santé finance la Ville à hauteur de :

• 30 657 € en 2024, puis 25 000 € en 2025, 2026 et 2027 pour le poste de coordinateur

du contrat local de santé - accès aux soins et santé mentale ;

• 5 000 € pour sa contribution à l’ingénierie de projet menée par la Fabrique des centres

de santé pour le centre communal de santé.

Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la

délibération suivante :

Le Conseil municipal,

Vu :

 Le Code général des collectivités territoriales,

 La délibération du conseil municipal du 15 décembre 2022,

Considérant :

 Le projet de centre de santé municipal porté la Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray,

 Les coûts supportés par la Ville pour la conduite de ce projet, notamment liés au

recrutement d’un coordonnateur « Accès aux soins et de santé mentale » et au

paiement d’une prestation d’accompagnement à la Fabrique des centres de santé,

 Les financements possibles de l’Agence régionale de santé pour compenser ces coûts

de coordination et d’ingénierie de projet,

Décide :

 D’autoriser Monsieur le maire à solliciter les financements 2024 auprès de l’Agence

Conseil municipal 2024-03-28-44 | 2/3régionale de santé et à signer les conventions et toutes pièces s’y rapportant.

Précise que :

 La recette est imputée au budget de la Ville prévu à cet effet.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,

par 33 votes pour.

Pour extrait conforme

Monsieur Joachim Moyse Monsieur Pascal Le Cousin

Maire Secrétaire de séance

Accusé certifié exécutoire

Réception en préfecture : 29/03/2024

Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240328-lmc134642-DE-1-1

Affiché ou notifié le 3 avril 2024

Conseil municipal 2024-03-28-44 | 3/3PROGRAMMATION BUDGETAIRE AU TITRE DE L’ANNÉE 2023

LE FONDS D’INTERVENTION REGIONAL (FIR) AU SERVICE DE LA

STRATEGIE REGIONALE DE SANTE POUR LE SOUTIEN DES ACTIONS

CONTRIBUANT A LA TRANSFORMATION DU SYSTEME DE SANTE

Paraphe bénéficiaire :

Convention relative à la participation financière de l’agence régionale de santé Normandie au financement des actions et des expérimentations de santé en faveur de la performance, la qualité, la coordination, la permanence, la prévention, la promotion ainsi que la sécurité sanitaire

Intitulé du projet CLS Saint Etienne du Rouvray

Bénéficiaire COMMUNE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY - 21760575700012

N° Convention 202309626

Années et montants

de la convention

Année(s) couverte(s) par la

subvention

Montant maximum de la subvention

pour l’année concernée

2023 0 €

2024 30 657 €

2025 25 000 €

2026 25 000 €

2027 25 000 €Projet n°202309626 PAGE 2 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :

Liste des visas

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1435-8 à L1435-11 et R1435-16 à D 1435-36-2 ,

D 1432-33, R 1432-57 à R 1432-66 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2010-3 36 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de

Normandie- M DEROCHE Thomas ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales

de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article- L.174-1-2

du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé en date du 31 octobre 2023 ;Projet n°202309626 PAGE 3 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :

Identification des parties

Entre :

D’une part, l’Agence régionale de santé Normandie

N° SIRET 13000790900018

Adresse Espace Claude Monet - 2 place Jean Nouzille CS 55035

Code postal - Commune 14050 - CAEN CEDEX 4

Représentée par Monsieur Thomas DEROCHE, Le Directeur Général

Ci-après dénommée « ARS Normandie »,

Et d’autre part :

Raison sociale COMMUNE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY

N° SIRET 21760575700012

N° FINESS de financement

(le cas échéant)

Code APE

(Activité principale exercée) 8411Z - Administration publique générale

Statut juridique 7210 - Commune et commune nouvelle

Adresse PL DE LA LIBERATION

Code postal - Commune 76800 - ST ETIENNE DU ROUVRAY

Représentée par

(représentant légal et qualité du

signataire)

Joachim MOYSE, Maire

Coordonnées complémentaires

(téléphone – mail)

0232951740

lchataigner@ser76.com

Ci-après dénommé « Le bénéficiaire »

Il est convenu et arrêté ce qui suit :Projet n°202309626 PAGE 4 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :

ARTICLE 1 – Objet de la convention

Le bénéficiaire s’engage à réaliser le projet suivant, ci-après désigné « le projet »

Contexte du projet :

