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Arrêté - Arrete n°155 2025 PC0382972510003 SCI GMBH accorde nouvelle construction
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arandon-Passins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°155 2025 PC0382972510003 SCI GMBH accorde nouvelle construction)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
BE
A
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉCISION
ACCORDANT
LE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
(PC)
POUR
NOUVELLE
CONSTRUCTION
Commune
de
ARANDON PASSINS
D'une
surface
de
plancher
de
1058
m°
ARRÊTÉ N°D5519-95 Le
Maire,
VU
la
demande
de
Permis
de
Construire
(PC)
déposée
le
03/03/2025,
complétée
le
18/03/2025
et
le
02/04/2025,
-
Par
sci
GMBH,
-
_ Demeurant
870
route
de
Bordenoud
38110
DOLOMIEU,
-
Enregistrée
sous
le numéro
PC0382972510003,
-
Pour
nouvelle
construction
: nouvelle
construction
(bâtiment
industriel
pour
des
prestations
de
service)
de
1053
m°? d'emprise
au sol,
-
Destination
: commerce,
-
Sur
un
terrain
cadastré
0B-0901,
0B-0899,
-
Sis la Réatière
38510
ARANDON
PASSINS,
VU
l'affichage
en
mairie
de
l’avis
de
dépôt
de
la
demande
de
permis
en
date
du
03/03/2025,
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et
suivants,
R.421-1
et
suivants,
VU
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
l’article
L.422-1
a)
relatif
aux
communes
décentralisées,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
PASSINS
approuvé
le
20/03/2023,
VU
l'avis
d'Enedis
en
date
du
19/03/2025,
VU
l'avis
du
service
gestionnaire
du
réseau
d'eau
potable
en
date
du
17/04/2025,
VU
l'avis
du
service
gestionnaire
du
réseau
d'assainissement
en
date
du
17/04/2025,
VU
l'avis
du
SYCLUM
en
date
du
18/03/2025,
VU
l'avis
de
la
Maison
du
Haut
Rhône
Dauphinois,
service
routes,
réputé
favorable
en
date
du
05/04/2025, VU
l'avis
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
en
date
du
15/04/2025,
VU
l'avis
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
l’Isère,
service
accessibilité
réputé
favorable
en
date
du
13/08/2025,
VU
l’Autorisation
de
Travaux
délivrée
au
nom
du
Maire
en
date
du
28/08/2025,
VU
les
nouveaux
documents
déposés
le
18/03/2025
et
le
02/04/2025,
ARRETE
ARTICLE
1
:Le
permis
de
construire
est
ACCORDE
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à l'article
2.
ARTICLE
2 :
La
construction
sera
raccordée
au
réseau
public
d'eau
potable
et
au
réseau
public
d'eaux
usées
aux
frais
du
bénéficiaire.
Le
branchement
sur
les
réseaux
publics
de
téléphone
et
d'électricité
s'effectuera
en
souterrain,
aux
frais
du
bénéficiaire,
y
compris
l éventuelle
contribution
pour
la
part
d'extension
de
réseau
électrique
sur
le
terrain
d'assiette.
La
position
des
coffrets
devra
être
validée
par
Enedis
à
la
demande
de
raccordement.
Les
éventuels
surcoûts
de
travaux
non
standards,
notamment
les
prescriptions
du
gestionnaire
de
voirie,
seront
ajoutées
au
devis
de
raccordement.
Page
1 sur3
PC0382972510003 L'attention
du
demandeur
est
attirée
sur
la
modification
du
code
de
l'énergie,
suite
à
l'ordonnance
n°2023-816
du
23
aout
2023
relative
au
raccordement
et
à
l'accès
aux
réseaux
publics
d'électricité,
pour
l'article
L.342-21
qui
précise
dans
son
ler
alinéa
que
lorsque
l'extension
est
rendue
nécessaire
pour
une
opération
ayant
fait
l'objet
d'un
permis
de
construire,
d'un
permis
d'aménager
ou
d'une
décision
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable,
située
en
dehors
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
ne
donnant
pas
lieu
à la
participation
spécifique
pour
la
réalisation
d'équipements
publics
exceptionnels
ou
à la
participation
pour
voirie
et
réseaux
mentionnées
à
l'article
L.332-6-1
du
code
de
l'urbanisme,
la
contribution
est
versée
par
le
bénéficiaire
du
permis
ou
de
la
décision
de
non-
opposition.
