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Arrêté - Préfecture - Hérault - JUIN2002
Arrêté - Préfecture - Hérault - FEVRIER2006
Arrêté - Préfecture - Hérault - juillet2007
Document publié le Mardi 31 juillet 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - juillet2007)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de l’Hérault
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
et bulletin de liaison des maires Mensuel
31 juillet 2007 n°7
S O M M A I R E
ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
AGRÉMENT
Extrait de l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2007
(Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques)
Sussargues. Groupement sportif du Bérange ............................................................................................................................. 11
HOMOLOGATION
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1445 du 11 juillet 2007
(Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques)
Pérols. Piste de karting adulte .................................................................................................................................................... 11
ÉPREUVES SPORTIVES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1284 du 5 juillet 2007
(Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques)
Tour de France 2007................................................................................................................................................................... 12 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1443 du 11 juillet 2007
(Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques)
M. le Président du Moto-club Frontignanais est autorisé à organiser les 14 et 15 juillet 2007, une épreuve de moto- cross dénommée : «Championnat de ligue national et éducatif». ............................................................................................... 15
AGRICULTURE
MESURES AGRICOLES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1270 du 3 juillet 2007
(Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de l’Hérault)
Seuil de prélèvement lors des transferts de droits à paiement unique (D.P.U.)........................................................................... 17
CHASSE
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 07-XV-059 du 13 juillet 2007
(Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt)
Olargues. Agrément de l’Association de Chasse Communale................................................................................................... 17
COMITÉS
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1412 du 9 juillet 2007
(Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt)
Comité départemental d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun (G.A.E.C) ....................................... 18
COMMISSIONS
Extrait de la décision du 11 juin 2007
(Cour d’Appel de Montpellier)
(Premier Président de la Cour d’Appel de Montpellier/Procureur Général près ladite Cour) Composition de la commission d’appel d’offres pour les marchés publics pour le compte du Ministère de la Justice .............. 19 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1461 du 12 juillet 2007
(Direction Régionale et Départementale de l’Agriculture et de la Forêt)
Composition de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage. Modificatif.......................................... 20 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1513 du 20 juillet 2007
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
Commission Départementale de la nature, des paysages et des sites. Modification des représentants de la Chambre d’Agriculture, membres de la commission. ................................................................................................................................ 21 N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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CONCHYLICULTURE
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 03/2007 DR du 11 juillet 2007
(Direction régionale des affaires maritimes Languedoc-Roussillon)
Arrêté rendant obligatoire une délibération de la Section Régionale de la Conchyliculture de la Méditerranée ........................ 22
CONCOURS
Avis de concours sur titres du 2 juillet 2007
(C.H. de Béziers)
Centre Hospitalier de Béziers. Concours interne sur titres pour le recrutement de deux cadres de santé ................................ 23 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1428 du 10 juillet 2007
(Direction des Ressources Humaines et des Moyens)
Liste des candidats admis aux concours externe et interne de secrétaire administratif de préfecture session 2007 .................... 24 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 07-XVI-381 du 30 juillet 2007
(Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Centre Hospitalier de Béziers. Ouverture d’un concours professionnel de cadre supérieur socio-éducatif ............................. 25 Extrait de l’avis du 31 juillet 2007
(Mairie de Montpellier)
Concours interne sur épreuves en vue de pourvoir 30 postes d’adjoints techniques territoriaux 1 ère classe ............................... 25
CONSEILS
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 070355 du 5 juillet 2007
(Secrétariat Général pour les Affaires Régionales)
Composition du Conseil Economique et Social Régional........................................................................................................... 26 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1512 du 20 juillet 2007
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement de l’Hérault. Renouvellement du Conseil d’Administration ........ 29
COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
COMMUNAUTÉS D’AGGLOMÉRATIONS
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1546 du 30 juillet 2007
(Sous-Préfecture de Béziers)
Modification des compétences de la communauté d’agglomération « HERAULT-MEDITERRANEE » ................................. 30
SYNDICATS INTERCOMMUNAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1267 du 3 juillet 2007
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
Jacou. Dissolution du SIVOM du collège Pierre MENDES-FRANCE ..................................................................................... 33 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1450 du 12 juillet 2007
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
SIVOM des Trois Rivières. Transfert du siège......................................................................................................................... 33 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1469 du 13 juillet 2007
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
Création du syndicat mixte Lez-Mosson-Etangs Palavasiens .................................................................................................. 34 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1504 du 20 juillet 2007
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
De l'Etang de l'Or. Modification des compétences................................................................................................................... 36
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
(Direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse)
Extrait de la décision n° 03/2007 du 29 mars 2007
M. Patrice BONHOMME. Directeur régional des services pénitentiaires de Toulouse ........................................................... 38 Extrait de la décision n° 04/2007 du 29 mars 2007
Mme Guylaine Hervy-Perreau. Directrice de 1ère classe des services pénitentiaires, chef du département de l’insertion et de la probation à la direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse ................................................... 39 Extrait de la décision n° 05/2007 du 29 mars 2007
M. Pierre GACHET. Attaché d’administration et d’intendance, chef du département du budget et des finances à la direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse........................................................................................................ 40 Extrait de la décision n° 06/2007 du 29 mars 2007
M. Serge PÉRON. Directeur de 1ère classe des services pénitentiaires, chef du bureau des affaires générales à la direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse........................................................................................................ 41 N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
(Cour d’Appel de Montpellier)
(Premier Président de la Cour d’Appel/Procureur Général près ladite Cour) Extrait de la décision du 11 juin 2007
M. Gérard TIREAU, Directeur Délégué à l’Administration Régionale Judiciaire de la Cour d’Appel de Montpellier, pour les opérations de recettes et de dépenses hors investissement des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Montpellier et de ladite Cour ...................................................................................................................................................... 42 (Première Présidente de la Cour d’Appel/Procureur Général près ladite Cour) Extrait de la décision du 11 juin 2007
M. Gérard TIREAU, Directeur Délégué à l’Administration Régionale Judiciaire de la Cour d’Appel de Montpellier, pour les actes et décisions relevant de la qualité des personnes responsables des marchés ........................................................ 43
PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ
Extrait de la délégation du 19 juillet 2007
(Trésorerie Générale de l’Hérault)
Mme Claude REISMAN, Trésorier-Payeur Général de la région Languedoc-Roussillon, Trésorier-Payeur Général de l’Hérault...................................................................................................................................................................................... 44
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
Extrait de la décision du 13 juillet 2007
(Direction des Services Fiscaux)
Agents des Services Fiscaux ..................................................................................................................................................... 51 Extrait de la décision du 9 juillet 2007
(Direction Départementale des Services Vétérinaires)
Mme Marie José LAFON, Directrice Départementale des Services Vétérinaires de l’Hérault aux chefs de service de la Direction Départementale des Services Vétérinaires de l’Hérault .......................................................................................... 52
DISTINCTIONS HONORIFIQUES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1271 du 3 juillet 2007
(Cabinet)
Récompense pour acte de courage et de dévouement ................................................................................................................. 53
DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1538 du 27 juillet 2007
(Cabinet)
Autorisation de destruction d'office du bateau « Lily I » sur l'Orb maritime à Sérignan ............................................................ 53
EAU
MISE EN DEMEURE
(MISE)
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1289 du 6 juillet 2007
Gigean. CABT ........................................................................................................................................................................... 54 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1291 du 6 juillet 2007
Loupian et Mèze........................................................................................................................................................................ 55 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1282 du 5 juillet 2007
Paulhan...................................................................................................................................................................................... 57 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1290 du 6 juillet 2007
Poussan et Bouzigues................................................................................................................................................................ 58 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1287 du 6 juillet 2007
Saint Bauzille de Putois ............................................................................................................................................................ 60 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1286 du 6 juillet 2007
La Salvetat sur Agout............................................................................................................................................................... 61 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1288 du 6 juillet 2007
Valergues. SIVOM DE l’Etang de l’Or ..................................................................................................................................... 62
ETABLISSEMENTS D’HOSPITALISATION PUBLICS ET PRIVÉS, SANITAIRES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 070423 du 16 juillet 2007
(Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Calendrier des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et le calendrier du CROSMS 2008 début 2009................................................................................................. 63 N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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ACTION SOCIALE
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1327 du 9 juillet 2007
(Conseil Général de l’Hérault – Préfecture de l’Hérault)
Mise en conformité, avec la Loi 2002-2 du 2 janvier 2002, d’une Maison d’enfants à caractère social gérée à Béziers, par l’Association de développement, d’animation et de gestion d’établissements spécialisés.................................................... 66 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1336 du 9 juillet 2007
(Conseil Général de l’Hérault – Préfecture de l’Hérault)
Mise en conformité avec la Loi 2002-2 du 2 janvier 2002, d’un Service d’accueil d’urgence géré à Béziers, par l’Association de développement et d’animation d’établissements spécialisés............................................................................ 67 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1340 du 9 juillet 2007
(Conseil Général de l’Hérault – Préfecture de l’Hérault)
Mise en conformité avec la Loi 2002-2 du 2 janvier 2002, d’un Service d’action éducative en milieu ouvert géré à Béziers, par l’Association de développement et d’animation d’établissements spécialisés ........................................................ 68 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1345 du 9 juillet 2007
(Direction Régionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse)
Mise en conformité avec la Loi 2002-2 du 2 janvier 2002, d’un service d’investigation et d’orientation éducative géré à Béziers, par l’Association de développement et d’animation d’établissements spécialisés ........................................................ 69 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1511 du 20 juillet 2007
(Direction Régionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse)
Fermeture du lieu de vie et d’accueil « Le Goéland » à Béziers ................................................................................................. 70
PRODUITS DE L’HOSPITALISATION PRIS EN CHARGE PAR L’ASSURANCE MALADIE RELATIFS A LA VALORISATION DE L’ACTIVITÉ AU TITRE DU MOIS D’AVRIL 2007 (Agence Régionale de l’Hospitalisation)
Extrait de l’arrêté ARH/DDASS34-2007 n° 044 du 20 juin 2007
Centre Hospitalier de Béziers .................................................................................................................................................. 71 Extrait de l’arrêté ARH/DDASS34-2007 n° 045 du 20 juin 2007
Centre Hospitalier Intercommunal du Bassin de Thau......................................................................................................... 72 Extrait de l’arrêté n° DIR/n°234/2007 du 26 juin 2007
Montpellier. Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier................................................................................................... 73 Extrait de l’arrêté n° DIR/n°235/2007 du 26 juin 2007
Montpellier. Centre Régional de Lutte contre le Cancer Val d’Aurelle .................................................................................... 74 Extrait de l’arrêté ARH/DDASS34-2007 n° 046 du 20 juin 2007
Palavas. Institut Saint-Pierre...................................................................................................................................................... 75 Extrait de l’arrêté ARH/DDASS34-2007 n° 047 du 20 juin 2007
Syndicat Interhospitalier du Biterrois et des Hauts Cantons. SIHAD.................................................................................. 76
PRODUITS DE L’HOSPITALISATION PRIS EN CHARGE PAR L’ASSURANCE MALADIE RELATIFS A LA VALORISATION DE L’ACTIVITÉ AU TITRE DU MOIS DE MAI 2007 (Agence Régionale de l’Hospitalisation)
Extrait de l’arrêté ARH/DDASS/34-2007 n° 056 du 13 juillet 2007
Centre Hospitalier de Béziers .................................................................................................................................................. 77 Extrait de l’arrêté modificatif ARH/DDASS/34-2007 n° 62 du 30 juillet 2007 Centre Hospitalier de Béziers .................................................................................................................................................. 78 Extrait de l’arrêté ARH/DDASS/34-2007 n° 057 du 13 juillet 2007 Syndicat Interhospitalier du Biterrois et des Hauts Cantons. SIHAD................................................................................. 79 Extrait de l’arrêté n° 060 du 13 juillet 2007
Institut Saint-Pierre à Palavas................................................................................................................................................. 79 Extrait de l’arrêté n° 61 du 18 juillet 2007
Centre Hospitalier Inter Communal du Bassin de Thau....................................................................................................... 80 Extrait de l’arrêté ARH/DDASS34-2007 n° 059 du 13 juillet 2007 Clinique Beau Soleil - Montpellier .......................................................................................................................................... 81 Extrait de l’arrêté n° DIR/n° 280/2007 du 24 juillet 2007
Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier ................................................................................................................... 82 Extrait de l’arrêté DIR/n°282/2007 du 24 juillet 2007
Centre Régional de Lutte contre le Cancer Val d’Aurelle .................................................................................................... 83
RECETTES D’ASSURANCE MALADIE POUR L’ANNÉE 2007
(Agence Régionale de l’Hospitalisation)
Extrait de l’arrêté ARH/DDASS 34 – 2007 n° 051 du 3 juillet 2007
Association d’Aide aux Malades Traités par Infusion Médicamenteuse.............................................................................. 84 Extrait de l’arrêté ARH/DDASS 34 – 2007 n° 052 du 3 juillet 2007 Pignan. Association Trait d’Union............................................................................................................................................. 85 Extrait de l’arrêté ARH/DDASS 34 – 2007 n° 053 du 7 juillet 2007 Centre Hospitalier intercommunal du Bassin de Thau ......................................................................................................... 85 N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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Extrait de l’arrêté ARH/DDASS 34 – 2007 n° 054 du 7 juillet 2007
Béziers. Centre Hospitalier......................................................................................................................................................... 86
TARIFS DE PRESTATIONS
Extrait de l’arrêté ARH/DDASS34-2007 n°050 du 27 juin 2007
Centre Mutualiste Neurologique PROPARA ......................................................................................................................... 87 Extrait de l’arrêté ARH/DDASS 34 – 2007 n° 055 du 12 juillet 2007 Centre hospitalier de Béziers ................................................................................................................................................... 88
EXAMENS
AGREMENT D’UN CENTRE DE SÉLECTION PSYCHOTECHNIQUE Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1529 du 26 juillet 2007
(Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques)
A.P.E.A.C. (Association de psychologues pour l’évaluation et l’aide aux conducteurs)............................................................ 89
INSTALLATIONS CLASSÉES
INSTALLATIONS DE DÉPOLLUTION ET DÉMONTAGE DE VÉHICULES HORS D’USAGE (Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement)
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1402 du 9 juillet 2007
Clermont l’Hérault. Société SAR-FER .................................................................................................................................... 89 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1405 du 9 juillet 2007
(Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement) Saint André de Sangonis. Société AUTO CHOC..................................................................................................................... 93
INTÉRIM
Extrait de la décision du 16 juillet 2007
(Inspection du Travail des Transports)
Mme Jacqueline Cuenca, inspecteur du travail des transports à Nîmes ................................................................................... 97
LABORATOIRES
RADIATION
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 07 XVI-418 du 31 juillet 2007
Sète. Laboratoire d’analyses de biologie médicale « MOLIERE » sis 23, avenue Victor Hugo ................................................ 97
LOI SUR L’EAU
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-II-471 du 15 mai 2007
(Sous-Préfecture de Béziers)
Prescription de l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général et d’autorisation au titre de la législation sur l’eau (L.211-7 et L214-1) concernant les travaux de restauration des Forts riverains de l'Orb................... 97 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-II-576 du 6 juin 2007
(Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt)
Syndicat mixte d’aménagement du bassin de la Mare. Restauration et entretien des berges du bassin versant de la Mare. Dossier M.I.S.E. N° : 2006-252. Déclaration d’intérêt général requise au titre de la législation sur l’eau ....................... 99 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-II-577 du 6 juin 2007
(Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt)
Syndicat intercommunal pour la gestion et l’aménagement du Libron (S.I.G.A.L.) Programme d’entretien pluri-annuel d’entretien et de restauration des berges du Libron et de ses affluents. Dossier M.I.S.E. n°: 2006-253. Déclaration d’intérêt général requise au titre de la législation sur l’eau....................................................................................................... 102 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-II-690 du 3 juillet 2007
(Sous-Préfecture de Béziers)
Portiragnes. Prescription de l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et d’autorisation au titre de la législation sur l’eau (L.211-7 et L214-1) concernant l'extension et la mise en conformité du système d'assainissement sur la commune................................................................................................................................ 105 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1492 du 18 juillet 2007
(Direction Départementale de l’Equipement/MISE)
Fabrègues. Prescriptions pour une digue existante intéressant la sécurité publique ................................................................ 107 Extrait de l’arrêté préfectoral N° 2007-I-1503 du 19 juillet 2007 (MISE)
Plan d’actions pour la gestion et la réhabilitation des zones humides de l’embouchure de l’Aude (Rive gauche). Dossier M.I.S.E. N°: 2006-05................................................................................................................................................... 112 N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-II-778 du 24 juillet 2007
(Sous-Préfecture de Béziers)
Arrêté prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et d’autorisation au titre de la législation sur l’eau (L.211-7 et L214-1) concernant le captage de la Mausse sur la commune de BERLOU.......... 117
MER
Extrait de l’arrêté décision N° 55/2007 du 3 juillet 2007
(Préfecture maritime de la Méditerranée)
Marseillan. Dérogation temporaire à l’arrêté préfectoral N° 23/2006 du 27 avril 2006 réglementant la navigation et le mouillage sur le littoral de la commune à l’occasion d’une compétition de ski nautique ......................................................... 119 Extrait de l’arrêté décision N° 60/2007 du 10 juillet 2007
(Préfecture maritime de la Méditerranée)
Agrément d’une zone pour l’utilisation d’une hélisurface en mer ............................................................................................ 122 Extrait de l’arrêté décision N° 61/2007 du 10 juillet 2007
(Préfecture maritime de la Méditerranée)
Agrément d’une zone pour l’utilisation d’une hélisurface en mer ............................................................................................ 124
PHARMACIES
AUTORISATION
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-100510 du 12 juillet 2007
(Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Sallèles du Bosc. Autorisation de licence accordée à Monsieur Georges GARDANNE pour l’ouverture d’une officine de pharmacie............................................................................................................................................................................. 126
MODIFICATION
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1451 du 12 juillet 2007
(Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Modification de numéros de licence d’officines de pharmacie................................................................................................. 126
TRANSFERT
(Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1279 du 5 juillet 2007
Abeilhan. SELARL PHARMACIE PUECH, du 13, rue du Maréchal Lerclerc au 64, rue du Moulin à Vent/Avenue Jean Moulin .............................................................................................................................................................................. 127 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1281 du 5 juillet 2007
Le Crès. Mme Thérèse GARIDOU-REVESSAT, de la ZAC du Salaison place Terre Del Rey à la ZAC de Maumarin 4, avenue Monteroni d’Arbia.................................................................................................................................................... 127 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1280 du 5 juillet 2007
Saint Bauzille de Putois. M. Bernard MALLET, du 16 ter, avenue du Chemin Neuf au 871, avenue du Chemine Neuf....... 128
POMPES FUNÈBRES
(Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques)
HABILITATION
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1449 du 11 juillet 2007
Montpellier. "POMPES FUNEBRES ALBERT ANTONY - FUNERAILLES DE FRANCE".............................................. 129 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1276 du 4 juillet 2007
Saint Jean de Védas. «POMPES FUNEBRES NAZON FRED»............................................................................................ 129
RENOUVELLEMENT
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1448 du 11 juillet 2007
Bessan. "POMPES FUNEBRES CASANOVA"...................................................................................................................... 130
PROJETS ET TRAVAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-II-542 du 31 mai 2007
(Sous-Préfecture de Béziers)
Béziers. Prescription de l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique pour les immeubles situés avenue Alphonse MAS sur le PRI « Centre Ville »...................................................................................... 130 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-II-634 du 20 juin 2007
(Sous-Préfecture de Béziers)
Béziers. Déclaration d’utilité publique de la prescription de travaux concernant le PRI "Centre ville" pour l'immeuble cadastré MR 370 – 51, avenue du Président Wilson................................................................................................................. 132 N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 7 -
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-II-805 du 31 juillet 2007
(Sous-Préfecture de Béziers)
Béziers. Arrêté prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique pour les immeubles situés sur le PRI « Centre Ville » de la commune .................................................................................................. 133 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-II-505 du 30 mai 2007
(Sous-Préfecture de Béziers)
Ferrals les Montagnes. Prescription de l’ouverture de l’enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire pour un projet d'aménagement et de rénovation du centre ancien de la commune ............................... 135 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1515 du 23 juillet 2007
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
Guzargues. Aménagement d'un carrefour d'accès sur la RD26. Déclaration d’utilité publique et cessibilité .......................... 137 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-II-497 du 23 mai 2007
(Sous-Préfecture de Béziers)
Quarante. Prescription de l’ouverture de l’enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire concernant la Zone d'Aménagement Concerté "les terrasses du Bosc" ................................................................... 138 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-II-632 du 2 juillet 2007
(Sous-Préfecture de Béziers)
Quarante. Arrêté rapportant l’arrêté d’ouverture d’enquête N° 2007-II-497 du 23 mai 2007 concernant la Zone d'Aménagement Concerté sur le territoire de la ville................................................................................................................ 140 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-II-806 du 31 juillet 2007
(Sous-Préfecture de Béziers)
Quarante. Arrêté prescrivant l’ouverture de l’enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire QUARANTE....................................................................................................................................................... 140 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-II-633 du 20 juin 2007
(Sous-Préfecture de Béziers)
Valros. Déclaration d’utilité publique et cessibilité du projet de création d'une nouvelle voie sur la commune à l'occasion de la réalisation de la ZAC de l'Octroi ..................................................................................................................... 142
PROTECTION DES MILIEUX
AUTORISATION DE CAPTURE ET RELACHER A DES FINS SCIENTIFIQUES D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1249 du 2 juillet 2007
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
M. Alain BERTRAND............................................................................................................................................................ 143 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1250 du 2 juillet 2007
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
M. Pascal MEDARD............................................................................................................................................................... 144 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1251 du 2 juillet 2007
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
M. Frédéric NERI................................................................................................................................................................... 146 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1252 du 2 juillet 2007
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
M. Vincent PRIE..................................................................................................................................................................... 147 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1253 du 2 juillet 2007
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
M. Vincent RUFRAY ............................................................................................................................................................. 148 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1254 du 2 juillet 2007
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
M. Jean SEON ........................................................................................................................................................................ 150 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1255 du 2 juillet 2007
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
M. Benjamin ALLEGRINI .................................................................................................................................................... 151 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1437 du 10 juillet 2007
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
M. Thomas LE CAMPION .................................................................................................................................................... 152 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1522 du 23 juillet 2007
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
Montpellier. Mlle Hélène JOURDAN..................................................................................................................................... 154
NATURA
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1459 du 12 juillet 2007
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
Approbation du document d’objectifs du site Natura 2000 n°FR9102002 « Corniche de Sète» .............................................. 156 N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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SÉCURITÉ
DÉROGATION AUX RÈGLES RELATIVES A L’ACCESSIBILITÉ DE LA VOIRIE (Direction Départementale de l'Equipement)
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-336 du 27 février 2007
Nissan les Ensérune. Lotissement « LA ROCALBE» ............................................................................................................ 156 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1559 du 31 juillet 2007
St Geniès de Fontedit. Lotissement « Les Balcons de St Geniès » ......................................................................................... 157
DÉROGATION AUX RÈGLES D’ACCESSIBILITÉ DANS LES BÂTIMENTS D’HABITATION COLLECTIFS
(Direction Départementale de l'Equipement)
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1557 du 31 juillet 2007
Avène. Résidence de tourisme.................................................................................................................................................. 157
DÉROGATION AUX RÈGLES D’ACCESSIBILITÉ DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
(Direction Départementale de l'Equipement)
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1562 du 31 juillet 2007
Balaruc les Bains. Théâtre de Verdure .................................................................................................................................... 157 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-339 du 27 février 2007
Capestang. Salon de coiffure/esthétique.................................................................................................................................. 158 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1554 du 31 juillet 2007
Laroque. Pizzeria..................................................................................................................................................................... 158 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1558 du 31 juillet 2007
Lattes. Camping « L’Oasis Palavasienne ».............................................................................................................................. 158 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1563 du 31 juillet 2007
La Vacquerie. Point Multi Service .......................................................................................................................................... 159 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-335 du 27 février 2007
Montpellier. Centre médico psychologique Robert Lafon....................................................................................................... 159 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-338 du 27 février 2007
Montpellier. HOTEL IBIS....................................................................................................................................................... 159 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1556 du 31 juillet 2007
Montpellier. Projet de réhabilitation d'une ancienne chapelle en salle de spectacle ................................................................ 159 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1561 du 31 juillet 2007
Montpellier. Cité scolaire Georges Clémenceau ..................................................................................................................... 160 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1560 du 31 juillet 2007
Saint Mathieu de Tréviers. Pharmacie ................................................................................................................................... 160 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1555 du 31 juillet 2007
Saint Pons de Thomières. Accueil Petite Enfance .................................................................................................................. 160 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-340 du 27 février 2007
Valras. POINT CHAUD .......................................................................................................................................................... 161
SÉCURITÉ, SURVEILLANCE, GARDIENNAGE
(Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques)
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1441 du 11 juillet 2007
Frontignan. AGENCE LANGUEDOCIENNE DE PROTECTION........................................................................................ 161 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1440 du 11 juillet 2007
Mauguio. SVG2R DEVELOPPEMENT ................................................................................................................................. 161 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1293 du 6 juillet 2007
Montpellier. EUROPE SECURITE INDUSTRIE GRAND SUD (ESIGS) ............................................................................ 162 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1439 du 11 juillet 2007
Montpellier. K2S SECURITE ................................................................................................................................................. 162 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1442 du 11 juillet 2007
Mudaison. SECURITE GARDIENNAGE SERVICE ............................................................................................................. 162 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1549 du 31 juillet 2007
Prémian. PRO SECURITE...................................................................................................................................................... 163
MODIFICATION
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1463 du 13 juillet 2007
Gigean. ALLIANCE SECURITE ............................................................................................................................................ 163 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1540 du 30 juillet 2007
Jacou. OMEGA PROTECTION .............................................................................................................................................. 163 N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1541 du 30 juillet 2007
Jacou. ACTION SECURITE ................................................................................................................................................... 164 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1466 du 13 juillet 2007
Montpellier. SM SECURITE PRIVEE.................................................................................................................................... 164 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1467 du 13 juillet 2007
Montpellier. SURETE MIDI SECURITE (SMS).................................................................................................................... 164
SERVICES AUX PERSONNES
(Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) Extrait de l’arrêté préfectoral N° 07-XVIII-97 du 3 juillet 2007
A. P. E. F. à Castelnau le Lez (mode prestataire) ..................................................................................................................... 165 Extrait de l’arrêté préfectoral N° 07-XVIII-98 du 3 juillet 2007
A.P.E.F. à Castelnau le Lez (mode prestataire et mandataire) .................................................................................................. 166 Extrait de l’arrêté préfectoral N° 07-XVIII-128 du 12 juillet 2007 SARL A.B.C.Services à Cessenon ........................................................................................................................................... 168 Extrait de l’arrêté préfectoral N° 07-XVIII-129 du 3 juillet 2007 SARL SER.PE à Montpellier.................................................................................................................................................... 170 Extrait de l’arrêté préfectoral N° 07-XVIII-130 du 4 juillet 2007 SIVOM de l’Etang de l’Or à Mauguio...................................................................................................................................... 171 Extrait de l’arrêté préfectoral N° 07-XVIII-131 du 4 juillet 2007 modifiant l’arrêté préfectoral N° 06-XVIII-26 du 27 juillet 2006
EURL PRO6TEM à Villeneuve-les-Béziers............................................................................................................................. 173 Extrait de l’arrêté préfectoral N° 07-XVIII-132 du 4 juillet 2007 Association A DOMICILE HERAULT à Montpellier ............................................................................................................. 174 Extrait de l’arrêté préfectoral N° 07-XVIII-133 du 4 juillet 2007 Association AIDE AU 3 ème AGE à Balaruc Les Bains ............................................................................................................. 175 Extrait de l’arrêté préfectoral N° 07-XVIII-134 du 4 juillet 2007 Association AIDE A LA VIE QUOTIDIENNE à Montpellier................................................................................................. 176 Extrait de l’arrêté préfectoral N° 07-XVIII-135 du 4 juillet 2007 Association CLERMONT SOLEIL à Clermont L’Hérault....................................................................................................... 177 Extrait de l’arrêté préfectoral N° 07-XVIII-136 du 4 juillet 2007 Association OBJECTIF EMERGENCE à Montpellier............................................................................................................. 178 Extrait de l’arrêté préfectoral N° 07-XVIII-137 du 4 juillet 2007 SARL Aide à Domicile à Béziers ............................................................................................................................................. 179 Extrait de l’arrêté préfectoral N° 07-XVIII-138 du 4 juillet 2007 SARL AESAD (Réseau ADHAP Services) à Montpellier ....................................................................................................... 180 Extrait de l’arrêté préfectoral N° 07-XVIII-139 du 4 juillet 2007 SARL AESAD (Réseau ADHAP Services) à Montpellier ....................................................................................................... 181 Extrait de l’arrêté préfectoral N° 07-XVIII-140 du 4 juillet 2007 Entreprise LA COLOMBE à Saint Martin de Londres............................................................................................................. 182 Extrait de l’arrêté préfectoral N° 07-XVIII-141 du 5 juillet 2007 Entreprise LA PLUME BLEUE à Saussines ............................................................................................................................ 182 Extrait de l’arrêté préfectoral N° 07-XVIII-142 du 10 juillet 2007 Structure « Ensemble Pour Mieux Vivre » à Sète..................................................................................................................... 183 Extrait de l’arrêté préfectoral N° 07-XVIII-143 du 10 juillet 2007 Association ALFY SERVICES à Castelnau le Lez .................................................................................................................. 185 Extrait de l’arrêté préfectoral Additif N° 07-XVIII-144 du 13 juillet 2007 SARL HOME SUD SERVICES à Montpellier ........................................................................................................................ 186 Extrait de l’arrêté préfectoral N° 07-XVIII-145 du 12 juillet 2007 SARL LSK Services, nom commercial « Family Sphère » à Montpellier................................................................................ 187 Extrait de l’arrêté préfectoral N° 07-XVIII-146 du 17 juillet 2007 SARL AC-SER-DOM à Agde .................................................................................................................................................. 188 Extrait de l’arrêté préfectoral N° 07-XVIII-147 du 25 juillet 2007 EURL à Maraussan................................................................................................................................................................... 189 Extrait de l’arrêté préfectoral N° 07-XVIII-148 du 25 juillet 2007 SARL CRISTALINAIDE à Castelnau Le Lez ......................................................................................................................... 190 Extrait de l’arrêté préfectoral N° 07-XVIII-149 du 26 juillet 2007 SA SODES à Montpellier......................................................................................................................................................... 192 N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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SERVICES VÉTÉRINAIRES
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 07-XIX-66 du 18 juillet 2007
(Direction Départementale des Services Vétérinaires)
Lodève. Dr Nadia GROSSI-CAUMES .................................................................................................................................... 192
TAXIS
AUTORISATION D’EXPLOITER UN TAXI SUR L’EMPRISE DE L’AÉROPORT DE MONTPELLIER- MÉDITERRANÉE
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1278 du 4 juillet 2007
(Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques)
M. Aurélien LABORDE ........................................................................................................................................................... 193
URBANISME
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1243 du 2 juillet 2007
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
Communauté d’Agglomération de Montpellier. Constitution d’une réserve foncière lieu dit « Truc de Leuze » à Montpellier. Déclaration d’utilité publique et cessibilité .......................................................................................................... 193 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1272 du 3 juillet 2007
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
Montpellier. SERM (titulaire de la Convention Publique d’Aménagement) Opération « Montpellier Grand Cœur » - PRI « Figuerolles – Parc Clémenceau » Déclaration d’utilité publique du troisième programme de travaux de restauration immobilière........................................................................................................................................................... 194
ZAD
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1543 du 30 juillet 2007
(Direction Départementale de l'Equipement)
Candillargues. Création d’une zone d’Aménagement Différé ................................................................................................ 195
VITICULTURE
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1269 du 3 juillet 2007
(DDAF/Service régional de la Protection des Végétaux)
Lutte contre la flavescence dorée et le bois noir de la vigne..................................................................................................... 196 N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
AGRÉMENT
Extrait de l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2007
(Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques)
Sussargues. Groupement sportif du Bérange
Article 1er : L'agrément est délivré au groupement sportif : Groupement sportif du Bérange ayant son siège social : Mairie de Sussargues
Grand rue Louis Bouis
34160 - Sussargues
sous le n° S-23-2007 en date du 9/07/2007
Article 2 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault et le Directeur régional et départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
HOMOLOGATION
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1445 du 11 juillet 2007
(Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques)
Pérols. Piste de karting adulte
ARTICLE PREMIER : La piste de karting adulte sise à PEROLS, Parc des Expositions est homologuée pour la pratique du loisir pour une période d’UN AN, à compter du 4 juillet 2007.
ARTICLE 2 : Seuls les karts de catégorie B pourront circuler sur cette piste réservée à la location.
ARTICLE 3 : La piste devra demeurer conforme au plan agréé. Elle devra être
systématiquement remise en état ainsi que ses délimitations qui devront être assurées par des barrières métalliques scellées au sol et doublées à l’intérieur par une protection souple.
ARTICLE 4 : L’homologation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures destinées à protéger le public et les utilisateurs prévues par :
- le plan de sécurité de la piste ;
- le règlement national des épreuves de karting agréé par le Ministre de
l’Intérieur ;
L’organisateur devra maintenir en place 4 extincteurs à poudre de 6 kg sur la piste adultes, et 2 extincteurs à poudre de 6 kg sur la zone atelier.
Un extincteur à CO2 devra être placé à côté du coffret électrique.
Ces extincteurs devront être vérifiés tous les ans par un organisme compétent. L’accès à la zone technique devra être formellement interdit au public, cette zone devra être équipée d'un bac à sable et un panneau devra interdire la zone aux fumeurs.
ARTICLE 5 : L’homologation préfectorale peut être suspendue ou retirée si la piste n’est plus conforme aux caractéristiques fournies au moment de son agrément ou se révèle mal adaptée à la pratique du karting. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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Le gestionnaire du circuit ne se conformant pas aux dispositions du règlement national des circuits de karting susvisé pourra se voir notifier la fermeture du circuit, après l’envoi d’une mise en demeure non suivie d’effet, et ce jusqu’à mise en conformité du circuit.
ARTICLE 6 : Le gestionnaire du circuit s’engage à veiller à ce que l’ensemble des activités soit couvert par une police d’assurance conforme.
ARTICLE 7 : La tranquillité publique sera assurée par le respect des dispositions décrites au dossier par le demandeur.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Hérault, le Directeur départemental de l'Equipement, le Chef du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile, le Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Médecin Chef du SAMU, le Maire de PEROLS, le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur
départemental de la Jeunesse et des Sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à
l’organisateur.
ÉPREUVES SPORTIVES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1284 du 5 juillet 2007
(Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques)
Tour de France 2007
ARTICLE 1 : L'épreuve sportive dénommée "94 ème Tour de France cycliste 2007" empruntera, les 19 et 20 juillet 2007, dans le département de l’Hérault, l'itinéraire annexé au présent arrêté.
Il est exceptionnellement dérogé aux arrêtés du 26 mars 1980 et
du 24 janvier 2007 susvisés.
La circulation sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2007 est interdite à tous les véhicules autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation le temps nécessaire au passage de la manifestation et selon les horaires officiels communiqués par Amaury Sport Organisation.
Le véhicule de la garde républicaine identifié « voiture pilote » et placé en tête du dispositif d’escorte fixe le début du caractère privatif de la voie pour le Tour de France. La fin du caractère privatif est matérialisée par le passage du véhicule portant le panneau « Fin de course ».
Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies pourra être autorisé durant la période d'interdiction par les agents des services chargés de la surveillance de la circulation et effectué sous son contrôle.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité médicale, services publics, et notamment les véhicules de lutte contre l'incendie, transports de denrées périssables) pourront être autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d'être accompagnés d'une
escorte motorisée de la police ou de la gendarmerie. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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ARTICLE 2 : Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies particulièrement étroites.
ARTICLE 3 : L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant la mention "Tour de France cycliste 2007" n'est autorisée que sur les véhicules ayant reçu des organisateurs l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette compétition. Cette autorisation sera exigible à toutes réquisitions des agents de la force publique.
ARTICLE 4 : Sauf dans les cas prévus à l'article premier, aucun véhicule non porteur de ces marques distinctives ne peut s'intégrer dans la caravane accompagnant cette compétition.
ARTICLE 5 : Sur les voies empruntées par le Tour de France 2007, les journaux ne peuvent être annoncés, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.
ARTICLE 6 : Toute vente de produits, denrées, objets quelconques sur la voie publique est interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour de France, le jour et la veille de son passage dans le département.
Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente de tous produits, denrées et articles ne pourra être effectuée qu'à des heures et en des lieux autorisés par l'autorité municipale.
Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, quatre heures avant le passage du Tour de France, le stationnement en vue d'effectuer des
opérations de vente sur les trottoirs, allées, contre-allées, places, etc. situés en agglomérations et bordant immédiatement les voies empruntées par les concurrents.
ARTICLE 7 : Aucun débit de boissons temporaire, prévu à l’article L 3334-2 du code de la santé publique, ne devra être autorisé sur le parcours de l’épreuve. Les débits ambulants, obligatoirement assortis d’une licence, devront avoir fait l’objet d’une autorisation de stationnement sur la voie publique, que les maires ne délivreront que dans la mesure où l’emplacement choisi sera compatible avec les dispositions applicables en matière de zones protégées, et avec le bon déroulement de l’épreuve.
ARTICLE 8 : A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravane publicitaire du Tour de France peuvent, sous réserve
des restrictions éventuelles édictées par l'autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.
Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité commerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication.
ARTICLE 9 : Toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat est interdite. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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ARTICLE 10 : Aucun aéronef ou aérostat ne pourra survoler le Tour de France, à une altitude inférieure à 500 m, sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés pour le survol des agglomérations urbaines et des rassemblements importants.
Des dérogations pourront être accordées dans les conditions strictement fixées par l'article 5 de ce même arrêté, notamment aux appareils affrétés par les sociétés de télévision nationales, mais en aucun cas pour des raisons publicitaires ou pour des baptêmes de l'air.
Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant
la circulation aérienne ; sont en particulier interdits les vols en piqué, les rase- mottes et, d'une manière générale, tout vol acrobatique.
Les avions et hélicoptères ne devront en aucun cas s'approcher de moins de 500 m de distance horizontale du plan vertical de l'axe de la route empruntée par les concurrents. Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de dégagement des aérodromes ni aux appareils appartenant à l'Etat ou affrétés par les services publics.
ARTICLE 11 : Le public ne pourra être admis dans des tribunes, chapiteaux, tentes et structures que par autorisation du maire concerné, délivrée après avis de la commission de sécurité compétente, conformément à l’article R 123-46 du code de la construction et de l’habitation.
Les dessous des tribunes devront être rendus inaccessibles au public, et ne devront pas servir de lieu de stockage.
L’effectif admis à ces tribunes sera limité à la capacité pour laquelle elles ont été conçues.
ARTICLE 12 : Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du nouveau code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues le cas échéant par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 13 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault, le Directeur départemental de l’Equipement, le Colonel commandant le groupement
de Gendarmerie de l’Hérault, le Directeur départemental de la Sécurité Publique de l’Hérault, le Président du Conseil Général de l’Hérault,
le Directeur départemental de la jeunesse et des sports, le Directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales, le chef du service
interministériel régional des affaire civiles et économiques de défense et de la protection civile, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le Médecin Chef du SAMU 34, le Sous-Préfet de BEZIERS, le Sous-préfet de LODEVE, les maires des communes traversées, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Ministre de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires publiques, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières et à l’organisateur. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1443 du 11 juillet 2007
(Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques)
M. le Président du Moto-club Frontignanais est autorisé à organiser les 14 et 15 juillet 2007, une épreuve de moto-cross dénommée : «Championnat de ligue national et éducatif».
ARTICLE PREMIER : M. le Président du Moto-club Frontignanais est autorisé, sous son entière responsabilité et dans les conditions fixées par les textes
susvisés et le présent arrêté, à organiser les 14 et 15 juillet 2007, une
épreuve de moto-cross dénommée : «Championnat de ligue
national et éducatif».
ARTICLE 2 : Les organisateurs devront se conformer aux règlements en vigueur de la fédération concernée.
L’autorisation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures destinées à protéger le public et les coureurs.
La protection des spectateurs devra résulter de la bonne localisation par rapport au circuit des emplacements réservés au public. Ces emplacements devront être accessibles et correctement aménagés et protégés.
ARTICLE 3 : Les services de sécurité seront en place 3/4 d'heure avant le début de l'épreuve. Une demi-heure avant le début de la manifestation, le service d'ordre s'assurera de l'évacuation totale de la piste par le public.
Des commissaires, munis de drapeaux réglementaires, seront disposés en
nombre suffisant pour prévenir les concurrents de tout incident qui pourrait se produire.
ARTICLE 4 : Les frais du service d'ordre et la mise en place du dispositif de sécurité sont à la charge des organisateurs.
Une assurance spéciale couvrira les membres du service d'ordre ainsi que le personnel et le matériel des services d'incendie et de secours.
ARTICLE 5 : Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toutes natures pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
ARTICLE 6 : Les propriétés privées doivent être respectées ainsi que la tranquillité et la sécurité des riverains. Les droits des tiers restent expressément réservés.
ARTICLE 7 : La présente autorisation deviendra définitive lorsque les organisateurs auront présenté à la Préfecture de l'Hérault un exemplaire signé de la police d'assurance, six jours francs avant l'épreuve.
ARTICLE 8 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment, notamment par le Directeur départemental de Sécurité Publique de l’Hérault, agissant par
délégation de l'autorité administrative, soit avant le départ de la compétition, soit au cours du déroulement de celle-ci, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d’événements majeurs tels que par exemple des phénomènes météorologiques exceptionnels, ou que leurs organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aura été faite par l’autorité administrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents. Dans ce cas, les forces de sécurité publique informeront sans délai la Préfecture au 04.67.61.61.61. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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ARTICLE 9 : La manifestation ne pourra débuter que lorsque l’organisateur technique aura produit à M. le Préfet ou à son représentant une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
Le rôle de l’organisateur technique sera rempli par le directeur de course
M. André Daniel CORDERO ou par son remplaçant, M. Jean-François BRITTO. L’attestation sera communiquée avant le départ de la manifestation par fax au 04.67.61.63.53 ou au 04.67.61.84.99. ou bien par mail à :
francois.fabre@herault.pref.gouv.fr , l’original sera envoyé par courrier à la
Préfecture de l’Hérault.
ARTICLE 10 : La protection sanitaire devra être assurée par la présence d’au moins un médecin et d’au moins une ambulance agréée. Les organisateurs devront
communiquer, une heure avant le départ de la course, le numéro de téléphone du P.C. au service de police ou de gendarmerie compétent et au CODIS 34
(Tél. 112 ou O4.67.10.30.30). Ils devront être en mesure d’alerter les secours publics pendant toute la durée de la manifestation.
En cas d’accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le médecin responsable de la manifestation contactera le CODIS 34 (tél 112 ou 04.67.10.30.30.) afin que celui-ci prenne les dispositions nécessaires pour déclencher les secours adaptés à la situation.
Les évacuations vers les hôpitaux ne doivent pas être effectuées avec les véhicules de secours affectés à l’épreuve. Ces transports seront assurés par les services d’incendie et de secours des sapeurs-pompiers (Tél.112 ou
04.67.10.30.30).
Toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour que des
stationnements incontrôlés ne constituent pas un obstacle pour l’accès des moyens de secours.
Tout aménagement de tribunes, gradins, tentes ou chapiteaux devra faire l’objet d’une autorisation du maire de la commune concernée, à qui il appartient de solliciter l’avis de la commission de sécurité compétente.
ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur départemental de la Sécurité Publique de l’Hérault, le Directeur départemental de l'Equipement, le Chef du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile, le Directeur départemental des Services
d'Incendie et de Secours, les Maires de FRONTIGNAN et BALARUC les BAINS, le médecin Chef du SAMU 34, le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur départemental de la Jeunesse et des Sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée aux organisateurs. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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AGRICULTURE
MESURES AGRICOLES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1270 du 3 juillet 2007
(Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de l’Hérault)
Seuil de prélèvement lors des transferts de droits à paiement unique (D.P.U.)
