Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 147 recueil des actes administratifs special du 28 mai 2021

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 147 recueil des actes administratifs special du 28 mai 2021 Document publié le Vendredi 28 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 147 recueil des actes administratifs special du 28 mai 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2021-147

PUBLIÉ LE 28 MAI 2021Sommaire

Centre de détention de Salon de Provence /

13-2021-05-25-00006 - Autorisation donnée à Mme HAROUAT Christine

directrice accès à la vidéosurveillance (1 page) Page 4

13-2021-05-25-00008 - Délégation de signature donnée à Mme HAROUAT

Christine directrice de la détention (2 pages) Page 6

13-2021-05-25-00007 - Délégattion de signature donnée à Mme HAROUAT

Christine directrice de la détention présidence de la commission de

discipline (1 page) Page 9

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

13-2021-05-28-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos

dominical des salariés dans le département des Bouches-du-Rhône

(Commerces de détail) (2 pages) Page 11

13-2021-05-28-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos

dominical des salariés dans le département des Bouches-du-Rhône

(Commerces prestataires de services) (2 pages) Page 14

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2021-05-28-00001 - Arrêté désignation des membres CHSCT_mai 2021 (2

pages) Page 17

13-2021-05-27-00008 - Arrêté portant réglementation temporaire de la

circulation sur les autoroutes A7 et A8 pour permettre les travaux

d’entretien des espaces verts (5 pages) Page 20

13-2021-05-27-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire de la

circulation sur l’autoroute A501 pour la reprise d’enrobé et l’abattage

d’arbres (3 pages) Page 26

13-2021-05-27-00009 - Arrêté portant réglementation temporaire de la

circulation sur l’autoroute A51 pour permettre les travaux de fauchage en

accotement (4 pages) Page 30

13-2021-05-27-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer

des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers (2 pages) Page 35

13-2021-05-27-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer

des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers (2 pages) Page 38

Direction générale des finances publiques /

13-2021-05-06-00004 - Avenant de la convention d'utilisation 013-2010-0129

(2 pages) Page 41

Direction Régionale des Finances Publiques 13 /

13-2021-05-28-00006 - Délégation en matière de contentieux et gracieux

fiscal Service de la Publicité Foncière de Marseille 3 (4 pages) Page 44

2Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de

l'Energie PACA / Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de

l’Environnement

13-2021-05-28-00002 - Arrêté portant dérogation à la réglementation

relative aux espèces protégées (3 pages) Page 49

13-2021-05-28-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de

destruction, altération d’habitats d’espèces protégées et de destruction,

capture, perturbation d’individus d’espèces protégées dans le cadre de la

rehausse du niveau de l’eau de la retenue de Bimont sur les communes de

Saint-Marc-Jaumegarde et de Vauvenargues (13) (10 pages) Page 53

3Centre de détention de Salon de Provence

13-2021-05-25-00006

Autorisation donnée à Mme HAROUAT Christine

directrice accès à la vidéosurveillance

Centre de détention de Salon de Provence - 13-2021-05-25-00006 - Autorisation donnée à Mme HAROUAT Christine directrice accès à la vidéosurveillance 4Centre de détention de Salon de Provence - 13-2021-05-25-00006 - Autorisation donnée à Mme HAROUAT Christine directrice accès à la vidéosurveillance 5Centre de détention de Salon de Provence

13-2021-05-25-00008

Délégation de signature donnée à Mme

HAROUAT Christine directrice de la détention

Centre de détention de Salon de Provence - 13-2021-05-25-00008 - Délégation de signature donnée à Mme HAROUAT Christine directrice de la détention 6DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Direction interrégionale des services pénitentiaires de MARSEILLE

Centre de détention de Salon de Provence

Décision du 25 mai 2021 portant délégation de signature

Madame Françoise CONTE épouse MICHAUD, chef d’établissement du centre de détention de Salon de Provence

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-5, R.57-6-18 (Annexe ss art R.57- 6-20) R.57-6-24, R.57-7-25, R.57-7-64 à R.57-7-66, R.57-7-70, R.57-7-72, R.57-7-79, R.57-7- 82, R.57-8-6, R.57-8-10, R.57-8-12, R.57-8-19, R.57-8-23, R.57-9-8, D.122, D.124, D.274, D.267, D.277, D.330, D.332, D.370, D.388 à D.390-1 ;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 29 décembre 2017 nommant Madame Françoise CONTE épouse MICHAUD en qualité de chef d’établissement du centre de détention de Salon de Provence.

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Christine HAROUAT, directrice adjointe au centre de détention de Salon de Provence, aux fins :

- d’autoriser l’entrée ou la sortie d’argent, correspondance ou objet en détention ; - de délivrer, refuser, suspendre une autorisation d’accès à l’établissement ; - de suspendre l’habilitation d’un praticien exerçant à temps partiel et des autres personnels hospitaliers ;

- d’autoriser l’accès à l’établissement des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation ;

- d’autoriser l’accès à l’établissement aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé ;

- d’autoriser l’accès à l’établissement aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans la cadre de la prise en charge globale des personnes détenues présentant une dépendance à un produit licite ou illicite ;

- de délivrer, retirer, suspendre un permis de communiquer ;

- de délivrer, refuser, suspendre ou retirer un permis de visite y compris durant l’hospitalisation d’une personne détenue, sauf en hospitalisation d’office ;

- de décider de parloir avec dispositif de séparation ;

- de décider de la retenue d’une correspondance ;

- d’autoriser, refuser, suspendre ou retirer l’accès au téléphone ;

- d’interdire une publication locale contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes ou des propos injurieux ou diffamatoire à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou à l’encontre des personnes détenues ;

- de décider de la fouille intégrale ou par palpation des personnes détenues ;

Centre de détention de Salon de Provence - 13-2021-05-25-00008 - Délégation de signature donnée à Mme HAROUAT Christine directrice de la détention 7- de décider l’affectation de personnes détenues en cellule ;

- de décider des mesures de retrait pour des motifs de sécurité des objets et vêtements habituellement laissés en possession de la personne détenue, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux ;

- de décider de l’utilisation des moyens de contrainte ;

- de la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l’établissement pénitentiaire ;

- de réintégrer immédiatement en cas d’urgence le condamné se trouvant à l’extérieur ; - de désigner un interprète lors de la commission de discipline pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française ;

- de placer à l’isolement, de placer à l’isolement en urgence, de lever l’isolement, de désigner un interprète lorsque les personnes détenues ne parlent pas le français ;

- d’affecter des personnes détenues malades, sur proposition du praticien de l’unité sanitaire, dans des cellules à proximité de l’unité sanitaire ;

- d’ordonner l’armement des personnels dans des circonstances exceptionnelles et pour une intervention strictement définie ;

- de demander au Procureur de la République d’ordonner une investigation corporelle par un médecin ;

- de s’opposer à la nomination par le médecin de l’unité sanitaire d’un aidant pour une personne détenue empêchée pour des motifs de sécurité ;

- de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté, bénéficiant d’un placement extérieur ou d’une permission de sortir sont autorisées à détenir ; - d’autoriser un condamné d’opérer un versement à l’extérieur à partir de la part disponible de son compte nominatif ;

- de décider de la retenue sur la part disponible du compte nominatif d’une personne détenue en réparation de dommages matériels causés ;

- d’autoriser une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif ;

- d’effectuer des retenues au profit du trésor public ;

Le chef d’établissement,

Françoise CONTE

Centre de détention de Salon de Provence - 13-2021-05-25-00008 - Délégation de signature donnée à Mme HAROUAT Christine directrice de la détention 8Centre de détention de Salon de Provence

13-2021-05-25-00007

Délégattion de signature donnée à Mme

HAROUAT Christine directrice de la détention

présidence de la commission de discipline

Centre de détention de Salon de Provence - 13-2021-05-25-00007 - Délégattion de signature donnée à Mme HAROUAT Christine directrice de la détention présidence de la commission de discipline 9DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille

Centre de détention de Salon de Provence

Décision du 25 mai 2021 portant délégation de signature

Madame Françoise CONTE épouse MICHAUD, chef d’établissement du centre de détention de Salon de Provence

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24, R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57- 7-15, R. 57-7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 29 décembre 2017 nommant Madame Françoise CONTE épouse MICHAUD en qualité de chef d’établissement du centre de détention de Salon de Provence.