Cette
contribution
peut
représenter
un
coût
non
prévu
dans
le
projet,
pour
laquelle
le
demandeur
est
invité
à se
renseigner
auprès
du
gestionnaire
du
réseau
électrique.
Lors
de
la
construction,
des
fourneaux
nécessaires
à la
création
d'un
réseau
de
communication
électronique
devront
être
prévus.
Les
eaux
pluviales
seront
traitées
et
infiltrées
sur
la
parcelle.
Les
travaux
ne
devant
pas
modifier
les
écoulements
naturels
initiaux.
Le
pétitionnaire
devra
prendre
toutes
les
dispositions
pour
que
le
dimensionnement
des
ouvrages
(le
cas
échéant
après
une
étude
technique)
permette
l'infiltration
de
la
totalité
des
eaux
pluviales
sur
la
parcelle.
La
conception
du
système
retenu
reste
de
la
responsabilité
du
maître
d'ouvrage.
Les
enduits
et
les
menuiseries
extérieurs
seront
traités
en
harmonie
avec
les
bâtiments
environnants.
Le
terrain
est
situé
en
zone
de
sismicité
3
(modérée).
Les
règles
de
construction
respecteront
les
prescriptions
de
l’arrêté
du
22/10/2010
et
du
décret
2010-1254
du
22/10/2010
relatifs
à la
prévention
du
risque
sismique,
ainsi
que
celles
du
décret
2023-1173
du
12/12/2023
et
de
l’arrêté
du
22/12/2023.
Toute
découverte
fortuite
de
vestiges
archéologiques
doit
être
immédiatement
signalée
au
Service
Régional
d'Archéologie,
conformément
à l'article
L.531-14
du
Code
du
Patrimoine.
La
construction
étant
soumise
à
la
règlementation
des
établissements
recevant
du
publics,
le
demandeur
est
tenu
de
se
conformer
strictement
à
ladite
règlementation
s’agissant
de
l’accès
et
de
la
sécurité
de
la
clientèle.
Votre
attention
est
attirée
sur
l'obligation
de
joindre
à
votre
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(DAACT)
une
attestation
établie
par
un
professionnel
qualifié
certifiant
la
prise
en
compte
des
exigences
de
performance
énergétique
et
environnementale.
Votre
attention
est
attirée
sur
l'obligation
de
joindre
à
votre
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(DAACT)
une
attestation
relative
au
risque
sismique
établie
par
un
contrôleur
technique
ou
à titre
dérogatoire
pour
les
maisons
individuelles
par
un
constructeur
habilité.
Votre
projet
est
soumis
au
paiement
de
la
taxe
d'aménagement
et
à celui
de
la
redevance
d'archéologie
préventive. Déclaration
pour
la
Taxe
d'Aménagement
:Dans
les
90
jours
suivant
l’achèvement
de
la
construction,
vous
devez
réaliser
la
déclaration
sur
www.impots.gouv.fr
[http://www.impots.gouv.fr/]
rubrique
« gérer
mes
biens
immobiliers
».
Pour
obtenir
plus
d'infos:
https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-un-
nouveau-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires. Fait
à ARANDON
PASSINS,
Le
29
[oS
(9XRS
Le
Maire,
|
faca
SANDRIN)
Page
2 sur 3
PC0382972510003 La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L
2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Durée
de validité
du
permis
:
Conformément à
l'article
R
424-17
du
Code
de
l'urbanisme,
le
permis
est
périmé
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire.
Il en
est
de
même
si, passé
ce
délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
contre
le permis
le délai
de
validité
est suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Le
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
>
adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
Gouvernement)
;
>
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles.
À
424-
15
à À
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
Gouvernement
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention,
le
permis
n'est
définitif
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
e
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours
;
e
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
Le
permis
est
délivré
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
il
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Il
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
le
permis
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
souscrire
l'assurance
dommages
prévue
par
l'article
L
242-1
du
Code
des
assurances.
Page
3 sur 3
PC0382972510003