Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 13
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 13
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 13
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 13
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 13
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 13
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 13
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 13
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 14
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 13
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 132 recueil des actes administratifs special du 28 mai 2019
Document publié le Mardi 28 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 132 recueil des actes administratifs special du 28 mai 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2019-132
PUBLIÉ LE 28 MAI 2019 Sommaire
DDTM 13
13-2019-05-27-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur
l’autoroute A54 (4 pages) Page 3
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
13-2019-05-24-003 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les
sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle (20
pages) Page 8
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale
13-2019-05-27-004 - Arrêté fixant la liste des membres ayant un mandat spécifique pour
siéger au sein de la commission d'information et de sélection de l'appel à projet pour la
création de places en centre provisoire d'hébergement (2 pages) Page 29
Préfecture des Bouches-du-rhône
13-2019-05-23-004 - Arrêté autorisant la représentation du préfet des Bouches-du-Rhône
devant le Tribunal de Grande Instance et la Cour d'Appel de Nimes (1 page) Page 32
13-2019-05-27-003 - Arrêté de mise en demeure du 27 mai 2019 à l'encontre de la société
SEMAG dans le cadre de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non
dangereux au lieu-dit "La Malespine" sur la commune de Gardanne (4 pages) Page 34
13-2019-05-14-014 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration du 14 mai 2019
en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatives au plan d'épandage
des boues compostées issues de la station d'épuration d'Eguilles (18 pages) Page 39
13-2019-05-14-013 - Récépissé de déclaration du 14 mai 2019 concernant le recyclage
agricole des boues de la station d'épuration d'Eguilles sur le territoire des communes
d'Aix-en-Provence et d'Eguilles présenté conjointement par la Métropole Aix-Marseille
Provence et la société VEOLIA Eau CEC (3 pages) Page 58
2 DDTM 13
13-2019-05-27-002
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
sur l’autoroute A54
DDTM 13 - 13-2019-05-27-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A54 3 Ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Construction Transports
Crise
Pôle Gestion de Crise Transports
Unité Transports
ARRETE PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A54
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 55.345 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l’État et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes ;
Vu le décret n°2001-942 du 9 octobre 2001, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents qui l’ont modifié ;
Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
DDTM 13 - 13-2019-05-27-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A54 4 Vu l’arrêté permanent n° 13-2017-05-24-006 de chantiers courants pour les autoroutes A7, A8, A54 dans leurs parties concédées à la société ASF dans le Département des Bouches du Rhône en date du 24 mai 2017 ;
Vu l’arrêté n° 13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
Considérant la demande de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du 21/05/2019, indiquant que les travaux de fauchage de la route nationale RN113, entraîneront des restrictions de circulation sur le réseau ASF ;
Considérant la demande de la société ASF en date du 27/05/2019 ;
Considérant l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 16/05/2019;
Considérant le dossier d'exploitation sous chantier en date du 13/05/2019 fourni par la DIRMED ;
Considérant l’avis de la ville de Saint Martin de Crau en date du 14/05/2019 ;
Considérant qu’il importe de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute A54, ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée pendant la réalisation du chantier tout en minimisant les entraves à la circulation, il est nécessaire par le présent arrêté de réglementer temporairement la circulation de l’autoroute A54 sur la commune de Saint Martin de Crau.
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E
ARTICLE 1
Les travaux de fauchage mécanique et plus particulièrement pour la zone située en terre plein central de la RN113 entre les PR 60+000 et PR 67+300 par des engins nécessairement positionnés en contre-sens de la circulation présente un risque vis à vis de la circulation routière. En conséquence, une coupure d’axe est programmée pour l’exécution la plus sécurisante de ces travaux. Le présent arrêté fixe les dispositions décrites ci-dessous.
La circulation sera réglementée la nuit uniquement, du lundi 03 juin 2019 au mardi 04 juin 2019 de 22h à 6h.
L’activité sera interrompue la journée de 6h à 21h00.
DDTM 13 - 13-2019-05-27-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A54 5 ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES MESURES D’EXPLOITATION
Travaux de fauchage de la N113 dans le sens Salon de Provence vers Arles entre le PR 60+000 et PR 64+800 du 03 juin 2019 à 21h00 au 04 juin 2019 à 06h00
Mesures d’exploitation en section courante :
→ Coupure de l’A54 du P.R. 49.000 au P.R. 48.760 ,sortie obligatoire
de l’A54 dans le sens Salon de Provence vers Arles à l’échangeur n°12
« Saint Martin de Crau ». Une déviation est mise en œuvre par la route
départementale RD24, contournement nord de la commune de Saint
Martin de Crau puis reprise de la RN113, dans le sens Salon de
Provence vers Arles au PR 64+830.
Mesures d’exploitation sur bretelle :
→ Coupure de la bretelle d’accès de l’autoroute A54 de l’échangeur
n°12 « Saint Martin de Crau » en direction d’Arles. Une déviation est
mise en œuvre par la route départementale RD24, contournement nord
de la commune de Saint Martin de Crau puis reprise de la RN113, dans
le sens Salon de Provence vers Arles au PR 64+830,
ARTICLE 3 – MOYENS D’INFORMATION DES USAGERS
Pendant toute la durée des travaux, l'information des usagers se fait :
• de manière dynamique au travers des PMV installés sur l’autoroute A54 et les routes
nationales N113 et N568 dans les deux sens.
ARTICLE 4 – POSE, SURVEILLANCE, MAINTENANCE ET DEPOSE DE LA SIGNALISATION TEMPORAIRE DE CHANTIER
Pendant l’ensemble de la période de travaux, la pose, la surveillance, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire de chantier sont réalisées par :
Dénomination Adresse N° Tél. Responsable N° Tél.
DIR Méditerranée /
District Urbain
CEI de Saint Martin
de crau
ZA du Salat
13 Avenue Galilé
13310 Saint Martin
de Crau
04 90 18 32 53 M. FABRE 06 15 46 43 44
ARTICLE 5 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des Bouches du Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
DDTM 13 - 13-2019-05-27-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A54 6 sg
ARTICLE 6 : DIFFUSION
Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône,
Le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,
La Présidente du Conseil Départemental des Bouches du Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône, Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, Le Maire de la commune de Saint Martin de Crau et d’Arles.
Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie de Salon de Provence, Le Directeur Régional Provence Camargue des Autoroutes du Sud de la France à Orange
chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone Sud).
Fait à Marseille, le 27 mai 2019
Pour Le Préfet et par délégation,
le Chef de Pôle Gestion de Crise
Transport
Anne-Gaelle COUSSEAU
DDTM 13 - 13-2019-05-27-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A54 7 DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
13-2019-05-24-003
DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle
dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et
aux intérims des agents de contrôle
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-05-24-003 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 8 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECCTE PACA
Unité Départementale des Bouches du Rhône
Direction
DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle
Le Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône;
Vu le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu l'arrêté interministériel du 02 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick MADDALONE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur à compter du 1er janvier 2018 ;
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-05-24-003 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 9 2
Vu la décision du 10 septembre 2018 (ADM) de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, portant subdélégation de signature dans le cadre de ses attributions et compétences générales à Monsieur Michel BENTOUNSI, directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône ou, en cas d’absence ou d’empêchement, à Jérôme CORNIQUET, responsable du Pôle T ou Dominique GUYOT, responsable de l’antenne d’Aix;
Vu la décision du 31 juillet 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d’Azur publiée au R.A.A. n° 93-2018-31-002 du 03 aout 2018 ;
DECIDE
1-AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE
Article 1 : Les agents de contrôle dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections géographiques de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » sont affectés et placés sous l’autorité de la responsable de l’unité de contrôle, Madame Delphine FERRIAUD, Directrice Adjointe du Travail:
1ère section n° 13-01-01 : poste vacant ;
2ème section n° 13-01-02 : Madame Isabelle DUPREZ, Inspectrice du travail ;
3ème section n° 13-01-03 : Monsieur Brahim BENTAYEB, Inspecteur du Travail ;
4ème section n° 13-01-04 : poste vacant ;
5ème section n° 13-01-05 : Madame Elisabeth COURET, Contrôleuse du Travail ;
6ème section n° 13-01-06 : Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN, Inspecteur du Travail ;
7ème section n° 13-01-07 : Madame Stéphane TALLINAUD, Inspectrice du Travail
8ème section n° 13-01-08 : Madame Nicole CAPORALINO, Contrôleuse du Travail ;
9ème section n° 13-01-09 : Madame Emilie BOURGEOIS, Inspectrice du Travail
10ème section n° 13-01-10: Madame Nathalie PHILIP, Inspectrice du Travail ;
11ème section n° 13-01-11: poste vacant ;
12ème section n° 13-01-12: Monsieur Didier HOAREAU, Inspecteur du Travail ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Rémi MAGAUD, Directeur Adjoint du Travail :
1ère section n° 13-02-01 : Madame Myriam GIRARDET, Inspectrice du Travail
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-05-24-003 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 10 3
2ème section n° 13-02-02 : Madame Véronique CASTRUCCI, Contrôleuse du Travail ;
3ème section n° 13-02-03 : Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-02-04 : Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail ;
5ème section n° 13-02-05 : Madame Elise PLAN, Inspectrice du Travail ;
6ème section n° 13-02-06 : Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail
7ème section n° 13-02-07 : Madame Blandine ACETO, Inspectrice du Travail
8ème section n° 13-02-08 : Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail ;
9ème section n° 13-02-09 : poste vacant ;
10ème section n°13-02-10 : Monsieur Hervé CICCOLI, Contrôleur du Travail ;
11ème section n° 13-02-11 : Madame Magali LENTINI, Inspectrice du Travail ;
12ème section n° 13-02-12 : poste vacant ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » sont affectés et placés sous l’autorité de la responsable de l’unité de contrôle, Madame Annick FERRIGNO, Directrice Adjointe du Travail:
1ère section n° 13-03-01 : Monsieur Joseph CORSO, Contrôleur du Travail ;
2ème section n° 13-03-02 : Madame Jacqueline MARCHET, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-03-03 : Madame Marie-Laure SOUCHE, Inspectrice du Travail
4ème section n° 13-03-04 : Monsieur Patrick BABEL, Contrôleur du Travail ;
5ème section n° 13-03-05 : Madame Viviane LE ROLLAND DA CUNHA, Inspectrice du Travail ;
6ème section n° 13-03-06 : Monsieur Ivan FRANCOIS, Inspecteur du Travail ;
7ème section n° 13-03-07 : Madame Aurélie DURIVAL, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-03-08 : Monsieur Jean-Marc BREMOND, Inspecteur du Travail ;
9ème section n° 13-03-09 : poste vacant
10ème section n° 13-03-10 : Madame Sophie CHEVALIER, Inspectrice du Travail ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » sont affectés et placés sous l’autorité de la responsable de l’unité de contrôle, Madame Fatima GILLANT, Directrice Adjointe du Travail :
1ère section n° 13-04-01 : Madame Véronique MENGA, Inspectrice du Travail ;
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-05-24-003 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 11 4
2ème section n° 13-04-02 : Madame Marie GUILLEMOT, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-04-03 : Madame Véronique PAULET, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-04-04 : Madame Hélène MARSAT, Inspectrice du Travail ;
5ème section n° 13-04-05 : Madame Catheline SARRAUTE, Inspectrice du Travail ;
6ème section n° 13-04-06 : Madame Christine RENALDO, Contrôleuse du Travail ;
7ème section n° 13-04-07 : Madame Branislava KATIC, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-04-08 : Madame Isabelle FONTANA, Inspectrice du Travail;
9ème section n° 13-04-09 : Madame Christine SABATINI, Inspectrice du Travail
10ème section n° 13-04-10 : Madame Nelly MANNINO, Inspectrice du Travail ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Matthieu GREMAUD, Directeur Adjoint du Travail :
1ère section n° 13-05-01 : Madame Julie PINEAU, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-05-02 : Madame Christine BOURSIER, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-05-03 : Madame Christelle AGNES, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-05-04 : Monsieur Jérôme LUNEL, Inspecteur du Travail ;
5ème section n° 13-05-05 : Monsieur Loïc CATANIA, Inspecteur du Travail ;
6ème section n° 13-05-06 : Madame Véronique GRAS, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-05-07 : Madame Valérie RICHARD, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-05-08 : Madame Sylvie SAGNE, Inspectrice du Travail ;
9ème section n° 13-05-09 : Madame Fatima FIZAZI, Contrôleuse du Travail ;
10ème section n° 13-05-10 : Monsieur Jean-Louis COSIO, Inspecteur du Travail ;
11ème section n° 13-05-11 : Madame Amélie BRO, Inspectrice du Travail ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle par intérim, Monsieur Matthieu GREMAUD, Directeur Adjoint du Travail :
1ère section n° 13-06-01 : Madame Aude FLORNOY, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-06-02 : Monsieur Hervé PIGANEAU, inspecteur du travail;
3ème section n° 13-06-03 : Monsieur Ghislain BONELLI, Inspecteur du Travail ;
4ème section n° 13-06-04 : poste vacant
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-05-24-003 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 12 5
5ème section n° 13-06-05 : Madame Nathalie OHAN-TCHELEBIAN, Inspectrice du Travail ;
6ème section n° 13-06-06 : Madame Carine MAGRINI, Inspectrice du Travail;
7ème section n° 13-06-07 : Madame Sandra DIRIG, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-06-08 : Madame Daphnée PRINCIPIANO, Inspectrice du Travail ;
9ème section n° 13-06-09 : Madame Christine CHOPIN, Inspectrice du Travail ;
10ème section n° 13-06-10 : Monsieur Jean-Patrice TREMOLIERE, Inspecteur du Travail ;
11ème section n° 13-06-11 : Madame Carole OUHAYOUN, Inspectrice du Travail ;
2-ORGANISATION DES UNITES DE CONTROLE
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, les pouvoirs de décision administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés pour les sections suivantes aux inspecteurs mentionnés ci-dessous :
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :
o La 4ème section : l’inspecteur du travail de la 3ème section ;
o La 5ème section : l’inspecteur du travail de la 6ème section ;
o La 8ème section : l’inspecteur du travail de la 7ème section ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » :
o La 2ème section : l’inspecteur du travail de la 5ème section de l’unité de contrôle 13-05 « Le Port – Euromed »
o La 10ème section : l’inspecteur du travail de la 3ème section ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :
o La 1ère section : l’inspectrice du travail de la 5ème section
o La 3ème section : l’inspectrice du travail de la 10ème section jusqu’au 14 avril
o La 4ème section : l’inspectrice du travail de la 4ème section de l’unité de contrôle n°4 « Marseille Centre » jusqu’au 14 avril ; l’inspecteur du travail de la 6ème section à compter du 15 avril
o La 9ème section : l’inspectrice du travail de la 10ème section
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :
o La 6ème section : l’inspectrice du travail de la 10ème section à l’exception des entreprises de plus de cinquante salariés affectées aux sections ci-après :
à la section 401 :
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-05-24-003 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 13 6
-ZARA France (Siret : 34899155500809) sise 57 rue Saint Ferréol – 13001 MARSEILLE -MISSION LOCALE de Marseille (Siret : 41035534100034) sise 23 rue Vacon- 13001 MARSEILLE
-H et M (Siret : 34426028600036) sis 75 Rue Saint Ferréol – 13006 MARSEILLE
à la section 402 :
-AGENCE EAU RHONE MEDITERRANEE ET CORSE (Siret : 18690155900101) sise 62 La Canebiere – 13001 MARSEILLE
-ETABLISSEMENT FONCIER PUBLIC PACA (Siret : 44164922500022) sis 64 La Canebière – 13001 MARSEILLE
-THEATRE GYMNASE BERNARDINES (Siret 330 825 803 00019) sis 4 rue du théâtre français – 13001 MARSEILLE
à la section 403 :
-OLYMPIQUE DE MARSEILLE (Siret : 40188740100057) sis 44 La Canebière – 13001 MARSEILLE
-SOCIETE GENERALE (Siret : 55212022201169) sise 62 La Canebière – 13001 MARSEILLE
à la section 404 :
-MONOPRIX (Siret : 55208329701505) Sis 38 La Canebière – 13001 MARSEILLE -CREDIT LYONNAIS (Siret : 95450974108667) sis 25 Rue Saint Ferréol – 13001 MARSEILLE
à la section 405 :
-ALPHABIO (Siret : 37871197200026) sis 23 rue Friedland – 13006 MARSEILLE
à la section 407 :
-ANEF PROVENCE (Siret : 77566468300494) sise 178 Cours Lieutaud – 13006 MARSEILLE
-CONCORDE FOUQUE (Siret : 77556008900044) sise 38 rue Nau – 13006 MARSEILLE
à la section 408 :
-DOMINO SERVICES (Siret : 51752927700041) sis 26 Boulevard Baille – 13006 MARSEILLE
-ELLIPSE INTERIM (Siret : 50123856200018) sis 39 Boulevard Baille – 13006 MARSEILLE
à la section 409 :
-ERILIA (Siret : 05881167000015) sise 72Bis rue Perrin Solliers – 13006 MARSEILLE -IMF (Siret : 37891162200041) sis 50 rue de village -13006 MARSEILLE
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :
o La 9ème section : l’inspecteur du travail de la 4ème section ;
o sont rajoutés à la section 501 les établissements suivants :
- SAS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, Siret n° 338 253 081 18208 - SAS SODEXO ENTREPRISES, Siret n° 338 253 230 19027
- SAS SOGERES, Siret n° 572 102 176 25430
- SAS SFRS, Siret n° 338 253 131 13574
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-05-24-003 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 14 7
3-INTERIM DES AGENTS DE CONTROLE
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs des inspecteurs du travail désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 4ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2ème section
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 5ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-05-24-003 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 15 8
d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1ère section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 12ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 8ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11ème section;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1ère section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-05-24-003 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 16 9
d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ième section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10ème section,
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10ème section ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » :
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 9ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section de l’unité de contrôle 13-05 « Le Port – Euromed » chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 2ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-05-24-003 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 17 10
l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 5ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 6ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 9ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section.
