Compte-Rendu - CRcommunication 3 decembre 2018

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Compte-Rendu - CRcommunication 3 decembre 2018 Document publié le Lundi 3 décembre 2018 par la commune de Pléchâtel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRcommunication 3 decembre 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie, REPUBLIQUE FRANCAISE COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE PLECHATEL

Séance du 03/12/2018

Présents : M. BOURASSEAU Eric, Maire, Mme AULNETTE Géraldine, Mme BLANDIN Pauline, M. BRIZARD Philippe, Mme CHEVALIER Annick, M. CHOPIN Pascal, M. DENIS Bernard, M. DESHOUX Patrice, M. DUBURQUOIS Bertrand, Mme GICQUEL Dominique, M. GÉRARD Xavier, M. HAISSANT Gérard, Mme HAMELINE Marie-Cécile, M. HAMON Joël, M. JAHIER Georges, Mme LECOMTE Céline, Mme LIZÉ Floriane, M. LOISEAU Hubert, Mme PROUDY Laurence

Excusés : Mme LE BOULAIRE Myriam, M. NOURISSON Sébastien, Mme PERCHER Christine

A été nommé(e) secrétaire : Mme HAMELINE Marie-Cécile

SOMMAIRE

 Convention de mise à disposition de la voirie communale dans le cadre de travaux de renforcement de la voirie pour l'implantation de la future déchetterie de Bain-de-Bretagne  Achat d'un terrain à la Bouessière

 Changement des caméras de vidéosurveillance à l'atelier technique route de Bourg-des-Comptes  Vente d'une portion de parcelle

 Vente d'une portion de parcelle

 Retrait du groupement de commandes de fourniture d’électricité et adhésion au groupement de commandes d’énergie.

 Contrôle de conformité obligatoire pour les raccordements à l'assainissement collectif  Journée handisport : remboursement des frais de transport de l'école Arthur Regnault  Achat d'un abri bus pour la gare

 Ventes de biens situés dans le périmètre du droit de préemption urbain  Demande d'admission en non-valeur

 Décision modificative n°3/2018 - Budget Commune

 Décision modificative n°4/2018 - Budget Commune

 Rénovation thermique de la salle de sports : avenant au marché

Convention de mise à disposition de la voirie communale dans le cadre de travaux de renforcement de la voirie pour l'implantation de la future déchetterie de Bain-de-Bretagne Monsieur le Maire présente le projet de convention de mise à disposition d'une portion du chemin d'exploitation n°341 près du lieu-dit "le Perron Coupé". Cette mise à disposition s'effectue dans le cadre de travaux de renforcement de la voirie pour l'implantation de la future déchetterie de Bain-de-Bretagne. La Communauté de Communes s'engage à prendre en charge les travaux d'élargissement et de renforcement de la voirie. Le Conseil Municipal demande que la Communauté de Communes s'attarde sur l'aménagement du carrefour avec la RD 737 et que des merlons soient mis en place afin de couper visuellement avec l'environnement proche et d'éviter que les déchets ne puissent s'envoler en dehors de la déchetterie.

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité cette proposition de convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.

A l'unanimité (pour : 19 ; contre : 0 ; abstentions : 0)

Achat d'un terrain à la Bouessière

Monsieur le Maire explique qu'il avait été décidé une politique d'acquisition de réserve foncière pour de futurs projets d'urbanisation. Il indique qu'il y a un accord avec les propriétaires pour l'acquisition de la parcelle située à la Bouessière et cadastrée ZC 228 pour 23 503 m2, au prix de 2.50€/m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, accepte d'acquérir ce terrain et autorise Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents se rapportant à cette affaire et à effectuer les démarches nécessaires auprès des notaires.

A l'unanimité (pour : 19 ; contre : 0 ; abstentions : 0)

Changement des caméras de vidéosurveillance à l'atelier technique route de Bourg-des-Comptes Monsieur le Maire indique que de nombreux vols de carburant sur les bus ILLEVIA ont lieu dans la cour de l'ateliercommunal route de Bourg-des-Comptes. La société DOREVIA a présenté un devis pour le changement des deux caméras de vidéosurveillance (la câblerie actuelle est conservée). En effet, les caméras qui sont en place actuellement ne présentent pas une qualité d'image suffisante pour pouvoir être véritablement exploitées.

