Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2018 11 006 du 13 novembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2018 11 006 du 13 novembre 2018 Document publié le Mardi 13 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2018 11 006 du 13 novembre 2018)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2018-11-006

PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2018Sommaire

PREFECTURE PAIE

41-2018-11-13-009 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 confiant à Mme Léa

POPLIN, sous-préfète de l'arrondissement de Vendôme la suppléance de la directrice de

cabinet du Préfet de Loir-et-Cher, le 16 novembre 2018 (1 page) Page 3

41-2018-11-13-007 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 donnant délégation de

signature à M. Yves GALLOT, Commissaire divisionnaire, directeur départemental de la

sécurité publique de Loir-et-Cher en matière disciplinaire et mise en fourrière de véhicules

(2 pages) Page 5

41-2018-11-13-008 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 donnant délégation de

signature à M. Yves GALLOT, Commissaire divisionnaire, directeur départemental de la

sécurité publique de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 8

41-2018-11-13-004 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 portant délégation de

signature à M. Laurent VIGNAUD, directeur des sécurités de la préfecture de Loir-et-Cher

(4 pages) Page 11

41-2018-11-13-006 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 portant délégation de

signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay (6

pages) Page 16

41-2018-11-13-005 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 portant délégation de

signature à Mme Léa POPLIN, sous-préfète de Vendôme (6 pages) Page 23

2PREFECTURE PAIE

41-2018-11-13-009

Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 confiant à Mme

Léa POPLIN, sous-préfète de l'arrondissement de

Vendôme la suppléance de la directrice de cabinet du

Préfet de Loir-et-Cher, le 16 novembre 2018

PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-13-009 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 confiant à Mme Léa POPLIN, sous-préfète de l'arrondissement de Vendôme la suppléance de la directrice de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher, le 16 novembre 2018 3D ="

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

Arrêté préfectoral du | 3 NOV. 2910

confiant à Mme Léa POPLIN, sous-préfète de l’arrondissement de Vendôme la suppléance de la directrice de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher,

le 16 novembre 2018

Le préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Jean-Pierre CONDEMINE en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 1% août 2017 portant nomination de Mme Marie-Frédérique WHITLEY, administratrice civile, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ; Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Léa POPLIN, directrice hors classe des services pénitentiaires, en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Vendôme ; Vu Parrêté préfectoral n° 41-2018-08-17-006 du 17 août 2018 relatif à la suppléance de la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,

Considérant l’absence simultanée de Mme Marie-Frédérique WHITLEY, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher et de M. Romain DELMON, secrétaire général de la préfecture, le 16 novembre 2018 ;

ARRÊTE :

Article 1 : La suppléance de Mme Marie-Frédérique WHITLEY, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, est confiée à Mme Léa POPLIN, sous-préfète de l’arrondissement de Vendôme, pour la journée du vendredi 16 novembre 2018.

La délégation de signature accordée à Mme Marie-Frédérique WHITLEY par arrêté du préfet de Loir-et-Cher est attribuée, pendant la période mentionnée à l’article 1, à Mme Léa POPLIN.

Article 2: Le présent arrêté sera notifié à la délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Blois, le | 4 3 NOV 2018 Le Préfet,

€ ean-Pierre CONDEMINE

PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-13-009 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 confiant à Mme Léa POPLIN, sous-préfète de l'arrondissement de Vendôme la suppléance de la directrice de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher, le 16 novembre 2018 4PREFECTURE PAIE

41-2018-11-13-007

Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 donnant

délégation de signature à M. Yves GALLOT, Commissaire

divisionnaire, directeur départemental de la sécurité

publique de Loir-et-Cher en matière disciplinaire et mise

en fourrière de véhicules

PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-13-007 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Yves GALLOT, Commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher en matière disciplinaire et mise en fourrière de véhicules 5Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

ARRÊTÉ du 4 3 NOV. 208

donnant délégation de signature

à M. Yves GALLOT,

Commissaire divisionnaire, directeur départemental

de la sécurité publique de Loir-et-Cher

Le préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d’Honneur,

Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu le code de la route, notamment son article L.325-1-2,

Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43, Vu le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 modifié, relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique,

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Jean-Pierre CONDEMINE, préfet de Loir et Cher à compter du 21 novembre 2016,

Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale, modifié par l’arrêté du 9 novembre 1998,

Vu l’arrêté ministériel du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes,

Vu l’arrêté ministériel du 27 juillet 2018 nommant M. Yves GALLOT, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique du Loir-et-Cher, commissaire central de Blois, à compter

du 12 novembre 2018,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1°:

Délégation de signature est donnée à M. Yves GALLOT, directeur départemental de la sécurité publique, à l’effet de signer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) à l’encontre des personnels de la police nationale relevant de sa direction :

- personnels du corps d’encadrement et d’application

- personnels techniques de catégorie C,

- adjoints de sécurité.

PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-13-007 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Yves GALLOT, Commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher en matière disciplinaire et mise en fourrière de véhicules 6Article 2 :

Délégation est donnée à M. Yves GALLOT, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique du Loir-et-Cher, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, d'un véhicule, ainsi que les arrêtés d’autorisation de sortie définitive de fourrière dudit véhicule, dans les conditions prévues à l'article L.325-1-2 du code de la route, lorsque l'infraction a été constatée dans les zones géographiques de compétence de la direction départementale de la sécurité publique de Loir-et-Cher.

Article 3 :

En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Yves GALLOT peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires de son service, par arrêté pris au nom du préfet, pour les matières désignées à l’article 2 du présent arrêté. Copie de cet arrêté de subdélégation sera adressée au préfet (SIAPP) et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher:

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique du Loir- et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le { 3 NOV. 2018

Le Préfi e Préfet,

PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-13-007 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Yves GALLOT, Commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher en matière disciplinaire et mise en fourrière de véhicules 7PREFECTURE PAIE

41-2018-11-13-008

Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 donnant

délégation de signature à M. Yves GALLOT, Commissaire

divisionnaire, directeur départemental de la sécurité

publique de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement

secondaire

PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-13-008 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Yves GALLOT, Commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire 8Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

ARRÊTÉ du 1 3 NOV. 2018

donnant délégation de signature

à M. Yves GALLOT

Commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher, en matière d’ordonnancement secondaire

Le préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43,

Vu le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 modifié, relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Jean-Pierre CONDEMINE, préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 novembre 2016,

Vu Parrêté ministériel du 27 juillet 2018 nommant M. Yves GALLOT, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique du Loir-et-Cher, commissaire central de Blois, à compter du 12 novembre 2018,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1°:

Délégation de signature est donnée à M. Yves GALLOT, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique du Loir-et-Cher, pour procéder à l’engagement et à la liquidation des dépenses du budget opérationnel de programme n °176 (police nationale), dont la gestion relève de son service.

Article 2 :

Est exclue de la présente délégation la signature des ordres de réquisition du comptable public.

Article 3 :

La présente délégation de signature est limitée aux dépenses n’excédant pas 90 000 euros.

Article 4 :

En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Yves GALLOT peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires de son service, par arrêté pris au nom du préfet. Copie de cet arrêté de subdélégation sera adressée au préfet (SIAPP) et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher:

PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-13-008 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Yves GALLOT, Commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire 9Article 5 :

Un compte-rendu de gestion avec information sur l’exécution de la dépense et le suivi de la performance

sera adressé en fin d’exercice au préfet de Loir-et-Cher.

Un compte-rendu intermédiaire de gestion établi au 1° mai et au 1“ octobre sera également transmis au préfet de Loir-et-Cher.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique du Loir-et- Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher. Copie en sera

adressée au directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher.

