Compte-Rendu - CRcommunication07112022

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Compte-Rendu - CRcommunication07112022 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Pléchâtel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRcommunication07112022)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Éducation, REPUBLIQUE FRANCAISE COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE PLECHATEL

Séance du 07/11/2022

Présents : M. BOURASSEAU Eric, Maire, Mme ADAM Marie-France, Mme ANIZON Marie-Cécile, Mme BLANDIN Pauline, M. BRIZARD Philippe, Mme CHEVALIER Annick (a rejoint l'assemblée à 20h45), M. DALIGAULT Etienne, M. DENIS Bernard, Mme DRENIAUD Stéphanie, M. GAUCHER Cyril, Mme GUEGAN Julie (a rejoint l'assemblée à 20h30), M. GUILET Stéphane, M. HAMON Joël, M. HELIAS Patrick, M. LE BOULAIRE Stéphane, Mme MARCHAND Morgane, M. NICOLAS-LE BERRE Erwan (a rejoint l'assemblée à 20h30), Mme PERCHER Christine (a rejoint l'assemblée à 21h15), Mme SAULNIER Elise, Mme TEILLARD Stéphanie

Excusés : M. FALIGUERHO Hugues, M. FERRE Alain, Mme MOUAZAN Régine

A été nommée secrétaire : Mme ANIZON Marie-Cécile

SOMMAIRE

 Aménagement de la place de la Mairie : avenant n°1 au lot 2

 Réhabilitation du Prieuré : avenant n° 2 au lot 10

 Approbation du rapport d'activité de Bretagne Porte de Loire Communauté  Subventions arbres de Noël des écoles

 Tarifs garderie

 Accueil de loisirs : tarifs

 Transport scolaire : révision des tarifs

 Création d'une régie d'avances

 Consultation publique pour la création d'une installation de stockage à Bain de Bretagne, société ARGAN

 Enquête publique pour le renouvellement de l'autorisation d'exploiter et l'approfondissement d'une carrière de sable à St Malo de Phily

 Vente de biens situés dans le périmètre du droit de préemption urbain  Vente d'un hangar en bois

Aménagement de la place de la Mairie : avenant n°1 au lot 2

Monsieur le Maire indique que des travaux supplémentaires ont dû être réalisés (dépose amiante, démolition réseau) et soumet l'avenant suivant :

- montant initial du marché : 156 480.25 € HT

- montant de l'avenant : 3 892.70 € HT

- nouveau montant du marché : 160 372.95 € HT

Après délibérations, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité cet avenant et autorise Monsieur le Maire à le signer.

A l’unanimité (pour : 16 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Réhabilitation du Prieuré : avenant n° 2 au lot 10

Monsieur le Maire indique qu'une modification est nécessaire pour le marché de réhabilitation du Prieuré et propose au Conseil Municipal l’avenant suivant :

Avenant n°2 au marché de travaux pour l'entreprise Armor Rénovation - lot n°10 (cloisons sèches, plafonds, isolation) :

- montant initial du marché : 185 717.60 € HT

- montant des précédents avenants : 33 549.77 € HT

- montant de l'avenant : 9 063.70 € HT

- nouveau montant du marché : 228 331.07 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité ces propositions et autorise Monsieur leMaire à signer ces avenants et l'ensemble des pièces s'y rapportant.

A l’unanimité (pour : 16 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Approbation du rapport d'activité de Bretagne Porte de Loire Communauté Après présentation par Monsieur Brizard, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le rapport d'activités 2021 de Bretagne Porte de Loire Communauté.

A l’unanimité (pour : 19 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Subventions arbres de Noël des écoles

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'accorder une subvention de 9 € par élève fréquentant les écoles primaires de Pléchâtel pour l'achat de jouets et de livres qui seront distribués à l'occasion des Arbres de Noël 2022 de ces écoles. Les subventions suivantes seront donc versées :

- École Publique Henri Dès : 144 élèves x 9 € = 1 296 €

- École Privée Saint Michel : 87 élèves x 9 € = 783 €

- École catholique Arthur Regnault : 85 élèves x 9 € = 765 €

Soit un total de 2844 €

Ces dépenses seront prélevées à l'article 6574 du Budget Communal

A l’unanimité (pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Tarifs garderie

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de modifier les tarifs de la garderie comme suit à compter

du 1er janvier 2023 :

Matin :

7h00 - 8h40 (avec petit-déjeuner) : 2.68 €

7h00 - 8h40 (sans petit-déjeuner) : 1.63 €

Soir :

16h30 - 18h00 (goûter compris) : 2.15 €

16h30 - 19h00 (goûter compris) : 3.20 €

Une majoration de 1 € sera appliquée si l'enfant vient à la garderie mais n'est pas inscrit.