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Christine HAROUAT, directrice adjointe au centre de détention de Salon de Provence, aux fins :

- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ; - de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;

- de décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues ; - de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;

- de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ; - d’ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;

- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;

- de dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;

- de suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;

Le chef d’établissement,

Françoise CONTE

Centre de détention de Salon de Provence - 13-2021-05-25-00007 - Délégattion de signature donnée à Mme HAROUAT Christine directrice de la détention présidence de la commission de discipline 10Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2021-05-28-00005

Arrêté préfectoral portant dérogation au repos

dominical des salariés dans le département des

Bouches-du-Rhône (Commerces de détail)

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-05-28-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical des salariés dans le département des Bouches-du-Rhône (Commerces de détail) 111/2

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

des Bouches-du-Rhône

Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical

des salariés dans le département des Bouches-du-Rhône

(Commerces de détail)

Vu les dispositions du code du travail notamment pris en ses articles L. 3132-20 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D’azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral publié au RAA n° 13-2020-MCP 1 du 24 août 2020 portant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire à Madame Juliette TRIGNAT, Sous-préfète hors classe, Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu la demande du Conseil du Commerce France en date du 11 mai 2021 tendant à obtenir l’ouverture exceptionnelle de commerces les dimanches 6, 13, 20 et 27 juin 2021 et la demande complémentaire reçue le 12 mai 2021 concernant les dimanches 23 et 30 mai 2021 ;

Vu la demande de l’Alliance du commerce en date du 11 mai 2021 tendant à obtenir l’ouverture exceptionnelle de commerces les dimanches 6, 13, 20 et 27 juin 2021 et la demande complémentaire reçue le 17 mai 2021 concernant les dimanches 23 et 30 mai 2021 ;

Vu la consultation pour avis par courriels des 12 et 17 mai 2021 en application de l’article L3132-21 du code du travail ;

Considérant que les demandes sont justifiées par la situation exceptionnelle du fait de la persistance de la crise sanitaire, par la baisse du chiffre d’affaires des commerces en raison des fermetures et autres mesures imposées par le contexte épidémique et par la nécessite de réguler les flux de clients sur une amplitude plus grande pour faciliter le respect du protocole sanitaire renforcé dans les magasins ;

Considérant que le repos simultané des salariés le dimanche serait de nature à porter préjudice au public et pourrait compromettre le fonctionnement normal des établissements de commerce ;

Considérant qu’une dérogation au repos dominical des salariés octroyée les dimanches 30 mai et 6, 13, 20 et 27 juin 2021 permettrait, d’une part, de compenser partiellement la perte de chiffre d’affaires, subie par les commerces, liées aux différentes décisions prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et d’autre part, d’offrir à la clientèle une plus grande amplitude d’ouverture, et ainsi de mieux réguler les flux dans les établissements et d’accroître l’efficacité des protocoles sanitaires applicables ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail au bénéfice de l’ensemble des établissements de commerce de détail implanté dans l’une des communes du département ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-05-28-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical des salariés dans le département des Bouches-du-Rhône (Commerces de détail) 12ARRETE

Article 1er

Les commerces de détail implantés dans l’une des communes du département du des Bouches-du-Rhône qui

ne bénéficient pas d’un dispositif permettant de déroger à la règle du repos dominical, à titre permanent ou

temporaire, sont exceptionnellement autorisés à employer des salariés durant les dimanches suivants :

 dimanche 30 mai 2021

 dimanche 6 juin 2021

 dimanche 13 juin 2021

 dimanche 20 juin 2021*

 dimanche 27 juin 2021*

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d’un

salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l’objet

d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution du contrat de travail.

*Pour les dimanches 20 et 27 juin 2021, chaque établissement prendra toute mesure nécessaire pour permettre

aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote.

Article 2

Chaque établissement respectera les dispositions conventionnelles concernant les contreparties pour le travail dominical ou, à défaut, les dispositions légales.

Article 3

Pour la mise en œuvre, dans chacun des établissements concernés, des conséquences induites par la présente

dérogation, l'accord collectif, ou la décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum, fixe les

contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical.

Article 4

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Il peut

faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa

publication, par le moyen télé recours citoyen.

Article 5

La secrétaire générale de préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l’emploi du travail

et des solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du

présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à MARSEILLE, le 28 mai 2021

Pour le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-

d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

La Secrétaire Générale

Juliette TRIGNAT

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-05-28-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical des salariés dans le département des Bouches-du-Rhône (Commerces de détail) 13Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2021-05-28-00004

Arrêté préfectoral portant dérogation au repos

dominical des salariés dans le département des

Bouches-du-Rhône (Commerces prestataires de

services)

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-05-28-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical des salariés dans le département des Bouches-du-Rhône (Commerces prestataires de services) 141/2

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

des Bouches-du-Rhône

Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical

des salariés dans le département des Bouches-du-Rhône

(Commerces prestataires de services)

Vu les dispositions du code du travail notamment pris en ses articles L. 3132-20 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D’azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral publié au RAA n° 13-2020-MCP 1 du 24 août 2020 portant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire à Madame Juliette TRIGNAT, Sous-préfète hors classe, Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu la demande de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises des Bouches-du-Rhône en date du 20 mai 2021 tendant à obtenir l’ouverture exceptionnelle des commerçants prestataires de services les dimanches 30 mai et 6, 13, 20 et 27 juin 2021 ;

Vu la consultation pour avis par courriels des 12 et 17 mai 2021 en application de l’article L3132-21 du code du travail ;

Considérant que la demande est justifiée par la situation exceptionnelle du fait de la persistance de la crise sanitaire, par la baisse du chiffre d’affaires des commerces prestataires de service en raison des fermetures et autres mesures imposées par le contexte épidémique et par la nécessite de réguler les flux de clients sur une amplitude plus grande pour faciliter le respect du protocole sanitaire renforcé dans les magasins ;

Considérant que le repos simultané des salariés le dimanche serait de nature à porter préjudice au public et pourrait compromettre le fonctionnement normal des établissements de commerce prestataires de services ;

Considérant qu’une dérogation au repos dominical des salariés octroyée les dimanches 30 mai et 6, 13, 20 et 27 juin 2021 permettrait, d’une part, de compenser partiellement la perte de chiffre d’affaires, subie par les commerces prestataires de services, liée aux différentes décisions prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et d’autre part, d’offrir à la clientèle une plus grande amplitude d’ouverture, et ainsi de mieux réguler les flux dans les établissements et d’accroître l’efficacité des protocoles sanitaires applicables ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail au bénéfice de l’ensemble des établissements de commerce prestataires de services implanté dans l’une des communes du département ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-05-28-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical des salariés dans le département des Bouches-du-Rhône (Commerces prestataires de services) 15ARRETE

Article 1er

Les commerces prestataires de services implantés dans l’une des communes du département du des Bouches-

du-Rhône qui ne bénéficient pas d’un dispositif permettant de déroger à la règle du repos dominical, à titre

permanent ou temporaire, sont exceptionnellement autorisés à employer des salariés durant les dimanches

suivants :

 dimanche 30 mai 2021

 dimanche 6 juin 2021

 dimanche 13 juin 2021

 dimanche 20 juin 2021*

 dimanche 27 juin 2021*

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d’un

salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l’objet

d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution du contrat de travail.

*Pour les dimanches 20 et 27 juin 2021, chaque établissement prendra toute mesure nécessaire pour permettre

aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote.

Article 2

Chaque établissement respectera les dispositions conventionnelles concernant les contreparties pour le travail dominical ou, à défaut, les dispositions légales.

Article 3

Pour la mise en œuvre, dans chacun des établissements concernés, des conséquences induites par la présente

dérogation, l'accord collectif, ou la décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum, fixe les

contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical.

Article 4

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Il peut

faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa

publication, par le moyen télé recours citoyen.

