Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 081 recueil des actes administratifs special du 2 mars 2026 DDT SEEF

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 081 recueil des actes administratifs special du 2 mars 2026 DDT SEEF Document publié le Lundi 2 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 081 recueil des actes administratifs special du 2 mars 2026 DDT SEEF)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Animaux, LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2026-081

PUBLIÉ LE 2 MARS 2026Sommaire

DDT 45 / DDT-SEEF

45-2026-03-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modificatif

N°DDT-SEEF-2026-030 portant dérogation à l'interdiction de

destruction de nids d'Hirondelles des fenêtres accordée à Pierres et

Lumières pour la période d'octobre 2025 à février 2027 dans le

cadre de travaux de réhabilitation énergétique sur le bâtiment T13

situé 2 place d'Alembert à Orléans La Source (7 pages) Page 3

2DDT 45

45-2026-03-02-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modificatif

N°DDT-SEEF-2026-030

portant dérogation à l'interdiction de

destruction de nids d'Hirondelles des fenêtres

accordée à Pierres et Lumières pour la période

d'octobre 2025 à février 2027

dans le cadre de travaux de réhabilitation

énergétique sur le bâtiment T13

situé 2 place d'Alembert à Orléans La Source

DDT 45 - 45-2026-03-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modificatif N°DDT-SEEF-2026-030 portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelles des fenêtres accordée à Pierres et Lumières pour la période 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modificatif N°DDT-SEEF-2026-030

portant dérogation à l’interdiction de destruction de nids d’Hirondelles des fenêtres accordée à Pierres et Lumières pour la période d’octobre 2025 à février 2027 dans le cadre de travaux de réhabilitation énergétique sur le bâtiment T13 situé 2 place d’Alembert à Orléans La Source

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L163-1 à L163-5, L 411-1, L 411- 2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14,

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre-Val de Loire, en qualité de Préfète du Loiret,

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 portant dérogation à la destruction de 70 nids d’hirondelles de fenêtres sur la T17 situé sur Orléans La source,

VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant dérogation à la destruction de nids d’hirondelles de fenêtres accordée à Pierres et Lumières dans le cadre de la réhabilitation énergétique de la T13,

VU le compte-rendu du contrôle terrain (CTRL-45-2024-00054) réalisé le 11 juillet 2024 par la Direction Départementale des Territoires (DDT) du Loiret, relatif à la pose des nids artificiels sur le bâtiment T13,

VU le courrier de la DDT du Loiret en date du 13 septembre 2024 transmis à Pierres et Lumières relatives aux mesures compensatoires effectives sur la T13, en lien avec la démolition de la T17,

VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés

PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET

DDT 45 - 45-2026-03-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modificatif N°DDT-SEEF-2026-030 portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelles des fenêtres accordée à Pierres et Lumières pour la période 4sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant nomination de M. Jean-Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,

VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean- Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,

VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,

VU la motion 2023/75 du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de Loire en date du 5 décembre 2023 concernant les travaux sur bâtiments impliquant la destruction de nids d’hirondelles, martinets ou sites de reproduction ou de repos de chauve-souris,

VU la demande de dérogation déposée par la société Pierres et Lumières le 31 juillet 2025, pour la destruction de sites de reproduction d’Hirondelles de fenêtres, présentée complète le 6 août 2025 (Projet n°2025-08-33x-01228, demande n°2025-01228-030-001 sur Onagre), en vue d’être autorisée à :

- procéder à la destruction de 12 nids dans le cadre de travaux de réhabilitation énergétique (isolation thermique par l’extérieur et remplacement des menuiseries) sur la T13, située 2 place d’Alembert à Orléans La Source,

- rehausser et réinstaller 25 doubles nids artificiels non fonctionnels fixés dans le cadre de la mesure compensatoire liée à la destruction de la T17,

VU l’avis favorable avec réserve du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de Loire en date du 27 août 2025,

VU l’avis favorable avec réserve de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) du Centre-Val de Loire en date du 27 août 2025,

VU le courriel de la société Pierres et Lumières en date du 24 février 2026 relatif à l’allongement des délais des travaux sur la T13,

CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la destruction de 12 nids d’Hirondelles de fenêtre (Delichon UrbicUm) liée aux travaux d’isolation sur le bâtiment T13,

CONSIDÉRANT qu’un nid inoccupé et deux nids détruits ont été omis de la demande initiale,

CONSIDÉRANT que 14 traces de nids naturels ont été constatées sur le bâtiment,

CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit dans le cadre de la réhabilitation énergétique (isolation thermique par l’extérieur et remplacement des menuiseries) du bâtiment T13 excluant l’évitement de la destruction des nids d’Hirondelles de fenêtre,

CONSIDÉRANT que les travaux s’étaleront d’octobre 2025 à fin février 2027,

DDT 45 - 45-2026-03-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modificatif N°DDT-SEEF-2026-030 portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelles des fenêtres accordée à Pierres et Lumières pour la période 5CONSIDÉRANT que la destruction des nids s’effectuera en dehors de la période de reproduction et donc de présence des oiseaux, d’octobre 2025 à février 2026, après vérification du départ des oiseaux,

CONSIDÉRANT qu’au regard des intempéries survenues entre février et mars 2026, un retard de 3 semaines est estimé par rapport au calendrier de travaux initial sur les façades sud-est et sud-ouest,

CONSIDÉRANT que le démontage des échafaudages ainsi que l’installation des nichoirs sur la façade sud-est seront réalisés au plus tard au 23 mars 2026,

CONSIDÉRANT que la façade Sud-Ouest (côté dalle) sera échafaudée maximum au 30 mars 2026, après vérification qu’aucune hirondelle ne s’y soit installée, et munie d’un filet pour éviter toute nouvelle nidification,

CONSIDÉRANT que l’installation de bâches sur les façades permet d’éviter la recolonisation du bâtiment par les hirondelles et donc la destruction des nids naturels en phase travaux,

CONSIDÉRANT que l’installation de 12 nids doubles artificiels adaptés à l’espèce hirondelle est prévue en compensation des nids naturels détruits lors des travaux sur la T13,

CONSIDÉRANT que le CSRPN demande l’ajout de 8 nichoirs doubles supplémentaires,

CONSIDÉRANT qu’un diagnostic réalisé le 9 juillet 2025 par Loiret Nature Environnement indique l’absence de chauve-souris au sein et à proximité du bâtiment,

CONSIDÉRANT toutefois que l’installation de deux gîtes à chauve-souris s’inscrit dans une démarche globale en faveur de la biodiversité dans le but d’inciter la colonisation du site par les chiroptères,

CONSIDÉRANT que les 84 nichoirs artificiels simples installés en mesure de compensation de la destruction de la T17 en 2023, et situés en rez-de-chaussée de la T13, n’ont pas été colonisés par les hirondelles,

CONSIDÉRANT que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité,

CONSIDÉRANT que des mesures correctrices doivent êtres mises en œuvre dans un objectif d’obligation de résultats,

CONSIDÉRANT ainsi que 45 nichoirs doubles seront enlevés et réinstallés de façon plus appropriée sur la T13 ainsi que sur d’autres bâtiments situés à proximité de celle-ci,

CONSIDÉRANT que l’Hirondelle de fenêtre est identifiée comme de préoccupation mineure au niveau régional,

CONSIDÉRANT toutefois que l’Hirondelle de fenêtre est une espèce en fort déclin en France métropolitaine, et est à ce titre identifiée comme une espèce « quasi menacée » au niveau national,

DDT 45 - 45-2026-03-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modificatif N°DDT-SEEF-2026-030 portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelles des fenêtres accordée à Pierres et Lumières pour la période 6CONSIDÉRANT que l’intérêt public majeur du projet est justifié pour des raisons d’ordre sociale, économique et écologique, car il s’inscrit dans le cadre de l’amélioration des conditions de vie des habitants et de réduction des émissions de gaz à effet de serre,

CONSIDÉRANT que la nature des bâtiments exclut toute autre solution d’isolation, justifiant ainsi l’absence de solution alternative satisfaisante,

CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l’espèce concernée dans son aire de répartition naturelle,

ARRÊTE

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DES BÉNÉFICIAIRES

Le bénéficiaire de la dérogation est la société Pierres et Lumières, 112 avenue Aristide Briand – 92156 ANTONY Cedex représentée par M. Serge Allard, Directeur Général Adjoint.

