Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 034 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 034 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 034 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Investissement et développement économique, 1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2016-034

PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2016Sommaire

CABINET

R03-2016-04-19-018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE

SUBVENTION FIPD A LA VILLE DE KOUROU-ISG (3 pages) Page 4

R03-2016-04-20-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE

SUBVENTION FIPD A L'ASSOCIATION MAMABOBI (3 pages) Page 8

R03-2016-04-19-016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE

SUBVENTION FIPD A LA VILLE DE KOUROU-BRIGADE ÉQUESTRE (3 pages) Page 12

R03-2016-04-19-017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE

SUBVENTION FIPD A LA VILLE DE KOUROU-CLSPD (3 pages) Page 16

R03-2016-04-19-019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE

SUBVENTION FIPD A LA VILLE DE MACOURIA-ISG (3 pages) Page 20

R03-2016-04-19-015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE

SUBVENTION FIPD AU CENTRE DE RESSOURCES DE LA POLITIQUE DE LA

VILLE DE GUYANE (3 pages) Page 24

R03-2016-04-19-013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE

SUBVENTION FIPD AU COLLÈGE JUSTIN CATAYEE (3 pages) Page 28

R03-2016-04-19-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE

SUBVENTION FIPD POUR LE RÉSEAU CANOPE (3 pages) Page 32

R03-2016-04-19-014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE

SUBVENTION POUR LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL D’ACCÈS AU DROIT (3

pages) Page 36

DCLAJ

R03-2016-04-20-004 - Portant attribution d'une subvention d'un montant de 128 990,60 € à

la commune de Saint-Georges de l'Oyapock au titre de la DETR 2013 pour la réhabilitation

de l'église du bourg. (3 pages) Page 40

DEAL

R03-2016-04-14-004 - arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources des

attributaires de logements locatifs sociaux (2 pages) Page 44

DIECCTE

R03-2016-04-18-009 - Arrêté de classement de Office du Tourisme de Saint-Laurent du

Maroni (2 pages) Page 47

R03-2016-04-18-010 - Arrêté portant constitution de la CDAC de la Guyane (4 pages) Page 50

DRCI

R03-2016-04-20-003 - autorisation d’organiser une course cycliste catégories 1ère, 2ème,

3ème, Pass’ Cyclisme open et junior intitulée « Mémorial des défunts du VCK » le 24 avril

2016 (4 pages) Page 55

R03-2016-04-20-002 - autorisation d’organiser une course cycliste open intitulée

« Mémorial des défunts de la CDS » le 23 avril 2016 (4 pages) Page 60

2R03-2016-04-20-001 - autorisation d’organiser une épreuve de Motocross intitulée

« ouverture du championnat de Guyane de Motocross 2016 » le 24 avril 2016 à Macouria

(4 pages) Page 65

Préfecture/BMIE

R03-2016-04-20-006 - ARRETE (2 pages) Page 70

3CABINET

R03-2016-04-19-018

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION

D'UNE SUBVENTION FIPD A LA VILLE DE

KOUROU-ISG

CABINET - R03-2016-04-19-018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION FIPD A LA VILLE DE KOUROU-ISG 4PREFET DE GUYANE PREFET DE GUYANE PREFET DE GUYANE PREFET DE GUYANE

ARRETE PREFECTORAL

portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de Prévention de délinquance ( FIPD) -

Programme 122 Programme 122 Programme 122 Programme 122

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverse s dispositions d'ordre économique et financier ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux d roits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relati ve à la prévention de la délinquance ;

VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;

VU l’article L. 612-4 du code de commerce ;

VU les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 rela tive au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l 'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-011-049 relative à l a délégation de signature du Préfet de la Guyane au Directeur de cabinet LAURENT LENOBLE

VU la circulaire Premier Ministre n° 5811-SG du 29 s eptembre 2015 relatives aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations

VU la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;

VU le dossier de demande de subvention présenté par le porteur de projet M. FRANCOIS RINGUET Maire de la ville de KOUROU 30 avenue des roches 97310 KOUROU

CABINET - R03-2016-04-19-018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION FIPD A LA VILLE DE KOUROU-ISG 5CONSIDERANT que la demande de subvention du porteur de projet mairie de KOUROU fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe de la prévention de la délinquance ;

CONSIDERANT que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture de Guyane, participe de ces politiques ;

SUR proposition du Préfet de la Préfecture de Guyane.

ARRÊTE

Article 1 Une subvention d’un montant de DIX MILLE EUROS ( 10 000€) est

attribuée, au titre du programme 122 « Concours spécifiques et administration » et de

l’année 2016 au porteur de projet d'infractions pénales pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé INTERVENANT SOCIAL EN

GENDARMERIE

Le projet : Apporter une aide adaptée aux personnes en détresse sociale et aux victimes d'infractions, leur fournir un premier accueil social, d'écoute et d'orientation, contribuer à recentrer l'action des forces de gendarmerie présentes sur le territoire vers leur cœur de métier, établir un diagnostic social des besoins des bénéficiaires.

Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont les suivants : Présence d'un intervenant social chargé d’accueillir, orienter et prendre en charge les victimes lors d'un dépôt de plainte.

L’atteinte des résultats suivants est recherchée : lutte contre la délinquance, renforcement de l'autorité parentale, amélioration de l'accueil des victimes de violence et tout particulièrement les femmes, prévention des agressions dans les ensembles d'habitat collectif

Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : Nombre de personnes reçues sur un an.

L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention allouée par la Préfecture de Guyane.

La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 5 janvier 2017

Article 2 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122, centre financier 0122-C004-D973, prévus par loi de finances, domaine d'activité Intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie 0122010502A1

Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :

- 7500 € » - SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS - à la notification ; - 2500€ - DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS EUROS - sur production par le porteur de projet des factures prouvant qu'il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial.

-

Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : Titulaire du compte : VILLE DE KOUROU

Code banque : 30001

Code guichet : 00064

Compte :00000096643

Clé RIB : 44

Article 3 Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant

CABINET - R03-2016-04-19-018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION FIPD A LA VILLE DE KOUROU-ISG 6d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.

En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engager à informer, sans délai, la Préfecture de Guyane. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.

Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 JANVIER 2017, un compte rendu de l’emploi de la subvention :

- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de - l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n° 15059) ;

- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;

le rapport d’activité.

Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.

Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de porteur. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture de Guyane, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.

L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au 1er article. La Préfecture de Guyane peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.

Article 5 «Le Préfet de Guyane, le directeur des finances publiques de la Guyane, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Cayenne , le 19 avril 2016 .

P/Le Préfet

Le Directeur de Cabinet

signé

Laurent LENOBLE

CABINET - R03-2016-04-19-018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION FIPD A LA VILLE DE KOUROU-ISG 7CABINET

R03-2016-04-20-005

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION

D'UNE SUBVENTION FIPD A L'ASSOCIATION

MAMABOBI

CABINET - R03-2016-04-20-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION FIPD A L'ASSOCIATION MAMABOBI 8ARRETE PREFECTORAL ARRETE PREFECTORAL ARRETE PREFECTORAL ARRETE PREFECTORAL portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de Prévention de délinquance ( FIPD) -

Programme 122 Programme 122 Programme 122 Programme 122

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverse s dispositions d'ordre économique et financier ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux d roits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relati ve à la prévention de la délinquance ;

VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;

VU l’article L. 612-4 du code de commerce ;

VU les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 rela tive au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l 'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-011-049 relative à l a délégation de signature du Préfet de la Guyane au Directeur de cabinet LAURENT LENOBLE

VU la circulaire Premier Ministre n° 5811-SG du 29 s eptembre 2015 relatives aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations

VU la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;

VU le dossier de demande de subvention présenté par le porteur de projet M. GERARD GUILLEMOT président de l'association MAMBOBI BP 27 97393 ASDINT LAURENT DU MARONI CEDEX

CONSIDERANT que la demande de subvention du porteur de projet MAMA BOBI fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet

CABINET - R03-2016-04-20-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION FIPD A L'ASSOCIATION MAMABOBI 9statutaire et participe de la prévention de la délinquance ;

CONSIDERANT que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture de Guyane, participe de ces politiques ;

SUR proposition du Préfet de la Préfecture de Guyane.

ARRÊTE

Article 1 Une subvention d’un montant de QUATORZE MILLE SEPT CENTS EUROS ( 14 700€) est

attribuée, au titre du programme 122 « Concours spécifiques et administration » et de

l’année 2016 au porteur de projet MAMA BOBI pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé STRUCTURE D'ECOUTE ET D'HEBERGEMENT TEMPORAIRE CASA LUIGI

Le projet : proposer un dispositif d'écoute et d'accueil, de suivi individualisé en écho aux souffrances psychiques

Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont les suivants : paire-aidance intergénérationnelle, lieu d'hébergement temporaire au centre d'un quartier prioritaire, surface horticole à fins pédagogiques. Un point de documentation autodidactique d'ouvrages sélectionnés dans la perspective d'une éducation/rééducation par l’accompagnement à la lecture. Un site d’accueil traditionnel en forêt à laforestière ( commune APATOU)

L’atteinte des résultats suivants est recherchée : lutte contre l’errance, l'absentéisme et le décrochage scolaire, mal insertion et souffrances psychiques

Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : nombre de personnes suivies, nombre de personnes accueillies à la casa luigi, insertion professionnelle.

L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention allouée par la Préfecture de Guyane.

La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 2 janvier 2017

Article 2 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122, centre financier 0122-C004-D973, prévus par loi de finances, domaine d'activité Autres actions de prévention de la délinquance 0122010506A1

Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :

- 11025 € » - ONZE MILLE VIGNT CINQ EUROS - à la notification ; - 3 675 € - TROIS MILLE SIX CENT SOIXANTE QUINZE EUROS - sur production par le porteur de projet des factures prouvant qu'il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial.

-

Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : Titulaire du compte : MAMA BOBI

Code banque : 20041

Code guichet : 01019

Compte : 0035205W016

Clé RIB :87

Article 3 Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.

CABINET - R03-2016-04-20-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION FIPD A L'ASSOCIATION MAMABOBI 10En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engager à informer, sans délai, la Préfecture de Guyane. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.

Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 JANVIER 2017, un compte rendu de l’emploi de la subvention :

- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de - l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n° 15059) ;

- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;

le rapport d’activité.

Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.

Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de porteur. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture de Guyane, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.

L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au 1er article. La Préfecture de Guyane peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.