- DOREVIA : 1 786.00 € HT soit 2 143.20 € TTC

Après délibérations, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le devis.

A l'unanimité (pour : 19 ; contre : 0 ; abstentions : 0)

Vente d'une portion de parcelle

Monsieur le Maire explique qu'un courrier a été reçu en Mairie pour demander l'acquisition d'une portion de parcelle communale non cadastrée d'une superficie de 400 m² environ située au "Pâtis des Danses" à la Plage.

Le Conseil Municipal donne son accord pour vendre cette parcelle au prix de 400 €, à la condition qu'une cale de mise à l'eau fonctionnelle ait été préalablement reconstruite par les demandeurs. Les frais de bornage et d'acte sont à la charge du demandeur.

Monsieur le Maire est autorisé à signer l'ensemble des documents se rapportant à cette affaire.

A l'unanimité (pour : 19 ; contre : 0 ; abstentions : 0)

Vente d'une portion de parcelle

Monsieur le Maire explique qu'un courrier a été reçu en Mairie pour demander l'acquisition d'une portion de parcelle communale non cadastrée d'une superficie d'environ 30 m² située à l'Ardouais.

Après instruction du dossier auprès de France Domaine, le Conseil Municipal donne son accord pour vendre cette parcelle au prix de 200 €. Les frais de bornage et d'acte sont à la charge du demandeur. Monsieur le Maire est autorisé à signer l'ensemble des documents se rapportant à cette affaire.

A l'unanimité (pour : 19 ; contre : 0 ; abstentions : 0)

Retrait du groupement de commandes de fourniture d’électricité et adhésion au groupement de commandes d’énergie.

Contexte local :

Conformément à ses statuts, le Syndicat Départemental d’Energie 35 est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes. Pour répondre aux obligations de l’ouverture du marché de l’électricité et dans une optique d’optimisation de la commande publique, le comité syndical du SDE35, réuni le 18 novembre 2014, avait décidé de constituer un groupement de commandes pour l’achat d’électricité. Pour répondre à de nouveaux besoins et dans l’optique de poursuivre l’optimisation de la commande publique, le comité syndical du SDE35, réuni le 16 octobre 2018, a décidé de dissoudre le groupement existant et de créer un nouveau groupement de commandes « Énergie » permettant à la fois l’achat d’électricité et de gaz.

Afin de permettre à la commune de Pléchâtel d’adhérer au nouveau groupement de commandes Énergie, elle doit se retirer du groupement de commandes électricité, à l’issue des marchés en cours ou attribués. Le comité syndical du SDE35, réuni le 16 octobre 2018 a validé la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération. Celle-ci a une durée permanente. Les commissions d’appel d’offres sont celles du SDE35, coordonnateur du groupement, chargé de la passation des marchés d’achat d’énergie. L’exécution des marchés est assurée par la commune de Pléchâtel.

Contexte réglementaire :

Vu la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération N° 20181016_COM_06 prise par le comité syndical du SDE35 le 16 octobre 2018, décidant de la dissolution du groupement de commandes d’électricité à l’issue des marchés en cours ou attribués et de la création d’un groupement de commandes de fourniture d’énergie tel que défini dans la convention de groupement annexée, Vu la convention constitutive du groupement de commandes d’énergie du SDE35 annexée à la présente délibération,

Décision :

Et considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Pléchâtel d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’énergie,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’autoriser le retrait de la commune de Pléchâtel du groupement de commandes de fourniture d’électricité à l’issue des marchés en cours ou attribués ;- d’autoriser l’adhésion de la commune de Pléchâtel au groupement de commandes de fourniture d’énergie ; - d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes de fourniture d’énergie, annexée à la présente délibération ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement ; - d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés et accords-cadres issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Pléchâtel.