Fait à Blois,le {2 NOV. 2018

Le Préfet,

Ù

Jean-Piérre CONDEMINE

PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-13-008 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Yves GALLOT, Commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire 10PREFECTURE PAIE

41-2018-11-13-004

Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 portant délégation

de signature à M. Laurent VIGNAUD, directeur des

sécurités de la préfecture de Loir-et-Cher

PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-13-004 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Laurent VIGNAUD, directeur des sécurités de la préfecture de Loir-et-Cher 11x © =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

Arrêté préfectoral du À 3 NOV. 202

portant délégation de signature

à

M. Laurent VIGNAUD), directeur des sécurités

de la préfecture de Loir-et-Cher

Le préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifié relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;

Vu le décret n°85-1174 du 12 novembre 1988 instituant les services interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départemen- tale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et plus particulière- ment son article 43 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pu- blique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Jean-Pierre CONDEMINE en qualité de préfet de Loir et Cher à compter du 21 novembre 2016 ;

Vu le décret du 1° août 2017 portant nomination de Mme Marie-Frédérique WHITLEY, administratrice civile, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et- Cher ;

Vu la décision préfectorale d’affectation n° 15/2017 du 16 juin 2017 nommant M. Laurent VIGNAUD, conseiller d’administration, en qualité de directeur des sécurités de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2018 portant organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu les décisions du préfet de Loir-et-Cher portant affectation des agents de la direction des sécurités de la préfecture de Loir-et-Cher, notamment la décision n° 25/2018 du 22 août 2018 désignant Mme Murielle DESCHAMPS, attachée d’administration de l'État, en qualité d’adjointe du chef du bureau de la sécurité civile et de l’ordre public à compter du 1% octobre 2018 ;

-1/4-

PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-13-004 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Laurent VIGNAUD, directeur des sécurités de la préfecture de Loir-et-Cher 12ARRÉTE:

Article 1 :

Délégation est donnée à M. Laurent VIGNAUD), directeur des sécurités, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances relevant des attributions de la direction des sécurités détaillés dans les tableaux ci-après.

- Au titre de l'activité du bureau des polices administratives de la sécurité :

Désignation de la délégation Exceptions

Circulaires aux maires du département

Réponses aux élus Hormis les réponses aux parlementaires, aux maires de Blois, Romorantin-Lanthenay et

Vendôme et aux présidents des Conseils

départemental et régional.

Décision portant dérogation de survol à basse

altitude

Arrêté préfectoral portant autorisation de

survol d'aéronefs télépilotés (drones)

Arrêté d'autorisation des courses pédestres,

cyclistes et hippiques pour l'arrondissement

de Blois ;

Arrêtés préfectoraux de suspension de permis

de conduire

Arrêtés préfectoraux de retrait de permis de

conduire

Arrêtés préfectoraux d'autorisation

d'ouverture de centres psychotechniques

IT - Au titre du bureau de la sécurité civile et de l’ordre public

Les décisions, autorisations, actes non réglementaires, documents et correspondances (sauf

courriers aux parlementaires et saisines des ministères) se rapportant aux missions du bureau.

Article 2 :

Délégation est donnée à M. Laurent VIGNAUD), directeur des sécurités, à l'effet de signer les décisions, autorisations, actes, documents et correspondances énumérés dans les tableaux ci- après ou se rapportant aux matières qui y figurent.

Cette délégation est subdéléguée dans les conditions fixées par l'article 3 suivant.

-2/4-

PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-13-004 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Laurent VIGNAUD, directeur des sécurités de la préfecture de Loir-et-Cher 13I - Au titre de l'activité du bureau des polices administratives de la sécurité :

Désignation de la délégation

Les ball-trap temporaires

Les installations de vidéo-protection

Les débits de boissons (hors les décisions de fermetures administratives)

Les manifestations nautiques

les aéronefs télépilotés (drones)

Les manifestations aériennes, les aérodromes, les hélisurfaces, les dérogations de survol à

basse altitude, l'application de la réglementation aérienne

Les manifestations sportives se déroulant en totalité ou en partie sur la voie publique, relevant du régime déclaratif (arrondissement de Blois)

Les animaux errants et les chiens dangereux

La police municipale

Agrément et retrait d’habilitation des gardes particuliers pour l’ensemble du département (pêche, chasse, Mutualité sociale agricole, ….)