Article 5 «Le Préfet de Guyane, le directeur des finances publiques de la Guyane, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Cayenne , le 20 avril 2016 .

P/Le Préfet

Le Directeur de Cabinet

signé

Laurent LENOBLE

CABINET - R03-2016-04-20-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION FIPD A L'ASSOCIATION MAMABOBI 11CABINET

R03-2016-04-19-016

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION

D'UNE SUBVENTION FIPD A LA VILLE DE

KOUROU-BRIGADE ÉQUESTRE

CABINET - R03-2016-04-19-016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION FIPD A LA VILLE DE KOUROU-BRIGADE ÉQUESTRE 12PREFECTURE DE GUYANE PREFECTURE DE GUYANE PREFECTURE DE GUYANE PREFECTURE DE GUYANE

ARRETE PREFECTORAL

portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de Prévention de délinquance ( FIPD) -

Programme 122 Programme 122 Programme 122 Programme 122

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverse s dispositions d'ordre économique et financier ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux d roits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relati ve à la prévention de la délinquance ;

VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;

VU l’article L. 612-4 du code de commerce ;

VU les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 rela tive au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l 'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-011-049 relative à l a délégation de signature du Préfet de la Guyane au Directeur de cabinet LAURENT LENOBLE

VU la circulaire Premier Ministre n° 5811-SG du 29 s eptembre 2015 relatives aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations

VU la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;

VU le dossier de demande de subvention présenté par le porteur de projet M. FRANCOIS RINGUET Maire de la ville de KOUROU 30 avenue des roches 97310 KOUROU

CABINET - R03-2016-04-19-016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION FIPD A LA VILLE DE KOUROU-BRIGADE ÉQUESTRE 13CONSIDERANT que la demande de subvention du porteur de projet mairie de KOUROU fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe de la prévention de la délinquance ;

CONSIDERANT que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture de Guyane, participe de ces politiques ;

SUR proposition du Préfet de la Préfecture de Guyane.

ARRÊTE

Article 1 Une subvention d’un montant de DIX SEPT MILLE ET QUARATE HUIT EUROS ( 17 048€)

est attribuée, au titre du programme 122 « Concours spécifiques et administration » et

de l’année 2016 au porteur de projet pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé CREATION BRIGADE EQUESTRE

Le projet : Création d'une brigade équestre équipée de deux chevaux.

Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont les suivants : équipe de deux chevaux

L’atteinte des résultats suivants est recherchée : Prévention, sécurisation et maintien de l'ordre sur la plage et les quartiers la jouxtant.

Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : Baisse de la délinquance et amélioration du sentiment d'insécurité.

L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention allouée par la Préfecture de Guyane.

La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 8 janvier 2017

Article 2 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122, centre financier 0122-C004-D973, prévus par loi de finances, domaine d'activité

Médiation visant à la tranquillité publique 0122010501A6

Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :

- 12 786 € » - DOUZE MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT SIX EUROS - à la notification ; - 4262 € - QUATRE MILLE DEUX CENT SOIXANTE DEUXEUROS - sur production par le porteur de projet des factures prouvant qu'il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial.

-

Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : Titulaire du compte : VILLE DE KOUROU

Code banque : 30001

Code guichet : 00064

Compte :00000096643

Clé RIB : 44

Article 3 Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.

En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engager à informer, sans délai, la Préfecture de Guyane. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.

CABINET - R03-2016-04-19-016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION FIPD A LA VILLE DE KOUROU-BRIGADE ÉQUESTRE 14Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 JANVIER 2017, un compte rendu de l’emploi de la subvention :

- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de - l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n° 15059) ;

- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;

le rapport d’activité.

Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.

Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de porteur. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture de Guyane, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.

L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au 1er article. La Préfecture de Guyane peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.

Article 5 «Le Préfet de Guyane, le directeur des finances publiques de la Guyane, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Cayenne , le 19 avril 2016 .

P/Le Préfet

Le Directeur de Cabinet

signé

Laurent LENOBLE

CABINET - R03-2016-04-19-016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION FIPD A LA VILLE DE KOUROU-BRIGADE ÉQUESTRE 15CABINET

R03-2016-04-19-017

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION

D'UNE SUBVENTION FIPD A LA VILLE DE

KOUROU-CLSPD

CABINET - R03-2016-04-19-017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION FIPD A LA VILLE DE KOUROU-CLSPD 16PREFECTURE DE GUYANE PREFECTURE DE GUYANE PREFECTURE DE GUYANE PREFECTURE DE GUYANE

ARRETE PREFECTORAL

portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de Prévention de délinquance ( FIPD) -

Programme 122 Programme 122 Programme 122 Programme 122

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverse s dispositions d'ordre économique et financier ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux d roits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relati ve à la prévention de la délinquance ;

VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;

VU l’article L. 612-4 du code de commerce ;

VU les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 rela tive au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l 'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-011-049 relative à l a délégation de signature du Préfet de la Guyane au Directeur de cabinet LAURENT LENOBLE

VU la circulaire Premier Ministre n° 5811-SG du 29 s eptembre 2015 relatives aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations

VU la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;

VU le dossier de demande de subvention présenté par le porteur de projet M. FRANCOIS RINGUET Maire de la ville de KOUROU 30 avenue des roches 97310 KOUROU

CABINET - R03-2016-04-19-017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION FIPD A LA VILLE DE KOUROU-CLSPD 17CONSIDERANT que la demande de subvention du porteur de projet mairie de KOUROU fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe de la prévention de la délinquance ;

CONSIDERANT que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture de Guyane, participe de ces politiques ;

SUR proposition du Préfet de la Préfecture de Guyane.

ARRÊTE

Article 1 Une subvention d’un montant de VINGT MILLE EUROS ( 20 000€) est

attribuée, au titre du programme 122 « Concours spécifiques et administration » et de

l’année 2016 au porteur de projet Ville de Kourou pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé COORDONATEUR CLSPD

Le projet : Faire vivre le CLSPD, favoriser le prévention et la tranquillité publique, faire émerger des réponses partenariales, organiser le veille et le diagnostic du territoire en termes de tranquillité publique, synthétiser et faire remonter les informations et analyses au réseau partenarial, à la hiérarchie et aux élus. Monter des actions spécifiques en fonction des besoins identifiés.

Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont les suivants : Recrutement d'un coordinateur en charge d'alimenter et de faire vivre le réseau partenarial ad-hoc en matière de prévention de la délinquance et de lutte contre la récidive

L’atteinte des résultats suivants est recherchée : Faire vivre le CLSPD

Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : nombre de réunions du CLSPD sur l'année, nombre de partenaire présents,évolution des chiffres de la délinquance sur la période, diminution des dégradations des équipements publics, pertinence du partenariat, amélioration de la cohérence des interventions, qualité de l'échange d'informations, adaptation de la réponse en matière de prévention.

L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention allouée par la Préfecture de Guyane.

La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 5 janvier 2017

Article 2 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122, centre financier 0122-C004-D973, prévus par loi de finances, domaine d'activité POSTES COORDONNATEURS CLSPD 0122010505A1

Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :

- 15 000 € » - QUINZE MILLE EUROS - à la notification ;

- 5 000€ - CINQ MILLE EUROS - sur production par le porteur de projet des factures prouvant qu'il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial.

-

Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : Titulaire du compte : VILLE DE KOUROU

Code banque : 30001

Code guichet : 00064

Compte : 00000096643

Clé RIB : 44

Article 3 Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant

CABINET - R03-2016-04-19-017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION FIPD A LA VILLE DE KOUROU-CLSPD 18d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.

En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engager à informer, sans délai, la Préfecture de Guyane. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.

Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 JANVIER 2017, un compte rendu de l’emploi de la subvention :

- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de - l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n° 15059) ;

- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;

le rapport d’activité.

Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.

Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de porteur. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture de Guyane, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.

L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au 1er article. La Préfecture de Guyane peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.

Article 5 «Le Préfet de Guyane, le directeur des finances publiques de la Guyane, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Cayenne , le 19 avril 2016 .

P/Le Préfet

Le Directeur de Cabinet

signé

Laurent LENOBLE

CABINET - R03-2016-04-19-017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION FIPD A LA VILLE DE KOUROU-CLSPD 19CABINET

R03-2016-04-19-019

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION

D'UNE SUBVENTION FIPD A LA VILLE DE

MACOURIA-ISG

CABINET - R03-2016-04-19-019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION FIPD A LA VILLE DE MACOURIA-ISG 20ARRETE PREFECTORAL ARRETE PREFECTORAL ARRETE PREFECTORAL ARRETE PREFECTORAL portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de Prévention de délinquance ( FIPD) -

Programme 122 Programme 122 Programme 122 Programme 122

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverse s dispositions d'ordre économique et financier ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux d roits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relati ve à la prévention de la délinquance ;

VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;

VU l’article L. 612-4 du code de commerce ;

VU les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 rela tive au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l 'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-011-049 relative à l a délégation de signature du Préfet de la Guyane au Directeur de cabinet LAURENT LENOBLE

VU la circulaire Premier Ministre n° 5811-SG du 29 s eptembre 2015 relatives aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations

VU la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;

VU le dossier de demande de subvention présenté par le porteur de projet M. GILLES ADELSON Maire de la ville de Macouria

CONSIDERANT que la demande de subvention du porteur de projet mairie de Macouria fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe de la prévention de la délinquance ;

CABINET - R03-2016-04-19-019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION FIPD A LA VILLE DE MACOURIA-ISG 21CONSIDERANT que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture de Guyane, participe de ces politiques ;

SUR proposition du Préfet de la Préfecture de Guyane.

ARRÊTE

Article 1 Une subvention d’un montant de QUINZE MILLE EUROS ( 15 000€) est

attribuée, au titre du programme 122 « Concours spécifiques et administration » et de

l’année 2016 au porteur de projet pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé INTERVENANT SOCIAL EN GENDARMERIE

Le projet : Apporter une aide adaptée aux personnes en détresse sociale et aux victimes d'infractions, leur fournir un premier accueil social, d'écoute et d'orientation, contribuer à recentrer l'action des forces de gendarmerie présentes sur le territoire vers leur cœur de métier, établir un diagnostic social des besoins des bénéficiaires.

Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont les suivants : Présence d'un intervenant social chargé d’accueillir, orienter et prendre en charge les victimes lors d'un dépôt de plainte.