Article 5

La secrétaire générale de préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l’emploi du travail

et des solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du

présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône

Fait à MARSEILLE, le 28 mai 2021

Pour le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-

d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

La Secrétaire Générale

Juliette TRIGNAT

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-05-28-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical des salariés dans le département des Bouches-du-Rhône (Commerces prestataires de services) 16Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2021-05-28-00001

Arrêté désignation des membres CHSCT_mai

2021

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-05-28-00001 - Arrêté désignation des membres CHSCT_mai 2021 17Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté n°

portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 16 ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

Vu l’arrêté n° 13.2019.02.08.005 du 8 février 2019 relatif à la création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires et de la mer ;

Vu l’arrêté du 22 février 2019 fixant la composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires et de la mer ;

Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;

Vu l’arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article premier : Sont nommés représentants de l’administration au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône :

M. Jean-Philippe d’ISSERNIO, directeur départemental, président, ou en cas d’empêchement, un de ses adjoints, M. Charles VERGOBBI, M. Alain OFCARD, délégué à la mer et au littoral ou M. Sylvain HOUPIN, adjoint au directeur ;

16, rue Antoine Zattara – 13 332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-05-28-00001 - Arrêté désignation des membres CHSCT_mai 2021 18Article 2 : Sont désignés représentants des personnels au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône :

En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :

FO Mme Nelly LASSALLE Mme Armelle KERGOAT

M. Clément GASTAUD M. Sylvain CHARAUD

M. Gwenaël BUSSEUIL M. Lionel PUCHOL

CGT Mme Bernadette COIGNAT Mme Séverine ANDRUSZEWSKI

M. Denis EYCHENNE Mme Sylvie ETIENNE

UNSA Mme Virginie GOGIOSO Mme Stéphanie LUMINEAU

Article 3 : L’arrêté du 02 juillet 2020 portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône est abrogé.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.

Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 28/05/2021

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur départemental

Signé

Jean-Philippe D’ISSERNIO

16, rue Antoine Zattara – 13 332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-05-28-00001 - Arrêté désignation des membres CHSCT_mai 2021 19Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2021-05-27-00008

Arrêté portant réglementation temporaire de la

circulation sur les autoroutes A7 et A8 pour

permettre les travaux d’entretien des espaces

verts

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-05-27-00008 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A8 pour permettre les travaux d’entretien des espaces verts 20Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A8 pour permettre les travaux d’entretien des espaces verts

VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 jan- vier 1992 entre l’État et Autoroutes du Sud de la France (ASF), en vue de la concession, de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes ;

VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;

VU l’arrêté permanent n° 13-2019-10-23-002 de chantiers courants pour les autoroutes A7, A8, A54 dans leurs parties concédées à la société ASF dans le Département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;

VU l’arrêté n° 13-2020-DD8 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’ISSERNIO, Di- recteur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

VU l’arrêté n°13-2021-04-08-00003 du 08 avril 2021 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.

CONSIDERANT la demande de la Société des Autoroutes du Sud de la France en date du 10 mai 2021 ;

CONSIDERANT l’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 19 mai 2021 ;

CONSIDERANT l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 19 mai 2021 ;

CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ASF, et du personnel des entreprises chargées d’effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer tempo - rairement la circulation sur les autoroutes A7 et A8 sur les communes d’Orgon, Sénas et Aix-en-Provence du lundi 07 juin 2021 au vendredi 25 juin 2021 (semaines 23, 24 et 25) de 22h00 à 06h00.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-05-27-00008 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A8 pour permettre les travaux d’entretien des espaces verts 21Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

Pour permettre les travaux d’entretien des espaces verts (fauchage, élagage de haies ...) dans les bretelles des échangeurs n° 25 Cavaillon, n° 26 Sénas de l’autoroute A7 et du demi-échangeur n° 29 Aix Ouest de l’autoroute A8 dans les deux sens de circulation, la société Autoroutes du Sud de la France, Direction Provence Camargue à Orange, District de Salon doit procéder à la fermeture partielle ou totale de ces échangeurs.

La circulation est réglementée du lundi 07 juin 2021 au jeudi 17 juin 2021 de 22h00 à 06h00.

L’activité du chantier est interrompue le jour, le week-end et jour férié.

En cas de retard ou d’intempéries, la période de repli est prévue la nuit du 10 juin mais également les semaines 24 et 25.

Article 2 : Mode d’exploitation / principe de circulation

Le mode d’exploitation retenu pendant la période de travaux est la fermeture partielle ou totale des échangeurs suivants :

A7 - Echangeur n°25 Cavaillon – PR 211+71

 Les entrées en direction de Lyon et/ou Marseille

 Les sorties en provenance de Lyon et/ou Marseille

A7 - Echangeur n° 26 Sénas – PR221+19 :

 Les entrées en direction de Lyon et/ou Marseille

 Les sorties en provenance de Lyon et/ou Marseille

A8 – Demi-Echangeur n° 29 Aix Ouest – PR 15+690

 Les entrées en direction de Coudoux et de l’A7 Lyon ou Marseille

 La sortie en provenance de l’A8 Coudoux et de l’A7 Lyon ou Marseille

Article 3 : Calendrier des travaux

Délai global : Du lundi 7 juin 2021 à 22h00 au vendredi 25 juin 2021 à 06h00 (replis inclus)

Fermeture partielle de l’échangeur n°25 Cavaillon sur l’A7 durant 1 nuit : Des sorties en provenance de Lyon et Marseille : du lundi 07 juin au mardi 8 juin 2021.

Fermeture partielle de l’échangeur n°25 Cavaillon sur l’A7 durant 1 nuit : Des entrées en direction de Lyon et Marseille et la sortie en provenance de Marseille : du mardi 08 juin au mer- credi 9 juin 2021.

Fermeture partielle de l’échangeur n°25 Cavaillon sur l’A7 durant 1 nuit : Des entrées en direction de Lyon et Marseille : du mercredi 09 juin au jeudi 10 juin 2021.

Fermeture partielle de l’échangeur n°26 Sénas sur l’A7 durant 1 nuit : Des entrées en direction de Lyon et Marseille : du lundi 14 juin au mardi 15 juin 2021.

Fermeture partielle de l’échangeur n°26 Sénas sur l’A7 durant 1 nuit : Des sorties en provenance de Lyon et Marseille : du mardi 15 juin au mercredi 16 juin 2021.

Fermeture totale du demi-échangeur n°29 Aix Ouest sur l’A8 durant 1 nuit : De l’entrée en direction de Coudoux (ou pour récupérer l’A7 en direction de Lyon/Marseille) et de la sortie en di- rection d’Aix-en-Provence (ou en provenance de l’A7 Lyon/Marseille) : du mercredi 16 juin au jeudi 17 juin 2021.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-05-27-00008 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A8 pour permettre les travaux d’entretien des espaces verts 22La plage horaire théorique de ces mesures d’exploitation est de 22h00 à 06h00. Ces horaires sont adaptés au trafic réel. L’horaire de fermeture peut être avancé ou reculé d’une heure.

L’ordre de fermeture peut être modifié, un calendrier précis des fermetures est envoyé à J-3 par mail à la gendar- merie, à la DIR Méditerranée de Zone Sud (Information routière), aux gestionnaires de voirie et aux intervenants.

Repli possible, en cas de retard de chantier ou d’intempéries en cas de retard de chantier ou d’intempéries : Nuits supplémentaires sans fermeture simultanée de 2 échangeurs consécutifs dans le même sens de circulation :

- Semaine 23 : Nuit du 10 juin 2021 de 22h00 à 06h00 ;

- Semaine 24 : Nuits du 16 et 17 juin 2021 de 22h00 à 06h00 ; - Semaine 25 : Nuits du 22, 23 et 24 juin 2021 de 22h00 à 06h00.

Article 4 : Itinéraires de déviation

A) Fermeture des entrées de l’échangeur n° 25 Cavaillon

Pour emprunter l’A7 En direction de Lyon ou de Marseille

PTAC > 19 tonnes

(en raison de la limitation de

tonnage dans la traversée de

l’agglomération d’Orgon)

Pour emprunter l’autoroute A7 en direction de Lyon ou de Marseille, les usagers doivent suivre la D99, la D26 puis la D24 direction Avignon afin de reprendre l’autoroute à l’échangeur n° 24 – Avignon Sud.

Pour autres les véhicules

• Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A7 en direction de Lyon, doivent suivre la D99, la D26 en direction du Nord, la D24 afin de reprendre l’autoroute à l’échangeur n° 24 – Avignon Sud.

• Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A7 en direction de Marseille ou

Nice doivent suivre la D99, la D26 côté Sud, puis la D7n jusqu’à l’échangeur n° 26 Sénas après avoir traversé cette agglomération.

B) Fermeture des sorties de l’échangeur n° 25 Cavaillon

Usagers sur l’A7 En provenance de Lyon ou de Marseille

PTAC > 19 tonnes

(en raison de la limitation de

tonnage dans la traversée de

l’agglomération d’Orgon)

Les usagers doivent sortir à l’échangeur n° 24 Avignon Sud

puis suivre Cavaillon par la D24 – D26 – D99.

Véhicules dont le PTAC est

< 19 tonnes)

Les usagers doivent sortir à l’échangeur n° 24 Avignon Sud ou à l’échangeur n°26 Sénas, suivre la D7n et la D26/99.

