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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 079 recueil des actes administratifs special du 2 mars 2026 DDT SEEF
Document publié le Lundi 2 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 079 recueil des actes administratifs special du 2 mars 2026 DDT SEEF)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-079
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026 Sommaire
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2026-02-25-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-SEEF-2026-026
RELATIF AU BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION POUR LES
PERTES DE RÉCOLTE DU BARÈME I, 1ERE PARTIE, REMISE EN ÉTAT DES
PRAIRIES ET RE-SEMIS, POUR L'ANNÉE 2026, (4 pages) Page 3
2 DDT 45
45-2026-02-25-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-SEEF-2026-026
RELATIF AU BARÈME DÉPARTEMENTAL
D'INDEMNISATION POUR LES PERTES DE
RÉCOLTE DU BARÈME I, 1ERE PARTIE, REMISE EN
ÉTAT DES PRAIRIES ET RE-SEMIS, POUR L'ANNÉE
2026,
DDT 45 - 45-2026-02-25-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-SEEF-2026-026 RELATIF AU BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION POUR LES PERTES DE RÉCOLTE DU BARÈME I, 1ERE PARTIE, REMISE EN ÉTAT DES PRAIRIES ET RE-SEMIS, POUR 3 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-SEEF-2026-026 RELATIF
AU BARÈME DÉPARTEMENTAL D’INDEMNISATION POUR LES PERTES DE
RÉCOLTE DU BARÈME I, 1ERE PARTIE, REMISE EN ÉTAT DES PRAIRIES ET RE-
SEMIS, POUR L’ANNÉE 2026,
La préfète du Loiret,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-6 et
R.426-1 à R.426-19,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du Président de la République en conseil des ministres du 13
juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de
préfète de la Région Centre Val de Loire, Préfète du Loiret,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Nicolas HONORE
secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d’Orléans,
VU l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2025 portant nomination des
membres de la Commission de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier,
VU l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d’Orléans,
VU la fourchette de prix pour le barème I 1ere partie, retenue par la
Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier (CNI) en date du
29 janvier 2026,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2026-02-25-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-SEEF-2026-026 RELATIF AU BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION POUR LES PERTES DE RÉCOLTE DU BARÈME I, 1ERE PARTIE, REMISE EN ÉTAT DES PRAIRIES ET RE-SEMIS, POUR 4 VU l’avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans sa formation spécialisée dégâts de gibier réunie le 6 février
2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Le barème départemental du Loiret pour l’indemnisation des dégâts de gibier
concernant les pertes de récolte du barème I - 1ere Partie, remise en état des
prairies et ressemis des principales cultures, est fixé pour la période du 1er
janvier au 31 décembre 2026, comme suit :
1 – Remise en état des prairies :
Outils-actions Barème retenu 2026
Manuelle 23,08 €/heure
Herse
(2 passages croisés) 97,46 €/ha
Herse à prairie, étaupinoir 74,43 €/ha
Herse rotative ou alternative (seule) 99,64 €/ha
Herse rotative ou alternative + semoir 142,97 €/ha
Broyeur à marteaux à axe horizontal 105,17 €/ha
Rouleau 40,51 €/ha
Charrue 146,65 €/ha
Rotavator 105,17 €/ha
Semoir 74,43 €/ha
Traitement 54,88€/ha
Semoir à semis direct 85,17 €/ha
Semences fourragères 189,57 €/ha
Passage de décompacteur 79,26 €/ha
2 passages de Cover-crop 56,51 €/ha
Vibroculteur 54,59 €/ha
2 – Re-semis des principales cultures :
DDT 45 - 45-2026-02-25-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-SEEF-2026-026 RELATIF AU BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION POUR LES PERTES DE RÉCOLTE DU BARÈME I, 1ERE PARTIE, REMISE EN ÉTAT DES PRAIRIES ET RE-SEMIS, POUR 5 Outils-actions Barème retenu 2026
Herse rotative ou alternative + semoir 142,97 €/ha
Semoir 74,43 €/ha
Traitement 54,88 €/ha
Semoir à semis direct 85,17 €/ha
Semence certifiée de céréales 120,30 €/ha
Semence certifiée de maïs 215,94 €/ha
Semence certifiée de pois 223,18 €/ha
Semence certifiée de colza 107,81 €/ha
Frais de récolte Sorgho 100 €/ha
ARTICLE 2 :
1 – Conformément aux dispositions de l’article R.426-9 du Code de
l’environnement, le présent arrêté peut être contesté auprès de la
Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier, par les membres
de la CDCFS DG, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, par
courrier recommandé AR adressé à :
Secrétariat de la CNI
5 rue Saint Thibault
SAINT BENOIST
78610 AUFFARGIS
ou par e-mail à : cni-degatsdegibier@ofb.gouv.fr
2 – Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de
2 mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif
d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est notifié à Mesdames/Messieurs : le secrétaire général de la
préfecture, le directeur départemental des territoires du Loiret, le président
de la Fédération départementale des chasseurs du Loiret, le chef du service
DDT 45 - 45-2026-02-25-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-SEEF-2026-026 RELATIF AU BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION POUR LES PERTES DE RÉCOLTE DU BARÈME I, 1ERE PARTIE, REMISE EN ÉTAT DES PRAIRIES ET RE-SEMIS, POUR 6 départemental de l’Office français de la biodiversité, le responsable territorial
de l’ONF, le président de la Chambre départementale d’agriculture.
Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du Loiret.
Copie sera transmise par e-mail au Secrétariat de la Commission nationale
d’indemnisation des dégâts de gibier.
À Orléans, le 25 février 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Nicolas HONORE
DDT 45 - 45-2026-02-25-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-SEEF-2026-026 RELATIF AU BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION POUR LES PERTES DE RÉCOLTE DU BARÈME I, 1ERE PARTIE, REMISE EN ÉTAT DES PRAIRIES ET RE-SEMIS, POUR 7