Le projet proposé par le financé s’inscrit dans les missions du FIR et répond aux objectifs du projet régional de santé (2018-2023) :

Renforcer l’attractivité territoriale pour l’exercice des professions de santé

Agir sur les déterminants de santé pour rester en bonne santé tout au long de sa vie en prévenant des pratiques addictives, promouvant des comportements alimentaires favorables à la santé et en luttant contre la sédentarité, promouvoir la santé sexuelle dans une approche globale et positive, en promouvant un environnement, par exemple

Faciliter l’accès aux soins

Accompagner les aidants ;

Associer les usagers à l’amélioration de notre système de santé ;

Réduire les inégalités sociales et territoriale de santé ;

Les priorités décrites ci-dessus ont vocation à être réajustées dans la 2nde génération du PRS qui prendra effet fin d’année 2023.

C’est le quatrième CLS qui va être signé. La commune a souhaité, pour la première fois, contractualiser pour une durée de 5 ans. Les axes et les fiches actions ont été élaborés suite à l’organisation de la journée du 1er décembre (pas de GT) durant laquelle des ateliers ont permis, par publics, d’élaborer des propositions d’actions à partir de constats partagés.

Objectif général du projet :

Le financé s’engage à réaliser le projet suivant qui s’inscrit dans le cadre de la coordination du Contrat Local de Santé

Il s’articule autour de trois axes stratégiques et 19 fiches actions.

Axe 1 : Agir localement pour un territoire favorable à la santé pour tous (6 fiches actions)

Axe 2 : Promouvoir des comportements favorables à la santé tout particulièrement en direction des populations les plus vulnérables ; (6 fiches actions)

Axe 3 : Favoriser l’accès à la santé pour tous. (5 fiches actions)

Ainsi qu’une fiche action transversale qui reprends les missions de coordination.

Le projet relève-t-il de la politique de la ville ?

Oui

Territoires d’intervention :

Zone géographique ou territoire de réalisation du projet

Commune(s) : ST ETIENNE DU ROUVRAY

Déclinaisons opérationnelles du projet :

Pour contribuer à l’objectif général du projet, le bénéficiaire s’engage à mener les actions suivantes :Projet n°202309626 PAGE 5 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :

Action : Coordonner et animer le contrat local de santé (CLS) MI1-1-6 : Contrats locaux de santé (CLS)

Montant 2023 : 0 €

Montant 2024 : 30 657 €

Montant 2025 : 25 000 €

Montant 2026 : 25 000 €

Montant 2027 : 25 000 €

Description détaillée de l’action : Le Contrat Local de Santé 2023-2027 doit permettre :

- un meilleur accès à la prévention et aux soins de la population ;- une meilleure connaissance des

comportements favorables à la santé et un meilleur accès aux droits ;- une meilleure prise en compte

des besoins de la population en matière d’offre de santé de proximité ;- la poursuite et le

développement du travail en réseau des acteurs de terrain sur les thématiques traitées dans le cadre

du CLS ;- une plus grande cohérence entre les priorités régionales et territoriales grâce à une

adaptation des actions engagées aux besoins de santé locaux et aux dynamiques locales existantes ;-

une concentration des moyens d’intervention sur des cibles d’actions concertées et une meilleure

articulation des financements permettant ainsi une plus grande performance des crédits publics ;- le

renforcement des articulations entre la santé publique et le champ social (volet santé du contrat unique

global).

Typologie(s) de l’action :

Soutien aux équipes, échanges de pratiques

Coordination locale

Communication, information, sensibilisation

Thématique(s) de l’action :

1 : Thématique principale concernée

2 à 4 : Thématiques secondaires concernées

Démographie médicale 1

Renforcement des compétences psychosociales 2

Attractivité du territoire 3

Population(s) de l’action :

1 : population principale concernée par l’action

2 et suivants : population secondaire concernée par l’action

Professionnels (social, médical, éducation…) 1

Tout public 2

Mesures d’évaluation des moyens mis en œuvre pour la réalisation des actions :

Indicateurs

de moyens

(nombre de

réunions,

nombre de

participants…)

Résultats attendus Outils

d’évaluation

(fiches

d’émargement,

analyse des

documents de

communication,

etc.)