Article 1er
Un article 2 est inséré à la suite de l’article 1 de l’arrêté du 15 mai 2007 susvisé, tel que suit : « Pour les transferts définitifs de droits à paiement unique intervenus avant la date du 15 mai 2007, le seuil de prélèvement défini à l’article 1 est établi en multipliant par 1,875 la valeur de l’unité de référence fixée à l’article 3 de arrêté préfectoral n°2002-I-3455 du 17 juillet 2002 pour la polyculture élevage (60ha) ».
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de la préfecture.
=====================================================================
CHASSE
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 07-XV-059 du 13 juillet 2007
(Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt)
Olargues. Agrément de l’Association de Chasse Communale
ARTICLE 1 :
L’Association Communale de Chasse d’Olargues, constituée conformément aux dispositions de la loi n°64-696 du 10 juillet 1964 et du décret n°66-747 du 6 octobre 1966, est agréée.
ARTICLE 2 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues à l’article R 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication.
ARTICLE 3 :
Le préfet de l’Hérault et le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt délégué sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié au président de l’A.C.C.A d’Olargues, et dont des copies seront adressées :
au titre de leurs missions de police :
- au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ; - au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault ;
- au lieutenant de louveterie de la IVème circonscription de l’Hérault ;
pour information :
- à monsieur le maire d’Olargues qui devra procéder à un affichage pendant une période de 10 jours ;
- au président de la fédération départementale des chasseurs.
==================================================================== N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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COMITÉS
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1412 du 9 juillet 2007
(Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt)
Comité départemental d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun (G.A.E.C)
ARTICLE 1
- Le comité départemental d’agrément des GAEC de l’Hérault comprend, sous la Présidence du Préfet ou de son représentant :
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ou son représentant,
Le chef du service départemental de l’inspection du travail et de l’emploi ou son représentant,
Le directeur des services fiscaux ou son représentant,
Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles, membres de la CDOA :
- Un représentant des jeunes agriculteurs de l’Hérault (J.A 34) :
Titulaire Melle Céline MUNUERA, agricultrice
Suppléant M. Guillaume ALLIES, agriculteur.
- Un représentant de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de l’Hérault (FDSEA) :
Titulaire M. Denis LAVERGNE, agriculteur
Suppléant M. Christophe COMPAN, agriculteur.
- Un représentant des fermiers-métayers nommés par les syndicats FDSEA - JA: Titulaire M. Pierre CHALLIEZ, agriculteur
Suppléant M. Guillaume CAMPLO, agriculteur.
Un représentant des agriculteurs travaillant en commun, désigné par l’association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l’exploitation en commun :
Titulaire M. Denis CARRETIER, agriculteur, membre de GAEC. ;
Suppléant M. Pierre RAVAILLE, agriculteur, membre de GAEC.
ARTICLE 2
L’arrêté préfectoral n° 2007-I-828 du 23 avril 2007 est abrogé.
ARTICLE 3
Monsieur le secrétaire général, Monsieur le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
===================================================================== Article 1°:
La Commission d'Appel d'offres pour les marchés passés pour le compte du Ministère de la Justice est composée :
- du Directeur Délégué à l'Administration Régionale Judiciaire de la Cour d'Appel de Montpellier ou son représentant, en qualité de Président de la Commission :
- du Chef de service technique compétent pour chaque marché qui fait l'objet de l'appel d'offres ou son représentant :
- du Directeur de greffe du ou des Tribunaux de Grande Instance concernés ou leur représentant :
à titre consultatif :
- du Trésorier Payeur Général de la région Languedoc-Roussillon, Trésorier Payeur Général de l'Hérault ou son représentant :
- du représentant de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes ;
Article 2 :
La Commission d'Appel d'offres visée à l'article 1°" du présent arrêté émet un avis sur les candidatures et procède à l'ouverture des enveloppes contenant les offres.
Article 3 :
Cette décision annule et remplace celle du 14 mars 2007 à compter du 1 juillet 2007.
Article À :
La présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Montpellier, au Trésorier Payeur Général du département de lFHérault et publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Hérauk.
N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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COMMISSIONS
Extrait de la décision du 11 juin 2007
(Cour d’Appel de Montpellier)
(Premier Président de la Cour d’Appel de Montpellier/Procureur Général près ladite Cour)
Composition de la commission d’appel d’offres pour les marchés publics pour le compte du Ministère de la Justice N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1461 du 12 juillet 2007
(Direction Régionale et Départementale de l’Agriculture et de la Forêt)
Composition de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage. Modificatif
ARTICLE 1 :
L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2006-I-2588 du 30 octobre 2006 est modifié comme suit :
« 2-Collège des représentants des chasseurs :
M. le président de la fédération départementale des chasseurs,
Titulaires : Suppléants :
M. Max ALLIES M. Aimé ALCOUFFA
M. Francis BARTHES M. Rémy CARLUY
M. Jean BLAYAC M. Jean-Claude CROS
M. Serge CARRIE M. Stéphane DUSFOUR
M. Noël FRONTY M. Frédéric GLEIZES
M. Bernard GANIBENC M. Guy ROUDIER
M. Bernard MARTY
M. Robert SANS
5- Collège des représentants des agriculteurs :
M. le président de la chambre départementale d’agriculture,
Titulaires : Suppléants :
M. Guilhem VIGROUX M. Jean-Luc LEYDIER
M. Philippe COSTE M. Pierre COLIN
M. Michel MAURY M. Michel PONTIER »
ARTICLE 2 :
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2006-I-2588 du 30 octobre 2006 est modifié comme suit :
« - Dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles :
Collège des représentants des agriculteurs :
M. le président de la chambre départementale d’agriculture,
Titulaires : Suppléants :
M. Guilhem VIGROUX M. Jean-Luc LEYDIER
M. Philippe COSTE M. Pierre COLIN
M. Michel MAURY M. Michel PONTIER »
ARTICLE 3 :
Le reste est sans changement.
ARTICLE 4 :
Le mandat des nouveaux membres expire en outre à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs (30 octobre 2009). N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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ARTICLE 5 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article R 421–1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication.
ARTICLE 6:
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le directeur régional et départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1513 du 20 juillet 2007
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
Commission Départementale de la nature, des paysages et des sites. Modification des représentants de la Chambre d’Agriculture, membres de la commission.
ARTICLE 1er -
Les articles 3, 4, 5 et 7 des arrêtés préfectoraux n°2006-I-2304 du 3 octobre 2006, n°2006-I-2747 du 16 novembre 2006 et n° 2007-I-214 du 5 février 2007 sont modifiés par les désignations suivantes représentant les organisations professionnelles
agricoles :
« Article 3 :
- pour ce qui concerne la formation « Nature »:
Titulaire Suppléant
M. Pierre COLIN M. Jean Pierre VAILHE
Chambre d’Agriculture de l’Hérault Chambre d’Agriculture de l’Hérault
Article 4 :
- pour ce qui concerne la formation «Sites et paysages » :
Titulaire Suppléant
M. Pierre COLIN M. Michel PONTIER
Chambre d’Agriculture de l’Hérault Chambre d’Agriculture de l’Hérault
Article 5 :
- pour ce qui concerne la formation «Publicité » :
Titulaire Suppléant
M. Jean Luc SAUR M. Claude ROBERT
Chambre d’Agriculture de l’Hérault Chambre d’Agriculture de l’Hérault N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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Article 7 :
- pour ce qui concerne la formation «Carrières» :
Titulaire Suppléant
Michel PONTIER M. Jean Pierre VAILHE
Chambre d’Agriculture de l’Hérault Chambre d’Agriculture de l’Hérault ».
ARTICLE 2 –
Le reste est sans changement.
ARTICLE 3 –
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, la Directrice Régionale de l’Environnement, le Directeur régional de l’Industrie, de la recherche et de
l’Environnement, le Directeur Régional des Affaires Culturelles, le Directeur
Départemental de l’Equipement, le Chef du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, le Délégué Régional au Tourisme et le Directeur départemental des Affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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CONCHYLICULTURE
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 03/2007 DR du 11 juillet 2007
(Direction régionale des affaires maritimes Languedoc-Roussillon)
Arrêté rendant obligatoire une délibération de la Section Régionale de la
Conchyliculture de la Méditerranée
Article 1er
La délibération n° 2 bis du bureau de la section régionale de la conchyliculture en
Méditerranée, en date du 10 avril 2007, dont le texte est annexé au présent arrêté, est rendue obligatoire au titre de l'exercice comptable 2007.
Article 2
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des affaires maritimes Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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CONCOURS
Avis de concours sur titres du 2 juillet 2007
(C.H. de Béziers)
Centre Hospitalier de Béziers. Concours interne sur titres pour le recrutement de deux cadres de santé
CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS
CONCOURS INTERNE SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT :
D’UN INFIRMIER CADRE DE SANTE
D’UN MANIPULATEUR RADIO CADRE DE SANTE
référence : décret 2001-1375 du 31 décembre 2001
Article 2 – 1°
*******************
Un concours interne sur titres pour le recrutement de deux cadres de santé est organisé au Centre Hospitalier de Béziers
Les spécialités sont les suivantes :
ª un manipulateur d’électroradiologie médicale cadre de santé
ª un infirmier cadre de santé au service de chirurgie orthopédique
PEUVENT ETRE ADMIS A CONCOURIR :
- Les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé relevant des corps régis par les décrets 88-1077 du 30 novembre 1988 et 89-613 du 1er septembre 1989 comptant au 1 er janvier 2007 au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps précités ainsi qu’aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires de l’un des diplômes d’accès à l’un des corps précités et du diplôme de cadre de santé ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière ou médico-technique.
Les candidatures devront être adressées avant le 3 septembre 2007
à
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines et de la Formation
Du centre Hospitalier de Béziers
2 rue Valentin Haüy - Boîte postale 740
34525 BEZIERS CEDEX
LE DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE LA DORMATION
Michel JUNCAS
PUBLICATION HEBDOMADAIRE N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1428 du 10 juillet 2007
(Direction des Ressources Humaines et des Moyens)
Liste des candidats admis aux concours externe et interne de secrétaire
administratif de préfecture session 2007
Article 1er :
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis, par ordre de mérite, à l’issue des épreuves du concours externe de secrétaire administratif de préfecture-session 2007 :
LISTE PRINCIPALE
1- Madame BRODIEZ épouse DUSSERT Sophie
2- Mademoiselle SENAC Claire
3- Mademoiselle MOLOT Natacha
Article 2 :
Les candidats dont les noms suivent sont inscrits, par ordre de mérite, sur
la liste complémentaire à l’issue des épreuves du concours externe de secrétaire administratif de préfecture-session 2007 :
LISTE COMPLEMENTAIRE
1- Mademoiselle PEYRE Julie
2- Mademoiselle ABRIAT Corine
3- Mademoiselle MARTIN Virginie
4- Mademoiselle SOUCHON Cyrielle
5- Mademoiselle EVEN Sandrine
6- Madame PELISSIER Catherine
Article 3 :
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis, par ordre de mérite, à l’issue des épreuves du concours interne de secrétaire administratif de préfecture- session 2007
LISTE PRINCIPALE
1- Madame ALVITO épouse FERRON Isabelle
2- Madame BOURRET Sandrine
3- Madame SALVY épouse MEYA Christine N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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Article 4 :
Les candidats dont les noms suivent sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste complémentaire, à l’issue des épreuves du concours interne de secrétaire administratif de préfecture –session 2007
LISTE COMPLEMENTAIRE
1- Madame GARAUD épouse CROS Laurence
2- Mademoiselle ABOUDOU Sabourata
3- Madame MARTINEZ Marie
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du département de l'Hérault, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 07-XVI-381 du 30 juillet 2007
(Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Centre Hospitalier de Béziers. Ouverture d’un concours professionnel de cadre supérieur socio-éducatif
Article 1er - Un concours professionnel est ouvert pour le recrutement d’un cadre supérieur socio-éducatif au Centre Hospitalier de Béziers.
Article 2 - Les candidatures doivent être adressées dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du concours au Journal Officiel à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Béziers – 2 rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 Béziers Cedex - qui fournira tous renseignements complémentaires utiles.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales , le directeur du centre hospitalier de Béziers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
Extrait de l’avis du 31 juillet 2007
(Mairie de Montpellier)
Concours interne sur épreuves en vue de pourvoir 30 postes d’adjoints techniques territoriaux 1 ère classe
MAIRIE DE MONTPELLIER
Organise un concours sur épreuves
en vue de pourvoir 30 postes d’Adjoints techniques territoriaux 1ère classe
RETRAIT des dossiers : du 1 er octobre 2007 au 19 octobre 2007 N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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Date limite de DEPOT des candidatures : 31 octobre 2007
Pour tous renseignements : Mairie de Montpellier
Direction des Ressources Humaines
Service « Formation et Compétences »
1 place Francis Ponge
34064 MONTPELLIER Cedex 2
04.34.88.76.15
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CONSEILS
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 070355 du 5 juillet 2007
(Secrétariat Général pour les Affaires Régionales)
Composition du Conseil Economique et Social Régional
ARTICLE 1 -La composition du Conseil économique et social de la région Languedoc- Roussillon est fixée ainsi qu’il suit :
PREMIER COLLEGE : REPRESENTANTS DES ACTIVITES NON SALARIEE (30 sièges)
I.1 4 représentants désignés par la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie (CRCI)
I.2 1 représentant désigné par accord entre la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie (CRCI) et la Chambre Régionale d’Agriculture (CRA) au titre des industries agro-alimentaires
I.3 5 représentants désignés par accord entre le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF), la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME), le Centre des Jeunes Dirigeants d’Entreprises, la Fédération Régionale du Bâtiment, la Fédération Régionale des Travaux Publics et la Chambre Syndicale Régionale des Promoteurs-Constructeurs
I.4 2 représentants parmi les chefs d’entreprises du secteur industriel et du secteur tertiaire supérieur désignés par accord entre le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME), en concertation avec les différentes branches professionnelles
I.5 1 représentant désigné par accord entre EDF, GDF, SNCF, RFF et la Poste
I.6 1 représentant désigné par le Comité Régional des Banques
I.7 3 représentants désignés par la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat
I.8 3 représentants désignés par l’Union Professionnelle Artisanale Régionale (UPA) du Languedoc-Roussillon
I.9 3 représentants désignés par la Chambre Régionale d’Agriculture
I.10 1 représentant désigné par accord entre la Section Régionale de la Conchyliculture de la Méditerranée et le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins
I.11 2 représentants désignés par la Fédération Régionale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FRSEA) Languedoc-Roussillon en accord, pour un siège, avec le Centre Régional des Jeunes Agriculteurs (CRJA) Languedoc-Roussillon N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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I.12 2 représentants désignés par la Section Régionale de l’Union Nationale des Associations de Professions Libérales (UNAPL)
I.13 2 représentants désignés par accord entre la Section Régionale de l’Union Nationale des Associations de Professions Libérales (UNAPL), la Chambre Régionale des Professions Libérales, le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes, le Conseil Régional de l’Ordre des Médecins, le Conseil Régional de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes, le Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, le Conseil Régional de l’Ordre des Sages-femmes, les Bâtonniers des Barreaux près les Tribunaux de Grande Instance, les Présidents des Chambres Régionales des Notaires et Huissiers des ressorts des Cours d’Appel de Nîmes et de Montpellier, le Conseil Régional de l’Ordre des Géomètres-Experts et les Conseils Régionaux des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes des ressorts des Cours d’Appel de Montpellier et de Nîmes
DEUXIEME COLLEGE : REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DES SALARIES
(30 sièges)
II.1 10 représentants désignés par le Comité Régional CGT
II.2 7 représentants désignés par l’Union Régionale des syndicats CFDT
II.3 6 représentants désignés par le comité régional CGT-FO
II.4 2 représentants désignés par l’Union Régionale CFTC
II.5 2 représentants désignés par l’Union Régionale CFE-CGC
II.6 2 représentants désignés par l’Union Régionale de l’UNSA
II.7 1 représentant désigné par la Section Régionale de la FSU
TROISIEME COLLEGE : REPRESENTANTS DES ORGANISMES ET ASSOCIATIONS CONCOURANT A LA VIE COLLECTIVE DE LA REGION
(25 sièges)
III.1 1 représentant désigné par une association œuvrant dans le domaine de la parité désignée par l’Union Régionale des Centres d’Information sur les Droits des Femmes (CIDF)
III.2 1 représentant désigné par l’Union Régionale des Associations Familiales (URAF)
III.3 1 représentant désigné par accord entre les Caisses d’Allocations Familiales (CAF)
III.4 1 représentant désigné par le Centre Régional pour l’Enfance et l’Adolescence Inadaptées (CREAI)
III.5 1 représentant désigné par l’Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (URIOPSS)
III.6 1 représentant désigné par accord entre la Fédération Méridionale de la Mutualité Agricole et l’Association des Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel
III.7 2 représentants désignés par accord entre les organisations représentatives de la mutualité, de la coopération, du Crédit Mutuel et des mouvements associatifs de production regroupés dans la Chambre Régionale de l’Economie Sociale (CRES) N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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III.8 1 représentant désigné par accord entre les membres siégeant au Comité Régional de Cohésion Sociale et de l’Egalité des Chances
III.9 1 représentant désigné par l’Union Régionale des Organismes d’Habitat social (URO Habitat L-R)
III.10 1 représentant désigné par accord entre l’Union Régionale des Comités
Interprofessionnels du Logement (URCIL) et la Chambre Syndicale Régionale des Propriétaires Immobiliers
III.11 1 représentant désigné par le Centre Technique Régional de la Consommation (CTRC)
III.12 1 représentant désigné par accord entre le Comité Régional des Associations Agréées de Jeunesse et d’Éducation Populaire (CRAJEP) et le Centre Régional d’Information Jeunesse (CRIJ)
III.13 1 représentant désigné par le Club de la Presse Montpellier Languedoc-Roussillon
III.14 1 représentant désigné par le Comité Régional Olympique et Sportif (CROS)
III.15 1 représentant désigné par le Comité de Coordination Régionale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (COCOREF)
III.16 1 représentant désigné par accord entre la Fédération Régionale des Conseils de Parents d’Élèves, la Fédération Régionale des Parents d’Élèves de l’Enseignement Public et l’Union Régionale des Associations de Parents d’Élèves de l’Enseignement Libre
III.17 1 représentant désigné par accord entre les responsables des établissements publics de l’enseignement supérieur
III.18 1 représentant désigné par accord entre les organismes de recherche présents dans la région
III.19 1 représentant désigné par le comité régional du tourisme parmi les professionnels du tourisme
III.20 1 représentant désigné par l’Union des Métiers de l’Industrie Hôtelière (UMIH)
III.21 1 représentant désigné par accord entre le Parc National des Cévennes, les parcs naturels régionaux et la Société de Protection de la Nature du Languedoc-Roussillon
III.22 1 représentant désigné par accord entre les associations de protection de
l’environnement agréées par l’Etat dans le cadre régional [Air Languedoc-Roussillon, Conservatoire des Espaces Naturels du Languedoc-Roussillon (CEN LR), Comité de Liaison des Associations de Protection de l’Environnement du Languedoc-Roussillon (CLAPE LR) et Office pour l’Information Ecologique et Entomologique du
Languedoc-Roussillon (OPIE LR)
III.23 1 représentant désigné par accord entre le Conseil Interprofessionnel des Vins du Languedoc (CIVL), le Centre Interprofessionnel des Vins du Roussillon (CIVR), l’Inter-Oc Vins de Pays d’Oc, l’ANIVIT et l’INTERSUD
III.24 1 représentant désigné par la Fédération Régionale de la Coopération Agricole N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 29 -
QUATRIEME COLLEGE : PERSONNALITES QUALIFIEES
(4 sièges)
IV 4 représentants
ARTICLE 2 -La durée du mandat des membres du Conseil Economique et Social Régional est fixée à six ans.
La désignation des nouveaux membres prenant effet au 1er novembre 2007,
leur mandat expirera donc au 31 octobre 2013.
ARTICLE 3 -L’arrêté préfectoral 19 septembre 2001 est abrogé à la date du 31 octobre 2007.
ARTICLE 4 -Le Secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon et des cinq préfectures de département de la région.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1512 du 20 juillet 2007
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement de l’Hérault.
Renouvellement du Conseil d’Administration
ARTICLE 1 er : Le Conseil d’Administration du Conseil d’Architecture, d’urbanisme et de l’environnement de l’Hérault est composé comme suit :
1 Membres de droit
- M. l’Architecte des Bâtiments de France, chef du service départemental de
l’Architecture et du Patrimoine
- M le directeur Départemental de l’équipement
- M. le directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt
- M. l’inspecteur d’Académie, directeur des services départementaux de l’éducation
2 Représentants des collectivités locales
- M. Jean Marcel CASTET, Maire de Jacou, conseiller général du canton de Castries - M. Jean-Michel DU PLAA, conseiller général du canton de Béziers IV
- M. Jean Pierre MOURE, Maire de Cournonsec, conseiller général du canton de Pignan - M. Francis CROS, conseiller général du canton de la Salvetat sur Agoût, maire de la Salvetat sur Agoût
- M. Frédéric ROIG, conseiller général du canton de Le Caylar, maire de Pégairolles de l'Escalette - M. Frédéric LAFFORGUE, conseiller général du canton de Castelnau-le-Lez
3 Représentants des professions concernées
- Mme Pascale MERCIER, Paysagiste représentant la Fédération Française du Paysage - M. Philippe JOUVIN, Urbaniste, président de l'association professionnelle des urbanistes du Languedoc-Roussillon
- M. Alain MENE-SAFFRANE, architecte représentant l’union régionale des syndicats d’architectes
Mme Bérangère RODRIGUES DE SA, présidente de l'ordre des architectes du Languedoc-Roussillon N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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4 Personnes qualifiées
- M. Bernard KOHN architecte, président de la manufacture des paysages,
- M. Frédéric ROSSIGNOL, architecte urbaniste
5 Représentante élue par l’ensemble du personnel de l’association, siégeant avec voix consultative
- Mme Rosa INACIO
6 Membres élus par l’assemblée générale
- M. Jacques ADGE, maire de POUSSAN,
- Mme Martine BRUN, maire de FAUGERES,
- M. Jacques RIGAUD, Maire de la commune de Ganges, conseiller général du canton de Ganges - M. Lucien MICHEL, adjoint au maire de Lavérune chargé de l'urbanisme
- Mme Frédérique ALIBERT, maire de St Maurice de Navacelles
- Mme Martine LIEUTAUD, représentant l'école d'architecture du Languedoc-Roussillon
ARTICLE 2 L'arrêté n° 2006-I-1917 du 8 août 2006 est abrogé.
ARTICLE 3 Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
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COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
COMMUNAUTÉS D’AGGLOMÉRATIONS
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1546 du 30 juillet 2007
(Sous-Préfecture de Béziers)
Modification des compétences de la communauté d’agglomération « HERAULT- MEDITERRANEE »
ARTICLE 1er : Les compétences supplémentaires exercées par la communauté d’agglomération « HERAULT-MEDITERRANEE » sont étendues à l’étude et à la programmation fonctionnelle, technique, architecturale en vue de la réhabilitation des équipements définis au point C de l’article 3 ci-après.
La compétence optionnelle, exercées par la communauté d’agglomération
« HERAULT-MEDITERRANEE », "protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie"est étendue au "soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie".
La compétence supplémentaire « aménagement et travaux liés aux sentiers ruraux forestiers et aux drailles d’intérêt communautaire » exercée par la communauté
d’agglomération « HERAULT-MEDITERRANEE » est supprimée. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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ARTICLE 2 : Compte tenu des modifications susvisées, l'article 4 de l'arrêté
préfectoral n°2002-1-5799 du 17 décembre 2002 portant création de la communauté d’agglomération « HERAULT-MEDITERRANEE » est désormais rédigé comme suit :
A – COMPETENCES OBLIGATOIRES
1) - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ª Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d’intérêt communautaire.
ª Actions de développement économique d’intérêt communautaire.
2) – AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE
ª Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
ª Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire
ª organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l’article 46 de cette loi.
3) – EQUILIBRE SOCIAL DE L’HABITAT
ª Programme local de l’habitat
ª Politique du logement d’intérêt communautaire
ª Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire
ª Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat
ª Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
ª Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire
4) – POLITIQUE DE LA VILLE
ª Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire
ª Dispositifs locaux, d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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B – COMPETENCES OPTIONNELLES
1) – PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
ª Lutte contre la pollution de l’air
ª Lutte contre les nuisances sonores
ª Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
ª Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
2) – CREATION OU AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
CREATION OU AMENAGEMENT ET GESTION DE PARCS DE
STATIONNEMENT D’INTERET COMMUNAUTAIRE
3) – CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
C – COMPETENCES FACULTATIVES ET SUPPLEMENTAIRES
ª Contrôle des systèmes d’assainissement non collectif dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L. 2224-8 du C.G.C.T.
ª Création, aménagement et gestion d’aires d’accueil d’intérêt communautaire pour les « gens du voyage »
Partenariat avec l’Etat pour la gestion de l’accueil des grands rassemblements des « gens du voyage » ;
ª Aménagement et travaux liés aux cours d’eau cadastrés d’intérêt communautaire
ª Création et entretien des itinéraires de promenade et de randonnée d’intérêt
communautaire
ª Gestion et protection des espaces naturels d’intérêt communautaire
ª Actions d’animation et de sensibilisation au respect de l’environnement
ª Propreté de la voirie urbaine
ª Espaces verts urbains
ª Etude, programmation fonctionnelle, technique, architecturale en vue de la
réhabilitation des équipements suivants :
- le Petit Théâtre à PEZENAS,
- le Château Laurens à AGDE, N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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- le Fort Brescou à AGDE,
- le Château de CASTELNAU-de-GUERS,
- l’Abbatiale de SAINT-THIBERY,
- la Maison du Patrimoine à VIAS
D – DROIT DE PREEMPTION URBAIN
La communauté d’agglomération est titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le conseil de communauté pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat.
E – AIDE SOCIALE
Par convention passée avec le département, la communauté d’agglomération peut exercer pour le département tout ou partie des compétences d’aide sociale que celui-ci lui confie;
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault, le Sous-Préfet de Béziers, le Trésorier-Payeur Général de la Région Languedoc-Roussillon et du
département de l'Hérault, le Président de la communauté d’agglomération
« HERAULT-MEDITERRANEE » et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
SYNDICATS INTERCOMMUNAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1267 du 3 juillet 2007
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
Jacou. Dissolution du SIVOM du collège Pierre MENDES-FRANCE
ARTICLE 1 er : Le syndicat intercommunal à vocation multiple du collège Pierre MENDES- FRANCE de JACOU est dissous.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le trésorier payeur général de la région Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1450 du 12 juillet 2007
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
SIVOM des Trois Rivières. Transfert du siège
ARTICLE 1 er : L'article 3 des statuts du SIVOM des Trois Rivières est modifié comme suit :
"Le siège du syndicat est fixé à la mairie de JACOU."
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Les statuts du SIVOM des Trois Rivières sont annexés au présent arrêté. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le trésorier payeur général de la région Languedoc Roussillon et du département de l’Hérault, le président du SIVOM des Trois Rivières, ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1469 du 13 juillet 2007
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
Création du syndicat mixte Lez-Mosson-Etangs Palavasiens
ARTICLE 1 er : Composition – Dénomination - Statuts
Est autorisée la création du syndicat mixte dénommé « syndicat mixte Lez-Mosson-Etangs Palavasiens».
Il est régi par les dispositions du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales et par les statuts annexés au présent arrêté.
Il regroupe :
- le Département de l’Hérault,
- La Communauté d’Agglomération de Montpellier,
- La communauté d’Agglomération du Bassin de Thau,
- La Communauté de Communes du Pic Saint Loup,
- La communauté de communes Vallée de l’Hérault,
- La communauté de commune Séranne-Pic Saint Loup,
- La communauté de communes du Pays de l’Or
- La communauté de communes de l’Orthus.
ARTICLE 2 : Objet
Dans le cadre d’une gestion globale équilibrée de l’eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant du Lez, de la Mosson et des étangs palavasiens, le syndicat a pour missions de gérer les volets « animation et études d’intérêt général » pour la mise en œuvre des plans d’actions du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Lez-Mosson-Etangs Palavasiens et du Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) :
• Animation et coordination des actions du SAGE et du PAPI pour la mise en œuvre de leurs plans d’actions à l’échelle du bassin versant Lez-Mosson-Etangs Palavasiens en relation avec la CLE.
o Coordonner les actions menées par les différents maîtres d’ouvrage sur le
périmètre du SAGE, veiller à la cohérence et contrôler l’homogénéité des actions mises en œuvre,
o Assister les porteurs de projets et les maîtres d’ouvrage pour le montage de projets, o Informer et sensibiliser sur les actions du SAGE et du PAPI.
• Maîtrise d’ouvrage des études globales inscrites aux programmes d’actions du SAGE et du PAPI à conduire sur tout ou partie du périmètre du SAGE.
Le syndicat est maître d’ouvrage des études présentant un intérêt général à l’échelle du bassin et relatives à :
ο la préservation, l’amélioration et la gestion équilibrée des ressources en eau, ο la prévention et la gestion du risque inondation,
ο la préservation, la restauration et la gestion des milieux aquatiques et des zones humides, N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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ο l’information et la formation dans le domaine de l’eau.
Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), les communes, les syndicats existants sur le périmètre du bassin versant restent compétents pour réaliser les études (en particulier les études liées directement à des travaux) qui présentent un intérêt local à l’échelle de l’EPCI, de la commune ou du syndicat.
ARTICLE 3 : Périmètre d'intervention
Le périmètre d’action du syndicat concerne les 43 communes du périmètre du SAGE (cf carte en annexe).
Chaque EPCI membre du syndicat n’est concerné que pour la partie relevant du bassin versant Lez-Mosson-Etangs Palavasiens.
Le syndicat est habilité à exercer ses compétences en dehors de son périmètre, dans le cadre de conventions, pour le compte de communes, d’établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats.
Le syndicat peut intervenir pour certaines études en coordination avec des structures qui ne sont pas membres de la CLE.
ARTICLE 4 : Siège
Le siège du syndicat mixte est fixé à la Maison Départementale de l’Environnement – Domaine Départemental de Restinclières – 34 730 PRADES-LE-LEZ.
ARTICLE 5 : Durée
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 : Comité syndical
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de 23 délégués titulaires et 23 délégués suppléants :
- 8 conseillers généraux et 8 suppléants,
- 8 représentants de la communauté d’agglomération de Montpellier et 8 suppléants, - 1 représentant de la communauté d’agglomération du Bassin de Thau et 1 suppléant, - 2 représentants de la communauté de communes du Pic Saint Loup et 2 suppléants, - 1 représentant de la communauté de communes Séranne-Pic Saint Loup et 1 suppléant, - 1 représentant de la communauté de communes Vallée de l’Hérault et 1 suppléant, - 1 représentant de la communauté de communes du Pays de l’Or et 1 suppléant, - 1 représentant de la communauté de communes de l’Orthus et 1 suppléant.
Chaque délégué titulaire dispose d'une voix.
Un membre empêché est remplacé par son suppléant. En cas d’indisponibilité des suppléants, le titulaire peut donner pouvoir écrit de le représenter à un autre membre. Chaque membre présent ne pourra détenir plus de deux pouvoirs de représentation.
ARTICLE 7 : Bureau
Le bureau est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et d'autres membres. Le nombre de vice-Présidents et des autres membres est fixé par le comité syndical.
ARTICLE 8 : Comptable
Les fonctions de comptable du syndicat sont exercées par le payeur départemental de l'Hérault. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le trésorier payeur général de la région Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault, le président du conseil général de l'Hérault, le président de la communauté d'agglomération de Montpellier, le président de la communauté d'agglomération du Bassin de Thau, le président de la communauté de communes du Pic Saint Loup, le président de la communauté de communes Vallée de l'Hérault, le président de la communauté de communes de Séranne-Pic Saint Loup, le président de la communauté de communes du Pays de l'Or, le président de la communauté de communes de l'Orthus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1504 du 20 juillet 2007
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
De l'Etang de l'Or. Modification des compétences
ARTICLE 1 er : Le libellé des compétences "adduction et distribution d'eau potable" et "centres aérés" du SIVOM de l'étang de l'Or est modifié comme suit : "production et distribution d'eau potable" et "centres de loisirs".
En conséquence, l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2005-1-2802 modifié est ainsi rédigé :
"Article 3 : Le syndicat exerce, à la carte, les compétences suivantes :
- Production et distribution d’eau potable
- Assainissement collectif des eaux usées
- Contrôle des systèmes d'assainissement non collectif
- Entretien et renouvellement des poteaux incendie
- Entretien des réseaux et ouvrages enterrés d’évacuation des eaux pluviales - Etude, conception et programmation des ouvrages urbains d'assainissement pluvial - Entretien mécanique de la voirie
- Centres de loisirs
- Campings
- Réalisation de travaux de mise en état de viabilité de lotissements communaux - Restauration collective scolaire et sociale à destination des scolaires, des centres aérés, des personnes âges, de la petite enfance, des personnels d’administration - Actions sociales en faveur du 3 ème âge
- Cartographie et gestion informatique
- Création d’un service relais d’assistantes maternelles
- Politique en faveur de la petite enfance
- Gestion d’un service d’urbanisme appliqué, chargé de l’instruction des autorisations d’occupations des sols
- Mise en œuvre d’actions en faveur du collège de l’Etang de l’Or, comprenant notamment les transports éducatifs, la mise à disposition de la piscine
intercommunale, l’initiation à la voile et l’aide au développement d’activités pédagogiques
- Gestion du complexe sportif intercommunal situé à proximité du collège de l’Etang de l’Or comprenant une halle de sports, une salle d’arts martiaux, une piste d’athlétisme et des plateaux sportifs
- Mise en œuvre d’actions au bénéfice des écoles élémentaires et maternelles comprenant notamment les transports éducatifs et en classes de découvertes. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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Dans la limite de ses compétences, le syndicat est habilité à exercer pour le compte d'une ou plusieurs de ses communes membres toutes études, missions ou gestion et prestations de services.
Le syndicat est habilité à conclure des conventions de transports publics de voyageurs avec une autorité de premier rang lui conférant ainsi un statut d'autorité de second rang.
ARTICLE 2 :
Les statuts du SIVOM de l'Etang de l'Or sont annexés au présent arrêté .
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le trésorier payeur général de la région Languedoc Roussillon et du département de l’Hérault, la présidente du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'étang de l'Or, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Patrice Bonhomme, directeur de première classe des services pénitentiaires, chef du département de la sécurité
et de la détention à la direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse,
à l’effet de signer au nom du directeur régional des services pénitentiaires de
Toulouse tous actes, arrêtés ou décisions pris en application de l’article R57-8 du code
de procédure pénale et seulement en ce qui concerne la délivrance
des autorisations de visiter ou de communiquer avec des détenus non
_nominativement désignés incarcérés dans les établissements pénitentiaires situés dans le ressort de la direction régionale, restitution de tout ou partie de la part disponible
du compte nominatif d’un détenu réincarcéré après _une évasion, autorisation
pour une mère détenue avec son enfant de le garder auprès d’elle au-delà de l’âge de
dix-huit mois, nomination des membres non fonctionnaires de la commission consultative devant émettre un avis sur la demande d’une mère détenue aux fins de
garder auprès d’elle son enfant au-delà de la limite réglementaire, autorisation
de sortie des écrits faits par un détenu en vue de leur publication ou divulgation sous quelque
forme que ce soit, délivrance d’une autorisation pour un détenu, d’être
hospitalisé dans un établissement de santé privé, autorisation d’hospitalisation
d’un détenu dans un établissement de santé situé dans le ressort de la direction
régionale, prolongation de l'isolement au-delà de six mois et jusqu’à un an.
Ârticle 2
Les dispositions de la décision n°02/2006 du 13 juillet 2006 sont abrogées
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département située dans les régions administratives de Midi-Pyrénées
et de Languedoc Roussillon.
N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
(Direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse)
Extrait de la décision n° 03/2007 du 29 mars 2007
M. Patrice BONHOMME. Directeur régional des services pénitentiaires de Toulouse Article I
Délégation permanente est donnée à Madame Guylaine Hervy-Perreau, directrice de première classe des services pénitentiaires, chef du département de l’insertion et de la probation à la direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse, à l’effet de signer au nom du directeur régional des services pénitentiaires de Toulouse tous actes, arrêtés ou décisions pris en application de l’article R57- 8 du code de procédure pénale et seulement en ce qui concerne l’agrément des associations pour le compte desquelles les détenus peuvent être autorisés à travailler, l’autorisation pour un détenu de se faire soigner par un médecin de son choix, l’habilitation des aumôniers assurant le service religieux dans les établissements pénitentiaires.
Article 2
Les dispositions de la décision n°03/2006 du 13 juillet 2007 sont abrogées
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département située dans les régions administratives de Midi-Pyrénées et de Languedoc Roussillon.
N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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Extrait de la décision n° 04/2007 du 29 mars 2007
Mme Guylaine Hervy-Perreau. Directrice de 1ère classe des services pénitentiaires, chef du département de l’insertion et de la probation à la direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Pierre Gachet,attaché d'administration et d’intendance, chef du département du budget et des finances à la direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer au nom du directeur régional des services pénitentiaires de Toulouse tous actes, arrêtés ou décisions pris en application de l’article R57-8 du code de procédure pénale et seulement en ce qui concerne la restitution de tout ou partie de la part disponible du compte nominatif
d’un détenu réincarcéré après une évasion.
Article 2
Les dispositions de la décision n°04/2006 du 13 juillet 2006 sont abrogées
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département située dans les régions administratives de Midi-Pyrénées et de Languedoc Roussillon.
N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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Extrait de la décision n° 05/2007 du 29 mars 2007
M. Pierre GACHET. Attaché d’administration et d’intendance, chef du
département du budget et des finances à la direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Serge Péron, directeur de première classe des services pénitentiaires, chef du bureau des affaires générales à la direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse, à l’effet de signer au nom du directeur régional des services pénitentiaires de Toulouse tous actes, arrêtés ou décisions pris en application de l’article R57-8, seulement en ce qui concerne la délivrance d’une autorisation de portée régionale d’effectuer des photographies, croquis, prises de vues ou enregistrements sonores se rapportant à la détention et des articles R57-9-6, R57-9-7 et R57-9- 8 du code de procédure pénale
Article 2
Les dispositions de la décision n°05/2006 du 13 juitlet 2006 sont abrogées
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département située dans les régions administratives de Midi-Pyrénées et de Languedoc Roussillon.
N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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Extrait de la décision n° 06/2007 du 29 mars 2007
M. Serge PÉRON. Directeur de 1ère classe des services pénitentiaires, chef du bureau des affaires générales à la direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse Article 1°:
Délégation conjointe de leur signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire du budget du Ministère de la Justice est donnée à Monsieur Gérard TIREAU, Directeur Délégué à l'Administration Régionale Judiciaire de la cour d'appel de Montpellier, pour les opérations de recettes et de dépenses hors investissement des juridictions du ressort de la cour d'appel de Montpellier et de la dite cour.
Article 2:
En cas d'absence au d'empêchement de Monsieur Gérard TFTIREAU, cette délégation sera exercée par Mademoiselle Séverine BARRAUD, Responsable de
la gestion budgétaire et Madame Nathalie SEMPE PERTHUIS, Responsable de la
gestion des ressources humaines, pour les matières qui les concernent.
Article 3 :
Cette décision annule et remplace celle du 14 mars 2007 à compter du 1° juillet 2007.
Article 4 :
Madame la Première Présidente et Monsieur le Procureur Général sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise au comptable assignataire et affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs de département.
N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
(Cour d’Appel de Montpellier)
(Premier Président de la Cour d’Appel/Procureur Général près ladite Cour)
Extrait de la décision du 11 juin 2007
M. Gérard TIREAU, Directeur Délégué à l’Administration Régionale Judiciaire de la Cour d’Appel de Montpellier, pour les opérations de recettes et de dépenses hors investissement des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Montpellier et de ladite Cour Article 1%:
Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Gérard TIREAU, Directeur Délégué à l'Administration Régionale Judiciaire de la cour d'appel de Montpellier, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de la qualité des Personnes Responsables des Marchés, sauf pour le choix de l'attributaire et la signature du marché.
Article 2 :
Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Gérard TIREAU, Directeur Délégué à l'Administration Régionale Judiciaire de ta cour d'appel de Montpellier :
- pour les marchés dont le montant annuel cumulé pour l'ensemble du ressort de la Cour d'Appel est inférieur à 150 000 Euros HT
- pour l'émission des bons de commande dans le cadre de marchés à bons de commandes.
Article 3:
Cette décision annule et remplace celle du 14 mars 2007 à compter du 1“ juillet 2007. |
Article 4 :
La présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction et de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Montpellier, ainsi qu'au Trésorier Payeur Général de département de l'Hérault.
N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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(Première Présidente de la Cour d’Appel/Procureur Général près ladite Cour)
Extrait de la décision du 11 juin 2007
M. Gérard TIREAU, Directeur Délégué à l’Administration Régionale Judiciaire de la Cour d’Appel de Montpellier, pour les actes et décisions relevant de la qualité des personnes responsables des marchés PROCURATION SOUS SEING PRIVE
hs
Je soussignée, Claude REISMAN, Trésorier-Payeur Général de la Région LANGUEDOC-
ROUSSILLON, Trésorier-Payeur Général de l'HERAULT, nommée par décret
du 10 janvier 2001, déclare annuler les délégations antérieures et constitue pour
mandataires les personnes désignées ci-après dans les limites indiquées, et ce à compter
du 1°" juillet 2007.
Mme Marie-Hélène BOVERY, Chef des Services du Trésor Public, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Reçoivent les mêmes pouvoirs généraux en cas d'empéchement de ma part, ou de celle de Mme Mane-Hélène BOVERY, sans que le non empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être invoqué par eux :
La
M. Patrick FAURE, Receveur des Finances de 1°° catégorie. Contrôleur Financier en Région, Chef de la Mission Dépense Publique ;
M. Gilles DOZ, Receveur des Finances, Contrôleur de Gestion Régional ;
M Philippe GLAPA, Receveur des Finances, Chef de la Mission d'Expertise Economique et Financières et du Pôle National de Soutien à lAnalyse Financière/HLM/Analyse des Risques de Montpellier ;
M. Pierre CARRE, Directeur Départemental du Trésor Public, Chef du Département Informatique ;:
Mme Annie BOYER, Inspectrice Principale du Trésor Public, Chef du Département
des Etudes Economiques et Financières :
délégation générale accordée à M.Sylvain BIANCAMARIA, directeur départemental chef de la Mission Régionale d'Audit est supprimée.
La délégation générale accordée à Frédéric RUIZ, Stéphane GILLES
et Christophe LE JEUNE, inspecteurs pnncipaux du Trésor Public est supprimée.
‘1 - DELEGATIONS SPECIALES AU TITRE DU CONTROLE FINANCIER EN REGION
Une délégation spéciale de pouvoirs au titre du Contrôle Financier en Région est accordée à M. Patrick FAURE, Receveur des Finances de 1° catégorie, Contrôleur Financier en Région, Chef de la Mission Dépense Publique.
N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ
Extrait de la délégation du 19 juillet 2007
(Trésorerie Générale de l’Hérault)
Mme Claude REISMAN, Trésorier-Payeur Général de la région Languedoc- Roussillon, Trésorier-Payeur Général de l’Hérault ‘NI - DELEGATIONS SPECIALES AU TITRE DE LA MISSION | D "EXPERTISE ECONOMIQUE ET
FINANCIERE
Une délégation spéciale de pouvoirs au titre de la Mission d'Expertise Economique et Financière et aux affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Gilles GLAPA, Receveur des Finances, Chef de la Mission d'Expertise Economique et Financière.
: IV - DELEGATIONS SPECIALES AU TITRE OU POLE NATIONAL DE SOUTIEN A L'ANALYSE | FINANCIERE/HLM/ANALYSE DES RISQUES DE MONTPELLIER -
Une délégation spéciale de pouvoirs au titre du Pôle National de Soutien à l'Analyse Financière/HLM/Analyse des Risques de Montpellier et aux affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Philippe GLAPA, Receveur des Finances, Chef du Pôle National de Soutien à l'Analyse Financière/HLM/Analyse des Risques de Montpellier.
