Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2018 09 006 du 20 septembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2018 09 006 du 20 septembre 2018 Document publié le Jeudi 20 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2018 09 006 du 20 septembre 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2018-09-006

PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2018Sommaire

PREFECTURE PAIE

41-2018-09-12-011 - Décision portant subdélégation de signature de M. Fabrice MORIO,

Directeur régional des affaires culturelles de la région Centre - Val de Loire (2 pages) Page 3

2PREFECTURE PAIE

41-2018-09-12-011

Décision portant subdélégation de signature de M. Fabrice

MORIO, Directeur régional des affaires culturelles de la

région Centre - Val de Loire

PREFECTURE PAIE - 41-2018-09-12-011 - Décision portant subdélégation de signature de M. Fabrice MORIO, Directeur régional des affaires culturelles de la région Centre - Val de Loire 3DE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE

Direction régionale

des affaires culturelles

DÉCISION

Portant subdélégation de signature

de Monsieur Fabrice MORIO

Directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire

LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE

Vu le Code du patrimoine ;

Vu le Code de l'environnement ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2016-9025 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Jean-Pierre CONDEMINE Préfet du Loir-et-Cher à compter du 21 novembre 2016 ;

Vu l'arrêté du Ministre de la Culture du 27 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Fabrice MORIO, en qualité de directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire à compter du 1% septembre 2018 ;

Vu l’arrêté du préfet du Loir-et-Cher n°41-2018-08-17-007 du 17 aout 2018 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MORIO), directeur régional des affaires culturelles de la région Centre- Val de Loire ;

Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré à Monsieur Fabrice MORIO), directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire ; Direction régionale des affaires culturelles - 6 Rue de la Manufacture 45043 ORLEANS Cedex

Téléphone : 02 38 78 85 00 - Télécopie : 02 38 78 85 99

http://www. culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-Centre-Val-de-Loire

PREFECTURE PAIE - 41-2018-09-12-011 - Décision portant subdélégation de signature de M. Fabrice MORIO, Directeur régional des affaires culturelles de la région Centre - Val de Loire 4Vu l’arrêté ministériel du 08 octobre 2007 nommant Monsieur Jacques LE BRETON DE VANNOISE, architecte et urbaniste général de l’Etat, chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Loir-et-Cher à compter du ler novembre 2007.

DÉCIDE

Article ler: Subdélégation de ma signature est donnée à Monsieur Jacques LE BRETON DE VANNOISE, architecte et urbaniste général de l’Etat, chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Loir-et-Cher, à effet de signer, au nom du préfet du Loir-et-Cher et dans le cadre des missions dévolues à son service, les actes énumérés à l’article 1° de l’arrêté préfectoral du 17 août 2018 susvisé, y compris ceux pris suite à un recours gracieux. Une copie des décisions mentionnées ci-dessus sera transmise à la préfecture du Loir-et-Cher.

Article 2 : Sont exclus de la subdélégation de signature :

+ les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, aux présidents des EPCI et aux maires des villes chefs-lieux de département et d’arrondissement, ne relevant pas de l’article 1° de l’arrêté préfectoral du 17 août 2018 susvisé ;

° les mémoires produits devant les juridictions de l’ordre administratif.

Article 3 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 4 : Le directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher et dont une copie sera notifiée au fonctionnaire délégataire.

Fait à Orléans, le { 2 SEP. 2918

Pour le préfet du département du Loir-et-Cher

et par délégation, le directeur régional

des affaires culturelles du Centre-Val de Loire

Fabrlce MORIO

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loir-et-Cher

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif

28, rue de la Bretonnerie

45057 ORLEANS CEDEX

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un

de ces recours.

PREFECTURE PAIE - 41-2018-09-12-011 - Décision portant subdélégation de signature de M. Fabrice MORIO, Directeur régional des affaires culturelles de la région Centre - Val de Loire 5