C) Fermeture des entrées de l’échangeur n° 26 Sénas

Usagers En direction de Lyon

Tous les véhicules

Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute en direction de Lyon,

doivent suivre la D7n puis la D26 et D99 afin de prendre l’autoroute à l’échangeur n°25 Cavaillon.

Usagers En direction de Marseille

PTAC et PTRA < 7 t Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute en direction de Marseille, doivent suivre la D7n puis la D538 afin de prendre l’autoroute à l’échangeur

n°15 Salon Centre.

PTAC et PTRA > 7 t Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute en direction de Marseille, doivent suivre la D7n en direction de Lyon puis la D26 et D99 afin de prendre

l’autoroute à l’échangeur n° 25 Cavaillon.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-05-27-00008 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A8 pour permettre les travaux d’entretien des espaces verts 23D) Fermeture des sorties de l’échangeur n° 26 Sénas

Usagers En provenance de Lyon

Tous les véhicules

Les usagers en provenance de Lyon doivent sortir à l’échangeur de Cavaillon n° 25, suivre la D99, D26 et D7n en direction de Sénas (Traversée d’Orgon interdite aux PTRA > à 19t).

Usagers En provenance de Marseille

PTAC et PTRA < 7 t Les usagers en provenance de Marseille, doivent sortir à l’échangeur n° 15 Salon Centre sur A54, suivre la D538, puis la D7n en direction de Sénas.

PTAC et PTRA > 7 t Les usagers en provenance de Marseille, doivent sortir à l’échangeur n° 14 Grans-Salon sur A54 suivre la D538, puis la D7n en direction de Sénas.

E) Fermeture des entrées du demi-échangeur n° 29 Aix-Ouest

Usagers En direction de l’A7 Lyon

Pour les véhicules dont le

PTAC est < à 26 tonnes

Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute en direction de Lyon,

doivent suivre la D64 en direction d’Aix en Provence, N296, D7n et reprendre l'autoroute A7 à l’échangeur n° 26 de Sénas.

Pour les véhicules dont le

PTAC est > à 26 tonnes

Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute en direction de Lyon,

doivent suivre la D64 en direction d’Aix, puis l’A51 en direction de Marseille, au nœud A51/A7 direction Lyon.

Usagers En direction de l’A7 Marseille

Tous véhicules Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute en direction de Marseille, doivent suivre l’A51 en direction de Marseille.

Usagers En direction de l’A54 Saint Martin de Crau/Arles

Tous les véhicules

Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute en direction de l’A54,

doivent suivre la D64 en direction d’Aix, puis l’A51 en direction de Marseille, au nœud A51/A7 direction Lyon et au nœud A7/A54 suivre l’A54.

F) Fermeture des sorties du demi-échangeur n° 29 Aix-Ouest

Usagers En provenance de Coudoux/Lyon/Marseille

Tous véhicules Les usagers souhaitant sortir au demi-échangeur n° 29 Aix-Ouest en prove- nance de Coudoux/Lyon, doivent sortir à l’échangeur n° 30 – Aix Pont de l’Arc.

Article 5 : Suivi des Signalisations et Sécurité

La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté est mise en place par ASF conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes. En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prend toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France et de la Gendarmerie Autoroutière (Peloton de Salon de Provence).

Si nécessaire, le jalonnement des déviations définies à l’article 4 du présent arrêté est mis en place par l’entreprise mandatée par ASF ou ses partenaires et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-05-27-00008 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A8 pour permettre les travaux d’entretien des espaces verts 24Article 6 : Information aux usagers

Les usagers sont informés en priorité, par messages diffusés au moyen de panneau à messages variables – PMV en section courante, et PMVA en accès d’autoroute. Ainsi que sur Radio Vinci Autoroutes (107.7 Mhz).

Article 7 : Dérogations à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier

Fermeture partielle de l’échangeur n° 25 Cavaillon, n° 26 Sénas sur l’A7 et fermeture totale du demi-échangeur n° 29 Aix-Ouest de l’A8.

L’inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d’exploitation et tout autre chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute, est ramenée à 0 km.

Article 8 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .

Article 9 : Diffusion

Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :

 La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;  La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

 La Directrice d’Exploitation Adjointe des Autoroutes du Sud de la France à Orange ;  Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;  Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;  Les Maires des communes d’Orgon, Sénas et Aix-en-Provence.

Chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).

Marseille, le 27 mai 2021

Pour le Préfet et par délégation,

la Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports

Anne Gaëlle COUSSEAU

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

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Signé

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-05-27-00008 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A8 pour permettre les travaux d’entretien des espaces verts 25Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2021-05-27-00007

Arrêté portant réglementation temporaire de la

circulation sur l’autoroute A501 pour la reprise

d’enrobé et l’abattage d’arbres

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-05-27-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A501 pour la reprise d’enrobé et l’abattage d’arbres 26Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation

sur l’autoroute A501 pour la reprise d’enrobé

et l’abattage d’arbres

VU la Loi n°55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

VU la Loi n°82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Cote d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;

VU le décret n°2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;

VU le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 8 juillet 2012 ;

VU l’arrêté permanent n°13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501 et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;

VU l'arrêté n°13-2020-DD8 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe d'ISSERNIO, Di - recteur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté n°13-2021-04-08-00003 du 08 avril 2021 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.

CONSIDERANT la demande de la Société ESCOTA en date du 30 avril 2021 ;

CONSIDERANT l’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 07 mai 2021 ;

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-05-27-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A501 pour la reprise d’enrobé et l’abattage d’arbres 27CONSIDERANT l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 25 mai 2021 ;

CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d’effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l’autoroute A501 au diffuseur n°7 « Aubagne » (PR 2.600 et PR 2.800), du lundi 07 juin 2021 au mercredi 09 juin 2021 (semaine 23) de 21h00 à 05h00.

Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

En raison des travaux sur l’autoroute A501 au niveau du diffuseur n°7 « Aubagne », dans les deux sens de circulation, pour la reprise d’enrobé sur la bretelle de sortie au PR 2.800 et pour l’abattage de plusieurs arbres sur la bretelle d’entrée au PR 2.600, la circulation de tous les véhicules sera réglementée sur ce diffuseur, du lundi 07 juin 2021 au mercredi 09 juin 2021 (semaine 23) de 21h00 à 05h00. La nuit du jeudi 10 juin 2021, de 21h00 à 05h00, étant celle de réserve.

Article 2 : Calendrier des travaux – Itinéraires de déviation

Les travaux se dérouleront de nuit (21h00 – 05h00) comme suit :

Diffuseur n°7 « Aubagne » dans les deux sens de circulation

a) Fermeture de la bretelle de sortie sens A52-Aubagne (reprise d’enrobé)

Les usagers VL et PL sortiront soit au diffuseur n°35 Aubagne (PR 23.600) de l’A52 (et pourront se diriger vers le centre ville d’Aubagne), soit à la sortie n°34 « Gémenos » (PR 20.400) de l’A52 et prendront la direction de la D396 puis de la D96 en direction d’Aubagne/Marseille.

b) Fermeture de la bretelle d’entrée sens Aubagne-A52 (abattage d’arbres)

Les usagers VL et PL prendront la D96 puis la D396 en direction d’Aix-en-Provence ou de Gémenos. Au rond- point entre la D396 et la D43C, ils suivront la direction de l’A52, soit vers l’entrée 35 par la D43C, soit l’entrée 34 (voie d’accès à la gare de péage de Pont de l’étoile).

L’interdistance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute A501 sera ramenée à zéro km pendant toute la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.

Article 3 : Information planning prévisionnel

Une information concernant l’avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures de bretelles sera transmise à chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, aux destinataires suivants :

• Radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;

• Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

• Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

• Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-05-27-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A501 pour la reprise d’enrobé et l’abattage d’arbres 28Article 4 : Suivi des Signalisations et Sécurité

Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à l'IISR 8ème partie - signalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l’exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.

Les usagers seront informés des travaux par la mise en place de panneaux d’information, par l’affichage de messages sur Panneau à Messages Variables (PMV) sur les autoroutes A501, A50 et A52 et par la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).

Article 5 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .

Article 6 : Diffusion

Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :

• La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ; • Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; • La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ; • Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d’Azur, Provence, Alpes ; • Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; • Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; • Les Maires des communes d’Aubagne et Gémenos.

Chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).

Marseille, le 27 mai 2021

Pour le Préfet et par délégation,

la Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports

Anne Gaëlle COUSSEAU

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

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Signé

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-05-27-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A501 pour la reprise d’enrobé et l’abattage d’arbres 29Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2021-05-27-00009

Arrêté portant réglementation temporaire de la

circulation sur l’autoroute A51 pour permettre

les travaux de fauchage en accotement

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-05-27-00009 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 pour permettre les travaux de fauchage en accotement 30Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation

sur l’autoroute A51 pour permettre les travaux

de fauchage en accotement

VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des ré- gions, modifiée ;

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Cote d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’en- tretien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;

VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concession- naires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’ac- tion des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;

VU le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 8 juillet 2012 ;

VU l’arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;

VU l'arrêté n°13-2020-DD8 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe d'ISSERNIO, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté n°13-2021-04-08-00003 du 08 avril 2021 portant délégation de signature aux agents de la Direc- tion Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.

CONSIDERANT la demande de la Société ESCOTA en date du 23 avril 2021 ;

CONSIDERANT les avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 04 mai 2021 et du 19 mai 2021 ;

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-05-27-00009 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 pour permettre les travaux de fauchage en accotement 31CONSIDERANT l’avis de la ville d’Aix-en-Provence en date du 25 avril 2021 ;

CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents autoroutiers qui travaillent, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l’autoroute A51 aux diffuseurs n°12, 13, 14 et 15 dans le département des Bouches du Rhône, du lundi 14 juin 2021 au mercredi 16 juin 2021 (semaine 24) de 20h00 à 06h00.

Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

Pour permettre d’assurer la sécurité des personnes lors du déroulement des travaux, la circulation de tous les véhicules sur l’autoroute A51 dans le département des Bouches du Rhône sera réglementée comme suit, du lundi 14 juin 2021 au mercredi 16 juin 2021 (semaine 24) de 20h00 à 06h00 :

Sur l’autoroute A51 dans les 2 sens de circulation, fermeture des diffuseurs : • N°12 « Aix-les-Platanes » (PR 24,800),

• N°13 « Venelles » (PR 27,400),

• N°14 « Pertuis » (PR 29,300),

• N°15 « Pertuis » (PR 35,500 et 35,900).

La semaine 26 étant la semaine de réserve.

Les différents diffuseurs ne seront pas fermés simultanément pendant les phases de travaux.

Article 2 : Itinéraires de déviation

A) Diffuseur n°15 « Pertuis »

Tous les usagers VL et PL circulant dans le sens Gap / Aix-en-Provence

Sortie Sortiront au diffuseur n° 13 « Venelles » (PR 27,400). Ils emprunteront la D96 puis la D556 en direction de Pertuis.

Entrée Prendront la D556 direction Venelles puis la D96 pour ensuite emprunter la bretelle d’entrée du diffuseur n°14 direction Aix-en-Provence.

Tous les usagers VL et PL circulant dans le sens Aix-en-Provence / Gap

Sortie Sortiront au diffuseur n° 14 « Pertuis » (PR 29,300). Ils emprunteront la D96 (rond-point du Barry) direction Pertuis puis la D556.

Entrée S’inséreront dans la bretelle d’entrée du diffuseur n°14 direction Aix-en-Provence pour faire demi-tour sur le diffuseur n°13 Venelles et ensuite prendre l’A51 direction Gap.

B) Diffuseur n°14 « Pertuis »

Tous les usagers VL et PL circulant dans le sens Gap / Aix-en-Provence

Sortie Sortiront au diffuseur n°13 Venelles pour prendre la D96 direction Pertuis ou Aix-en-Pro- vence.

Entrée Emprunteront la D96 direction Venelles jusqu’au diffuseur n°13 « Venelles » (PR 27,400) où ils pourront s’insérer sur l’A51 en direction d’Aix-en-Provence.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-05-27-00009 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 pour permettre les travaux de fauchage en accotement 32C) Diffuseur n°13 « Venelles »

Tous les usagers VL et PL circulant dans le sens Gap / Aix-en-Provence

Sortie Sortiront au diffuseur n° 12 « Aix-Les-Platanes » (PR 24,800). Ils prendront ensuite la D96 direction Aix-en-Provence. Ils pourront ensuite se diriger vers Venelles par la D13.

Entrée Emprunteront la D13 direction Aix-Les-Platanes par l’av des Logissons avant de s’insérer dans la bretelle d’entrée du diffuseur n°12 direction Aix-en-Provence.

Tous les usagers VL et PL circulant dans le sens Aix-en-Provence / Gap

Sortie Sortiront au diffuseur n° 12 « Aix-Les-Platanes » (PR 24,8300). Ils prendront la D96 (Av des Logissons) direction Venelles.

Entrée Emprunteront la D96 (av Maurice Plantier) direction Pertuis au rond-point du Barry, ils conti- nueront sur la D556 direction Pertuis pour prendre la bretelle d’entrée du diffuseur n°15.

D) Diffuseur n°12 « Aix-les-Platanes »

Tous les usagers VL et PL circulant dans le sens Gap / Aix-en-Provence

Sortie Sortiront au diffuseur n°13 « Venelles » (PR 27,400). Ils prendront ensuite la D96 (Av des Logissons) direction Aix-en-Provence ou vers la route de Sisteron.

Entrée

Emprunteront la D96 (Av Maurice Plantier) direction Pertuis puis, au rond-point de l’av de la Grande Bégude, ils prendront la bretelle d’entrée n°13 « Venelles » direction Aix-en-Pro- vence.

Tous les usagers VL et PL circulant dans le sens Aix-en-Provence / Gap

Sortie Sortiront au diffuseur n°13 « Venelles » (PR 27,400). Ils prendront la D96 (Av de la Grande Bégude) direction Aix-Les-Platanes.

Entrée Emprunteront le diffuseur 13 « Venelles » (PR 27,400) puis la D96 (Av de la Grande Bé- gude) direction Venelles pour se diriger vers la bretelle d’accès à l’A51 direction Gap.

Article 3 : Information planning prévisionnel

Une information concernant l’avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures de bretelles sera transmise à chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 9h00, aux destinataires sui- vants :

 Radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;

 Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

 Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

 Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.

Article 4 : Suivi des Signalisations et Sécurité

Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à l'IISR – 8ème partie – signalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l’exploitation de la société ESCOTA.

Les automobilistes seront informés par la mise en place de panneaux d’information sur l’autoroute A51 et la diffusion de messages sur Radio VINCI Autoroutes (107.7).

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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .

Article 6 : Diffusion

Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :

 La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;  Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;  La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;  Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes ;  Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;  Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;  Les Maires des communes d’Aix-en-Provence, Venelles et Pertuis.

Chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditer- ranée (DIR de Zone SUD).

Marseille, le 27 mai 2021

Pour le Préfet et par délégation,

la Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports

Anne Gaëlle COUSSEAU

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Signé

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-05-27-00009 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 pour permettre les travaux de fauchage en accotement 34Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2021-05-27-00005

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'effectuer des chasses particulières

(cages-pièges) aux sangliers

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-05-27-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 35Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Dossier suivi par : Michel ATTALI

Objet : Cages-Pièges n° 2021-240

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers

Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7,

Vu l’Arrêté du 19 Pluviose An V,

Vu l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020,

Vu l'arrêté n°13-2020-DD8 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté n°13-2021-04-08-00003 du 8 avril 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu la demande présentée par Monsieur Julien FLORES, Lieutenant de Louveterie de la 13ᵉ circonscription, en date du 14/05/2021,

Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

Une (1) cage-piège est installée en vue de piéger des sangliers chez Madame MEYER, Chemin des Frères Gris à 13090 Aix-en-Provence.

Madame MEYER est habilitée à armer, surveiller et procéder à la relève des pièges chaque matin et devra prévenir le Lieutenant de Louveterie en cas de capture.

Article 2 :

La destruction des sangliers piégés sera faite par Monsieur Julien FLORES, Lieutenant de Louveterie.

Cette chasse particulière se déroulera jusqu’au 31 août 2021.

Article 3 :

La destruction des sangliers pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.

L'emploi de la chevrotine est interdit.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-05-27-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 36Article 4 :

À l'issue de la chasse particulière, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :

o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.