Personne(s)

en charge de

l’évaluation

(fonction et

coordonnées)

Date à laquelle sera

effectuée

l’évaluation

nbr de réunion

, nbr de

cotech, copil,

grp thématique

1 réunion par an de

copil - cotech,

réunions

thématiques

Tableau, bilan

d'activité, CR

coordinateur

CLS

31/01/2028Projet n°202309626 PAGE 6 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :

Il bénéficie pour cela d’une subvention relevant du Fonds d’Intervention Régional (FIR) dans les conditions

fixées par la présente convention.

Le bénéficiaire s’engage à respecter les recommandations de l’ARS Normandie, qui, le cas échéant, lui ont

été adressées.

ARTICLE 2 – Période de la convention

2.1 Période de réalisation du projet

La période de réalisation du projet est comprise entre le 01/09/2023 et le 31/12/2027.

Cette période correspond à la durée pendant laquelle le bénéficiaire est habilité à réaliser le projet dans les

conditions fixées par la présente convention.

2.2 Période d’acquittement des dépenses

Le bénéficiaire est tenu d’acquitter l’ensemble des dépenses relatives au projet durant la période de

réalisation.

2.3 Période de validité de la convention

La période de validité de la convention est comprise entre le 01/09/2023 et le 31/12/2027. Toute prorogation

devra faire l’objet d’un avenant au cours de la période de validité de la présente convention, dans les

conditions définies à l’article 7.

ARTICLE 3 – Subvention

3.1 Montant de la subvention

L’ARS Normandie accorde au bénéficiaire, pour la mise en œuvre de son projet, une subvention d’un montant maximum de 105 657 €, conformément aux budgets prévisionnels présentés en annexe 2. Cette subvention se décompose de la manière suivante

• Un montant maximum de 0 € au titre de l’année 2023

• Un montant maximum de 30 657 € au titre de l’année 2024

• Un montant maximum de 25 000 € au titre de l’année 2025

• Un montant maximum de 25 000 € au titre de l’année 2026

• Un montant maximum de 25 000 € au titre de l’année 2027

Mesures d’évaluation de l’atteinte de l’objectif général de l’action :

Indicateurs de

résultats (nb de

personnes ayant

acquis des

connaissances,

nb de personnes

déclarant avoir

changé leur

comportement…)

Résultats attendus Outils

d’évaluation

(questionnaire,

focus groupe,

etc.)

Personne(s)

en charge de

l’évaluation

(fonction et

coordonnées)

Date à laquelle sera

effectuée

l’évaluation

Réduction des

inégalités

sociales et

territoriales de

santé

amélioration de

l'état de santé de la

population

Bilan, compte

rendu

Coordinateur

CLS

31/01/2028Projet n°202309626 PAGE 7 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :

3.2 Coût éligible du projet

Afin de pouvoir être considérées comme des coûts éligibles du projet, les dépenses doivent répondre aux

critères généraux suivants :

• Couvrir des actions réalisées pendant la période de réalisation du projet (article 2.1) et acquittées

pendant la période d’acquittement des dépenses (article 2.2)

• Être liées et nécessaires à la réalisation du projet

• Ne pas être déclarées dans le cadre d’un autre projet bénéficiant d’un soutien financier de l’ARS

Normandie

• Être effectivement acquittées par le bénéficiaire

3.3 Contrôle de l’utilisation des financements obtenus

L’ARS Normandie pourra procéder à tout moment à un contrôle sur pièces et/ou sur place et à une

vérification de l’utilisation des financements attribués, tant en ce qui concerne la réalisation du projet que

la destination des fonds.

Le bénéficiaire doit donner toutes facilités à l'ARS Normandie pour la mise en œuvre de ces contrôles

auxquels le bénéficiaire ne peut s‘opposer.

ARTICLE 4 – Modalités de versement

4.1 Echéancier et imputation comptable

La subvention d’un montant maximum de 105 657 € sera versée en une ou plusieurs modalités définies ci-après :

Imputation comptable Montant % du montant total maximum

de la

subvention

Date prévisionnelle

de versement

MI1-1-6 : Contrats locaux de santé (CLS) 25 000 € 23.66% 16/12/2024

MI1-1-6 : Contrats locaux de santé (CLS) 5 657 € 5.35% 31/03/2024

MI1-1-6 : Contrats locaux de santé (CLS) 25 000 € 23.66% 15/12/2025

MI1-1-6 : Contrats locaux de santé (CLS) 25 000 € 23.66% 14/12/2026

MI1-1-6 : Contrats locaux de santé (CLS) 25 000 € 23.66% 13/12/2027

4.2 Conditions de versement

La subvention sera créditée sur le compte du bénéficiaire dont les coordonnées bancaires sont jointes en annexe 1 selon les procédures comptables en vigueur.Projet n°202309626 PAGE 8 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :

L’ordonnateur de la dépense est Le Directeur Général de l’ARS Normandie. Le comptable assignataire est l’agent comptable de l’ARS Normandie. Les contributions financières de l’ARS Normandie mentionnées au paragraphe 4.1 ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :

• L’inscription des crédits au budget de l’ARS Normandie

• Le respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1, 5 et 6 sans préjudice de l’application de l’article 8 ;

• La vérification par l’ARS Normandie que le montant de la subvention n’excède pas le coût du projet, conformément à l’article 3.

4.3 Modalités de reversement à un bénéficiaire ultime

Le bénéficiaire de la subvention :

☒ n’est pas autorisé à reverser la subvention versée pour l’objet financé ;

☐ est autorisé à reverser tout ou partie de la subvention versée pour l’objet financé ;

Sous l’hypothèse d’une autorisation de reversement, le bénéficiaire de la subvention est tenu de mettre en

place avec l’ARS Normandie une convention de mandat conforme aux dispositions de l’instruction de la

Direction générales des finances publiques du 8 août 2016 relative aux conventions de mandat conclus par

les établissements publics nationaux.

Si aucune case n’est cochée, la subvention octroyée ne peut être reversée.

ARTICLE 5 – Documents à fournir

Le bénéficiaire s’engage à fournir à l’ARS Normandie les pièces suivantes :

• Un bilan d’exécution intermédiaire comprenant le rapport d’activité du projet, le rapport financier, le rapport d’évaluation ainsi que l’attestation complétés pour la période du 01/09/2023 au 31/12/2023. Ce bilan d’exécution intermédiaire devra être transmis à l’ARS Normandie le 04/03/2024 au plus tard. • Un bilan d’exécution intermédiaire comprenant le rapport d’activité du projet, le rapport financier, le rapport d’évaluation ainsi que l’attestation complétés pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024. Ce bilan d’exécution intermédiaire devra être transmis à l’ARS Normandie le 03/03/2025 au plus tard. • Un bilan d’exécution intermédiaire comprenant le rapport d’activité du projet, le rapport financier, le rapport d’évaluation ainsi que l’attestation complétés pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2025. Ce bilan d’exécution intermédiaire devra être transmis à l’ARS Normandie le 02/03/2026 au plus tard. • Un bilan d’exécution intermédiaire comprenant le rapport d’activité du projet, le rapport financier, le rapport d’évaluation ainsi que l’attestation complétés pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2026. Ce bilan d’exécution intermédiaire devra être transmis à l’ARS Normandie le 29/01/2027 au plus tard. • Un bilan d’exécution final comprenant le rapport d’activité du projet, le rapport financier, le rapport d’évaluation ainsi que l’attestation complétés pour la période du 01/01/2027 au 31/12/2027. Ce bilan d’exécution final devra être transmis à l’ARS Normandie le 30/01/2028 au plus tard.

Dans le cas où l'ARS a donné au bénéficiaire un accès au portail "Ma Démarche Santé", celui-ci devra

saisir ces bilans en ligne.

Ces documents devront être certifiés conformes, tamponnés ou cachetés, et signés, par le représentant

légal de la structure bénéficiaire, avant envoi à l’ARS Normandie par voie électronique à l’adresse suivante :

ARS-NORMANDIE-COORDINATION-FIR@ars.sante.fr

ARTICLE 6 – Engagement du bénéficiaire

En contrepartie de la subvention accordée, le bénéficiaire s’engage :

6.1 Engagements administratifs

• À mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des actions citées à l’article 1 deProjet n°202309626 PAGE 9 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :

la présente convention ;

• À informer l’ARS Normandie, dès qu’il en a connaissance, de tout changement :

- D’adresse ;

- De coordonnées bancaires ;

- De ses statuts ou de son règlement intérieur ;

- De l’instance décisionnelle ;

• À soumettre à l'ARS Normandie, dès qu’elle en a connaissance, toute modification juridique ou administrative du projet ;

• À informer l’ARS Normandie, en cas de retard dans le calendrier de mise en œuvre des travaux ;

• À se tenir à jour de ses cotisations sociales.