ARTICLE 2 – NATURE DE LA DÉROGATION

Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l’interdiction de détruire les 13 nids d’Hirondelles de fenêtre présents sur le bâtiment T13, situé 2 place d’Alembert à Orléans La Source (cf annexes 1 et 2).

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LA DÉROGATION

La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :

- destruction des 13 nids d’Hirondelles de fenêtre en dehors de la période de reproduction et donc de présence des oiseaux, entre le 1er octobre 2025 et le 28 février 2026 (cf annexes 2 et 4).

- mise en place de filets ou de bâches pour éviter la réinstallation des oiseaux sur les façades non équipées de nids artificiels ou en travaux.

Ces filets devront être retirés dès lors que la pose des nichoirs doubles artificiels sera réalisée, et selon le calendrier visé aux articles 4 et 5 du présent arrêté.

ARTICLE 4 – MESURES RELATIVES AUX TRAVAUX D’ISOLATION ÉNERGÉTIQUE DE LA T13

• Mesures de compensation

Pour compenser la perte des habitats d’espèce protégée en lien avec la rénovation énergétique de la T13, la société Pierres et Lumières devra installer 20 nichoirs artificiels doubles (cf annexe 3), entre le 5e et 12e étage comme suit :

DDT 45 - 45-2026-03-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modificatif N°DDT-SEEF-2026-030 portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelles des fenêtres accordée à Pierres et Lumières pour la période 7Avant le 23 mars 2026 :

Façade Sud-est : 7 nichoirs doubles

Avant le 1er juin 2026 :

Façade Nord-est : 6 nichoirs doubles

Avant le 1er mars 2027 :

Façade Nord-ouest : 5 nichoirs doubles

Façade Sud-ouest : 2 nichoirs doubles

• Mesure d’accompagnement

Afin de favoriser la colonisation du site par les chiroptères, le CSRPN suggère, avec l’aide d’une structure experte, d’installer au moins deux nichoirs à chauve-souris intégrés au sein de l’isolation dans les parties hautes de la T13.

• Bilan des opérations d’enlèvement des nids naturels et d’installation des nichoirs artificiels

Un 1er compte-rendu sera réalisé et transmis avant le 1er mai 2026 et un 2ᵉ compte-rendu au plus tard le 31 mars 2027 à :

- la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, service de l’eau et de la biodiversité, 5 avenue Buffon, CS 96407, 45064 Orléans Cedex 2,

- la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et forêt, 181

rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex ou par courriel : ddt-seef- biodiversite@loiret.gouv.fr.

• Mesures de suivi

Un suivi relatif à la réinstallation des hirondelles, sur les façades de la T13, devra être effectué à compter de l’année de pose des nichoirs doubles artificiels puis pendant trois années.

Ce suivi devra donc s’étendre jusqu’en 2029 réalisé notamment entre le 1er avril et le 30 juillet, par une structure experte.

Ces suivis devront être matérialisés par un compte-rendu, transmis annuellement avant le 31 décembre de chaque année, intégrant des photos et indiquant : - le nombre de nids artificiels occupés et inoccupés en précisant les bâtiments, les façades, ainsi que la hauteur,

- le nombre de nids naturels créés en précisant les bâtiments, les façades, et la hauteur, - le nombre de traces de nids.

Ces suivis permettront d’évaluer l’efficacité des mesures compensatoires. Des mesures correctives devront être envisagées en cas d’échec de la colonisation des nids.

ARTICLE 5 – MESURES CORRECTRICES EN LIEN AVEC LA DESTRUCTION DE LA T17

L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2022, concernant les conditions d’installation des nichoirs doubles artificiels, est modifié comme suit.

