Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 356 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 356 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 356 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Sécurité publique, Jeunesse, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-356

PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

R03-2023-12-14-00001 - Arrêté portant organisation du jury de validation du

certificat de compétence de formateur premiers secours (2 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2023-11-14-00008 - Arrêté portant habilitation de l'organisme "SARL

AEPE GINGKO" pour établir le certificat de conformité requis avant

l'ouverture au public d'un équipement commercial bénéficiant d'une AEC

(2 pages) Page 6

R03-2023-12-05-00006 - Arrêté portant habilitation de la société AEPE

GINGKO pour la réalisation d'analyse d'impact des dossiers soumis à

autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 9

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-12-14-00001

Arrêté portant organisation du jury de validation

du certificat de compétence de formateur

premiers secours

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-12-14-00001 - Arrêté portant organisation du jury de validation du certificat de compétence de formateur premiers secours 3PRÉEET Direction générale de la sécurité,

DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles Liberté Égalité

Fraternité

Direction générale de la sécurité de

la réglementation et des contrôles

Etat-Major interministériel de Zone

Bureau de la sécurité du public

Arrêté n°

portant organisation du jury de validation du certificat de compétence de formateur au premier

SeCOUTS.

Le préfet de la Guyane

VU la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors

classe, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles- chef de

projet sécurité routière auprès du préfet de la région Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État

du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations

aux premiers SeCOUFrS ;

VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à

l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques » ;

VU l'arrêté du 13 septembre 2012 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif

à l'unité d'enseignement « formateur en prévention et secours civiques » ;

VU l'arrêté du 13 septembre 2012 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif

à l'unité d'enseignement « formateur aux premiers secours » ;

SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des

contrôles.

ARRETE

Article 1°: Le jury de validation du certificat de compétence au premier secours présidé par M.

Yves D'ABREU est organisé le lundi 18 décembre 2023 et constitué ainsi qu'il suit :

Instructeurs : M. Marcel DAUPHIN

M. Cédric LABEJOF

M. Ruddy TASIA

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-12-14-00001 - Arrêté portant organisation du jury de validation du certificat de compétence de formateur premiers secours 4Article 2 : Monsieur le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le chef

de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le À [A2] Re

Pour le préfet,

le directeur général de la sécurité,

de la réglementation et des contrôles

| arm Er EN

DEBONS

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-12-14-00001 - Arrêté portant organisation du jury de validation du certificat de compétence de formateur premiers secours 5Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-11-14-00008

Arrêté portant habilitation de l'organisme "SARL

AEPE GINGKO" pour établir le certificat de

conformité requis avant l'ouverture au public

d'un équipement commercial bénéficiant d'une

AEC

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-11-14-00008 - Arrêté portant habilitation de l'organisme "SARL AEPE GINGKO" pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public d'un équipement commercial bénéficiant d'une 6Eu PREFET

DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Générale des Territoires et de la Mer

Direction aménagement

territoire et transition

écologique

Service Urbanisme Logement

et Aménagement

ARRÊTÉ n° R03-2023-11-14-00008

portant habilitation de l'organisme « SARL AEPE GINGKO » pour établir

le certificat de conformité

requis avant l'ouverture au public d'un équipement commercial bénéficiant d'une AEC

Le préfet de la Guyane

VU le code du commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R752-6-3 ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du

Numérique (ELAN) ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des Finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire

de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de

l’article L752-23 du code de commerce ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté R03-2023-08-22-000016 du 22 août 2023 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN,

Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2023-08-23-000012 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature de M.lvan

MARTIN Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;

CONSIDÉRANT la demande d'habilitation présentée par la société AEPE GINGKO située 66 rue du Roi

René à La Ménitré (49250), représentée par Monsieur Stéphane GANG, en sa qualité de gérant, pour

réaliser le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public d'un établissement commercial

bénéficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale pour la Guyane ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-11-14-00008 - Arrêté portant habilitation de l'organisme "SARL AEPE GINGKO" pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public d'un équipement commercial bénéficiant d'une 7ARRETE :

Article 1: La société AEPE GINGKO située 66 rue du Roi René - 49250 LA MÉNITRÉ, est habilitée pour la Guyane, pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L 752-238 du Code de commerce.

Article 2 : le numéro d'habilitation est le 2023/97/CC/01.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.

Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions

d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R.752-44-2,

Article 5 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont

les suivantes :

+ Monsieur François QUER

° Monsieur Luc MACHECOURT

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris — soit contentieux devant le Tribunal administratif de Cayenne - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Article 7 : Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

Cayenne, le

Le pére, 14 NV

bréfet, le sous-préfet

gécrétaire gétderal des sic de l'État

Mathieu GATINEAU

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-11-14-00008 - Arrêté portant habilitation de l'organisme "SARL AEPE GINGKO" pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public d'un équipement commercial bénéficiant d'une 8Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-12-05-00006

Arrêté portant habilitation de la société AEPE

GINGKO pour la réalisation d'analyse d'impact

des dossiers soumis à autorisation d'exploitation

commerciale

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-05-00006 - Arrêté portant habilitation de la société AEPE GINGKO pour la réalisation d'analyse d'impact des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale 9EH

PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Générale des Territoires et de la Mer

Direction aménagement

territoire et transition

écologique

Service Urbanisme Logement

et Aménagement

ARRÊTÉ n° RO3-2023-12-05-00006

portant habilitation de la société AEPE GINGKO

pour la réalisation d'analyse d'impact

des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale

Le préfet de la Guyane

VU le code du commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R752-6-3 ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du

Numérique (ELAN) ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de

demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du Code

de commerce ;

VU l'arrêté n°2023-10-16-00004 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire

général des services de l'État ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-05-00006 - Arrêté portant habilitation de la société AEPE GINGKO pour la réalisation d'analyse d'impact des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale 10CONSIDÉRANT la demande d'habilitation présentée par la société AEPE GINGKO située 66 rue du Roi

René à La Ménitré (49250), représentée par Monsieur Stéphane GANG , en sa qualité de gérant, pour

réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour la

Guyane ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer;

ARRÈÊTE :

Article 1: La société AEPE GINGKO située 66 rue du Roi René - 49250 LA MÉNITRÉ, est habilitée est habilitée à réaliser l'analyse d'impact des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale pour la Guyane.

Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 2023/973/A1/01.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.

Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation

d'exploitation commerciale dans le département du Val-de-Marne, au même titre que la date et la

signature de l'auteur de l'analyse.

Article 4: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions

d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code du commerce.

Article 5 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la présente demande d'habilitation sont

les suivantes :

° __ Monsieur François QUER

°°. Monsieur Luc MACHECOURT

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du

Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du

ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris — soit contentieux devant le Tribunal administratif

de Cayenne - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence

de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Article 7 : Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

Cayenne, le 10 $ DEG.2023

Pour le préfenle Ses ANEd

rire aénéral Îs services LE l'E i

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-12-05-00006 - Arrêté portant habilitation de la société AEPE GINGKO pour la réalisation d'analyse d'impact des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale 11