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Acte - MEL Arre te 22PPM23 occupation du domaine public vide grenier 5 04 2023
Document publié le Dimanche 22 janvier 2023 par la commune de Sarrians.
Lien du pdf (Acte - MEL Arre te 22PPM23 occupation du domaine public vide grenier 5 04 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Investissement et développement économique,
Commune de Sarrians
REPUBLIQUE FRANCAISE
POLICE MUNICIPALE
Manifestations
Réglementation temporaire
occupation domaine public
| ARRETE MUNICIPAL N° 22/PPM/2023 Réglementant temporairement l'utilisation du domaine communal afin d'y organiser une vente au déballage (vide grenier) en application des articles L-3334.1 et 143334 .2 du code
de la santé publique le dimanche 16 avril 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants,
VU le Code du Commerce, notamment les articles L 310-2 modifié par l'article 54 de la loi
N° 2008-776 du 4 août 2008, L 310- 5, R 310- 8, R 310-9, R 310-19 et l'article 2 de l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable de vente au déballage,
VU les articles 441-1,R 321-1, R 321-9 du code Pénal,
VU le code de la route, notamment l'article R417-10
VU les articles L3334.1 et L3334.2 du code de la santé publique
VU le livre 5 du Code de la Sécurité Intérieure,
VU la demande présentée le 10 mars 2023 par Madame PASTOUREL Magalie, présidente de l’association “AFCAS”, sollicitant l'autorisation d'occuper une portion du domaine communal en vue d'organiser une vente au déballage (vide grenier) le dimanche 16 avril 2023 sur le parking du plateau multisport avenue Paul Cézanne.
Le Maire de la ville de Sarrians,
ARRETE
ARTICLE 1 : l'association “AFCAS “est autorisée à occuper le domaine communal, à
savoir le parking du plateau multisports sise avenue Paul Cézanne. Par conséquent, le
stationnement y sera interdit de 06 heures à 18 heures. Tout non-respect de cette interdiction
pourra entrainer une mise en fourrière du véhicule gênant.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la
journée du dimanche 16 avril 2023. ARTICLE 3 : Le demandeur veillera à conserver le domaine communal en parfait état de
propreté pendant toute la période d'occupation.
ARTICLE 4 :Le demandeur devra laisser un passage suffisant pour permettre la circulation des poussettes, landaus, fauteuils roulants, véhicules de secours et autres sur le
domaine communal réservé à ces fins.
ARTICLE 5 :Le demandeur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en la matière. Il est rappelé que l'organisateur doit en outre tenir un registre des vendeurs permettant l'identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à
l'échange. Ce registre doit comporter :
- lorsque celui qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis
de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce est une personne physique : ses nom, prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et la date de délivrance
de la pièce d'identité avec indication de l'autorité qui l'a établie ;
- lorsqu'il s'agit d'une personne morale : les noms, raison sociale et siège de celle-ci,
ainsi que les noms, prénoms, qualité et domicile de son représentant à la manifestation, avec
les références de la pièce d'identité produite. —
De plus, le registre doit être coté et paraphé par le maire de la commune du lieu de la
manifestation. Il doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des
services fiscaux, des douanes et des services de la concurrence et répression des fraudes.
ARTICLE 6 :Les droits des tiers sont expressément réservés le dimanche 16 avril 2023 de
06h 00 à 18 h 00.
ARTICLE 7 :Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Sarrians,
Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Beaumes de Venise, Monsieur le Chef
de Poste de la Police Municipale, Monsieur le Responsable des Services Techniques
Communaux, Monsieur le demandeur, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Sarrians, Le 03 avril 2023
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Notiféle: OS 104f Dr» Certifié exécutoire suite publication le: C2) fes { biz
Mis en ligne le : oÿ [ou | Lot>