Sur les 58 nichoirs doubles installés à l’origine sur la T13, 45 nichoirs doubles seront

DDT 45 - 45-2026-03-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modificatif N°DDT-SEEF-2026-030 portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelles des fenêtres accordée à Pierres et Lumières pour la période 8enlevés du rez-de-chaussée de la T13 et réinstallés comme indiqué ci-dessous :

• 25 nichoirs doubles seront remontés et réinstallés sur la T13 de la manière suivante : - 8 nichoirs doubles sous le balcon filant (encorbellement) du 8ᵉ étage sur la façade sud- est avant le 23 mars 2026,

et

- 17 nichoirs doubles sur l’ensemble des façades de la T13 entre le 5 et le 12 ᵉ e étage avant le 1er mars 2027 et le 30 mars 2027 pour la façade Sud-Ouest, répartis comme suit : -Façade Sud-est : 3 nids doubles

-Façade Sud-ouest : 6 nids doubles

-Façade Nord-est : 1 nid double

-Façade Nord-ouest : 7 nids doubles

• 20 nichoirs doubles seront réimplantés sur les façades d’autres bâtiments situés au sein de deux résidences appartenant à Pierres et Lumières :

-résidence Bossuet (bâtiments 1 à 3, 5 et 7 rue Bossuet) et,

-résidence des Frères Chappe (1 à 7, 9, 11, 13, 15 et 17 rue des frères Chappe) à Orléans La Source (cf annexe 1).

Ils devront être répartis sur différentes façades et fixés entre le 2 et avant dernier étage, ᵉ en privilégiant l’étage le plus haut, et ce avant le 1er mars 2026.

• Bilan des opérations d’enlèvement des nids naturels et de réimplantation des nichoirs doubles artificiels

Un compte-rendu sera réalisé et transmis avant le 1er mars 2026 et un 2 compte-rendu ᵉ au plus tard le 31 mars 2027 à :

- la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du

Centre-Val de Loire, service de l’eau et de la biodiversité, 5 avenue Buffon, CS 96407, 45064 Orléans Cedex 2,

- la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau,

environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex ou par courriel : ddt- seef-biodiversite@loiret.gouv.fr.

Ces bilans devront intégrer :

- des photos,

- la date ou la période de destruction des nids naturels,

- la date de pose des doubles nids artificiels en précisant les façades (orientation), le nombre de nids artificiels fixés, la hauteur, les bâtiments correspondants, notamment pour les résidences Bossuet et Frères Chappe.

• Mesures de suivi

Un suivi de la réinstallation des hirondelles, sur les façades de la T13 ainsi qu’au sein des deux résidences (Bossuet et Frères Chappe) devra être effectué à compter de l’année de pose des nichoirs artificiels puis pendant trois années.

Ce suivi devra donc s’étendre jusqu’en 2029 notamment entre le 1er avril et le 30 juillet et être réalisé par une structure experte.

Ces suivis devront être matérialisés par un compte-rendu, transmis annuellement avant le 31 décembre de chaque année, intégrant des photos et indiquant : - le nombre de nids artificiels occupés et inoccupés en précisant les bâtiments, les façades, ainsi que la hauteur,

DDT 45 - 45-2026-03-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modificatif N°DDT-SEEF-2026-030 portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelles des fenêtres accordée à Pierres et Lumières pour la période 9- le nombre de nids naturels créés en précisant les bâtiments, les façades, et la hauteur, - le nombre de traces de nids.

Ils permettront d’évaluer l’efficacité des mesures compensatoires. Des mesures correctives devront être envisagées en cas d’échec de la colonisation des nids.

ARTICLE 6 – DURÉE DE RÉALISATION DES ACTIVITÉS BÉNÉFICIANT DE LA DÉROGATION

La présente dérogation est accordée du 1er octobre 2025 jusqu’au 1er mars 2027.

ARTICLE 7 – MESURES DE CONTRÔLE

La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L 171-6 et suivants et à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.

ARTICLE 8 – SANCTIONS

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues aux articles L 163-1 à L 163-5, L 171-6 et suivants et à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.

Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.

ARTICLE 9 – EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le directeur départemental des territoires du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, M. le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret.

ARTICLE 10 – PUBLICATION ET NOTIFICATION

Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret et notifié au bénéficiaire.

A Orléans, le 2 mars 2026

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

La responsable du pôle forêt, chasse, pêche et biodiversité,

SIGNÉ

Véronique LE HER

DDT 45 - 45-2026-03-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modificatif N°DDT-SEEF-2026-030 portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelles des fenêtres accordée à Pierres et Lumières pour la période 10