L’atteinte des résultats suivants est recherchée : lutte contre la délinquance, renforcement de l'autorité parentale, amélioration de l'accueil des victimes de violence et tout particulièrement les femmes, prévention des agressions dans les ensembles d'habitat collectif

Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : Nombre de personnes reçues sur un an.

L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention allouée par la Préfecture de Guyane.

La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 5 janvier 2017

Article 2 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122, centre financier 0122-C004-D973, prévus par loi de finances, domaine d'activité Intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie 0122010502A1

Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :

- 11 250 € » - ONZE MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS - à la notification ; - 3750 € - TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS - sur production par le porteur de projet des factures prouvant qu'il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial.

-

Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : Titulaire du compte : VILLE DE MACOURIA

Code banque : 45159

Code guichet : 00004

Compte : 2C530000000

Clé RIB : 07

Article 3 Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.

En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engager à informer, sans délai, la Préfecture de Guyane. Aucun changement dans l’objet ou dans

CABINET - R03-2016-04-19-019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION FIPD A LA VILLE DE MACOURIA-ISG 22l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.

Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 JANVIER 2017, un compte rendu de l’emploi de la subvention :

- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de - l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n° 15059) ;

- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;

le rapport d’activité.

Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.

Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de porteur. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture de Guyane, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.

L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au 1er article. La Préfecture de Guyane peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.

Article 5 «Le Préfet de Guyane, le directeur des finances publiques de la Guyane, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Cayenne , le 19 avril 2016 .

P/Le Préfet

Le Directeur de Cabinet

signé

Laurent LENOBLE

CABINET - R03-2016-04-19-019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION FIPD A LA VILLE DE MACOURIA-ISG 23CABINET

R03-2016-04-19-015

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION

D'UNE SUBVENTION FIPD AU CENTRE DE

RESSOURCES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DE

GUYANE

CABINET - R03-2016-04-19-015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION FIPD AU CENTRE DE RESSOURCES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DE GUYANE 24PREFECRURE DE GUYANE PREFECRURE DE GUYANE PREFECRURE DE GUYANE PREFECRURE DE GUYANE

ARRETE PREFECTORAL

portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de Prévention de délinquance ( FIPD) - Programme 122

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverse s dispositions d'ordre économique et financier ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux d roits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relati ve à la prévention de la délinquance ;

VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;

VU l’article L. 612-4 du code de commerce ;

VU les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 rela tive au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l 'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-011-049 relative à l a délégation de signature du Préfet de la Guyane au Directeur de cabinet LAURENT LENOBLE

VU la circulaire Premier Ministre n° 5811-SG du 29 s eptembre 2015 relatives aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations

VU la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;

VU le dossier de demande de subvention présenté par le porteur de projet M.JEAN RAYMOND PASSARD président du Centre de Ressources Politique de la Ville de la Guyane ( CRPV) 12 rue du 14 juillet 97336 CAYENNE CEDEX

CONSIDERANT que la demande de subvention du porteur de projet CRPV fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et

CABINET - R03-2016-04-19-015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION FIPD AU CENTRE DE RESSOURCES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DE GUYANE 25participe de la prévention de la délinquance ;

CONSIDERANT que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture de Guyane, participe de ces politiques ;

SUR proposition du Préfet de la Préfecture de Guyane.

ARRÊTE

Article 1 Une subvention d’un montant de DIX MILLE EUROS ( 10 000€) est

attribuée, au titre du programme 122 « Concours spécifiques et administration » et de

l’année 2016 au porteur de projet CRPV pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé « ACHEVER LE SUIVI ET L'EVALUATION DES PROJETS DE MEDIATION SOCIALE SUR LE TERRITOIRE GUYANAIS, CAPITALISER L'EXPERIENCE ET ESSAIMER LES ACTIONS.

Le projet : Encourager l'inscription des questions de médiation dans les réseaux professionnels de la sécurité et prévention de la délinquance

Séminaire de formation sur les questions de médiation sociale, médiation en milieu scolaire et médiation au sein des quartiers d'habitat social.

Poursuivre l'accompagnement et l'évaluation de l'expérimentation de médiation sociale intercommunale et engager son déploiement sue la commune de Macouria. Accompagner la mise en œuvre opérationnelle du projet de médiation scolaire Animer la gouvernance des projets de médiation

Publier et diffuser une synthèse des contenus et échanges du séminaire sous forme de livret pédagogique

publier l'évaluation des expérimentations de médiation.

Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont les suivants : Chargée de mission dédiée

L’atteinte des résultats suivants est recherchée :

Animation de réseau

Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : Séminaire, nombre de COPIL et COTECH, nombre de réunions de suivi et d'évaluation, nombre de remontées quantitatives et qualitatives issues du terrain, réalisation effective de la synthèse du séminaire, réalisation effective de la publication de l'évaluation des expérimentations...

L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention allouée par la Préfecture de Guyane.

La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 2 janvier 2017

Article 2 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122, centre financier 0122-C004-D973, prévus par loi de finances, domaine d'activité SOUTIEN AUX DIAGNOSTICS A L'EVALUATION et a L'ANIMATION 0122010505A2 Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :

- 7500 € -SEPT MILLECINQ CENTS EUROS - à la notification ;

- 2500€ - DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS - sur production par le porteur de projet des factures prouvant qu'il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial. -

Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : Titulaire du compte : CRPV

Code banque : 10107

Code guichet : 00159

CABINET - R03-2016-04-19-015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION FIPD AU CENTRE DE RESSOURCES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DE GUYANE 26Compte : 00231144741

Clé RIB : 54

Article 3 Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.

En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engager à informer, sans délai, la Préfecture de Guyane. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.

Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 JANVIER 2017, un compte rendu de l’emploi de la subvention :

- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de - l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n° 15059) ;

- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;

le rapport d’activité.

Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.

Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de porteur. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture de Guyane, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.

L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au 1er article. La Préfecture de Guyane peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.

Article 5 «Le Préfet de Guyane, le directeur des finances publiques de la Guyane, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Cayenne , le 19avril 2016 .

P/Le Préfet

Le Directeur de Cabinet

signé

Laurent LENOBLE

CABINET - R03-2016-04-19-015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION FIPD AU CENTRE DE RESSOURCES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DE GUYANE 27CABINET

R03-2016-04-19-013

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION

D'UNE SUBVENTION FIPD AU COLLÈGE JUSTIN

CATAYEE

CABINET - R03-2016-04-19-013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION FIPD AU COLLÈGE JUSTIN CATAYEE 28PREFETCTURE DE GUYANE PREFETCTURE DE GUYANE PREFETCTURE DE GUYANE PREFETCTURE DE GUYANE

ARRETE PREFECTORAL

portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de Prévention de délinquance ( FIPD) - Programme 122

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverse s dispositions d'ordre économique et financier ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux d roits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relati ve à la prévention de la délinquance ;

VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;

VU l’article L. 612-4 du code de commerce ;

VU les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 rela tive au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l 'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-011-049 relative à l a délégation de signature du Préfet de la Guyane au Directeur de cabinet LAURENT LENOBLE

VU la circulaire Premier Ministre n° 5811-SG du 29 s eptembre 2015 relatives aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations

VU la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;

VU le dossier de demande de subvention présenté par le porteur de projet M. MORDICE RAYMOND principal du collège Justin CATAYEE Domaine MONTLUCAS CHEMIN TARZAN 97327 CAYENNE CEDEX

CABINET - R03-2016-04-19-013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION FIPD AU COLLÈGE JUSTIN CATAYEE 29CONSIDERANT que la demande de subvention du porteur de projet COLLEGE CATAYEE fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe de la prévention de la délinquance ;

CONSIDERANT que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture de Guyane, participe de ces politiques ;

SUR proposition du Préfet de la Préfecture de Guyane.

ARRÊTE

Article 1 Une subvention d’un montant de QUATRE MILLE EUROS ( 4 000€) est

attribuée, au titre du programme 122 « Concours spécifiques et administration » et de

l’année 2016 au porteur de projet pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé REALISATION DE SPOTS PREVENTION SECURITE ROUTIERE ET VIOLENCE AUX ABORDS DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES

Le projet : Sensibiliser les jeunes aux dangers de la route et aux violences qui se déroulent aux abords des établissements scolaires.

Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont les suivants :mobilisation de la classe cinéma du collège, réunions de préparation de l'action avec les différents partenaires, réalisation de 6 spots, visionnage et validation des spots par la préfecture, diffusion durant un mois sur Guyane 1ère

L’atteinte des résultats suivants est recherchée :

Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : réalisation des 6 spots

L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention allouée par la Préfecture de Guyane.

La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 30 juin 2016

Article 2 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122, centre financier 0122-C004-D973, prévus par loi de finances, domaine d'activité Actions de promotion à la citoyenneté 0122010501A2

Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :

- 4 000 € » - QUATRE MILLE EUROS - à la notification ;

-

-

Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : Titulaire du compte : CLG JUSTIN CATAYEE AGENT C

Code banque : 10071

Code guichet : 97300

Compte : 00001005726

Clé RIB : 27

Article 3 Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.

En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engager à informer, sans délai, la Préfecture de Guyane. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.

CABINET - R03-2016-04-19-013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION FIPD AU COLLÈGE JUSTIN CATAYEE 30Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 JANVIER 2017, un compte rendu de l’emploi de la subvention :

- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de - l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n° 15059) ;

- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;

le rapport d’activité.

Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.

Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de porteur. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture de Guyane, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.

L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au 1er article. La Préfecture de Guyane peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.

Article 5 «Le Préfet de Guyane, le directeur des finances publiques de la Guyane, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Cayenne , le 19 avril 2016 .

P/Le Préfet

Le Directeur de Cabinet

signé

Laurent LENOBLE

CABINET - R03-2016-04-19-013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION FIPD AU COLLÈGE JUSTIN CATAYEE 31CABINET

R03-2016-04-19-012

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION

D'UNE SUBVENTION FIPD POUR LE RÉSEAU

CANOPE

CABINET - R03-2016-04-19-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION FIPD POUR LE RÉSEAU CANOPE 32PREFET DE GUYANE PREFET DE GUYANE PREFET DE GUYANE PREFET DE GUYANE

ARRETE PREFECTORAL

portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de Prévention de délinquance ( FIPD) - Programme 122

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverse s dispositions d'ordre économique et financier ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux d roits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relati ve à la prévention de la délinquance ;

VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;

VU l’article L. 612-4 du code de commerce ;

VU les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 rela tive au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l 'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-011-049 relative à l a délégation de signature du Préfet de la Guyane au Directeur de cabinet LAURENT LENOBLE

VU la circulaire Premier Ministre n° 5811-SG du 29 s eptembre 2015 relatives aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations

VU la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;

VU le dossier de demande de subvention présenté par le porteur de projet M. JEAN MARC MERRIAUX Directeur de la CANOPE académie Guyane 97300 CAYENNE

CABINET - R03-2016-04-19-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION FIPD POUR LE RÉSEAU CANOPE 33CONSIDERANT que la demande de subvention du porteur de projet CANOPE fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe de la prévention de la délinquance ;

CONSIDERANT que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture de Guyane, participe de ces politiques ;

SUR proposition du Préfet de la Préfecture de Guyane.