6.2 Engagements budgétaires

• À adopter un cadre budgétaire et comptable conforme aux dispositions réglementaires ;

• À utiliser la subvention exclusivement pour les dépenses directement liées à l’objet mentionné à l’article 1 et couvertes par la subvention de l'ARS ;

• À signaler à l’ARS Normandie les autres soutiens financiers ;

• À fournir ses comptes annuels certifiés, le cas échéant, dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice ;

• À fournir toutes pièces justificatives nécessaires à l’ARS Normandie ;

• À ne pas utiliser la dotation allouée pour toute autre action que celles mentionnées dans la présente convention ;

• À reverser les sommes indûment versées ou indûment utilisées, telles que décrites à l’article 10 [Clauses de reversement].

6.3 Engagements en termes de communication externe

• Le bénéficiaire de la subvention s’engage à mentionner le soutien apporté par l’ARS Normandie à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique organisée par ses soins au titre du projet financé.

• L’utilisation du logo de l’ARS Normandie sur les documents destinés au public impose une demande préalable auprès de l’ARS Normandie

• Le bénéficiaire s’engage par ailleurs à ce que les relations qu’il pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre de ses propres opérations, ne puissent en aucun cas porter atteinte à l’ARS Normandie ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que l’ARS Normandie apporte sa caution ou son soutien à ces partenaires.

ARTICLE 7 – Modification des conditions d’exécution du projet

Un avenant doit être établi à l’initiative de l’une ou l’autre des parties dans les cas suivants :

• Modification du changement de dénomination du bénéficiaire

• Toute modification des articles 1 à 5.

Cet avenant ne peut être valablement conclu que s’il prend la forme d’un accord écrit signé des deux parties

pendant la période fixée dans l’article 2.3 de la présente convention.

ARTICLE 8 – Suspension et résiliation

8.1 Suspension du projet liée à un cas de force majeur

L’une ou l’autre des parties peut être amenée à suspendre la mise en œuvre du projet si des circonstances

exceptionnelles, notamment en cas de force majeure, rendent cette mise en œuvre impossible ou

excessivement difficile.Projet n°202309626 PAGE 10 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :

Il est entendu par force majeure tout événement irrésistible et imprévisible qui empêche l’une des parties de la convention d’exécuter tout ou partie de ses obligations conventionnelles.

La partie qui invoque le cas de force majeure doit, aussitôt après sa survenue, en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce courrier doit être accompagné de toutes les informations circonstanciées utiles, et notamment préciser la nature, la durée probable, les effets prévisibles de cet événement et la date prévisionnelle de reprise.

Le bénéficiaire reprend la mise en œuvre du projet dès que les conditions sont réunies pour ce faire et en informe l’ARS Normandie.

Néanmoins, toute modification de la fin des périodes définies dans l’article 2 devra faire l’objet d’une demande écrite par le bénéficiaire et nécessitera :

• Soit, si accord des deux parties, la mise en place d’un avenant à cette convention

• Soit la résiliation de la présente convention

8.2 À l’initiative du bénéficiaire

Le bénéficiaire peut renoncer à la subvention et mettre un terme à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ARS Normandie au moins deux mois avant la date d’effet envisagée.

Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des obligations contractuelles pour les sommes engagées par lui dans le cadre du projet.

Le bénéficiaire est tenu de reverser tout ou partie de la subvention dans les conditions définies à l’article

10 (Clauses de reversement de la subvention).

8.3 À l’initiative de l’ARS

L’ARS Normandie peut décider de mettre un terme à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bénéficiaire et précisant les motifs de la suspension des financements, sans indemnité quelconque de sa part, dans les circonstances suivantes :

• Lorsque le bénéficiaire n’exécute pas l’une des obligations qui lui incombent, conformément aux dispositions prévues par la convention et ses annexes ;

• En cas de fraude avérée ;

• Lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles et audits menés par les services compétents ;

Le bénéficiaire dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’accusé de réception du courrier de l’ARS Normandie pour apporter à cette dernière ses observations par lettre recommandée avec accusé de réception et peut demander dans ce délai à être entendu par l’ARS Normandie. Il utilise, le cas échéant, ce délai pour répondre à ses obligations conventionnelles.