o L’intérim de l’inspecteur de la 6ème section est assuré par l’inspecteur de la 7ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 9ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-05-24-003 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 18 11
l’inspecteur du travail de la 5ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 12ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 10ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 9ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section. ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 9ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 11ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section.
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-05-24-003 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 19 12
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :
o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 2ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section
o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 3ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section
o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3ème section
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section
o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-05-24-003 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 20 13
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section
o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 10ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-05-24-003 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 21 14
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 6ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de le 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section
o L’intérim de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ;
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-05-24-003 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 22 15
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section.
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section.
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section.
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-05-24-003 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 23 16
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section.
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section.
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section.
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section.
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section.
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-05-24-003 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 24 17
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section.
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1ère section.
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » :
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section,
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section.
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11eme section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-05-24-003 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 25 18
dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11eme section
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, , par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10me section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11eme section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section.
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-05-24-003 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 26 19
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3eme section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6eme section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section,
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8me section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4eme section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section.
Article 4 : En application de l’article R. 8124-14 du code du travail, pour l’Unité de contrôle 13-02 « Pays d’Aix » :
Les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail pour l’établissement ORANGINA SCHWEPPES France (Siret : 404 907 941 000
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-05-24-003 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 27 20
11) sis 595, rue Pierre Berthier – Domaine de Saint Hilaire – 13290 AIX EN PROVENCE, relevant en principe de la 8ème section de l’unité de contrôle 13-02 « Pays d’Aix » sont confiés à l’inspecteur du travail de la 7ème section de l’unité de contrôle 13-02 « Pays d’Aix » et en cas d’absence ou d’empêchement aux inspecteurs du travail chargés de de son intérim conformément aux disposition du point 7 du paragraphe « Au sein de l’unité de contrôle 13-02 « Pays d’Aix » » de l’article 3 de la présente décision.
IV : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : La présente décision abroge, à compter de sa date de publication au recueil des Actes Administratifs, et au plus tôt à la date du 03 juin 2019, la décision 13-2019-04-30-007 du 30 avril, publiée au RAA n°13-2019-113 du 03 mai 2019 relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle.
Article 6 : Le Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 Mai 2019
P/ le DIRECCTE,
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Départementale
des Bouches-du-Rhône,
Michel BENTOUNSI
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-05-24-003 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 28 Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale
13-2019-05-27-004
Arrêté fixant la liste des membres ayant un mandat
spécifique pour siéger au sein de la commission
d'information et de sélection de l'appel à projet pour la
création de places en centre provisoire d'hébergement
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-05-27-004 - Arrêté fixant la liste des membres ayant un mandat spécifique pour siéger au sein de la commission d'information et de sélection de l'appel à projet pour la création de places en centre provisoire 29 |
AN (A \\ \ | PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence – Alpes – Côte d’Azur Direction départementale déléguée
ARRÊTÉ
fixant la liste des membres ayant un mandat spécifique pour siéger au sein de la commission d’information et de sélection de l’appel à projet pour la création de places en centre provisoire d‘hébergement .
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’action et des familles, notamment les articles L313-1 à L 313-8 relatifs à l’autorisation et l’agrément d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’article R313-1 relatif à la composition de la commission de sélection d’appel à projet social et médico- social ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale des familles ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;
VU l’avis d’appel à projets médico-sociaux du 01 février 2019, publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les Bouches-du-Rhône;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2016 fixant la liste des membres ayant un mandat permanent pour siéger au sein de la commission de sélection des projets d‘établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la compétence exclusive de l’Etat pour le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2019-05-15-005 du 15 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale déléguée de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur ;
Sur proposition de la directrice départementale déléguée de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-05-27-004 - Arrêté fixant la liste des membres ayant un mandat spécifique pour siéger au sein de la commission d'information et de sélection de l'appel à projet pour la création de places en centre provisoire 30 ARRÊTE
Article 1er:
La commission de sélection d’appel à projet de compétence exclusive de l’État pour la création de places en centre provisoire d‘hébergement sur le département des Bouches-du-Rhône est composée des membres permanents dont la liste figure dans l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2016 sus visé.
Article 2
Sont membres de la commission de sélection d’appel à projet pour la création de places en centre provisoire d‘hébergement sur le département des Bouches-du-Rhône avec voix consultative ;
En qualité de personnes qualifiées :
Madame Hélène LESAUVAGE, directrice territoriale de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration dans le département des Bouches du Rhône ou son représentant ;
Madame Julia HUGUES, déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité ;
En qualité d’usagers spécialement concernés :
« Un représentant des usagers volontaire, participant aux travaux du conseil régional des personnes accueillies/ accompagnées (CRPA) Provence-Alpes-Côte d’Azur « ;
En qualité de personnel technique :
Madame Catherine DAGUSE, adjointe au Contrôleur Budgétaire en Région au sein du service Contrôle financier régional de la Direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Article 3
Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Article 4
Le directeur départemental délégué des Bouches-du-Rhône de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d’Azur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les Bouches-du Rhône.
Marseille, le 27. mai 2019
S I G N É
La directrice départementale déléguée
Nathalie DAUSSY
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-05-27-004 - Arrêté fixant la liste des membres ayant un mandat spécifique pour siéger au sein de la commission d'information et de sélection de l'appel à projet pour la création de places en centre provisoire 31 Préfecture des Bouches-du-rhône
13-2019-05-23-004
Arrêté autorisant la représentation du préfet des
Bouches-du-Rhône devant le Tribunal de Grande Instance
et la Cour d'Appel de Nimes
Préfecture des Bouches-du-rhône - 13-2019-05-23-004 - Arrêté autorisant la représentation du préfet des Bouches-du-Rhône devant le Tribunal de Grande Instance et la Cour d'Appel de Nimes 32 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DES MIGRATIONS DE L’INTÉGRATION
ET DE LA NATIONALITÉ
BUREAU DE L’ELOIGNEMENT, DU CONTENTIEUX
ET DE L’ASILE
ARRETE DU 23 mai 2019 AUTORISANT LA REPRÉSENTATION DU PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES ET LA COUR D’APPEL DE NIMES
Le Préfet
de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment ses articles L. 551-1 et L. 552-1 à L.552-12,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
Article 1er : Monsieur Yannick ODE, Major de Police, réserviste de la Police nationale est autorisé à représenter le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, lors des audiences devant le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Nîmes et le premier président de la Cour d’Appel de Nîmes ou son délégué, dans le cadre des demandes de prolongation de la rétention administrative des étrangers en instance d’éloignement et du contentieux judiciaire de la rétention administrative.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des Migrations,
de l’Intégration et de la Nationalité
François LEGROS
66B rue Saint Sébastien 13282 Marseille CEDEX 20 – 04 84.35.40.00
Préfecture des Bouches-du-rhône - 13-2019-05-23-004 - Arrêté autorisant la représentation du préfet des Bouches-du-Rhône devant le Tribunal de Grande Instance et la Cour d'Appel de Nimes 33 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-05-27-003
Arrêté de mise en demeure du 27 mai 2019 à l'encontre de
la société SEMAG dans le cadre de l'exploitation de
l'installation de stockage de déchets non dangereux au
lieu-dit "La Malespine" sur la commune de Gardanne
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-27-003 - Arrêté de mise en demeure du 27 mai 2019 à l'encontre de la société SEMAG dans le cadre de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit "La Malespine" sur la commune de Gardanne 34 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
Direction de la Citoyenneté, de la légalité Marseille le 2 7 MAI 720
et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux réglementés
pour la Protection des Milieux
Dossier suivi par :M ARGUIMBAU
Tél. : 04.84.35.42.68
N° 112-2019 MED
ARRETE DE MISE EN DEMEURE
à l'encontre de la Société SEMAG dans le cadre de l’exploitation de l’installation de stockage de
déchets non dangereux au lieu-dit « La Malespine » sur la commune de Gardanne.