Article 5, suivi et exécution :

• La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône • M. Julien FLORES, Lieutenant de Louveterie,

• Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, • Le Maire de la commune d’Aix-en-Provence,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 27 mai 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

l’adjoint au chef du SMEE

signé

Frédéric ARCHELAS

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-05-27-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 37Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2021-05-27-00006

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'effectuer des chasses particulières

(cages-pièges) aux sangliers

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-05-27-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 38Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Dossier suivi par : Michel ATTALI

Objet : Cages-Pièges n° 2021-239

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers

Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7,

Vu l’Arrêté du 19 Pluviose An V,

Vu l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020,

Vu l'arrêté n°13-2020-DD8 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté n°13-2021-04-08-00003 du 8 avril 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu la demande présentée par M. Julien Florès, Lieutenant de Louveterie, en date du 14/05/2021,

Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

Deux (2) cages-pièges sont installées en vue de piéger des sangliers sur l’exploitation de Monsieur Noël ROUQUET, Domaine de la Maison Blanche à 13480 CABRIES.

M. Noël ROUQUET est habilité à armer, surveiller et procéder à la relève des pièges chaque matin et devra prévenir le Lieutenant de Louveterie en cas de capture.

Article 2 :

La destruction des sangliers piégés sera faite soit par Mr Julien FLORES, Lieutenant de Louveterie de la 13ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône.

L’autorisation de cette chasse particulière est renouvelée jusqu’au 31 août 2021.

Article 3 :

La destruction des sangliers pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.

L'emploi de la chevrotine est interdit.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-05-27-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 39Article 4 :

À l'issue de la chasse particulière, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :

o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.

Article 5, suivi et exécution :

• La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône • Mr Julien FLORES, Lieutenant de Louveterie,

• Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, • Le Maire de la commune de CABRIES,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 27 mai 2021

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

L’Adjoint au Chef du SMEE

signé

FREDERIC ARCHELAS

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-05-27-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 40Direction générale des finances publiques

13-2021-05-06-00004

Avenant de la convention d'utilisation

013-2010-0129

Direction générale des finances publiques - 13-2021-05-06-00004 - Avenant de la convention d'utilisation 013-2010-0129 41PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTES-D'AZUR PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE

AVENANT A LA CONVENTION D’UTILISATION

N° 013-2010-0129 du 22 octobre 2012

6 MAI 2021

Les soussignés :

1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Monsieur Francis BONNET, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 24 août 2020, ci-après dénommé le propriétaire

D’une part,

2. Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et scolaires- CROUS Aix-Marseille-,representé par Monsieur Marc BRUANT son Directeur, dont les bureaux sont situés 31 Avenue Jules Ferry 13 621 AIX-EN-PROVENCE Cedex 1, ci-après dénommé

l’utilisateur,

D’autre part,

se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :

Direction générale des finances publiques - 13-2021-05-06-00004 - Avenant de la convention d'utilisation 013-2010-0129 42EXPOSE

La convention N ° 013-2010-0129 du 22 octobre 2012 fait l’objet du présent avenant qui prend effet au 1er janvier 2021 sur les articles suivants :

AVENANT A LA CONVENTION

Article 2

Désignation de l'Immeuble

Dans un ensemble immobilier appartenant à l’ÉTAT sis à Aix-en-Provence (13100), 31 avenue Jules Ferry-site les Gazelles-cadastré parcelles BV-71 et BV-73 dont la contenance globale est de 37643 m²

Identifiant CHORUS : 163043

Les surfaces de bureaux identifiées sous les numéros CHORUS:163043/36 et 163043/38 sont rattachés à la présente convention d’utilisation par le présent avenant.

Article 3

Durée de la convention

Le présent avenant ne modifie pas la durée de la convention qui se termine le 31 décembre 2026.

Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.

Marseille, le 6 mai 2021

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration chargée des Missions Domaniales

l’Administrateur général des Finances publiques

Directeur du CROUS AIX-MARSEILLE

Marc BRUANT

Directeur du CROUS AIX-MARSEILLE

Directeur régional des Finances Publiques

de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du

département des Bouches-du-Rhône

Par délégation

Roland GUERIN

Administrateur des Finances publiques Adjoint

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

Juliette TRIGNAT

Direction générale des finances publiques - 13-2021-05-06-00004 - Avenant de la convention d'utilisation 013-2010-0129 43Direction Régionale des Finances Publiques 13

13-2021-05-28-00006

Délégation en matière de contentieux et

gracieux fiscal Service de la Publicité Foncière de

Marseille 3

Direction Régionale des Finances Publiques 13 - 13-2021-05-28-00006 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal Service de la Publicité Foncière de Marseille 3 44DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE DE MARSEILLE 3

Délégation de signature

Le chef de service comptable Pierre LAVIGNE, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques, responsable du service de la publicité foncière de MARSEILLE 3

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -

nexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-

ment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à :

- Madame Maria MIGNACA, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, - Monsieur Franck MENOTTI, inspecteur divisionnaire hors classe

à l’effet de signer:

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction Régionale des Finances Publiques 13 - 13-2021-05-28-00006 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal Service de la Publicité Foncière de Marseille 3 45Article 2

Délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Sébastien BOVET, inspecteur des Finances publiques

à l’effet de signer:

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à :

- Monsieur André COMBE, contrôleur principal des finances publiques,

à l’effet de signer:

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 10 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 10 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 4

Délégation de signature est donnée à :

à l’effet de signer, en l’absence des personnes visée à l’article 1, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et plus généralement, tous actes d’administration et de gestion du service.

- Monsieur Olivier GREBENIEFF, contrôleur des finances publiques

Article 5

Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent

à l’effet de signer:

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 3 000 € s’agissant des contrôleurs et de 2 000 € s’agissant des agents administratifs des finances publiques,

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

Direction Régionale des Finances Publiques 13 - 13-2021-05-28-00006 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal Service de la Publicité Foncière de Marseille 3 46de 3 000 € s’agissant des contrôleurs et de 2 000 € s’agissant des agents administratifs des finances publiques :

Noms Prénoms Grade

ADBELLI Franck contrôleur

ANDRE Christiane contrôleur

BESSON Frédérique agent administratif

BILLIOUD Rémi agent administratif

BOUTEKEZEZ Bouzid contrôleur

CASSUS Christiane contrôleur

CORDERO Brice agent administratif

DE CHIARA Fabien contrôleur

DELLO-JACOVO Corinne contrôleur

GREBENIEFF Olivier contrôleur

GUISSET Agathe contrôleur

HOBSTER Claude contrôleur

LUCIANI Christiane agent administratif

MANDALDJIAN Elisabeth contrôleur

NUCCI Dominique agent administratif

PLANCHON Audrey contrôleur

PRETEROTI Hélène contrôleur

RABANY Elisabeth contrôleur

ROUXEL Odile contrôleur

SERAC Christiane agent administratif

TORRE Brigitte contrôleur

URBAIN Adeline contrôleur

VIGNE Patricia contrôleur

"Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône".

Direction Régionale des Finances Publiques 13 - 13-2021-05-28-00006 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal Service de la Publicité Foncière de Marseille 3 47A MARSEILLE, le 28/05/2021

Le chef de service, responsable du service de la

publicité foncière de MARSEILLE 3

Signé

Pierre LAVIGNE

Direction Régionale des Finances Publiques 13 - 13-2021-05-28-00006 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal Service de la Publicité Foncière de Marseille 3 48Direction Régionale et Interdépartementale de

l'Environnement et de l'Energie PACA

13-2021-05-28-00002

Arrêté portant dérogation à la réglementation

relative aux espèces protégées

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2021-05-28-00002 - Arrêté portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 49Direction de la Citoyenneté, de la Légalité

Et de l’Environnement

Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

Service Biodiversité, Eau et Paysages

Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation

et de l’Environnement

Mission enquêtes publiques et environnement

Arrêté

portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées

---------------

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 4°, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;

Vu l’arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;

Vu la demande de dérogation déposée le 19 mars 2021 par la société Andromède océanologie, composée du formulaire CERFA n°13617*01, daté du 19 mars 2021 et de ses pièces annexes ;

Vu l’avis du directeur du parc national des Calanques en date du 20 mai 2021 ;

Vu l’avis du 17 mai 2021 formulé par le conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;

Considérant l’intérêt scientifique des études dans le cadre desquelles se place cette demande, en vue d’une meilleure connaissance de la dynamique des herbiers de Posidonie, de leur évolution spatio-temporelle et en vue de leur conservation,

Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊTE :

Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation

La société Andromède Océanologie, 7 place Cassan, 34 130 Mauguio et ses mandataires, Gwenaelle Delaruelle, coordinatrice et Julie Deter.

Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

1

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2021-05-28-00002 - Arrêté portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 50Article 2 : Nature de la dérogation

Le bénéficiaire est autorisé à prélever au total 80 faisceaux d’individus de l’espèce Posidonia oceanica, sur l’ensemble de la période d’autorisation, sur le littoral du département des Bouches-du- Rhône, sous réserve :

– de prendre toutes les précautions nécessaires pour que les prélèvements réalisés ne conduisent pas à des impacts négatifs sur les herbiers dans lesquels ils sont effectués, – de transmettre les résultats des études et suivis à la DREAL PACA, au CBN méditerranéen, à l’Agence de l’Eau RMC, ainsi qu’à l’expert délégué mer du CNPN,

– d’informer le parc national des Calanques de la date exacte des prélèvements en cœur de parc, au plus tard une semaine avant leur réalisation, par mail aux adresses suivantes : autorisations@calanques-parcnational.fr

secteur.loa@calanques-parcnational.fr

secteur.lehm@calanques-parcnational.fr,

– de respecter les réglementations applicables dans le coeur du parc national des Calanques, – de fournir au parc national des Calanques les données et résultats obtenus et à citer celui-ci dans les publications relatives aux résultats,

– de fournir dès que possible au parc national des calanques une copie des données transmissibles à l’occasion de ces prélèvements (données quantitatives, synthèse des résultats obtenus, rapport final, publications, etc.),

– de citer le parc national des Calanques dans les publications relatives aux résultats obtenus dans le cadre de cette autorisation,

– de ne pas impacter les habitats et espèces protégées pouvant se situer à proximité de l’opération (par exemple le Grande nacre, Pinna nobilis).

La présente autorisation est valable pour le transport des végétaux entre le lieu de collecte et les laboratoires d’Andromède Océanologie, 7 place Cassan, 34 130 Mauguio.

Article 3 : Durée de validité de l’autorisation

La présente dérogation est accordée pour les années 2021 à 2023.

Article 4 : Suivi

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement PACA sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions d’exécution de la présente dérogation. Les données d’inventaire d’espèces animales ou végétales seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.

Article 5 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.

Article 6 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative à

Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

2

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2021-05-28-00002 - Arrêté portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 51compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 8 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 28 mai 2021

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale Adjointe

signé

Anne LAYBOURNE

Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

3

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2021-05-28-00002 - Arrêté portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 52Direction Régionale et Interdépartementale de

l'Environnement et de l'Energie PACA

13-2021-05-28-00003

Arrêté portant dérogation à l’interdiction de

destruction, altération d’habitats d’espèces

protégées et de destruction, capture,

perturbation d’individus d’espèces protégées

dans le cadre de la rehausse du niveau de l’eau

de la retenue de Bimont sur les communes de

Saint-Marc-Jaumegarde et de Vauvenargues (13)

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2021-05-28-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction, altération d’habitats d’espèces protégées et de destruction, capture, perturbation 53Direction de la Citoyenneté, de la Légalité

Et de l’Environnement

Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

Service Biodiversité, Eau et Paysages

Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation

et de l’Environnement

Mission enquêtes publiques et environnement

Arrêté

portant dérogation à l’interdiction de destruction, altération d’habitats d’espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d’individus d’espèces protégées dans le cadre de la rehausse du niveau de l’eau de la retenue de Bimont sur les communes de Saint-Marc- Jaumegarde et de Vauvenargues (13)

---------------

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 163-1, L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-14,

VU l’arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national ;

VU la demande de dérogation déposée 5 février 2021 par la Société du Canal de Provence, maître d’ouvrage, composée du formulaire CERFA (n° 13 617*01) et du dossier technique intitulé : « Augmentation du niveau de la retenue de Bimont – Communes de Saint-Marc-Jaumegarde et Vauvenargues (13) – Dossier de demande de dérogation pour la destruction et la réallocation de spécimens d’une espèce végétale protégée au titre de l’article L.411 2 du Code de l’Environnement – 30 p. », daté du 5 février 2021 et réalisé par le bureau d’études NATURALIA ;

VU l'avis du 15 avril 2021 formulé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) ;

VU le mémoire en réponse du maître d’ouvrage du 12 mai 2021 à l’avis du CSRPN ;

VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 21 avril 2021 au 6 mai 2021 ;

Considérant que la protection de l’environnement, notamment la protection des espaces naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d’intérêt général ;

Place Félix Baret – CS 80001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2021-05-28-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction, altération d’habitats d’espèces protégées et de destruction, capture, perturbation 54Considérant que la réalisation de ce projet implique la destruction de l’habitat et de spécimens d’une espèce protégée au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, l’inule variable, espèce au sujet de laquelle les inventaires réalisés dans le cadre de la demande de dérogation « espèces protégées » susvisée ont mis en évidence la présence ;

Considérant que la réalisation de ce projet, visant à la rehausse du niveau de l’eau de la retenue de Bimont à sa côte maximale sur les communes de Saint-Marc-Jaumegarde et de Vauvenargues, répond à une raison d’intérêt public majeur de nature de sécurité publique, aux motifs que ce projet permettra de sécuriser le stockage de la ressource en eau et qu’il contribuera par ailleurs à vérifier la stabilité de l’ouvrage, raison justifiée par le maître d’ouvrage dans son dossier technique susvisé ;

Considérant l’absence d’autre solution satisfaisante après analyse des solutions alternatives présentées dans le dossier technique susvisé ;

Considérant l’avis du CSRPN, selon lequel les mesures de suivi et de gestion en faveur de l’inule variable doivent être précisées ;

Considérant le mémoire établi par le maître d’ouvrage en réponse à l’avis du CSRPN qui identifie des mesures de suivi additionnelles et précise les mesures de gestion ;

Considérant que les compléments et engagements apportés par le maître d’ouvrage, ainsi que les prescriptions du présent arrêté, sont de nature à répondre aux réserves citées dans l’avis du CSRPN et aux observations du public ;

Considérant que l’impact résiduel du projet ne remet pas en cause l’état de conservation des populations des espèces protégées concernées, et permettent de garantir l’absence d’atteinte de perte nette de biodiversité, sous réserve de la mise en œuvre, par le bénéficiaire de la présente dérogation, des mesures de compensation, de suivi et d’accompagnement proposées dans le dossier technique et le mémoire en réponse à l’avis du CSRPN, et prescrites par le présent arrêté ;

Considérant que les consultations effectuées n’ont pas mises en évidence la nécessité de faire évoluer le projet initial et que les mesures imposées au maître d’ouvrage sont de nature à prévenir les impacts du projet sur l’environnement ;

Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

ARRÊTE :

Article 1 : Objet, identité du bénéficiaire et périmètre concerné par la dérogation

Article 1.1 : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation

Dans le cadre de l’opération de rehausse du niveau de l’eau de la retenue de Bimont à sa côte maximale autorisée, le bénéficiaire de la dérogation est la Société du Canal de Provence et d’aménagement de la région provençal, Le Tholonet – CS700064 13 182 Aix-en-Provence Cedex 5, ci-après dénommée le maître d’ouvrage.

Article 1.2 : Périmètre concerné

Cette dérogation est relative à l’opération de rehausse du niveau de l’eau de la retenue de Bimont à sa côte maximale autorisée, réalisée par la Société du Canal de Provence. Les cartes en annexe 1 localisent le périmètre de l’opération.

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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2021-05-28-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction, altération d’habitats d’espèces protégées et de destruction, capture, perturbation 55Article 2 : Nature de la dérogation

Dans le cadre de l’aménagement visé à l’article 1, la dérogation à la réglementation sur la protection des espèces porte, conformément aux formulaires CERFA susvisés, sur :

Espèces concernées Niveau d’impact résiduel, perte d’habitats en surface et nombre d’individus impactés

Nom

vernaculaire Nom latin

Flore (1 espèce)

Inule variable Inula bifrons Destruction directe d’individus (moins de 250) / Destruction d’environ 4000 m² d’habitats d’espèce.

Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le cadre du chantier de l'aménagement visé à l’article 1.

Article 3 : Mesures de compensation des impacts et mesures d’accompagnement et de suivis

Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation et son mémoire complémentaire susvisés, le maître d’ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent (actions détaillées dans le dossier technique et le mémoire susvisés).

Le chiffrage global de ces mesures est évalué à environ 28 500 euros. Les objectifs de résultats de ces mesures, en termes d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité, l’emportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs. Les modifications des actions sont soumises à validation préalable de l’administration.

3.1. Mesures compensatoires en faveur de la biodiversité

Ces mesures sont décrites aux pages 24-28 du dossier technique et à la page 9 du mémoire en réponse.