+ Une délégation spéciale de pouvoir au titre du Contrôle de gestion régional est accordée à M. Gilles DOZ, Receveur des Finances de 1° catégorie, Contrôleur de Gestion régional.
+ Une délégation spéciale de pouvoir au titre du Contrôle de Gestion départemental est accordée à M. Jean-Pierre PAGOLA, Receveur-Percepteur, Contrôleur de Gestion départemental.
(VI - DELEGATION SPECIALE AU TITRE DU DEPARTEMENT DES ETUDES ECONOMIQUES ET _ FINANCIERES
+ Une délégation spéciale de pouvoirs au titre du département des études économiques et financières et aux affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Annie BOYER Inspectrice Principale, Chef du département des études économiques et financières.
VII - - DELEGATION SPECIALE AU TITRE ou SERVICE pu DOMAINE
e Une délégation spéciale de pouvoirs au titre du service du Domaine est accordée à M. Jérôme AMIEL, Trésorier Principal, Chef du service du Domaine.
VUE - DELEGATION SPECIALE AU TITRE DE L’ AUDIT
- Mise en œuvre du processus audit :
Une délégation spéciale concernant la mise en œuvre du processus audit est accordée
à Sylvain BIANCAMARIA, directeur départemental chef de la Mission Régionale d'Audit, à Frédéric RUIZ Stéphane GILLES Christophe LE JEUNE, inspecteurs principaux, à Gérard SMOLINSKI et à Patricia FAVIER, inspecteurs. Cette délégation concerne notamment les actes suivants: signature des rapports d'audit, des lettres d'envoi des rapports, des relances en cas d'absence de réponses de audités, etc.
N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 45 - - Mise en œuvre du processus pilotage qualité et des processus supports de l'audit :
Une délégation spéciale concernant la mise en œuvre processus pilotage qualité et des processus supports de l'audit est accordée à Sylvain BIANCAMARIA et. en son absence à Frédéric RUIZ, Stéphane GILLES et Christophe LE JEUNE.
Cette délégation concerne notamment les actes suivants: préparation du Comité régional d'audit et de la revue de direction, invitations aux réunions et formations régionales des auditeurs, etc.
| VI - DELEGATION SPECIALE AU TITRE DES REMISES DE SERVICE ENTRE COMPTABLES, AGENTS :
| COMPTABLES ET REGISSEURS
Une délégation spéciale concernant la signature des procès verbaux de remise de service est accordée à Sylvain BIANCAMARIA, directeur départemental chef de la Mission
Régionale d'Audit, à Frédéric RUIZ Stéphane GILLES Christophe LE JEUNE, inspecteurs principaux, à Gérard SMOLINSKI et à Patricia FAVIER, inspecteurs
IX - DELEGATIONS SPECIALES
+ M. Gérard ZAOUI, Trésorier Principal, Chef du Département Ressources Humaines, formation et logistique.
+ Mme Reine CARRANT, Trésorière Principale du Trésor Public, Chef du Département Recouvrement ;
+ Mme Danielle KELLER, Trésorière Principale du Trésor Public, Chef du Département Comptabilité, Dépôts et Services Financiers :
M. Bernard CASSARD, Trésorier Principal du Trésor Public, Adjoint au Chef du Département des Etudes Economiques et Financières :
* M. Philippe BARRAL, Receveur-Percepteur du Trésor Public, Adjoint au Chef du DEFEF ;
+ M. Michel MARETTO, Receveur-Percepteur du Trésor Public, Adjoint au Chef du DEFF ;
+ Mme Martine GOUNELLE, Receveur-Percepteur du Trésor Public, Adjointe au Chef du
DEEFF ;
+ M. Philippe FOURNIER, Receveur-Percepteur du Trésor Public, Adjoint au Chef de la Mission Dépense Publique ;
+ M. Jean-Louis DAUPEYROUX, Receveur-Percepteur du trésor Public, Chargé de
mission spéciale auprès du Chef de la mission Dépense publique :
* M. Jean MARTIN, Receveur-Percepteur du Trésor Public, Adjoint au Chef du Département Informatique, Chef du Pêle Copernic / Toscane ;
+ Mme Elyette BOYER, Receveur-Percepteur du Trésor Public, Chef du Centre Prélèvement Service ;
N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 46 - Reçoivent pouvoir de signer les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement. Les Trésoriers Principaux et Receveurs-Percepteurs reçoivent également pouvoir de signer la correspondance et les documents courants relatifs aux affaires de leur division, département ou mission ainsi que les correspondances et les documents courants relatifs aux affaires de chacune des divisions, départements, missions ou services, si le chef de catte atructure eat lui-même empêché, sans que cette restriction soit opposable aux tiers
ou opposable par eux.
Mme Annie BIA, Trésorière Principale du Trésor Public, responsable de la Cellule Qualité Comptable, reçoit pouvoir de signer la correspondance et les documents courants relatifs aux affaires de la Cellule Qualité Comptable .
M. Gérard ZAOUI, Trésorier Principal, reçoit en outre pouvoir de signer les contrats de vacataires, les fiches de congés des agents de catégorie À, les autorisations de travail
à temps partiel, les états de frais de déplacements, les états de rémunérations des praticiens formateurs du Centre de formation et les états de mouvements mensuels relatifs à la paye pour remise au service liaison rémunération.
Il reçoit également pouvoir de signer la certification du service fait sur toutes les factures relevant du service logistique, ainsi que la délégation d'engager, d'affecter et de mandater les crédits délégués par la Direction Générale de la Comptabilité Publique
Mme Danielle KELLER, Mrs Gérard ZAOUI, Bernard CASSARD. Trésoners Principaux du Trésor Public, Mme Martine GOUNELLE, M. Philippe FOURNIER, M. Jean-Louis DAUPEYROUX, M. Philippe BARRAL et M. Michel MARETTO, Receveurs-Percepteurs du Trésor Public, M. Hervé BOUIS, Inspecteur du Trésor Public, reçoivent pouvoir de signer les ordres d'opérations sur le compte courant Trésor à la Banque de France.
M. Guy SABLIER, Inspecteur du Trésor, reçoit pouvoir de signer toutes les pièces concernant le Service du Secteur Public Local.
M. Alain DUSSERRE, Chargé de Mission à la Cellule régionale du Contrôle Financier, M. Daniel FICHOT, Chargé de Mission à la Mission Dépense Publique, M. Laurent PELLEN, Chef du Service Contrôle Financier Départemental, M. Jean-Louis DAUPEYROUX., Chargé du Service Dépense, Mme Raymonde HUAU-CAILLEAU, Chef du Centre Régional des Pensions et Mme Corinne SEIWERT, Chargée de mission au Centre Régional des Pensions, Mme Chantal SOUVERAIN, Chef du Service Liaison-Rémunération, », Mme Nathalie CABROL, Chef du Service Recouvrement Animation, M. Gilles THIRIET, Chef du Service Recouvrement Contentieux, Mme Patricia ORGITELLO, Chef du Service Recouvrement Produits Divers, M. Jean FAVANTINES, Chef du Service Logistique et Mme Anne-Marie GIRARD chargée de mission au service Logistique, M. Laurent DIDIO, Chef du Service Ressources Humaines, M. Hervé BOUIS, Chef du Service Gestion des Comptes et M. Christian SOUVERAIN, Responsable du secteur Relations Clientèle institutionnelle et Juridique, reçoivent pouvoir de signer les correspondances courantes, récépissés, accusés de réception, bordereaux d'envois, demandes de renseignements et notes de rejet relatifs aux affaires dont ils ont la charge, à l'exclusion de toutes autres pièces.
M. Jean-Louis DAUPEYROUX. Chargé du Service Dépense, Mme Raymonde HUAU- CAILLEAU, Chef du Centre Régional des Pensions, Mme Corinne SEIWERT, Chargée de mission au Centre Régional des Pensions, Mme Chantal SOUVERAIN, Chef du Service Liaison-Rémunération, et M. Hervé BOUIS, Chef du Service Gestion des Comptes reçoivent pouvoir, en outre, de signer les notifications d'actes délivrées par les Huissiers de Justice.
N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 47 - M. Alain DUSSERRE et M. Daniel FICHOT, Chargés de Mission, reçoivent pouvoir, en outre, de viser tous les documents relevant du Contrôle Financier départemental at
régional, au-dessous de certains seuils, n'appelant pas d'observation ou d'avis
défavorable ainsi que les fiches d'accompagnement.
M. Laurent PELLEN reçoit pouvoir, en outre, de viser tous les documents relevant du Contrôle Financier départemental n'appelant pas d'observation ou d'avis défavorables ainsi que les fiches d'accompagnement.
M. Jean-Louis DAUPEYROUX reçoit pouvoir, en outre, de signer les récépissés, accusé de réception, significations d'oppositions, les avis, les certificats, les attestations de paiement, les documents et notes de rejet, les bordereaux sommaires, les états de recensement, les bordereaux récapitulatifs de versement des régisseurs, les chèques Trésor et ordres de paiement et toutes pièces relatives aux dispositifs d'aides gérés par le Trésor Public.
Mme Chantal SOUVERAIN reçoit pouvoir, en outre, de délivrer des certificats de non- opposition sur traitements de fonctionnaires assignés sur ma caisse, des certificats de cessation de paiement, des certificats de réimputation budgétaire et de signer les ventilations budgétaires annuelles, de donner l'ordre d'exécution des virements de paye à la Banque de France et l'intégration dans PSAR des virements des acomptes, des retenues, des cotisations et indemnités représentative de logement .
Mme Raymonde HUAU-CAILLEAU et Mme Corinne SEIWERT reçoivent pouvoir, en outre, de signer les ordres de reversement sur pensions ou sur émoluments divers ainsi que les bordereaux ou pièces d'accompagnement.
Mme Patricia ORGITELLO reçoit pouvoir, en outre, de signer les déclarations de recettes et attestations de paiement, ainsi que les délais de paiements inférieurs à « 12 mois » pour des dettes inférieures à « 15 000 euros », les déclarations de créances en
matière de procédures collectives, les actes et états de poursuites et les mainlevées y afférents.
Mme Patricia ORGITELLO, M. Hervé BOUIS, M. Christian SOUVERAIN, M. Gilles
THIRIET et Mme Nathalie CABROL reçoivent pouvoir, en outre, de signer l'état annuel des certificats reçus (marchés publics imprimés DC7).
M. Laurent DIDIO, Chef du Service Ressources Humaines, reçoit pouvoir, en outre, de signer les contrats de vacataires, les fiches de congés des agents de catégorie B et C les autorisations de travail à temps partiel, les états de frais de déplacements et les états de mouvements mensuels relatifs à la paye pour remise au service liaison rémunérations.
M. Jean FAVANTINES, Chef du Service Logistique et Mme Anne-Marie GIRARD chargée de mission au service Logistique reçoivent pouvoir, en outre, de signer la certification du service fait sur toutes les factures relatives aux affaires relevant du service de la Logistique.
De plus, M. Jean FAVANTINES reçoit délégation d'engager, d'affecter et de mandater les crédits délégués par la DGCP. Cette délégation est attribuée à son adjointe, Mme Chantal DUMAZET, en absence de M. Jean FAVANTINES.
Mme Danielle KELLER, Trésoner Principal du trésor Public, chargée provisoirement du service Comptabilité, reçoit pouvoir, de signer les récépissés, déclarations de versements, reconnaissances de dépôts de fonds ou de valeurs, ordres d'opérations sur le compte courant du Trésor à la Banque de France et du compte courant du Trésor à la Banque Postale, chèques et ordres de paiement payables sur divers départements, bordereaux d'envoi, pièces de comptabilité, demandes de
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- 48 - M. Hervé BOUIS, Chef du Service Gestion des Comptes reçoit pouvoir, en outre, de signer les récépissés, déclarations de versements, reconnaissances de dépôts de fonds ou de valeurs, chèques sur le Trésor et ordres de paiement, bordereaux de prélèvements ou de dégagements de fonds, chèques et ordres de paiement payables sur divers départements, bordereaux d'envois, pièces de comptabilité, demandes de renseignements à lFexclusion de toutes autres pièces.
M. Hervé BOUIS, Chef du Service Gestion des Comptes et M. Christian SOUVERAIN, Responsable Relations Clientèle institutionnelle reçoivent pouvoir, en outre, de signer les documents d'ouverture des comptes de dépôts de fonds et des comptes titres ainsi que les avenants s'y rapportant.
M. Jacques YVARS, Contrôleur Principal, responsable de la cellule liaison recouvrement reçoit pouvoir de signer les documents courants et bordereaux d'envoi.
En l'absence de M. Gilles DOZ, Receveur des Finances, M. Alain BOYER, inspecteur du Trésor et Mme Joëlle MALZAC reçoivent pouvoir de signer toutes les correspondances courantes, avis et documents relatifs à la Mission d'Expertise Economique et Financière.
En l'absence de M. Pierre CARRE, Directeur Départemental, M. Jean MARTIN, Receveur-Percepteur, reçoit pouvoir de signer toutes correspondances, chèques sur le Trésor et autres documents relatifs à la gestion du Département Informatique fonctionnant auprès de la Trésorerie Générale.
En l'absence de M Gérard ZAOUI Trésorier Principal, M Serge LUNAZZI et M Denis COHEN, inspecteurs du Trésor Public, reçoivent pouvoir de signer toutes les
correspondances courantes, notamment les convocations relatives à la formation professionnelle régionale et départementale.
En l'absence de Mme Annie BOYER, Inspectrice Principale du Trésor Public et de M Bernard CASSARD, Trésorier Principal,kde Mme Martine GOUNELLE, M. Michel MARETTO, et M. Philippe BARRAL, Receveurs-Percepteurs du Trésor Public, M. Alain BRAJON et M. Robert VILAREM, Inspecteurs, reçoivent pouvoir de signer toutes correspondances courantes, avis et documents relatifs au Département des Etudes Economiques et Financières.
En l'absence de M. Laurent PELLEN, chef du service du Contrôle Financier départemental, Mme Evelyne RAMOS-LAURENT, contrôleur principal et Mme Patricia DESHAYES, contrôleur principal reçoivent pouvoir de viser tous les documents relevant du contrôle financier départemental n’appelant pas d'observation ou d'avis défavorable ainsi que les fiches d'accompagnement.
En l'absence de M. Laurent PELLEN, Mmes Danièle ROLLAND et Anne-Marie CARRIERE, contrôleurs, Mmes Noëlle HUC et Agnès GENEST, Agents de recouvrement principaux reçoivent pouvoir de viser les documents relevant de leur secteur, dans la limite de certains seuils, n'’appelant pas d'observation ou d'avis défavorable ainsi que les fiches d'accompagnement.
En l'absence de M. Philippe FOURNIER, Receveur-Percepteur du Trésor Public, M. Jean-Louis MAHOUX, Contrôleur Principal, reçoit pouvoir de signer les documents courant, et bordereaux d'envoi relatifs à l'unité de certification de l'autorité de paiement déléguée pour la gestion des fonds européens.
En l'absence de M. Jean-Louis DAUPEYROUX, Chargé du Service de la Dépense, Mme Marlène ANGLADE, Contrôleur, et Mme Yasmine MEMOIRE, Contrôleur reçoivent pouvoir de signer les bordereaux d'envois, les récépissés, les accusés de réception, les bordereaux récapitulatifs de versement des régisseurs et les demandes de renseignements et avis d'information à destination des ordonnateurs relevant des attributions du service de la Dépense.
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- 49 - En l'absence de Mme Raymonde HUAU-CAILLEAU Chef du Centre régional des Pensions,et de Mme Corinne SEIWERT Chargée de mission au Centre Régional des pensions, Mme Mare-Paukle FONDRAT et Mme Mireille MICHEL, Contrôleuses Principales, reçoivent pouvoir de signer toutes les correspondances courantes, les accusés de réception des avis à tiers détenteurs et les demandes de renseignement du Centre régional des Pensions.
En l'absence de Mme Chantal SOUVERAIN, Chef du Service Liaison-Rémunérations, Mme Christine ARGENTIERE, Contrôleur Principal, Mme Marie-Thérèse CABASSUT, Contrôleur Principal et M. Patrick GIRAUD, Contrôleur, reçoivent pouvoir de signer les certificats de cessation de paiement, les attestations de paiement ou de non paiement du supplément familial de traitement et des prestations familiales, les bordereaux de chèques Trésor Public, les accusés de réception des oppositions sur traitements et accusés de réception divers, de donner l'ordre d'exécution des virements de paye à la Banque de France et l'intégration dans PSAR des virements des acomptes, des retenues, des cotisations et indemnité représentative de logement .
En l'absence de Mme Danielle KELLER chargée du Service Comptabilité, Mme Michèle AZAVANT, Contrôleur Principal et Mme Mireille MONTAGNON, Contrôleur Principal, reçoivent pouvoir de signer les documents courants et bordereaux d'envoi du service.
En l'absence de Mme Annie BIA, chef du Pêle Cellule Qualité Comptable, M. Laurent CASSIGNOL chargé de mission et Mme Jeanine EYCHENE, Contrôleur Principal, reçoivent pouvoir de signer les correspondances courantes, les bordereaux d'envoi et les accusés de réception.
En l'absence de Mme Reine CARRANT, Chef du Département Recouvrement, Mme Nathalie CABROL, Chef du Service Recouvrement Animation, reçoit pouvoir de signer les états mensuels d'ajustement « ARCADE » entre le recouvrement et la comptabilité générale
En l'absence de Mme Patricia ORGITELLO, Chef du Service Recouvrement Produits Divers, M. Jean-Claude VALETTE, Contrôleur Principalet Mme Anne-Marie MARTY, contrôleur, reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes et les délais de paiement dans les mêmes conditions que précisées pour Mme Patricia ORGITELLO ainsi que l'état annuel des certificats reçus (marchés publics : imprimés DC7).
En l'absence de M. Hervé BOUIS, Chef du Service Dépôts de Fonds, Mme Christiane LECHENETIER, Contrôleur Principal et Mme Françoise BERTHOMIEU, Contrôleur Principal, reçoivent pouvoir de signer les bordereaux d'envoi de pièces.
En l'absence de M. Laurent DIDIO, Chef du Service Ressources Humaines, Mme Liliane ARFORT, Contrôleur Principal, reçoit pouvoir de signer les correspondances courantes, les bordereaux d'envoi les accusés de réception et les états de mouvements mensuels relatifs à la paye pour remise au service liaison rémunérations.
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- 51 -
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
Extrait de la décision du 13 juillet 2007
(Direction des Services Fiscaux)
Agents des Services Fiscaux
Pour :
- recevoir les crédits des programmes :
- 156 : « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du Secteur public local
y compris la régie d'avance » ;
- 218 : « Conduite et pilotage des politiques économiques, financière et industrielle » Action sociale/Hygiène et sécurité/médecine de prévention ;
- 722 « Dépenses immobilières»;
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
imputées sur les titres 2, 3 et 5 des BOP et UO des programmes de l'alinéa 1. - procéder à des modifications de la sous-répartition entre les crédits de personnel et les crédits de fonctionnement délégués ;
- Prendre des décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale des créances de l'État pour tous les actes relatifs à l’exécution des recettes étrangères à l’impôt;
- procéder à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses des
programmes précisés ci-dessus ;
- Signer les marchés de l’Etat et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de ma compétence en qualité de responsable d'unité Opérationnelle BOP.
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme DE GENTILE Sylvie Directrice Départementale
- M. GOUIN DE ROUMILLY Christophe Directeur Départemental
- Melle BARUTEAU Anne-Françoise Directrice Divisionnaire
- M. BARBÉ Jacques Directeur Divisionnaire
- M. GELY Bernard Directeur Divisionnaire
- M. POUX Jean-Michel Directeur Divisionnaire
- M. CHRISTOL Pierre Directeur Divisionnaire
- M. ALDEBERT Marc Directeur Divisionnaire
- Mme ROSET Marie Christine Inspectrice Départementale
- Mme BONICEL Monique Inspectrice de Direction
- Mme PAUZIER Florence Inspecteur de Direction
- M COURTY Jean-Claude Inspecteur de Direction
2°) La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs. LC d
Article unique : une subdélégation générale de signature des actes relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des dépenses est donnée à :
- Madame Nathalie ALEU-SABY
Signat [e> Paraphe
adaine Marie-Anne RICHARD
Signature Paraphe
Hkidos Ar.
Attaché administratif principal à la Direction Départementale
de l'Agriculture et de la Forêt de l'Hérault,
Secrétaire Générale
Inspectrice de la Santé Publique Vétérinaire à la Direction
Départementale des Services Vétérinaires de l'Hérault, Chef
du service Sécurité sanitaire de l'alimentation, adjointe à la
Directrice
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Marie José LAFONT , de Madame Marie Anne RICHARD et de Madame Nathalie ALEU-SABY, une subdélégation de signature est donnée à :
- Docteur Eric LEMAN
Sig e Paraphe
- Docteur Florence SMYEJ
Signature Paraphe
I 7
# is { AVI, &
Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire à la
Direction Départementale des Services Vétérinaires
de l'Hérault, Chef du service Environnement
Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire à la
Direction Départementale des Services Vétérinaires
de l'Hérault, Chef du service Santé et Protection
Animales
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Extrait de la décision du 9 juillet 2007
(Direction Départementale des Services Vétérinaires)
Mme Marie José LAFON, Directrice Départementale des Services Vétérinaires de l’Hérault aux chefs de service de la Direction Départementale des Services
Vétérinaires de l’Hérault
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DISTINCTIONS HONORIFIQUES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1271 du 3 juillet 2007
(Cabinet)
Récompense pour acte de courage et de dévouement
ARTICLE 1er : Une Médaille de Bronze en récompense pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :
Mademoiselle Maria GUERRERO, Collégienne.
ARTICLE 2 : le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et le Sous-Préfet directeur de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
=====================================================================
DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1538 du 27 juillet 2007
(Cabinet)
Autorisation de destruction d'office du bateau « Lily I » sur l'Orb maritime à Sérignan
Article 1 : L'état de péril imminent présenté par le bateau « Lily I » stationné en amont immédiat du port de plaisance de la commune de Sérignan, rive droite de l'Orb, nécessite sa destruction d'office.
Article 2 : Il est ordonné l'enlèvement du domaine Public Fluvial du bateau « Lily I » immatriculé ST 310836 et sa destruction dans les plus brefs délais par les soins du Service de la Navigation du Sud-Ouest mis à disposition de l'établissement public Voies Navigables de France.
La destruction du bateau s'effectuera à la charge de son propriétaire, M. PAUL Maurice, domicilié à Béziers qui remboursera Voies Navigables de France des frais engagés.
Article 3 : Il sera dressé procès-verbal de cette destruction.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur du Service de la Navigation du Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressé à M. le Maire de Sérignan.
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EAU
MISE EN DEMEURE
(MISE)
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1289 du 6 juillet 2007
Gigean. CABT
ARTICLE 1:
La Communauté d’Agglomération du Bassin de Thau est mise en demeure de respecter les prescriptions ainsi que les échéances fixées ci-après :
- transmission des scénarii d’évolution de l’ensemble des systèmes
d’assainissement de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Thau étudiés dans le cadre du Schéma Directeur du bassin versant de la station d’épuration des Eaux Blanches, avant le 31 juillet 2007,
- transmission du programme avec échéancier du raccordement de la ZI de Gigean à la chaîne de transfert du système d’assainissement de Balaruc-les-Bains avant le 31 décembre 2007,
- transmission du recensement des apports non domestiques au système
d’assainissement de Gigean et caractérisation des flux associés (volumes,
évolutions saisonnières, etc.), avant le 31 décembre 2007,
- programme de réduction de ces apports avec objectifs de réduction des flux et calendrier des actions associées, avant le 31 décembre 2007,
- transmission d’arrêtés d’autorisation de déversement et les conventions de déversement associées pour les établissements à l’origine des flux prépondérants, intégrant les objectifs de réduction des flux précédemment cités, avant le 31 décembre 2007,
- transmission d’une délibération du conseil communautaire relative à
l’orientation définitive retenue pour mettre en conformité le système
d’assainissement de Gigean, avant le 31 décembre 2007.
ARTICLE 2
Les dispositions de cet arrêté sont prises sans préjudice des autres réglementations applicables, en particulier du code civil, du code de l’urbanisme, du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3
En cas de non respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, dans les délais prévus, la Communauté d’Agglomération du Bassin de Thau est passible des sanctions administratives visées à l’article 216.1 du code de l’environnement susvisé, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216.9, L.216.10 et L.216.12 du même code.
En outre, en cas de constat de pollution du milieu récepteur des rejets du système d’assainissement existant, la Communauté d’Agglomération du Bassin de Thau est passible des sanctions prévues par les articles L.216.6 et L.216.9 du même code. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 55 -
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié, par les soins de la Mission Inter Services de l’Eau, à la Communauté d’Agglomération du Bassin de Thau.
En vue de l’information des tiers :
. il sera publié, par les soins du Préfet, au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, une copie en sera déposée au siège de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Thau et en mairie de Gigean et pourra y être consultée ;
. un extrait sera affiché dans ces lieux pendant un délai minimum d’un mois.
ARTICLE 5 : Ainsi que prévu à l’article L.216.2 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Montpellier dans les conditions prévues à l’article L.514.6 du même code dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le Directeur du Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussillon, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressé pour information au Directeur
Départemental de l’Equipement, au Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, au Directeur Régional de l’Environnement et au Délégué Régional de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1291 du 6 juillet 2007
Loupian et Mèze
ARTICLE 1:
La Communauté de Communes Nord Bassin de Thau est mise en demeure de respecter les prescriptions ainsi que les échéances fixées ci-après :
- transmission à Monsieur le Préfet d’une délibération du comité syndical fixant un échéancier précis relatif aux travaux de mise en conformité du système d'assainissement de Mèze-Loupian avant le 30 septembre 2007,
- dépôt du dossier d’autorisation relatif à la création d’une nouvelle station d’épuration au titre des articles 214-1 à 6 du code de l’environnement avant le 31 décembre 2007,
- lancement de l’ordre de service de réaliser ces travaux avant le 31 octobre 2008,
- mise en service du système d’assainissement de Mèze-Loupian avant
le 31 décembre 2009. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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ARTICLE 2
Les dispositions de cet arrêté sont prises sans préjudice des autres réglementations applicables, en particulier du code civil, du code de l’urbanisme, du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3
En cas de non respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, dans les délais prévus, la Communauté de Communes Nord Bassin de Thau est passible des sanctions administratives visées à l’article 216.1 du code de l’environnement susvisé, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216.9, L.216.10 et L.216.12 du même code.
En outre, en cas de constat de pollution du milieu récepteur des rejets du système d’assainissement existant, la Communauté de Communes Nord Bassin de Thau est passible des sanctions prévues par les articles L.216.6 et L.216.9 du même code.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié, par les soins de la Mission Inter Services de l’Eau, à la Communauté de Communes Nord Bassin de Thau.
En vue de l’information des tiers :
. il sera publié, par les soins du Préfet, au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, une copie en sera déposée au siège de la Communauté de Communes Nord Bassin de Thau et en mairies de Loupian et Mèze et pourra y être consultée ;
. un extrait sera affiché dans ces lieux pendant un délai minimum d’un mois.
ARTICLE 5 : Ainsi que prévu à l’article L.216.2 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Montpellier dans les conditions prévues à l’article L.514.6 du même code dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le Directeur du Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussillon, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressé pour information au Directeur
Départemental de l’Equipement, au Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, au Directeur Régional de l’Environnement et au Délégué Régional de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 57 -
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1282 du 5 juillet 2007
Paulhan
ARTICLE 1:
La commune de Paulhan est mise en demeure de respecter les prescriptions ainsi que les échéances fixées ci-après.
Les points essentiels de la mise à niveau demandée sont :
1. la réalisation d’installations de traitement des boues permettant de les extraire et de les traiter quelle que soit la saison pour un flux adapté à la capacité du système,
2. le respect des niveaux de rejet minimaux réglementaires :
Paramètres Concentration maximale Valeurs rédhibitoires Rendement moyen
DBO5
DCO
MES
NTK
25 mg/l
90 mg/l
35 mg/l
40 mg/l
50 mg/l
250 mg/l
85 mg/l
70 %
75 %
90 %
3. La mise en œuvre d’un programme de travaux sur le réseau de sorte à diminuer sensiblement les eaux parasites de temps de pluie.
Pour cela les mesures suivantes doivent être prises :
1- Transmission de la délibération concernant l’échéancier de mise en place d’une nouvelle filière de traitement des boues de la station d’épuration avant
le 31 juillet 2007 ;
2- mise en service de la nouvelle filière de traitement des boues de la station d’épuration avant le 31 décembre 2007 ;
3- Transmission de la délibération concernant l’échéancier de réalisation d’un programme de réhabilitation de réseau bâti sur la base des propositions du diagnostic du réseau, avant le 31 juillet 2007. La date de réception de la dernière tranche de réhabilitation ne pourra excéder le 31 décembre 2009.
4- L’ordre de service de la première tranche de travaux doit être émis au plus tard le 31 décembre 2007.
ARTICLE 2
Les dispositions de cet arrêté sont prises sans préjudice des autres réglementations applicables, en particulier du code civil, du code de l’urbanisme, du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3
En cas de non respect des prescriptions prévues par les articles 1, 2 et 3 du présent arrêté, dans les délais prévus, la commune de Paulhan est passible des sanctions
administratives visées à l’article 216.1 du code de l’environnement susvisé, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216.9, L.216.10 et L.216.12 du même code. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 58 -
En outre, en cas de constat de pollution du cours d’eau récepteur des rejets du système d’assainissement existant, la commune de Paulhan est passible des sanctions prévues par les articles L.216.6 et L.216.9 du même code.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié, par les soins du guichet unique de la Mission Inter Services de l’Eau (MISE) à la commune de Paulhan.
En vue de l’information des tiers :
. il sera publié, par les soins du Préfet, au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, une copie en sera déposée à la mairie de la commune de Paulhan et pourra y être consultée ;
. un extrait sera affiché pendant un délai minimum d’un mois.
ARTICLE 5 : Ainsi que prévu à l’article L.216.2 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Montpellier dans les conditions prévues à l’article L.514.6 du même code dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6: PUBLICATION - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressé pour information, par les soins du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, au Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et à la Direction Régionale de l’Environnement.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1290 du 6 juillet 2007
Poussan et Bouzigues
ARTICLE 1:
La Communauté de Communes Nord Bassin de Thau est mise en demeure de respecter les prescriptions ainsi que les échéances fixées ci-après :
- réalisation du réseau reliant le lagunage de Poussan- Bouzigues à la chaîne de transfert du système d’assainissement de Balaruc-les-Bains avant le 31 décembre 2007,
- lancement de l’ordre de service de réaliser ces travaux avant le 30 septembre 2007,
- transmission du recensement des apports non domestiques au système
d’assainissement de Poussan Bouzigues et caractérisation des flux associés
notamment en DBO5 (volumes, évolutions saisonnières, etc.), avant le 31
décembre 2007,
- programme de réduction de ces apports avec objectifs de réduction des flux et calendrier des actions associées, avant le 31 décembre 2007,
- transmission d’arrêtés municipaux d’autorisation de déversement et les
conventions de déversement associées pour les établissements à l’origine des flux N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 59 -
prépondérants, intégrant les objectifs de réduction des flux précédemment cités, avant le 31 décembre 2007,
- transmission d’une délibération du conseil communautaire relative à
l’orientation définitive retenue pour mettre en conformité le système
d’assainissement de Poussan-Bouzigues, avant le 31 décembre 2007.
ARTICLE 2
Les dispositions de cet arrêté sont prises sans préjudice des autres réglementations applicables, en particulier du code civil, du code de l’urbanisme, du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3
En cas de non respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, dans les délais prévus, la Communauté de Communes Nord Bassin de Thau est passible des sanctions administratives visées à l’article 216.1 du code de l’environnement susvisé, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216.9, L.216.10 et L.216.12 du même code.
En outre, en cas de constat de pollution du milieu récepteur des rejets du système d’assainissement existant, la Communauté de Communes Nord Bassin de Thau est passible des sanctions prévues par les articles L.216.6 et L.216.9 du même code.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié, par les soins de la Mission Inter Services de l’Eau, à la Communauté de Communes Nord Bassin de Thau.
En vue de l’information des tiers :
. il sera publié, par les soins du Préfet, au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, une copie en sera déposée au siège de la Communauté de Communes Nord Bassin de Thau et en mairies de Poussan et Bouzigues et pourra y être consultée ;
. un extrait sera affiché dans ces lieux pendant un délai minimum d’un mois.
ARTICLE 5 : Ainsi que prévu à l’article L.216.2 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Montpellier dans les conditions prévues à l’article L.514.6 du même code dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le Directeur du Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussillon, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressé pour information au Directeur
Départemental de l’Equipement, au Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 60 -
Sociales, au Directeur Régional de l’Environnement et au Délégué Régional de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1287 du 6 juillet 2007
Saint Bauzille de Putois
ARTICLE 1:
La commune de Saint Bauzille de Putois est mise en demeure de mettre en place un système d’autosurveillance conforme aux prescriptions de l’arrêté du 22 décembre 1994 avant le 31 décembre 2007.
Pour cela les mesures suivantes doivent être prises :
1- Transmission de la délibération la décision de réaliser l’autosurveillance du système d’assainissement et de choisir un maître d’œuvre pour réaliser ces travaux avant le 30 juillet 2007 ;
2- Transmission de l’ordre de service de démarrage des travaux avant
le 31 octobre 2007.
3- Mise en service avant le 31 décembre 2007.
ARTICLE 2
Les dispositions de cet arrêté sont prises sans préjudice des autres réglementations applicables, en particulier du code civil, du code de l’urbanisme, du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3
En cas de non respect des prescriptions prévues par les articles 1, 2 et 3 du présent arrêté, dans les délais prévus, la commune de Saint Bauzille de Putois est passible des sanctions administratives visées à l’article 216.1 du code de l’environnement susvisé, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216.9, L.216.10 et L.216.12 du même code.
En outre, en cas de constat de pollution du cours d’eau récepteur des rejets du système d’assainissement existant, la commune de Saint Bauzille de Putois est passible des sanctions prévues par les articles L.216.6 et L.216.9 du même code.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié, par les soins du guichet unique de la Mission Inter Services de l’Eau (MISE) à la commune de Saint Bauzille de Putois
En vue de l’information des tiers :
. il sera publié, par les soins du Préfet, au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, une copie en sera déposée à la mairie de la commune de Saint Bauzille de Putois et pourra y être consultée ;
. un extrait sera affiché pendant un délai minimum d’un mois.
ARTICLE 5 : Ainsi que prévu à l’article L.216.2 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Montpellier dans les conditions N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 61 -
prévues à l’article L.514.6 du même code dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6: PUBLICATION - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressé pour information, par les soins du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, au Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et à la Direction Régionale de l’Environnement.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1286 du 6 juillet 2007
La Salvetat sur Agout
ARTICLE 1:
La commune de la Salvetat sur Agout est mise en demeure de mettre en place un système d’autosurveillance conforme aux prescriptions de l’arrêté du 22 décembre 1994 avant le 31 décembre 2007.
Pour cela les mesures suivantes doivent être prises :
1- Transmission de la délibération la décision de réaliser l’autosurveillance du système d’assainissement et de choisir un maître d’œuvre pour réaliser ces travaux avant le 30 juillet 2007 ;
2- Transmission de l’ordre de service de démarrage des travaux avant le 31 octobre 2007 3- Mise en service avant le 31 décembre 2007.
ARTICLE 2
Les dispositions de cet arrêté sont prises sans préjudice des autres réglementations applicables, en particulier du code civil, du code de l’urbanisme, du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3
En cas de non respect des prescriptions prévues par les articles 1, 2 et 3 du présent arrêté, dans les délais prévus, la commune de la Salvetat sur Agout est passible des sanctions administratives visées à l’article 216.1 du code de l’environnement susvisé, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216.9, L.216.10 et L.216.12 du même code.
En outre, en cas de constat de pollution du cours d’eau récepteur des rejets du système d’assainissement existant, la commune de la Salvetat sur Agout est passible des sanctions prévues par les articles L.216.6 et L.216.9 du même code.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié, par les soins du guichet unique de la Mission Inter Services de l’Eau (MISE) à la commune de la Salvetat sur Agout
En vue de l’information des tiers : N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 62 -
. il sera publié, par les soins du Préfet, au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, une copie en sera déposée à la mairie de la commune de la Salvetat sur Agout et pourra y être consultée ;
. un extrait sera affiché pendant un délai minimum d’un mois.
ARTICLE 5 : Ainsi que prévu à l’article L.216.2 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Montpellier dans les conditions prévues à l’article L.514.6 du même code dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6: PUBLICATION - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressé pour information, par les soins du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, au Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et à la Direction Régionale de l’Environnement.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1288 du 6 juillet 2007
Valergues. SIVOM DE l’Etang de l’Or
ARTICLE 1:
Le SIVOM de l’Etang de l’Or est mis en demeure de se conformer aux obligations contenues dans l’arrêté préfectoral du 11 avril 1996, concernant la station d’épuration de la commune de Valergues.
Pour cela les mesures suivantes doivent être prises :
1- Transmission de la délibération engageant l’étude pour la réalisation
des travaux nécessaires au respect des obligations du avant le 31 juillet 2007 ; 2- Transmission du dossier loi sur l’eau pour la réalisation du programme de travaux, avant le 31 décembre 2007.
ARTICLE 2
Les dispositions de cet arrêté sont prises sans préjudice des autres réglementations applicables, en particulier du code civil, du code de l’urbanisme, du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3
En cas de non respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, dans les délais prévus, le SIVOM de l’étang de l’Or est passible des sanctions administratives visées à l’article 216.1 du code de l’environnement susvisé, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216.9, L.216.10 et L.216.12 du même code.
En outre, en cas de constat de pollution du milieu récepteur des rejets du système d’assainissement existant, le SIVOM de l’étang de l’Or est passible des sanctions prévues par les articles L.216.6 et L.216.9 du même code.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié, par les soins de la Mission Inter Services de l’Eau, au SIVOM de l’étang de l’Or. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 63 -
En vue de l’information des tiers :
. il sera publié, par les soins du Préfet, au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, une copie en sera déposée au siège du SIVOM et en mairie de Valergues et pourra y être consultée ;
. un extrait sera affiché pendant un délai minimum d’un mois.
ARTICLE 5 : Ainsi que prévu à l’article L.216.2 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Montpellier dans les conditions prévues à l’article L.514.6 du même code dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6 : PUBLICATION - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressé pour information, par les soins du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, au Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et à la Direction Régionale de l’Environnement.
=====================================================================
ETABLISSEMENTS D’HOSPITALISATION PUBLICS ET
PRIVÉS, SANITAIRES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 070423 du 16 juillet 2007
(Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Calendrier des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et le calendrier du CROSMS 2008 début 2009
Article 1er
Les périodes de dépôt et le calendrier d’examen des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévus à l’article L.313-2 du code de l’action sociale et des familles sont fixés en annexe par catégories d’établissements et services mentionnés au I et au III de l’article L.312-1, pour les années 2008 début 2009.
Article 2
Conformément aux dispositions de l’article 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois qui suit la notification de la présente décision, outre les recours gracieux ou hiérarchique, devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et des préfectures de département. Le présent arrêté sera notifié aux conseils généraux pour publication. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 64 -
Calendrier de période des dépôts et d’examen des dossiers par le CROSMS – années 2008– début 2009
Catégorie d’établissements ou
services sociaux et médico-
sociaux
Périodes de dépôt des demandes Date limite de
dépôt des
rapports
Dates des
réunions du
CROSMS
Dates limite de
notification des
décisions
Pour personnes âgées
6°- les établissements et services
qui accueillent des personnes âgées
ou qui apportent à domicile
assistance, soins ou aide à
l’insertion sociale
11°- les établissement ou services
tels que centres de ressources,
centre d’information et de
coordination …
12°- les établissements ou service à
caractère expérimental
] du 1 er septembre au 30-10-2007
] du 1 er janvier au 29 février 2008
] du 1er mai au 30 juin 2008
] du 1 er septembre au 30-10-2008
21 janvier 2008
26 mai 2008
27 octobre 2008
2 février 2009
11 février 2008
16 juin 2008
17 novembre 2008
23 février 2009
30 avril 2008
31 août 2008
31 décembre 2008
30 avril 2009
Pour personnes handicapées
2° - les établissements ou services
d’enseignement et d’éducation
spéciale
3° - les centres d’action médico-
sociale précoce
5° - les établissements ou services :
a) d’aide par le travail …
b) de réadaptation, de pré-
orientation et de rééducation
professionnelle
7° - les établissements et services
qui accueillent des personnes
adultes handicapées, ou atteintes de
pathologie chroniques, et qui
apportent à domicile assistance,
soins ou aide à l’insertion sociale ou
qui assurent un accompagnement
médico-social en milieu ouvert
11° - les établissements ou services
tels que centres de ressources,
d’information et de coordination ou
prestataires de services de proximité
mettant en œuvre dépistage,
soutien, de formation ou
d’information, d’expertise ou de
coordination
12°- les établissements ou service à
caractère expérimental
] du 1 er nov. 2007 au 31 déc. 2007
] du 1 er mars au 30 avril 2008
] du 15 juin au 31 août 2008
] du 1 er nov. 2008 au 31 déc. 2008
28 avril 2008
1 er septembre 2008
24 novembre 2008
27 avril 2009
19 mai 2008
22 septembre
2008
15 décembre 2008
18 mai 2009
30 juin 2008
31 octobre 2008
28 février 2009
30 juin 2009 N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 65 -
Catégorie d’établissements ou
services sociaux et médico-
sociaux
Périodes de dépôt des demandes Date limite de
dépôt des
rapports
Dates des réunions
du CROSMS
Dates limite de
notification des
décisions
Pour personnes en difficultés sociales ou enfants relevant d’une protection administrative ou judiciaire
1° - les établissements ou services
prenant en charge habituellement
des mineurs et des majeurs de
moins de 21 ans relevant de l’article
L222-5
4° - les établissements ou services
mettant en œuvre les mesures
éducatives ordonnées par l’autorité
judiciaire (ordonnance n°45-174 du
2 février 1945 ou art. 375 à 375-8
du code civil ou concernant des
majeurs <21 ans)
8° - les établissements ou services
assurant l’accueil notamment dans
les situations d’urgence le soutien
ou l’accompagnement social,
l’adaptation à la vie active ou
l’insertion sociale et professionnelle
des personnes ou des familles en
difficulté ou en situation de détresse
9° - les établissements ou services
qui assurent l’accueil et
l’accompagnement de personnes
confrontées à des difficultés
spécifiques en vue de favoriser
l’adaptation à la vie active et l’aide
à l’insertion sociale et
professionnelle ou d’assurer soins
et suivi médical dont les centres de
soins, d’accompagnement et de
prévention en addictologie et les
appartements de coordination
thérapeutique
10° - les foyers de jeunes
travailleurs
12°- les établissements ou service
à caractère expérimental
III – les lieux de vie et d’accueil
] du 1 er déc. 2007 au 31 janvier 2008
] du 1 er mai 2008 au 30 juin 2008
]
] du 1er déc. 2008 au 31 janvier 2009
17 mars 2008
2 octobre 2008
30 mars 2009
07 avril 2008
jeudi 23 octobre 2008
20 avril 2009
31 juillet 2008
31 décembre 2008
31 juillet 2009 N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 66 -
ACTION SOCIALE
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1327 du 9 juillet 2007
(Conseil Général de l’Hérault – Préfecture de l’Hérault)
Mise en conformité, avec la Loi 2002-2 du 2 janvier 2002, d’une Maison d’enfants à caractère social gérée à Béziers, par l’Association de développement,
d’animation et de gestion d’établissements spécialisés
Article 1 –
La demande présentée par l’Association de développement, d’animation et de gestion d’établissements spécialisés, dont le siège social est sis 1925, route de Saint Priest à Montpellier, est acceptée.
