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Arrêté - MEL Arrete37PPM23 Occupation domaine public peche et competition 11 juin 2023
Document publié le Dimanche 11 juin 2023 par la commune de Sarrians.
Lien du pdf (Arrêté - MEL Arrete37PPM23 Occupation domaine public peche et competition 11 juin 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Commune de Sarrians
REPUBLIQUE FRANCAISE
POLICE MUNICIPALE
Manifestations
Réglementation temporaire et
Arrêté d'ouverture d'un débit
de boissons temporaire
ARRETE MUNICIPAL N° 37/PPM/2023
Réglementant temporairement l'utilisation du domaine communal afin d'y organiser une vente au déballage (vide grenier) et portant autorisation d'un débit de boissons temporaire à l'occasion d'une manifestation publique en application des articles L-3334.1 et 143334 .2 du code de la santé publique.le dimanche 21 mai 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et
suivants,
VU le Code du Commerce, notamment les articles L 310-2 modifié par l'article 54 de la loi
N° 2008-776 du 4 août 2008, L 310- 5, R 310- 8, R 310-9, R 310-19 et l'article 2 de l'arrêté
du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable de vente au déballage, VU les articles 441-1,R 321-1, R 321-9 du code Pénal,
VU le code de la route, notamment l'article R417-10
VU les articles L3334.1 et L3334.2 du code de la santé publique
VU le livre 5 du Code de la Sécurité Intérieure,
VU la demande présentée le 11 janvier 2023 par Monsieur TORRANO José, président de l'association pêche compétition, sollicitant l'autorisation d'occuper une portion du domaine communal en vue d'organiser une vente au déballage (vide grenier) le dimanche 11 juin 2023 sur le parking du plateau multisport avenue Paul Cézanne.
Le Maire de la ville de Sarrians,
ARRETE
ARTICLE 1.
l'association pêche compétition est autorisée à occuper le domaine communal, à savoir le parking du plateau multisports sise avenue Paul Cézanne. Par conséquent, le stationnement y sera interdit de 6 heures à 18 heures le dimanche 11 juin 2023. Tout non respect de cette interdiction pourra entrainer une mise en fourrière du véhicule gênant. ARTICLE 2
Monsieur le président de l'association pêche compétition , est autorisé à vendre des boissons des groupes I à 3 à l'occasion de la manifestation qui aura lieu à Sarrians le
dimanche 11 juin 2023 de 06 heures à 18 heures .
ARTICLE 3
À l'occasion de la manifestation mentionnée à l'article 1 *, le débit de boissons temporaire
ne pourra vendre ou offrir, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un à trois définis à l'article L. 3321-1 du code de la santé publique.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois, sans préjudice de la fermeture immédiate du débit de boissons.
ARTICLE 4
Le titulaire de la présente autorisation est tenu de respecter toutes les dispositions en
vigueur relatives à la prévention et à la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique et notamment les dispositions de l'article L3342-1 du Code de la Santé Publique qui interdit, l'offre à titre gratuit ou la vente de boissons alcoolisées aux mineurs de moins de 18 ans.
Le titulaire de la présente autorisation devra respecter le périmètre de protection autour des lieux de vente de tabac manufacturé et des débits de boissons à consommer sur place et à
emporter conformément à l'arrêté préfectoral du 04 mars 2020.
ARTICLE 5
Sitôt la fin de la manifestation, l'organisateur devra faire procéder à l'enlèvement de tous gobelets, bouteilles, canettes et autres récipients résultant de la distribution de boissons de
la buvette aux abords de la manifestation
ARTICLE 6
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la journée du
dimanche 11 juin 2023.
ARTICLE 7
Le demandeur veillera à conserver le domaine communal en parfait état de propreté pendant
toute la période d'occupation.
ARTICLE 8
Le demandeur devra laisser un passage suffisant pour permettre la circulation des poussettes, landaus, fauteuils roulants, véhicules de secours et autres sur le domaine
communal réservé à ces fins.
ARTICLE 9
Le demandeur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en la matière. Il est rappelé que l'organisateur doit en outre tenir un registre des vendeurs permettant
l'identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l'échange. Ce registre doit comporter :
lorsque celui qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce est une personne
physique : les noms, prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec indication de l'autorité qui l'a établie :
lorsqu'il s'agit d'une personne morale : les noms, raison sociale et siège de celle-ci,
ainsi que les noms, prénoms, qualité et domicile de son représentant à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite. — De plus, le registre doit être coté et paraphé par le maire de la commune du lieu de la manifestation. Il doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux, des douanes et des services de la concurrence et répression des fraudes.
ARTICLE 10
Les droits des tiers sont expressément réservés le dimanche 11 juin 2023 de06h00à18h 00.
ARTICLE 11
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 12
Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Sarrians, Monsieur le Chef de
la Brigade de Gendarmerie de Beaumes de Venise, Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipale, Monsieur le Responsable des Services Techniques Communaux, Monsieur le demandeur, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Sarrians, Le 10 mai 2023
Le Maire
Anne Marie BARDET
Notiéle: AG(eS (L3 _- Certifié exécutoire suite publication le: 4C { 0) ( t3
Mis en ligne le: AG (TL T
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes