Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2018 09 004 du 12 septembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2018 09 004 du 12 septembre 2018 Document publié le Mercredi 12 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2018 09 004 du 12 septembre 2018)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2018-09-004

PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2018Sommaire

PREFECTURE PAIE

41-2018-09-11-003 - Arrêté 2018-11 portant subdélégation de signature en matière de

gestion du domaine public et de contentieux pour le département de Loir-et-Cher (2 pages) Page 3

41-2018-09-12-004 - Arrêté du 12 septembre 2018 portant délégation de signature à M.

Pascal MARCOT, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de

Loir-et-Cher (8 pages) Page 6

2PREFECTURE PAIE

41-2018-09-11-003

Arrêté 2018-11 portant subdélégation de signature en

matière de gestion du domaine public et de contentieux

pour le département de Loir-et-Cher

PREFECTURE PAIE - 41-2018-09-11-003 - Arrêté 2018-11 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département de Loir-et-Cher 37

x E .

Liberté + Égalité «* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction interdépartementale des routes

Nord-Ouest

Wuww.dirno.fr

Arrêté n° 2018-11 portant subdélégation de signature

en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour

le département du Loir-et-Cher

Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest

VU :

— la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

— le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

— l'arrêté en date du 30 août 2010, portant nomination de M. Alain DE MEYÈRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2010 ;

— l'arrêté n°41-2016-11-21-031 en date du 21 novembre 2016 du préfet du Loir-et-Cher portant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE, Directeur interdépartemental des routes Nord- Ouest;

— l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers nationaux, en date du 3 mars 2017, fixant l'organisation de la Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;

— le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;

— l'organigramme du service ;

Tél : 02 76 00 03 66 — Fax : 02 76 00 03 03

Immeuble Abaquesne — 97 boulevard de l'Europe — BP 61141

76175 ROUEN CEDEX 1

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

Direction interdépartementale des routes

Nord-Ouest

MINISTÈRE CHARGÉ DES TRANSPORTS

vu

Arrêté n° 2018-11 portant subdélégation de signature

en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour

le département du Loir-et-Cher

Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest

— la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions;

— le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

— l’arrêté en date du 30 août 2010, portant nomination de M. Alain DE MEYÈRE, ingénieur général

des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2010;

— l’arrêté n°41-2016-11-2f-031 en date du 21 novembre 2016 du préfet du Loir-et-Cher portant

délégation de signature à M. Alain DE MEYÈRE, Directeur interdépartemental des routes Nord- Ouest;

— l’arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet

coordonnateur des itinéraires routiers nationaux, en date du 3 mars 2017, fixant l’organisation de la Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest;

— le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L 221-2;

— l’organigramme du service;

Tél:0276000366—Pax:0276000303

Immeuble Abaquesne — 97 boulevard de l’Europe — BP 61141

76175 ROUEN CEDEX 1

Liberté . Égalité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Www. dirno. ft

PREFECTURE PAIE - 41-2018-09-11-003 - Arrêté 2018-11 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département de Loir-et-Cher 4www.dirno.fr

ARRETE

Article 1 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, la délégation de signature consentie par l'arrêté préfectoral est exercée par M. Jean-Pierre JOUFFE, ICTPE, directeur adjoint ingénierie et M. Pascal MALOBERTI, ICTPE, directeur adjoint exploitation.

Article 2 :

Délégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :

— Tomas HIDALGO, IPEF, chef du Service des Politiques et des Techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.13 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé

— Arnaud LE COGUIC, IDTPE, adjoint au chef du Service des Politiques et des Techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.13 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé

— Stéphane SANCHEZ, IDTPE, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé

—- Rémi CORGET, ITPE, chef du Pôle Sécurité Routière Exploitation, à l'effet de signer les décisions visées aux points 2.1 - 2.2 - 2.7 - 2.9 de l'arrêté préfectoral susvisé

— Jean-Marc DALEM, IDTPE, chef du district de Dreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé

— Bernard BAILLY, TSCDD, adjoint au chef du district de Dreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé

— Natacha PERNEL, AAË, responsable du pôle juridique, à l'effet d'exercer les compétences prévues au point 3.1 et 1.14 de l'arrêté préfectoral susvisé

— Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, adjointe à la responsable du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à la procédure prévue au point 1.14 de l'arrêté préfectoral susvisé

Article 3 :

. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

Article 4 :

Le Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher et dont une copie sera adressée à la préfecture du Loir-et-Cher.