Les autorisations de gardiennage sur la voie publique

Les explosifs, agrément des artificiers et déclarations de feux d'artifice

Les agréments des organismes de formation des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP)

Agrément des associations de secourisme et gestion des examens de secourisme

Au titre de la sécurité routière :

— Référence 61 pour annulation Permis de Conduire

— Saisine Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) ou autres préfectures — Réponses aux réquisitions

— Courriers de renseignements relatifs aux permis de conduire

— Lettres d'information aux autorités judiciaires

— Lettres d'information suite à rétention

— Lettres d'information à la police ou à la gendarmerie

— ÂAttestations de stages de récupération de points

— Commissions médicales 1%° et 2% convocation

— lettres d'inaptitude simple suite à avis de la commission médicale

— Lettres d'inaptitude suite à non présentation commission médicale

— Lettres de recherche de médecins pour siéger au sein des commissions médicales — Procédures contradictoires

— Commission médicale, Lettres d'informations

— Bons de paiement relatifs à la commission médicale

— Lettres de renouvellement de la commission médicale

— Attestation de dépôt de dossiers en attente d'examens complémentaires

Au titre des établissements recevant du public :

- les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique

- les procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),

Attestation d'homologation des chapiteaux, tentes et structures (CTS)

-3/4-

PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-13-004 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Laurent VIGNAUD, directeur des sécurités de la préfecture de Loir-et-Cher 14IT — Au titre du bureau de la sécurité civile et de l’ordre public :

Délégation est donnée à M. Laurent VIGNAUD, à l'effet de signer tous documents, correspondances courantes et pièces n'ayant pas un caractère réglementaire, concernant notamment:

- l’instruction des dossiers d’habilitation, la préparation des exercices, l’élaboration, la mise à jour et la transmission des plans ORSEC et des plans d’urgence.

- le visa des pièces de dépenses afférentes aux crédits gérés par le service, - Les avis rendus dans le cadre des enquêtes publiques et des instructions mixtes locales.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent VIGNAUD, délégation est donnée :

- à Mme Catherine GIMENEZ, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des polices administratives de la sécurité, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au I de l'article 2 ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine GIMENEZ, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène BERTHIAS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe du chef du bureau des polices administratives de la sécurité, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au I de l'article 2, à l’exception des procès-verbaux de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène BERTHIAS pour rendre les avis du service au sein de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.

- à M. Benoit MARGAT, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la sécurité civile et de l’ordre public, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnées au II de l'article 2 ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoit MARGAT, délégation est donnée à Mme Murielle DESCHAMPS, attachée d’administration de l’Etat, adjointe du chef du bureau de la sécurité civile et de l’ordre public, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au II de l'article 2.

Article 4 :

L'arrêté préfectoral n° 41-2017-08-29-007 du 29 août 2017 est abrogé.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 :

Le secrétaire général et la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires déléga- taires, susmentionnés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le 4 3 NOV. 2018 Le préfet,

| ee a

Jean-Pierre CONDEMINE

cr \

PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-13-004 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Laurent VIGNAUD, directeur des sécurités de la préfecture de Loir-et-Cher 15PREFECTURE PAIE

41-2018-11-13-006

Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 portant délégation

de signature à Mme Catherine FOURCHEROT,

sous-préfète de Romorantin-Lanthenay

PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-13-006 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay 16De > ET

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

Arrêté préfectoral du 13 NOV ?015

portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT,

sous-préfète de Romorantin-Lanthenay

Le préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général des collectivités Territoriales,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la route, notamment son article L 325-1-2

Vu le code de l'urbanisme,

Vu Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Jean-Pierre CONDEMINE préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 novembre 2016,

Vu le décret du 1°* août 2017 nommant Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfête, en qualité de sous-préfète de Romorantin-Lanthenay,

Vu les décisions préfectorales d'affectation des agents de la sous-préfecture de Romorantin-Lanthenay, Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2018 portant organisation des services de la préfecture de Loir-et- Cher,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation est donnée à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfête de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'action administrative de l'État dans cet arrondissement ou conformément à toutes autres dispositions prévues dans le présent arrêté, concernant les matières désignées ci-après.