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR,
PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD,
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement et notamment son article L.171-8,
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non
dangereux,
Vu l'arrêté ministériel du 02 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation
d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation,
Vu l'arrêté préfectoral n°1225-2011 PC du 31 août 2011 portant prescriptions complémentaires à la
société SEMAG dans le cadre de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non
dangereux au lieu-dit « La Malespine » sur la commune de GARDANNE,
Vu la convention signée avec la station d’épuration de la ville de Gardanne,
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 07 décembre 2018,
Vu les plaintes émises en date des 22, 24, 27 28 et 30 novembre 2018 et 01, 03 et 05 décembre 2018
par les riverains du quartier les clapiers-jean de bouc et avenue Pierre Brossolette quartier Notre-
Dame à Gardanne,
Vu l'incident lié aux dépassements des débits journaliers de lixiviats envoyés à la station de
traitement des eaux usées de la ville de Gardanne ayant généré des odeurs à l’extérieur du site de la
SEMAG,
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-27-003 - Arrêté de mise en demeure du 27 mai 2019 à l'encontre de la société SEMAG dans le cadre de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit "La Malespine" sur la commune de Gardanne 35 Vu les visites d’inspection du site de la SEMAG effectuées les 14 septembre 2018, 05 et 20
décembre 2018 par les inspecteurs de l’environnement,
Vu les éléments transmis par mail par la société SEMAG en date du 21 septembre 2018, du 12
octobre 2018 et du 21 décembre 2018,
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement en date du 29 mars 2019,
Vu l’avis du sous-préfet d’Aïix-en-Provence en date du 10 avril 2019,
Vu la lettre contradictoire adressée par le Préfet à la société SEMAG le 12 avril 2019,
Vu les observations transmises par l’exploitant en date du 26 avril 2019 sur le projet d’arrêté
préfectoral de mise en demeure qui lui a été adressé,
Vu le courriel de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en
date du 23 mai 2019,
Considérant que suite aux pluies abondantes des mois d’octobre et de novembre 2018, la
production de lixiviats de l’installation de stockage de déchets a augmenté et que pour y faire face
l’exploitant a transféré ce surplus de lixiviats vers la station d’épuration de la commune de
Gardanne au-delà des 18 m° autorisés par jour, via le réseau d’assainissement de la ville générant
ainsi à plusieurs endroits de la commune des émanations d’odeur de biogaz,
Considérant que les inspecteurs de l’environnement, lors de la visite d’inspection du 05 décembre
2018, ont constaté sur la commune de Gardanne ces odeurs à 14 heures au croisement des routes
départementales D46A et D6C, et à 20 heures au croisement entre le chemin rural des clapiers et le
chemin Jean de Bouc,
Considérant que lors de cette même visite, les inspecteurs de l’environnement ont constaté le
volume important de lixiviat odorant stocké sur le site dans le bassin intermédiaire, rempli jusqu’à
80 %, et dans le bassin principal, rempli jusqu’à la côte 16 de son échelle limnimétrique,
Considérant que lors de cette même visite, les inspecteurs de l’environnement ont constaté que
certains systèmes, aérateur du bassin intermédiaire et asperseurs du bassin principal, visant à limiter
les nuisances olfactives n’étaient pas opérationnels,
Considérant les autres écarts réglementaires constatés lors des inspections des 05 et 20 décembre
2018 par les inspecteurs de l’environnement,
Considérant que ces constats constituent un manquement aux différents articles de l’arrêté
préfectoral n°1225-2011 PC du 31 août 2011,
Considérant que cette situation porte atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.511-1 et I.
211-1 du Code de l’environnement, notamment la protection de l’environnement, de la santé et de la
sécurité publique,
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-27-003 - Arrêté de mise en demeure du 27 mai 2019 à l'encontre de la société SEMAG dans le cadre de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit "La Malespine" sur la commune de Gardanne 36 Considérant que dans ces conditions, il convient de faire application des dispositions de l’article
L.171-8 du Code de l’Environnement en mettant en demeure la Société SEMAG de respecter les
prescriptions fixées dans l’arrêté préfectoral n°1225-2011 PC du 31 août 2011.
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
ARRETE
ARTICLE 1
La SOCIETE SEMAG, sise pôle d’activités Yvon Morandat, 1480 avenue d’Arménie, 13120
GARDANNE, dont le siège social est situé à l'Hôtel de ville à Gardanne, est mise en demeure de
respecter les dispositions suivantes dès notification du présent arrêté :
° l’article 2.1.1 de l’arrêté préfectoral n°1225-2011 PC du 31 août 2011,
e l’article 8.4.2 de l’arrêté préfectoral n°1225-2011 PC du 31 août 2011,
+ l’article 7.4.3 de l’arrêté préfectoral n°1225-2011 PC du 31 août 2011,
+ l’article 8.5.4 de l’arrêté préfectoral n°1225-2011 PC du 31 août 2011,
ARTICLE 2
La SOCIETE SEMAG est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes sous quinze jours
à compter de la date de notification du présent arrêté :
+ L'article 9.2,3 de l’arrêté préfectoral n°1225-2011 PC du 31 août 2011,
+ L'article 4.3.8 de l’arrêté préfectoral n°1225-2011 PC du 31 août 2011,
° L'article 8.5.5 de l’arrêté préfectoral n°1225-2011 PC du 31 août 2011,
e L'article 9.2.5 de l’arrêté préfectoral n°1225-2011 PC du 31 août 2011.
ARTICLE 3
La SOCIETE SEMAG est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes sous un mois à
compter de la date de notification du présent arrêté :
+ L'article 8.5.2 de l’arrêté préfectoral n°1225-2011 PC du 31 août 2011.
ARTICLE 4
Dans le cas où l’une des obligations mentionnées aux articles précédents ne serait pas satisfaite dans
le délai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du
code de l’environnement.
ARTICLE 5
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de MARSEILLE, dans un délai de deux mois qui suivent la
date de notification du présent arrêté.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-27-003 - Arrêté de mise en demeure du 27 mai 2019 à l'encontre de la société SEMAG dans le cadre de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit "La Malespine" sur la commune de Gardanne 37 ARTICLE 6
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7
+ La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
+ Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence,
e Le Maire de Gardanne,
+ La Directrice Régionale de L’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement,
e Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
e Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA — Délégation territoriale des
Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
et toutes autorités des Police, Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Bouches-du-Rhône ainsi que sur le site internet de la Préfecture Bouches-
du-Rhône à l'adresse : http:/www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr. .
Marseille le, ? 7 MA] 2019
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-27-003 - Arrêté de mise en demeure du 27 mai 2019 à l'encontre de la société SEMAG dans le cadre de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit "La Malespine" sur la commune de Gardanne 38 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-05-14-014
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration du 14
mai 2019 en application de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement relatives au plan d'épandage des boues
compostées issues de la station d'épuration d'Eguilles
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-14-014 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration du 14 mai 2019 en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatives au plan d'épandage des boues compostées issues de la station d'épuration d'Eguilles 39 EX + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE Marseille, le MA: 2019 ET DE L'ENVIRONNEMENT 1% 14:
Le
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Dossier suivi par : Mme LOPEZ
‘Tél : 04-84-35-42-63
Dossier n° 213-2018-E.D.