Rouen, le 1 { SEP. 2018

Alain De Meyère

ARRETE

Article 1:

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, la délégation de signature consentie par l’arrêté préfectoral est exercée par M. Jean-Pierre JOUFFE, ICTPE, directeur adjoint ingénierie et M. Pascal MALOBERTI, ICTPE, directeur adjoint exploitation.

Article 2:

Délégation est donnée dans la limite de leurs attributions à:

— Tomas HIDALGO, IPEP, chef du Service des Politiques et des Techniques, à l’effet de signer les

décisions visées aux points 1.1 à 1.13 - 2.1 à 2.13 de l’arrêté préfectoral susvisé

— Arnaud LE COGUIC, IDTPE, adjoint au chef du Service des Politiques et des Techniques, à

l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.13 - 2.1 à 2.13 de l’arrêté préfectoral susvisé

— Stéphane SANCHEZ, IDTPE, secrétaire général, à l’effet d’exercer les compétences prévues

aux points 3.1 et 3.2 de l’arrêté préfectoral susvisé

— Rémi CORGET, ITPE, chef du Pôle Sécurité Routière Exploitation, à l’effet de signer les

décisions visées aux points 2.1 - 2.2 - 2.7 - 2.9 de l’arrêté préfectoral susvisé

— Jean-Marc DALEM, IDTPE, chef du district de Dreux, à l’effet de signer les décisions visées

aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.11 de l’arrêté préfectoral susvisé

— Bernard BAILLY, TSCDD, adjoint au chef du district de Dreux, à l’effet de sïgner les décisions

visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.11 de l’arrêté préfectoral susvisé

— Natacha PERNEL, AAE, responsable du pôle juridique, à l’effet d’exercer les compétences

prévues au point 3.1 et 1.14 de l’arrêté préfectoral susvisé

— Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, adjointe à la responsable du pôle juridique, à l’effet de signer

les actes relatifs à la procédure prévue au point 1.14 de l’arrêté préfectoral susvisé

Article 3:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Orléans, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

Article 4:

Le Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher et dont une copie sera adressée à la préfecture du Loir-et-Cher.

Rouen, le 11 SEPI 2018

Pour le Loir-et-Cher

Le directeur i épartemental outes Nord-Ouest,

par délégation

Alain De Meyère

wwwdirno.ft

PREFECTURE PAIE - 41-2018-09-11-003 - Arrêté 2018-11 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département de Loir-et-Cher 5PREFECTURE PAIE

41-2018-09-12-004

Arrêté du 12 septembre 2018 portant délégation de

signature à M. Pascal MARCOT, directeur de la légalité et

de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher

PREFECTURE PAIE - 41-2018-09-12-004 - Arrêté du 12 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 6De © A

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

ARRÊTÉ du 12 SEP. 2018

portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT,

directeur de la légalité et de la citoyenneté

à la préfecture de Loir-et-Cher

Le Préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Jean-Pierre CONDEMINE, préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 novembre 2016 ;

Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Romain DELMON, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu lParrêté ministériel n° 17/2125/A du 14 décembre 2017 portant mutation, nomination et détachement de M. Pascal MARCOT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outremer, en qualité de directeur de la légalité et de la citoyenneté de la préfecture de Loir-et-Cher, à compter du 5 février 2018 ;

Vu les décisions du Préfet de Loir-et-Cher portant affectation des agents de la direction de la légalité et de la citoyenneté, notamment au service des migrations et de l’intégration ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2018 portant organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°: Délégation est donnée à M. Pascal MARCOT, directeur de la légalité et de la citoyenneté de la préfecture de Loir-et-Cher, à effet de signer :

PREFECTURE PAIE - 41-2018-09-12-004 - Arrêté du 12 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 7L- Au titre de l'activité du bureau des élections et de la réglementation :

Désignation de la délégation Exceptions

La correspondance administrative n’emportant pas de

décision ou ne faisant pas grief.

Circulaires aux maires du département

Réponses aux élus Hormis les réponses aux parlementaires, aux maires de Blois, Romorantin-Lanthenay et Vendôme et aux

présidents des Conseils départemental et régional.