Article 2 –
La maison d’enfants à caractère social est autorisée pour accueillir 31 mineurs des deux sexes accueillis sur trois sites et appartements à Béziers :
- Villa loti : 8 places pour enfants de 3 à 16 ans,
- Villa d’Oc : 8 places pour enfants de 3 à 16 ans,
- Villa Gambetta : 8 places pour adolescents et jeunes majeurs, de 16 à 21 ans, - Appartements : 7 places pour adolescents et jeunes majeurs,
Article 3 –
L’autorisation est accordée pour une durée de quinze années. Le renouvellement total ou partiel est subordonné aux résultats de l’évaluation externe prévue à l’article L.312-8 du Code des familles et de l’action sociale.
Article 4 –
Cette autorisation vaut habilitation à recevoir dans la limite des places autorisées, toute personne qui en fait la demande après évaluation des travailleurs sociaux des Agences départementales de la solidarité concernées..
Article 5 –
La validité de l’autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité.
Article 6 –
Une convention définira les modalités d’habilitation à l’aide sociale.
Article 7 –
L’établissement devra produire dans les délais réglementaires les comptes annuels d’exploitation et le budget prévisionnel. Ces documents sont assortis d’un rapport d’activité comportant tous les éléments statistiques relatifs au fonctionnement de la structure.
Article 8 –
Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être introduits dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers et adressés au tribunal administratif de Montpellier, sis 6, rue Pitot 34000 Montpellier. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 67 -
Article 9 –
Monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse et Monsieur le Directeur général adjoint des services, Directeur du pôle départemental de la solidarité sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault et de la préfecture de l’Hérault.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1336 du 9 juillet 2007
(Conseil Général de l’Hérault – Préfecture de l’Hérault)
Mise en conformité avec la Loi 2002-2 du 2 janvier 2002, d’un Service d’accueil d’urgence géré à Béziers, par l’Association de développement et d’animation d’établissements spécialisés
Article 1 –
La demande présentée par l’Association de développement, d’animation et de gestion d’établissements spécialisés, dont le siège social est sis 1925, route de Saint Priest à Montpellier, est acceptée.
Article 2 –
Le service d’accueil d’urgence d’une capacité de 9 places est autorisé pour recevoir :
- 6 enfants, mineurs ou jeunes majeurs des deux sexes de 3 à 21 ans dans les trois villas de la Maison d’enfants à caractère social à Béziers (villa d’Oc, Loti, Gambetta),
- 3 enfants mineurs des deux sexes de 0 à 18 ans en familles d’accueil.
Article 3 –
L’autorisation est accordée pour une durée de deux années. Le renouvellement total ou partiel est subordonné aux résultats d’un bilan d’évaluation favorable.
Article 4 –
Cette autorisation vaut habilitation à recevoir dans la limite des places autorisées, toute personne qui en fait la demande après évaluation des travailleurs sociaux des Agences départementales de la solidarité de Béziers.
Article 5 –
La validité de l’autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité.
Article 6 –
Une convention définira les modalités d’habilitation à l’aide sociale.
Article 7 –
L’établissement devra produire dans les délais réglementaires les comptes annuels d’exploitation et le budget prévisionnel. Ces documents sont assortis d’un rapport d’activité comportant tous les éléments statistiques relatifs au fonctionnement de la structure.
Article 8 –
Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être introduits dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers et adressés au tribunal administratif de Montpellier, sis 6, rue Pitot 34000 Montpellier. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 68 -
Article 9 –
Monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse et Monsieur le Directeur général adjoint des services, Directeur du pôle départemental de la solidarité sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault et de la préfecture de l’Hérault.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1340 du 9 juillet 2007
(Conseil Général de l’Hérault – Préfecture de l’Hérault)
Mise en conformité avec la Loi 2002-2 du 2 janvier 2002, d’un Service d’action éducative en milieu ouvert géré à Béziers, par l’Association de développement et d’animation d’établissements spécialisés
Article 1 –
La demande présentée par l’Association de développement, d’animation et de gestion d’établissements spécialisés, dont le siège social est sis 1925, route de Saint Priest à Montpellier, est acceptée.
Article 2 –
Le Service d’action éducative en milieu ouvert regroupant un service d’AEMO judiciaire et un Service d’action éducative à domicile (mesures administratives) est autorisé pour des enfants, adolescents et jeunes majeurs des deux sexes de la petite enfance à 18 ans pour une capacité de 220 places (représentant 405 mesures).
Article 3 –
L’autorisation est accordée pour une durée de quinze années. Le renouvellement total ou partiel est subordonné aux résultats de l’évaluation externe prévue à l’article L.312-8 du Code des familles et de l’action sociale.
Article 4 –
Cette autorisation vaut habilitation à recevoir dans la limite des places autorisées, toute personne qui en fait la demande après évaluation des travailleurs sociaux des Agences départementales de la solidarité de Béziers.
Article 5 –
La validité de l’autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité.
Article 6 –
Une convention définira les modalités d’habilitation à l’aide sociale.
Article 7 –
L’établissement devra produire dans les délais réglementaires les comptes annuels d’exploitation et le budget prévisionnel. Ces documents sont assortis d’un rapport d’activité comportant tous les éléments statistiques relatifs au fonctionnement de la structure.
Article 8 –
Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être introduits dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers et adressés au tribunal administratif de Montpellier, sis 6, rue Pitot 34000 Montpellier. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 69 -
Article 9 –
Monsieur le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse et Monsieur le Directeur général adjoint des services, Directeur du pôle départemental de la solidarité sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault et de la préfecture de l’Hérault.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1345 du 9 juillet 2007
(Direction Régionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse)
Mise en conformité avec la Loi 2002-2 du 2 janvier 2002, d’un service
d’investigation et d’orientation éducative géré à Béziers, par l’Association de développement et d’animation d’établissements spécialisés
Article 1 :
L’Association de développement, d’animation et de gestion d’établissements spécialisés, dont le siège social est sis 1925, route de Saint Priest à Montpellier, est autorisée à créer un service d’investigation et d’orientation éducative sur le territoire de la commune de Béziers.
Article 2 :
Le Service d’investigation et d’orientation éducative est autorisé pour réaliser des mesures d’investigations et d’orientation éducative ordonnées par les magistrats de la jeunesse, concernant des mineurs et jeunes majeurs des deux sexes, au titre :
- de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante
- des articles 1181 à 1185 du nouveau code de procédure civile
- du décret 75-96 du 18 février 1975 relatif aux jeunes majeurs.
La capacité théorique du service est fixée à 160 mesures individuelles réalisées à l’année.
Article 3 :
La mission du service est la suivante :
- étude de la personnalité en liaison avec son environnement familial élargi ;
- vérification de la notion de danger et de la capacité des parents à porter attention aux difficultés de leurs enfants ;
- vérification de l’opportunité d’organiser une mesure de protection judiciaire ;
- élaboration des programmes d’actions possibles ;
Le projet de service, placé sous la responsabilité de l’organisme gestionnaire, doit regrouper l’ensemble des dispositions nécessaires à l’exécution de cette mission et à l’exercice du droit des usagers
Article 4 :
L’autorisation est accordée pour une durée de quinze années. Le renouvellement total ou partiel est subordonné aux résultats
Article 5:
Cette autorisation ne vaut pas habilitation de l’aide sociale à l’enfance N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 70 -
Article 6 :
La validité de l’autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité.
Article 7 :
L’établissement devra produire dans les délais réglementaires les comptes annuels d’exploitation et le budget prévisionnel. Ces documents sont assortis d’un rapport d’activité comportant tous les éléments statistiques relatifs au fonctionnement de la structure.
Article 8: Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être introduits dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers et adressés au tribunal administratif de Montpellier, sis 6, rue Pitot 34000 Montpellier.
Article 9: monsieur le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse et monsieur le secrétaire général de la préfecture du département de l’Hérault sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1511 du 20 juillet 2007
(Direction Régionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse)
Fermeture du lieu de vie et d’accueil « Le Goéland » à Béziers
Article 1er :
La fermeture du lieu de vie et d’accueil situé sur la commune de Béziers au 16, rue des 2 frères et géré par l’association « le goéland » sise à la même adresse est prononcée.
Article 2 :
La fermeture de cette structure est effective à la date de signature du présent arrêté.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers et adressés au tribunal administratif de Montpellier, sis, 6 rue Pitot 34000 Montpellier.
Article 4 :
Monsieur le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse du Languedoc-Roussillon et monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 71 -
PRODUITS DE L’HOSPITALISATION PRIS EN CHARGE PAR
L’ASSURANCE MALADIE RELATIFS A LA VALORISATION DE L’ACTIVITÉ AU TITRE DU MOIS D’AVRIL 2007
(Agence Régionale de l’Hospitalisation)
Extrait de l’arrêté ARH/DDASS34-2007 n° 044 du 20 juin 2007
Centre Hospitalier de Béziers
N° FINESS : 340000033
ARTICLE 1er : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Béziers au titre du mois d’Avril 2007 s’élève à : 3.455.496,93 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Le directeur du Centre Hospitalier de Béziers est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et du département de l’Hérault.
MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CH BEZIERS(340780055)
Année 2007 - Période M4 : De Janvier à Avril
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : lundi 04/06/2007, 09:57
Date de validation par la région : mardi 12/06/2007, 10:48
Date de récupération : mardi 19/06/2007, 09:17
Traitement Intitulé Valorisation de la période précédente Valorisation de cette période Versement
GHS y compris
suppléments hors
prélèvement d'organes 7 455 523,92 10 338 976,71 2 883 452,79
Alternative à la dialyse en
centre 0,00 0,00 0,00
ATU 87 706,64 119 308,03 31 601,40
FFM 0,00 0,00 0,00
IVG 17 878,54 24 509,99 6 631,45
Actes et consultations
externes y compris forfaits
techniques 717 228,89 960 057,45 242 828,56
Prélèvement d'organe 0,00 0,00 0,00
Forfait sécurité et
environnement hospitalier 0,00 0,00 0,00
1
Prestations
d'hospitalisation Total 8 278 337,99 11 442 852,18 3 164 514,19
2 Médicaments Total 517 928,39 707 006,96 189 078,56
3 DMI Total 304 948,29 406 852,46 101 904,17
Nouvelles factures 0,00 0,00 0,00
Annule/remplace 0,00 0,00 0,00
4 Report activité 2006 Total 0,00 0,00 0,00 N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 72 -
Extrait de l’arrêté ARH/DDASS34-2007 n° 045 du 20 juin 2007
Centre Hospitalier Intercommunal du Bassin de Thau
N° FINESS : 340000223
ARTICLE 1er : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier Intercommunal du Bassin de Thau au titre du mois d’Avril 2007 s’élève à : 1.566.923,81 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Le directeur du Centre Hospitalier Intercommunal du Bassin de Thau est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et du département de l’Hérault.
MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CH BASSIN DE THAU(340011295)
Année 2007 - Période M4 : De Janvier à Avril
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mardi 05/06/2007, 18:36
Date de validation par la région : mardi 12/06/2007, 10:48
Date de récupération : mardi 19/06/2007, 09:19
Traitement Intitulé
Valorisation de la
période
précédente
Valorisation de
cette période Versement
GHS y compris suppléments hors
prélèvement d'organes 4 499 807,12 5 828 620,29 1 328 813,18
Alternative à la dialyse en centre 0,00 0,00 0,00
ATU 48 027,30 67 120,34 19 093,04
FFM 0,00 0,00 0,00
IVG 10 169,75 13 928,71 3 758,96
Actes et consultations externes y
compris forfaits techniques 344 174,94 460 799,78 116 624,84
Prélèvement d'organe 0,00 0,00 0,00
Forfait sécurité et environnement
hospitalier 0,00 0,00 0,00
1
Prestations
d'hospitalisation Total 4 902 179,11 6 370 469,13 1 468 290,01
2 Médicaments Total 104 745,15 151 569,43 46 824,28
3 DMI Total 165 305,63 217 115,15 51 809,52
Nouvelles factures 0,00 0,00 0,00
Annule/remplace 0,00 0,00 0,00
4 Report activité 2006 Total 0,00 0,00 0,00 N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 73 -
Extrait de l’arrêté n° DIR/n°234/2007 du 26 juin 2007
Montpellier. Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier
N° FINESS : 340780477
ARTICLE 1er : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le centre hospitalier universitaire de Montpellier au titre du mois d’avril 2007 s’élève à : 14 662 126,85 Euros, dont le détail est joint en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Hérault et le directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et du département de l’Hérault.
MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CHU MONTPELLIER(340780477)
Année 2007 - Période M4 : De Janvier à Avril
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : vendredi 01/06/2007, 18:20
Date de validation par la région : mardi 12/06/2007, 10:48
Annexe 1
Traitement Intitulé Valorisation de la période précédente Valorisation de cette période Versement
GHS y compris suppléments hors
prélèvement d'organes 36 826 988,13 47 282 854,82 10 455 866,69
Alternative à la dialyse en centre 0 0 0
ATU 163 215,12 216 576,55 53 361,43
FFM 0 0 0
IVG 36 384,45 46 918,96 10 534,50
Actes et consultations externes y
compris forfaits techniques 3 823 948,33 4 964 943,26 1 140 994,93
Prélèvement d'organe 34 924,40 76 387,00 41 462,60
Forfait sécurité et environnement
hospitalier 4 200,00 6 622,30 2 422,30
1 Prestations d'hospitalisation
Total 40 889 660,42 52 594 302,88 11 704 642,46
2 Médicaments Total 4 664 589,62 6 448 097,61 1 783 507,99
3 DMI Total 3 370 608,66 4 522 054,26 1 151 445,60
Nouvelles factures 0 0 0
Annule/remplace 0 0 0 4 Report activité 2006
Total 0 0 0 N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 74 -
MAT2A HAD DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CHU MONTPELLIER(340780477)
Année 2007 - Période M4 : De Janvier à Avril
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : vendredi 01/06/2007, 18:21
Date de validation par la région : jeudi 07/06/2007, 10:31
Annexe 2
Traitement Intitulé Valorisation de la période précédente Valorisation de cette période Versement
Valorisation brute RAPSS 74 791,01 97 609,32 22 818,31
Valorisation corrigée des RAPSS 74 791,01 97 609,32 22 818,31
Valorisation T2A des RAPSS 74 791,01 97 609,32 22 818,31 1 Traitement ANO-RAPSS
Valorisation AM des RAPSS 73 848,64 96 379,44 22 530,80
Dépenses brutes de molécules onéreuses 0 0 0
Dépenses autorisées de molécules
onéreuses 0 0 0 2 Traitement des molécules onéreuses
Valorisation des dépenses de molécules
onéreuses 0 0 0
Extrait de l’arrêté n° DIR/n°235/2007 du 26 juin 2007
Montpellier. Centre Régional de Lutte contre le Cancer Val d’Aurelle
N° FINESS : 340780493
ARTICLE 1er : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le centre régional de lutte contre le cancer Val d’Aurelle au titre du mois d’avril 2007 s’élève à : 2 714 344,80 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Hérault et le directeur général du centre régional de lutte contre le cancer Val d’Aurelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et du département de l’Hérault. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 75 -
MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CRLC PAUL LAMARQUE(340780493)
Année 2007 - Période M4 : De Janvier à Avril
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : vendredi 01/06/2007, 18:39
Date de validation par la région : mardi 12/06/2007, 10:49
Traitement Intitulé
Valorisation de la
période précédente
Valorisation de
cette période Versement
GHS y compris suppléments hors
prélèvement d'organes 5 216 621,22 6 917 599,08 1 700 977,87
Alternative à la dialyse en centre 0 0 0
ATU 0 0 0
FFM 0 0 0
IVG 0 0 0
Actes et consultations externes y
compris forfaits techniques 292 128,41 454 847,12 162 718,72
Prélèvement d'organe 0 0 0
Forfait sécurité et environnement
hospitalier 0 768,45 768,45
1 Prestations d'hospitalisation
Total 5 508 749,62 7 373 214,65 1 864 465,04
2 Médicaments Total 2 323 800,50 3 163 246,71 839 446,21
3 DMI Total 36 163,46 46 597,01 10 433,55
Nouvelles factures 0 0 0
Annule/remplace 0 0 0 4 Report activité 2006
Total 0 0 0
Extrait de l’arrêté ARH/DDASS34-2007 n° 046 du 20 juin 2007
Palavas. Institut Saint-Pierre
N° FINESS : 340000025
ARTICLE 1er : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par l’Institut Saint-Pierre à Palavas au titre du mois d’avril 2007 s’élève à : 34 694,46 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Le directeur de l’Institut Saint-Pierre à Palavas est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et du département de l’Hérault. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 76 -
INSTITUT SAINT PIERRE(340000025)
Année 2007 - Période M4 : De Janvier à Avril
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mardi 12/06/2007, 11:47
Date de validation par la région : lundi 18/06/2007, 15:35
Traitement Intitulé Valorisation de la période précédente Valorisation de cette période Versement
GHS y compris suppléments hors
prélèvement d'organes 43594,637 58475,688 14881,051
Alternative à la dialyse en centre 0 0 0
ATU 0 0 0
FFM 0 0 0
IVG 0 0 0
Actes et consultations externes y
compris forfaits techniques 35408,19 55221,595 19813,405
Prélèvement d'organe 0 0 0
Forfait sécurité et environnement
hospitalier 0 0 0
1 Prestations d'hospitalisation
Total 79002,827 113697,283 34694,456
2 Médicaments Total 0 0 0
3 DMI Total 0 0 0
Nouvelles factures 0 0 0
Annule/remplace 0 0 0 4 Report activité 2006
Total 0 0 0
Extrait de l’arrêté ARH/DDASS34-2007 n° 047 du 20 juin 2007
Syndicat Interhospitalier du Biterrois et des Hauts Cantons. SIHAD
N° FINESS : 340795921
ARTICLE 1er : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Syndicat Interhospitalier du Biterrois et des Hauts Cantons (SIHAD) à Lamalou-Les-Bains s’élève à : 74.428,33 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Le directeur du Syndicat Interhospitalier du Biterrois et des Hauts Cantons à Lamalou-Les-Bains est chargé en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et du département de l’Hérault. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 77 -
MAT2A HAD DGF : Eléments de l'arrêté de versement
SIH DU BITERROIS ET DES HAUTS CANTONS(340795921)
Année 2007 - Période M4 : De Janvier à Avril
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mardi 12/06/2007, 10:41
Date de validation par la région : mardi 12/06/2007, 10:56
Date de récupération : mardi 19/06/2007, 09:21
Traitement Intitulé Valorisation de la période précédente Valorisation de cette période Versement
Valorisation brute RAPSS 214 299,99 284 815,60 70 515,61
Valorisation corrigée des
RAPSS 214 299,99 284 815,60 70 515,61
Valorisation T2A des
RAPSS 214 299,99 284 815,60 70 515,61
1 Traitement ANO-RAPSS
Valorisation AM des
RAPSS 212 649,88 281 772,08 69 122,20
Dépenses brutes de
molécules onéreuses 5 524,42 10 887,93 5 363,51
Dépenses autorisées de
molécules onéreuses 5 160,13 10 499,96 5 339,83
2
Traitement des molécules
onéreuses
Valorisation des dépenses
de molécules onéreuses 5 160,13 10 466,27 5 306,14
PRODUITS DE L’HOSPITALISATION PRIS EN CHARGE PAR
L’ASSURANCE MALADIE RELATIFS A LA VALORISATION DE L’ACTIVITÉ AU TITRE DU MOIS DE MAI 2007
(Agence Régionale de l’Hospitalisation)
Extrait de l’arrêté ARH/DDASS/34-2007 n° 056 du 13 juillet 2007
Centre Hospitalier de Béziers
N° FINESS : 340000033
ARTICLE 1er : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Béziers au titre du mois de mai 2007 s’élève à : 3 173 272,79 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Le directeur du Centre Hospitalier de Béziers est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et du département de l’Hérault N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 78 -
MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CH BEZIERS(340780055)
Année 2007 - Période M5 : De Janvier à Mai
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : lundi 02/07/2007, 16:58
Date de validation par la région : mercredi 11/07/2007, 09:33
Date de récupération : mercredi 11/07/2007, 09:47
Traitement Intitulé
Valorisation de la
période précédente
Valorisation de
cette période Versement
GHS y compris suppléments hors prélèvement
d'organes 10 338 976,71 12 950 794,18 2 611 817,48
Alternative à la dialyse en centre 0,00 0,00 0,00
ATU 119 308,03 153 190,47 33 882,43
FFM 0,00 0,00 0,00
IVG 24 509,99 29 025,68 4 515,68
Actes et consultations externes y compris
forfaits techniques 960 057,45 1 197 700,04 237 642,59
Prélèvement d'organe 0,00 0,00 0,00
Forfait sécurité et environnement hospitalier 0,00 331,35 331,35
1
Prestations
d'hospitalisation Total 11 442 852,18 14 331 041,71 2 888 189,53
2 Médicaments Total 707 006,96 861 474,80 154 467,85
3 DMI Total 406 852,46 501 467,87 94 615,41
Nouvelles factures 0,00 0,00 0,00
Annule/remplace 0,00 0,00 0,00
4
Report activité
2006 Total 0,00 0,00 0,00
Extrait de l’arrêté modificatif ARH/DDASS/34-2007 n° 62 du 30 juillet 2007
Centre Hospitalier de Béziers
N° FINESS : 340000033
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté du 13 juillet 2007 sus visé est modifié ainsi qu’il suit : :
Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Béziers au titre du mois de mai 2007 s’élève à : 3 137 272,79 €, au lieu de 3.173.272, 79 €.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Le directeur du Centre Hospitalier de Béziers est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et du département de l’Hérault. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 79 -
Extrait de l’arrêté ARH/DDASS/34-2007 n° 057 du 13 juillet 2007
Syndicat Interhospitalier du Biterrois et des Hauts Cantons. SIHAD
N° FINESS : 340795921
ARTICLE 1er : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Syndicat Interhospitalier du Biterrois et des Hauts Cantons (SIHAD), au titre du mois de mai 2007, à Lamalou-Les-Bains s’élève à : 59 548,68 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Le directeur du Syndicat Interhospitalier du Biterrois et des Hauts Cantons à Lamalou-Les-Bains est chargé en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et du département de l’Hérault.
MAT2A HAD DGF : Eléments de l'arrêté de versement
SIH DU BITERROIS ET DES HAUTS CANTONS(340795921)
Année 2007 - Période M5 : De Janvier à Mai
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : vendredi 29/06/2007, 09:49
Date de validation par la région : mercredi 04/07/2007, 10:45
Date de récupération : lundi 09/07/2007, 11:09
Traitement Intitulé
Valorisation de la
période précédente
Valorisation de
cette période Versement
Valorisation brute RAPSS 284 815,60 339 124,64 54 309,04
Valorisation corrigée des RAPSS 284 815,60 339 124,64 54 309,04
Valorisation T2A des RAPSS 284 815,60 339 124,64 54 309,04
1 Traitement ANO-RAPSS Valorisation AM des RAPSS 281 772,08 336 513,38 54 741,30
Dépenses brutes de molécules
onéreuses 10 887,93 15 540,63 4 652,70
Dépenses autorisées de
molécules onéreuses 10 499,96 15 462,02 4 962,06
2
Traitement des molécules
onéreuses
Valorisation des dépenses de
molécules onéreuses 10 466,27 15 273,65 4 807,38
Extrait de l’arrêté n° 060 du 13 juillet 2007
Institut Saint-Pierre à Palavas
N° FINESS : 340000025
ARTICLE 1er : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par l’Institut Saint-Pierre à Palavas au titre du mois de mai 2007 s’élève à : 19 685,32 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 80 -
pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Le directeur de l’Institut Saint-Pierre à Palavas est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et du département de l’Hérault.
MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
INSTITUT SAINT PIERRE(340000025)
Année 2007 - Période M5 : De Janvier à Mai
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : lundi 09/07/2007, 11:30
Date de validation par la région : mercredi 11/07/2007, 10:46
Traitement Intitulé Valorisation de la période précédente Valorisation de cette période Versement
GHS y compris suppléments hors
prélèvement d'organes 58 475,69 75 533,71 17 058,02
Alternative à la dialyse en centre 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 0,00
FFM 0,00 0,00 0,00
IVG 0,00 0,00 0,00
Actes et consultations externes y
compris forfaits techniques 55 221,60 57 848,89 2 627,30
Prélèvement d'organe 0,00 0,00 0,00
Forfait sécurité et environnement
hospitalier 0,00 0,00 0,00
1 Prestations d'hospitalisation
Total 113 697,28 133 382,60 19 685,32
2 Médicaments Total 0,00 0,00 0,00
3 DMI Total 0,00 0,00 0,00
Nouvelles factures 0,00 0,00 0,00
Annule/remplace 0,00 0,00 0,00 4 Report activité 2006
Total 0,00 0,00 0,00
Extrait de l’arrêté n° 61 du 18 juillet 2007
Centre Hospitalier Inter Communal du Bassin de Thau
N° FINESS : 34000223
ARTICLE 1er : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre hospitalier inter communal du Bassin de Thau au titre du mois de mai 2007 s’élève à : 1 768 465,34 €, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le centre hospitalier inter communal du Bassin de Thau au titre du 3ème trimestre 2006 s’élève à : 55 604,14 € (prise en compte des ATU et des forfaits d’interruptions de grossesse du 3ème trimestre 2006). N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 81 -
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4: Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Hérault et le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CH BASSIN DE THAU(340011295)
Année 2007 - Période M5 : De Janvier à Mai
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : vendredi 06/07/2007, 20:00
Date de validation par la région : mercredi 11/07/2007, 11:36
Date de récupération : jeudi 12/07/2007, 12:00
Traitement Intitulé Valorisation de la période précédente Valorisation de cette période Versement
GHS y compris suppléments hors
prélèvement d'organes
5 828 620,29 7 366 407,77 1 537 787,48
Alternative à la dialyse en centre 0,00 0,00 0,00
ATU 67 120,34 87 609,85 20 489,51
FFM 0,00 0,00 0,00
IVG 13 928,71 16 615,56 2 686,85
Actes et consultations externes y compris
forfaits techniques
460 799,78 577 601,77 116 801,99
Prélèvement d'organe 0,00 0,00 0,00
Forfait sécurité et environnement
hospitalier
0,00 2 065,65 2 065,65
1 Prestations
d'hospitalisation
Total 6 370 469,13 8 050 300,61 1 679 831,48
2 Médicaments Total 151 569,43 196 270,63 44 701,19
3 DMI Total 217 115,15 261 047,82 43 932,67
Nouvelles factures 0,00 0,00 0,00
Annule/remplace 0,00 0,00 0,00
4 Report activité 2006 Total 0,00 0,00 0,00
Extrait de l’arrêté ARH/DDASS34-2007 n° 059 du 13 juillet 2007
Clinique Beau Soleil - Montpellier
N° FINESS : 340780642
ARTICLE 1er : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par la Clinique Beau Soleil au titre du mois de mai 2007 s’élève à : 1.051.775,26 € , dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Le directeur de la Clinique Beau Soleil est chargé en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et du département de l’Hérault. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 82 -
MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CLINIQUE BEAU SOLEIL(340780642)
Année 2007 - Période M5 : De Janvier à Mai
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : vendredi 29/06/2007, 13:53
Date de validation par la région : mercredi 11/07/2007, 09:33
Date de récupération : mercredi 11/07/2007, 10:12
Traitement Intitulé
Valorisation de
la période
précédente
Valorisation de
cette période Versement
GHS y compris suppléments hors
prélèvement d'organes
3 780 404,44 4 677 951,83 897 547,39
Alternative à la dialyse en centre 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 0,00
FFM 1 181,18 1 626,19 445,01
IVG 0,00 0,00 0,00
Actes et consultations externes y
compris forfaits techniques
372 548,16 462 582,88 90 034,73
Prélèvement d'organe 0,00 0,00 0,00
Forfait sécurité et environnement
hospitalier
6 923,10 8 227,35 1 304,25
1 Prestations d'hospitalisation Total 4 161 056,88 5 150 388,25 989 331,37
2 Médicaments Total 73 990,10 87 795,91 13 805,81
3 DMI Total 254 336,79 302 974,87 48 638,08
Nouvelles factures 0,00 0,00 0,00
Annule/remplace 0,00 0,00 0,00
4 Report activité 2006 Total 0,00 0,00 0,00
Extrait de l’arrêté n° DIR/n° 280/2007 du 24 juillet 2007
Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier
N° FINESS : 340780477
ARTICLE 1er : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le centre hospitalier universitaire de Montpellier au titre du mois de mai 2007 s’élève à : 14.849.296,50 Euros, dont le détail est joint en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Hérault et le directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et du département de l’Hérault. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 83 -
MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CHU MONTPELLIER(340780477)
Année 2007 - Période M5 : De Janvier à Mai
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : jeudi 12/07/2007, 14:43
Date de validation par la région : jeudi 12/07/2007, 15:22
Annexe I
Traitement Intitulé Valorisation de la période précédente Valorisation de cette période Versement
GHS y compris suppléments hors prélèvement
d'organes 47 282 854,82 57 995 952,94 10 713 098,13
Alternative à la dialyse en centre 0,00 0,00 0,00
ATU 216 576,55 273 348,87 56 772,32
FFM 0,00 0,00 0,00
IVG 46 918,96 57 212,67 10 293,71
Actes et consultations externes y compris forfaits
techniques 4 964 943,26 6 212 845,21 1 247 901,96
Prélèvement d'organe 76 387,00 93 891,00 17 504,00
Forfait sécurité et environnement hospitalier 6 622,30 8 988,75 2 366,45
1 Prestations d'Hospitalisation
Total 52 594 302,88 64 642 239,44 12 047 936,56
2 Médicaments Total 6 448 097,61 8 068 436,42 1 620 338,81
3 DMI Total 4 522 054,26 5 674 107,95 1 152 053,69
Nouvelles factures 0,00 0,00 0,00
Annule/remplace 0,00 0,00 0,00
4 Report activité 2006 Total 0,00 0,00 0,00
MAT2A HAD DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CHU MONTPELLIER(340780477)
Année 2007 - Période M5 : De Janvier à Mai
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : vendredi 29/06/2007, 18:52
Date de validation par la région : vendredi 06/07/2007, 11:14
Annexe II
Traitement Intitulé Valorisation de la période précédente Valorisation de cette période Versement
Valorisation brute RAPSS 97 609,32 126 946,41 29 337,09
Valorisation corrigée des RAPSS 97 609,32 126 946,41 29 337,09
Valorisation T2A des RAPSS 97 609,32 126 946,41 29 337,09
1 Traitement ANO-RAPSS
Valorisation AM des RAPSS 96 379,44 125 346,89 28 967,44
Dépenses brutes de molécules
onéreuses 0,00 0,00 0,00
Dépenses autorisées de molécules
onéreuses 0,00 0,00 0,00
2
Traitement des molécules
onéreuses
Valorisation des dépenses de
molécules onéreuses 0,00 0,00 0,00
Extrait de l’arrêté DIR/n°282/2007 du 24 juillet 2007
Centre Régional de Lutte contre le Cancer Val d’Aurelle
N° FINESS : 340780493
ARTICLE 1er : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le centre N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 84 -
régional de lutte contre le cancer Val d’Aurelle au titre du mois de mai 2007 s’élève à : 2 781 949,92 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Hérault et le directeur général du centre régional de lutte contre le cancer Val d’Aurelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et du département de l’Hérault.
MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CRLC PAUL LAMARQUE(340780493)
Année 2007 - Période M5 : De Janvier à Mai
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : lundi 09/07/2007, 16:55
Date de validation par la région : mercredi 11/07/2007, 12:18
Traitement Intitulé
Valorisation de la
période précédente
Valorisation de cette
période Versement
GHS y compris suppléments
hors prélèvement d'organes 6 917 599,08 8 749 418,99 1 831 819,91
Alternative à la dialyse en centre 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 0,00
FFM 0,00 0,00 0,00
IVG 0,00 0,00 0,00
Actes et consultations externes y
compris forfaits techniques 454 847,12 586 576,93 131 729,81
Prélèvement d'organe 0,00 0,00 0,00
Forfait sécurité et environnement
hospitalier 768,45 1 889,40 1 120,95
1 Prestations d'hospitalisation
Total 7 373 214,65 9 337 885,32 1 964 670,67
2 Médicaments Total 3 163 246,71 3 968 557,19 805 310,47
3 DMI Total 46 597,01 58 565,79 11 968,78
Nouvelles factures 0,00 0,00 0,00
Annule/remplace 0,00 0,00 0,00 4 Report activité 2006
Total 0,00 0,00 0,00
RECETTES D’ASSURANCE MALADIE POUR L’ANNÉE 2007
(Agence Régionale de l’Hospitalisation)
Extrait de l’arrêté ARH/DDASS 34 – 2007 n° 051 du 3 juillet 2007
Association d’Aide aux Malades Traités par Infusion Médicamenteuse
N° FINESS : 340785138
Article 1er :
Le montant de la dotation annuelle de financement servie par l’Assurance maladie à l’Association d’Aide aux Malades Traités par Infusion Médicamenteuse est fixé pour l'année 2007, à 1 036 023 € soit 1.330 € de mesures nouvelles. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 85 -
Article 2 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Aquitaine – dans un délai franc d’un mois , conformément à l’article R 351-15 du code de l’Action Sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 :
Le Directeur de l’Association d’Aide aux Malades Traités par Infusion
Médicamenteuse est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et de la Préfecture du département de l’Hérault.
Extrait de l’arrêté ARH/DDASS 34 – 2007 n° 052 du 3 juillet 2007
Pignan. Association Trait d’Union
N° FINESS : 340787399
Article 1er :
Le montant des ressources d’assurance maladie versées à l’Association Trait d’Union sous forme de dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L. 174-1 du Code de la Sécurité Sociale est fixé pour l’année 2007, à 233 023 € soit 386 € de mesures nouvelles.
Article 2 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Aquitaine – dans un délai franc d’un mois , conformément à l’article R 351-15 du code de l’Action Sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 :
Le Directeur de l’Association Trait d’Union à PIGNAN est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et de la Préfecture du département de l’Hérault.
Extrait de l’arrêté ARH/DDASS 34 – 2007 n° 053 du 7 juillet 2007
Centre Hospitalier intercommunal du Bassin de Thau
N° FINESS : 34000223
Article 1er : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau est fixé pour l'année 2007, aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à 18 794 998 €. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 86 -
Article 3 : Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés à 1 636 776 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences.
Article 4 : Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 554 872 € dont
19 826 € de mesures nouvelles.
Article 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 907 984 € dont 110 615 € de mesures nouvelles.
Article 6 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Aquitaine – dans un délai franc d’un mois, conformément à l’article R 351-15 du code de l’Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le directeur du Centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et de la Préfecture du département de l’Hérault.
Extrait de l’arrêté ARH/DDASS 34 – 2007 n° 054 du 7 juillet 2007
Béziers. Centre Hospitalier
N° FINESS : 340000033
Article 1er : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de BEZIERS est fixé pour l'année 2007, aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à 32 444 354 € dont 64 020 € de mesures nouvelles ;
Article 3 : Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
2 493 664 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences ;
128 352 €pour le forfait annuel relatif à l'activité de prélèvement d'organe ;
Article 4 : Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 033 735 € dont
61 262 € de mesures nouvelles ; N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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Article 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 18 573 902 € dont 350 389 € de mesures nouvelles .
Article 6 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Aquitaine – dans un délai franc d’un mois, conformément à l’article R 351-15 du code de l’Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le directeur du Centre Hospitalier de BEZIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et de la Préfecture du département de l’Hérault.
TARIFS DE PRESTATIONS
Extrait de l’arrêté ARH/DDASS34-2007 n°050 du 27 juin 2007
Centre Mutualiste Neurologique PROPARA
N° FINESS : 340001064
Article 1er – Les tarifs de prestations applicables au Centre Mutualiste Neurologique PROPARA à Montpellier à compter du 1er juillet 2007 sont fixés ainsi qu’il suit :
CODE
TARIFAIRE
ETABLISSEMENT TARIFS
DE PRESTATIONS
Centre PROPARA
31 Réadaptation et soins de suite :
. hospitalisation complète 550 €
. hospitalisation de jour 550 €
Majoration pour chambre particulière : 35 €
Article 2. - Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX (Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine) dans un délai franc d'un mois, conformément à l’article R351-15 du code de l’Action Sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 - Le Directeur du Centre Mutualiste Neurologique PROPARA à Montpellier est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Languedoc Roussillon et département de l’Hérault. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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Extrait de l’arrêté ARH/DDASS 34 – 2007 n° 055 du 12 juillet 2007
Centre hospitalier de Béziers
N° F.I.N.E.S.S. : 340000033
Article 1. – Les tarifs applicables à compter du 15 juillet 2007 du Centre Hospitalier de Béziers sont fixés ainsi qu’il suit :
CODE
TARIFAIRE
DISCIPLINES TARIFS DE
PRESTATIONS
11
12
14
20
30
50
59
54
HOSPITALISATION COMPLETE
Médecine
Chirurgie
Psychiatrie adultes
Spécialités coûteuses
Moyen séjour
HOSPITALISATION INCOMPLETE
Hôpital de jour médecine
Chirurgie
Psychiatrie adultes et enfants
Hôpital de jour et de nuit
Psychiatrie adultes et enfants
Hospitalisation à domicile
Placements familiaux
S.M.U.R.
Intervention médicale SMUR (30 mn)
784,00 €
998,00 €
759,00 €
1 672,00 €
496,00 €
581,00 €
581,00 €
366,00 €
249,00 €
276,00 €
Article 2. - Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de
BORDEAUX (Direction régionale des affaires sanitaires et sociales
d'Aquitaine) dans un délai franc d'un mois, conformément à l’article R351-15 du code de l’Action Sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 - Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur du Centre Hospitalier de Béziers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Languedoc Roussillon et
département de l’Hérault.
====================================================================== N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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EXAMENS
AGREMENT D’UN CENTRE DE SÉLECTION PSYCHOTECHNIQUE Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1529 du 26 juillet 2007
(Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques)
A.P.E.A.C. (Association de psychologues pour l’évaluation et l’aide aux
conducteurs).
ARTICLE 1 er : L'agrément préfectoral d'un centre de sélection psychotechnique pour l'examen psychotechnique des conducteurs dont le permis a été annulé ou invalidé et qui sollicitent un nouveau permis, est accordé à l'A.P.E.A.C. (Association de psychologues pour l’évaluation et l’aide aux conducteurs).
ARTICLE 2 : Les examens susvisés se dérouleront à l'adresse de l'association, 403 rue des Professeurs Truc Rés. les hauts de St Priest 34090 - MONTPELLIER.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
=====================================================================
INSTALLATIONS CLASSÉES
INSTALLATIONS DE DÉPOLLUTION ET DÉMONTAGE DE
VÉHICULES HORS D’USAGE
(Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement)
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1402 du 9 juillet 2007
Clermont l’Hérault. Société SAR-FER
Article 1.
La Société SAR-FER dont le siège social est localisé, l’Estagnol – chemin de la Canourgue – 34800 CLERMONT l’HERAULT est agréée pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage sur la parcelle n° 42, section AM commune de CLERMONT l’HERAULT.
L’agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
La capacité maximale annuelle de traitement de véhicules hors d’usage sur le site est fixée à 500 véhicules.
Article 2.
La Société SAR-FER est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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Article 3
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 7 novembre 1975 susvisé sont complétées par les prescriptions suivantes :
« Article 3.I.6 :
Les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces
imperméables avec dispositif de rétention. Les pièces graisseuses sont entreposées dans des lieux couverts.
Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés dotés de dispositifs de rétention stockés dans des lieux couverts.
Les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de
refroidissement, antigels et de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés dans des lieux couverts dotés d’un dispositif de
rétention. »
« Article 3.VI.4 :
Les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements
accidentels, sont récupérés et traités avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet équivalent. Le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel respecte les critères de qualité suivant :
pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
matières en suspension totales (MEST) inférieures 35 mg/l (norme NF T 90 105) ; hydrocarbures totaux (Ht) inférieurs à 10 mg/l, (norme NF T 90 114) ;
plomb inférieur à 0,5 mg/l. »
« Article 3.VII :
Des opérations de traitement contre la prolifération des moustiques sont effectuées périodiquement sur les stockages de pneumatiques. »
Article 4
La Société SAR-FER est tenue d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Article 5
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification et dans les dispositions précisées à l’article L 514-6 du titre 1er du livre V du Code de l’environnement. Dans ce même délai un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée auprès de la mairie de CLERMONT l’HERAULT et peut y être consultée.
Article 6
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur régional de l’industrie de la recherche et de l’environnement, le maire de la commune de CLERMONT l’HERAULT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault dont une copie conforme leur est notifiée administrativement ainsi qu’au pétitionnaire.
CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L’AGREMENT n° 2007-1-1402. du 9 juillet 2007
1°/ Dépollution des véhicules hors d’usage.
Afin de réduire toute incidence sur l’environnement, le titulaire est tenu de réaliser les opérations suivantes avant tout autre traitement :
- les batteries et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
- les composants susceptibles d’exploser sont retirés ou neutralisés ;
- les huiles de carter, les huiles de transmission, les huiles de boîte de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, antigel et de frein, les fluides de circuits d’air conditionné ainsi que tout autre fluide présent en quantité significative sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties concernées ; - les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés dans la mesure du possible ;
- les éléments mentionnés comme devant être démontés dans l’arrêté pris en application du I de l’article R.318-10 du code de la route et qui ont été rendus identifiables à cette fin sont retirés.
2°/ Opérations visant à favoriser le réemploi, le recyclage et la valorisation.
Le titulaire retire les éléments suivants du véhicule :
- pots catalytiques ;
- composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium ; - pneumatiques et composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableau de bord, récipients de fluides etc.) ;
- verre.
Le titulaire peut mettre en œuvre des conditions alternatives qui assurent au moins un niveau équivalent de protection de l’environnement. Il peut ainsi ne pas retirer ces éléments s’ils sont séparés lors ou à l’issue du broyage ou du découpage dans des conditions qui permettent leur recyclage en tant que matériaux.
Les opérations de stockage sont effectuées en veillant à ne pas endommager les composants et éléments valorisables ou contenant des fluides et les pièces de rechange. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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3°/ Traçabilité.
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R.322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction.
Il est tenu de ne remettre les véhicules hors d’usage qu’à un broyeur agréé ou à toute autre installation de valorisation ou d’élimination autorisée à cet effet et assurant un traitement similaire dans un autre Etat, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage s'est effectué dans le respect des dispositions du règlement (CEE) n°259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’intérieur, à l’entrée et à la sortie de la communauté européenne.
Les conditions de transfert entre le démolisseur agréé et le broyeur agréé doivent permettre la traçabilité de ces véhicules.
Le titulaire est tenu de délivrer au broyeur qui prend en charge le véhicule hors d’usage après traitement un exemplaire du récépissé de prise en charge pour destruction.
4°/ Réemploi.
Le titulaire est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réemploi et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces de réemploi peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L.221-1 du Code de la Consommation.
5°/ Dispositions relatives au déchets.
Le titulaire élimine les déchets conformément aux dispositions des titres Ier et IV du livre V du code de l’environnement.
6°/ Communication d’information.
Le titulaire est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l’installation est exploitée et à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, le cas échéant sous forme électronique, la déclaration prévue par l’arrêté du 19 janvier 2005 susvisé:
7°/ Contrôle par un organisme tiers.
Le titulaire fait procéder chaque année par un organisme tiers à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions de son arrêté préfectoral et aux dispositions du présent cahier des charges.
L’organisme tiers est accrédité pour un des référentiels suivants :
- vérification de l’enregistrement dans le cadre du systèmes communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n°761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ; - certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs composants » déposé par SGS Qualicert N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le BVQI.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l’installation.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1405 du 9 juillet 2007
(Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement)
Saint André de Sangonis. Société AUTO CHOC
Article 1.
La Société AUTO CHOC dont le siège social est localisé, route de Montpellier – SAINT ANDRE DE SANGONIS 34 725 est agréée pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage sur la parcelle n° 799, lieu-dit « La Garrigue », sur le territoire de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS.
L’agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
La capacité maximale annuelle de traitement de véhicules hors d’usage sur le site est fixée à 500 véhicules.
Article 2.