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PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-13-006 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay 17A - En matière de police générale :

1) Signature des conventions concernant le remboursement de dépenses de prestations de services d’ordre et de relations publiques supportées par les forces de police de la

circonscription de sécurité publique de Romorantin-Lanthenay :

2) Délivrance d'une attestation préalable à la demande de duplicata d'un permis de chasser ;

3) Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;

4) Autorisations de lâchers de ballons :

5) Signature des récépissés de déclaration des manifestations sportives se déroulant en totalité où en partie sur la voie publique et des arrêtés d'autorisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques ;

6) Délivrance des récépissés aux associations déclarées en application de la loi du 1° juillet 1901 ;

7) Autorisation où émission d'avis concernant le concours de la Gendarmerie ou d'un corps

militaire ;

8) Signature de tout document relatif au rattachement de personnes sans domicile ni résidence fixe ;

9) Signature des autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, des

laissez-passer mortuaires et des autorisations d'inhumation hors délai ;

10) Signature des décisions ordonnant la fermeture administrative des débits de boissons et des correspondances préalables ;

11) Signature des convocations et des procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Romorantin-Lanthenay pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

12) Signature des récépissés de déclaration de perte de permis de conduire.

B - En matière d'administration locale :

1) Signature des lettres d'information aux autorités locales dans le cadre des actes reçus au titre du contrôle de légalité ;

2) Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122 — 34 et L 2131 — 5 du code général des collectivités territoriales ;

3) Prescription des enquêtes relatives aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert des chefs-lieux :

4) Arrêtés relatifs à la création des commissions syndicales dans le cadre du détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune ;

») Arrêtés relatifs au versement d'avances sur le produit des contributions directes ;

6) Arrêté portant création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT et chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque celles- ci font partie du même arrondissement ;

7) Représentation de l'État en matière d'élaboration des plans d'occupation des sols/plans locaux d'urbanisme et approbation des cartes communales:

8) Constitution, modification des conditions de fonctionnement, de durée, de périmètre et dissolution des syndicats intercommunaux, sous réserve que les communes intéressées soient toutes situées dans l'arrondissement (et que les conseils municipaux soient unanimes) ;

9) Délivrance des récépissés aux associations syndicales libres de propriétaires en application de l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires pour les arrondissements de Romorantin-Lanthenay et de Blois ;

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PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-13-006 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay 1810) Contrôle du fonctionnement des associations foncières de remembrement (y compris les associations comprenant des communes situées hors arrondissement) ;

11} Création et dissolution des associations syndicales autorisées de propriétaires (sous réserve que le périmètre soit limité à l'arrondissement) ;

12) Contrôle du fonctionnement des associations syndicales autorisées de propriétaires (y compris si le périmètre s'étend hors arrondissement) ;

13) Acceptation des démissions des maires adjoints ;

14) Dotation d’équipement des territoires ruraux: information du demandeur du caractère complet de son dossier, tel que défini à l’article R 2334-22 du code général des collectivités territoriales, ou réclamation afin de produire les pièces manquantes ;

14bis) Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : arrêtés d’attribution de subvention d’un montant inférieur à 100 000 € (cent mille euros) et lettres de notification d’attribution de la subvention ou de refus ;

15) Dans le cadre des élections politiques : reçus de dépôt des candidatures et récépissés définitifs de dépôt des candidatures.

C- En matière d'administration générale :

1) Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;

2) Expulsion de locataires, octroi de la force publique ;

3) Autorisation de poursuite par voie de vente

4) Signature des conventions de stages non rémunérés.

D - En ce qui concerne la gestion des crédits :

Délégation est donnée à Mme Catherine FOURCHEROT, et Mme Claudine BLANCHARD, adjointe administrative principale de 2ème classe, à effet de signer en qualité de prescripteur pour les centres de coût «sous-préfecture de Romorantin-Lanthenay — Bureaux et résidence» pour les programmes 307 et 333 :

+ des décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à7500€;

+ des constatations de service fait ;

des demandes de paiement .

L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l'Etat.

Article 2 : Les prestations de gestion et d’ordonnancement, confiées à compter du 1° janvier 2014 au centre de service partagé régional, sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet de Loir-et-Cher et le Préfet de région. A ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l’établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.