ARRÊTE

Article 1 Une subvention d’un montant de CINQ MILLE EUROS ( 5 000€) est

attribuée, au titre du programme 122 « Concours spécifiques et administration » et de

l’année 2016 au porteur de projet LA CANOPE pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé SENSIBILISER ET EDUQUER A L’INTERNET

RESPONSABLE

Le projet : interventions en milieu scolaire sous forme d'ateliers de sensibilisation et de travail autour des questions de l’internet responsable : utilisation des réseaux sociaux, protection de son identité numérique, éducation aux droits et devoirs sur internet, droits à l'image, prévention des phénomènes de sexting, gaming, bashing et autres comportements à risque

Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont les suivants : intervention de professionnels

Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : fiches d'évaluation pour les chefs d’établissements et CPE

Réunions de début et fin d'opération.

L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention allouée par la Préfecture de Guyane.

La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2016

Article 2 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122, centre financier 0122-C004-D973, prévus par loi de finances, domaine d'activité prévention de la radicalisation 0122010504A1

Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :

- 5 000 € » - CINQ MILLE EUROS - à la notification ;

-

-

Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : Titulaire du compte : RESEAU CANOPE

Code banque : 10071

Code guichet : 86000

Compte : 00001003009

Clé RIB : 71

Article 3 Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.

En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engager à informer, sans délai, la Préfecture de Guyane. Aucun changement dans l’objet ou dans

CABINET - R03-2016-04-19-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION FIPD POUR LE RÉSEAU CANOPE 34l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.

Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 JANVIER 2017, un compte rendu de l’emploi de la subvention :

- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de - l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n° 15059) ;

- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;

le rapport d’activité.

Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.

Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de porteur. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture de Guyane, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.

L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au 1er article. La Préfecture de Guyane peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.

Article 5 «Le Préfet de Guyane, le directeur des finances publiques de la Guyane, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Cayenne , le 19 avril 2016 .

P/Le Préfet

Le Directeur de Cabinet

signé

Laurent LENOBLE

CABINET - R03-2016-04-19-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION FIPD POUR LE RÉSEAU CANOPE 35CABINET

R03-2016-04-19-014

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION

D'UNE SUBVENTION POUR LE CONSEIL

DÉPARTEMENTAL D’ACCÈS AU DROIT

CABINET - R03-2016-04-19-014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL D’ACCÈS AU DROIT 36PREFECTURE DE GUYANE PREFECTURE DE GUYANE PREFECTURE DE GUYANE PREFECTURE DE GUYANE

ARRETE PREFECTORAL

portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de Prévention de délinquance ( FIPD) - Programme 122

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverse s dispositions d'ordre économique et financier ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux d roits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relati ve à la prévention de la délinquance ;

VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;

VU l’article L. 612-4 du code de commerce ;

VU les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 rela tive au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l 'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-011-049 relative à l a délégation de signature du Préfet de la Guyane au Directeur de cabinet LAURENT LENOBLE

VU la circulaire Premier Ministre n° 5811-SG du 29 s eptembre 2015 relatives aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations

VU la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;

VU le dossier de demande de subvention présenté par le porteur de projet M. BRUNO LAVIELLE président du conseil départemental d’accès au droit ( CDAD)

CONSIDERANT que la demande de subvention du porteur de projet CDAD fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et

CABINET - R03-2016-04-19-014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL D’ACCÈS AU DROIT 37participe de la prévention de la délinquance ;

CONSIDERANT que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture de Guyane, participe de ces politiques ;

SUR proposition du Préfet de la Préfecture de Guyane.

ARRÊTE

Article 1 Une subvention d’un montant de QUINZE MILLE EUROS ( 15 000€) est

attribuée, au titre du programme 122 « Concours spécifiques et administration » et de

l’année 2016 au porteur de projet CDAD pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé Permanence gratuite d'information et d'orientation juridique à Cayenne, Kourou et au centre pénitentiaire de Rémire Montjoly et

développement d'action pour favoriser l'accès au droit sur le territoire guyanais pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé

Le projet : Mettre en œuvre des permanences juridiques pur l'ensemble de la population afin de favoriser et faciliter l'accès au droit

Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont les suivants : un salarié juriste et avocats du barreau de Guyane

L’atteinte des résultats suivants est recherchée :

faciliter l'accès au droit

Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : statistiques du CDAD de Guyane

L’organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention allouée par la Préfecture de Guyane.

La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2016

Article 2 Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122, centre financier 0122-C004-D973, prévus par loi de finances, domaine d'activité Actions d'aide aux victimes 0122010502A3

Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :

- 11250 € - ONZE MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS - à la notification ; - 3750 € - TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS - sur production par le porteur de projet des factures prouvant qu'il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial.

-

Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : Titulaire du compte : CDAD

Code banque : 10071

Code guichet : 97300

Compte : 00001005163

Clé RIB : 67

Article 3 Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.

En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engager à informer, sans délai, la Préfecture de Guyane. Aucun changement dans l’objet ou dans

CABINET - R03-2016-04-19-014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL D’ACCÈS AU DROIT 38l’affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.

Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 JANVIER 2017, un compte rendu de l’emploi de la subvention :

- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de - l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n° 15059) ;

- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;

le rapport d’activité.

Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.

Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de porteur. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture de Guyane, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.

L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au 1er article. La Préfecture de Guyane peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.

Article 5 «Le Préfet de Guyane, le directeur des finances publiques de la Guyane, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Cayenne , le 19 avril 2016 .

P/Le Préfet

Le Directeur de Cabinet

signé

Laurent LENOBLE

CABINET - R03-2016-04-19-014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL D’ACCÈS AU DROIT 39DCLAJ

R03-2016-04-20-004

Portant attribution d'une subvention d'un montant de 128

990,60 € à la commune de Saint-Georges de l'Oyapock au

titre de la DETR 2013 pour la réhabilitation de l'église du

bourg.

DCLAJ - R03-2016-04-20-004 - Portant attribution d'une subvention d'un montant de 128 990,60 € à la commune de Saint-Georges de l'Oyapock au titre de la DETR 2013 pour la réhabilitation de l'église du bourg. 40PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

__

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS

LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

__

Bureau des collectivités locales

__

ARRETE

Portant attribution d’une subvention d’un montant de 128 990,60 €

à la commune de Saint-Georges de l’Oyapock au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires

Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2013 pour la réhabilitation de l’église du bourg

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier de la légion d’honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissements ;

Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ;

DCLAJ - R03-2016-04-20-004 - Portant attribution d'une subvention d'un montant de 128 990,60 € à la commune de Saint-Georges de l'Oyapock au titre de la DETR 2013 pour la réhabilitation de l'église du bourg. 41Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l’arrêté du 17 mars 2016 portant délégation de signature à monsieur Yves DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture ;

Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1 : Une subvention de 128 990,60 € représentant 16,12% de la dépense subventionnable de 800 000 € est accordée à la commune de Saint-Georges de l’Oyapock pour la réhabilitation de l’église communale, au titre de la DETR pour l’exercice 2013.

Article 2 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.

Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.

Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.

Article 3 : Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.

Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d’éxécution de l’opération.

Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.

Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants :

DCLAJ - R03-2016-04-20-004 - Portant attribution d'une subvention d'un montant de 128 990,60 € à la commune de Saint-Georges de l'Oyapock au titre de la DETR 2013 pour la réhabilitation de l'église du bourg. 42a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son

autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;

b) S’il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par

le cumul des aides publiques ;

c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la

date de déclaration du début d’éxécution – éventuellement prorogé de deux ans – prévu pour l’achèvement de l’opération.

Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du décret 62-1587 du 29/12/1962.

Article 7 : Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 – concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.

Article 8 : Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des finances publiques, et le maire de Saint-Georges de l’Oyapock sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Cayenne, le 20/04/2016

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé Yves DE ROQUEFEUIL

COPIES :

Préfecture 2D/1B 1

DRFIP 1

M. le maire de Saint-Georges

de l’Oyapock 1

SPCI 1

_

4

DCLAJ - R03-2016-04-20-004 - Portant attribution d'une subvention d'un montant de 128 990,60 € à la commune de Saint-Georges de l'Oyapock au titre de la DETR 2013 pour la réhabilitation de l'église du bourg. 43DEAL

R03-2016-04-14-004

arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources des

attributaires de logements locatifs sociaux

DEAL - R03-2016-04-14-004 - arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources des attributaires de logements locatifs sociaux 44PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Aménagement

Urbanisme

Construction et

Logement

Unité Habitat

ARRETE

portant dérogation aux plafonds de ressources

des attributaires de logements locatifs sociaux

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment l'article R 441-1-1,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Martin JAEGER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane,

Vu l’arrêté du 12 avril 2005 portant sur certains paramètres relatifs aux autres prêts locatifs sociaux applicables dans les départements d'outre-mer,

Vu l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint Martin et à Mayotte, prévus par les articles R 372-1 à R 372- 19 du code de la construction et de l'habitation,

Vu l'avis du directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Guyane,

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, CS 76 003 – 97 306 Cayenne CEDEX -

DEAL - R03-2016-04-14-004 - arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources des attributaires de logements locatifs sociaux 45ARRETE

ARTICLE 1

Par dérogation à l’article 1 de l’arrêté du 12 avril 2005 susvisé, les logements financés, en Guyane, par les prêts locatifs sociaux (PLS), mentionnés à l’article R 372-21 du code de la construction et de l’habitation, peuvent être attribués à des ménages dont l’ensemble des ressources à la date d’entrée dans les lieux est égal au montant prévu à l’article R 372-7 majoré de 50 %.