Arrêté préfectoral portant habilitation des journaux

pour la publication des annonces judiciaires et

légales

Arrêté d'habilitation ou de retrait d'habilitation d'une

entreprise de pompes funèbres, d'ouverture de

crématoriums et de chambres funéraires ; documents

et correspondances relatifs à l'application de la

réglementation funéraire, pour l'ensemble du

département

Réglementation sur les taxis :

arrêté portant agrément de centres de formation

continue.

H.- Au titre de l'activité du service des migrations et de l’intégration :

Désignation de la délégation

La correspondance administrative courante

Délivrances des premières cartes de séjour

Lettres portant accord ou refus de délivrance de cartes valables 10 ans

Décision portant classement sans suite des demandes de titres de séjour

Lettres accordant ou refusant le regroupement familial

Conventions d'accueil d'un chercheur ou enseignant chercheur étranger

Signalements aux autorités judiciaires locales

Recours contentieux et mémoires en réponse

Naturalisations par décret et déclaration : avis transmis à la plateforme des naturalisations à la préfecture de Tours (37)

Refus de délivrance de sauf-conduit pour les réfugiés

PREFECTURE PAIE - 41-2018-09-12-004 - Arrêté du 12 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 8IL- Autitre de l’activité du bureau des collectivités locales :

Désignation de la délégation

La correspondance administrative n’emportant pas de décision ou ne faisant pas grief.

IV.- Au titre du bureau des affaires juridiques :

Désignation de Ia délégation

La correspondance administrative n’emportant pas de décision ou ne faisant pas grief.

Les notifications d'avis d'audience devant le Tribunal de grande instance en matière de procédures pénales.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Pascal MARCOT, directeur de la légalité et de la citoyenneté, à effet de signer les décisions, autorisations, actes, documents et correspondances énumérés dans les tableaux ci-après ou se rapportant aux matières qui y figurent.

Cette délégation est subdéléguée dans les conditions fixées à l’article 3 suivant.

I - Au titre de F'activité du bureau des élections et de la réglementation :

Désignation de la délégation

Les élections politiques et professionnelles

Les listes électorales

Les arrêtés d'autorisation de transport de corps à l'étranger et laissez-passer mortuaire, et d'autorisation d'inhumation hors-délai, pour l'arrondissement de Blois

Les dons et legs

Les fondations

Les congrégations

Les annonces judiciaires et légales

Les titres de maître restaurateur

Le classement des offices de tourisme

Les courses hippiques

Les quêtes sur la voie publique

Les guides-interprètes

Les jurys d'assises

La distillation des alcools

Le recensement de la population

PREFECTURE PAIE - 41-2018-09-12-004 - Arrêté du 12 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 9Désignation de la délégation

L'agrément des entreprises de domiciliation

La mise en œuvre de l'accord bilatéral entre la France et l'Algérie relatif aux obligations du service national

Les revendeurs d'objets mobiliers

Les dérogations au repos dominical

En matière de réglementation sur les taxis et de véhicules de transport avec chauffeur (VTC) : délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de voiture de petite remise, de chauffeur de tourisme

demandes d'avis, demandes d'enquête, réponses aux recours gracieux

En matière de réglementation sur les auto-écoles :

- signature de tous actes, documents et correspondances relatifs à l'application de la réglementation sur les auto-écoles.

En matière de réglementation sur les cartes nationales d'identité et les passeports : - Documents concernant les cartes nationales d'identité et les passeports temporaires ; - Opposition à la sortie du territoire d’enfants mineurs en cas de conflit parental - Réponse aux courriers des maires et aux réquisitions

En matière de réglementation sur la sécurité routière :

- Convocations à la commission départementale de sécurité Routière (formation « fourrières automobile »)

IE - Au titre de l'activité du service des migrations et de l’intégration :

Désignation de la délégation

Renouvellement de titres de séjour

Titres de séjour pour mineur (TIR et DCEM)

Récépissés de demandes de titres de séjour

Autorisation provisoire de séjour

Visas de retour

Prolongation de visa

Lettre de refus de titre de séjour aux ressortissants européens ne remplissant pas les conditions

Autorisation de sortie du territoire pour étrangers mineurs (sortie scolaire)

Visas de régularisation

Titres d'identité ou de voyages pour étrangers

Décision relative au suivi des contrats d'intégration républicaine

Recours gracieux : réponses aux intéressés ou aux avocats

Courriers ou bordereaux de saisine de services tiers (UT Direccte, CAF, forces de l'ordre, OFIE ...) ou des mairies

Tout courrier simple relatif aux mesures d'éloignement y compris les demandes d’asile formulées en rétention

Procédures contradictoires dans le cadre des procédures de séjour.