A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’ARS Normandie notifiera au bénéficiaire le retrait de la

décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

8.4 Effets de la résiliation

La date d’accusé de réception de la lettre recommandée de demande de résiliation du bénéficiaire ou de notification définitive de la résiliation par l’ARS Normandie constitue la date effective pour la prise en compte du calcul du montant des sommes dues au bénéficiaire au titre de la présente convention. Les sommes dues au bénéficiaire à cette date sont limitées aux dépenses éligibles acquittées par le bénéficiaire déclarées dans le cadre du bilan d’exécution accepté par l’ARS Normandie, après contrôle du service fait.

A défaut, aucun paiement ne pourra être effectué et l’ARS Normandie procédera au recouvrement des

sommes indûment versées.Projet n°202309626 PAGE 11 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :

ARTICLE 9 – Recours

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention relève du tribunal administratif territorialement

compétent. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du

Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr.

ARTICLE 10 – Clauses de reversement de la subvention

L’ARS Normandie pourra récupérer tout ou partie des financements déjà versés au titre des engagements

non mis en œuvre après analyse du bilan d’exécution.

L’ARS Normandie procèdera à la récupération des sommes indûment perçues par l’émission d’un ordre de

reversement ou d’un titre de recettes dont le bénéficiaire s’acquittera dans un délai de 30 jours calendaires.

Le reversement partiel ou total de la subvention pourra être exigé en cas de :

• Résiliation du projet dans les conditions fixées à l’article 8 ;

• De non-respect des dispositions prévues à l’article 5 et à l’article 6 ;

• De décisions prises à la suite d’un contrôle ou à un audit mené par les services compétents conduisant à une remise en cause des montants retenus par l’ARS Normandie après contrôle de service fait.

Cas des associations et établissements privés :

Lorsque le financement reçu au titre du FIR en année N n'a pas pu être utilisé en totalité au cours de

l'exercice, l'engagement d'emploi pris par le bénéficiaire envers l’ARS Normandie est inscrit en charges

sous la rubrique "engagements à réaliser sur ressources affectées" (compte 6894) et au passif du bilan

dans le compte 194 "fonds dédiés sur subvention de fonctionnement". L'année suivante, les sommes

inscrites sous cette rubrique sont reprises au compte de résultat au rythme de la réalisation des

engagements par le crédit du compte 789 "report des ressources non utilisées des exercices antérieurs".

Cas des établissements publics (ES EMS) :

Lorsque le financement reçu au titre de la présente convention en année N n'a pas pu être utilisé en totalité

au cours de l'exercice, l'engagement d'emploi pris par le bénéficiaire envers l’ARS Normandie est inscrit en

crédit du compte 487 « produit constaté d’avance » et en débit des comptes de la classe 7 qui ont supporté

la recette. Cette opération donne lieu à émission d’un titre de réduction ou d’annulation.

L'année suivante, les sommes inscrites sous cette rubrique sont reprises au compte de résultat au rythme

de la réalisation des engagements par le crédit des comptes de classe 7 intéressés et en débit du compte

487 « produit constaté d’avance ». Cette opération donne lieu à émission d’un titre de recettes.

ARTICLE 11 – Données à caractère personnel

L’ARS Normandie procède à un traitement de données personnelles ayant pour finalité la gestion du FIR (Fonds d’Intervention régional).

Ce traitement est mis en œuvre sur le fondement des articles L.1435-10 et R1435-26 et suivants du Code de la Santé Publique ainsi que de l'article 6-1-C ("le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis") du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD).

Les données à caractère personnel vous concernant seront conservées l’année en cours et les 4 ans suivant la date de signature du présent contrat ; elles ne peuvent être communiquées qu’aux agents de l’ARS Normandie en charge de la gestion de ce contrat FIR.Projet n°202309626 PAGE 12 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :

Conformément au RGPD et à la loi n°78 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi Informatique et Libertés), le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation de traitement de ses données.

Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant par courrier postal à :

La Déléguée à la Protection des Données

Agence Régionale de Santé Normandie

Espace Claude Monet - 2 place Jean Nouzille CS 55035

14050 - CAEN CEDEX 4

ou par mail à ars-normandie-juridique@ars.sante.fr

Vous disposez, par ailleurs, d'un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du Règlement Général sur la Protection des Données et de la Loi Informatique et Libertés.

ARTICLE 12 – Dispositions finales

Le Directeur Général de l’ARS Normandie et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution de la présente convention et du suivi de son exécution.