Article 3 : Délégation est donnée à M. Jean-Aimé DERQUER, secrétaire général par intérim de la sous-préfecture, à effet de signer les correspondances administratives courantes et les décisions énumérées à l'article 1 : paragraphe A en totalité; aux points 1, 6, 7, 9, 10, 12 et 15 du paragraphe B ; au paragraphe D en totalité.

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PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-13-006 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay 19En cas d’absence où d’empêchement simultané de Mme Catherine FOURCHEROT et de

M. Jean-Aimé DERQUER, délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse RENAULT, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer les correspondances administratives courantes et Les décisions concernant les affaires suivantes :

— Signature des convocations et des procès-verbaux des commissions de sécurité de

l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay ;

— récépissés de déclaration de perte de permis de conduire ;

— autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, conformément à Particle R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales ;

— Signature de tout document relatif au rattachement des personnes sans domicile ni

résidence fixe ;

- dans le cadre des élections politiques : reçus de dépôt des candidatures et récépissés

définitifs de dépôt des candidatures.

Article 4 : Délégation est donnée à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de

Romorantin-Lanthenay, à l’effet de signer pour l’ensemble du département, à l’occasion des permanences effectuées durant les jours fériés et non ouvrables, y compris les samedis, les actes administratifs suivants :

- arrêtés prononçant, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un

psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques de personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des

personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application des articles

L 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

- arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français ou encore d’une interdiction de circulation sur le territoire

français, portant refus de séjour et/ou fixant le pays de renvoi, visés respectivement aux articles L511-1 à L 511-4 et L 513-1 à L 513-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

d'asile (CESEDA) ;

- mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne ou de la convention de

Schengen, visées aux articles L 531-1 à L 531-4 du CESEDA ;

- arrêtés de reconduite à la frontière visés à l'article L 533-1 du CESEDA;

- décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions des article L. 513-2 et L.513-3 du

CESEDA ;

- arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge

des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention (articles L 551-1 à

L552-10 du CESEDA) ;

- arrêtés assignant à résidence un étranger (articles L 561-1 à L 561- 3 du CESEDA);

- arrêtés portant création d'un local de rétention administrative (articles R 551-3 et R 553-5 du CESEDA) ;

- arrêtés de suspension de permis de conduire infligés aux conducteurs de véhicules à moteur,

pris en application des articles L 223-5 ; LE 224-1 à L 224-10 ; L 224-16 à L 224-18 ; L 233-

1 ,L233-2 :L234-2 ;L 234-8; L 234-10 ; L 235-1 ; L 317-1 à L 317-4; L 412-1 ; L 4131: R

223-4; R 224-13 ; R 324-2 ; R 411-21 ; R 412-28 ; R 412-30 ;: R 413-14 ; R 413-15 : R 416-11 :

R 415-4 à R 415-12 ; R 421-3 ; R 421-6 : R 422-4 du code de la route

- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine FOURCHEROT, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté, s'agissant des matières non déléguées à l'article 3, sera exercée par le sous-préfet de l’arrondissement de Vendôme,

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PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-13-006 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay 20Article 6 : L'arrêté n° 41-2018-05-09-002 du 9 mai 2018 est abrogé.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Les sous-préfets des arrondissements de Romorantin-Lanthenay et de Vendôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Catherine FOURCHEROT et aux fonctionnaires délégataires, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le À 3 NOV. 2018 Le préfet,

0) « dd | Pod

| -Pierre CONDEMINE

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PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-13-006 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay 21PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-13-006 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay 22PREFECTURE PAIE

41-2018-11-13-005

Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 portant délégation

de signature à Mme Léa POPLIN, sous-préfète de

Vendôme

PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-13-005 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Léa POPLIN, sous-préfète de Vendôme 23De 7 À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

Secrétariat général

SIAPP

Arrêté préfectoral du {3 Kpy 2919

portant délégation de signature

à Mme Léa POPLIN,

sous-préfète de Vendôme

Le préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances, Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général des collectivités Territoriales,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la route, notamment son article L 325-1-2

Vu le code de l'urbanisme,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43-5°,

Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État,

Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Jean-Pierre CONDEMINE préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 novembre 2016 ;

Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Léa POPLIN, directrice hors classe des services pénitentiaires, en qualité de sous-préfête, sous-préfète de Vendôme ; Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2018 portant organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu les décisions préfectorales d'affectation des agents de la sous-préfecture de Vendôme ;

ARRETE

Article 1 : Délégation est donnée à Mme Léa POPLIN, sous-préfète de Vendôme, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'action administrative de l'Etat dans l’arrondissement de Vendôme ou conformément à toutes autres dispositions prévues dans le présent arrêté, concernant les matières désignées ci-après.