ARTICLE 2

Par dérogation à l’article 1 de l’arrêté du 12 avril 2005 susvisé, et par dérogation à l’article 1 du présent arrêté, les logements financés, dans la zone d’aménagement concerté (ZAC) de Soula, sur le commune de Macouria, par les prêts locatifs sociaux (PLS), mentionnés à l’article R 372-21 du code de la construction et de l’habitation, peuvent être attribués à des ménages dont l’ensemble des ressources à la date d’entrée dans les lieux est égal au montant prévu à l’article R 372-7 majoré de 100 %.

ARTICLE 3

Ces dérogations s’appliquent aux logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS) mentionnés à l’article R 372-21 du code de la construction et de l’habitation et faisant l’objet d’une attribution à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2017.

ARTICLE 4

Le Secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 14 avril 2016

Le préfet,

SIGNE

Martin JAEGER

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, CS 76 003 – 97 306 Cayenne CEDEX -

DEAL - R03-2016-04-14-004 - arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources des attributaires de logements locatifs sociaux 46DIECCTE

R03-2016-04-18-009

Arrêté de classement de Office du Tourisme de

Saint-Laurent du Maroni

DIECCTE - R03-2016-04-18-009 - Arrêté de classement de Office du Tourisme de Saint-Laurent du Maroni 47Préfecture de la région Guyane

PREFET DE LA REGION GUYANE

Arrêté Préfectoral du 18 avril 2016

Portant classement de l’Office du Tourisme de Saint Laurent du MARONI

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

VU Les articles R.133-20 et suivants du code du tourisme,

VU La loi N° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme,

VU L’arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices du tourisme,

VU L’arrêté du 10 juin 2011 modifiant l’arrêté du 12 novembre 2010,

VU La délégation de signature de Monsieur le Préfet de la Région GUYANE au Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,

VU La délibération du conseil municipal de Saint Laurent du MARONI en date du 22 février 2016,

VU La demande du Président de l’Office du Tourisme de Saint Laurent du MARONI en date du 16 mars 2016,

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales

ARRETE

Article 1er :

L’Office du Tourisme de SAINT-LAURENT du MARONI est classé office de tourisme de catégorie II.

Article 2 :

Ce classement est valable pour une durée de 5 ans.

Article 3 :

Le présent classement sera signalé par l’affichage d’un panonceau réglementaire conforme au modèle déposé à la fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d’initiative.

DIECCTE - R03-2016-04-18-009 - Arrêté de classement de Office du Tourisme de Saint-Laurent du Maroni 48Préfecture de la région Guyane

Article 4 :

Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, Monsieur le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région GUYANE sont chargés de l’application du présent arrêté dont copie sera notifiée au Président de l’Office du Tourisme de SAINT LAURENT du MARONI, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Région GUYANE.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général adjoint pour les Affaires

Régionales

Signé

Yves Marie RENAUD

DIECCTE - R03-2016-04-18-009 - Arrêté de classement de Office du Tourisme de Saint-Laurent du Maroni 49DIECCTE

R03-2016-04-18-010

Arrêté portant constitution de la CDAC de la Guyane

DIECCTE - R03-2016-04-18-010 - Arrêté portant constitution de la CDAC de la Guyane 501/4

PREFET DE LA REGION GUYANE

Arrêté Préfectoral du 18 avril 2016

Portant constitution à la commission départementale d'aménagement commercial de la Guyane

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 à L751-4 ainsi que les articles R. 751-1 à R751-5

VU le code général des collectivités ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment ses articles 102 et 105 ;

VU le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 modifié relatif à l'aménagement commercial ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015 254 0003 du 11 septembre 2015 relatif à la constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Guyane ;

SUR proposition du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guyane

ARRETE

Article 1 : La Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) est constituée en Guyane. Elle est présidée par le préfet, ou, en cas d’empêchement, par un membre du corps préfectoral ;

Article 2 : La CDAC est composée comme suit :

I. Sept élus locaux

a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;

DIECCTE - R03-2016-04-18-010 - Arrêté portant constitution de la CDAC de la Guyane 512/4

b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;

c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ;

d) Le président de la collectivité territoriale de Guyane ou son représentant (CTG) ;

e) Un membre désigné par le président de la collectivité territoriale de Guyane (CTG) ;

f) Un membre représentant les maires au niveau départemental ;

g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.

Les élus mentionnés aux a à e ne peuvent être représentés que par un membre de l’organe délibérant qu’ils représentent.

Les personnes mentionnées aux f et g sont désignées sur proposition de l’association des maires de Guyane, parmi les membres des organes délibérants des communes et établissements publics de coopération intercommunale du département, dans la limite de trois personnes par catégorie pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois, qui prend fin dès que cesse leur mandat d’élu.

Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.

II. Quatre personnalités qualifiées

Pour chaque demande d’autorisation, deux personnalités qualifiées sont désignées par la Préfet au sein de chacun des deux collèges suivants :

a) personnalités désignées en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

b) personnalités désignées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.

Les personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans, renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles sont désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.

Article 3 : sont désignés en qualité de membres représentant les maires au niveau départemental pour siéger à la commission départementale d’aménagement commercial de Guyane, les élus suivants :

 Monsieur Michel QUAMMIE, Maire de la commune de Régina.

DIECCTE - R03-2016-04-18-010 - Arrêté portant constitution de la CDAC de la Guyane 523/4

 Monsieur Jean GANTY, Maire de la commune de Rémire-Montjoly.

 Monsieur Jean-Claude MADELEINE, Maire de la commune de Sinnamary.

Article 4 : sont désignés en qualité de membre représentant les intercommunalités au niveau départemental pour siéger à la commission départementale d’aménagement commercial de Guyane les élus suivants :

 Madame Marie-Laure PHINERA-HORTH, Présidente de la Communauté d’agglomération du centre littoral.

 Monsieur Georges ELFORT, Président de la Communauté de communes de l’Est guyanais.

 Monsieur Léon BERTRAND, Président de la Communauté de communes de l’Ouest guyanais.

Article 5 : sont désignés en qualité de personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :

 Monsieur Yves ICARE, président de l’association Force Ouvrière Consommateurs de Guyane

(AFOC).

 Madame Ursula FOLK de l’AFOC.

 Monsieur Dominique BONADEI de l’AFOC.

 Monsieur Pascal CHAUDRIN de l’AFOC.

 Monsieur Alain CHRETIEN, président de l’Union départementale de la CLCV Guyane

(Consommation, Logement et Cadre de Vie).

Article 6 : sont désignés en qualité de personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;

En matière de développement durable :

 Monsieur Nyls DE PRACONTAL ; Directeur de l’association agréée de protection de l’environnement « GEPOG ».

 Madame Camille GUEDON ; Directrice de l’association agréée de l’environnement « GRAINE ».

En matière d’aménagement du territoire :

 Madame Sophie BAILLON, Directrice du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement - CAUE.

 Madame Juliette GUIRADO ; Directrice de l’Agence d’Urbanisme et de Développement de la Guyane - AUDEG.

DIECCTE - R03-2016-04-18-010 - Arrêté portant constitution de la CDAC de la Guyane 534/4

 Monsieur Frédéric PUJOL ; Président du Conseil régional de l’Ordre des Architectes de la Guyane - CROAGUY.

Article 7 : Pour les projets d'aménagement cinématographique, la commission comprendra parmi les personnalités qualifiées désignées par le préfet, un membre du comité consultatif de la diffusion cinématographique.

Article 8 : Assistent en outre aux séances les services territorialement compétents chargés du commerce ainsi que ceux chargés de l’urbanisme et de l’environnement. Le Directeur de l’urbanisme qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers.

Pour les projets d’aménagement cinématographique, le directeur des affaires culturelles qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers.

Article 9 : La commission entend le demandeur à sa requête et peut entendre toute personne dont l'avis présente un intérêt pour la commission.

Toute autre personne souhaitant être entendue par la commission peut en faire la demande. Cette demande, formulée par écrit et notifiée au secrétariat de la CDAC au moins cinq jours avant la réunion de celle-ci, doit comporter les éléments justifiant, d'une part l'intérêt de la personne concernée à être entendue et, d'autre part, des motifs qui justifient son audition.

Article 10 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services placés sous l’autorité du préfet.

Article 11 : L'arrêté préfectoral n° 2015 254 0003 du 11 septembre 2015 portant constitution de la commission départementale d’aménagement de Guyane est abrogé.

Article 12 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur des Entreprise de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent arrêté sera, par ailleurs, notifié au directeur des services territoriaux compétents chargés du commerce et au directeur des services territoriaux compétents chargés de l'urbanisme et de l'environnement qui assurent l'instruction des dossiers de demande conformément aux articles L. 752- 12 et R. 752-16 du code de commerce.

Pour Le Préfet,

Le secrétaire général

Signé

Yves de ROQUEFEUIL

DIECCTE - R03-2016-04-18-010 - Arrêté portant constitution de la CDAC de la Guyane 54DRCI

R03-2016-04-20-003

autorisation d’organiser une course cycliste

catégories 1ère, 2ème, 3ème, Pass’ Cyclisme open et junior

intitulée « Mémorial des défunts du VCK » le 24 avril

2016

DRCI - R03-2016-04-20-003 - autorisation d’organiser une course cycliste catégories 1ère, 2ème, 3ème, Pass’ Cyclisme open et junior intitulée « Mémorial des défunts du VCK » le 24 avril 2016 55PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Arrêté

portant autorisation d’organiser une course cycliste

catégories 1ère , 2 ème, 3ème , Pass’ Cyclisme open et junior

intitulée « Mémorial des défunts du VCK »

le 24 avril 2016

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Chevalier du mérite agricole

Chevalier des palmes académiques

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;

Vu le code de la route notamment les articles R411-29 à R411-32 ;

Vu le code du sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17, A331-2 à A331-15 et A331-37 à A331-42 ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, Monsieur Martin JAEGER ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-011-0066 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M.Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu l'arrêté n° 2016-011-0064 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Nathalie BAKHACHE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu la demande déposée le 9 mars 2016 par le comité régional de cyclisme de la Guyane, représenté par son président, en vue d’être autorisé à organiser, en association avec le Vélo Club de Kourou, le 24 avril 2016, une course cycliste sur route catégories 1 ère, 2 ème , 3ème, Pass et juniors, intitulée « Mémorial des défunts du VCK », dont le parcours empruntera des voies ouvertes à la circulation sur le territoire des communes de Sinnamary, Kourou et de Macouria ;

Vu le dossier annexé à cette demande ;

Vu l’attestation d’assurance émise le 1 er janvier 2016 par la compagnie VERSPIEREN ;