Fait à le

Le bénéficiaire,

Monsieur Joachim MOYSE,

Maire

ARS Normandie

Monsieur Thomas DEROCHE,

Le Directeur Général

Cachet de la structureProjet n°202309626 PAGE 13 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :

ANNEXE 1

202309626 - CLS Saint Etienne du Rouvray

Extrait d’un relevé d’identité bancaire du bénéficiaire

CODE

BANQUE/ÉTABLISSEMENT

30001

CODE GUICHET

00707

N° DE COMPTE

F7650000000

CLÉ RIB

72

NOM BANQUE Banque de France

I.B.A.N fr503000100707F765000000072

B.I.C BDFEFRPPCCTProjet n°202309626 PAGE 14 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :

ANNEXE 2

Budget(s) prévisionnel(s)

Budget prévisionnel 2024 de l'opération

intitulé de l'opération

(double-cliquer pour remplir le tableau excel)

CHARGES Montant 10 PRODUITS Montant

CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES

60. Achat 0 70. Vente de produits finis, prestations de services, marchandises

Prestations de services 74. Subventions d'exploitation 11 70000

Achat matières et fournitures Etat: préciser le(s) ministère(s) sollicité(s) Autres fournitures

61. Services extérieurs 0 ARS 30657 Locations

Entretien et réparations Région(s) Assurances

Documentation Département(s) Divers

62. Autres services extérieurs 0 Intercommunalité(s): EPCI 12

Rémunérations intermédiaires honoraires

Publicité, publication Commune(s) 39343 Déplacements, missions

Frais postaux et téléphone Organismes sociaux (détailler) 63. Impôts et taxes 0

Impôts et taxes sur les rémunérations Fonds européens Autres impôts et taxes

64. Charges de personnel 70000 L'agence de services et de paiement(ex- CNASEA - emplois aidés)

Rémunérations des personnels 49000

Charges sociales 21000 Autres établisssements publics Autres charges dee personnel Aides privées

65. Autres charges de gestion courante 75.Autres produits de gestion courante

66. Charges financières 76. Produits financiers

67. Charges exceptionnelles 78. Reprises sur amortissements et provisions

68. Dotation aux amortissements

CHARGES INDIRECTES 0

Charges fixes de fonctionnement

Frais financiers

Autres

TOTAL DES CHARGES 70000 TOTAL DES PRODUITS 70000

CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES 13

86. Emplois des contributions

volontaires en nature 0 87.Contributions volontaires en nature 0 Secours en nature Bénévolat Mise à disposition gratuite de biens et

prestations Prestations en nature Personnel bénévole Dons en nature TOTAL 70000 TOTAL 70000

La subvention de 30657 € représente 44% du total des produits:

Ne pas indiquer les centimes d'eurosProjet n°202309626 PAGE 15 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :

Budget prévisionnel 2025 de l'opération

intitulé de l'opération

(double-cliquer pour remplir le tableau excel)

CHARGES Montant 10 PRODUITS Montant

CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES

60. Achat 0 70. Vente de produits finis, prestations de services, marchandises

Prestations de services 74. Subventions d'exploitation 11 71400

Achat matières et fournitures Etat: préciser le(s) ministère(s) sollicité(s) Autres fournitures

61. Services extérieurs 0 ARS 25000 Locations

Entretien et réparations Région(s) Assurances

Documentation Département(s) Divers

62. Autres services extérieurs 0 Intercommunalité(s): EPCI 12

Rémunérations intermédiaires honoraires

Publicité, publication Commune(s) 46 400 Déplacements, missions

Frais postaux et téléphone Organismes sociaux (détailler) 63. Impôts et taxes 0

Impôts et taxes sur les rémunérations Fonds européens Autres impôts et taxes

64. Charges de personnel 71400 L'agence de services et de paiement(ex- CNASEA - emplois aidés)

Rémunérations des personnels 49980

Charges sociales 21420 Autres établisssements publics Autres charges dee personnel Aides privées

65. Autres charges de gestion courante 75.Autres produits de gestion courante

66. Charges financières 76. Produits financiers

67. Charges exceptionnelles 78. Reprises sur amortissements et provisions

68. Dotation aux amortissements

CHARGES INDIRECTES 0

Charges fixes de fonctionnement

Frais financiers

Autres

TOTAL DES CHARGES 71400 TOTAL DES PRODUITS 71400

CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES 13

86. Emplois des contributions

volontaires en nature 0 87.Contributions volontaires en nature 0 Secours en nature Bénévolat Mise à disposition gratuite de biens et

prestations Prestations en nature Personnel bénévole Dons en nature TOTAL 71400 TOTAL 71400