ARRÊTÉ
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
relatives au plan d'épandage des boues compostées
issues de la station d’épuration d’'EGUILLES (13510)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1° mars 2005 relative à la Charte de l’environnement ;
VU le code de l’environnement, et notamment pour la partie législative, les articles L.214-1 à L.214-6 et
L.216-1 à L.216-13, et pour la partie réglementaire, les articles R.211-25 à R.211-47, R.214-1 et R.214-32 à R.214-40 ;
VU le code général des collectivités locales ;
VU l'arrêté interministériel du 08 janvier 1998 relatif aux prescriptions techniques applicables aux épandages des
boues issues du traitement des eaux usées sur les sols agricoles, pris en application des articles
R.211-25 à R.211-47 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 03 décembre 2015 du préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur de bassin, approuvant le
S.D.A.G.E (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) du bassin Rhône-Méditerranée-Corse ;
VU l'arrêté du 21 février 2017 n° 17-055 du préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur de bassin, portant
désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Rhône- Méditerranée ;
VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et particulièrement son
article 15 fixant les prescriptions relatives à la gestion des déchets du système d’assainissement ;
VU le document intitulé « Commentaire technique de l’arrêté du 21 juillet 2015, partie 2 : autosurveillance des systèmes d’assainissement collectif » et particulièrement la fiche n°5 concernant la surveillance des boues ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret — CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 — Téléphone : 04-84-35-40-00
Télécopie : 04-84-35-48-55 — Site Intemet www.bouches-du-rhonc. gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-14-014 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration du 14 mai 2019 en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatives au plan d'épandage des boues compostées issues de la station d'épuration d'Eguilles 40 ie
VU le courrier de recevabilité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône
(D.D.T.M. 13) en date du 22 novembre 2018 demandant la complétude du dossier ;
VU l'avis de la Mission d’Evaluation et de Suivi des Epandages de boues (M.E.S.E.) en date du 28 novembre 2018 :
VU les éléments de complétude fournis le 18 février 2019 ;
VU l'avis de la M.E.S.E. en date du 04 avril 2019 :
VU l'avis favorable de la D.D.T.M. du 10 avril 2019 :
Considérant que trois parcelles du plan d'épandage d'Eguilles sont en Zone Vulnérable-Directive Nitrate :
Considérant que la quantité de boues de la station d'épuration d’Eguilles indiquée dans le dossier de déclaration
s'élève à 750 tonnes de boues brutes, ayant une siccité moyenne de 14,9 % en 2017, la quantité de Matière Sèche
(M.S.) s'élève à 111,75 t / an hors chaux :
Considérant le projet de Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (P.R.P.G.D.) de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur soumis à enquête publique du 18 mars au 19 avril 2019;
Considérant que la Métropole Aix Marseille Provence devra prendre en compte le P.R.P.G.D. susmentionné :
Considérant dès lors qu’il convient de limiter la durée de ce plan d'épandage à trois ans et d’en faire le bilan à
terme ;
Considérant la nécessité de limiter les risques de ruissellement des boues compostées d'épandage :
Considérant la nécessité de limiter les risques de pollution des eaux et des sols par les contaminants des boues
compostées de station d’épuration ;
Considérant que les cycles de compostage sont adaptés aux usages et aux milieux :
Considérant la nécessité de limiter les risques de nuisances olfactives ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1 : Objet de la déclaration
Rubrique Désignation Projet Régime
Epandage de boues issues du traitement des eaux usées,
la quantité de boues épandues dans l'année, produites LL7S rds MS, jan
dans l'unité de traitement considérée, présentant les
caractéristiques suivantes :
2 -la quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800
t/an ou azote total compris entre 0, 15t/an et 40t/an (D)
hors chaux D
représentant une
quantité de 31,92 t
d’azote total /an
2.1.3.0.
Il est donné acte à Madame la Présidente de la Métropole Aix Marseille Provence de l'épandage des boues de la
Station d'épuration d’Eguilles sur le périmètre des communes d’Aix en Provence et d’Eguilles, dénommée ci-après le
déclarant.
Le déclarant et l'exploitant du système d'épuration, la Société Veolia Eau-C.E.C., dénommés ci-après les
permissionnaires, sont tenus chacun pour ce qui le concerne, de respecter les prescriptions ci-après.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-14-014 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration du 14 mai 2019 en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatives au plan d'épandage des boues compostées issues de la station d'épuration d'Eguilles 41 Article 2 : Prescriptions générales
L'opération doit se conformer strictement aux règles édictées par le code de l’environnement fixant les prescriptions applicables aux épandages des boues issues du traitement des eaux usées sur les sols agricoles, soumises à déclaration et relevant de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1, de l’arrêté interministériel du 08 janvier 1998 relatif aux prescriptions techniques applicables aux épandages des boues issues des stations d’épuration et qu’elle doit respecter la réglementation liée aux Zones Vulnérables de la Directive Nitrate,
En outre, elle doit respecter les dispositions générales ci-dessous :
les lots de compost de boues épandus devront être uniquement issus du clarificateur de la station d’épuration d’Eguilles.
- la siccité minimum des boues sera de 13 % de M.S. pour les boues brutes sans chaux.
- la nature, les caractéristiques et les quantités de boues épandues ainsi que leurs utilisations doivent être telles que leur usage et leur manipulation ne portent pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l’homme et des animaux, à l’état phytosanitaire des cultures, à la qualité des sols et des milieux aquatiques.
- les sols devront être analysés après l’ultime épandage aux points de références.
- les points de référence réglementaires de suivis de la qualité des sols sont listés dans un tableau comprenant les coordonnées Lambert respectives et le référentiel Lambert utilisé (cf annexe 1).
- les permissionnaires devront prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles, les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l’ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.
- avant tout épandage, des analyses des boues compostées doivent être réalisées.
_ en cas de non-conformité des boues compostées après analyse, celles-ci seront dirigées vers une filière agréée.
- les exploitants agricoles recevant les composts de boues devront tenir compte de ces apports dans l’équilibre de la fertilisation azotée et phosphatée afin de respecter la dose agronomique en matière de phosphore pour chaque culture. Ils doivent tenir à jour le cahier d’épandage et, en tant que de besoin, mettre en conformité leur plan d'épandage auprès des services concernés en cas de modifications de la nature des effluents épandus sur leur exploitation.
- le compost de boues épandues devra être enfouie dans un délai de 48 heures maximum après épandage. Voire immédiatement après épandage du fait de la proximité d’habitats.
- concernant les prairies les apports de compost de boues auront lieu en automne après pâturage ou avant pâturage et une période de mise en défens des prairies de six semaines après l’épandage aura lieu quel que soit la période d’apport.
- les apports de compost de boues sur prairies sèches et irriguées devront être justifiés par les exportations (pâturage et/ou fauche) en tenant compte des apports par les déjections animales laissées lors du pâturage.
une parcelle supportant une légumineuse pure ne doit pas faire l’objet d’épandage organiques en Zone Vulnérable Nitrate (Z.V.N.) conformément à la Directive Nitrate.
- les épandages sont interdits en périodes pluvieuses et sur sols non ressuyés et à moins de 10 m des cours d’eau.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-14-014 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration du 14 mai 2019 en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatives au plan d'épandage des boues compostées issues de la station d'épuration d'Eguilles 42 Re
les permissionnaires sont tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir en matière de police
des eaux : bon écoulement des eaux, salubrité publique, répartition des eaux, compatibilité avec les différents
usages des cours d’eau, bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et
des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et
déversements.
le service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité (A.F.B.) des Bouches-du-Rhône et le
service chargé de la police de l’eau à la D.D.T.M. des Bouches du Rhône sont prévenus au moins | mois
avant le début des opérations d'épandage.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le périmètre d'épandage est de 201,97 ha de S.A.U. (Surface Agricole Utile) mis à disposition dont 198,23 ha
de S.P.E. (Surface Potentiellement Epandable). Il est défini selon l'annexe 2. Les épandages sont interdits sur
les 3,74 ha de surfaces ayant des aptitudes nulles vis à vis de l’épandage.
Pour chaque lieu de stockage de compost de boues un panneau d’information, pour le voisinage et les
passants, expliquera la technique utilisée et indiquera des coordonnées afin de pouvoir joindre par tout
moyen de communication le bureau d’étude. De plus une boîte aux lettres devra être installée afin que les
chauffeurs-livreurs puissent déposer les bons de suivis afin que le bureau d’étude les fasse signer aux
exploitants sous huitaine.
Les parcelles de référence suivantes du plan d'épandage, ayant une teneur en P205 assimilable élevée, BER
205, BER 219, MAU 01, MAU 09, PAN 101, TAV 04 et TES 2 ne feront l’objet d’un épandage de compost
de boues qu’une fois tous les deux ans.
Le compost de boues sera analysé une fois tous les deux mois afin de mesurer sa teneur en cuivre.
Article 4 : Autosurveillance
Le producteur des boues installera un dispositif de surveillance de la qualité des boues, du compost, des
boues compostées et des épandages conformément au code de l’environnement.
Le producteur de boues transmettra ces éléments au service en charge de la police de l’eau et de façon
dématérialisée sur l’application SILLAGE,
Le bilan agronomique de chaque parcelle culturale devra se présenter sous forme d’un tableau comprenant
les rubriques complémentaires suivantes :
- le précédent cultural,
- le rendement attendu en année n,
- les reliquats N, P, K de l’épandage de l’année n-1, les apports N, P. K, de l’épandage de l’année n,
par les déjections animales sur les parcelles pâturées et les engrais minéraux complémentaires
devront apparaître dans quatre colonnes distinctes,
- le total des apports N,P,K,
- le rendement réel ou le plus proche de la réalité de la culture mise en place,
- les prélèvements par la plante ainsi que l’exportation ou non des pailles de céréales,
- la nature de la culture suivante, si possible. A défaut la nature de la culture sera indiquée dans le
Plan Prévisionnel d’Epandage (P.P.E.) de l’année n + 1.