Une pénalité de 1 € sera appliquée si l’enfant ne vient pas à la garderie mais est inscrit.

Toute famille dont l'enfant aura été conduit à la garderie par l'école en raison d'un retard des parents sera facturée quelle que soit la durée de présence au tarif présenté ci-dessus.

Tarif en cas de dépassement d'horaire (après l'heure de fermeture de la garderie) : Premier dépassement d'horaire : 5.05 € par 1/4 d'heure entamé

Second dépassement d'horaire : 5.05 € par 1/4 d'heure entamé

Troisième dépassement d'horaire : 5.05 € par 1/4 d'heure entamé + exclusion temporaire de 2 jours de l'enfant Quatrième dépassement d'horaire : 5.05 € par 1/4 d'heure entamé + exclusion temporaire de 1 semaine de l'enfant

Cinquième dépassement d'horaire : 5.05 € par 1/4 d'heure entamé + exclusion définitive de l'enfant

Pour les familles dont trois enfants et plus fréquentent la garderie municipale, un abattement est accordé à partir

du 3ème enfant. Les tarifs, à compter du 3ème enfant seront donc les suivants :

Matin :

7h00 - 8h50 (avec petit-déjeuner) : 2.14 €

7h00 - 8h50 (sans petit-déjeuner) : 1.30 €

Soir :

16h30 - 18h00 (goûter compris) : 1.72 €16h30 - 19h00 (goûter compris) : 2.56 €

A l’unanimité (pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Accueil de loisirs : tarifs

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de modifier les tarifs à compter du 1er janvier 2023. Les nouveaux tarifs sont donc les suivants :

Quotient familial Journée 1/2 journée 1/2 journée sans repas Journée avec panier repas PAI 1/2 journée avec panier repas PAI

0 à 500 7.51 6.56 4.41 6.20 5.25

501 à 750 8.77 7.61 5.36 7.35 6.20

751 à 1000 10.66 8.98 6.51 9.24 7.46

1001 à 1250 12.65 10.87 7.98 10.92 9.14

1251 à 1500 13.91 12.23 9.03 11.97 10.29

1500 et plus 15.17 13.49 10.19 13.23 11.55

Hors Commune avec convention 16.54 14.65 11.34 14.49 12.71

Hors Commune sans convention 25.04 21.89 14,91

Les journées et 1/2 journées avec panier repas sont réservées aux enfants présentant des allergies et pour lesquels un Protocole d'Accueil Individualisé a été établi mais n'a pas abouti.

Un tarif spécifique (tarif passerelle) est proposé pour les 9-12 ans qui fréquentent peu l'accueil de loisirs. Pour cette tranche d'âge, l'accueil se fera de 10h à 17h et les enfants devront amener leur pique-nique. Dans ce cas, le tarif appliqué est le tarif 1/2 journée sans repas. En dehors de ces horaires, le tarif classique sera appliqué.

Autres tarifs :

− Garderie matin ou / et soir : 1.07 € la séance

− Dépassement d'horaires : 5.36 € la ½ heure

− Sortie : 5.36 € / enfant

Pénalité :

Une pénalité de 5.25 € sera systématiquement appliquée pour les enfants présents au centre de loisirs mais n'ayant pas été inscrits dans les temps.

A l’unanimité (pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Transport scolaire : révision des tarifs

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de revaloriser le tarif du transport scolaire à compter du 1er janvier 2023 comme suit :

- 60 € par enfant et par trimestre

- 40 € pour une utilisation ponctuelle du service limitée à 1 mois maximum (pour un délai supérieur, le tarif au trimestre s'applique).

A l’unanimité (pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Création d'une régie d'avances

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2020 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 7 septembre 2021 et du 22 novembre 2022,

Le Conseil Municipal décide :

ARTICLE 1 - Il est institué une régie d'avance auprès des services de la Commune de Pléchâtel

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la Mairie 1 place de la Mairie 35470 PLECHATEL.