Eloignement : saisine des autorités consulaires de pays au vu de la délivrance d’un laissez-passer consulaire

Eloignement : lettres de saisine du juge des libertés et de la détention

Titres de voyages pour réfugiés

PREFECTURE PAIE - 41-2018-09-12-004 - Arrêté du 12 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 10Désignation de la délégation

Sauf conduit pour réfugié

Récépissés délivrés dans le cadre des demandes d’asile.

Naturalisation par décret : transmission de pièces complémentaires à la plateforme des naturalisations de la préfecture de Tours (37) — remise des décrets de naturalisation

Naturalisation par déclaration : transmission de pièces complémentaires à la plateforme des naturalisations de la préfecture de Tours (37) — remise des décrets de naturalisation

Echanges de permis de conduire étranger :

- attestation de dépôt de conduire

- lettre de refus d’échange de permis de conduire étranger

UT-Au titre de l’activité du bureau des collectivités locales :

Désignation de la délégation

Les décisions de dépenses prises en qualité de prescripteur et les demandes de paiement pour les centres de coût relevant des programmes 754, 832 et 833

Les imprimés n° 1253 et n° 1259 fixant les taux d’imposition du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCT)

Les demandes de complétude ou de correction des états de notification des taux d’imposition des taxes directes locales des collectivités territoriales du département et de leurs groupements

Les arrêtés d'attribution des avances sur le produit des impositions revenant aux collectivités territoriales, établissements publics et organismes divers (BOP 833)

Tout document relatif aux travaux d’inventaire de fin de gestion

Les demandes de pièces complémentaires pour les actes entrant dans le champ du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire

Les documents relatifs au versement des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales du département et leurs groupements

Les ordres de paiement et de reversement établis par le bureau

IV.- Au titre de l’activité du bureau des affaires juridiques :

Désignation de la délégation

La correspondance administrative n’emportant pas de décision ou ne faisant pas grief.

Les notifications d'avis d'audience devant le Tribunal de grande instance en matière de procédures pénales.

Gestion de crédits « contentieux » relevant du centre financier 0216-CAJIC-DRA4S (programme 0216) : décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500 €, constatations de service fait, demandes de paiement.

PREFECTURE PAIE - 41-2018-09-12-004 - Arrêté du 12 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 11Article 3 :

- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal MARCOT, directeur de la légalité et de la citoyenneté, délégation est donnée à:

L- à Mme Nathalie MARGAT, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des élections et de la

réglementation, à effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au I de l’article 2, ainsi

que les correspondances administratives courantes.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie MARGAT, délégation est donnée à Mme Emilie PETIT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe du chef du bureau des élections et de [a réglementation, à effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au I de l’article 2.

IL.- à Mme Dominique SERRES, attachée principale d'administration de l’État, chef du service des migrations et de l’intégration, à effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au I] de l’article 2, ainsi que les correspondances administratives courantes.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique SERRES, la délégation est donnée à Mme Martine CHAUVIN, attachée d’administration de l’État, adjointe, chef du pôle séjour et asile et à M. Michel MAIGNAN, attaché d’administration de l’Etat, adjoint, chef du pôle éloignement et contentieux.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique SERRES et de M. Michel MAIGNAN, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle CHIGNARD, adjointe administrative principale de première classe, pour signer tous documents simples relatifs aux mesures d’éloignement.

Dans le cadre des astreintes, délégation est donnée à Mme Dominique SERRES, M. Michel MAIGNAN,

Mme Martine CHAUVIN, Mme Catherine RICHARD, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme

Isabelle CHIGNARD et Mme Céline BARBOUX, adjointe administrative, à l’effet de signer tous documents

simples relatifs aux mesures d’éloignement du territoire.

- Habilitation de représentation de l’Etat devant les juridictions civiles et administratives, dans le cadre des attributions dévolues au service des migrations et de l'intégration :

A cet effet, délégation permanente est consentie à M. Michel MAIGNAN ainsi qu’à M. Pascal MARCOT et à Mme Dominique SERRES concernant :

- tous les actes de plaidoirie et de présentation des observations orales prononcées au nom du Préfet de Loir-et- cher devant les juridictions civiles et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d’expertise ;

- la possibilité de réplique immédiate verbale ou écrite en cas d’apport de moyens nouveaux ou d’informations complémentaires sollicités par le juge des référés ou le magistrat, en cours de contradictoire, ou à l’occasion de toute autre procédure d’urgence devant les juridictions administratives.

- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal MARCOT, directeur de la légalité et de la citoyenneté, délégation est donnée à :

IIL.- à M. Adelif ALI, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des collectivités locales, à effet de signer les actes, documents et correspondances relatifs aux matières énumérées au HI de l’article 2, ainsi que les correspondances administratives courantes.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adellf ALI, la délégation est donnée à Mme Laurence GARNIER-LABBE, attachée d’administration de l'Etat, adjointe du chef du bureau des collectivités locales.

PREFECTURE PAIE - 41-2018-09-12-004 - Arrêté du 12 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 12En cas d’absence ou d’empêchement de M. Adellf ALI et de Mme Laurence GARNIER-LABBE, délégation est donnée à Mme Chantal JUBIN-GEHANT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ou à Mme Chantal SUC, secrétaire administrative de classe exceptionnelle à effet de signer les correspondances administratives courantes et les demandes de pièces complémentaires pour les actes entrant dans le champ du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.

FV.- à Mme Charlotte POULIN, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires juridiques, à effet de signer les actes, documents et correspondances relatifs aux matières énumérées au IV de l’article 2.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlotte POULIN, la délégation est donnée à Mme Cécile ZERROUG, secrétaire administrative, bureau des affaires juridiques ainsi que, pour la seule gestion des crédits « contentieux », à M. Michel MAIGNAN, attaché d'administration de l'État, adjoint du chef du service des migrations et de l’intégration et à Mme Mélanie DUCOURTTIEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, service solidarité, hébergement et logement, à effet de signer les actes, documents et correspondances chacun en ce qui le concerne en fonction de son domaine de compétences.

- Habilitation de représentation de l’Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives, dans le cadre des attributions dévolues au bureau des affaires juridiques :

A cet effet, délégation permanente est consentie à Mme Charlotte POULIN concernant : - tous les actes de plaidoirie et de présentation des observations orales prononcées au nom de État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise ;

- la possibilité de réplique immédiate verbale ou écrite en cas d’apport de moyens nouveaux ou d’informations complémentaires sollicités par le juge des référés en cours de contradictoire à l’occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs;

- le dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc., nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l État et toutes productions avant clôture d’instruction notamment celle prévue à l’article R 522-6 du Code de Justice administrative ; - la représentation des collectivités territoriales sous réserve d’une convention de mise àdisposition des services de la direction départementale des territoires en matière d’urbanisme, ingénierie publique ou autres, établie entre le représentant de l’État dans le département et l’autorité compétente décentralisée. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Charlotte POULIN, la délégation est donnée à Mme Cécile ZERROUG.

Article 4- Délégation est donnée à Mme Patricia BOUTET, adjointe administrative principale de première

classe, Mme Nathalie MARGAT, Mme Emilie PETIT, Mme Sandra DECOUARD), adjointe technique principale de 2ème classe, Mme Marie-José CZORNYJ, adjointe administrative principale de 2ème classe, Mme Christine BELLAMY, adjointe administrative principale de Ière classe, à l'effet de signer, en qualité de prescripteurs pour les activités de la direction relevant des centres financiers des programmes, 111, 232 et à Mme Patricia BOUTET pour le centre de coût « Moyens » (programme 307) :

+ des décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500 € ; + des constatations de service fait ;

+ des demandes de paiement .

L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l’Etat.

—)

PREFECTURE PAIE - 41-2018-09-12-004 - Arrêté du 12 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 13Pour le compte du bureau des collectivités locales, délégation est donnée à M. Adellf ALI Mme Fabienne

MAULNY, adjointe administrative de 2ème classe, Mme Chantal SUC et à Mme Carine MEIGNENT, secrétaire administrative de classe normale, à effet de signer en qualité de prescripteurs les actes précités pour les activités relevant des programmes 119, 122 et 754.

Article 5 - L'arrêté préfectoral n° 41-2018-05-09-003 du 9 mai 2018 est abrogé.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et les agents de la direction de la légalité et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires, susmentionnés, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le Î 2 SEP, 2018 Le préfet,

Qu er

PREFECTURE PAIE - 41-2018-09-12-004 - Arrêté du 12 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 14