La Société AUTO CHOC est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 3
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 7 novembre 1975 susvisé sont complétées par les prescriptions suivantes :
« Article 3.I.6 :
Les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces
imperméables avec dispositif de rétention. Les pièces graisseuses sont entreposées dans des lieux couverts.
Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés dotés de dispositifs de rétention stockés dans des lieux couverts.
Les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de
refroidissement, antigels et de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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dans des réservoirs appropriés dans des lieux couverts dotés d’un dispositif de
rétention. »
« Article 3.VI.4 :
Les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements
accidentels, sont récupérés et traités avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet équivalent. Le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel respecte les critères de qualité suivant :
pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
matières en suspension totales (MEST) inférieures 35 mg/l (norme NF T 90 105) ; hydrocarbures totaux (Ht) inférieurs à 10 mg/l, (norme NF T 90 114) ;
plomb inférieur à 0,5 mg/l. »
« Article 3.VII :
Des opérations de traitement contre la prolifération des moustiques sont effectuées périodiquement sur les stockages de pneumatiques. »
Article 4
La Société AUTO CHOC est tenue d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Article 5
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification et dans les dispositions précisées à l’article L 514-6 du titre 1er du livre V du Code de l’environnement. Dans ce même délai un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée auprès de la mairie de SAINT ANDRE DE SANGONIS et peut y être consultée.
Article 6
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur régional de l’industrie de la recherche et de l’environnement, le maire de la commune de SAINT ANDRE DE SANGONIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault dont une copie conforme leur est notifiée administrativement ainsi qu’au pétitionnaire. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L’AGREMENT n°2007-1-1405. du 9 juillet 2007
1°/ Dépollution des véhicules hors d’usage.
Afin de réduire toute incidence sur l’environnement, le titulaire est tenu de réaliser les opérations suivantes avant tout autre traitement :
- les batteries et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
- les composants susceptibles d’exploser sont retirés ou neutralisés ;
- les huiles de carter, les huiles de transmission, les huiles de boîte de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, antigel et de frein, les fluides de circuits d’air conditionné ainsi que tout autre fluide présent en quantité significative sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties concernées ; - les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés dans la mesure du possible ;
- les éléments mentionnés comme devant être démontés dans l’arrêté pris en application du I de l’article R.318-10 du code de la route et qui ont été rendus identifiables à cette fin sont retirés.
2°/ Opérations visant à favoriser le réemploi, le recyclage et la valorisation.
Le titulaire retire les éléments suivants du véhicule :
- pots catalytiques ;
- composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium ; - pneumatiques et composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableau de bord, récipients de fluides etc.) ;
- verre.
Le titulaire peut mettre en œuvre des conditions alternatives qui assurent au moins un niveau équivalent de protection de l’environnement. Il peut ainsi ne pas retirer ces éléments s’ils sont séparés lors ou à l’issue du broyage ou du découpage dans des conditions qui permettent leur recyclage en tant que matériaux.
Les opérations de stockage sont effectuées en veillant à ne pas endommager les composants et éléments valorisables ou contenant des fluides et les pièces de rechange.
3°/ Traçabilité.
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R.322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction.
Il est tenu de ne remettre les véhicules hors d’usage qu’à un broyeur agréé ou à toute autre installation de valorisation ou d’élimination autorisée à cet effet et assurant un traitement similaire dans un autre Etat, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage s'est effectué dans le respect des dispositions du règlement (CEE) n°259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’intérieur, à l’entrée et à la sortie de la communauté européenne.
Les conditions de transfert entre le démolisseur agréé et le broyeur agréé doivent permettre la traçabilité de ces véhicules. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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Le titulaire est tenu de délivrer au broyeur qui prend en charge le véhicule hors d’usage après traitement un exemplaire du récépissé de prise en charge pour destruction.
4°/ Réemploi.
Le titulaire est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réemploi et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces de réemploi peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L.221-1 du Code de la Consommation.
5°/ Dispositions relatives au déchets.
Le titulaire élimine les déchets conformément aux dispositions des titres Ier et IV du livre V du code de l’environnement.
6°/ Communication d’information.
Le titulaire est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l’installation est exploitée et à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, le cas échéant sous forme électronique, la déclaration prévue par l’arrêté du 19 janvier 2005 susvisé:
7°/ Contrôle par un organisme tiers.
Le titulaire fait procéder chaque année par un organisme tiers à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions de son arrêté préfectoral et aux dispositions du présent cahier des charges.
L’organisme tiers est accrédité pour un des référentiels suivants :
- vérification de l’enregistrement dans le cadre du systèmes communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n°761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ; - certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs composants » déposé par SGS Qualicert
- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le BVQI.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l’installation.
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INTÉRIM
Extrait de la décision du 16 juillet 2007
(Inspection du Travail des Transports)
Mme Jacqueline Cuenca, inspecteur du travail des transports à Nîmes
Article 1 : Madame Jacqueline Cuenca, inspecteur du travail des transports à Nîmes, est chargée à compter du 16 juillet 2007 pour une durée indéterminée de l'intérim de la subdivision d'inspection du travail des transports de Montpellier dont la compétence territoriale est circonscrite au département de l’Hérault.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault.
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LABORATOIRES
RADIATION
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 07 XVI-418 du 31 juillet 2007
Sète. Laboratoire d’analyses de biologie médicale « MOLIERE » sis 23, avenue Victor Hugo
ARTICLE 1er – A compter du 31 juillet 2007, est radié de la liste des laboratoires en exercice dans le département de l'Hérault :
- Le laboratoire d’analyses de biologie médicale « MOLIERE »
sis 23, avenue Victor Hugo
34200 – SETE
autorisé sous le n° 34-203
ARTICLE 2 – Dans le délai de deux mois qui suit la notification du présent arrêté, pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes, outre les recours gracieux ou hiérarchique, un recours pour excès de pouvoir peut être formé devant le tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Pharmacien Inspecteur Régional et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Hérault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
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LOI SUR L’EAU
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-II-471 du 15 mai 2007
(Sous-Préfecture de Béziers)
Prescription de l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général et d’autorisation au titre de la législation sur l’eau (L.211-7 et L214-1) concernant les travaux de restauration des Forts riverains de l'Orb
ARTICLE 1 : Le projet présenté par le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique ORB-RIEU POURQUIE-BITOULET, maître d’ouvrage, qui a pour but de restaurer les Forts Riverains de l'Orb dans la plaine d'Hérépian est soumis à l’enquête publique préalable à l’autorisation préfectorale.
Cette enquête se déroulera dans les communes suivantes :
HEREPIAN (siège de l’enquête), POUJOL sur ORB, LES AIRES. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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ARTICLE 2 : Monsieur Georges ALARCON, domicilié 144 rue Auguste RENOIR 34500 BEZIERS est nommé Commissaire-enquêteur.
ARTICLE 3 : Un dossier d’enquête ainsi qu’un registre seront déposés dans les mairies des communes citées à l’article 1 pendant 19 jours du 11 juin 2007 au 29 juin 2007 inclus, aux heures d’ouverture des bureaux (sauf les dimanches et jours fériés) afin que les habitants et tous les intéressés puissent en prendre connaissance et consigner leurs observations sur le registre côté et paraphé par le Commissaire- Enquêteur ou les adresser, par écrit, au Commissaire-Enquêteur qui les annexera au registre après les avoir visées.
Le Commissaire-Enquêteur recevra, en personne, les observations du
public aux dates et heures d’ouverture habituelle au public les :
- Mairie d'HEREPIAN le : 11 juin 2007 de 09h00 à 12h00
le : 29 juin 2007 de 14h00 à 17h00
- Mairie de POUJOL SUR ORB le : 14 juin 2007 de 9H00 à 12H00
- Mairie de LES AIRES le : 20 juin 2007 de 9H00 à 12H00
ARTICLE 4 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera, par les soins du Sous-Préfet, publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé en caractères apparents dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Il sera justifié de l’accomplissement de ces publications par la
production de chacun des exemplaires des deux journaux dans lesquels les deux publications de l’avis auront été faites. Ces exemplaires devront être joints au dossier d’enquête.
Huit jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la
durée de celle-ci, cet avis sera publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés, dans chacune des communes mentionnées à l’article 1 du présent arrêté.
Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité
par un certificat du Maire, qui sera joint au dossier d’enquête et transmis directement au commissaire enquêteur.
ARTICLE 5 Après la clôture de l’enquête, le Commissaire-Enquêteur
convoquera, dans la huitaine, le pétitionnaire et lui communiquera sur place des observations écrites et orales, celles-ci étant consignées dans un procès verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de vingt deux jours, un mémoire en réponse.
A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête sera clos et
signé par le maire, puis transmis dans les vingt-quatre heures, au commissaire
enquêteur.
Le Commissaire-Enquêteur transmettra, dans les quinze jours, à
compter de la réponse du pétitionnaire ou de l’expiration du délai imparti à ce dernier pour donner sa réponse, le dossier complet à la Sous-Préfecture de BEZIERS, après N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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avoir revêtu de son visa toutes les pièces qui le composent. Il l’accompagnera d’un rapport attestant de l’accomplissement réglementaire et des ses conclusions motivées.
ARTICLE 6 Le Conseil Municipal des communes concernées sont appelées à donner leur avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête.
La délibération correspondante sera transmise sans délai par les
soins du Maire, au Commissaire-Enquêteur.
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés, au
plus tard dans les quinze jours suivants la clôture du registre d’enquête
ARTICLE7 Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de BEZIERS , le Président du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique ORB-RIEU POURQUIE- BITOULET, les Maires des communes d'HEREPIAN, du POUJOL SUR ORB et LES AIRES, le Directeur Départemental de l’Equipement de l’Hérault et le Commissaire- Enquêteur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-II-576 du 6 juin 2007
(Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt)
Syndicat mixte d’aménagement du bassin de la Mare. Restauration et entretien des berges du bassin versant de la Mare. Dossier M.I.S.E. N° : 2006-252. Déclaration d’intérêt général requise au titre de la législation sur l’eau
ARTICLE 1 er : Déclaration d’Intérêt Général
Sont reconnus d’intérêt général au sens de l’article L.211-7 du code de l’environnement, les travaux de restauration et d’entretien des berges du bassin versant de LA MARE décrits dans le dossier susvisé, à entreprendre par le SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA MARE.
Sont également reconnus d’intérêt général les travaux d’entretien ultérieur des berges du bassin versant de LA MARE par le SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA MARE pendant une durée de 15 ans à partir de la date de signature du présent arrêté.
La présente déclaration d’intérêt général deviendra caduque si dans les cinq ans les travaux envisagés n’ont pas fait l’objet d’un début d’exécution substantiel.
ARTICLE 2 : Description des travaux
Les travaux de restauration et d’entretien de la végétation des berges concernent le cours d’eau de LA MARE et ses affluents. Le tableau exposé ci-dessous récapitule les cours d’eau et affluents touchés par ces travaux, avec les communes correspondantes et le linéaire de berge à traiter : N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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Cours d’eau communes linéaire à traiter (ml)
MARE
Castalnet-Le-Haut, Rosis, Saint-Gervais-Sur-
Mare, Saint-Etienne d’Estréchoux, La Tour-
Sur-Orb, Villemagne l’Argentière, Hérépian,
et Saint-Geniès-de-Varensal.
25980
BOUISSOU Saint-Geniès-de-Varensal 3850
CASSELOUVRE Rosis et Saint-Gervais-Sur-Mare 2200
RIOLS Graissessac 1100
CLEDOU Graissessac et Saint-Etienne d’Estréchoux, 3100
ESPAZE Camplong et Saint-Etienne d’Estréchoux 4000
TOTAL 40230
Ces interventions visent essentiellement les objectifs suivants :
− amélioration de la connaissance de la ressource en eau et des besoins actuels et futurs pour en optimiser la gestion ;
− amélioration de la qualité des eaux ;
− restauration des secteurs dégradés et entretien de la végétation ;
− amélioration de la connaissance du risque inondation afin d’assurer une meilleure protection ;
− valorisation du patrimoine architectural et naturel, et développement du tourisme vert autour du fleuve ;
− règlement des conflits d’usage de la rivière.
Les principaux travaux consistent à :
− prévenir les risques d’inondation sur les personnes et les biens ;
− accompagner la morphodynamique locale par des interventions douces de stabilisation des berges ;
− veiller à la non-dégradation et à la pérennité des ouvrages d’art en intervenant sur les désordres liés à la végétation
(colonisation du lit, enlèvement d’encombres…) ;
− intégrer aux travaux de restauration et d’entretien la préservation et le maintien de la vie piscicole ;
− améliorer l’intégration paysagère des tronçons urbanisés et le patrimoine ; − restaurer et entretenir le patrimoine bâti lié à l’eau par des actions traditionnelles ; − restaurer 9 seuils (ou pansières) ;
− aménager 12 béals pour limiter l’impact du prélèvement lors des périodes d’étiage ; − aménager et entretenir de nombreux sites fréquentés par le public sur La Mare.
Les travaux seront réalisés dans le respect des prescriptions du présent arrêté, et, en ce qu’ils ne sont pas contraires, des éléments, plans et engagements figurant dans le dossier susvisé (n° MISE : 2006-252).
ARTICLE 3 : Modalités de contrôle.
Les agents du service chargé de la police des eaux, de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (D.D.A.S.S.), ainsi que de l’Office National de l’Eau et des Milieu Aquatiques (O.N.E.M.A.), doivent avoir constamment libre accès aux travaux pendant et après la N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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durée du chantier. Ils peuvent procéder à des contrôles inopinés à la charge du bénéficiaire pour le contrôle de l'application du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Information avant commencement des travaux.
Les services de la DDASS, les gestionnaires et les communes concernées doivent obligatoirement être informés des périodes de travaux afin de prévenir le public à l’aide de panneaux d’avertissement et éventuellement d’envisager des interdictions de baignade à proximité du chantier
ARTICLE 5 : Intervention dans le milieu piscicole.
Les agents de l’Office National de l’Eau et des Milieu Aquatiques (O.N.E.M.A.) sont informés, quinze jours auparavant et au coup par coup, par le SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA MARE lorsqu’il y aura intervention des engins dans le lit du cours d’eau. Les agents de l’Office National de l’Eau et des Milieu Aquatiques procèdent, s’ils le jugent utile, à une pêche de sauvegarde du poisson.
ARTICLE 6 : Droits des tiers, délais et voies de recours.
Les droits des tiers sont et demeurent préservés.
En application des articles L.214-10 et L.514-6 du code de l’Environnement, la présente déclaration d’intérêt général peut être déférée par le bénéficiaire au tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de la notification.
ARTICLE 7 : PUBLICATION ET EXECUTION DU PRESENT ARRETE
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Béziers, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt et le Président du SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA MARE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :
9 par les soins du Sous-Préfet :
• adressé aux mairies concernées et exposées ci-dessous pour y être affiché pendant une durée minimum d’un mois :
− Castalnet-Le-Haut, − Hérépian,
− Rosis − Saint-Geniès-de-Varensal.
− Saint-Gervais-Sur-Mare − Graissessac
− Saint-Etienne d’Estréchoux − Camplong
− La Tour-Sur-Orb − Villemagne l’Argentière
Les maires concernés dresseront procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité ;
Une copie sera également déposée dans les mêmes mairies pour y être consultée ;
• publié au recueil des actes administratifs ;
• inséré, sous forme d’un avis, dans deux journaux locaux ou régionaux ; N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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• adressé au commissaire enquêteur ;
9 par les soins du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt :
• notifié au demandeur
• transmis pour information au :
- directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
- directeur départemental de l’équipement,
- directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
- délégué régional de l’office national de l’eau et des milieu aquatiques,
- chef de la brigade départementale de l’office national de l’eau et des milieu aquatiques, - président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-II-577 du 6 juin 2007
(Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt)
Syndicat intercommunal pour la gestion et l’aménagement du Libron (S.I.G.A.L.) Programme d’entretien pluri-annuel d’entretien et de restauration des berges du Libron et de ses affluents. Dossier M.I.S.E. n°: 2006-253. Déclaration d’intérêt général requise au titre de la législation sur l’eau
ARTICLE 1 er : Déclaration d’Intérêt Général
Sont reconnus d’intérêt général au sens de l’article L.211-7 du code de l’environnement, les travaux réalisés dans le cadre du programme d’entretien pluri-annuel d’entretien et de restauration des berges du LIBRON et de ses affluents décrits dans le dossier susvisé, à entreprendre par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION ET L’AMENAGEMENT DU LIBRON (S.I.G.A.L.).
Sont également reconnus d’intérêt général les travaux d’entretien ultérieur des berges du LIBRON et de ses affluents par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION ET L’AMENAGEMENT DU LIBRON (S.I.G.A.L.) pendant une durée de 15 ans à partir de la date de signature du présent arrêté.
La présente déclaration d’intérêt général deviendra caduque si dans les cinq ans les travaux envisagés n’ont pas fait l’objet d’un début d’exécution substantiel.
ARTICLE 2 : Description des travaux
Les travaux de restauration et d’entretien de la végétation des berges concernent le cours d’eau du LIBRON et ses affluents. Le tableau exposé ci-dessous récapitule les cours d’eau et affluents touchés par ces travaux (classés dans l’ordre alphabétique), avec les communes correspondantes et le linéaire de berge à traiter :
Cours d’eau communes linéaire à traiter (ml)
AIRE Lieuran 500
ARDAILLOU Bassan, Boujan et Béziers 2280
BABEAUSSOU Magalas 1390
BAST Lieuran 1670
CALTIERE/VALINIERE Faugères et Laurens 1090
DES COMBES Lieuran 200 N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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Cours d’eau communes linéaire à traiter (ml)
FAISSES Bassan 740
GARENNE Lieuran 1210
GOURNAUTUC Laurens et Autignac 1810
HORTES Béziers 300
JOUAREL Montblanc et Vias 0
JULLIOUS Faugères et Laurens 660
LA COMBE Puissalicon 0
LIBRON toutes cnes sauf Faugères 22380
MAS D’AZIL Laurens 310
MAURELLE Laurens 610
MAYROUNE Laurens et Magalas 930
MONT FARRALS Puimisson 350
MONTIMAS Béziers 0
NAUBINE Faugères et Laurens 730
NISSAU Laurens et Autignac 220
REDONIERES Montblanc 0
RENDOLSE Béziers 660
RIELS LIEURAN Lieuran 750
RIELS MAGALAS Magalas et Puissalicon 540
SAGNES Lieuran et Béziers 250
SAUVANES Faugères et Laurens 1610
SAUZE Béziers et Boujan 0
SEBE Puimisson et Lieuran 530
TABERNOLE Autignac et Laurens 890
VINASSAC Puimisson et Lieuran 510
TOTAL 43270
Ces interventions visent essentiellement les objectifs suivants :
− protéger les enjeux riverains,
− collecter et évacuer les déchets,
− protéger les digues des érosions,
− intervenir sur les zones de fréquentation du public (gestion paysagère et sécurisation), − traiter régulièrement les colonies de plantes invasives par fauchage, arrachage et/ou dessouchage et renaturation par plantations,
− suivre l’arrosage et le débrousaillage sélectif sur les zones de plantations forestières et de protection végétales,
− suivre la dévitalisation des souches par traitement sur les murs et ouvrages maçonnés, − intervenir seulement en cas de désordre sur les secteurs de non intervention contrôlée.
Les principaux travaux consistent en rapport aux enjeux humains à :
− abattre sélectivement les arbres morts , malades, creux ou blessés
− supprimer les embâcles mobiles,
− élaguer les branches basses qui obstruent le lit mineur,
− araser ou sélectionner les végétaux des atterrissements,
− récéper les jeunes ligneux qui obstruent les écoulements,
− couper et dévitaliser les essences invasives (cannes de Provence, robiniers, buddléïa, ailantes…)
− supprimer les déchets épars (plastics, pneus, carcasses voitures, ferrailles, pylônes…) N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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Les travaux seront réalisés dans le respect des prescriptions du présent arrêté, et, en ce qu’ils ne sont pas contraires, des éléments, plans et engagements figurant dans le dossier susvisé (n° MISE : 2006-253).
ARTICLE 3 : Modalités de contrôle.
Les agents du service chargé de la police des eaux, de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (D.D.A.S.S.), ainsi que de l’Office National de l’Eau et des Milieu Aquatiques (O.N.E.M.A.), doivent avoir constamment libre accès aux travaux pendant et après la durée du chantier. Ils peuvent procéder à des contrôles inopinés à la charge du bénéficiaire pour le contrôle de l'application du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Information avant commencement des travaux.
Les services de la DDASS, les gestionnaires et les communes concernées doivent obligatoirement être informés des périodes de travaux afin de prévenir le public à l’aide de panneaux d’avertissement et éventuellement d’envisager des interdictions de baignade à proximité du chantier
ARTICLE 5 : Intervention dans le milieu piscicole.
Les agents de l’Office National de l’Eau et des Milieu Aquatiques (O.N.E.M.A.) sont informés, quinze jours auparavant et au coup par coup, par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION ET L’AMENAGEMENT DU LIBRON (S.I.G.A.L.) lorsqu’il y aura intervention des engins dans le lit du cours d’eau. Les agents de l’Office National de l’Eau et des Milieu Aquatiques procèdent, s’ils le jugent utile, à une pêche de sauvegarde du poisson.
ARTICLE 6 : Droits des tiers, délais et voies de recours.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En application des articles L.214-10 et L.514-6 du code de l’Environnement, la présente déclaration d’intérêt général peut être déférée par le bénéficiaire au tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de la notification.
ARTICLE 7 : PUBLICATION ET EXECUTION DU PRESENT ARRETE
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Béziers, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt et le Président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION ET L’AMENAGEMENT DU LIBRON (S.I.G.A.L.) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :
9 par les soins du Sous-Préfet :
• adressé aux mairies concernées et exposées ci-dessous pour y être affiché pendant une durée minimum d’un mois :
− AUTIGNAC − BASSAN
− BEZIERS − BOUJAN-SUR-LIBRON
− FAUGERES − LAURENS
− LIEURAN-LES-BEZIERS, − MAGALAS
− MONTBLANC − PUIMISSON N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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− PUISSALICON − VIAS
Les maires concernés dresseront procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité ;
Une copie sera également déposée dans les mêmes mairies pour y être consultée ;
• publié au recueil des actes administratifs ;
• inséré, sous forme d’un avis, dans deux journaux locaux ou régionaux ;
• adressé au commissaire enquêteur ;
9 par les soins du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt :
• notifié au demandeur
• transmis pour information au :
- directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
- directeur départemental de l’équipement,
- directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
- délégué régional de l’office national de l’eau et des milieu aquatiques,
- chef de la brigade départementale de l’office national de l’eau et des milieu aquatiques, - président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-II-690 du 3 juillet 2007
(Sous-Préfecture de Béziers)
Portiragnes. Prescription de l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et d’autorisation au titre de la législation sur l’eau (L.211-7 et L214-1) concernant l'extension et la mise en conformité du système d'assainissement sur la commune
ARTICLE 1 : Le projet présenté par la mairie de PORTIRAGNES, maître
d’ouvrage, qui a pour but la déclaration d'utilité publique et la demande d'autorisation de travaux concernant l'extension et la mise en conformité du système d'assainissement, est soumis à l’enquête publique préalable à l’autorisation préfectorale.
Cette enquête se déroulera dans la commune suivante :
PORTIRAGNES.
ARTICLE 2 : Monsieur Robert MOREAU, Ingénieur des Mines retraité, domicilié L'Enclos des Chaumière 1920 avenue de Maurin 34070 MONTPELLIER, est nommé Commissaire-enquêteur.
ARTICLE 3 : Un dossier d’enquête ainsi qu’un registre seront déposés dans les mairies des communes citées à l’article 1 pendant 33 jours du 20 août 2007 au 21 septembre 2007 inclus, aux heures d’ouverture des bureaux (sauf les dimanches et jours fériés) afin que les habitants et tous les intéressés puissent en prendre
connaissance et consigner leurs observations sur le registre côté et paraphé par le Commissaire-Enquêteur ou les adresser, par écrit, au Commissaire-Enquêteur qui les annexera au registre après les avoir visées.
Le Commissaire-Enquêteur recevra, en personne, les observations du
public aux dates et heures d’ouverture habituelle au public les : N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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- Mairie de PORTIRAGNES le : 20 août 2007 de 9H00 à 12H00
le : 12 septembre 2007 de 9H00 à 12H00
le : 21 septembre 2007 de 14h00 à 17h00
ARTICLE 4 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera, par les soins du Sous-Préfet, publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé en caractères apparents dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Il sera justifié de l’accomplissement de ces publications par la
production de chacun des exemplaires des deux journaux dans lesquels les deux publications de l’avis auront été faites. Ces exemplaires devront être joints au dossier d’enquête.
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute
la durée de celle-ci, cet avis sera publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés, dans la commune mentionnée à l’article 1 du présent arrêté. Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité
par un certificat du Maire, qui sera joint au dossier d’enquête et transmis directement au commissaire enquêteur.
ARTICLE 5 A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête sera clos et signé par le maire, puis transmis dans les vingt-quatre heures, au commissaire
enquêteur.
Le Commissaire-Enquêteur transmettra, dans les quinze jours, à
compter de la réponse du pétitionnaire ou de l’expiration du délai imparti à ce dernier pour donner sa réponse, le dossier complet à la Sous-Préfecture de BEZIERS, après avoir revêtu de son visa toutes les pièces qui le composent. Il l’accompagnera d’un rapport attestant de l’accomplissement réglementaire et des ses conclusions motivées.
ARTICLE 6 Le Conseil Municipal de la commune concernée est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête.
La délibération correspondante sera transmise sans délai par les
soins du Maire, au Commissaire-Enquêteur.
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés, au
plus tard dans les quinze jours suivants la clôture du registre d’enquête
ARTICLE 7 Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de BEZIERS, le Maire de la commune de PORTIRAGNES, le Directeur régional de l’Equipement du
Languedoc-Roussillon et le Commissaire-Enquêteur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. ARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRETE
Compte tenu de l'impact sur la sécurité des personnes qu'est susceptible d'entraîner leur rupture ou leur dysfonctionnement, les digues référencées ci-après situées sur la Commune de Fabrègues le long du ruisseau le Coulazon (ou l'un de ses bras de décharge) et le long du ruisseau des Combes sont considérées comme intéressant la sécurité publique :
N° BARDIGUES | Localisation Tronçon | Type d'endiguement Longueur
34005 Rive gauche Coulazou Tronçon 1 | Talus enherbé - hauteur moyenne 1,50 mètres | 400 mètres _ | Amont Pont RD 27 .
34006 Rive gauche Coulazou Tronçon 2 | Muret - hauteur moyenne 1,50 mètres 200 mètres
oo Amont Pont RD 27
34007 Rive gauche Coulazou Talus enherbé - hauteur moyenne 1,50 mètres | 380 mètres
Aval Pont RD 27. 34045 __.| Bras décharge du Coulazou | Talus enherbé - hauteur moyenne 1,50 mètres | 360 mètres
34046 Ruisseau des Combes Talus énherbé - hauteur moyenne 1,50 mètres | 210 mètres
340006 Bras décharge du Coulazou Talus enherbé - hauteur moyenne 1,50 mètres | 500 mètres
L'annexe 1 situe géographiquement les ouvrages référencés.
Les mesures de Surveillance, d'inspection et d'entretien applicables à l'ouvrage sont énoncées par les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 - PROPRIETE ET GESTION DE L'OUVRAGE
Le tableau ci-après désigne les références cadastrales et leur propriétaire sur chaque digue :
N° BARDIGUES N° cadastre Propriétaire
34005 AR135-AR139 Yves PAYEN
" AR136-AR137-AR138 Commune
34006 AR122 Pierre MONET
° AR123 Paulette REIG
" AR124 Commune
150-151-154-155-157-169-178-179-
34007 180-182-184 Commune
34046 A7163-AS96 Commune
34045 83 Commune
340006 80 Commune .
Le Maire procèdera à la notification du présent Arrêté préfectoral à tous les propriétaires privés désignés ci-avant.
Des conventions notariales d'occupation du domaine privé devront être mises en 7 place par le Maire dans le cadre du dispositif de surveillance et d'entretien de l'ouvrage.
N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1492 du 18 juillet 2007
(Direction Départementale de l’Equipement/MISE)
Fabrègues. Prescriptions pour une digue existante intéressant la sécurité publique ARTICLE 3 - CONSTITUTION DU DOSSIER DE LA DIGUE
ARTICLE 3.1 Dossier de l'ouvrage
Le propriétaire de la digue constitue un dossier de l'ouvrage initial au plus tard deux mois après la notificafion du présent arrété avec les documents de base désignés ci-après :
Documents administratifs : Documents techniques :
- identité du propriétaire, statut Description des ouvrages : - identité du gestionnaire s’il n'est pas le propriétaire - plan de situation - textes réglementaires propres à l'ouvrage - plans topographiques - le présent arrêté de classement au titre de la sécurité publique - profils en long et en travers - Conventions de gestion, d'exploitation - plans d'accès et chemins de service
Travaux et interventions : __- construction
Ensuite, et au plus tard deux ans après la notification du même arrêté, le dossier initial est complété et mis à jour avec les pièces suivantes (données à titre indicatif et non limitatif) :
- servitudes diverses... | Documents de gestion :
- implantati F DCE 7 des réseaux (France Telecom, - consignes de surveillance, d'entretien et de visites périodiques de
- dommages subis, réparations l'ouvrage - études de diagnostic - consignes d'exploitation et de surveillance de l'ouvrage en période
- étude de période de retour pour laquelle a été de hautes eaux permettant d'informer l'autorité municipale en cas réalisé l'ouvrage d'incident sur l'ouvrage
” travaux de confortement Registre de l'ouvrage (voir ARTICLE 5) :
- comptes-rendus des travaux d'entretien
- comptes-rendus des inspections visuelles
- procès verbaux de visite du service de contrôle
Le dossier d'ouvrage peut évidemment être complété par des éléments issus des constatations de la reconnaissance initiale présentée à l'article 7 ci-après.
N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 108 - ARTICLE 3.2 Dossier du service de police de l'eau
Le propriétaire de la digue transmet dans le même délai des extraits de ce dossier de l'ouvrage au service de police de l'eau pour constituer le dossier du service de police, notamment :
| Documents administratifs : _ Documents techniques :
- identité du propriétaire, statut Description des ouvrages : - idenfité du gestionnaire s'il n'est pas le propriétaire - plan de situation
- textes réglementaires propres à l'ouvrage - plans d'accès et chemins de service - le présent arrêté de classement au fitre de la sécurité publique - études récentes de diagnostic - le cas échéant, arrêté d'autorisation au titre de la loi sur l'eau
- convenbons de gestion, d'exploitation
Documents de gestion : Registre de l'ouvrage {voir ARTICLE 5) :
- consignes de surveillance, d'entretien et de visites périodiques de | - procès verbaux de visite du service de contrôle l'ouvrage
- consignes d'exploitation et de surveillance de l'ouvrage en
période de hautes eaux permettant d'informer l'autorité
municipale en cas d'incident sur l'ouvrage
ARTICLE 4 DISPOSITIF DE SURVEILLANCE ET D'ENTRETIEN
Le propriétaire de la digue est tenu de mettre en place un dispositif de surveillance adapté à la nature et aux dimensions de l'ouvrage, et s'inspirant des dispositions de la circulaire interministérielle du 6 août 2003 (annexe 3}, relative à l'organisation du contrôle de la sécurité des digues intéressant la sécurité publique.
À ce titre, le propriétaire :
- établit des consignes permanentes de surveillance et d'entretien de l'ouvrage et de ses annexes, y compris des organes de vidanges (s'il en existe), portant notamment sur le contrôle de la végétation, l'entretien des accès et les mesures à prendre en cas de désordres et lors des crues. Il s'appuie pour cela sur les dispositions de l'annexe 2 :
Entretien et Surveillance de la digue jointe au présent arrêté;
- effectue des visites périodiques portant sur l'examen visuel de l'ouvrage, de ses abords ;
- signale sans délai au service de police de l'eau toute anomalie constatée lors des visites.
Dans le cadre de ce dispositif de surveillance, le propriétaire s'organise avec les tiers propriétaires de réseaux ou d'ouvrages traversant sa digue afin que ceux-ci assurent un entretien et une surveillance réguliers de leurs propres ouvrages permettant de ne
pas affaiblir la sécurité générale de la digue.
ARTICLE 5 - REGISTRE DE LA DIGUE
Le propriétaire de la digue tient, à compter de la date de notification du présent arrêté, dans des locaux occupés hors de portée de
toute inondation, un registre sur lequel figureront également les consignes permanentes de surveillance et d'entretien établies au titre de l'article 4 ci-dessus et où seront mentionnés au fur et à mesure, avec indication des dates, les principaux renseignements relatifs aux visites d'inspection, aux incidents constatés (fuites, fissures, renards, ..}) et les travaux d'entretien et de réparation effectués. Ce registre est tenu à disposition du service de police de Feau sur simple demande et en particulier à l'occasion des visites de ce service.
N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 109 - ARTICLE 6 - RAPPORT ANNUEL DE GESTION
Le propriétaire de la digue envoie, tous les ans, au service de police de l’eau, un rapport sur la surveillance et l'entretien de l'ouvrage.
ARTICLE 7 - ORGANISATION DE LA RECONNAISSANCE INITIALE
Une reconnaissance initiale est effectuée par le service de police de l'eau en présence du propriétaire dûment convoqué, à la suite de la publication de cet arrêté, et au plus tard dans tes deux ans suivant la nofification du présent arrêté.
Le dossier d'ouvrage devra être constitué (ou en cours d'élaboration) avant cette reconnaissance qui sera précédée (le cas échéant) d'un débroussaillage de la digue permettant son examen visuel, et d’un relevé topographique (le cas échéant) dont le contenu est
précisé dans l’annexe 3 : Contenu du relevé topographique de l'ouvrage jointe au présent arrêté.
Le propriétaire réalise ensuite toutes les études nécessaires et issues des constatations faites par le service de police de l'eau lors de cette reconnaissance initiale qui fera état de la digue. Ces demandes, qui s'associent aux éléments manquants du dossier d'ouvrage, porteront notamment sur :
- une étude hydraulique de fonctionnement de la digue qui détermine la durée de retour de la crue de surverse et analysant le fonctionnement de l'ouvrage selon divers scénarios correspondants à cette crue de référence et des crues supérieures ;
- une étude de stabilité de la digue qui s'appuie sur un diagnostic approfondi, débouchant sur une appréciation des faiblesses de l'ouvrage et de définir les travaux nécessaires à sa remise en état. Une nouvelle visite est organisée après la réalisation des travaux.
Les études préconisées doivent être réalisées au plus tard quatre ans après la nofification du présent arrêté.
ARTICLE 8 - ORGANISATION DES VISITES PERIODIQUES
À partir, de la reconnaissance initiale si l'ouvrage apparaît en bon état, ou de la visite après travaux dans le cas contraire, des visites (périodicité à fixer, minimum une par an à recommander) sont effectuées par le propriétaire.
Ces visites comportent notamment un examen visuel de la digue et le contrôle de l'état de fonctionnement des ouvrages annexes (éventuels). Cet examen s'appuie sur les prescriptions de l’annexe 4 : Dossier de surveillance des digues à sec jointe au présent arrêté.
Le compte-rendu de ces visites périodiques est intégré au rapport annuel prévu à l'article 6 ci-dessus.
Le service de police de l’eau peut participer à ces visites périodiques quand il e juge opportun. Le procès-verbal du service, visé par le propriétaire tient lieu, dans ce cas, de compte-rendu.
ARTICLE 9 - ORGANISATION DES VISITES POST-CRUES
Une visite de la digue est effectuée par le propriétaire après chaque événement hydraulique l'ayant sollicitée (de manière significative).
Cette visite s'appuie sur les éléments de contrôle et le mode opératoire définis respectivement à l'annexe 2 (tableau 5) et l'annexe 4,
Un compte-rendu de cette visite est intégré au rapport annuel prévu à l'article 6 ci-dessus. En cas de désordre importants constatés, nécessitant notamment des travaux de confortement, le compte-rendu est transmis immédiatement au service de police de l'eau.
Le service de police de l’eau peut participer à cette visite. Le procès-verbal du service, visé par le propriétaire, tient lieu de compte- rendu.
N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 110 - ARTICLE 10 —- ORGANISATION DES VISITES DÉCENNALES
Une visite décennale, à partir de la reconnaissance initiale ou d’une toute autre visite complète, est effectuée par le service de police de l'eau en présence du propriétaire dûment convoqué. L'objectif d'une telle visite est d'inspecter toutes les parties de la digue et de ses organes annexes.
Cette visite s'appuie sur les éléments de contrôle et le mode opératoire définis respectivement à l'annexe 2 et l'annexe 4.
ARTICLE 11 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur des Services du Cabinet du Préfet, le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Hérault , le Maire de Fabrègues et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pélitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Nota : cet arrêté comprend cinq annexes
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Montpellier :
- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa nofification, par la voie du recours pour excès de pouvoir,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, dans un délai de quatre ans à compter de son affichage en mairie, par la voie du recours de pleine jundiction, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présenterait.
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- 111 - N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 112 -
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 2007-I-1503 du 19 juillet 2007
(MISE)
Plan d’actions pour la gestion et la réhabilitation des zones humides de
l’embouchure de l’Aude (Rive gauche). Dossier M.I.S.E. N°: 2006-05
MAITRE D’OUVRAGE: SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DE LA BASSE VALLEE DE L’AUDE
DECLARATION D’INTERET GENERAL ET AUTORISATION REQUISES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR L’EAU
ARTICLE 1 er : DECLARATION D’INTERET GENERAL
Sont reconnus d’intérêt général au sens de l’article L.211-7 du code de l’environnement, les travaux projetés dans le cadre du PLAN D’ACTIONS POUR LA GESTION ET LA REHABILITATION DES ZONES HUMIDES DE L’EMBOUCHURE DE L’AUDE (RIVE GAUCHE) décrits dans le dossier susvisé, à entreprendre par le SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DE LA BASSE VALLEE DE L’AUDE.
Sont également reconnus d’intérêt général les travaux d’entretien ultérieur par le bénéficiaire pendant une durée de 15 ans à partir de la date de signature du présent arrêté.
La présente déclaration d’intérêt général deviendra caduque si dans les cinq ans les travaux envisagés n’ont pas fait l’objet d’un début d’exécution substantiel.
ARTICLE 2 : AUTORISATION ET DESCRIPTION DES TRAVAUX
Sont autorisés en application des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement les mêmes travaux relevant de l’article 2 du décret du 9 mars 1993 et des rubriques 2.1.0, 2.4.0 et 2.6.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993, et reportées dans le tableau ci-dessous : N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 113 -
Vanne du Chichoulet
Rubrique Intitulé Aspect du projet concerné Type de procédure
2.1.0 Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours
d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau
Ecoulement de l'étang vers
la mer.
Autorisation
2.4.0 Ouvrages, installations entraînant une différence de
niveau de 35 cm, pour le débit moyen annuel, de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation, ou une submersion d'une des rives d'un
cours d'eau
La différence de niveau
entre l'étang et la mer peut
dépasser 35 cm.
Autorisation
Alimentation de Vendres en eau douce
Rubrique Intitulé Aspect du projet concerné Type de procédure
2.1.0 Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours
d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau
L'écoulement de l'Aude
vers l'étang pourra dépasser
1000 m3/h (278 l/s).
Autorisation
2.4.0 Ouvrages, installations entraînant une différence de
niveau de 35 cm, pour le débit moyen annuel, de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation, ou une submersion d'une des rives d'un
cours d'eau
La différence de niveau
entre l'Aude et l'étang peut
dépasser 35 cm.
Autorisation
Réhabilitation d'un fossé d'assainissement sur la bordure orientale de l'étang
Rubrique Intitulé Aspect du projet concerné Type de procédure
2.6.0 En dehors des voies navigables, curage ou dragage des cours d'eau ou étangs, hors vieux fonds vieux bords, et à
l'exclusion des dragages visés à la rubrique 3.4.0, le
volume des boues ou matériaux retiré au cours d'une
année étant :
1° Supérieur ou égal à 5 000 m3
Autorisation
Les travaux sont réalisés dans le respect des prescriptions du présent arrêté, et, en ce qu’ils ne sont pas contraires, des éléments, plans et engagements figurant dans le dossier d’autorisation susvisé (dossier M.I.S.E. N° : 2006-05) N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 114 -
Les principales caractéristiques des travaux sont (voir plan d’ensemble des aménagements dans le dossier d’autorisation susvisé) :
1) LA REGULARISATION DE LA VANNE DU CHICHOULET
Le présent arrêté conduit à régulariser la situation administrative et juridique de la vanne du Chichoulet en présentant en annexe du dossier d’autorisation susvisé le règlement d'eau de la vanne, inclus dans un règlement d'eau général pour la gestion de l'ensemble de la rive gauche de l'embouchure de l'Aude.
2) L’ALIMENTATION DE L'ETANG EN EAU DOUCE DU FLEUVE AUDE.
Cette opération consiste à établir des liaisons entre l'Aude (à l'amont du barrage anti-sel) et l'étang. Elle comprend :
− la restauration des prises sur l'Aude (canaux 1.5 et 1.4) par la remise en état des vannes martelières.
− la réhabilitation des canaux 1.5 et 1.4 et création du canal 2 avec les caractéristiques suivantes :
- le recalibrage selon une section trapézoïdale (largeur du fond : 1.5 m, pente des berges : 1 pour 1) ; ce recalibrage impose de pratiquer un débroussaillage et un déboisage des canaux existants. Les déblais associés au recalibrage sont compactés sur berge. - une piste latérale de 4 m de large destinée à l'entretien,
- des clôture de protection contre le piétinement par le bétail de chaque côté des canaux, - des ouvrages (passages busés) permettant le franchissement des canaux.
- la mise en place d'une vanne martelière à l'aval de chacun des deux canaux.
Le tableau ci-après synthétise les linéaires et les volumes de déblais associés.
Canal longueur (m) déblai (m3)
1.5 650 2 300
1.4 650 3 000
2 750 2 800
Les modalités de gestion des canaux d'alimentation de l'étang en eau douce sont précisées dans le règlement d'eau placé en annexe du dossier d’autorisation susvisé.
3) LA REHABILITATION D'UN FOSSE D'ASSAINISSEMENT DANS L'ETANG DE VENDRES
Ce fossé est mis en place suivant un axe nord-sud sur la bordure orientale de l'étang. Il permet de faire circuler l'eau depuis la zone nord de l'étang, dite du Grand Clair, vers l'exutoire de l'étang. et d'améliorer la circulation et le renouvellement de l'eau douce, avec les
caractéristiques suivantes :
− localisation : bordure extrême orientale de l'étang
− longueur : 3 000 ml
− largeur en gueule de 3 m avec des berges de pente 1 pour 1.Cette largeur permet de circuler dans le canal pour assurer son entretien régulier.
− altitude NGF du fond du canal : - 0.5 m.
− les déblais associés s'élèvent à 7700 m3 . Ils seront régalés sur la bordure ouest de l'étang. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 115 -
− raccordement : canal existant (1000 m) qui débouche au droit de la vanne du Chichoulet − ouvrage hydraulique de raccordement avec le canal existant (canal de l'EID) : emplanchoir permettant de bloquer temporairement l’écoulement du canal vers le sud de l'étang., avec installation de planches sur l'emplanchoir afin de créer un cloisonnement de l'étang, et donc une circulation forcée de l'eau par le nord de l'étang, et au final une amélioration du renouvellement des eaux dans la partie nord de l'étang (zone du Grand Clair).
ARTICLE 3 : MESURES COMPENSATOIRES
1) DURANT LA PHASE TRAVAUX
1.1 Ecoulement des eaux
Les déblais non utilisés sur place sont évacués en dehors de la zone inondable.
1.2 Qualité des eaux
Concernant les risques de pollution:
− les travaux sont effectués en dehors des périodes de crue, afin d'éviter tout risque de pollution accidentelle liée à un déversement d'hydrocarbures d'engins de chantiers, − les travaux sont réalisés tronçon par tronçon lors des travaux de curage ou de recalibrage des canaux, , le plus à sec possible, afin d'évite les risques de mise en suspension, − les déchets issus du déboisement des canaux sont évacués, afin d'éviter tout risque de pollution organique. Pour cela, le bois est stocké aux abords des canaux, à l'usage des agriculteurs et le reste transporté vers un site approprié.
1.3 Milieux (période optimale de réalisation des travaux : juillet à octobre ; interdiction du 1er avril au 30 juin).
Concernant la protection de la faune et de la flore :
− La flore :
- Le défrichement est sélectif. Sont conservés les arbres d’avenir afin de favoriser leur développement (espacement moyen 8 à 10 m). Maintien du mélange entre espèces. Marquage des arbres à conserver
- élimination de tous les bois morts, brûlés ou malades ;
- taille de formation des jeunes sujets ou des sujets blessés par le feu ;
- élagage des arbres adultes sur 2-3 m de haut ;
- élimination de tous les arbres et arbustes situés dans la section d’écoulement ou penchés vers celle-ci ;
- dégagement manuel à la débroussailleuse portative des herbacées (herbes, roseaux…) ; - passage de l’épareuse ou girobroyeur en bordure des haies mises en valeur pour broyer les bois morts et les rémanents.
− La faune :
Afin de protéger les oiseaux qui nichent dans la ripisylve ou les zones humides, les travaux sont effectués en dehors de leur période de reproduction (du 1er avril au 30 juin).
2) DURANT LA PHASE EXPLOITATION
2.1 Entretien des canaux et gestion des ouvrages (période optimale de réalisation : juillet à octobre) N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 116 -
La gestion des vannes contrôlant les canaux d'alimentation et la gestion de la vanne du Chichoulet sont conformes au règlement d'eau annexé au dossier d’autorisation susvisé, qui garantit la cohérence de la gestion hydraulique de la rive gauche des basses plaines de l'Aude (période d’interdiction des travaux d’entretien : du 1er avril au 30 juin).
2.2 Qualité des eaux
Les canaux qui alimentent l'étang depuis l'Aude sont fermés du 1er juillet au 31 août (voir règlement d’eau) pour permettre la réalisation d'un à-sec estival de l'étang, bénéfique à la roselière. Du 1er au 20 juillet, cette interdiction est levée dans le cas où le potentiel redox et/ou la concentration en oxygène des eaux de l'étang de Vendres atteignent les limites admissibles (potentiel redox : 0 mV ; concentration en oxygène dissous: 4 mg/l).
ARTICLE 4 : PROGRAMME DE SURVEILLANCE ET D’ENTRETIEN
1) DISPOSITIFS DE MESURES
Les mesures décrites dans le règlement d'eau annexé font appel aux dispositifs de surveillance suivants :
− mesures en continue de la cote de l'étang de Vendres et de la cote de la mer au droit de la vanne du Chichoulet,
− mesures en continue de la salinité de l'étang de Vendres et de la mer au droit de la vanne du Chichoulet,
− mesures ponctuelles de la qualité des eaux de l'étang et de l'état de sa roselière.
2) SUIVI DE LA QUALITE DES EAUX DE L'ETANG ET DE SA ROSELIERE
Sont maintenus dans le cadre du présent arrêté deux types de suivis réguliers sur l'étang de Vendres, et plus globalement à l'échelle des zones humides de l'embouchure de l'Aude (périmètre du site Natura 2000) :
− un suivi de la qualité des eaux selon le protocole du Forum des Observateurs et Gestionnaires des Etangs Méditerranéens (FOGEM),
− un suivi de la qualité des roseaux selon le protocole du « Rézo Rozo », élaboré par la Tour du Valat en Camargue.
ARTICLE 9 : MODALITES DE CONTROLE
Les agents du service chargé de la police des eaux, de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, et du conseil supérieur de la pêche doivent avoir constamment libre accès aux travaux pendant et après la durée du chantier. Ils peuvent procéder à des contrôles inopinés à la charge du bénéficiaire pour le contrôle de l'application du présent arrêté.
ARTICLE 12 : DROITS DES TIERS, DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En application des articles L.214-10 et L.514-6 du code de l’Environnement, la présente autorisation peut être déférée par le bénéficiaire au tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de la notification. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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ARTICLE 13 : PUBLICATION ET EXECUTION DU PRESENT ARRETE
Le Sous-Préfet de l’arrondissement de BEZIERS, la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :
− par les soins du Sous-Préfet de l’arrondissement de Béziers :
• adressé en mairies de VENDRES (siège de l’enquête), NISSAN-LEZ-ENSERUNE, LESPIGNAN, SALLES D’AUDE et FLEURY D’AUDE pour y être affiché pendant une durée minimum d’un mois :
Le maire concerné dressera procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité ; Une copie sera également déposée dans la même mairie pour y être consultée ;
• publié au recueil des actes administratifs ;
• inséré, sous forme d’un avis, dans deux journaux locaux ou régionaux ;
• adressé au commissaire enquêteur ;
− par les soins du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt :
• notifié au demandeur
• transmis pour information au :
- directeurs départementaux de l’agriculture et de la forêt de l’Hérault et de l’Aude - directeurs départementaux de l’équipement de l’Hérault et de l’Aude,
- directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de l’Hérault et de l’Aude, - délégué régional du conseil supérieur de la pêche,
- chef de la brigade départementale du conseil supérieur de la pêche,
- président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-II-778 du 24 juillet 2007
(Sous-Préfecture de Béziers)
Arrêté prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et d’autorisation au titre de la législation sur l’eau (L.211-7 et L214-1) concernant le captage de la Mausse sur la commune de BERLOU
ARTICLE 1 : Le projet présenté par la mairie de BERLOU, maître d’ouvrage, qui a pour but la déclaration d'utilité publique et la demande d'autorisation de travaux concernant le captage de la Mausse est soumis à l’enquête publique préalable à l’autorisation préfectorale.
Cette enquête se déroulera dans la commune suivante :
BERLOU.
ARTICLE 2 : Monsieur Jean ANDREO, Commandant de Police retraité, domicilié 52 rue Paule Tiffy 34500 BEZIERS, est nommé Commissaire-enquêteur.
ARTICLE 3 : Un dossier d’enquête ainsi qu’un registre seront déposés dans les mairies des communes citées à l’article 1 pendant 32 jours du 20 août 2007 au 20 septembre 2007 inclus, aux heures d’ouverture des bureaux (sauf les dimanches et jours fériés) afin que les habitants et tous les intéressés puissent en prendre
connaissance et consigner leurs observations sur le registre côté et paraphé par le Commissaire-Enquêteur ou les adresser, par écrit, au Commissaire-Enquêteur qui les annexera au registre après les avoir visées. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 118 -
Le Commissaire-Enquêteur recevra, en personne, les observations du
public aux dates et heures d’ouverture habituelle au public les :
Mairie de BERLOU le : 20 août 2007 de 9H00 à 12H00
le : 11 septembre 2007 de 9H00 à 12H00
le : 20 septembre 2007 de 14h00 à 17h00
ARTICLE 4 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera, par les soins du Sous-Préfet, publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé en caractères apparents dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Il sera justifié de l’accomplissement de ces publications par la
production de chacun des exemplaires des deux journaux dans lesquels les deux publications de l’avis auront été faites. Ces exemplaires devront être joints au dossier d’enquête.
Huit jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la
durée de celle-ci, cet avis sera publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés, dans chacune des communes mentionnées à l’article 1 du présent arrêté.
Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité
par un certificat du Maire, qui sera joint au dossier d’enquête et transmis directement au commissaire enquêteur.
ARTICLE 5 A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête sera clos et signé par le maire, puis transmis dans les vingt-quatre heures, au commissaire
enquêteur.
Le Commissaire-Enquêteur transmettra, dans les trente jours, le
dossier complet à la Sous-Préfecture de BEZIERS, après avoir revêtu de son visa toutes les pièces qui le composent. Il l’accompagnera d’un rapport attestant de
l’accomplissement réglementaire et des ses conclusions motivées.
ARTICLE 6 Le Conseil Municipal de la commune concernée est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête.
La délibération correspondante sera transmise sans délai par les
soins du Maire, au Commissaire-Enquêteur.
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés, au
plus tard dans les quinze jours suivants la clôture du registre d’enquête
ARTICLE7 Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de BEZIERS , le Maire de la commune de BERLOU, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Commissaire-Enquêteur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. ARTICLE 1
Par dérogation a l'arrêté préfectoral n° 23/2006 du 27 avril 2006 susvisé, la pratique du
ski nautique est autorisée dans la zone définie à l’article 2, les 7 et 8 juillet 2007. les 21 ct
22 juillet 2007, les 28 ct 29 jillet 2007, de 07 heures à 12 hourcs.
_ARTICLE2
Pour permettre le bon déroulement d’une compétition départementale de ski nautique
organisée par l’association «Ski Nautique Club de Marseillan » sur le littoral de
Marseillan :
2.1 El est créé une zonc d'évolution située au Sud Ouest de l'étang de Thau, sur le plan
d’eau définit par les points de coordonnées géodésiques Europe 50:
À :43° 20,92 N -003° 32 23E
B : 43° 20, 65 N - 003° 32.33 E
C:43°20,93N-005° 32 32E
D : 43° 20, 66 N - 063° 32, 41E
Le balisage de la zone sera réalisé et retiré par l'organisateur.
2.2 À l'intérieur de la zone définie supra, la navigation et le mouillage des navires et engins
‘immatriculés autres que -ceux participants à la manifestation et à la sécurité de cette
_demière sont interdites aux dates et horaires de là manifestation. |
ARTICEE 3
Les interdictions édictées à l’article 2 ne concernent pas les bâtiments et embarcations de l'Etat chargés de [a police du plan d’eau, les bâtiments et engins mis en place par le comité organisateur ainsi que les bateaux affectés à la surveillance de la manifcstation.
N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 119 -
MER
Extrait de l’arrêté décision N° 55/2007 du 3 juillet 2007
(Préfecture maritime de la Méditerranée)
Marseillan. Dérogation temporaire à l’arrêté préfectoral N° 23/2006 du 27 avril 2006 réglementant la navigation et le mouillage sur le littoral de la commune à l’occasion d’une compétition de ski nautique ARTICLE 4
Les infractions aux articles 1 et 2 du présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions
prévues par l’arcle 63 de la loi du 17 décanbre 1926 modifiée portant code disciplinaire.
et pénal de la marine marchande, par les articles R.610,5 et 131.13 du code pénal ct par les
articles 6 et 9 du décret n° 92.1166 du 21 octobre 1992.
ARTICLE 5
Le directeur intérdépartemental des affaires maritimes de l'Hérault et du Gard, Les officiers
et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. ,
N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 120 - ° 55/2007 du 08 jui ot Zoo écision À rêté-d ANNEXE à l'ar
490 {©
Marseillan
K
NN Zone réglementée :
N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 121 - N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 122 -
Extrait de l’arrêté décision N° 60/2007 du 10 juillet 2007
(Préfecture maritime de la Méditerranée)
Agrément d’une zone pour l’utilisation d’une hélisurface en mer
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2007, l’hélisurface du navire « M/Y ANNA » pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai ou dans la bande côtière de 300 mètres mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plate- forme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées. Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la
réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au
règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n°91.660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ; - aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5-2. Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 123 -
L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres des aérodromes Cannes/Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes– Ajaccio Campo dell’oro - Bastia Poretta - Calvi Sainte-Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice/Côte d’Azur.
5-3. Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l’hélicoptère prendra
obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice ( : 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol est nécessaire et devra contenir :
- l’indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz),
- la destination,
- le premier point de report
De plus 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.21.38.18) pour confirmer son vol et la position du bateau.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique ( 04.42.39.17.82) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux Frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone sud/Marseille Tel : 04.91.99.31.05).
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610.5 et L 131-13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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Extrait de l’arrêté décision N° 61/2007 du 10 juillet 2007
(Préfecture maritime de la Méditerranée)
Agrément d’une zone pour l’utilisation d’une hélisurface en mer
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2007, l’hélisurface du navire « ELANYMOR » pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai ou dans la bande côtière de 300 mètres mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plate- forme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées. Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la
réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n°91.660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991). N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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5-2. Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable.
L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres des aérodromes Cannes/Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes– Ajaccio Campo dell’oro - Bastia Poretta - Calvi Sainte-Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice/Côte d’Azur.
5-3. Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice ( : 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol est nécessaire et devra contenir :
- l’indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz),
- la destination,
- le premier point de report
De plus 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.21.38.18) pour confirmer son vol et la position du bateau.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique ( 04.42.39.17.82) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux Frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone sud/Marseille Tel : 04.91.99.31.05).
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610.5 et L 131-13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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PHARMACIES
AUTORISATION
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-100510 du 12 juillet 2007
(Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Sallèles du Bosc. Autorisation de licence accordée à Monsieur Georges
GARDANNE pour l’ouverture d’une officine de pharmacie
ARTICLE 1er – La demande de licence présentée par Monsieur Georges GARDANNE pour l’ouverture d’une officine de pharmacie à LE BOSC – 1 Avenue Saint Vincent « village » de Sallèles du Bosc, est acceptée.
Les communes prises en compte pour l’octroi de cette licence sont :
Jonquiéres, Saint Guiraud, Saint Jean de Blaquière, Saint Saturnin, Le Bosc, Octon, Celles, Usclas du Bosc, Puech.
ARTICLE 2 - La licence ainsi octroyée est enregistrée sous le n° 729.
ARTICLE 3 : La présente autorisation cessera d'être valable si dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté la nouvelle officine n'est pas ouverte au public, sauf prolongation pour raison de force majeure.
ARTICLE 4 – Toute fermeture définitive de l’officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise à la Préfecture par son dernier titulaire ou par ses héritiers.
ARTICLE 5 : Sauf cas de force majeure constaté par le représentant de l’Etat dans le département, l’officine ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle, ni être transférée ou faire l’objet d’un regroupement avant l’expiration d’un délai de cinq ans, qui court à partir du jour de la notification de l’arrêté de licence.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier (6 Rue Pitot CS 99002 – 34063 MONTPELLIER Cedex 02) dans le délai de deux mois qui suit sa notification au demandeur et sa publication.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales du Languedoc-Roussillon et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
MODIFICATION
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1451 du 12 juillet 2007
(Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Modification de numéros de licence d’officines de pharmacie
ARTICLE 1er – La numérotation des licences des officines de pharmacie du département de l’Hérault, figurant dans le tableau ci-annexé, est annulée et remplacée selon les modalités précisées dans ce même tableau.
ARTICLE 2 – Cette décision sera portée à la connaissance des pharmaciens titulaires des officines considérées.
ARTICLE 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Hérault. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales, au Président du conseil régional de l’Ordre des Pharmaciens et aux syndicats représentatifs des pharmaciens d’officines.
ANNEXE
Tableau des modifications de numéros de licence
ANCIEN
NUMERO DE
LICENCE
DATE DE LA
LICENCE
ADRESSE DE L’OFFICINE NOUVEAU
NUMERO
DE
LICENCE
183 18/04/51 Avenue de Saint Chinian 34310 CRUZY 728
446 10/08/81 N°11 av du Pech de la Galinière 34500 BEZIERS 447
TRANSFERT
(Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1279 du 5 juillet 2007
Abeilhan. SELARL PHARMACIE PUECH, du 13, rue du Maréchal Lerclerc au 64, rue du Moulin à Vent/Avenue Jean Moulin
ARTICLE 1er – La SELARL PHARMACIE PUECH est autorisée à transférer l'officine de pharmacie qu'elle exploite à ABEILHAN – 13 rue du Maréchal Leclerc dans un nouveau local au 64 rue du Moulin à Vent/Avenue Jean Moulin de la même commune ;
ARTICLE 2 - La licence ainsi octroyée est enregistrée sous le n° 725.
ARTICLE 3 - La présente autorisation cessera d'être valable si dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté la nouvelle officine n'est pas ouverte au public, sauf prolongation pour raison de force majeure.
ARTICLE 4 - Si pour une raison quelconque, l'officine dont le transfert fait l'objet de la présente autorisation cesse d'être exploitée, le pharmacien propriétaire ou ses héritiers devront renvoyer la présente licence à la Préfecture de l'Hérault (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales).
ARTICLE 5 – Dans le délai de deux mois qui suit la notification de la présente décision, outre les recours gracieux ou hiérarchique, vous pouvez former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier ;
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales du Languedoc-Roussillon et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1281 du 5 juillet 2007
Le Crès. Mme Thérèse GARIDOU-REVESSAT, de la ZAC du Salaison place Terre Del Rey à la ZAC de Maumarin 4, avenue Monteroni d’Arbia
ARTICLE 1er – Madame Thérèse Marie GARIDOU-REVESSAT est autorisée à transférer l'officine de pharmacie qu'elle exploite à LE CRES – ZAC du Salaison Place Terre Del Rey dans N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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un nouveau local situé ZAC de Maumarin 4 Avenue Monteroni d’Arbia dans la même commune ;
ARTICLE 2 - La licence ainsi octroyée est enregistrée sous le n° 726.
ARTICLE 3 - La présente autorisation cessera d'être valable si dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté la nouvelle officine n'est pas ouverte au public, sauf prolongation pour raison de force majeure.
ARTICLE 4 - Si pour une raison quelconque, l'officine dont le transfert fait l'objet de la présente autorisation cesse d'être exploitée, le pharmacien propriétaire ou ses héritiers devront renvoyer la présente licence à la Préfecture de l'Hérault (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales).
ARTICLE 5 - Dans le délai de deux mois qui suit la notification de la présente décision, outre les recours gracieux ou hiérarchique, vous pouvez former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales du Languedoc-Roussillon et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication au Recueil des Actes Administratifs et de l'exécution du présent arrêté.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1280 du 5 juillet 2007
Saint Bauzille de Putois. M. Bernard MALLET, du 16 ter, avenue du Chemin Neuf au 871, avenue du Chemine Neuf
ARTICLE 1er – Monsieur Bernard MALLET est autorisé à transférer l'officine de pharmacie qu'il exploite à SAINT BAUZILLE DE PUTOIS – 16 Ter Avenue du Chemin Neuf dans un nouveau local situé 871 Avenue du Chemin Neuf dans la même commune ;
ARTICLE 2 - La licence ainsi octroyée est enregistrée sous le n° 727.
ARTICLE 3 - La présente autorisation cessera d'être valable si dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté la nouvelle officine n'est pas ouverte au public, sauf prolongation pour raison de force majeure.
ARTICLE 4 - Si pour une raison quelconque, l'officine dont le transfert fait l'objet de la présente autorisation cesse d'être exploitée, le pharmacien propriétaire ou ses héritiers devront renvoyer la présente licence à la Préfecture de l'Hérault (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales).
ARTICLE 5 - Dans le délai de deux mois qui suit la notification de la présente décision, outre les recours gracieux ou hiérarchique, vous pouvez former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales du Languedoc-Roussillon et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication au Recueil des Actes Administratifs et de l'exécution du présent arrêté.
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POMPES FUNÈBRES
(Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques)
HABILITATION
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1449 du 11 juillet 2007
Montpellier. "POMPES FUNEBRES ALBERT ANTONY - FUNERAILLES DE FRANCE"
ARTICLE 1 er L’établissement secondaire de la société dénommée «FUNE PACA- LANGUEDOC», situé 1025 rue Henri Becquerel, 10 Parc Club du
Millénaire à MONTPELLIER (34000), exploité sous l'enseigne
"POMPES FUNEBRES ALBERT ANTONY - FUNERAILLES DE
FRANCE" par Mme Florence CHAUVELOT, est habilité,
conformément à l’article L. 2223-23 du code général des collectivités
territoriales, pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
• l’organisation des obsèques,
• la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
• les soins de conservation.
ARTICLE 2 Le numéro de l'habilitation est 07-34-363.
ARTICLE 3 La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
ARTICLE 4 La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L.2223-25
du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 5 Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1276 du 4 juillet 2007
Saint Jean de Védas. «POMPES FUNEBRES NAZON FRED»
ARTICLE 1 er L’établissement secondaire de l'entreprise dénommée «POMPES FUNEBRES NAZON FRED», situé 9T, avenue Georges Clémenceau à SAINT-JEAN-DE-VEDAS (34430), exploité par M. Frédéric NAZON, est habilité, conformément à l’article L. 2223-23 du code général
des collectivités territoriales, pour exercer sur l’ensemble du territoire
les activités funéraires suivantes :
• l’organisation des obsèques,
• la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
ARTICLE 2 Le numéro de l'habilitation est 07-34-362. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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ARTICLE 3 La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
ARTICLE 4 La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 5 Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
RENOUVELLEMENT
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1448 du 11 juillet 2007
Bessan. "POMPES FUNEBRES CASANOVA"
ARTICLE 1 er L’habilitation dans le domaine funéraire délivrée par l’arrêté
préfectoral susvisé à l'établissement secondaire situé 2 rue du Puits
Auriol à BESSAN (34550), exploité sous l'enseigne "POMPES
FUNEBRES CASANOVA" par M. Alexis CASANOVA, est
renouvelée, conformément à l’article L. 2223-23 du code général des
collectivités territoriales, pour une période d’un an à compter du
présent arrêté, pour les activités funéraires suivantes :
• l’organisation des obsèques,
• la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
ARTICLE 2 Le numéro de l'habilitation renouvelée est 07-34-349.
ARTICLE 3 La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L.2223-25
du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
=====================================================================
PROJETS ET TRAVAUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-II-542 du 31 mai 2007
(Sous-Préfecture de Béziers)
Béziers. Prescription de l’ouverture de l’enquête publique préalable à la
déclaration d’utilité publique pour les immeubles situés avenue Alphonse MAS sur le PRI « Centre Ville »
ARTICLE 1er : Il sera procédé à une enquête sur l’utilité publique de prescriptions de travaux de restauration immobilière –PRI Centre Ville des immeubles cadastrés :
- MN 31 : 1 avenue Alphonse MAS
- MN 101 : 3 avenue Alphonse MAS
- LY 78 : 5 avenue Alphonse MAS N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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- LY 77 : 8 avenue Alphonse MAS
- LY 98 : 9 avenue Alphonse MAS
- LY 75 : 10/10B avenue Alphonse MAS
- LY 100 : 16 avenue Alphonse MAS
- LY 142 : 19 avenue Alphonse MAS
- LX 412 : 21 avenue Alphonse MAS
- LY 120 : 22 avenue Alphonse MAS
- LY 146 : 24 avenue Alphonse MAS
- LY 145 : 26 avenue Alphonse MAS
- LY 143 : 26B/28 avenue Alphonse MAS
ARTICLE 2 : Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur,
M. Frédéric SZCZOT, architecte honoraire, professeur à la retraite, demeurant
700, avenue du Golf, LA GRANDE MOTTE (34280).
Le commissaire-enquêteur siégera à la Caserne St Jacques - Rampe de la 96e
d’infanterie - BEZIERS (annexe de la mairie de BEZIERS) où toutes les observations devront lui être adressées par écrit ou consignées sur le registre ouvert à cet effet.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, ainsi qu'un registre d'enquête seront déposées à la Caserne St Jacques pendant 25 jours consécutifs, du 25 juin 2007 au 19 juillet 2007 inclus (sauf samedi , dimanche et jours fériés), afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser, par écrit, au commissaire-enquêteur.
Le commissaire-enquêteur recevra en personne à la Caserne St Jacques (salle de réunion – rez-de-chaussée) à BEZIERS, les observations du public les jours suivants :
- Le 25 juin 2007 de de 9H00 à 12H00
- Le 04 juillet 2007 de 14H00 à 17H00
- Le 19 juillet 2007 de 14H00 à 17H00
ARTICLE 4 : Un avis faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié par mes soins, en caractères apparents, huits jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces publications par la production de chacun des exemplaires des deux journaux dans lesquels les publications de l'avis auront été faites. Ces numéros de journaux devront être joints au dossier de l'enquête.
Cet avis sera publié, en outre, par voie d'affiches et par tous autres procédés en usage dans la commune huit jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat du maire qui sera joint au dossier d'enquête.
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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ARTICLE 5 : A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre sera clos et signé par le commissaire-enquêteur qui, dans un délai de un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, transmettra au maire le dossier et le registre accompagnés de ses
conclusions motivées.
Le maire à son tour adressera immédiatement l'ensemble à la sous-préfecture de Béziers (bureau travaux urbanisme) accompagné des conclusions motivées du procès-verbal des opérations.
Dans le cas où les conclusions du commissaire-enquêteur seraient défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal serait appelé à émettre son avis dans les trois mois par une délibération motivée.
ARTICLE 6:
- M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Béziers,
- M. le maire de Béziers,
- M. le Directeur de la SEBLI,
- M. le commissaire-enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-II-634 du 20 juin 2007
(Sous-Préfecture de Béziers)
Béziers. Déclaration d’utilité publique de la prescription de travaux concernant le PRI "Centre ville" pour l'immeuble cadastré MR 370 – 51, avenue du Président Wilson
ARTICLE 1 : Est déclaré d’utilité publique les prescriptions de travaux dans le PRI "Centre ville" pour l'immeuble cadastré MR 370 – 51, avenue du Président Wilson à BEZIERS
ARTICLE 2 : Le délai d’engagement des travaux est fixé à huit mois à partir de la notification de l’arrêté de déclaration d’utilité publique par lettre recommandée avec A.R. aux propriétaires concernés.
ARTICLE 3 : : Un délai de vingt-quatre mois à compter de la date d’obtention de l’autorisation spéciale des travaux est accordé à chaque propriétaire concerné pour procéder à la réalisation des travaux de restauration.
ARTICLE 4 : En cas de défaillance des propriétaires dans le délai imparti à l’article 2 ci-dessus, la ville de Béziers ou la SEBLI, son concessionnaire, pourra procéder à l’acquisition amiable ou par voie d’expropriation de l'immeubles désigné ci- dessus.
ARTICLE 5 :L’expropriation , si elle était nécessaire, devra être accomplie dans le délai de 5 ans à compter du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté devra être notifié individuellement à chaque
propriétaire concerné sous pli recommandé avec demande d’avis de réception. Il devra également être affiché à la mairie de BEZIERS. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et sera certifié par lui. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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- M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Béziers,
- M. le maire de BEZIERS,
- M. le Directeur de la SEBLI,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-II-805 du 31 juillet 2007
(Sous-Préfecture de Béziers)
Béziers. Arrêté prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique pour les immeubles situés sur le PRI « Centre Ville » de la commune
ARTICLE 1er : Il sera procédé à une enquête sur l’utilité publique de prescriptions de travaux de restauration immobilière –PRI Centre Ville des immeubles cadastrés :
- LT 10 : 18 place des Alliés (rte d'Espagne)
- LX 33 : 7 rue de l'Abreuvoir
- LX 35: 3 rue de l'Abreuvoir
- LX 128 : 27 rue Canterelles
- LX 416 : 12 rue du Coq
- LX 446 - 447 : 15 rue du Coq
- Lx 519 : 1 rue Lecomte de Lisle
- LY 199 : 22 rue des Docteurs Bourguet
- LZ 59 : 5 rue Tourventouse
- LZ 118 : 4 bis rue du Général Crouzat & 2 rue Général Pailhès
- MN 69 : 4 rue du Docteur Vernhes
- MO 100 : 4 rue des Trois Mulets
- MO 151 : 6 rue de la Citadelle
- MO 187 : 3 bis rue du Mouton
- PX 154 : 45 avenue Maréchal Foch
- PX 288 : 93 rue Casimir Péret
- PY 22 : 6 rue du Touat
- PY 78 : 5 rue du Touat
- PY 80 : 3 rue du Touat
- PY 98 : 8 rue Trencavel
- PZ 159 : 33 rue des Sœurs Grises
- PZ 239 : 5 rue du Bel Air
- PZ 242 : 41 rue Charles Labor
- PZ 307 : 1 rue Charles Labor
- PZ 404 : 3 rue des Sœurs Grises
- RS 159 - RS 104 : 8 et 10 rue Mairan
- RT 182 : 11 rue Porte Olivier
- RT 201 – 205 : 11/9 rue Saint Vincent de Paul
ARTICLE 2 : Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur, M. Germain LOPEZ, commissaire divisionnaire retraité, demeurant 477 Boulevard Domenoves 34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE.
Le commissaire-enquêteur siégera à la Caserne St Jacques - Rampe de la 96 e d’infanterie - BEZIERS (annexe de la mairie de BEZIERS) où toutes les N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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observations devront lui être adressées par écrit ou consignées sur le registre ouvert à cet effet.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, ainsi qu'un registre d'enquête seront déposées à la Caserne St Jacques pendant 19 jours consécutifs, du 10 septembre 2007 au 28 septembre 2007 inclus (sauf samedi , dimanche et jours fériés), afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser, par écrit, au commissaire-enquêteur.
Le commissaire-enquêteur recevra en personne à la Caserne St Jacques (salle de réunion – rez-de-chaussée) à BEZIERS, les observations du public les jours suivants :
- Le 10 septembre 2007 de de 09H00 à 12H00
- Le 13 septembre 2007 : de 0900 à 12h00
- Le 19 septembre 2007 de 14H00 à 17H00
- Le 28 septembre 2007 de 14H00 à 17H00
ARTICLE 4 : Un avis faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié par mes soins, en caractères apparents, huits jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces publications par la production de chacun des exemplaires des deux journaux dans lesquels les publications de l'avis auront été faites. Ces numéros de journaux devront être joints au dossier de l'enquête.
Cet avis sera publié, en outre, par voie d'affiches et par tous autres procédés en usage dans la commune huit jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat du maire qui sera joint au dossier d'enquête.
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie
ARTICLE 5 : A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre sera clos et signé par le commissaire-enquêteur qui, dans un délai de un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, transmettra au maire le dossier et le registre accompagnés de ses
conclusions motivées.
Le maire à son tour adressera immédiatement l'ensemble à la sous-préfecture de Béziers (bureau travaux urbanisme) accompagné des conclusions motivées du procès-verbal des opérations.
Dans le cas où les conclusions du commissaire-enquêteur seraient défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal serait appelé à émettre son avis dans les trois mois par une délibération motivée. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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ARTICLE 6:
- M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Béziers,
- M. le maire de Béziers,
- M. le Directeur de la SEBLI,
- M. le commissaire-enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-II-505 du 30 mai 2007
(Sous-Préfecture de Béziers)
Ferrals les Montagnes. Prescription de l’ouverture de l’enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire pour un projet
d'aménagement et de rénovation du centre ancien de la commune
ARTICLE 1er : Il sera procédé conjointement :
1)- à une enquête sur l’utilité publique du projet d'aménagement et de rénovation du centre ancien conernant l'immeuble cadastré A91 et d'une superficie de 77 m²
2)- à une enquête parcellaire en vue de la délimitation exacte du terrain concerné par cette opération.
Un registre d'enquête commun aux deux enquêtes sera déposé à la Mairie de Ferrals les Montagnes.
ARTICLE 2 : Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur, M. Michel
PUYLAURENS, ingénieur agronome retraité, demeurant 10, rue du Coq à
MONTADY (34310).
Le commissaire-enquêteur siégera à la Mairie de Ferrals les Montagnes où toutes les observations devront lui être adressées par écrit ou consignées sur les registres ouverts à cet effet.
ENQUETE PUBLIQUE
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique seront déposées à la Mairie de Ferrals les Montagnes pendant 25 jours consécutifs, du 25 juin 2007 au 19 juillet 2007 inclus ( sauf samedi , dimanche et jours fériés), afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser, par écrit, au commissaire-enquêteur.
Le commissaire-enquêteur recevra en personne à la Mairie de Ferrals les Montagnes, les observations du public les jours suivants :
- Le 25 juin 2007 de 15H00 à 18H00
- Le 03 juillet 2007 de 15H00 à 17H00
- Le 19 juillet 2007 de 14H00 à 17H00
La Mairie de Ferrals les Monatgnes est ouverte au public :
- Le lundi de 14h00 à 18h00 N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 136 -
- Le mardi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
- Le jeudi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
ARTICLE 4 : Un avis faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié par mes soins, en caractères apparents, huits jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces publications par la production de chacun des exemplaires des deux journaux dans lesquels les publications de l'avis auront été faites. Ces numéros de journaux devront être joints au dossier de l'enquête.
Cet avis sera publié, en outre, par voie d'affiches et par tous autres procédés en usage dans la commune huit jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat du maire qui sera joint au dossier d'enquête.
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie pendant toute la durée de l'enquête.
ENQUETE PARCELLAIRE
ARTICLE 5: Les pièces parcellaires (plan et état parcellaire) seront déposées également en mairie pendant le même délai fixé à l'article 3 - 1er alinéa et selon les mêmes modalités.
ARTICLE 6: L'avis au public sera publié et affiché dans les conditions prévues à l'article 4.
ARTICLE 7: Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. Ces formalités devront être effectuées dix jours avant la date fixée pour l'ouverture de l'enquête et justifiées par un certificat du maire et un exemplaire de chacun des journaux qui seront annexés au dossier avant l'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 8: La notification du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application de l'article 13-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci- après reproduit : " en vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis de l'enquête, soit l'ordonnance
d'expropriation.
Dans la huitaine qui suit cette notification, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers locataires, ceux qui ont des N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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droits d'emphythéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des
servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus, dans le même délai de huitaine, de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi, ils seront déchus de tous droits à indemnités ".
ARTICLE 9: A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre de l'enquête d'utilité publique et parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis dans les 24 heures avec les dossiers d'enquête publique et parcellaire au commissaire-enquêteur qui transmettra l'ensemble à la sous-préfecture de Béziers (bureau travaux-urbanisme) dans le délai maximum d'un mois accompagné de son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et du procès-verbal des opérations.
ARTICLE 10:
- M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Béziers,
- M. le maire de Ferrals les Montagnes,
- M. le commissaire-enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1515 du 23 juillet 2007
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
Guzargues. Aménagement d'un carrefour d'accès sur la RD26. Déclaration d’utilité publique et cessibilité
ARTICLE 1er –
Sont déclarés d’utilité publique les travaux d’aménagement d’un carrefour d’accès à la RD26, chemin des jardins communaux par la commune de Guzargues.
ARTICLE 2 –
Est déclarée cessible au profit de la commune de Guzargues, la parcelle cadastrée:
Section AK77 – lieu dit Les Brebières à Guzargues pour une superficie de 500m2 appartenant à Mme MIRO Jeanne Josette – domiciliée Domaine de Figaret à Guzargues,
ARTICLE 3 –
La commune de Guzargues est autorisée à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le Code de l’Expropriation.
ARTICLE 4 –
Les expropriations éventuellement nécessaires à l’exécution du projet susvisé devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 –
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, M. le Maire de Guzargues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-II-497 du 23 mai 2007
(Sous-Préfecture de Béziers)
Quarante. Prescription de l’ouverture de l’enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire concernant la Zone d'Aménagement Concerté "les terrasses du Bosc"
ARTICLE 1er : Il sera procédé conjointement :
1)- à une enquête sur l’utilité publique de la création de la Zone d'Aménagement Concerté "les terrasses du Bosc" sur la commune de Quarante
2)- à une enquête parcellaire en vue de la délimitation exacte des terrains à acquérir pour cette opération.
ARTICLE 2 : Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur, M. Julien SIMON, Commandant de Police retraité, demeurant 3, rue des Séphoras, BALARUC LES BAINS (34540).
Le commissaire-enquêteur siégera à la Mairie de Quarante où toutes les observations devront lui être adressées par écrit ou consignées sur le registre ouvert à cet effet.
ENQUETE PUBLIQUE
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, ainsi qu'un registre d'enquête seront déposées à la Mairie de Quarante pendant 33 jours consécutifs, du 18 juin 2007 au 20 juillet 2007 inclus ( sauf samedi , dimanche et jours fériés), afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser, par écrit, au commissaire-enquêteur.
Le commissaire-enquêteur recevra en personne à la Mairie de Quarante, les
observations du public les jours suivants :
- Le 18 juin 2007 de de 08H00 à 11H00
- Le 04 juillet 2007 de 14H00 à 17H00
- Le 20 juillet 2007 de 09H00 à 12H00
ARTICLE 4 : Un avis faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié par mes soins, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces publications par la production de chacun des exemplaires des deux journaux dans lesquels les publications de l'avis auront été faites. Ces numéros de journaux devront être joints au dossier de l'enquête.
Cet avis sera publié, en outre, par voie d'affiches et par tous autres procédés en usage dans la commune quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat du maire qui sera joint au dossier d'enquête. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie
ARTICLE 5 : le registre de l'enquête publique sera clos et signé par le maire et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au commissaire-enquêteur qui transmettra l'ensemble à la sous-préfecture de Béziers (bureau travaux-urbanisme) dans le délai maximum d'un mois accompagné de son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et du procès-verbal des opérations.
Dans le cas où les conclusions du commissaire-enquêteur seraient défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal serait appelé à émettre son avis dans les trois mois par une délibération motivée.
ENQUETE PARCELLAIRE
ARTICLE 6: Les pièces parcellaires (plan et état parcellaire) ainsi qu'un registre d'enquête distinct du premier seront déposés également en mairie pendant le même délai fixé à l'article 3 - 1er alinéa et selon les mêmes modalités.
ARTICLE 7: A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre de l'enquête
parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au commissaire-enquêteur qui transmettra l'ensemble à la sous-préfecture de Béziers (bureau travaux-urbanisme) dans le délai maximum d'un mois accompagné de son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et du procès-verbal des opérations.
ARTICLE 8: L'avis au public sera publié et affiché dans les conditions prévues à l'article 4.
ARTICLE 9: Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. Ces formalités devront être effectuées dix jours avant la date fixée pour l'ouverture de l'enquête et justifiées par un certificat du maire et un exemplaire de chacun des journaux qui seront annexés au dossier avant l'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 10: La notification du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application de l'article 13-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci- après reproduit : " en vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis de l'enquête, soit l'ordonnance
d'expropriation.
Dans la huitaine qui suit cette notification, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers locataires, ceux qui ont des droits d'emphythéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des
servitudes. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus, dans le même délai de huitaine, de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi, ils seront déchus de tous droits à indemnités ".
ARTICLE 11:
- M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Béziers,
- M. le maire de Quarante,
- M. le commissaire-enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-II-632 du 2 juillet 2007
(Sous-Préfecture de Béziers)
Quarante. Arrêté rapportant l’arrêté d’ouverture d’enquête N° 2007-II-497 du 23 mai 2007 concernant la Zone d'Aménagement Concerté sur le territoire de la ville
ARTICLE 1 : L’arrêté Préfectoral N° 2007-II-497 en date du 23 mai 2007 prescrivant l’ouverture des enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire est rapporté.
ARTICLE 2 :
- M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Béziers,
- M. le Maire de QUARANTE,
- M. le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-II-806 du 31 juillet 2007
(Sous-Préfecture de Béziers)
Quarante. Arrêté prescrivant l’ouverture de l’enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire QUARANTE
ARTICLE 1er : Il sera procédé conjointement :
1)- à une enquête sur l’utilité publique de la création de la Zone d'Aménagement Concerté "les terrasses du Bosc" sur la commune de Quarante
2)- à une enquête parcellaire en vue de la délimitation exacte des terrains à acquérir pour cette opération.
ARTICLE 2 : Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur, M. Julien SIMON, Commandant de Police retraité, demeurant 3, rue des Séphoras, BALARUC LES BAINS (34540).
Le commissaire-enquêteur siégera à la Mairie de Quarante où toutes les observations devront lui être adressées par écrit ou consignées sur le registre ouvert à cet effet. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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ENQUETE PUBLIQUE
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, ainsi qu'un registre d'enquête seront déposées à la Mairie de Quarante pendant 31 jours consécutifs, du 12 septembre 2007 au 12 octobre 2007 inclus ( sauf samedi , dimanche et jours fériés), afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser, par écrit, au commissaire-enquêteur.
Le commissaire-enquêteur recevra en personne à la Mairie de Quarante, les
observations du public les jours suivants :
- Le 12 septembre 2007 de de 08H00 à 12H00
- Le 26 septembre 2007 de 14H00 à 17H00
- Le 12 octobre 2007 de 15H00 à 18H00
ARTICLE 4 : Un avis faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié par mes soins, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces publications par la production de chacun des exemplaires des deux journaux dans lesquels les publications de l'avis auront été faites. Ces numéros de journaux devront être joints au dossier de l'enquête.
Cet avis sera publié, en outre, par voie d'affiches et par tous autres procédés en usage dans la commune quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat du maire qui sera joint au dossier d'enquête.
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie
ARTICLE 5 : le registre de l'enquête publique sera clos et signé par le maire et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au commissaire-enquêteur qui transmettra l'ensemble à la sous-préfecture de Béziers (bureau travaux-urbanisme) dans le délai maximum d'un mois accompagné de son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et du procès-verbal des opérations.
Dans le cas où les conclusions du commissaire-enquêteur seraient défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal serait appelé à émettre son avis dans les trois mois par une délibération motivée.
ENQUETE PARCELLAIRE
ARTICLE 6: Les pièces parcellaires (plan et état parcellaire) ainsi qu'un registre d'enquête distinct du premier seront déposés également en mairie pendant le même délai fixé à l'article 3 - 1er alinéa et selon les mêmes modalités. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 142 -
ARTICLE 7: A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre de l'enquête
parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au commissaire-enquêteur qui transmettra l'ensemble à la sous-préfecture de Béziers (bureau travaux-urbanisme) dans le délai maximum d'un mois accompagné de son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et du procès-verbal des opérations.
ARTICLE 8: L'avis au public sera publié et affiché dans les conditions prévues à l'article 4.
ARTICLE 9: Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. Ces formalités devront être effectuées dix jours avant la date fixée pour l'ouverture de l'enquête et justifiées par un certificat du maire et un exemplaire de chacun des journaux qui seront annexés au dossier avant l'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 10: La notification du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application de l'article 13-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci- après reproduit : " en vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis de l'enquête, soit l'ordonnance
d'expropriation.
Dans la huitaine qui suit cette notification, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers locataires, ceux qui ont des droits d'emphythéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des
servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus, dans le même délai de huitaine, de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi, ils seront déchus de tous droits à indemnités ".
ARTICLE 11:
- M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Béziers,
- M. le maire de Quarante,
- M. le commissaire-enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-II-633 du 20 juin 2007
(Sous-Préfecture de Béziers)
Valros. Déclaration d’utilité publique et cessibilité du projet de création d'une nouvelle voie sur la commune à l'occasion de la réalisation de la ZAC de l'Octroi
ARTICLE 1 : Est déclaré d’utilité publique le projet création d'une nouvelle voie dans la ZAC de l'Octroi. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 143 -
ARTICLE 2 : Sont déclarées cessibles sur le territoire de la commune de VALROS, les parcelles mentionnées sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
ARTICLE3 : La commune de VALROS est autorisée à acquérir soit à l’amiable soit par voie d’expropriation, les terrains dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de ce projet.
ARTICLE4 : Si l’expropriation est nécessaire, celle-ci devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché selon les usages locaux dans la commune de VALROS. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et sera certifié par lui.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté devra être notifié individuellement à chaque
propriétaire concerné sous pli recommandé avec demande d’avis de réception.
- M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Béziers,
- M. le maire de VALROS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
=====================================================================
PROTECTION DES MILIEUX
AUTORISATION DE CAPTURE ET RELACHER A DES FINS
SCIENTIFIQUES D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1249 du 2 juillet 2007
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
M. Alain BERTRAND
ARTICLE 1er –
L’autorisation de capture et de relâcher, à des fins scientifiques, d’animaux d’espèces protégées est renouvelée, sur l’ensemble du département de l’Hérault suivant les modalités ci-après :
Nom du bénéficiaire :
M. Alain BERTRAND
ABELA
09320 BOUSSENAC
Objectif de l’opération :
Cette demande s’inscrit dans le cadre d’études d’impact éoliennes et l’élaboration de DOCOB.
Espèces de spécimens concernés :
- Chiroptera sp (chauves-souris) excepté Rhinolophus mehelyi (rhinolophe de Méhély) et Myotis dasycnem (murin des marais). N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 144 -
Période, date et modalités des opérations :
A compter de la notification du présent arrêté et jusqu’au 31.12.2007 exclusivement, en attente de la nouvelle organisation résultant de la mise en œuvre du nouveau plan d’action national chiroptères.
Capture temporaire, manuelle ou au filet avec relâcher sur place, en dehors des périodes de léthargie hivernale.