Considérant l’impact résiduel de l’opération sur les espèces végétales protégées et sur leurs habitats, le maître d’ouvrage met en œuvre les mesures de compensation selon les modalités suivantes :

• MC1 – Recréation d’un habitat favorable à l’Inule variable

La Société du Canal de Provence met en œuvre, sur une surface d’environ 1,3 ha, la recréation d’un habitat favorable avec la mise en œuvre d’une gestion de l’habitat fonctionnel de l’espèce, basée sur l’amélioration des surfaces d’habitats utiles à l’espèce au moyen de techniques de génie écologique et d’encadrement du pâturage équin.

Les mesures suivantes doivent être appliquées :

• le prélèvement des semences d’Inule variable (Inula bifrons) sur les stations amenées à être détruites doit être réalisé au cours de l’année 2021 et encadré par le Conservatoire Botanique National Méditerranéen (CBN). Les graines doivent être stockées par le CBN afin de procéder à un semis l’année N+1 ;

• le semis, par hydro-semis, des individus d’Inule variable (Inula bifrons) doit être réalisé sur les 5 zones identifiées comme favorables (cf. annexe 2 -carte 3), lors d’une journée sans vent, au début de la période de germination (mars), avant le 31 décembre 2022 ; • des travaux de réouverture et de gestion durable de la zone de compensation doivent être réalisés pendant une durée de 10 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2031 , tel que localisé et précisé en annexe 2 – carte 3. Afin d’améliorer la qualité du sol et faciliter la pousse des inules, la litière des résineux doit être supprimée et exportée en déchetterie tous les 5 ans (N ; Place Félix Baret – CS 80001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2021-05-28-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction, altération d’habitats d’espèces protégées et de destruction, capture, perturbation 56N+5 ; N+10). En complément du pâturage équin, un débroussaillage et une coupe des ligneux doivent être réalisés tous les 5 ans (N ; N+5 ; N+10). Les rémanents doivent être exportés et recyclés en déchets verts.

Les compensations sont appliquées sur les parcelles suivantes :

N° Localisation de la mesure Objectif(s) de la mesure de compensation

Surface

Mesure C1 Commune de Vauvenargues,

section AC, parcelle 0009 (pour

partie – ouest) et section AB,

parcelle 0019 (pour partie –

est)

Gestion de l’habitat

fonctionnel de l’espèce sur le

secteur de compensation

1,3 ha

Ces mesures sont réalisées avant le démarrage de l’opération ou de façon concomitante au démarrage de l’opération. La réalisation de ces mesures est supervisée par un ingénieur-écologue (botaniste) et les principes d’aménagement peuvent être adaptés suivant ses recommandations. Les adaptations réalisées sont consignées le cas échéant dans le rapport de suivi du chantier.

3.2. Mesures d’accompagnement et de suivi

Les résultats des mesures de compensation (article 3.1) font l’objet de mesures de suivi pour s’assurer de l’efficacité de ces actions pour la conservation et le développement des populations d’espèces protégées visées par la dérogation. La page 29 du dossier technique et à la page 9 du mémoire en réponse précisent les mesures d’accompagnement, les objectifs de ces suivis et les méthodes à mettre en œuvre.

Les mesures de suivi à mettre en œuvre sont :

Mesure A1 – Veille de la reprise des semis d’Inule variable (Inula bifrons) Ce suivi concerne le réensemencement de l’Inule variable (Inula bifrons) réalisé dans le cadre de la mesure compensatoire.

• Modalités :

Un comptage exhaustif des individus d’Inule variable (Inula bifrons) doit être réalisé. Le comptage doit séparer les individus fleuris des individus en rosette, afin de pouvoir estimer le succès germinatif des graines semées et/ou de la banque de graines du sol sur l’année en cours, ainsi que la faculté reproductive des rosettes de l’année précédente. Il convient de séparer le comptage pour chaque type de parcelle, c’est-à-dire selon 6 modalités plus une septième au bout de 2 ans. Il s’agit de : • la parcelle témoin (zone 1), dans le parc à cheval, où les individus d’ Inule variable existaient déjà en 2020.

• les parcelles réensemencées en 2021, en séparant bien toutes les modalités : ◦ zone 2 : espace jouxtant la parcelle témoin, qui était initialement assez favorable à l’Inule en l’état ;

◦ zone 3 : clairière ouverte dans la pinède ;

◦ zone 4 : friche post-culturale à l’est du secteur ;

◦ zone 5 : non-ensemencée car habitat trop sec ;

◦ zone 6 : friche au sud-ouest du secteur ;

◦ zone 7 : zone de fourrés entièrement débroussaillée à l’ouest du secteur ; • la station impactée (exondée) après abaissement du seuil maximal du niveau de l’eau au bout de 2 ans. Cette station est située au sud-est du site, à proximité du lac.

Trois à cinq relevés phytosociologiques suivant la méthode sigmatiste classique avec coefficients d’abondance/dominance doivent être réalisés chaque année de suivi, pour chaque parcelle. Ces relevés doivent permettre de caractériser plus finement les habitats en place et de suivre leur évolution au fil du temps parallèlement à l’évolution des populations d’Inule variable réensemencées. En cas de constat d’évolution défavorable à l’Inule variable (ré-embroussaillement, surpâturage, etc.)

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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2021-05-28-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction, altération d’habitats d’espèces protégées et de destruction, capture, perturbation 57sur une parcelle donnée, un réajustement des mesures de gestion doit être réalisé suivant les termes de l’article 5.

• Périodicité : 1 passage annuel ;

• Fréquence / durée : le suivi doit être réalisé sur une durée minimale de 10 ans (N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, N+7, N+10).

Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis naturalistes sont versées à la base de données régionale SILENE (plate-forme régionale du Système d’Information sur la Nature et les Paysages) par le maître d’ouvrage. Pour chaque lot de données, le maître d’ouvrage fournit à la DREAL l’attestation de versement correspondant signée par l’administrateur de données SILENE.

3.3. Mesures correctives complémentaires

Le suivi réalisé par le maître d’ouvrage doit permettre de s’assurer que les obligations de moyen envisagées sur la mesure de compensation a été mise en œuvre et que les objectifs de résultat sont atteints ou sont en voie de l’être. En cas de non-respect de ces obligations de moyen ou de résultat, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires suivant les termes de l’article 5. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires, conformément aux dispositions de l’article R. 411-10-2 du code de l’environnement.

Article 4 : Information des services de l’État et publicité des résultats

Le maître d’ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA les données cartographiques relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l’article 3, dans un format compatible avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de ces mesures.

Il informe la DREAL PACA et la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône (DDTM) du début et de la fin des travaux.

Le maître d’ouvrage et l’encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA et la DDTM des Bouches-du-Rhône les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.

Le maître d’ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous la forme d’un rapport de synthèse (où les coûts estimatifs de ces mesures, par poste, sont présentés pour information) de l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3, en janvier des années mentionnées au 3.3) de l’article 3 jusqu’à leur mise en œuvre complète.

Il adresse une copie des actes passés avec ses partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3 et des bilans produits à la DREAL PACA pour information.

Les résultats des suivis et bilans sont versés par le maître d’ouvrage dans la plate-forme nationale projets-environnement.gouv.fr. Ces données peuvent être utilisées par la DREAL PACA afin de permettre l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets en milieu équivalent.

Article 5 : Modifications ou adaptations des mesures

Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l’État. Il en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi.

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Téléphone : 04.84.35.40.00

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La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés à l'aménagement visé à l’article 1, dans la limite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.

Article 7 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.

Article 8 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.

Article 9 : Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois (article R. 421-1 du code de justice administrative) à compter de sa notification, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille – 22-24 rue Breteuil – 13 281 Marseille cedex 06 – qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et mis en ligne sur le site internet de la DREAL PACA.

Fait à Marseille, le 28 mai 2021

ANNEXES :

Annexe 1 : cartographie des zones concernées par la dérogation (2p)

Annexe 2 : cartographie des mesures de compensation (1p)

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Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale Adjointe

signé

Anne LAYBOURNE

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2021-05-28-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction, altération d’habitats d’espèces protégées et de destruction, capture, perturbation 59Annexe 1 : cartographie des zones concernées par la dérogation (source : cartographie extraite du dossier technique)

Carte 1 : Localisation de l’opération

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(source : cartographie extraite du dossier technique)

Carte 3 : Localisation site de compensation – MC1 – Recréation d’un habitat favorable à l’Inule variable

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