ARTICLE 3 - Elle fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.

ARTICLE 4 - La régie paie les dépenses suivantes :

- Frais de transport : train, voiture, ...

- Frais de déplacement y compris l'hébergement et la restauration

- Les achats de petit équipement dont le faible montant pose problème pour obtenir le paiement par mandat administratif

- Les achats par internet

- Les achats pour cérémonie et réceptions (alimentation, cadeaux, ...) - Les dépenses exceptionnelles liées à un sinistre (hébergement, restauration et autres) - Les achats pour les mini-camps

- Les dépenses d’alimentation

- Les dépenses de petit équipement

- Les fournitures créatives pour le centre de loisirs et la garderie

- Les jeux et jouets

ARTICLE 5 – Les dépenses désignées à l'article 4 sont payées selon les modes de règlements suivants : - Par carte bancaire

- En numéraire

- Par virement

- En prélèvement

ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds sera ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DRFIP d'Ille et Vilaine.

ARTICLE 7 - L’intervention des mandataires (Régisseur principal et suppléant) a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

ARTICLE 8 - Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 2 300 €.

ARTICLE 9 - Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des pièces justificatives de dépense à chaque demande de reconstitution d'avance. Le régisseur est tenu de verser au Comptable public la totalité des justificatifs des opérations de dépenses au minimum une fois par trimestre civil, et lors de sa sortie de fonction. Ces versements s'effectueront le dernier jour de chaque trimestre.

ARTICLE 10 - Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la règlementation en vigueur.

ARTICLE 11 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination, selon la règlementation en vigueur.

ARTICLE 12 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 13 - Le Directeur Général des Services et le Responsable du SGC de Guichen sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2021101 du 30/08/2021

A l’unanimité (pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0)Consultation publique pour la création d'une installation de stockage à Bain de Bretagne, société ARGAN Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'une consultation publique a été lancée par la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, du 4 novembre au 5 décembre 2022, sur la demande présentée par la société ARGAN en vue de l’exploitation d’une installation de stockage située dans le parc d’activités de Château Gaillard (parcelle qui accueille la STEF) à Bain de Bretagne. Monsieur le Maire présente ce projet à l’ensemble du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire explique qu’à l’heure actuelle, on ne sait pas qui va utiliser cette plateforme et qu’on ne peut donc pas savoir ce qui y sera stocké. Plusieurs élus s’inquiètent du flux journalier de véhicules (150) et de poids lourds (80) supplémentaires que cela va engendrer. L’argument écologique est avancé pas plusieurs élus en mettant en évidence que ce mode de consommation et de fonctionnement ne devrait plus être d’actualité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, se prononce FAVORABLEMENT à ce projet à : - 10 voix pour le projet

- 9 voix contre le projet

- 0 abstention

A l’unanimité (pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Enquête publique pour le renouvellement de l'autorisation d'exploiter et l'approfondissement d'une carrière de sable à St Malo de Phily

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'une enquête publique a été lancée par la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, du 20 octobre au 23 novembre 2022, sur la demande présentée par la société Pigeon Carrières en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation d’exploiter et l’approfondissement d’une carrière de sable à St Malo de Phily. Monsieur le Maire présente ce projet à l’ensemble du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, se prononce à l’unanimité, FAVORABLEMENT à ce projet.

A l’unanimité (pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Vente de biens situés dans le périmètre du droit de préemption urbain Monsieur le Maire présente les déclarations de vente de biens situés dans le périmètre du droit de préemption urbain :

- Parcelle AB 638 située au 7 allée des Joubrelles, d’une superficie de 1105 m² et appartenant à M. THOMAS Arnaud

- Parcelles AB 377 et AB 560 situées au 9 place de la Mairie, d’une superficie de 394 m² et appartenant à M. LERAY Regis

A l'unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas faire valoir son droit de préemption sur ces biens.

A l’unanimité (pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Vente d'un hangar en bois

Monsieur le Maire explique qu’un hangar en bois a été mis en vente par la Commune. Il est présent sur le terrain qui a été acheté par la Commune et qui est situé au 1 impasse Henri Dès. Cette maison a vocation à être détruite dans les mois à venir. Il est proposé de le vendre, à démonter sur place par l'acheteur à un montant de 200 €.

Après délibérations, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition.

A l’unanimité (pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0)