Arrêté - Préfecture - Hérault - specialI2009

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Arrêté - Préfecture - Hérault - specialI2009 Document publié le Jeudi 22 janvier 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - specialI2009)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de l’Hérault

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

et bulletin de liaison des maires

22 janvier 2009 Spécial I

S O M M A I R E

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

Décision du 20 janvier 2009

(Service de la navigation du Sud-Ouest)

Décision de monsieur Roland BONNET Directeur du service de la navigation de Toulouse portant subdélégations de signature.............................................................................................................................................2

Décision du 22 janvier 2009

(Direction régionale de l’équipement du Languedoc-Roussillon)

Subdélégation de signature est donnée aux agents visés à l'article 2 par M. Gérard VALERE ..............................6Spécial I RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22 janvier 2009

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DÉLÉGATION DE SIGNATURE

SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

Décision du 20 janvier 2009

(Service de la navigation du Sud-Ouest )

Décision de monsieur Roland BONNET Directeur du service de la navigation de Toulouse portant subdélégations de signature

PREFECTURE DE L’HERAULT

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Le Directeur du Service de la Navigation de Toulouse,

VU le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets de la République, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

VU la loi du 16 Octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique;

VU la loi n° 64.1245 du 16 Décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution;

VU la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34;

VU la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la loi n° 83.663 du 22 Juillet 1983 modifiée par la loi n° 83.1186 du 29 Décembre 1983;

VU l’article 124 de la loi de finances pour 1991;

VU la loi n° 92.3 du 3 Janvier 1992 sur l’eau;

VU la loi d’orientation n° 92.125 du 6 Février 1992 relative à l’Administration territoriale de la République;

VU le code du domaine de l'Etat;

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure;

VU la partie législative du code générale de la propriété des personnes publiques; VU le règlement général de police de la navigation intérieure;

VU le règlement particulier de police de la Navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux s'appliquant aux canaux du midi et latéral à la Garonne; VU le code des ports maritimes, notamment son article L.113;

VU le code minier, notamment son article 106;

VU le décret n° 82.627 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets sur les services de la Navigation;Spécial I RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22 janvier 2009

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VU le décret n° 88.199 du 29 Février 1988 abrogeant certaines dispositions du décret n° 82.389 du 10 Mai 1982 ;

VU le décret n° 92.604 du 1er Juillet 1992 portant charte de la déconcentration; VU le décret n° 93.49 du 15 Janvier 1993 portant création du comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations;

VU le décret n° 97-34 du 15 Janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 portant modification du régime des délégations de signature des préfets ;

VU le décret du 11 décembre 2008 nommant M. Claude BALAND, Préfet hors classe, Préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l’Hérault ;

VU l’arrêté ministériel n° 06007174 du 08 août 2006 nommant M. Roland BONNET, Ingénieur Divisionnaire des TPE, en qualité de chef du Service de la Navigation de Toulouse ;

VU l’arrêté n° 2009 – I – 155 du 19 janvier 2009, donnant délégation de signature à M. Roland BONNET, Ingénieur en Chef des TPE, chef du Service de la Navigation de Toulouse ;

DECIDE

ARTICLE 1 - Cette délégation est accordée dans le cadre des attributions et compétences du Service de la Navigation du Sud-Ouest qui porte sur le territoire :

du Canal du Midi, p.k 174.118 (commune de Quarante) au p.k 240.127 (commune de Marseillan) et p.k 146.550 au p.k 149.151 (commune d’Olonzac),

de l’Hérault (amont du barrage d’Agde),

du Canalet d’Agde,

de l’Orb navigable,

leurs dépendances et leurs ouvrages d’art.

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Roland BONNET, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène POUCHARD, Directrice Adjointe, Secrétaire Générale, Directrice des Subdivisions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, autorisations et pièces administratives dans les domaines attribués au chef du Service de la Navigation de Toulouse.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Hélène POUCHARD, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre MATTOSSI, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, autorisations et pièces administratives dans les domaines attribués au chef du Service de la Navigation de Toulouse.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. MATTOSSI, délégation de signature est donnée à Mme Laure VIE, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, autorisations et pièces administratives dans les domaines attribués au chef du Service de la Navigation de Toulouse.Spécial I RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22 janvier 2009

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En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laure VIE, délégation de signature est donnée à Mlle Valérie MURA, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, autorisations et pièces administratives dans les domaines attribués au chef du Service de la Navigation de Toulouse.

ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée, dans les limites de leurs attributions, pour la signature de tous actes, arrêtés, décisions, autorisations et pièces administratives à :

Mme Laure VIE, Architecte et urbaniste de l’Etat,

Chef de l’Arrondissement Développement de la Voie d’Eau,

pour la gestion du domaine public fluvial

A – Dans le cadre de la gestion de ce domaine confiée ou non à VNF :

1.- Remise aux services fiscaux de terrains déclarés inutiles.

2.- Transfert de gestion:

- signature du procès-verbal.

3.- Superposition de gestion (circulaire n° 70.137 et 70.145 du 23 Décembre 1970): - signature de la convention.

4.- Délimitation du domaine public fluvial à l’exclusion de l’arrêté de mise à l’enquête.

B – Dans le cadre de la gestion de ce domaine non confiée à VNF :

1 Concessions de logements par nécessité absolue de service ou par utilité de service (article R.95 du code du domaine de l’Etat).

2 Toutes décision relatives à la police de la conservation, y compris en matière de contraventions de grande voirie, dont la procédure contentieuse, à savoir :

3 Notification des procès-verbaux,

4 Saisine du tribunal administratif, échanges de mémoires, notification exécution des jugements

M. Jean-Pierre MATTOSSI, Ingénieur en Chef des Travaux Publics de l’Etat, Chef de l’Arrondissement des Infrastructures et de l’Exploitation, pour

A - Gestion du domaine public fluvial

- Dans le cadre de la gestion de ce domaine confiée ou non à VNF :

1.- Etablissements ayant pour effet de modifier le régime, le cours ou le niveau des eaux – prises d’eau (article 33 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure) à l’exclusion de l’arrêté de mise à enquête.

2.- Déversements et rejets (décret n° 73.218 du 23 Février 1973) à l’exclusion de l’arrêté de mise à l’enquête

3.- Déclassement de cours d’eau (décret n° 69.52 du 10 Janvier 1969):

- envoi des propositions à l’Administration centrale,

- consultation des services à l’exclusion de l’arrêté de mise à l’enquête.

4.- Radiations des voies d’eau (décret n° 69.52 du 10 Janvier 1969):

- envoi des propositions à l’Administration centrale,

- consultation des services.Spécial I RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22 janvier 2009

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5.- Concessions des voies d’eau (article 5 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure):

- envoi des propositions à l’Administration centrale,

- consultation des services.

B- Exploitation du domaine public fluvial,

C - Règlement de police et de navigation,

D - Gestion de l’eau,

E - Procédure d’expropriation,

F - Pêche.

ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée, dans les limites de leur circonscription, pour la signature des rapports, correspondances, procès-verbaux, à:

M. Frédéric MOULIN, Ingénieur des TPE,

Chef de la subdivision de Béziers (Languedoc-Est).

ARTICLE 5 - Les dispositions de la décision du 1er octobre 2008 sont abrogées.

ARTICLE 6 - M. Roland BONNET, Directeur, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.

Fait à TOULOUSE, le 20 janvier 2009

Le Chef du Service de la Navigation

de Toulouse

Signé

Roland BONNETSpécial I RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22 janvier 2009

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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Décision du 22 janvier 2009

(Direction régionale de l’équipement du Languedoc-Roussillon)

Subdélégation de signature est donnée aux agents visés à l'article 2 par M. Gérard VALERE

SUBDELEGATION DE SIGNATURE

LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'EQUIPEMENT

DU LANGUEDOC-ROUSSILLON

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports et les arrêtés des 8 juin, 21 septembre et 18 octobre 1988, 2 octobre 1989, 4 avril 1990 et 31 décembre 1991 ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration et notamment son article 16 I ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du 11 décembre 2008 portant nomination de M. Claude BALAND, préfet hors classe, en qualité de Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté du Ministre des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer du 26 septembre 2005 nommant M. Gérard VALERE, Directeur Régional de l'Équipement du Languedoc-Roussillon ;Spécial I RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22 janvier 2009

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VU l’arrêté ministériel n° 0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en matière maritime et de navigation à certains services déconcentrés ;

VU l'arrêté interministériel n° 0602386 du 20 décembre 2006 désignant les services de police des eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-I-150 du 19 janvier 2009, donnant délégation de signature à Monsieur Gérard VALERE, directeur régional de l'Equipement Languedoc-Roussillon ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1 er :