A l'unanimité (pour : 19 ; contre : 0 ; abstentions : 0)

Contrôle de conformité obligatoire pour les raccordements à l'assainissement collectif Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 4 décembre 2017, il a été décidé l'instauration d'un contrôle de conformité obligatoire des raccordements au réseau d'assainissement collectif en cas de mutation d'un bien mobilier. Il explique que la non-conformité des raccordements des habitations au réseau d'assainissement collectif peut entrainer d'importants dysfonctionnements sur les réseaux et les stations d'épuration : déversement dans le milieu naturel, baisse des rendements épuratoires, ... Cette délibération est donc primordiale pour faire face à ces situations et veiller au bon fonctionnement des ouvrages d'assainissement collectif. Il est aujourd'hui nécessaire d'apporter des précisions à cette délibération de 2017. Ainsi, à compter du 3 décembre 2018, le Conseil Municipal décide :

- de rendre obligatoire le contrôle de conformité des raccordements sur la partie privée à l'occasion de toute mutation d'un bien immobilier raccordé au réseau d'assainissement collectif ou susceptible de l'être - accepte la proposition de la SAUR de décembre 2017 pour la réalisation de ces contrôles de conformité du branchement de l'abonné au réseau collectif pour un montant de 127 € HT soit 152.40 € TTC par contrôle et 63 € HT soit 75.60 € TTC en cas de contre-visite. Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention autorisant la SAUR à effectuer ces contrôles

- décide que le certificat de raccordement au réseau d'assainissement collectif est à la charge financière du vendeur du bien

- décide que ces contrôles auront une durée de validité de 5 ans (1 an si le contrôle a été effectué par les services municipaux lors du raccordement au réseau)

- décide que le délai de mise en conformité est de 1 an après le contrôle de la SAUR - décide d'instaurer une pénalité financière en cas de non mise en conformité dans les temps équivalent à deux fois la redevance assainissement

- impose l'installation d'une boîte de branchement en limite de propriété, sur le domaine public, ou privé le cas échéant et de remettre la boite de branchement à la côte si elle existe mais qu'elle n'est pas visible

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité cette délibération et autorise Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents se rapportant à cette affaire.

A l'unanimité (pour : 19 ; contre : 0 ; abstentions : 0)

Journée handisport : remboursement des frais de transport de l'école Arthur Regnault Monsieur le Maire informe que l'école Arthur Regnault a dû financer le transport des enfants à hauteur de 180€ TTC lors de la journée handisport qui avait lieu le 16 octobre à la salle de sports du bourg.

Après délibérations, le Conseil Municipal valide à l'unanimité la prise en charge de ces frais de transport.

A l'unanimité (pour : 19 ; contre : 0 ; abstentions : 0)

Achat d'un abri bus pour la gare

Monsieur GÉRARD propose l'achat d'un abri bus pour l'arrêt se situant à la gare. Un abri bus urbain est préféré à un en bois. Il présente deux devis pour un abri bus de 2.50m en acier et verre, coloris bordeaux :

- VEDIF : 2 392€ HT soit 2 870.40€ TTC

- LEONESIGN : 2 432.00 € HT soit 2 918.40 € TTC

Après délibérations, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité le devis de l'entreprise VEDIF qui est le moins disant et autorise Monsieur le Maire à le signer.

A l'unanimité (pour : 19 ; contre : 0 ; abstentions : 0)

Ventes de biens situés dans le périmètre du droit de préemption urbain Monsieur le Maire présente les déclarations de vente des biens situés dans le périmètre du droit de préemption urbain :

- Parcelle ZC 202 située au 5 rue des Trois Soleils, d’une superficie de 759m² et appartenant à M. LACROIX Gilles - Parcelle YH 38 située au 15 la Cassière, d’une superficie de 2 180m² et appartenant à M. Mme DAVID Mickaël etFabienne

- Parcelle ZC 364 située au 8 rue de la Bouessière, d’une superficie de 587 m² et appartenant à Mme LE PLAIN Stéphanie, Mme BOUVIER Isabelle, M. LE PLAIN David et Mme ROULLIAUX Patricia

A l'unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas faire valoir son droit de préemption sur ces biens.