Chaque bilan agronomique et plan prévisionnel d’épandage devra être communiqué à la D.D.T.M. des
Bouches du Rhône ainsi qu’à la M.E.S.E. de la Chambre d’Agriculture des Bouches du Rhône.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-14-014 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration du 14 mai 2019 en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatives au plan d'épandage des boues compostées issues de la station d'épuration d'Eguilles 43 Article 5 : Recommandations
- Les doses agronomiques de phosphore possibles, compte tenu de la biodisponibilité de 60 % de celui-ci en
lère année, des rendements moyens et de la teneur moyenne en P205$ total sur la matière brute des boues
compostées de 1,55 % sont les suivantes :
- blé dur dont les pailles sont exportées (40 q/ha) : 5 t de Matière Brute de Compost de Boues (t de
M.B.C.B.)/ha/an ;
- blé tendre dont les pailles sont exportées (45 q/ha) : 3,5 t de M.B.C.B./ha/an ;
- orge dont les pailles sont exportées (50 q/ha) : 3,5 t de M.B.C.B./ha/an ;
- colza (20 q/ha) : 2 t de M.B.C.B./ha/an ;
- maïs grain (100 q/ha) : 12 t de M.B.C.B./ha/an ;
- Pour les prairies, associant graminées et légumineuses, les apports d’azote totaux ne doivent pas dépasser 50
u/ha/an afin de ne pas déséquilibrer la flore au dépend des légumineuses. Une légumineuse pure ne doit pas
recevoir de compost de boues ni d’azote minéral ;
- Des inter-cultures (C.I.P.A.N. ou C.LV.E. *), ayant un enracinement profond et restructurant, lorsque que les
conditions pluviométriques seront favorables, sont vivement recommandées afin d’améliorer l’activité
biologique des sols hors Zone Vulnérable de la Directive Nitrate, De plus celles-ci permettraient de capter
l'azote durant les inter-cultures longues (récolte estivale et semis d’une nouvelle culture au printemps
suivant) ;
- Afin de diversifier les rotations, il est recommandé de réaliser des semis sous couvert, notamment pour la mise en place de C.I.P.A.N. ou de C.I.V.E. et de mettre en place des rotations 1 ère année céréales, 2 ème
année oléagineux, 3 ème année protéagineux et 4 ème année prairies ;
- Tout épandage de matières organiques, hors celles réalisées par les animaux, sur les parcelles recevant des
boues compostées devront faire l’objet d’une analyse agronomique montrant la nécessité d’un apport
complémentaire ;
- Les apports d'azote minéral supplémentaire sur les prairies sèches ou irriguées devront faire l’objet d’une
analyse agronomique montrant la nécessité d’un apport complémentaire ;
- Ilest vivement conseillé que la destruction des couverts végétaux, quels qu’ils soient : C.LP.A.N., C.LVE,,
semis sous couvert ou destruction de prairies, se fasse à l’aide de moyens mécaniques et non à l’aide de
désherbant.
* C.LP.A.N. : Culture Intermédiaire Piège A Nitrates, C.LV.E. : Culture Intermédiaire à Vocation Energétique.
Article 6 : Durée du plan d'épandage
Ce plan d'épandage a une durée de validité de frois ans à partir de la notification du présent arrêté aux permissionnaires.
Article 7 : Modifications du plan d’épandage
Tout projet de modification dans le déroulement de l’opération doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet pour instruction préalable selon les modalités de l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Toute évolution du plan d'épandage devra être signalé dans chaque plan prévisionnel d’épandage. Ce qui entraînera, de fait, une mise à jour de la (des) convention(s) de mise à disposition des terres pour l’épandage des boues de la
station d'épuration d’Eguilles. Ces mises à jour et nouvelle(s) convention(s) seront obligatoirement jointes au plan prévisionnel d'épandage.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-14-014 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration du 14 mai 2019 en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatives au plan d'épandage des boues compostées issues de la station d'épuration d'Eguilles 44 Article 8 : Sanctions
L’inobservation des dispositions du présent arrêté peut entraîner l’application des sanctions prévues à l’article R.216-
12 du code l’environnement ainsi qu’à la mise en œuvre de mesures de police administrative prévues par les articles L
171-6 à L 171-8 du code de l’environnement.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les permissionnaires de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations,
Article 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise aux mairies des communes d’Aix en Provence et d’Eguilles pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Aux fins d’information du public, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône et mis à disposition sur son site Internet pendant une durée de six mois au moins.
Article 12 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de la décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R.214-36, la décision mentionnée au premier alinéa peut faire
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 13 : Exécution
- Ja Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- le sous-préfet d’Aix en Provence,
- la maire d'Aix en Provence,
- le maire d’'Eguilles,
- la présidente de la Métropole Aix Marseille Métropole,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
Les agents visés par l'article L.216-3 du code de l’environnement et toutes autorités de Police et de Gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Métropole Aix Marseille
Métropole.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-14-014 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration du 14 mai 2019 en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatives au plan d'épandage des boues compostées issues de la station d'épuration d'Eguilles 45 Annexe 1
Tableau récapitulatif des points de référence d'analyses des sols
du plan d'épandage d'Eguilles
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-14-014 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration du 14 mai 2019 en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatives au plan d'épandage des boues compostées issues de la station d'épuration d'Eguilles 46 eIANnsS©
TSCEET06v0‘x
OICEET06F0‘1
0907/T:oneFA31QUON
|82078102/$0//0 ‘ 8102/00/10 ec SES I: SO ra ZONTACEd-NT-KI! 6 SL ZT! SiS34 NOLSALI ETTOQET 6 SL] | Ze LT02/90772 ! Ltoc/S0/1e #CÉOUrET, EL OS FON3AOE 2048 op neveu) © SAL 620, SI938 NOLSAL ETIO0€? 5e Sp ner 2 521! [6208 6102/10/80 :EOCS/IL/2I FIrersl, LF9 Pre : S3TIN93 #0 AVL +00] SIONvES SINESAVL]00PO06: 0 AYL [6802 60/10/82 : ZOde/S0/90 Se7 28 1: 926 €r8 193 TÔT Nva TOt: NPUSIEHS VUYNVAT DIFOOET TÔT Na |__ 9202 9102/00/72 ! 6O0S/LO/LT ES 2rS 1: Lei rs SITINO3 60 Nvi 600 EME BUNVN. Der 60 | |Le02 |Li02/80/IT : 4002/11/90 701259 1! Se pre |S3TIN93! 10 NW F00 EME DUPN: Dér00eT T6 PV] |8202 SI0S/60/20 :el0e/L0/02 EC SES EPS tPE FINE NET. 10 S0Q 100 GHOIN OLL3SSOQ 9ÉrOOET 16 500! L__902 : 3106/90/52 SI02/90/v2 OL EE T1 866 68 SNIA9S S02 #38 50 NET GNVALESE TOrO0Et S0e #29! anADIO SSA|EUY Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-14-014 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration du 14 mai 2019 en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatives au plan d'épandage des boues compostées issues de la station d'épuration d'Eguilles 47 Annexe 2
Tableaux récapitulatifs du parcellaire cadastral du plan d'épandage d'Eguilles
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-14-014 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration du 14 mai 2019 en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatives au plan d'épandage des boues compostées issues de la station d'épuration d'Eguilles 48 Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-14-014 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration du 14 mai 2019 en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatives au plan d'épandage des boues compostées issues de la station d'épuration d'Eguilles 49 BCATRANDJULIE
Correune du siège: SANT CANMAT
gd EGUMLES 2034
Pobon sodisle