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PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-13-005 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Léa POPLIN, sous-préfète de Vendôme 24À - En matière de police générale :

1) Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics, excédant la compétence des autorités municipales ;

2) Signature des conventions concernant le remboursement de dépenses de prestations de services d’ordre et de relations publiques supportées par les forces de police de la circonscription de sécurité publique de Vendôme ;

3) Délivrance d'une attestation préalable à la demande de duplicata d'un permis de chasser ; 4) Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;

5) Signature des récépissés de déclaration des manifestations sportives se déroulant en totalité ou en partie sur la voie publique et des arrêtés d'autorisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques;

6) Délivrance des récépissés aux associations déclarées en application de la loi du 19 juillet 1901 ;

7) Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la Gendarmerie ou d'un corps militaire ;

8) Signature des autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, des Jaissez-passer mortuaires et des autorisations d'inhumation hors délai ;

9) Signature des décisions ordonnant la fermeture administrative des débits de boissons ainsi que les correspondances préalables ;

10} Signature des convocations et des procès verbaux de la commission d'arrondissement de Vendôme pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

B - En matière d'administration locale :

1) Contrôle de légalité des actes des autorités locales dont le siège est dans l'arrondissement (y compris les syndicats intercommunaux comprenant des communes situées hors arrondissement) et information, à la demande de l'autorité locale, de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif ;

2) Signature des lettres d'information aux autorités locales dans le cadre des actes reçus au titre du contrôle de légalité;

3) Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34 et L2131-5 du code général des collectivités territoriales;

4) Prescription des enquêtes relatives aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert des chefs-lieux ;

5) Arrêtés relatifs à la création des commissions syndicales dans le cadre du détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune ;

6) Arrêtés relatifs au versement d'avances sur le produit des contributions directes ; 7) Arrêté portant création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT et chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque celles- ci font partie du même arrondissement ;

8) Représentation de l'État en matière d'élaboration des plans locaux d'urbanisme et approbation des cartes communales :

9) Constitution où modification des conditions de fonctionnement, de durée, de périmètre et dissolution des syndicats intercommunaux, sous réserve que les communes intéressées soient toutes situées dans l'arrondissement ;

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PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-13-005 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Léa POPLIN, sous-préfète de Vendôme 2510) Délivrance des récépissés aux associations syndicales libres de propriétaires en application de l'ordonnance 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires pour l'arrondissement de Vendôme ;

11) Contrôle du fonctionnement des associations foncières de remembrement (y compris les associations comprenant des communes situées hors arrondissement) ;

12) Création et dissolution des associations syndicales autorisées de propriétaires (sous réserve que le périmètre soit limité à l'arrondissement) :

13) Contrôle du fonctionnement des associations syndicales autorisées de propriétaires (y compris si le périmètre s'étend hors arrondissement) :

14) Acceptation des démissions des maires adjoints :

15) Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : information du demandeur du caractère complet de son dossier, tel que défini à Particle R 2334-22 du code général des collectivités territoriales, ou réclamation afin de produire les pièces manquantes ; 15 bis) Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : arrêtés d’attribution de subvention d’un montant inférieur à 100 000 € (cent mille euros) et lettres de notification d'attribution de la subvention ou de refus :

16) Signature des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales ; 17) Signature des états de notification des bases d'imposition prévisionnelles à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères .

18) Dans le cadre des élections politiques : reçus de dépôt des candidatures et récépissés définitifs de dépôt des candidatures.