Vu l’avis favorable émis par le général, commandant la gendarmerie de Guyane ;

Vu l’avis favorable émis par la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu l’avis favorable émis par le président de l'Assemblée de Guyane/Direction des infrastructures ;

Vu l’avis émis par le directeur départemental des services d’incendie et de secours pour l'ensemble des manifestations sportives de ce type annexé au présent arrêté ;

Vu l’avis émis par le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu les avis favorables émis par les maires de Kourou et de Sinnamary ;

Vu l’arrêté municipal de Macouria n° 2015/05/AG/VM du 04/03/2016 autorisant le déroulement de la course cycliste visée dans le présent arrêté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

1/4

Préfecture de la région Guyane – CS 7008 - 97307 Cayenne – Tél. 05.94.39.47.76 – Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : berge@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr

Secrétariat général

Direction de la réglementation,

de la citoyenneté et de l’immigration

Bureau des élections

et de la réglementation générale

DRCI - R03-2016-04-20-003 - autorisation d’organiser une course cycliste catégories 1ère, 2ème, 3ème, Pass’ Cyclisme open et junior intitulée « Mémorial des défunts du VCK » le 24 avril 2016 562/4

ARRÊTE

Article 1 – Le Comité régional de cyclisme de la Guyane est autorisé à organiser, en association avec le Vélo Club de Kourou, le 24 avril 2016, une course cycliste sur route catégories 1 ère, 2 ème , 3ème , Pass’Cyclisme Open, et juniors intitulée « Mémorial des défunts du VCK », dont le parcours empruntera des voies ouvertes à la circulation sur le territoire des communes de Sinnamary, Kourou et de Macouria.

L’épreuve se déroulera comme suit :

Départ : 08h00 - Avenue des Roches (devant la mairie de Kourou).

Parcours : avenue des Roches – rue Guidiglo – giratoire Totem - avenue Pariacabo – giratoire lac Chaudat – avenue Pariacabo – giratoire Café – RN1 – pont de Kourou - montagne des Pères – RN1 – savane Matiti – RN1 – pont crique Macouria – bourg de Tonate – église – RETOUR – RN1 – pont Crique Macouria – savane Matiti – montagne des Pères – pont de Kourou – giratoire Café – RN1 – crique Passoura – carrefour RN1/route de Dégrad Saramaca – crique Soumourou – entrée Carrière – carrefour RN1/bretelle de Petit Saut – RETOUR (150m après la bretelle) – entrée Carrière – crique Soumourou – crique Passoura – giratoire Café – avenue Pariacabo – avenue Préfontaine – Pariacabo – giratoire la Carapa – RD16 – giratoire Senghor – RD16 – giratoire de la Pépinière – giratoire Gaston Monnerville – avenue de France – avenue des Frères Kennedy – avenue Félix Eboué – avenue des Roches.

Arrivée : 13h00 avenue des Roches (face à la mairie de Kourou) - Distance réelle : 129 km 800

Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de dispositions des décrets et arrêtés susvisés, ainsi que des mesures suivantes.

SÉCURITÉ

L'organisateur devra prendre toute les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants, du personnel encadrant l'épreuve, des spectateurs et des usagers de la route et veillera au strict respect du code de la route et des règles de sécurité édictées par la fédération française de cyclismes (FFC).

La manifestation bénéficiera d'une priorité de passage aux intersections. Les concurrents et véhicules de la caravane devront occuper uniquement le coté droit de la chaussée.

Pour une plus grande sécurité, les usagers de la route et les riverains des différentes communes traversées devront être informés préalablement du passage de l'épreuve. Cette information pourra être complétée par le passage, le jour de l'épreuve, d'un véhicule annonçant l'arrivée des participants.

SECOURS ET PROTECTION

L'organisateur devra mettre en place le dispositif de secours adapté pour le bon déroulement de l'épreuve à l'attention tant du public que des concurrents. Le dispositif de secours devra être composé au moins d'une ambulance intégrée aux structures de course avec une équipe de secouristes titulaires du PSC niveau 1 et d'un médecin. Des moyens de communication adaptés devront êtres prévus par l'organisateur pour pouvoir contacter à tout moment les services de secours.

Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs cyclistes participant à l'épreuve. Un dispositif de protection à l'attention tant du public que des concurrents devra également être mis en place avec un soin particulier au niveau des intersections ou carrefours où la course doit être prioritaire (présence de barrière type K2 et de signaleurs équipés de piquets mobiles type K10) et des arrivées de manche (barrièrage suffisant des 2 cotés de la voie et présence de signaleurs pour canaliser et contenir les spectateurs).

Préfecture de la région Guyane – CS 7008 - 97307 Cayenne – Tél. 05.94.39.47.76 – Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : berge@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr

DRCI - R03-2016-04-20-003 - autorisation d’organiser une course cycliste catégories 1ère, 2ème, 3ème, Pass’ Cyclisme open et junior intitulée « Mémorial des défunts du VCK » le 24 avril 2016 573/4

SERVICE D'ORDRE

L'organisateur doit mettre en place un service d'ordre composé d'officiels, de cadres techniques et de signaleurs.

L'organisateur pourra également définir avec les maires des communes traversées des prestations des polices municipales.

L'organisateur devra prendre à sa charge les éventuels frais du service d'ordre exceptionnel qui devraient être mis en place à l'occasion du déroulement de la course.

L'organisateur assurera la mise en place :

1°/ de signaleurs en nombre suffisant agréés (liste jointe en annexe), titulaires du permis de conduire, identifiables au moyen d'un brassard marqué « course », munis d'un gilet de sécurité rétroréfléchissant de classe II et en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course, ainsi que d'un piquet mobile K 10.

Ils seront placés sur les points du parcours délicats (départ, carrefours, intersections, rond-points...) et devront jalonner l'itinéraire à l'avant de la course afin de sécuriser le passage des concurrents en leur assurant la priorité de passage au niveau de chaque intersection jugée dangereuse ou débouchés de routes ou chemins communaux.

2°/ de la signalisation nécessaire maintien tant pour le déroulement de la course elle-même que pour le maintien des spectateurs et le cas échéant pour les déviations de circulations ou les sens uniques imposés par l'autorité territoriale compétente.

Article 3 – Le premier coureur devra être précédé à 150 mètres d'un véhicule maintenant ses feux de croisement allumés et portant une pancarte visible à 100 mètres indiquant « ATTENTION – RALENTIR – COURSE CYCLISTE « Le dernier concurrent sera suivi d'un « véhicule balai » muni d'un signe distinctif et maintenant également ses feux de croisement allumés.

Article 4 – Les maires des communes traversées édicteront en tant que de besoin, par arrêtés municipal, les dispositions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve en agglomération.

Article 5 – L'épreuve, ou une ou plusieurs manches ou partie de manche devra être reportée, voire, annulée, par le responsable du service d'ordre de l'organisateur si les conditions de sécurité édictées par le présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le règlement particulier de l'épreuve, ne sont pas respectés. Pour les mêmes raisons, de même que pour des considérations plus générales d'ordre public et de sécurité publique, les responsables locaux de police et de gendarmerie pourront exiger le report voire l'annulation de tout ou partie de l'épreuve.

Avant le départ, l'organisateur devra interroger Météo france afin d'être en mesure de prendre toutes les dispositions appropriées pour la sécurité des concurrents et des spectateurs en cas de risque météorologique pouvant aller jusqu'à la suspension ou l'annulation de l'épreuve.

RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT

La manifestation n'est pas soumise à l'appréciation des dispositions du décret du 9 avril 2012 relatif à l'évaluation des incendies Natura 2000.

Néanmoins, l'organisateur appliquera les règles de base suivantes :

- inviter le public et les participants dans les brochures distribuées, ( la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation ) à respecter la nature et les sites traversés ; - veiller à ce que soient parqués ou attachés les animaux d'élevages ou domestiques pendant le passage de la course ;

- nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets).

Préfecture de la région Guyane – CS 7008 - 97307 Cayenne – Tél. 05.94.39.47.76 – Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : berge@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr

DRCI - R03-2016-04-20-003 - autorisation d’organiser une course cycliste catégories 1ère, 2ème, 3ème, Pass’ Cyclisme open et junior intitulée « Mémorial des défunts du VCK » le 24 avril 2016 584/4

Article 6 – Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.

Article 7 - L'organisateur devra assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

Articles 8 – La présente autorisation ne dispense pas l'organisateur de l'obtention de toutes les autres autorisations nécessaires, notamment celles des gestionnaires des voies empruntées.

Article 9 – La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous (1)

Article 10 – Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, le président de l'Assemblée de Guyane (direction des infrastructures), les maires de Sinnamary, Macouria et de Kourou, le général, commandant la gendarmerie de Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale, l'organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guyane.

Cayenne, le 20/04/2016.

Le préfet,

Pour le préfet,

La secrétaire générale adjointe,

signé

Nathalie BAKHACHE

(1) dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de la région Guyane – direction de la réglementation, de la citoyenneté et de la réglementation – bureau des élections et de la réglementation générale –préfecture de la région Guyane – CS 7008 – 97307 Cayenne cedex

- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08

- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher – 97300 Cayenne –

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de la région Guyane – CS 7008 - 97307 Cayenne – Tél. 05.94.39.47.76 – Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : berge@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr

DRCI - R03-2016-04-20-003 - autorisation d’organiser une course cycliste catégories 1ère, 2ème, 3ème, Pass’ Cyclisme open et junior intitulée « Mémorial des défunts du VCK » le 24 avril 2016 59DRCI

R03-2016-04-20-002

autorisation d’organiser une course cycliste open intitulée

« Mémorial des défunts de la CDS » le 23 avril 2016

DRCI - R03-2016-04-20-002 - autorisation d’organiser une course cycliste open intitulée « Mémorial des défunts de la CDS » le 23 avril 2016 60PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Arrêté

portant autorisation d’organiser une course cycliste open

intitulée « Mémorial des défunts de la CDS »

le 23 avril 2016

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Chevalier du mérite agricole

Chevalier des palmes académiques

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;

Vu le code de la route notamment les articles R411-29 à R411-32 ;