A l'unanimité (pour : 19 ; contre : 0 ; abstentions : 0)

Demande d'admission en non-valeur

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'état adressé par la Trésorerie de Bain de Bretagne concernant les produits irrécouvrables suivants :

- Restes à recouvrer inférieurs au seuil de poursuite : 40.90€

- Surendettement : 572.55€ (factures garderie, restaurant scolaire, ALSH)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'état des titres irrécouvrables transmis par la Trésorerie Principale de Bain de Bretagne pour lesquels il a été demandé l'admission en non-valeur,

Considérant que le Receveur Municipal a mis en œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer ces sommes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- de prononcer l'admission en non-valeur de ces deux créances pour un montant total de 613.45€. - d'émettre un mandat, d'un montant de 40.90€, à l'article 6541 du budget primitif - d'émettre un mandat, d'un montant de 572.55€, à l'article 6542 du budget primitif

A l'unanimité (pour : 19 ; contre : 0 ; abstentions : 0)

Décision modificative n°3/2018 - Budget Commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de modifier le budget primitif 2018 de la Commune comme suit : Section d'investissement

- D 2111 - 99005 : - 10 500.00 €

- D 2313 - 99003 : + 10 500.00 €

A l'unanimité (pour : 19 ; contre : 0 ; abstentions : 0)

Décision modificative n°4/2018 - Budget Commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de modifier le budget primitif 2018 de la Commune comme suit : Section d'investissement

- D 2111 - 99005 : - 30 000.00 €

- D 2313 - 99003 : + 30 000.00 €

A l'unanimité (pour : 19 ; contre : 0 ; abstentions : 0)

Rénovation thermique de la salle de sports : avenant au marché Monsieur le Maire indique que des modifications sont nécessaires pour le lot n°1 (charpente, gros oeuvre) du marché de rénovation thermique de la salle des sports et propose au Conseil Municipal l'avenant suivant : Avenant n°1 au lot n°1 CRUARD Charpente (charpente, gros oeuvre) : le poste "reprise des fissures" a été moins important que prévu

- Montant initial du marché : 61 776.26 € HT

- Montant de l’avenant n°1 : - 4 482.37 € HT

- Nouveau montant du marché : 57 293.89 € HT

Le Conseil Municipal, après délibérations, accepte à l'unanimité cette proposition et autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant et l'ensemble des pièces s'y rapportant.

A l'unanimité (pour : 19 ; contre : 0 ; abstentions : 0)Syndicat des eaux de Bruyères : travaux 2019

Présentation des travaux 2019 sur le Châtellier (renouvellement de canalisations). Des travaux seront à prévoir pour refaire les routes suite à ces travaux. Revoir l’emplacement du compteur d’eau de la Halte au Volcan situé actuellement sur un terrain du syndicat intercommunal. Dans le cadre de la rétrocession des terrains du syndicat il paraît judicieux de transférer le compteur d’eau sur la rue de Canacan.

Chemin du Châtellier, la parcelle 339 appartient bien au syndicat du Tertre Gris.

Vente d’un terrain à la Fontaine de Normand

Le Syndicat met en vente un terrain inutilisé au lieu-dit « la Fontaine de Normand », parcelle cadastrée YA 32 d’une superficie de 600 m² sur laquelle se trouve un ancien puits. Il a été évalué à 150 € par les Domaines. Ce terrain est actuellement entretenu par la Commune.

Contraintes : entretien à faire sur le terrain, risque car l’eau n’est pas forcément potable, risque de chute. La Commune n’envisage pas d’achat pour le moment.

Questions diverses

Prieuré : demande lancée aux Domaines pour la nouvelle estimation de la partie « mairie ». Le sous-préfet a estimé que le projet du Prieuré était intéressant et qu’il aiderait (subventions).

Prolongation de la mise à disposition précaire du logement du Châtellier situé 36 rue de Rennes Echéance janvier 2019.

Pour rappel :

Depuis le 21 juillet 2017, un protocole d'accord pour la mise à disposition précaire d'un logement a été signé avec l'association "Un Toit c'est un Droit" à Rennes pour le relogement d'une famille de migrants. Le protocole initial avait été conclu pour une durée de 4 mois. Celui-ci a été prolongé jusqu'au 18 juillet 2018. Nouvelle prolongation de la mise à disposition du logement pour une durée de six mois dans les conditions suivantes :

- date de fin de mise à disposition : 18 janvier 2019

- mise à disposition du logement gratuite

- eau et électricité à la charge des occupants (selon leur capacité) et de l'association

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Les mesures prises seront financées à 50% par la Communauté de Communes et 50% réparti entre les 4 communes au prorata de leur population.