Qualification de l’intervenant :
Chargé d’études appartenant au groupe chiroptères du Languedoc-Roussillon.
Modalités de compte rendu :
Le bénéficiaire rendra compte des travaux menés dans le cadre de l’autorisation accordée en faisant parvenir à la Direction Régionale de l’Environnement et à la Direction de la Nature et des Paysages du Ministère de l’Ecologie, du développement et de l’aménagement durables, dans les plus brefs délais après parution, des tirés à part des publications scientifiques. Si les résultats s’avéraient ne pas être publiés dans le délai d’une année, le bénéficiaire établira un rapport détaillé contenant l’ensemble des résultats.
Motivation de la dérogation prévue à l’article 16 de la directive communautaire 92/43/CEE (protection stricte des espèces de l’annexe IV) :
Pas de dérogation.
ARTICLE 2 –
L’autorisation accordée à l’article 1 ne dispense pas de solliciter les autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation de cette opération, notamment à l’intérieur des espaces soumis au régime forestier ou d’espaces protégés (parcs naturels et réserve naturelle).
ARTICLE 3 –
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 4 –
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, la Directrice régionale de l’environnement sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au ministère de l’Ecologie, du développement et de l’aménagement durables– Direction de la nature et des paysages et, aux membres de la commission départementale des sites, perspectives et paysages – formation protection de la nature.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1250 du 2 juillet 2007
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
M. Pascal MEDARD
ARTICLE 1er –
L’autorisation de capture et de relâcher, à des fins scientifiques, d’animaux d’espèces protégées est renouvelée sur l’ensemble du département de l’Hérault suivant les modalités ci- après : N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 145 -
Nom du bénéficiaire :
M. Pascal MEDARD
47 Avenue du Minervois
11700 PEPIEUX
Objectif de l’opération :
Poursuite de l’inventaire pour les atlas régionaux et national pour les znieff et les DOCOB, encadrement du stage national chiroptères SFEPM et poursuite du plan de restauration des chiroptères (étude des sites de reproduction et d’hivernage), suivi épidémiologique sur la lyssavirose, poursuite d’études dans le cadre de l’aménagement du territoire et de l’éolien, travail encadré par le SFEPM et le muséum d’histoire naturelle de Bourges.
Espèces de spécimens concernés :
- Chiroptera sp (chauves-souris) excepté Rhinolophus mehelyi (rhinolophe de Méhély) et Myotis dasycnem (murin des marais).
Période, date et modalités des opérations :
A compter de la notification du présent arrêté et jusqu’au 31.12.2007 exclusivement, en attente de la nouvelle organisation résultant de la mise en œuvre du nouveau plan d’action national chiroptères.
Capture temporaire, manuelle ou au filet avec relâcher sur place, en dehors des périodes de léthargie hivernale.
Qualification de l’intervenant :
Formateur pour les futurs chiroptérologues, totalise 30 ans d’expérience sur l’étude des chauves-souris, thèse à l’EPHE en préparation.
Modalités de compte rendu :
Le bénéficiaire rendra compte des travaux menés dans le cadre de l’autorisation accordée en faisant parvenir à la Direction Régionale de l’Environnement et à la Direction de la Nature et des Paysages du Ministère de l’Ecologie, du développement et de l’aménagement durables, dans les plus brefs délais après parution, des tirés à part des publications scientifiques. Si les résultats s’avéraient ne pas être publiés dans le délai d’une année, le bénéficiaire établira un rapport détaillé contenant l’ensemble des résultats.
Motivation de la dérogation prévue à l’article 16 de la directive communautaire 92/43/CEE (protection stricte des espèces de l’annexe IV) :
Pas de dérogation.
ARTICLE 2 –
L’autorisation accordée à l’article 1 ne dispense pas de solliciter les autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation de cette opération, notamment à l’intérieur des espaces soumis au régime forestier ou d’espaces protégés (parcs naturels et réserve naturelle).
ARTICLE 3 –
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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ARTICLE 4 –
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, la Directrice régionale de l’environnement sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au ministère de l’Ecologie, du développement et de l’aménagement durables – Direction de la nature et des paysages et, aux membres de la commission départementale des sites, perspectives et paysages – formation protection de la nature.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1251 du 2 juillet 2007
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
M. Frédéric NERI
ARTICLE 1er –
L’autorisation de capture et de relâcher, à des fins scientifiques, d’animaux d’espèces protégées est renouvelée, sur l’ensemble du département de l’Hérault suivant les modalités ci- après :
Nom du bénéficiaire :
M. Frédéric NERI
10 Rue des Barris
81260 BRASSAC
Objectif de l’opération :
Participation de l’intéressé à des inventaires et suivis de populations dans différents sites de l’Hérault (Natura 2000, programme life, suivi dans le PNR du Haut Languedoc).
Espèces de spécimens concernés :
- Chiroptera sp (chauves-souris) excepté Rhinolophus mehelyi (rhinolophe de Méhély) et Myotis dasycnem (murin des marais).
Période, date et modalités des opérations :
A compter de la notification du présent arrêté et jusqu’au 31.12.2007 exclusivement, en attente de la nouvelle organisation résultant de la mise en œuvre du nouveau plan d’action national chiroptères.
Capture temporaire, manuelle ou au filet avec relâcher sur place, en dehors des périodes de léthargie hivernale.
Qualification de l’intervenant :
Ancien coordinateur Midi-Pyrénées et naturaliste au conservatoire régional des espaces naturels de Midi-Pyrénées, fait partie du groupe régional chiroptère du Languedoc-Roussillon.
Modalités de compte rendu :
Le bénéficiaire rendra compte des travaux menés dans le cadre de l’autorisation accordée en faisant parvenir à la Direction Régionale de l’Environnement et à la Direction de la Nature et des Paysages du Ministère de l’Ecologie, du développement et de l’aménagement durables, dans les plus brefs délais après parution, des tirés à part des publications scientifiques. Si les résultats s’avéraient ne pas être publiés dans le délai d’une année, le bénéficiaire établira un rapport détaillé contenant l’ensemble des résultats. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 147 -
Motivation de la dérogation prévue à l’article 16 de la directive communautaire 92/43/CEE (protection stricte des espèces de l’annexe IV) :
Pas de dérogation.
ARTICLE 2 –
L’autorisation accordée à l’article 1 ne dispense pas de solliciter les autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation de cette opération, notamment à l’intérieur des espaces soumis au régime forestier ou d’espaces protégés (parcs naturels et réserve naturelle).
ARTICLE 3 –
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 4 –
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, la Directrice régionale de l’environnement sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au ministère de l’Ecologie, du développement et de l’aménagement durables– Direction de la nature et des paysages et, aux membres de la commission départementale des sites, perspectives et paysages – formation protection de la nature.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1252 du 2 juillet 2007
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
M. Vincent PRIE
ARTICLE 1er –
L’autorisation de capture et de relâcher, à des fins scientifiques, d’animaux d’espèces protégées est renouvelée, sur l’ensemble du département de l’Hérault suivant les modalités ci- après :
Nom du bénéficiaire :
M. Vincent PRIE
Route de Lodève
345700 SAINT ETIENNE DE GOURGAS
Objectif de l’opération :
Cette demande s’inscrit dans le cadre de l’inventaire pour l’atlas des chiroptères en Languedoc-Roussillon, les inventaires dans le cadre de NATURA 2000 et les études d’impact sur l’éolien.
Espèces de spécimens concernés :
- Chiroptera sp (chauves-souris) excepté Rhinolophus mehelyi (rhinolophe de Méhély) et Myotis dasycnem (murin des marais).
Période, date et modalités des opérations :
A compter de la notification du présent arrêté et jusqu’au 31.12.2007 exclusivement, en attente de la nouvelle organisation résultant de la mise en œuvre du nouveau plan d’action national chiroptères.
Capture temporaire, manuelle ou au filet avec relâcher sur place, en dehors des périodes de léthargie hivernale. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 148 -
Qualification de l’intervenant :
Licencié de biologie des organismes et des populations, titulaire d’un Master en biologie, participe à des DOCOB et à des études d’impact.
Modalités de compte rendu :
Le bénéficiaire rendra compte des travaux menés dans le cadre de l’autorisation accordée en faisant parvenir à la Direction Régionale de l’Environnement et à la Direction de la Nature et des Paysages du Ministère de l’Ecologie, du développement et de l’aménagement durables, dans les plus brefs délais après parution, des tirés à part des publications scientifiques. Si les résultats s’avéraient ne pas être publiés dans le délai d’une année, le bénéficiaire établira un rapport détaillé contenant l’ensemble des résultats.
Motivation de la dérogation prévue à l’article 16 de la directive communautaire 92/43/CEE (protection stricte des espèces de l’annexe IV) :
Pas de dérogation.
ARTICLE 2 –
L’autorisation accordée à l’article 1 ne dispense pas de solliciter les autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation de cette opération, notamment à l’intérieur des espaces soumis au régime forestier ou d’espaces protégés (parcs naturels et réserve naturelle).
ARTICLE 3 –
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 4 –
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, la directrice régionale de l’environnement sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au ministère de l’Ecologie, du développement et de l’aménagement durables– Direction de la nature et des paysages et, aux membres de la commission départementale des sites, perspectives et paysages – formation protection de la nature.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1253 du 2 juillet 2007
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
M. Vincent RUFRAY
ARTICLE 1er –
L’autorisation de capture et de relâcher, à des fins scientifiques, d’animaux d’espèces protégées est renouvelée, sur l’ensemble du département de l’Hérault, suivant les modalités ci-après :
Nom du bénéficiaire :
M. Vincent RUFRAY
16 Boulevard du Port
34140 MEZE
Objectif de l’opération :
Cette demande s’inscrit dans le cadre d’étude de DOCOB de sites en Natura 2000 et d’études d’impact. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 149 -
Espèces de spécimens concernés :
Chiroptera sp (chauves-souris) excepté Rhinolophus mehelyi (rhinolophe de Méhély) et Myotis dasycnem (murin des marais).
Période, date et modalités des opérations :
A compter de la notification du présent arrêté et jusqu’au 31.12.2007 exclusivement, en attente de la nouvelle organisation résultant de la mise en œuvre du nouveau plan d’action national chiroptères.
Capture temporaire, manuelle ou au filet avec relâcher sur place, en dehors des périodes de léthargie hivernale.
Qualification de l’intervenant :
Titulaire d’une licence en biologie des populations, chargé d’études à la société BIOTOPE , appartient au groupe chiroptère du Languedoc-Roussillon et participe au programme life nature « conservation de 3 chiroptères cavernicoles dans le sud de la France».
Modalités de compte rendu :
Le bénéficiaire rendra compte des travaux menés dans le cadre de l’autorisation accordée en faisant parvenir à la Direction Régionale de l’Environnement et à la Direction de la Nature et des Paysages du Ministère de l’Ecologie, du développement et de l’aménagement durables, dans les plus brefs délais après parution, des tirés à part des publications scientifiques. Si les résultats s’avéraient ne pas être publiés dans le délai d’une année, le bénéficiaire établira un rapport détaillé contenant l’ensemble des résultats.
Motivation de la dérogation prévue à l’article 16 de la directive communautaire 92/43/CEE (protection stricte des espèces de l’annexe IV) :
Pas de dérogation.
ARTICLE 2 –
L’autorisation accordée à l’article 1 ne dispense pas de solliciter les autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation de cette opération, notamment à l’intérieur des espaces soumis au régime forestier ou d’espaces protégés (parcs naturels et réserve naturelle).
ARTICLE 3 –
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 4 –
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, la Directrice régionale de l’environnement sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au ministère de l’Ecologie, du développement et de l’aménagement durables – Direction de la nature et des paysages et, aux membres de la commission départementale des sites, perspectives et paysages – formation protection de la nature. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 150 -
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1254 du 2 juillet 2007
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
M. Jean SEON
ARTICLE 1er –
L’autorisation de capture et de relâcher, à des fins scientifiques, d’animaux d’espèces protégées est renouvelée, sur l’ensemble du département de l’Hérault, suivant les modalités ci-après :
Nom du bénéficiaire :
M. Jean SEON
NAVOUS
30120 MANDAGOUT
Objectif de l’opération :
Poursuite de l’inventaire des chiroptères sur le parc national des Cévennes, les zones Natura 2000 du Languedoc-Roussillon, poursuite de l’inventaire pour l’atlas national et régional des chiroptères (complément pour les znieff), suivi épidémiologique de la lissavirose, poursuite de la collection des restes ostéologiques (uniquement à partir des cadavres découverts dans la nature) et participation au programme Life Nature « conservation de 3 chiroptères cavernicoles dans le sud de la France ».
Espèces de spécimens concernés :
- Chiroptera sp (chauves-souris) excepté Rhinolophus mehelyi (rhinolophe de Méhély) et Myotis dasycnem (murin des marais).
Période, date et modalités des opérations :
A compter de la notification du présent arrêté et jusqu’au 31.12.2007 exclusivement, en attente de la nouvelle organisation résultant de la mise en œuvre du nouveau plan d’action national chiroptères.
Capture temporaire, manuelle ou au filet avec relâcher sur place, en dehors des périodes de léthargie hivernale.
La capture définitive ne concerne que les restes de cadavres découverts en pleine nature.
Qualification de l’intervenant :
Garde-moniteur au Parc National des Cévennes, coordinateur régional et président du Groupe Chiroptères Languedoc-Rousillon, membre de la Société Française d’Etude et de Protection des Mammifères.
Modalités de compte rendu :
Le bénéficiaire rendra compte des travaux menés dans le cadre de l’autorisation accordée en faisant parvenir à la Direction Régionale de l’Environnement et à la Direction de la Nature et des Paysages du Ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’aménagement durables, dans les plus brefs délais après parution, des tirés à part des publications scientifiques. Si les résultats s’avéraient ne pas être publiés dans le délai d’une année, le bénéficiaire établira un rapport détaillé contenant l’ensemble des résultats.
Motivation de la dérogation prévue à l’article 16 de la directive communautaire 92/43/CEE (protection stricte des espèces de l’annexe IV) : N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 151 -
Pas de dérogation.
ARTICLE 2 –
L’autorisation accordée à l’article 1 ne dispense pas de solliciter les autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation de cette opération, notamment à l’intérieur des espaces soumis au régime forestier ou d’espaces protégés (parcs naturels et réserve naturelle).
ARTICLE 3 –
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 4 –
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, la Directrice régionale de l’environnement sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’aménagement durables – Direction de la nature et des paysages et, aux membres de la commission départementale des sites, perspectives et paysages – formation protection de la nature.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1255 du 2 juillet 2007
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
M. Benjamin ALLEGRINI
ARTICLE 1er –
Une autorisation de capture et de relâcher, à des fins scientifiques, d’animaux d’espèces protégées est accordée, sur l’ensemble du département de l’Hérault, suivant les modalités ci- après :
Nom du bénéficiaire :
M. Benjamin ALLEGRINI
Quartier Le Prébois
84100 ORANGE
Objectif de l’opération :
Cette demande s’inscrit dans le cadre de :
- l’inventaire pour l’atlas des chiroptères en Languedoc-Roussillon
- participation à l’atlas national
- sauvetage
- études biométriques de nouvelles espèces européennes.
Espèces de spécimens concernés :
Chiroptera sp (chauves-souris) excepté Rhinolophus mehelyi (rhinolophe de Méhély) et Myotis dasycnem (murin des marais).
Période, date et modalités des opérations :
A compter de la notification du présent arrêté et jusqu’au 31.12.2007 exclusivement, en attente de la nouvelle organisation résultant de la mise en œuvre du nouveau plan d’action national chiroptères.
Capture temporaire, manuelle ou au filet avec relâcher sur place, en dehors des périodes de léthargie hivernale. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 152 -
Qualification de l’intervenant :
Titulaire d’un BTA gestion de la faune sauvage, fait partie du groupe de chiroptère en Languedoc-Roussillon.
Modalités de compte rendu :
Le bénéficiaire rendra compte des travaux menés dans le cadre de l’autorisation accordée en faisant parvenir à la Direction Régionale de l’Environnement et à la Direction de la Nature et des Paysages du Ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’aménagement durables, dans les plus brefs délais après parution, des tirés à part des publications scientifiques. Si les résultats s’avéraient ne pas être publiés dans le délai d’une année, le bénéficiaire établira un rapport détaillé contenant l’ensemble des résultats.
Motivation de la dérogation prévue à l’article 16 de la directive communautaire 92/43/CEE (protection stricte des espèces de l’annexe IV) :
Pas de dérogation.
ARTICLE 2 –
L’autorisation accordée à l’article 1 ne dispense pas de solliciter les autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation de cette opération, notamment à l’intérieur des espaces soumis au régime forestier ou d’espaces protégés (parcs naturels et réserve naturelle).
ARTICLE 3 –
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 4 –
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, la Directrice régionale de l’environnement sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’aménagement durables – Direction de la nature et des paysages et, aux membres de la commission départementale des sites, perspectives et paysages – formation protection de la nature.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1437 du 10 juillet 2007
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
M. Thomas LE CAMPION
ARTICLE 1 er –
L’autorisation de capture et relâcher, à des fins scientifiques, d’animaux d’espèces protégées est renouvelée, sur l’ensemble du département de l’Hérault suivant les modalités ci-après :
Nom du bénéficiaire :
M. Thomas LE CAMPION
Le Nid
Chemin de Plombières
34400 SAINT SERIES N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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Objectif de l’opération :
Cette demande s’inscrit dans le cadre de l’inventaire national des chiroptères (SFEPM) de France métropolitaine et pour la prise en compte des chiroptères dans les études d’impacts de projets éoliens.
Espèces de spécimens concernés :
- Chiroptera sp (chauves-souris) excepté Rhinolophus mehelyi (rhinolophe de Méhély) et Myotis dasycnem (murin des marais).
Période, date et modalités des opérations :
A compter de la notification du présent arrêté et strictement limité jusqu’au
30.11.2007.
Capture temporaire, manuelle ou au filet japonais, avec relâcher sur place.
Qualification de l’intervenant :
Titulaire d’un BTSA « gestion et protection de la nature », bénévole au groupe chiroptères du Languedoc-Roussillon et technicien environnement au sein du bureau d’étude BARBANSON (spécialisé dans les diagnostics et les études d’impact, projets éoliens, routiers).
Modalités de compte rendu :
Le bénéficiaire rendra compte des travaux menés dans le cadre de l’autorisation accordée en faisant parvenir à la Direction Régionale de l’Environnement et à la Direction de la Nature et des Paysages du Ministère de l’Ecologie, du développement et de
l’aménagement durables, dans les plus brefs délais après parution, des tirés à part des publications scientifiques. Si les résultats s’avéraient ne pas être publiés dans le délai d’une année, le bénéficiaire établira un rapport détaillé contenant l’ensemble des résultats.
Motivation de la dérogation prévue à l’article 16 de la directive communautaire 92/43/CEE (protection stricte des espèces de l’annexe IV) :
Pas de dérogation.
ARTICLE 2 –
L’autorisation accordée à l’article 1 ne dispense pas de solliciter les autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation de cette opération, notamment à l’intérieur des espaces soumis au régime forestier ou d’espaces protégés (parcs naturels et réserve naturelle).
ARTICLE 3 –
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 154 -
ARTICLE 4 –
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, la Directrice régionale de
l’environnement sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au ministère de l’Ecologie, du développement et de l’aménagement durables– Direction de la nature et des paysages et, aux membres de la commission départementale des sites, perspectives et paysages – formation protection de la nature.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1522 du 23 juillet 2007
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
Montpellier. Mlle Hélène JOURDAN
ARTICLE 1 er –
L’autorisation de capture et de relâcher, à des fins scientifiques, d’espèce protégée est accordée dans le département de l’Hérault suivant les modalités ci-après :
Nom du bénéficiaire :
Mlle Hélène JOURDAN
CNRS
Centre d’Ecologie Fonctionnelle Evolutive
1219 Route de Mende
34293 MONTPELLIER CEDEX 5
Objectif de l’opération :
Faite dans la cadre de la thèse en biologie évolutive de Mlle JOURDAN, cette thèse s’inscrit dans un projet plus large financé par l’ANR s’intéressant de façon plus globale aux communautés d’amphibiens et de mollusques dans les mares de la région. Cette étude est consacrée à la variabilité des traits de l’histoire de vie en populations fragmentées et aux stratégies de reproduction visant à étudier l’impact de l’isolement des populations sur l’héritabilité des traits sous sélection et poursuivra 3 objectifs :
- quantifier dans un système de quelques mares voisines et contrastées les paramètres méta populationnels (effectifs efficaces, dispersion et système de reproduction), d’où le recours à l’outil moléculaire et le génotypage.
- déterminer si les différentes périodes de reproduction correspondent à des stratégies fixées pour chaque individu ou sont une réponse opportuniste aux variations
environnementales.
- évaluer la survie juvénile en relation avec les caractères phénotypiques.
Espèces de spécimens concernés :
- Pelodytes punctatus (pélodyte ponctué) : 60 têtards par mare et par an plus adultes. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 155 -
Période, lieu et modalités des opérations :
A compter de la notification du présent arrêté et jusqu’au 31.12.2008 ; 3 mares seront étudiées sur chacun des 4 sites d’études (causse d’Aumelas, causse de Cazevieille, causse de l’Hortus et secteur de Ferrières les Verreries).
Capture temporaire des têtards :
- en 2007 et 2008 avec relâcher immédiat sur place. Les spécimens seront capturés en fin de métamorphose et une partie de la queue sera prélevée pour génotypage.
Capture des adultes :
- des barrières pièges permettront de capturer des adultes afin de les marquer et de les suivre ultérieurement. Les marquages seront effectués sur une saison de reproduction (2007) et le suivi ultérieur par capture de 2007 à 2010.
Qualification de l’intervenant :
Mlle JOURDAN effectue sa thèse au centre d’écologie fonctionnelle et évolutive au CNRS de Montpellier.
Modalités de compte rendu :
Le bénéficiaire rendra compte des travaux menés dans le cadre de l’autorisation accordée en faisant parvenir à la Direction Régionale de l’Environnement et à la Direction de la Nature et des Paysages du Ministère de l’Ecologie, du développement et de
l’aménagement durables, dans les plus brefs délais après parution, des tirés à part des publications scientifiques. Si les résultats s’avéraient ne pas être publiés dans le délai d’une année, le bénéficiaire établira un rapport détaillé contenant l’ensemble des résultats.
Motivation de la dérogation prévue à l’article 16 de la directive communautaire 92/43/CEE (protection stricte des espèces de l’annexe IV) :
Pas de dérogation.
ARTICLE 2 –
L’autorisation accordée à l’article 1 ne dispense pas de solliciter les autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation de cette opération, notamment à l’intérieur des espaces soumis au régime forestier ou d’espaces protégés (parcs naturels et réserve naturelle).
ARTICLE 3 –
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 4 –
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, la Directrice régionale de
l’environnement sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 156 -
adressée au ministère de l’Ecologie, du développement et de l’aménagement durables – Direction de la nature et des paysages et, aux membres de la commission départementale des sites, perspectives et paysages – formation protection de la nature.
NATURA
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1459 du 12 juillet 2007
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
Approbation du document d’objectifs du site Natura 2000 n°FR9102002
« Corniche de Sète»
Article 1 :
Le document d’objectifs du site Natura 2000 n°FR9102002 « corniche de Sète » annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2 :
Le document d’objectifs du site Natura 2000 n°FR9102002 « corniche de Sète » est tenu à la disposition du public à la direction régionale de l’environnement, à la direction
départementale de l’agriculture et de la forêt de l’Hérault ainsi que dans la mairie de la commune de Sète sur le territoire de laquelle est inclus le site Natura 2000 de la « Corniche de Sète ».
Article 3 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article R 421–1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, la directrice régionale de l’environnement du Languedoc-Roussillon, le directeur régional et départemental de l’agriculture et de la forêt de l’Hérault et le maire de la commune de Sète, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault et affiché dans les mairies concernées durant un mois.
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SÉCURITÉ
DÉROGATION AUX RÈGLES RELATIVES A L’ACCESSIBILITÉ DE LA VOIRIE
(Direction Départementale de l'Equipement)
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-336 du 27 février 2007
Nissan les Ensérune. Lotissement « LA ROCALBE»
Article 1er : La demande de dérogation aux règles d'accessibilité de la voirie,
en ce qui concerne le lotissement « LA ROCALBE » sur la Commune de NISSAN LES ENSERUNE
est accordée. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 157 -
Article 2 : Monsieur le Préfet, Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement, Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1559 du 31 juillet 2007
St Geniès de Fontedit. Lotissement « Les Balcons de St Geniès »
Article 1er : La demande de dérogation aux règles d'accessibilité de la voirie, portant sur l'impossibilité de respecter les 5% de rampe sur la voie privée permettant l'accès aux 5 lots du lotissement « Les Balcons de St Génies » sur la commune de ST GENIES DE FONTEDIT
est accordée.
Article 2 : Monsieur le Préfet, Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement, Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
DÉROGATION AUX RÈGLES D’ACCESSIBILITÉ DANS LES
BÂTIMENTS D’HABITATION COLLECTIFS
(Direction Départementale de l'Equipement)
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1557 du 31 juillet 2007
Avène. Résidence de tourisme
Article 1er : La demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par le maître d’ouvrage, en ce qui concerne la non accessibilité des halls des bâtiments G.H.I.J
est accordée
Article 2 : Monsieur le Préfet, Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement, Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’état.
DÉROGATION AUX RÈGLES D’ACCESSIBILITÉ DANS LES
ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
(Direction Départementale de l'Equipement)
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1562 du 31 juillet 2007
Balaruc les Bains. Théâtre de Verdure
Article 1er : La demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par le maître d’ouvrage, en ce qui concerne l'installation d'une plate forme élévatrice verticale pour accéder à la scène du théâtre de verdure situé Rue Maurice Clavel sur la commune de Balaruc Les Bains
est accordée N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 158 -
Article 2 : Monsieur le Préfet, Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement, Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’état.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-339 du 27 février 2007
Capestang. Salon de coiffure/esthétique
Article 1er : La demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par le maître d’ouvrage, en ce qui concerne l'inaccessibilité du salon d'esthétique situé 1,place de la Révolution sur la commune de CAPESTANG
est accordée
Article 2 : Monsieur le Préfet, Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement, Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’état.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1554 du 31 juillet 2007
Laroque. Pizzeria
Article 1er : La demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par le maître d’ouvrage, en ce qui concerne l'accès au sanitaire par un couloir de circulation de 1,20 m de largeur
est accordée
Article 2 : Monsieur le Préfet, Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement, Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’état.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1558 du 31 juillet 2007
Lattes. Camping « L’Oasis Palavasienne »
Article 1er : la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par le maître d'ouvrage, en ce qui concerne l'installation d'une plate forme élévatrice verticale dans le cadre du projet relatif à l'extension de l'accueil du Camping « L'OASIS
PALAVASIENNE » situé sur la Commune de LATTES
est accordée
Article 2 : Monsieur le Préfet, Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement, Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'état N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 159 -
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1563 du 31 juillet 2007
La Vacquerie. Point Multi Service
Article 1er : La demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par le maître d’ouvrage, en ce qui concerne l'accès au commerce Multi Service situé Place de l'Ormeau sur la commune de LA VACQUERIE
est accordée
Article 2 : Monsieur le Préfet, Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement, Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’état.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-335 du 27 février 2007
Montpellier. Centre médico psychologique Robert Lafon
Article 1er : La demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par le maître d’ouvrage, en ce qui concerne la mise en place d'un élévateur dans une villa (38) du centre ROBERT LAFON située rue A.PEYRE sur la commune de MONTPELLIER
est accordée
Article 2 : Monsieur le Préfet, Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement, Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’état.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-338 du 27 février 2007
Montpellier. HOTEL IBIS
Article 1er : La demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par le maître d’ouvrage, en ce qui concerne l'absence de palier de repos au niveau de la rampe ainsi que la largeur de couloir inférieure à 1,40m de l'hôtel IBIS situé 164,Avenue de PALAVAS
est accordée
Article 2 : Monsieur le Préfet, Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement, Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’état.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1556 du 31 juillet 2007
Montpellier. Projet de réhabilitation d'une ancienne chapelle en salle de spectacle
Article 1er : La demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par le maître d’ouvrage, en ce qui concerne la pente initiale (10% sur 2m) et deux rétrécissements ponctuels (1,37m et 1,12 m de large)
est accordée N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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Article 2 : Monsieur le Préfet, Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement, Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’état.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1561 du 31 juillet 2007
Montpellier. Cité scolaire Georges Clémenceau
Article 1er : La demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par le maître d’ouvrage, en ce qui concerne l'accès au sanitaire du RDC du bâtiment 5 par un couloir de circulation en 1,15m de large sur une longueur de 2,90m
est accordée
Article 2 : Monsieur le Préfet, Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement, Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’état.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1560 du 31 juillet 2007
Saint Mathieu de Tréviers. Pharmacie
Article 1er : La demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par le maître d’ouvrage, en ce qui concerne l'installation d'une plate forme élévatrice verticale pour accéder à la pharmacie située 98 ,Allée E.SAUMADE sur la commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS
est accordée
Article 2 : Monsieur le Préfet, Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement, Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’état.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1555 du 31 juillet 2007
Saint Pons de Thomières. Accueil Petite Enfance
Article 1er : La demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par le maître d’ouvrage, en ce qui concerne la mise en place d'une plate forme élévatrice permettant l’accès à l’étage
est accordée
Article 2 : Monsieur le Préfet, Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement, Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’état. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-340 du 27 février 2007
Valras. POINT CHAUD
Article 1er : La demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par le maître d’ouvrage, en ce qui concerne l'accès au LOCAL COMMERCIAL situé 7,Avenue du Casino sur la commune de VALRAS
est accordée
Article 2 : Monsieur le Préfet, Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement, Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’état.
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SÉCURITÉ, SURVEILLANCE, GARDIENNAGE
(Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques)
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1441 du 11 juillet 2007
Frontignan. AGENCE LANGUEDOCIENNE DE PROTECTION
ARTICLE 1er : L’entreprise de sécurité privée AGENCE
LANGUEDOCIENNE DE PROTECTION située à FRONTIGNAN (34110), ZA Parc Horizon Sud, est autorisée à exercer ses activités à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le
commandant du groupement de gendarmerie de l’Hérault et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1440 du 11 juillet 2007
Mauguio. SVG2R DEVELOPPEMENT
ARTICLE 1er : L’entreprise de sécurité SVG2R DEVELOPPEMENT, située à à MAUGUIO (34130), 82, rue Icare, Espace Commercial Fréjorgues Ouest, est autorisée à exercer ses activités à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le
commandant du groupement de gendarmerie de l’Hérault et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1293 du 6 juillet 2007
Montpellier. EUROPE SECURITE INDUSTRIE GRAND SUD (ESIGS)
ARTICLE 1er : L’entreprise de sécurité privée EUROPE SECURITE
INDUSTRIE GRAND SUD (ESIGS) située à MONTPELLIER (34070), 262 Avenue Maurice Planés, est autorisée à exercer ses activités à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Hérault.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Hérault et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1439 du 11 juillet 2007
Montpellier. K2S SECURITE
ARTICLE 1er : L’entreprise de sécurité privée K2S SECURITE, située à MONTPELLIER (34085), 11 rue Claude François – Cap 2000, est autorisée à exercer ses activités à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le
commandant du groupement de gendarmerie de l’Hérault et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1442 du 11 juillet 2007
Mudaison. SECURITE GARDIENNAGE SERVICE
ARTICLE 1er : L’entreprise de sécurité privée SECURITE
GARDIENNAGE SERVICE, située à MUDAISON (34130), 3, rue des Merles, est autorisée à exercer ses activités à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le
commandant du groupement de gendarmerie de l’Hérault et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1549 du 31 juillet 2007
Prémian. PRO SECURITE
ARTICLE 1er : L’entreprise de sécurité privée PRO SECURITE située à PREMIAN (34390), Place Publique, Résidence Lou Cerieis, logement 6, est autorisée à exercer ses activités à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le
commandant du groupement de gendarmerie de l’Hérault et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
MODIFICATION
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1463 du 13 juillet 2007
Gigean. ALLIANCE SECURITE
ARTICLE 1er : L'article premier de l'arrêté préfectoral du 16 juin 1999 qui a autorisé l'entreprise de sécurité privée ALLIANCE SECURITE, à exercer ses activités est modifié comme suit :
"ARTICLE 1 : L'entreprise de sécurité privée dénommée ALLIANCE
SECURITE, située à GIGEAN, (34770) 9, Impasse du Stade Carles, dont la gérante est Madame Roberta GIRARD², est autorisée à exercer ses activités".
ARTICLE 2 : Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Hérault et le directeur départemental de la sécurité publique à Montpellier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1540 du 30 juillet 2007
Jacou. OMEGA PROTECTION
ARTICLE 1er : L'article premier de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 1989 modifié qui a autorisé l'entreprise privée de surveillance et de gardiennage OMEGA PROTECTION, à exercer ses activités est rédigé comme suit :
"ARTICLE 1 : L'entreprise de sécurité privée OMEGA PROTECTION, située à JACOU (34830) 4, rue Louis Breguet, dont la gérante est Mme Maria MOLINA, est autorisée à exercer ses activités".
ARTICLE 2 : Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Hérault et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault à Montpellier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1541 du 30 juillet 2007
Jacou. ACTION SECURITE
ARTICLE 1er : L'article premier de l'arrêté préfectoral du 24 février 2000 qui a autorisé l'entreprise privée de surveillance et de gardiennage ACTION SECURITE, à exercer ses activités est rédigé comme suit :
"ARTICLE 1 : L'entreprise de sécurité privée ACTION SECURITE, située à JACOU (34830) 4, rue Louis Breguet, est autorisée à exercer ses activités".
ARTICLE 2 : Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Hérault et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault à Montpellier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1466 du 13 juillet 2007
Montpellier. SM SECURITE PRIVEE
ARTICLE 1er : L'article premier de l'arrêté préfectoral du 30 octobre 1994 qui a autorisé l'entreprise privée de surveillance et de gardiennage SM SECURITE PRIVEE, à exercer ses activités est modifié comme suit :
"ARTICLE 1 : L'entreprise privée de surveillance et de gardiennage
SM SECURITE PRIVEE, située à MONTPELLIER, (34080) La Fontaine aux Roses, 531, rue André Le Nôtre, est autorisée à exercer ses activités".
ARTICLE 2 : Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Hérault et le directeur départemental de la sécurité publique à Montpellier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1467 du 13 juillet 2007
Montpellier. SURETE MIDI SECURITE (SMS)
ARTICLE 1er : L'article premier de l'arrêté préfectoral du 7 août 2003 qui a autorisé l'entreprise privée de surveillance et de gardiennage SURETE MIDI
SECURITE (SMS), à exercer ses activités est rédigé comme suit : N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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"ART 1 : L'entreprise de sécurité privée SURETE MIDI SECURITE (SMS), située à MONTPELLIER (34080) La Fontaine aux Roses, 531 rue André Le Nôtre, est autorisée à exercer ses activités".
ARTICLE 2 : Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le
commandant du groupement de gendarmerie de l’Hérault et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault à Montpellier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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SERVICES AUX PERSONNES
(Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle)
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 07-XVIII-97 du 3 juillet 2007
A. P. E. F. à Castelnau le Lez (mode prestataire)
AGREMENT « QUALITE »
E/030707/A/034/Q/016
Article 1 :
Conformément aux articles L 129-1 et suivants, R 129-1 et suivants et D 129-35 du Code du Travail ainsi que de l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément qualité, l’A.P.E.F. est agréée sur les départements de l’Hérault et du Gard pour la fourniture de services aux personnes et par équivalence à l’arrêté d’autorisation délivré le 28 juillet 2005 par le Président du Conseil Général de l’Hérault et le 12 août 2005 par le Président du Conseil Général du Gard pour l’aide et l’accompagnement à domicile des personnes âgées (plus de 60 ans)
Article 2 :
L’A.P.E.F. effectuera les activités ci-dessus en mode prestataire.
Article 3 :
Conformément à l’article R 129-4 du code du travail, cet agrément est valable sur l’ensemble du Département de l’Hérault à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2011, soit pour une durée de cinq ans, la demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
L’organisme s’engage à fournir annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de ou des activités exercées au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année (suivante).
Le bilan qualitatif devra faire état du document unique d’évaluation des risques professionnels actualisés.
Article 4 :
L’ouverture d’un nouvel établissement dans un autre département doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet du Département du lieu d’implantation. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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Article 5 :
Conformément à l’article R 129-5 du code du travail, l'agrément est retiré à l'entreprise ou l'association qui :
∼ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux R 129-1 et R 129-4 du code du travail,
∼ exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément, ∼ cesse de remplir les conditions ou des respecter les obligations et engagements prévus pour l'obtention de l'agrément,
∼ ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
∼ ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée,
Article 6 :
Conformément aux directives de l’Agence Nationale des Services à la Personne, il est délivré le numéro officiel d’agrément suivant : E/030707/A/034/Q/016.
Article 7 :
Le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon.
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 07-XVIII-98 du 3 juillet 2007
A.P.E.F. à Castelnau le Lez (mode prestataire et mandataire)
AGREMENT « QUALITE »
N/030707/A/034/Q/016
Article 1 :
Conformément aux articles L 129-1 et suivants, R 129-1 et suivants, D 129-35 du Code du Travail ainsi que de l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément qualité, l’association A.P.E.F. est agréée pour la fourniture de services aux personnes et à titre exclusif pour les départements de l’Hérault, du Gard, du Vaucluse, de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis.
Cet agrément est délivré aux fins pour effectuer les activités d’assistance informatique et internet à domicile en référence à la liste des prestations ci-dessous :
- livraison au domicile et installation au domicile de matériels informatiques, - mise en service au domicile du matériel informatique,
- maintenance au domicile du matériel informatique,
- réparation au domicile du matériel informatique (excluant toute vente de pièces de rechange), - initiation et formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels, à condition que cette prestation soit comprise dans la chaîne des prestations de service décrite ci-dessus.
Le montant de ces prestations est plafonné à 1 000 euros par an et par foyer fiscal.
et pour effectuer les prestations suivantes :
- soutien scolaire, N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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- cours à domicile (moins de 60 ans),
Ces prestations s’exercent exclusivement au domicile des particuliers. En ce qui concerne le soutien scolaire, les cours doivent être en lien avec les programmes d’enseignement scolaire. Sont exclus, toutes prestations de formation collective ou à distance. - livraison des repas à domicile,
- livraison des courses à domicile,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé
à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- préparation de repas à domicile y compris le temps passé en commissions
- petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage (travaux d’entretien courant des jardins de particuliers à leur domicile à l’exclusion de travaux forestiers) sachant que le montant des prestations susceptible d’être pris en compte pour
l’exonération fiscale est plafonné à 3 000 euros pas an et par foyer fiscal,
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- assistance administrative à domicile (moins de 60 ans),
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » sachant que le montant des prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale
est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal,
- maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire,
- soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et de toilettage pour les personnes dépendantes,
- garde d’enfants à domicile,
- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personne à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété, - garde-malade à l’exclusion des soins,
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance de vie, - prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes,
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,
- assistance administrative à domicile.
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser
les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.
Article 2 :
L’association A.P.E.F. effectuera les activités ci-dessus en mode prestataire et mandataire. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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Article 3 :
Conformément à l’article R 129-4 du code du travail, cet agrément est valable sur l’ensemble du Département de l’Hérault à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2011, soit pour une durée de cinq ans, la demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
L’organisme s’engage à fournir annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de ou des activités exercées au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année (suivante) ainsi que le justificatif de renouvellement de l’attestation de certification visée.
Le bilan qualitatif devra faire état de la mise en place de l’instance représentative
du personnel dénommée Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que de son bon fonctionnement pour les organismes de services à la personne de plus
de 50 salariés équivalents temps plein au sens de l’article L 236-1 du code du travail.
Article 4 :
L’ouverture d’un nouvel établissement dans un autre département doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet du Département du lieu d’implantation.
Article 5 :
Conformément à l’article R 129-5 du code du travail, l'agrément est retiré à l'entreprise ou l'association qui :
∼ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux R 129-1 et R 129-4 du code du travail,
∼ ne respecte pas l’obligation d’activité exclusive, (n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service),
∼ exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément, ∼ cesse de remplir les conditions ou des respecter les obligations et engagements prévus pour l'obtention de l'agrément,
∼ ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, ∼ ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée,
Article 6 :
Conformément aux directives de l’Agence Nationale des Services à la Personne, il est délivré le numéro officiel d’agrément suivant : N/030707/A/034/Q/016.
Article 7 :
Le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon.
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 07-XVIII-128 du 12 juillet 2007
SARL A.B.C.Services à Cessenon
AGREMENT « SIMPLE »
N/120707/F/034/S/078
Article 1 : N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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Conformément aux articles L 129-1 et suivants, R 129-1 et suivants et D 129-35 du Code du Travail, la SARL A.B.C. Services est agréée pour la fourniture de services aux personnes et à titre exclusif.
Cet agrément est délivré aux fins pour effectuer les prestations suivantes :
- assistance informatique et internet à domicile,
- livraison au domicile et installation au domicile de matériels informatiques, - mise en service au domicile du matériel informatique,
- maintenance au domicile du matériel informatique,
- réparation au domicile du matériel informatique (excluant toute vente de pièces de rechange), - initiation et formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels, à condition que cette prestation soit comprise dans la chaîne des prestations de service décrite ci-dessus.
Le montant de ces prestations est plafonné à 1 000 euros par an et par foyer fiscal.
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.
Article 2 :
La SARL A.B.C. Services effectuera les activités ci-dessus en mode prestataire.
Article 3 :
Conformément à l’article R 129-4 du code du travail, cet agrément est valable sur l’ensemble du territoire national à compter du 12 juillet 2007 et jusqu’au 11 juillet 2012, soit pour une durée de cinq ans, la demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
L’organisme s’engage à fournir annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de ou des activités exercées au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année (suivante).
Le bilan qualitatif devra faire état du document unique d’évaluation des risques professionnels actualisés.
Article 4 :
L’ouverture d’un nouvel établissement dans un autre département doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet du Département du lieu d’implantation.
Article 5 :
L'agrément est retiré ou le renouvellement de demande d'agrément refusé à l'entreprise ou l'association qui :
∼ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux R 129-1 et R 129-4 du code du travail,
∼ ne respecte pas l’obligation d’activité exclusive (n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service),
∼ exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément, ∼ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations et engagements prévus pour l'obtention de l'agrément,
∼ ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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∼ ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 6 :
Conformément aux directives de l’Agence Nationale des Services à la Personne, il est délivré le numéro officiel d’agrément suivant : N/120707/F/034/S/078.
Article 7 :
Le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon.
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 07-XVIII-129 du 3 juillet 2007
SARL SER.PE à Montpellier
AGREMENT « SIMPLE »
N/020107/F/034/S/004
L’article 1 est modifié comme suit :
La SARL SER.PE est agréée pour effectuer l’activité complémentaire suivante :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser
les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.
Article 2 :
Le numéro d’agrément 2007/1/34/04 est transformé en N/020107/F/034/S/004.
Article 3 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 4 :
Le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon. Article 1 :
Conformément aux articles L 129-1 et suivants, R 129-1 et suivants et D 129-35 du Code du Travail ainsi que de l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément qualité, le STVOM de l’Etang de l’Or est agréée pour la fourniture de services aux personnes et par équivalence à l'arrêté d'autorisation délivré le 20 janvier 2006 par le Président du Conseil Général de l'Hérault pour l’aide à domicile des personnes âgées (plus de 60 ans).
Article 2 :
Le SIVOM de l’Etang de l’Or effectuera les activités ci-dessus en mode prestataire.
Conformément à l'article R 129-4 du code du travail, cet agrément est valable sur l'ensemble du Département de l'Hérault à compter du 1° janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2011, soit pour une durée de cinq ans, la demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément.
L'organisme s'engage à fournir annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de ou des activités exercées au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l'année (suivante).
Le bilan qualitatif devra faire état du document unique d'évaluation des risques professionnels actualisés.
Article 4;
L'ouverture d’un nouvel établissement dans un autre département doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet du Département du lieu d'implantation.