Subdélégation de signature est donnée aux agents visés à l'article 2 par M. Gérard VALERE, Directeur Régional de l'Équipement du Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer, pour le département de l'Hérault, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions suivantes :

I-1 - Au titre de la gestion et de la conservation du domaine public

Déclaration d'Intérêt Général (Code de l'Environnement

article L.211-7) (consultations)

Décret n°93-1182

du 21 octobre 1993

I-2 -Au titre de l'autorité investie du Pouvoir de Police Portuaire

- Toutes mesures de détail ou exceptionnelles prises dans

le cadre de la réglementation générale ou locale sur le

transport et la manutention des matières dangereuses ou

infectes

- Toute mesure prise dans le cadre du règlement général

de police ou des règlements particuliers applicables au port

de Sète.

Code des Ports Maritimes

- Établissement et notification des mises en demeure dans

le cas d’épaves maritimes à l’intérieur des limites

administratives du port de Sète.

Décret n°61-1547 article 5

du 26/12/1961 modifié par décret n° 85/632 du

21/06/1985

- Établissement et notification des mises en demeure dans

le cas de navires et engins flottants abandonnés sur le

rivage de la mer

Décret n°87-830

du 6 octobre 1987

I-3 - Au titre de la police et de la conservation des eaux

Tous les actes de procédure prévus aux articles L214-1 à

L214-6 et L216-4 du Code de l'Environnement et détaillés

dans le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 désormais

codifié aux articles R214-6 à R214-56 du Code de

l'Environnement.

- articles 3 et 20 : avis de réception, demande de

compléments, consultation du préfet de région au titre de

l'archéologie préventive

- article 4 : dossier complet et régulier

Décret n° 93-742

du 29 mars 1993 modifiéSpécial I RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22 janvier 2009

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- articles 6 et 20 : saisine de la commission locale de l'eau

et de la personne publique gestionnaire du domaine, du

préfet coordinateur de bassin et du préfet maritime

- articles 7 et 20 : rédaction du rapport et présentation au

CODERST avec proposition

- article 8 : rédaction et transmission du projet d'arrêté au

pétitionnaire

- articles 16 et 30 : notification de l'arrêté au pétitionnaire,

information de la (ou des) mairie(s) et du président de la

commission locale de l'eau

- article 29-3 (régime de déclaration) : demande de

régulariser le dossier ou demande d'observations sur le

projet de prescriptions

Décret n° 93-742

du 29 mars 1993 modifié

ARTICLE 2 :

La subdélégation de signature sera exercée par :

NOM DOMAINES

Francis CHARPENTIER Article 1er : paragraphes I.1, I.2, I.3

Michel GAUTIER Article 1 er : paragraphes I.1, I.2, I.3

Jacques CHARMASSON Article 1 er : paragraphes I.1, I.2

Jean-Louis HUDELEY Article 1 er : paragraphes I.1, I.3

Jean-Pierre LECOEUR Article 1er : paragraphes I.1, I.3

Philippe FRIBOULET Article 1 er : paragraphe I.2

ARTICLE 3 :

Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et le Directeur Régional de l'Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Pour le Préfet du département de l'Hérault,

Le Directeur Régional de l'Equipement,

Signé : G. VALERE

G. VALERESpécial I RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 22 janvier 2009

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Pour copie conforme aux originaux déposés aux archives de la Préfecture

Montpellier le 22 janvier 2009

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Patrice LATRON

Toute correspondance concernant le Recueil des Actes Administratifs doit être adressée à M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Direction des Ressources Humaines et des Moyens, Bureau des Moyens et de la Logistique.

Le recueil n'est pas vendu au numéro. Cependant, les organismes privés et particuliers peuvent souscrire des abonnement annuels (1er janvier au 31 décembre) au tarif de 76 euros l'abonnement. Leur demande, accompagnée d'un chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de M. le Régisseur des Recettes de la Préfecture de l'Hérault, doit parvenir à l'adresse précisée ci-dessus.

Tous les originaux des arrêtés publiés dans le recueil peuvent être consultés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Pôle Juridique Interministériel

Directeur de la Publication : M. le Préfet du département de l'Hérault

Numéro d'enregistrement à la commission Paritaire : 1804 AD

Imp. PREFECTURE DE L'HERAULT - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2