Vu le code du sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17, A331-2 à A331-15 et A331-37 à A331-42 ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, M. Martin JAEGER ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-011-0066 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. ves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu l'arrêté n° 2016-011-0064 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Nathalie BAKHACHE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu la demande déposée le 9 mars 2016 par le comité régional de cyclisme de la Guyane, représenté par son président, en vue d’être autorisé à organiser, le samedi 23 avril 2016, une course cycliste, sur route catégories 3 ème , juniors et pass open, intitulée « Mémorial des défunts de la CDS », dont le parcours empruntera des voies ouvertes à la circulation sur le territoire des communes de Matoury, de Macouria, et de Montsinéry- Tonnégrande ;

Vu le dossier annexé à cette demande ;

Vu l’attestation d’assurance émise le 1 er janvier 2016 par la compagnie VERSPIEREN ;

Vu l’avis favorable émis par le général, commandant la gendarmerie de Guyane ;

Vu l’avis favorable émis par la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu l’avis favorable émis par le président de l'Assemblée de Guyane (direction des infrastructures) ;

Vu l’avis émis par le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu l’avis émis par le directeur départemental des services d’incendie et de secours pour l'ensemble des manifestations sportives de ce type annexé au présent arrêté ;

Vu les avis favorables émis par les maires de Matoury, Macouria et Montsinéry-Tonnégrande ;

Vu l’arrêté n° 2015-04/AG/VM du 4 mars 2015 du maire de Macouria autorisant la course cycliste dénommée « Mémorial des défunts de la CDS » le 23 avril 2016 de 15h00 à 18h00 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

¼

Préfecture de la région Guyane - CS 57008 - 97307 Cayenne Tél. 05.94.39.47.76 – Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : berge@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr

Secrétariat général

Direction de la réglementation,

de la citoyenneté et de l’immigration

Bureau des élections

et de la réglementation générale

DRCI - R03-2016-04-20-002 - autorisation d’organiser une course cycliste open intitulée « Mémorial des défunts de la CDS » le 23 avril 2016 612/4

ARRÊTE

Article 1 – Le Comité régional de cyclisme de la Guyane est autorisé à organiser, le samedi 23 avril 2016, une course cycliste, catégories 3ème, juniors et pass open, intitulée «Mémorial des défunts de la CDS », dont le parcours empruntera des voies ouvertes à la circulation sur le territoire des communes de Matoury, Macouria, et de Montsinéry-Tonnégrande.

L'itinéraire enprunté sera le suivant :

Départ fictif : 14h55 - devant le groupe scolaire de Barbadines

Départ Réel :15h00 - 100 m après le carrefour Barbadines.

Trajet : carrefour la levée – giratoire Califourchon – carrefour RD6/Stoupan – RN2 – pont du tour de l'îles – RN2 – carrefour Galion – RD5 – Morne aux Canards – pont des cascades – RD5 – Pont Inini – carrefour Tonnégrande – RD5 – pont crique Coco – RD5 – carrefour de Montsinéry - RD5 – parc Animalier – carrefour RD5/savane Marivat – RD5 – carrefourRD5/RN1 – RN1 - carrefour Maillard – RN1 – carrefour RN1/route de Carapa – carrefour Carapa – savane Marivat – carrefour savane Marivat/RD5 – parc Animalier – carrefour Montsinéry – RD5 – pont crique Coco – RD5 – carrefour Tonnégrande – bretelle de Tonnégrande – RD5 – morne aux Canards – carrefour Galion – pont du tour de l'îles – RN2 – carrefour de Stoupan – carrefour Califourchon – carrefour chemin la Désirée – chemin Mortium – avenue R. Roumillac.

Arrivée : 18h00 – (face à la piscine AQUAZONIA).- Distance réelle : 115.00km

Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de dispositions des décrets et arrêtés susvisés, ainsi que des mesures suivantes.

SÉCURITÉ

L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants, du personnel encadrant l'épreuve, des spectateurs et des usagers de la route et veillera au strict respect du code de la route et des règles de sécurité édictées par la fédération française de cyclismes (FFC).

Aux carrefours où la course doit être prioritaire, l’organisateur doit mettre en place des barrières type K2 et des signaleurs équipés de piquets mobiles type K10. Les concurrents et véhicules de la caravane devront occuper uniquement le coté droit de la chaussée.

Pour une plus grande sécurité, les usagers de la route et les riverains des différentes communes traversées devront être informés préalablement du passage de l'épreuve. Cette information pourra être complétée par le passage, le jour de l'épreuve, d'un véhicule annonçant l'arrivée des participants.

SECOURS ET PROTECTION

L'organisateur devra mettre en place le dispositif de secours adapté pour le bon déroulement de l'épreuve à l'attention tant du public que des concurrents. Le dispositif de secours devra être composé au moins d'une ambulance intégrée aux structures de course avec une équipe de secouristes titulaires du PSC niveau 1 et d'un médecin. Des moyens de communication adaptés devront êtres prévus par l'organisateur pour pouvoir contacter à tout moment les services de secours.

Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs cyclistes participant à l'épreuve. Un dispositif de protection à l'attention tant du public que des concurrents devra également être mis en place avec un soin particulier au niveau des intersections ou carrefours où la course doit être prioritaire (présence de barrière type K2 et de signaleurs équipés de piquets mobiles type K10) et des arrivées de manche (barrièrage suffisant des 2 cotés de la voie et présence de signaleurs pour canaliser et contenir les spectateurs).

Préfecture de la région Guyane - CS 57008 - 97307 Cayenne Tél. 05.94.39.47.76 – Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : berge@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr

DRCI - R03-2016-04-20-002 - autorisation d’organiser une course cycliste open intitulée « Mémorial des défunts de la CDS » le 23 avril 2016 623/4

SERVICE D'ORDRE

L'organisateur doit mettre en place un service d'ordre composé d'officiels, de cadres techniques et de signaleurs.

L'organisateur pourra également définir avec les maires des communes traversées des prestations des polices municipales.

L'organisateur devra prendre à sa charge les éventuels frais du service d'ordre exceptionnel qui devraient être mis en place à l'occasion du déroulement de la course.

L'organisateur assurera la mise en place :

1°/ de signaleurs en nombre suffisant agréés (liste jointe en annexe), titulaires du permis de conduire, identifiables au moyen d'un brassard marqué « course », munis d'un gilet de sécurité rétroréfléchissant de classe II et en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course, ainsi que d'un piquet mobile K 10.

Ils seront placés sur les points du parcours délicats (départ, carrefours, intersections, rond-points...) et devront jalonner l'itinéraire à l'avant de la course afin de sécuriser le passage des concurrents en leur assurant la priorité de passage au niveau de chaque intersection jugée dangereuse ou débouchés de routes ou chemins communaux.

2°/ de la signalisation nécessaire maintien tant pour le déroulement de la course elle-même que pour le maintien des spectateurs et le cas échéant pour les déviations de circulations ou les sens uniques imposés par l'autorité territoriale compétente.

Article 3 – Le premier coureur devra être précédé à 150 mètres d'un véhicule maintenant ses feux de croisement allumés et portant une pancarte visible à 100 mètres indiquant « ATTENTION – RALENTIR – COURSE CYCLISTE « Le dernier concurrent sera suivi d'un « véhicule balai » muni d'un signe distinctif et maintenant également ses feux de croisement allumés.

Article 4 – Les maires des communes traversées édicteront en tant que de besoin, par arrêté municipal, les dispositions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve en agglomération.

Article 5 – L'épreuve, ou une ou plusieurs manches ou partie de manche devra être reportée, voire, annulée, par le responsable du service d'ordre de l'organisateur si les conditions de sécurité édictées par le présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le règlement particulier de l'épreuve, ne sont pas respectés. Pour les mêmes raisons, de même que pour des considérations plus générales d'ordre public et de sécurité publique, les responsables locaux de police et de gendarmerie pourront exiger le report voire l'annulation de tout ou partie de l'épreuve.

Avant le départ, l'organisateur devra interroger Météo France afin d'être en mesure de prendre toutes les dispositions appropriées pour la sécurité des concurrents et des spectateurs en cas de risque météorologique pouvant aller jusqu'à la suspension ou l'annulation de l'épreuve.

RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT

La manifestation n'est pas soumise à l'appréciation des dispositions du décret du 9 avril 2012 relatif à l'évaluation des incendies Natura 2000.

Néanmoins, l'organisateur appliquera les règles de base suivantes :

- inviter le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et les sites traversés ; - veiller à ce que soient parqués ou attachés les animaux d'élevages ou domestiques pendant le passage de la course ;

– nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets).

Préfecture de la région Guyane - CS 57008 - 97307 Cayenne Tél. 05.94.39.47.76 – Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : berge@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr

DRCI - R03-2016-04-20-002 - autorisation d’organiser une course cycliste open intitulée « Mémorial des défunts de la CDS » le 23 avril 2016 634/4

Article 6 – Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.

Article 7 - L'organisateur devra assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

Articles 8 – La présente autorisation ne dispense pas l'organisateur de l'obtention de toutes les autres autorisations nécessaires, notamment celles des gestionnaires des voies empruntées.

Article 9 – La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous (1)

Article 10 – Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, le président de l'Assemblée de Guyane/direction des infrastructures, les maires de Matoury, de Macouria et de Montsinéry-Tonnégrande, le général, commandant la gendarmerie de Guyane, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale, l'organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée.

Cayenne, le 20/04/2016.