Article 5 :
Conformément à l'article R 129-5 du code du travail, l'agrément est retiré à l'entreprise ou l'association qui :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux R 129-1 et R 129-4 du code du travail, - exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément, - cesse de remplir les conditions ou des respecter les obligations et engagements prévus pour l'obtention de l'agrément, - ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, - ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée,
N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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Extrait de l’arrêté préfectoral N° 07-XVIII-130 du 4 juillet 2007
SIVOM de l’Etang de l’Or à Mauguio
AGREMENT «QUALITÉ »
E/040707/M/034/Q/032 Article 6;
Conformément aux directives de l'Agence Nationale des Services à la Personne, il est délivré le numéro officiel d'agrément
suivant : E/040707/M/034/Q/032.
Article 7 ;
Le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon,
N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 172 - N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 173 -
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 07-XVIII-131 du 4 juillet 2007 modifiant l’arrêté préfectoral N° 06-XVIII-26 du 27 juillet 2006
EURL PRO6TEM à Villeneuve-les-Béziers
AGREMENT SIMPLE
N/040707/F/034/S/078
Article 1 :
- l’Article 1 est modifié comme suit :
A la place de « l’EURL A6TEM » est agréée, substituer « l’EURL PRO6TEM » est agréée.
- l’Article 3 est modifié comme suit :
A la place de « l’EURL A6TEM » est agréée, substituer « l’EURL PRO6TEM » est agréée.
- l’Article 3 est modifié comme suit :
A la place de « l’EURL A6TEM » est agréée, substituer « l’EURL PRO6TEM » est agréée.
Article 2 :
A la place du n° Agrément Simple 2006/1/34/19, substituer le n° Agrément Simple N/040407/F/034/S/078.
Article 3 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 4 :
Le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon. Article 1 :
Conformément aux articles L 129-1 et suivants, R 129-1 et suivants et D 129-35 du Code du Travail ainsi que de l'arrêté du 24
novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément qualité, l'association A DOMICILE HERAULT est agréée pour la fourniture de services aux personnes et par équivalence à l’arrêté d'autorisation délivré le 28 juillet 2005 par le Président du Conseil Général de l'Hérault pour l’aide à domicile des personnes âgées (plus de 60 ans) et des enfants de moins de 3 ans.
Article 2 :
L'association A DOMICILE HERAULT effectuera les activités ci-dessus en mode prestataire.
Article 3 :
Conformément à l’article R 129-4 du code du travail, cet agrément est valable sur l'ensemble du Département de l'Hérault à compter du 1* janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2011, soit pour une durée de cinq ans, la demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément.
L'organisme s'engage à fournir annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de ou des activités exercées au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année (suivante).
Le bilan qualitatif devra faire état du document unique d'évaluation des risques professionnels actualisés.
Article 4 :
L'ouverture d’un nouvel établissement dans un autre département doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet
du Département du lieu d'implantation.
Article 5 :
Conformément à l’article R 129-5 du code du travail, l'agrément est retiré à l'entreprise ou l'association qui :
— cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux R 129-1 et R 129-4 du code du travail, — exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément, - cesse de remplir les conditions ou des respecter les obligations et engagements prévus pour l'obtention de l'agrément, - ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, - ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée,
Article 6 :
Conformément aux directives de l'Agence Nationale des Services à la Personne, il est délivré le numéro officiel d'agrément
suivant : E/040707/A/034/Q0/033.
Article 7 :
Le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon.
N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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Extrait de l’arrêté préfectoral N° 07-XVIII-132 du 4 juillet 2007
Association A DOMICILE HERAULT à Montpellier
AGREMENT «QUALITÉ »
E/040707/A/034/Q/033 Article 1 :
Conformément aux articles L 129-1 et suivants, R 129-1 et suivants et D 129-35 du Code du Travail ainsi que de l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément qualité, l'association AIDE AU 3ème AGE est agréée pour la fourniture de services aux personnes et par équivalence à l’arrêté d'autorisation délivré le 20 janvier 2006 par le Président du Conseil Général de l'Hérault pour l’aide à domicile des personnes âgées (plus de 60 ans)
Article 2 :
L'association AIDE AU 3ère AGE effectuera les activités ci-dessus en mode prestataire.
Article 3 :
Conformément à l’article R 129-4 du code du travail, cet agrément est valable sur l’ensemble du Département de l'Hérault à compter du 1 janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2011, soit pour une durée de cinq ans, la demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément.
L'organisme s'engage à fournir annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de ou des activités exercées au titre de l’année
écoulée avant la fin du premier semestre de l’année (suivante).
Le bilan qualitatif devra faire état du document unique d'évaluation des risques professionnels actualisés.
Article 4 :
L'ouverture d’un nouvel établissement dans un autre département doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet
du Département du lieu d'implantation.
Article 5 :
Conformément à l’article R 129-5 du code du travail, l'agrément est retiré à l'entreprise ou l'association qui :
— cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux R 129-1 et R 129-4 du code du travail,
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément, — cesse de remplir les conditions ou des respecter les obligations et engagements prévus pour l'obtention de l'agrément, - ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, - ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée,
Article 6:
Conformément aux directives de l'Agence Nationale des Services à la Personne, il est délivré le numéro officiel d'agrément
suivant : E/040707/A/034/Q0/034.
‘Article 7:
Le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon.
N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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Extrait de l’arrêté préfectoral N° 07-XVIII-133 du 4 juillet 2007
Association AIDE AU 3 ème AGE à Balaruc Les Bains
AGREMENT «QUALITÉ »
E/040707/A/034/Q/034 Article 1 :
Conformément aux articles L 129-1 et suivants, R 129-1 et suivants et D 129-35 du Code du Travail ainsi que de l'arrêté du 24
novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément qualité, l'association AIDE À LA VIE QUOTIDIENNE est agréée
pour la fourniture de services aux personnes et par équivalence à l’arrêté d'autorisation délivré le 29 mai 2006 par le Président du Conseil Général de l'Hérault pour l’aide à domicile des personnes âgées (plus de 60 ans) et personnes handicapées.
rticle 2 :
L'association AIDE A LA VIE QUOTIDIENNE effectuera les activités ci-dessus en mode prestataire.
Article 3 :
Conformément à l'article R 129-4 du code du travail, cet agrément est valable sur l’ensemble du Département de l'Hérault à
compter du 1% janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2011, soit pour une durée de cinq ans, la demande de renouvellement devra
être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément.
L'organisme s'engage à fournir annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de ou des activités exercées au titre de l’année
écoulée avant la fin du premier semestre de l’année (suivante).
Le bilan qualitatif devra faire état du document unique d'évaluation des risques professionnels actualisés.
Article 4 :
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un autre département doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet du Département du lieu d'implantation.
Article 5 :
Conformément à l’article R 129-5 du code du travail, l'agrément est retiré à l'entreprise ou l'association qui :
— cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux R 129-1 et R 129-4 du code du travail,
— exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément, — cesse de remplir les conditions ou des respecter les obligations et engagements prévus pour l'obtention de l'agrément, — ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, — ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée,
Article 6 :
Conformément aux directives de l'Agence Nationale des Services à la Personne, il est délivré le numéro officiel d'agrément suivant : E/040707/A/034/Q/055.
Article 7:
Le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon.
N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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Extrait de l’arrêté préfectoral N° 07-XVIII-134 du 4 juillet 2007
Association AIDE A LA VIE QUOTIDIENNE à Montpellier
AGREMENT «QUALITÉ »
E/040707/A/034/Q/035 Article 1 :
Conformément aux articles L 129-1 et suivants, R 129-1 et suivants et D 129-35 du Code du Travail ainsi que de l'arrêté du 24
novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément qualité, l'association CLERMONT SOLEIL est agréée pour la fourniture de services aux personnes et par équivalence à l'arrêté d'autorisation délivré le 1° mars 2006 par le Président du Conseil Général de l'Hérault pour l’aide à domicile des personnes âgées (plus de 60 ans) et des personnes handicapées.
Article 2 :
L'association CLERMONT SOLEIL effectuera les activités ci-dessus en mode prestataire.
Article 3:
Conformément à l’article R 129-4 du code du travail, cet agrément est valable sur l’ensemble du Département de l'Hérault à compter du 1° janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2011, soit pour une durée de cinq ans, la demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément.
L'organisme s'engage à fournir annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de ou des activités exercées au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année (suivante).
Le bilan qualitatif devra faire état du document unique d'évaluation des risques professionnels actualisés.
Article 4 :
L'ouverture d’un nouvel établissement dans un autre département doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet
du Département du lieu d'implantation.
Article 5 :
Conformément à l’article R 129-5 du code du travail, l'agrément est retiré à l'entreprise ou l'association qui :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux R 129-1 et R 129-4 du code du travail, … exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément, — cesse de remplir les conditions ou des respecter les obligations et engagements prévus pour l'obtention de l'agrément, - ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, - ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée,
Article 6:
Conformément aux directives de l'Agence Nationale des Services à la Personne, il est délivré le numéro officiel d'agrément suivant : E/040707/A/034/0/036.
Article 7 :
Le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon.
N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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Extrait de l’arrêté préfectoral N° 07-XVIII-135 du 4 juillet 2007
Association CLERMONT SOLEIL à Clermont L’Hérault
AGREMENT «QUALITÉ »
E/040707/A/034/Q/036 Article 1 :
Conformément aux articles L 129-1 et suivants, R 129-1 et suivants et D 129-35 du Code du Travail ainsi que de l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément qualité, l'association OBJECTIF EMERGENCE est agréée pour la fourniture de services aux personnes et par équivalence à l'arrêté d'autorisation délivré le 28 juillet 2005 par le Président du Conseil Général de l'Hérault pour l’aide à domicile des personnes âgées (plus de 60 ans) et des personnes handicapées.
Article 2 :
L'association OBJECTIF EMERGENCE effectuera les activités ci-dessus en mode prestataire.
Article 3 :
Conformément à l'article R 129-4 du code du travail, cet agrément est valable sur l’ensemble du Département de l'Hérault à compter du 1* janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2011, soit pour une durée de cinq ans, la demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément.
L'organisme s'engage à fournir annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de ou des activités exercées au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année (suivante).
Le bilan qualitatif devra faire état du document unique d'évaluation des risques professionnels actualisés.
En
L'ouverture d’un nouvel établissement dans un autre département doit faire l’objet d'une déclaration préalable auprès du Préfet du Département du lieu d'implantation.
Article 5 :
Conformément à l'article R 129-5 du code du travail, l'agrément est retiré à l'entreprise ou l'association qui :
— cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux R 129-1 et R 129-4 du code du travail, — exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément, — cesse de remplir les conditions ou des respecter les obligations et engagements prévus pour l'obtention de l'agrément, - ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, — ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée, |
Article 6 :
Conformément aux directives de l'Agence Nationale des Services à la Personne, il est délivré le numéro officiel d'agrément suivant : E/040707/A/034/Q/037.
Article 7 :
Le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon.
N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 178 -
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 07-XVIII-136 du 4 juillet 2007
Association OBJECTIF EMERGENCE à Montpellier
AGREMENT «QUALITÉ »
E/040707/A/034/Q/037 Article 1 :
Conformément aux articles L 129-1 et suivants, R 129-1 et suivants et D 129-35 du Code du Travail ainsi que de l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément qualité, la SARL A.D.A.P.T. est agréée pour la fourniture de services aux personnes et par équivalence à l'arrêté d'autorisation délivré le 28 juillet 2005 par le Président du Conseil Général
de l'Hérault pour l’aide à domicile des personnes âgées (plus de 60 ans) et des personnes handicapées
Article 2:
La SARL A.D.A.P.T. effectuera les activités ci-dessus en mode prestataire.
Article 3 :
Conformément à l’article R 129-4 du code du travail, cet agrément est valable sur l’ensemble du Département de l'Hérault à
compter du 1 janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2011, soit pour une durée de cinq ans, la demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément.
L'organisme s'engage à fournir annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de ou des activités exercées au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année (suivante).
Le bilan qualitatif devra faire état du document unique d'évaluation des risques professionnels actualisés.
Article 4 :
L'ouverture d’un nouvel établissement dans un autre département doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet du Département du lieu d'implantation.
Article 5 :
Conformément à l’article R 129-5 du code du travail, l'agrément est retiré à l'entreprise ou l'association qui :
— cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux R 129-1 et R 129-4 du code du travail,
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément, - cesse de remplir les conditions ou des respecter les obligations et engagements prévus pour l'obtention de l'agrément,
- ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, - ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée,
Article 6:
Conformément aux directives de l'Agence Nationale des Services à la Personne, il est délivré le numéro officiel d'agrément suivant : E/040707/F/034/Q/038.
"Article 7:
Le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon.
N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 179 -
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 07-XVIII-137 du 4 juillet 2007
SARL Aide à Domicile à Béziers
AGREMENT «QUALITÉ »
E/040707/F/034/Q/038 Article 1 :
Conformément aux articles L 129-1 et suivants, R 129-1 et suivants et D 129-35 du Code du Travail ainsi que de l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément qualité, la SARL. AESAD est agréée pour la fourniture de services
aux personnes et par équivalence à l'arrêté d'autorisation délivré le 1° mars 2006 par le Président du Conseil Général de l'Hérault pour l’aide à domicile des personnes âgées (plus de 60 ans) et des personnes handicapées
Article 2 :
La SARL AESAD effectuera les activités ci-dessus en mode prestataire.
Article 3 :
Conformément à l’article R 129-4 du code du travail, cet agrément est valable sur l’ensemble du Département de l'Hérault à compter du 1®' janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2011, soit pour une durée de cinq ans, la demande de renouvellement devra
être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément.
L'organisme s'engage à fournir annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de ou des activités exercées au titre de l’année
écoulée avant la fin du premier semestre de l’année (suivante).
Le bilan qualitatif devra faire état du document unique d'évaluation des risques professionnels actualisés.
Article 4 :
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un autre département doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet
du Département du lieu d’implantation.
Article 5 :
Conformément à l’article R 129-5 du code du travail, l'agrément est retiré à l'entreprise ou l'association qui :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux R 129-1 et R 129-4 du code du travail,
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément, - cesse de remplir les conditions ou des respecter les obligations et engagements prévus pour l'obtention de l'agrément,
- ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, - ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de
l'activité exercée au titre de l’année écoulée,
Conformément aux directives de l’Agence Nationale des Services à la Personne, il est délivré le numéro officiel d'agrément suivant : E/040707/F/034/0/039. .
* Article 7 :
Le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon.
N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 180 -
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 07-XVIII-138 du 4 juillet 2007
SARL AESAD (Réseau ADHAP Services) à Montpellier
AGREMENT «QUALITÉ »
E/040707/F/034/Q/039 Article 1 :
Conformément aux articles L 129-1 et suivants, R 129-1 et suivants et D 129-35 du Code du Travail ainsi que de l'arrêté du 24
novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément qualité, la SARL VEND'OC PRESENCE est agréée pour la fourniture de services aux personnes et par équivalence à l’arrêté d'autorisation délivré le 20 janvier 2006 par le Président du Conseil Général de l'Hérault pour l’aide à domicile des personnes âgées (plus de 60 ans) et des personnes handicapées
Article 2 :
La SARL VEND'OC PRESENCE effectuera les activités ci-dessus en mode prestataire.
Article 3 :
Conformément à l’article R 129-4 du code du travail, cet agrément est valable sur l’ensemble du Département de l'Hérault à compter du 1* janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2011, soit pour une durée de cinq ans, la demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément.
L'organisme s'engage à fournir annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de ou des activités exercées au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année (suivante).
Le bilan qualitatif devra faire état du document unique d'évaluation des risques professionnels actualisés.
Article 4 :
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un autre département doit faire l’objet d'une déclaration préalable auprès du Préfet du Département du lieu d'implantation.
Article 5 :
Conformément à l’article R 129-5 du code du travail, l'agrément est retiré à l'entreprise ou l'association qui :
— cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux R 129-1 et R 129-4 du code du travail, - exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément,
- cesse de remplir les conditions ou des respecter les obligations et engagements prévus pour l'obtention de l'agrément, - ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
- ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée,
Article 6:
Conformément aux directives de l'Agence Nationale des Services à la Personne, il est délivré le numéro officiel d'agrément suivant : E/040707/F/034/Q/040.
Article 7 :
Le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon.
N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 181 -
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 07-XVIII-139 du 4 juillet 2007
SARL AESAD (Réseau ADHAP Services) à Montpellier
AGREMENT «QUALITÉ »
E/040707/F/034/Q/040 N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 182 -
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 07-XVIII-140 du 4 juillet 2007
Entreprise LA COLOMBE à Saint Martin de Londres
AGREMENT « SIMPLE »
N/110407/F/034/S/061
L’article 1 est modifié comme suit :
L’entreprise LA COLOMBE est agréée pour effectuer l’activité complémentaire suivante :
- livraison de courses à domicile à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser
les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.
Article 2 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 3 :
Le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon.
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 07-XVIII-141 du 5 juillet 2007
Entreprise LA PLUME BLEUE à Saussines
AGREMENT « SIMPLE »
N/050707/F/034/S/080
Article 1 :
Conformément aux articles L 129-1 et suivants, R 129-1 et suivants et D 129-35 du Code du Travail, la structure LA PLUME BLEUE est agréée pour la fourniture de services aux personnes et à titre exclusif.
Cet agrément est délivré aux fins pour effectuer les prestations suivantes :
- assistance administrative à domicile.
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser
les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.
Article 2 :
La structure LA PLUME BLEUE effectuera les activités ci-dessus en mode prestataire.
Article 3 :
Conformément à l’article R 129-4 du code du travail, cet agrément est valable sur l’ensemble du territoire national à compter du 5 juillet 2007 et jusqu’au 4 juillet 2012, soit pour une durée de cinq ans, la demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 183 -
L’organisme s’engage à fournir annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de ou des activités exercées au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année (suivante).
Le bilan qualitatif devra faire état du document unique d’évaluation des risques professionnels actualisés.
Article 4 :
L’ouverture d’un nouvel établissement dans un autre département doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet du Département du lieu d’implantation.
Article 5 :
L'agrément est retiré ou le renouvellement de demande d'agrément refusé à l'entreprise ou l'association qui :
∼ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux R 129-1 et R 129-4 du code du travail,
∼ ne respecte pas l’obligation d’activité exclusive (n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service),
∼ exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément, ∼ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations et engagements prévus pour l'obtention de l'agrément,
∼ ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, ∼ ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 6 :
Conformément aux directives de l’Agence Nationale des Services à la Personne, il est délivré le numéro officiel d’agrément suivant : N/050707/F/034/S/080.
Article 7 :
Le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon.
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 07-XVIII-142 du 10 juillet 2007
Structure « Ensemble Pour Mieux Vivre » à Sète
AGREMENT « SIMPLE »
N/100707/F/034/S/081
Article 1 :
Conformément aux articles L 129-1 et suivants, R 129-1 et suivants et D 129-35 du Code du Travail, la structure « Ensemble Pour Mieux Vivre » est agréée pour la fourniture de services aux personnes et à titre exclusif.
Cet agrément est délivré pour effectuer les prestations suivantes :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » sachant que le montant des prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal, N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 184 -
- livraison des courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile, - soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et de toilettage pour les personnes dépendantes,
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.
Article 2 :
La structure « Ensemble Pour Mieux Vivre » effectuera les activités ci-dessus en mode prestataire.
Article 3 :
Conformément à l’article R 129-4 du code du travail, cet agrément est valable sur l’ensemble du territoire national à compter du 10 juillet 2007 et jusqu’au 9 juillet 2012, soit pour une durée de cinq ans, la demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
L’organisme s’engage à fournir annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de ou des activités exercées au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année (suivante).
Le bilan qualitatif devra faire état du document unique d’évaluation des risques professionnels actualisés.
Article 4 :
L’ouverture d’un nouvel établissement dans un autre département doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet du Département du lieu d’implantation.
Article 5 :
L'agrément est retiré ou le renouvellement de demande d'agrément refusé à l'entreprise ou l'association qui :
∼ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux R 129-1 et R 129-4 du code du travail,
∼ ne respecte pas l’obligation d’activité exclusive (n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service),
∼ exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément, ∼ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations et engagements prévus pour l'obtention de l'agrément,
∼ ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
∼ ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 6 :
Conformément aux directives de l’Agence Nationale des Services à la Personne, il est délivré le numéro officiel d’agrément suivant : N/100707/F/034/S/081 N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 185 -
Article 7 :
Le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon.
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 07-XVIII-143 du 10 juillet 2007
Association ALFY SERVICES à Castelnau le Lez
AGREMENT « SIMPLE »
N/100707/A/034/S/082
Article 1 :
Conformément aux articles L 129-1 et suivants, R 129-1 et suivants et D 129-35 du Code du Travail, l’Association ALFY SERVICES est agréée pour la fourniture de services aux personnes et à titre exclusif.
Cet agrément est délivré pour effectuer les prestations suivantes :
- livraison des courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile, - petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage (travaux d’entretien courant des jardins de particuliers à leur domicile à l’exclusion de travaux forestiers) sachant que le montant des prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 3 000 euros pas an et par foyer fiscal,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » sachant que le montant des prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal,
- garde d’enfants de plus de trois ans,
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.
Article 2 :
L’Association ALFY SERVICES effectuera les activités ci-dessus en mode prestataire.
Article 3 :
Conformément à l’article R 129-4 du code du travail, cet agrément est valable sur l’ensemble du territoire national à compter du 10 juillet 2007 et jusqu’au 9 juillet 2012, soit pour une durée de cinq ans, la demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
L’organisme s’engage à fournir annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de ou des activités exercées au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année (suivante).
Le bilan qualitatif devra faire état du document unique d’évaluation des risques professionnels actualisés.
Article 4 :
L’ouverture d’un nouvel établissement dans un autre département doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet du Département du lieu d’implantation. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 186 -
Article 5 :
L'agrément est retiré ou le renouvellement de demande d'agrément refusé à l'entreprise ou l'association qui :
∼ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux R 129-1 et R 129-4 du code du travail,
∼ ne respecte pas l’obligation d’activité exclusive (n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service),
∼ exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément, ∼ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations et engagements prévus pour l'obtention de l'agrément,
∼ ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
∼ ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 6 :
Conformément aux directives de l’Agence Nationale des Services à la Personne, il est délivré le numéro officiel d’agrément suivant : N/100707/A/034/S/082.
Article 7 :
Le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon.
Extrait de l’arrêté préfectoral Additif N° 07-XVIII-144 du 13 juillet 2007
SARL HOME SUD SERVICES à Montpellier
AGREMENT « SIMPLE »
N/120407/F/034/S/062
Article 1 est modifié comme suit :
La SARL HOME SUD SERVICES est agréée pour effectuer les activités complémentaires suivantes :
- assistance informatique et internet à domicile,
- livraison au domicile et installation au domicile de matériels informatiques, - mise en service au domicile du matériel informatique,
- maintenance au domicile du matériel informatique,
- réparation au domicile du matériel informatique (excluant toute vente de pièces de rechange),
- initiation et formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels, à condition que cette prestation soit comprise dans la chaîne des prestations de service décrite ci-dessus.
Le montant de ces prestations est plafonné à 1 000 euros par an et par foyer fiscal.
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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Article 2 est modifié comme suit :
La SARL HOME SUD SERVICES effectuera les activités en mode prestataire et mandataire.
Article 3 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 4 :
Le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon.
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 07-XVIII-145 du 12 juillet 2007
SARL LSK Services, nom commercial « Family Sphère » à Montpellier
AGREMENT « SIMPLE »
N/120707/F/034/S/083
Article 1 :
Conformément aux articles L 129-1 et suivants, R 129-1 et suivants et D 129-35 du Code du Travail, la SARL LSK Services, nom commercial « Family Sphère » est agréée pour la fourniture de services aux personnes et à titre exclusif.
Cet agrément est délivré pour effectuer les prestations suivantes :
- soutien scolaire,
- garde d’enfants de plus de trois ans,
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.
Article 2 :
La SARL LSK Services, nom commercial « Family Sphère » effectuera les activités ci-dessus en mode prestataire.
Article 3 :
Conformément à l’article R 129-4 du code du travail, cet agrément est valable sur l’ensemble du territoire national à compter du 12 juillet 2007 et jusqu’au 11 juillet 2012, soit pour une durée de cinq ans, la demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
L’organisme s’engage à fournir annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de ou des activités exercées au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année (suivante).
Le bilan qualitatif devra faire état du document unique d’évaluation des risques professionnels actualisés.
Article 4 :
L’ouverture d’un nouvel établissement dans un autre département doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet du Département du lieu d’implantation. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 188 -
Article 5 :
L'agrément est retiré ou le renouvellement de demande d'agrément refusé à l'entreprise ou l'association qui :
∼ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux R 129-1 et R 129-4 du code du travail,
∼ ne respecte pas l’obligation d’activité exclusive (n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service),
∼ exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément, ∼ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations et engagements prévus pour l'obtention de l'agrément,
∼ ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
∼ ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 6 :
Conformément aux directives de l’Agence Nationale des Services à la Personne, il est délivré le numéro officiel d’agrément suivant : N/120707/F/034/S/083.
Article 7 :
Le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon.
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 07-XVIII-146 du 17 juillet 2007
SARL AC-SER-DOM à Agde
AGREMENT « SIMPLE »
N/131206/F/034/S/040
L'article 1 est modifié comme suit :
La SARL AC-SER-DOM est agréée pour effectuer les activités complémentaires suivantes :
- collecte et livraison à domicile de linge repassé à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence
principale et secondaire,
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.
Article 2 :
Les autres articles restent inchangés. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 189 -
Article 3 :
Le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon.
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 07-XVIII-147 du 25 juillet 2007
EURL à Maraussan
AGREMENT « SIMPLE »
N/250707/F/034/S/084
Article 1 :
Conformément aux articles L 129-1 et suivants, R 129-1 et suivants et D 129-35 du Code du Travail, l’EURL VINCENT, nom commercial “ Les Menus Services ” est agréée pour la fourniture de services aux personnes et à titre exclusif.
Cet agrément est délivré aux fins pour effectuer les prestations suivantes :
- livraison des repas à domicile,
- livraison des courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- préparation de repas à domicile y compris le temps passé en commissions
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- assistance administrative à domicile,
- prestations de petit bricolage dites “ hommes toutes mains ” sachant que le montant des prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal,
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.
Article 2 :
L’EURL VINCENT, nom commercial “ Les Menus Service ” effectuera les activités ci- dessus en mode prestataire.
Article 3 :
Conformément à l’article R 129-4 du code du travail, cet agrément est valable sur l’ensemble du territoire national à compter du 25 juillet 2007 et jusqu’au 24 juillet 2012, soit pour une durée de cinq ans, la demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
L’organisme s’engage à fournir annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de ou des activités exercées au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année (suivante).
Le bilan qualitatif devra faire état du document unique d’évaluation des risques professionnels actualisés. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 190 -
Article 4 :
L’ouverture d’un nouvel établissement dans un autre département doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet du Département du lieu d’implantation.
Article 5 :
L'agrément est retiré ou le renouvellement de demande d'agrément refusé à l'entreprise ou l'association qui :
∼ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux R 129- 1 et R 129-4 du code du travail,
∼ ne respecte pas l’obligation d’activité exclusive (n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service),
∼ exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément, ∼ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations et engagements prévus pour l'obtention de l'agrément,
∼ ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
∼ ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 6 :
Conformément aux directives de l’Agence Nationale des Services à la Personne, il est délivré le numéro officiel d’agrément suivant : N/250707/F/034/S/084
Article 7 :
Le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon.
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 07-XVIII-148 du 25 juillet 2007
SARL CRISTALINAIDE à Castelnau Le Lez
AGREMENT « SIMPLE »
N/250707/F/034/S/085
Article 1 :
Conformément aux articles L 129-1 et suivants, R 129-1 et suivants et D 129-35 du Code du Travail, la SARL CRISTALINAIDE est agréée pour la fourniture de services aux personnes et à titre exclusif.
Cet agrément est délivré aux fins pour effectuer :
- petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage (travaux
d’entretien courant des jardins de particuliers à leur domicile à l’exclusion de travaux forestiers) sachant que le montant des prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 3 000 euros pas an et par foyer fiscal,
- entretien de la maison et travaux ménagers, N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.
Article 2 :
La SARL CRISTALINAIDE effectuera les activités ci-dessus en mode prestataire.
Article 3 :
Conformément à l’article R 129-4 du code du travail, cet agrément est valable sur l’ensemble du territoire national à compter du 25 juillet 2007 et jusqu’au 24 juillet 2012, soit pour une durée de cinq ans, la demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
L’organisme s’engage à fournir annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de ou des activités exercées au titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année (suivante).
Le bilan qualitatif devra faire état du document unique d’évaluation des risques professionnels actualisés.
Article 4 :
L’ouverture d’un nouvel établissement dans un autre département doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet du Département du lieu d’implantation.
Article 5 :
L'agrément est retiré ou le renouvellement de demande d'agrément refusé à l'entreprise ou l'association qui :
∼ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux R 129- 1 et R 129-4 du code du travail,
∼ ne respecte pas l’obligation d’activité exclusive (n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service),
∼ exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément, ∼ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations et engagements prévus pour l'obtention de l'agrément,
∼ ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
∼ ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 6 :
Conformément aux directives de l’Agence Nationale des Services à la Personne, il est délivré le numéro officiel d’agrément suivant : N/250707/F/034/S/085
Article 7 :
Le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
- 192 -
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 07-XVIII-149 du 26 juillet 2007
SA SODES à Montpellier
AGREMENT « SIMPLE »
N/060207/F/034/S/017
L’article 1 est modifiée comme suit :
La SA SODES est agréée pour effectuer l'activité complémentaire suivante :
- activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne : télé-assistance, prestation visant à coordonner et assurer une assistance ou un service à domicile.
Article 2 :
Le numéro d'agrément 2007/1/34/17 est transformé en N/060207/F/034/017.
Article 3 :
Les autres articles restent inchangés .
Article 4 :
Le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon.
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SERVICES VÉTÉRINAIRES
Extrait de l’arrêté préfectoral N° 07-XIX-66 du 18 juillet 2007
(Direction Départementale des Services Vétérinaires)
Lodève. Dr Nadia GROSSI-CAUMES
Article 1er : Le mandat sanitaire prévu à l'article L 221-11 du code rural susvisé est octroyé dans le département de l’Hérault, pour une durée d’un an au :
Docteur Nadia GROSSI-CAUMES
Cabinet vétérinaire
11 rue Paul Dardé
34700 LODEVE
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, ce mandat sanitaire provisoire devient définitif, sans limitation de durée.
Article 3 : Le Docteur Nadia GROSSI-CAUMES s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de police sanitaire.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale des services vétérinaires sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
===================================================================== N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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TAXIS
AUTORISATION D’EXPLOITER UN TAXI SUR L’EMPRISE DE
L’AÉROPORT DE MONTPELLIER-MÉDITERRANÉE
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1278 du 4 juillet 2007
(Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques)
M. Aurélien LABORDE
ARTICLE 1 er : M.Aurélien LABORDE né le 19 août 1981 à CARCASSONNE (11), domicilié à SETE (34200) 11 Rue Commune de Paris est autorisé à stationner avec le véhicule MERCEDES MMB76K2CG363 classe E, immatriculé 143AMC34 à l’aéroport de Montpellier-Méditerranée, dans l’un des emplacements réservé aux taxis.
Ce même véhicule doit être utilisé pour l’exploitation de l’autorisation accordée par la commune de SAINT JEAN DE VEDAS.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée sous le numéro 21 , sous réserve :
- d’être titulaire pour le conducteur de taxi de la carte professionnelle délivrée par le Préfet de l’Hérault, en cours de validité,
- d’être en possession pour le conducteur de taxi d’une attestation en cours de validité délivrée par le préfet ou sous-préfet, après vérification médicale de l’aptitude physique en application de l’article R221-10 alinéa 3 du Code de la Route,
- d’avoir fait subir une visite technique au véhicule utilisé, par un centre de contrôle agréé par l’Etat.
L’autorisation de stationnement est nominative. Elle doit être renouvelée à tout changement de véhicule. Elle sera retirée si le requérant cesse d’être propriétaire du véhicule ou si l’autorisation est insuffisamment exploitée.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie conforme est adressée à M. Aurélien LABORDE pour valoir autorisation, ainsi qu’à MM. Le Maire de ST JEAN DE VEDAS, le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Montpellier, le Commandant de la brigade territoriale de gendarmerie de Mauguio, le Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des Fraudes de l’Hérault, pour information.
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URBANISME
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1243 du 2 juillet 2007
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
Communauté d’Agglomération de Montpellier. Constitution d’une réserve foncière lieu dit « Truc de Leuze » à Montpellier. Déclaration d’utilité publique et cessibilité
ARTICLE 1er –
Est déclarée d’utilité publique la constitution d’une réserve foncière lieu dit « Truc de Leuze » à Montpellier, par la Communauté d’Agglomération de Montpellier. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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ARTICLE 2 –
Sont déclarés cessibles au profit de la Communauté d’Agglomération de Montpellier, les immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire pour l’opération visée en objet et désignés à l’état parcellaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 –
La Communauté d’Agglomération de Montpellier est autorisé à poursuivre la
procédure dans les conditions fixées par le Code de l’Expropriation.
ARTICLE 4 –
Les expropriations éventuellement nécessaires à l’exécution du projet susvisé devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 –
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, M. le Président la Communauté d’Agglomération de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1272 du 3 juillet 2007
(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
Montpellier. SERM (titulaire de la Convention Publique d’Aménagement) Opération « Montpellier Grand Cœur » - PRI « Figuerolles – Parc Clémenceau » Déclaration d’utilité publique du troisième programme de travaux de restauration immobilière
ARTICLE 1er –
Sont déclarés d’utilité publique en faveur de la Société d’Equipement de la Région Montpelliéraine (SERM) titulaire de la convention publique d’aménagement « Montpellier Grand Cœur » les travaux de restauration immobilière conformément au troisième programme de travaux approuvé.
ARTICLE 2 –
Les dits travaux de restauration immobilière devront être réalisés par les propriétaires dans les délais d’exécution prescrits. A défaut, la SERM pourra procéder à l’amiable ou par la voie de l’expropriation à l’acquisition des immeubles nécessaire à la réalisation de l’opération
ARTICLE 3 –
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être effectuées dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 –
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, Mme le Maire de Montpellier, le Directeur de la SERM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Une copie sera adressée à M. le commissaire enquêteur N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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ZAD
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1543 du 30 juillet 2007
(Direction Départementale de l'Equipement)
Candillargues. Création d’une zone d’Aménagement Différé
Article 1 :
Une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) dénommée Saint Corme est créée au nord est du territoire de la commune de Candillargues.
Article 2 :
Le périmètre de la Z.A.D. est défini sur le plan au 1/3000ème ci-annexé, et couvre une superficie de 7 hectares.
Article 3:
La commune de Candillargues est désignée comme titulaire du droit de
préemption.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
Une copie du plan accompagné du présent arrêté, sera déposée à la mairie de Candillargues.
Une mention de l'arrêté sera insérée dans deux journaux publiés dans le département.
Article 5 :
Une copie de l'arrêté créant la Z.A.D.. et du plan, sera adressé :
1. au conseil supérieur du notariat
2. à la chambre départementale des notaires
3. aux barreaux constitués près des tribunaux de grande instance
territorialement compétents
4. au greffe des mêmes tribunaux.
Article 6 :
M. le Préfet de l'Hérault
M. le Maire de Candillargues
M. Le Directeur Départemental de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire. ===================================================================== N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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VITICULTURE
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2007-I-1269 du 3 juillet 2007
(DDAF/Service régional de la Protection des Végétaux)
Lutte contre la flavescence dorée et le bois noir de la vigne
Article 1 :
La lutte contre la flavescence dorée et son agent vecteur (Scaphoideus titanus), ainsi que contre le bois noir, maladies de dégénérescence de la vigne, est obligatoire sur l'ensemble du département.
Article 2 :
Les communes du département sont réparties en deux zones :
- Zone 1 : les communes contaminées où la flavescence dorée est toujours présente, et les communes voisines de ces communes. Dans le présent arrêté, l’ensemble des communes du département est classé en zone 1.
- Zone 2 : les communes où l’aménagement de la lutte insecticide contre
scaphoïdeus titanus est possible.
La liste des communes de la zone 2 figure en annexe I du présent arrêté.
Article 3 : déclaration
Les propriétaires ou exploitants, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 9 juillet 2003, sont tenus de déclarer la présence sur leur parcelle des maladies citées à l'article 1 du présent arrêté. Cette déclaration doit être effectuée auprès du Service Régional de la Protection des Végétaux ou de la Fédération de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON Hérault).
Les coordonnées de ces organismes sont données en annexe III.
Article 4 : mesures prophylactiques contre la flavescence dorée et le bois noir 4.1 : Arrachage
Chaque viticulteur doit repérer, marquer puis arracher tous les ceps contaminés par le bois noir ou la flavescence dorée.
Lorsqu'une parcelle ou partie de parcelle est contaminée dans une proportion supérieure à 20% du total des ceps présents elle doit être arrachée en totalité. Les parcelles arrachées doivent être rendues indemnes de toutes repousses de vigne.
4.2 : Opérations de prophylaxie collective
Les groupements de défense peuvent organiser des actions collectives pour repérer et éventuellement détruire les ceps contaminés.
Toute action collective de repérage et/ou de destruction des pieds contaminés sur totalité ou partie de commune doit être décidée par l'assemblée générale du groupement de défense. Cette action, validée par le Service Régional de la Protection des Végétaux, est encadrée par un agent habilité de la Fédération de Défense contre les Organismes Nuisibles. Dans les communes concernées, les groupements de défense portent à la connaissance de tous les viticulteurs les dates des opérations de détection et/ou de destruction des ceps contaminés. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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4.3 : Destruction des repousses de vitis
L'assainissement de la commune peut être complété par la destruction ou l'éradication des repousses de Vitis au voisinage des parcelles cultivées, ainsi que dans les parcelles abandonnées ou récemment arrachées.
A cet effet, le groupement de défense dresse pour tout ou partie de la commune la liste des parcelles devant être assainies. Validée par le maire de la commune, cette liste sera envoyée au Service Régional de la Protection des Végétaux qui ordonne l'exécution des travaux d'assainissement aux propriétaires ou exploitants concernés.
Article 5 : lutte contre l'agent vecteur de la flavescence dorée
La lutte contre l'agent vecteur de la flavescence dorée (scaphoïdeus titanus) est réalisée au moyen d'un insecticide autorisé.
Les périodes d'application du traitement chimique dans les différentes zones, sont précisées par le Service Régional de la Protection des Végétaux, et diffusées par les Services Administratifs et les Organisations Professionnelles Agricoles. Le nombre de traitements obligatoires est adapté aux conditions de l'année et au développement de la maladie, limité vraisemblablement à trois traitements.
Pour les exploitations en viticulture raisonnée, dans les communes classées en zone 1 ou 2, répondant aux critères et aux exigences définies dans l’annexe II, le nombre de traitements peut être réduit à deux, en l’absence avérée du vecteur de la flavescence dorée.
Une dérogation au nombre de traitements peut-être accordée par le Service Régional de la Protection des Végétaux aux parcelles expérimentales de petites dimensions soumises à un suivi renforcé de la cicadelle vectrice de la flavescence dorée
Des contrôles d'application des traitements, ou de maîtrise des effectifs du vecteur de la flavescence dorée, peuvent être réalisés sur l'ensemble des communes viticoles par les agents du Service Régional de la Protection des Végétaux.
Article 6 :
En cas de carence d'un propriétaire ou d'un exploitant pour l'une des mesures citées aux articles 4 et 5, le Service Régional de la Protection des Végétaux, la mairie,
le Groupement de Défense, et la FEDON Hérault assurent l'exécution des travaux. Le recouvrement des sommes engagées, majoré de 25%, est alors opéré par les voies administratives habituelles.
Article 7 :
L’arrête préfectoral N° 2006-I-1473 du 21 juin 2006 portant l’organisation de la lutte contre le flavescence dorée et le bois noir de la vigne, est abrogé.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt, le chef du Service Régional de la Protection des Végétaux à la Direction Régionale de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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Annexe I – Communes de la zone 2
Zone 2 : les communes où l’aménagement de la lutte insecticide obligatoire contre l’agent vecteur de la flavescence dorée est possible en application des avis du groupement de défense contre les organismes nuisibles compétent sur la commune concernée, de la Fédération de Défense contre les Organismes Nuisibles de l'Hérault (FREDON34), et du service régional de la protection des végétaux.
ALIGNAN DU VENT
BASSAN
FELINES MINERVOIS
MARGON
MONTESQUIEU
NEFFIES
POUZOLLES
VAILHAN
Annexe II
Critères d’éligibilité pour l’aménagement de la lutte insecticide dans les exploitations en viticulture raisonnée, et exigences de mise de œuvre.
1 – Le Président de la structure représentative d’une charte de conduite raisonnée conforme à la Commission Nationale de l'Agriculture Raisonnée (CNAR), formule une demande argumentée d’éligibilité à l’aménagement de la lutte insecticide auprès du Service Régional de la Protection des Végétaux, avec copie au Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt et à la Fédération de défense contre les organismes nuisibles.
2 - Le viticulteur doit appliquer la charte de conduite raisonnée et être membre
d'un groupement de défense contre les organismes nuisibles (GDON). De plus, les parcelles de son exploitation concernées par l’aménagement de la lutte, se trouvent dans le périmètre du GDON.
3 - Ces réductions sont justifiées pour chaque parcelle, par des comptages et des observations démontrant l'absence de la maladie sur l’exploitation et l’absence du vecteur sur chaque parcelle ayant fait l’objet d’une réduction du nombre de traitements. Ces observations sont enregistrées conformément au cahier des charges du référentiel de l'agriculture raisonnée et aux points de contrôle (CNAR).
4 - Le Président de la structure représentative de chaque charte d’agriculture raisonnée concernée par ce dispositif s’engage à fournir annuellement à la Commission : - le nombre et la répartition par commune des exploitations en conduite raisonnée sur le département,
- le nombre et la répartition par commune des exploitations en conduite raisonnée qui auraient fait l'objet de radiations pour cause de non-respect de la législation relative à la lutte obligatoire. N° 7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 31 juillet 2007
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Il peut par ailleurs être sollicité pour la réalisation d'enquêtes sur les populations de cicadelles et dans le cadre de la réalisation des contrôles de traitements par le SRPV.
5 - La commission évalue annuellement la mise en œuvre de ce dispositif pour chacune des chartes de conduite raisonnée.
Annexe III – Coordonnées des Organismes
Service Régional de la Protection des Végétaux
Direction Régionale de l'Agriculture et de la Forêt
Zac d'Alco
BP 3056
34034 Montpellier Cedex 1
tel : 04.67.10.19.50
Fédération de Défense contre les Organismes Nuisibles de l'Hérault (FREDON34) 650 rue de Clairdouy
34680 Saint Georges d’Orques
tel : 04.67.75.64.48
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Pour copie conforme aux originaux déposés aux archives de la Préfecture
Montpellier le 31 juillet 2007
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Jean-Pierre CONDEMINE
Toute correspondance concernant le Recueil des Actes Administratifs doit être adressée à M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Direction des Ressources Humaines et des Moyens, Bureau des Moyens et de la Logistique.
Le recueil n'est pas vendu au numéro. Cependant, les organismes privés et particuliers peuvent souscrire des abonnements annuels (1er janvier au 31 décembre) au tarif de 76 euros l'abonnement. Leur demande, accompagnée d'un chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de M. le Régisseur des Recettes de la Préfecture de l'Hérault, doit parvenir à l'adresse précisée ci-dessus.
Tous les originaux des arrêtés publiés dans le recueil peuvent être consultés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Pôle Juridique Interministériel
Directeur de la Publication : M. le Préfet du département de l'Hérault
Numéro d'enregistrement à la commission Paritaire : 1804 AD
Imp. PREFECTURE DE L'HERAULT - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2