3 èà |A à3 dE à : 1 À d438|à: à * ° 44 à 3 [sl ° 3 au Suyrtace de V'hot culiteral Cerr hab Œ 1,03 CA LAC] 236 CES 167 [Ra] 21 1,35 LE 2% 147 CRT 057 331 Suctacecoasrate Total L23500 11356 La n20 3720 2a85 LogESe 13220 126% 1200 LS LE CE 4m0 1325 ET Les L3070 NN Li REMFÉEPÉRERÉCAREESEAPER Î AAA HE ne ie IL4ALLERANNE, Parcallaire BERTRAND JUUIEN Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-14-014 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration du 14 mai 2019 en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatives au plan d'épandage des boues compostées issues de la station d'épuration d'Eguilles 50 4 |$ 8 3H 3 5 Mal: ls
£ s
3 8
8
3 |3 4 sk el] + ||21] 3|
3 8 |
3 |5 H 51 8
|3 8 8
226
1€6
4.75
Lès
237
11
25
49
146
LEA
1H
3,4
170
024
972
GORE OBS RnPE A TPPRP EC SRAP RE AERE PE 3350 2545 710 17893 CCR 3920 | 21440 | ui i 116 157 13 FE] 174 15 ET] & D in 13 ta He 115 4 6 327 ii 152 EXT 150 355 per 154 a« des sean allalalsalel TOTAL sletelelslslsléislalaielelaelalale RIRE AR A # LL +RReR did. 222 Reel LGULLES EGUILLES LOUER EGUNLES FAR EG ÉGUMLES ÉGURLES EGURLES ESURES ET ÉGUALES 2 men 219 ne BEN 229 RE ? LUE 7 BEn 232 1500401217 1300401218 Lot T1Q 1200401220 3221 1300004222 1300401314 1100401225 1000401226 1001227 1300401228 1300401278 1300401299 12004912 BEA 220 CCR sER 122 nn NMEUIS | CR) VER 224 BER 225 BER 228 CHE] ser 1300401232 Parcoliaire BERTRAND JULIEN
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-14-014 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration du 14 mai 2019 en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatives au plan d'épandage des boues compostées issues de la station d'épuration d'Eguilles 51 Raison 10ciale: COSSETFO MICHEL
Commane du dège. AIX-EN-PROVENCE
Pécimève: EGURLES 2018
Références cadamrales Surtaces non épandabbes jen ha) Surtace cadstrate Lu
fenha)
Cote Suivre Nom de la percale Surtace de l'hat cvlturat [en ba)
Commare Section Noméros
Totat
10430001 CET ADN PROVENCE in # 15067 |150656 1033
— JO) E 19,3)
Parcellaire DOSSETTO MABCHEL
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-14-014 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration du 14 mai 2019 en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatives au plan d'épandage des boues compostées issues de la station d'épuration d'Eguilles 52 Raison socle MALE MOGE M
Commune do siège: EGLMLES
Parcellare MAUREL ROGES
Pétienbio EGUILLES 2012
Rélérences codosteales
Surface cadavrate
den ho}
Code Sdvra Rom de La parcelle Surface de Mot cvlturai (en ha
Commine Section Numéros
Total
x E Az 85 34597 |, 39
= = ERA ÉGUILLES A7 122 736 4 mis
EGUNLES AZ ré 2.6821 1306420007 Mau 02 en À Tes 3,363 CAE
1204 NX03 MAU ESUILLES A7 102 |_1,2939|2,2939 EAU
1a09420004 MAU 04 ÉGUILES A1 #5 33,8597 |335597 EX
3 5 MAL 05 EGUILLES A7 Es 33,6997 | 336597 3,23
13020006 NAU 06 RTE AZ #5 33,659 |328597 os 20007 ÉGUNLES A1 [] 8 sos " mais AIX-EN-PROVENCE is 154 8242 =
x MAU 08 AIX-EN-PRO/ENCE 15 154 24282 | 28247 FRE
1000420005 MAG 03 ÉCURUES A2 85 336507 | 336507 1.97
EGUILLES Az 5 CXECH 1200420910 Mau 10 RUES F3 Foor | 2789? 233
1300420011 MAU 15 FGNULES AZ à 238597 | 537 3,70
2300420017 MAU 12 N-PAOVENCE £s 251 8.520? 548
ARGEN PROVENCE E 124 24
1300470013 MAU 13 ANCENPROVENC Π153 1455| 114426 373 o AGEN PROVENC L 155 ,7197
10910014 MALI 14 AIXEN-PROVEUC L 14 24 |55824 Lisa 0 ER EXT
ANCEN-PRONENCE œ 1 ,080 | 1300420015 MAU 15 AIX-EN PROVENCE L 2 5007 | 29574 457 0,06 0,06 ait 34 3,53
AIX-EN-PROVENCE [E a 3760
1200430016 MAU 16 AIX-EN-PROVENCE is 153 5455 |5,145 2,54 û 254 264
AZ 61 33030 1300420017 Mau 17 _ — = —+ TETE nl 397 ° EX 397
1100420015 MAAU 38 ÉGURLES AZ si 99050 | 9,9910 55 ° 355 335
1200420019 MAU 19 EGUILES A1 1 3,020 | 5,503 1,00 E EC] 1300420910 MAY 20 EGUILLES A #i 3.903 | 9,9930 2,57 ü10 q.10 24 147 AI-EN-PROVENC L 153 sas | 1300420921 MAU 21 AE PONS ñ 14 FE 78677 107 as aca LE 059
AIX EN PROVENC LE 157 11344 13002077 AU 22 AIX-EN-PROVENCE Π154 9220 | 245M LAS 0 214 14
AIX-EN-PROVENCE 160 0.350
LGURLES AZ Œ 09082 1305420023 MAU 23 EGURLES A1 é4 11189 207 ” 207 207 LGUMLES 42 65 1,1449
13242002 MAU 24 fGURLES A2 83 35597 L 13,6%97 1,02 0 Le? 142
1300420021 MANU 25 EGURLES AZ 85 336597 |326507 o5e 0 0,54 0,54 ADEMPROMENCE E 211 85007 1300420026 May 26 D RPOREE Ü mx) Suis de? 179 CD) 0e? LFP? LT
TOUT MAL 27 AIK-AN-PAOUENRCE E 166 16407 | 26407 2,93 E 193 1,34
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-14-014 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration du 14 mai 2019 en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatives au plan d'épandage des boues compostées issues de la station d'épuration d'Eguilles 53 Raisonsociahor PAMAINA CHAUSTIAT
Comrmruss du siège: EGLMRLES
Périmètre: EGUILLES 2014
étéronces Cadaurales
Suracr eadatrale
fan ma}
Coda Suis | Nom des parcelle Surface de Fiat cultural {en in)
Comeryne Section heméres
Total
1320110104 FAN 10! EGURLES ET ET GES Ki 1300410102 FAX 102 ÉGURES 50 0 oem | 06% LS 1300610303 PAN 10 EGUAUES 5 133 23975 |5975 194 13 291 EGUILLES 5 # 1950 ÉGAALLES 2 E 1479 1200510104 PAM 104 EQUILLES 30 F: 2,6525 5,203 4,51 © LEE an 4,51
EGUILLES 30 53 SAS ... 1308110105 PAN 365 EGUILLES ñ0 148 11975 | 33975 150 G [59 | 15% 1309410108 PAN 106 EGUILLES 80 539 5,3365 | 63365 2,58 o ,58 LSS 1200410107 PAN 307 EGILLES EH 37 1,1000 | _1,1000 411 ° ©c.06 1,0% 111 EGUILLES sh se E Lm0tI0108 PA 108 TS H 5 Errrre al 1,12 CI CT 20 am 141
53 Rs, PSS
Parcallalie PAMANA CHRISTIAN
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-14-014 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration du 14 mai 2019 en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatives au plan d'épandage des boues compostées issues de la station d'épuration d'Eguilles 54 Parcaiiaire TAVERMIER FHANCIS
Raivoc sociale. TAVERAEN FRANCIS
Commune du sièges EGUALLES
Périmètre EGUILLES 2014
Référencescodentraies
burtice
Code Sxtwa Nom de là parcelle Sertate de l'£ot éullural {es ha)
Commune Section Numéros
Ta
nnsninsinis és é [1000000 TAvoI EGUMLES FA 138 0,554 | 0,5540 0,53
ÉGURLES no 82 (MES 1300400003 TAV O3 EGURUES 10 5 45 L1630 130 127
EGUMRLES 80 #4 22020 1300460094 TAV 04 —— © — CA 3145 | 26265 237 0 av 057
EGUILLES M Le _
1200400012 TAV 12 [ souuss er Fn 4210 19190 19 o 1% LE 2]
ÉGUILLES A 32 15265
1300400013 ravaz | #uilLes C1 _— 13868| ogjzs ass 0 as ass EGUILLES sn Et 2160 1309400054 TAV 14 EGUILLES AX 22 L7380 | 37780 a78 0 EX 073 1500400015 TAV 35 ÉGUILLES AK 5 62190 023 o 0,20 020 1309400016 ravag | Esuun — — 7 ara0s o6s ° ce ass
L0520|1,0520 105 9 1,05 3,95 13090008 TAV 18 EGUR et 15850 |25830 058 © 0.54 0.58
,2125
7190 | 1,0250 107 0] 107 1,07 2,6575
Le] = ? Dante | 1725 117 0 137 Li
ÉGUMLES 20 : 04735 1100409602: FAW 21 LGURLES 30 Î 4 To.sese 12145 L'E 14 o os 021
a nue Eee
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-14-014 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration du 14 mai 2019 en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatives au plan d'épandage des boues compostées issues de la station d'épuration d'Eguilles 55 Raison sochshe: TESTOM REGIS
Commune du nbge: AMK-EN-PROVLNCE
Férèue £OuLES 201%
Références cadoirales
Surtoce
fcadastiale (en ha]
Code Swiwa Nom de Là parceihe Suitace de l'Ect cultnuel (en tra)
Comme Section birméres
Total
AIX-EN-PROVENCE T F3 1,340 a — ANCEN-PROMENCE ï #7 126] 756 san AIX-EN PAOVERCE ‘ » 0251
1302112078 rE52 RER - : AULEE EPP 855 00 8.5 326 L_ AIX-EN-PROVENCE 36 __
AIX-EN-PROVENCE f #5, 3,3480 | 1300113080 RE] 2er INC f LA LANSE L'ESSE n' 9 132 117 | 1300158085 JE54 JAX-ENPROVENC! E 53 3.8004|58904 44 ac6 926 339 33 | 1300121082 rss AIX-EN-PROVENC L sa 0,6873 | 06873 LT] (] 0$1 _|06 _|
1300113083 rés 6 RAR TU 2 ES 21418 in ° 1 PR 13001130 TES? AGEN PROVENCE mr 24 LINE | 176 ar ou CT 23% FES ÉDITER rss ANCEN PROVENCE fi 56 5520 | 2,5520 TT 0 oct CITES AUX EN PROVENCE [CI 4 1159| AXE N-PROENCE in s EU 1300113132 res® ACEN PROVENCE in ; 12830 222983 12,52 0 1282 12,62 ABCEN PROVENCE ur ue ADAM PAOMENEE TT ï 31547
Fascèllalia TESSON MEGIS
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-14-014 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration du 14 mai 2019 en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatives au plan d'épandage des boues compostées issues de la station d'épuration d'Eguilles 56 Périmètre: EGUILLES 2018