C- En matière d'administration générale :

1) Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et

mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) :

2) Expulsion de locataires, octroi de la force publique ;

3) Autorisation de poursuite par voie de vente

4) Signature des conventions de stages non rémunérés.

D- En ce qui concerne la gestion des crédits :

Délégation est donnée à Mme Léa POPLIN, Mme Florence SIOURD, adjointe administrative de lère classe et à Mme Brigitte LEGRET, adjointe technique de 1ère classe, à l'effet de signer en qualité de prescripteur pour les centres de coût «sous-préfecture de Vendôme» pour les programmes 307 et 333 :

+ des décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500 €;

* des constatations de service fait ;

+ __des demandes de paiement.

L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l’Etat.

Article 2 : Les prestations de gestion et d’ordonnancement sont confiées, depuis le 1° janvier 2014, au centre de service partagé régional et sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet de Loir-et-Cher et le Préfet de région. A ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.

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PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-13-005 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Léa POPLIN, sous-préfète de Vendôme 26Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Léa POPLIN, délégation est donnée à

Mme Sophie BOUTELOUP, secrétaire générale de la sous-préfecture de Vendôme, à l'effet de signer les correspondances administratives courantes et les décisions énumérées à l'article 1 :

- au paragraphe A en totalité,

- aux points 2, 10, 11, 13, 15 (hors 15 bis), 16, 17 et 18 du paragraphe B,

- au point 2 du paragraphe C concernant les expulsions locatives, hors courriers relatifs à l'octroi de la force publique,

- au paragraphe D en totalité.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Léa POPLIN et de Mme Sophie BOUTELOUP, délégation de signature est donnée à Mme Martine LEGAY, secrétaire administrative de classe normale, dans les mêmes conditions que celles prévues supra pour Mme Sophie BOUTELOUP.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Léa POPLIN à l'effet de signer pour l’ensemble du département, à l’occasion des permanences effectuées durant les jours fériés et non ouvrables, y compris les samedis, les actes administratifs suivants :

- arrêtés prononçant, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques de personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application des articles L3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

- arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français ou encore d’une interdiction de circulation sur le territoire français, portant refus de séjour et/ou fixant le pays de renvoi, visés respectivement aux articles L511-1 à L511-4 et L 513-1 à L 513-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

- mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne ou de la convention de Schengen, visées aux articles L 531-1 à L531-4 du CESEDA ;

- arrêtés de reconduite à la frontière visés à l'article L 533-1 du CESEDA ; - décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions des article L. 513-2 et L.513-3 du CESEDA ;

- arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention (articles L 551-T à L552-10 du CESEDA) ;

- arrêtés assignant à résidence un étranger (articles L 561-1 à L 561- 3 du CESEDA) ; - arrêtés créant un local de rétention administrative (articles R 551 -3 et R 553-S$ du CESEDA) ;

- arrêtés ordonnant la suspension immédiate de permis de conduire, en application des articles L.223-5, L 224-1 à L 224-18, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-18, L 235-1 à L235-5, L317-I à L 317-8, L 412-1, L 412-2, R 223-4, R 224-6 à R 224-19, R 325-I à R 325-11, R 411-271, R 411-21-1, R 412-28, R 412-29 à R 412-33, R 413-14, R 413-15, R 415-1 à R 415-12, R 416-I1, R 421-6, R 422-4 du code de la route ;

- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Léa POPLIN, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté, s'agissant des matières non déléguées à l'article 3, sera exercée par le sous-préfet de l’arrondissement de Romorantin-Lanthenay.

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PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-13-005 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Léa POPLIN, sous-préfète de Vendôme 27Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 41-2018-08-10-002 du 10 août 2018 est abrogé.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : La sous-préfète de Vendôme est chargée de l’exécution du présent arrêté qui lui sera notifié ainsi qu’aux fonctionnaires délégataires susdésignés ; l’arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le { 7 NOV. 2018 Le Préfet,

Jean-Pierre CONDEMINE

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PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-13-005 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Léa POPLIN, sous-préfète de Vendôme 28PREFECTURE PAIE - 41-2018-11-13-005 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Léa POPLIN, sous-préfète de Vendôme 29