Le préfet,

Pour le préfet,

La secrétaire générale adjointe,

signé

Nathalie BAKHACHE

(1) dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de la région Guyane – direction de la réglementation, de la citoyenneté et de la réglementation – bureau des élections et de la réglementation générale – Préfecture de la région Guyane – CS 57008 – 97307 Cayenne cedex

- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l’Intérieur, - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08

- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher – 97300 Cayenne –Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de la région Guyane - CS 57008 - 97307 Cayenne Tél. 05.94.39.47.76 – Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : berge@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr

DRCI - R03-2016-04-20-002 - autorisation d’organiser une course cycliste open intitulée « Mémorial des défunts de la CDS » le 23 avril 2016 64DRCI

R03-2016-04-20-001

autorisation d’organiser une épreuve de Motocross

intitulée « ouverture du championnat de Guyane de

Motocross 2016 » le 24 avril 2016 à Macouria

DRCI - R03-2016-04-20-001 - autorisation d’organiser une épreuve de Motocross intitulée « ouverture du championnat de Guyane de Motocross 2016 » le 24 avril 2016 à Macouria 65PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Arrêté

portant autorisation d’organiser une épreuve de Motocross

intitulée « ouverture du championnat de Guyane de Motocross 2016 »

le 24 avril 2016 à Macouria

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Chevalier du mérite agricole

Chevalier des palmes académiques

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles R411-29 à 32 ;

Vu le code du sport, notamment les articles R331-18 à R331-45 et A331-16 à A331-32 ;

Vu les règles techniques et de sécurité « Motocross » édictées par la fédération française de motocyclisme ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, Monsieur Martin JAEGER ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-011-0066 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M.Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu l'arrêté n° 2016-011-0064 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Nathalie BAKHACHE , sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu la demande d’autorisation transmise par l’association Moto Club GMX Racing (C3226 – 110 PAE Dégrad des Cannes à Rémire-Montjoly), représentée par son président, M. François GIRARD, et le dossier annexé à cette demande ;

Vu le règlement particulier de l’épreuve ;

Vu l’attestation d’assurance de l’épreuve, établie le 18 mars 2016 par GRAS SAVOYE ;

Vu l’avis de la commission départementale de la sécurité routière (section manifestations et épreuves sportives) émis lors de sa visite sur place le 15 mars 2016 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

1/4

Préfecture de Guyane –CS 57008 – 97 300 Cayenne – Tél. 05.94.39.47.55 – Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : berge@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr

Secrétariat général

Direction de la réglementation,

de la citoyenneté et de l’immigration

Bureau des élections

et de la réglementation générale

DRCI - R03-2016-04-20-001 - autorisation d’organiser une épreuve de Motocross intitulée « ouverture du championnat de Guyane de Motocross 2016 » le 24 avril 2016 à Macouria 662/4

ARRÊTE

Article 1 : L’association Moto Club GMX Racing est autorisée à organiser, le 24 avril 2016, une course de Motocross intitulée « ouverture du championnat de Guyane de Motocross 2016 » sur le circuit de Motocross (spécialité Supermotard) de Macouria (PK6/CD5 Route de Montsinéry) homologué uniquement pour la pratique en entraînement et enseignement de la discipline « Supermotard ».

Le circuit s’étend sur une longueur de 1200 m (900 bitume + 300 terre) et correspond au tracé figurant en annexe du présent arrêté.

Les concurrents doivent être obligatoirement licenciés de la Fédération Française de Motocyclisme (MCO ou LJA).

Les épreuves se dérouleront conformément au règlement RTS Motocross 2016 de la FFM et du code sportif national des sports mécaniques 2016.

La manifestation sportive se déroulera dans les conditions suivantes :

Nombre de participants : 30 au maximum

Nombre de spectateurs attendus : 200 environ

Déroulement de l’épreuve (de 07h00 à 17h30) :

Essais libres : 2 séances de 30 mn obligatoires (départ collectif interdit)

de 09h30 à 10h00 et de 10h30 à 11h00

Essais chronométrés : de 11h30 à 12h00

Course Open : en 2 manches de 15 mn plus 2 tours et une 3ème manche (finale) de 20 mn plus 2 tours de 12h00 à 13h30 – Entracte avec démonstration jeune 6 – 12 ans

de 13h40 à 14h40 – 1ère manche Motocross

de 15h25 à 15h45 – 2ème manche Motocross

de 16h30 à 16h55 – 3ème manche - Finale Motocross

Équipement des pilotes : Les pilotes devront être porteurs de l’équipement complet obligatoire, soit : casque (intégral recommandé ECE 22/05, de moins de 5 ans, normes FIM) ; bottes : Motocross ; gants : cuir ou matière équivalente. Protection dorsale et pectorale, page – CE obligatoire pour les épreuves FFM Recommandé : lunettes, combinaison en matière synthétique conforme (FIM 65 – 07 – 65 – 08) ou de type Motocross avec gilet de protection complet.

Article 2 : Le comité technique est composé des membres suivants :

Président du club organisateur : François GIRARD – Licéncié FFM – 0694 42 70 83

Organisateur technique : Mathieur GIRARD - Licencié FFM

Directeur de course : Joseph-Pierre GIRARD – Licéncié FFM – 0694 42 70 83

Commissaires sportifs : Guy DUBOIS - Licencié FFM

Commissaires de piste : 6 commissaires licenciés FFM, équipés de chasubles réfléchissantes et drapeaux

Médecin : Arnaud ADEGNIKA – Licencié FFM

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Article 3 : La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect par l’organisateur des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme, du règlement particulier de l’épreuve, des dispositions du présent arrêté et de la mise en œuvre des prescriptions de sécurité émises par la commission départementale de la sécurité routière (section manifestations et épreuves sportives) figurant dans le procès-verbal annexé au présent arrêté.

Article 4 : La présente autorisation vaut homologation du circuit pour la durée de la manifestation.

Le circuit temporaire doit être en tout point conforme aux conditions de sécurité correspondant aux activités en cause définies par les règles techniques et de sécurité édictées par la FFM.

Les zones réservées au public doivent être délimitées par l’organisateur et être conformes aux règles techniques et de sécurité. Le public ne devra en aucun cas se trouver dans l’axe de la ligne de départ ou dans l’axe des lignes droites.

Les caractéristiques de ce circuit, tant pour ce qui est de la piste que des mesures de protection du public, seront conformes à celles figurant dans le descriptif détaillé dans le dossier remis par l’organisateur et telles que reportées sur le plan joint à ce dossier.

Les zones dévolues au public doivent être strictement conformes à celles indiquées sur le plan précité et un commissaire de piste doit être présent sur chacun de ces emplacements. La protection du public doit être assurée par tout moyen permettant d’arrêter un véhicule échappant au contrôle de son pilote.

Le public devra être éloigné des rampes de protection d’une distance d’au moins trois mètres et l’accès à la zone d’évolution sera interdit par une barrière continue et signalée par panneaux et rubalise. Ces dispositions s’appliquent tout particulièrement à l’extérieur des courbes. Les commissaires de piste veilleront au respect de ces interdictions.

Article 5 : Le dispositif prévisionnel de secours mis en place pendant la manifestation sportive devra être conforme à celui déclaré par l'organisateur dans son dossier.

Ce dispositif sera composé : d’une ambulance équipée de matériel de réanimation, un poste de secours avec une équipe de secouristes qualifiés et un médecin qui devront être présents dans l’enceinte de la manifestation. Les numéros de téléphone des services d’urgence (SAMU, pompiers) devront être connus par la direction de la course et par tous les commissaires de piste afin d’alerter rapidement les services.

Mode d’extinction : Quatre extincteurs à poudre ou CO2 seront ainsi répartis : 1 au PC de course, 1 au parc pilotes, 1 sur les parkings public et 3 sur le circuit. Un extincteur sera par ailleurs disposé sur un Quad pour une intervention rapide en cas de nécessité. Les personnes responsables de leur mise en œuvre devront être désignées et formées à leur utilisation.

L’organisateur doit assurer à tout moment le passage des véhicules de secours ou des forces de l’ordre.

Article 6 : L’organisateur devra préalablement prendre contact avec les services de Météo France afin de s’assurer que la situation météorologique ne soit pas de nature à compromettre la sécurité des personnes présentes à la manifestation. En cas de pluie ou de vent trop intense, l’organiseur devra annuler la manifestation, en accord avec le directeur de course.

Article 7 : La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.

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Article 8 : L’organisateur devra prendre à leur charge les frais éventuels du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de la course.

Article 9 : Le présent arrêté peut-être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci- dessous (1)

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, le maire de Macouria, le général commandant la gendarmerie de Guyane, la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l’organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Cayenne, le 20/04/2016.

Le préfet,

Pour le préfet,

La secrétaire générale adjointe,

signé

Nathalie BAKHACHE

(1) dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane – direction de la réglementation, de la citoyenneté et de la réglementation – bureau des élections et de la réglementation générale – CS 57008 – 97300 Cayenne cedex - un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur – direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies – 75008 Paris cedex 08 -

- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher – 97300 Cayenne

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

DRCI - R03-2016-04-20-001 - autorisation d’organiser une épreuve de Motocross intitulée « ouverture du championnat de Guyane de Motocross 2016 » le 24 avril 2016 à Macouria 69Préfecture/BMIE

R03-2016-04-20-006

ARRETE

Arrêté portant délégation de signature à M. George RECH

directeur des archives départementales de la Guyane

Préfecture/BMIE - R03-2016-04-20-006 - ARRETE 70PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Service inter ministériel de l'administration

et de la modernisation de l'État

Bureau des mutualisations et de

l'immobilier de l'État

Arrêté portant délégation de signature à M. Georges RECH

directeur des archives départementales de la Guyane

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421-1 à R. 1421-16 ;

VU le code du Patrimoine, ensemble les décrets d’application n°79-1037, n°79-1038, n°79-1039 et n°79-1040 du 3 décembre 1979 ; et notamment l’article L.212-11

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21 et 32 ; VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l’arrêté MCC-0000002369 du 08 avril 2016 du ministère de la culture et de la communication portant mise à disposition à titre gratuit de Monsieur Georges RECH, conservateur général des patrimoines, pour exercer les fonctions de directeur des archives départementales de la Guyane, auprès de la collectivité territoriale de Guyane;

VU l’avis émis par la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des conservateurs du patrimoine du 17 novembre 2015,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE

ARTICLE 1 – Délégation de signature est donnée à M. Georges RECH, directeur du service territorial d’archives de la Guyane, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-après :

) a gestion du service départemental d’Archives :

- correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès de la collectivité territoriale de la Guyane pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d’archives.

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Préfecture/BMIE - R03-2016-04-20-006 - ARRETE 71) b contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :

- correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’État sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales en application des articles L. 1421-7 à L. 1421-9 du code général des collectivités territoriales,

- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements,

- visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales.

- arrêtés autorisant la conservation en mairie des documents visés par l’article L.212-11 du code du patrimoine dans les communes de moins de 2000 habitants en faisant la demande en application des dispositions de l’article L.1421-2 du code général des collectivités territoriales.

) c contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :

- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la communication des archives des services de l’État, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels,

- visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services de l’État,

- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.

) d coordination de l’activité des services d’Archives dans les limites du département :

- correspondances et rapports.

ARTICLE 2 – A l’exclusion des arrêtés visés à l’article 1 b, les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil général, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’État sont réservées à la signature exclusive du préfet ou, en cas d’absence ou d’empêchement, du secrétaire général de la préfecture.

ARTICLE 3 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des archives départementales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur le président de la collectivité territoriale de Guyane.

Cayenne, le 20 avril 2016

Le Préfet,

Signé

Martin JAEGER

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Préfecture/BMIE - R03-2016-04-20-006 - ARRETE 72