Surfaces non épandables (en Surfaces épandables
Surface totale mise à disposition ha) (en ha) Raison sociale {en ha)
BERTRAND JULIEN 59,72 1,42 4,63 53,67
DOSSETTO MICHEL 10,33 0 0,00 10,33
MAUREL ROGER 66,93 2,17 3,53 61,23
PANAIVA CHRISTIAN 15,69 0,01 0,53 14,75
TAVERNIER FRANCIS 13,45 0,03 0 13,42
TESTON REGIS 35,85
PE EGUILLES
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-14-014 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration du 14 mai 2019 en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatives au plan d'épandage des boues compostées issues de la station d'épuration d'Eguilles 57 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-05-14-013
Récépissé de déclaration du 14 mai 2019 concernant le
recyclage agricole des boues de la station d'épuration
d'Eguilles sur le territoire des communes
d'Aix-en-Provence et d'Eguilles présenté conjointement par
la Métropole Aix-Marseille Provence et la société
VEOLIA Eau CEC
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-14-013 - Récépissé de déclaration du 14 mai 2019 concernant le recyclage agricole des boues de la station d'épuration d'Eguilles sur le territoire des communes d'Aix-en-Provence et d'Eguilles présenté conjointement par la Métropole Aix-Marseille Provence et la 58 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE Marseille, le 14 MAI 2010
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
—
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Dossier suivi par : Mme LOPEZ
Tél : 04 84 35 42 63 Fax : 04 84 35 42 00
Courriel : veronique.lopez@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 213-2018 ED
N° Cascade : 13-2018-00166
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LE RECYCLAGE AGRICOLE DES BOUES
DE LA STATION D'EPURATION D’EGUILLES
SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES d’AIX-EN-PROVENCE (13100)
et d'EGUILLES (13510)
PRESENTE CONJOINTEMENT PAR LA METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE
ET LA SOCIETE VEOLIA EAU CEC
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214,32 à R.214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU l'arrêté du 3 décembre 2015 du Préfet coordonnateur de bassin portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures
VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU le décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 modifié relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux
usées ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les
sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 modifié relatif à l'épandage des boues
issues du traitement des eaux usées ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35 40.00
Télécopie : 04.84.35,48.5$ - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv. fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-14-013 - Récépissé de déclaration du 14 mai 2019 concernant le recyclage agricole des boues de la station d'épuration d'Eguilles sur le territoire des communes d'Aix-en-Provence et d'Eguilles présenté conjointement par la Métropole Aix-Marseille Provence et la 59 VU le dossier de déclaration réceptionné le 26 septembre 2018 complété le 26 décembre 2018, présenté par la
METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE, au titre de Particle L.214-3 du code de l’environnement,
relatif au plan d'épandage des boues de la station d'épuration d’Eguilles sur le territoire des communes d’AIX-
EN-PROVENCE (13100) et d'EGUILLES (13510), enregistré sous le n° 213-2018 ED ;
Vu le récépissé de déclaration du 2 octobre 2018 délivré à la Métropole Aix-Marseille Provence conformément
aux éléments apportés au dossier initial du 26 septembre 2018 ;
VU la demande du 20 décembre 2018 parvenue le 26 décembre 2018 de la Métropole Aix-Marseille Provence
faisant connaître que le dossier de déclaration relatif au recyclage agricole des boues de la station d'épuration de
la commune d’Eguilles est présenté et déposé conjointement par la Métropole Aix-Marseille Provence et la
Société VEOLIA EAU ECE.
ILest donné récépissé conjointement à :
- la METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE
Territoire du Pays d’Aix
Hôtel Boades
8 Place Jeanne d’Arc — CS 40868
13626 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1
- et la Société VEOLIA EAU CEC
295 chemin de la Pioline
Les Milles
13290 AIX-EN-PROVENCE
de leur déclaration concernant le plan d'épandage des boues de la station d’épuration d’Eguilles sur le territoire
des communes d’AIX-EN-PROVENCE et d’'EGUILLES, enregistré sous le n° 213-2018 ED ;
Cette opération rentre dans la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de
l’environnement dont la rubrique concernée est la suivante :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
Épandage de boues issues du traitement des eaux usées,
la quantité de boues épandues dans l'année, produites
dans l'unité de traitement considérée, présentant les
caractéristiques suivantes :
2°) Quantité de matière sèche comprise entre 3 et Arrêté Le) . û 2.1.3.0 (2°) tan ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an | Déclaration du 8 janvier 1998
Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte
les volumes et quantités maximales de boues destinées à
l'épandage dans les unités de traitement concernées.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-14-013 - Récépissé de déclaration du 14 mai 2019 concernant le recyclage agricole des boues de la station d'épuration d'Eguilles sur le territoire des communes d'Aix-en-Provence et d'Eguilles présenté conjointement par la Métropole Aix-Marseille Provence et la 60 3.
Les déclarants devront respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les
prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles en application du décret
n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées relevant de la
rubrique 2.1.3.0 (ci-joint) de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de
l'environnement.
Copies de la déclaration et du récépissé sont adressées aux mairies des communes d’ Aix-en-Provence et
d’Eguilles où cette opération doit être réalisée. Le récépissé sera affiché et le dossier mis à la disposition du
public dans les mairies précitées pendant un mois au moins.
Le récépissé de déclaration sera mis à la disposition du public sur le site internet de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône durant une période d'au moins six mois.
La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
La présente décision peut être déférée devant la juridiction administrative :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur
a été notifiée ;
Conformément à l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou de demande
justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présent récépissé cessera de produire effet si l'installation n'a pas
été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a pas été exécuté dans un délai de trois ans à
compter de la date de déclaration.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les inspecteurs de l’environnement mentionnés aux articles L 172-1 et L 216-3 du code de l’environnement
notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet
de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations,
Copie du présent récépissé sera adressée au Sous-Préfet d’Aix-en-Provence et au Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ainsi qu'à la Mission d'Expertise et de Suivi des Épandages de
boues relevant de la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône, chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent récépissé.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de
l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit
d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations
vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-14-013 - Récépissé de déclaration du 14 mai 2019 concernant le recyclage agricole des boues de la station d'épuration d'Eguilles sur le territoire des communes d'Aix-en-Provence et d'Eguilles présenté conjointement par la Métropole Aix-Marseille Provence et la 61