La subvention de 25000 € représente 35% du total des produits:

Ne pas indiquer les centimes d'eurosProjet n°202309626 PAGE 16 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :

Budget prévisionnel 2026 de l'opération

intitulé de l'opération

(double-cliquer pour remplir le tableau excel)

CHARGES Montant 10 PRODUITS Montant

CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES

60. Achat 0 70. Vente de produits finis, prestations de services, marchandises

Prestations de services 74. Subventions d'exploitation 11 72830

Achat matières et fournitures Etat: préciser le(s) ministère(s) sollicité(s) Autres fournitures

61. Services extérieurs 0 ARS 25000 Locations

Entretien et réparations Région(s) Assurances

Documentation Département(s) Divers

62. Autres services extérieurs 0 Intercommunalité(s): EPCI 12

Rémunérations intermédiaires honoraires

Publicité, publication Commune(s) 47 830 Déplacements, missions

Frais postaux et téléphone Organismes sociaux (détailler) 63. Impôts et taxes 0

Impôts et taxes sur les rémunérations Fonds européens Autres impôts et taxes

64. Charges de personnel 72830 L'agence de services et de paiement(ex- CNASEA - emplois aidés)

Rémunérations des personnels 50980

Charges sociales 21850 Autres établisssements publics Autres charges dee personnel Aides privées

65. Autres charges de gestion courante 75.Autres produits de gestion courante

66. Charges financières 76. Produits financiers

67. Charges exceptionnelles 78. Reprises sur amortissements et provisions

68. Dotation aux amortissements

CHARGES INDIRECTES 0

Charges fixes de fonctionnement

Frais financiers

Autres

TOTAL DES CHARGES 72830 TOTAL DES PRODUITS 72830

CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES 13

86. Emplois des contributions

volontaires en nature 0 87.Contributions volontaires en nature 0 Secours en nature Bénévolat Mise à disposition gratuite de biens et

prestations Prestations en nature Personnel bénévole Dons en nature TOTAL 72830 TOTAL 72830

La subvention de 25000 € représente 34% du total des produits:

Ne pas indiquer les centimes d'eurosProjet n°202309626 PAGE 17 SUR 17 Paraphe bénéficiaire :

Budget prévisionnel 2027 de l'opération

intitulé de l'opération

(double-cliquer pour remplir le tableau excel)

CHARGES Montant 10 PRODUITS Montant

CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES

60. Achat 0 70. Vente de produits finis, prestations de services, marchandises

Prestations de services 74. Subventions d'exploitation 11 74290

Achat matières et fournitures Etat: préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)

Autres fournitures

61. Services extérieurs 0 ARS 25000 Locations

Entretien et réparations Région(s)

Assurances

Documentation Département(s)

Divers

62. Autres services extérieurs 0 Intercommunalité(s): EPCI 12

Rémunérations intermédiaires honoraires

Publicité, publication Commune(s) 49 290

Déplacements, missions

Frais postaux et téléphone Organismes sociaux (détailler)

63. Impôts et taxes 0

Impôts et taxes sur les rémunérations Fonds européens

Autres impôts et taxes

64. Charges de personnel 74290 L'agence de services et de paiement(ex- CNASEA - emplois aidés)

Rémunérations des personnels 52000

Charges sociales 22290 Autres établisssements publics

Autres charges dee personnel Aides privées

65. Autres charges de gestion courante 75.Autres produits de gestion courante

66. Charges financières 76. Produits financiers

67. Charges exceptionnelles 78. Reprises sur amortissements et provisions

68. Dotation aux amortissements

CHARGES INDIRECTES 0

Charges fixes de fonctionnement

Frais financiers

Autres

TOTAL DES CHARGES 74290 TOTAL DES PRODUITS 74290

CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES 13

86. Emplois des contributions

volontaires en nature 0 87.Contributions volontaires en nature 0 Secours en nature Bénévolat

Mise à disposition gratuite de biens et

prestations Prestations en nature

Personnel bénévole Dons en nature

TOTAL 74290 TOTAL 74290

La subvention de 25000 € représente 34% du total des produits:

Ne pas indiquer les centimes d'euros