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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 284 recueil des actes administratifs special du 29 octobre 2025 DDT SEEF Destruction de nids
Document publié le Mercredi 29 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 284 recueil des actes administratifs special du 29 octobre 2025 DDT SEEF Destruction de nids)
Thèmes du document : Environnement, Animaux, Changement climatique,
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-284
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025 Sommaire
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2025-10-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
à l'interdiction de destruction de deux nids d'Hirondelles de
fenêtre accordée à Foncia Loiret pour la période de novembre
2025 à février 2026 dans le cadre de travaux de ravalement de
façades d'un immeuble situé 11 avenue Alain Savary sur Orléans
(résidence Les Florianes) (4 pages) Page 3
45-2025-10-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelles des fenêtres
accordée à Logem Loiret pour la période de novembre 2025 à
février 2028 dans le cadre de travaux de réhabilitation du site
« Les Dords » situé à Saint-Denis de l'hôtel (5 pages) Page 8
2 DDT 45
45-2025-10-28-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de
destruction de deux nids d'Hirondelles de
fenêtre accordée à
Foncia Loiret pour la période de novembre 2025
à février 2026
dans le cadre de travaux de ravalement de
façades d'un immeuble situé
11 avenue Alain Savary sur Orléans
(résidence Les Florianes)
DDT 45 - 45-2025-10-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de destruction de deux nids d'Hirondelles de fenêtre accordée à 3 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l’interdiction de destruction de deux nids d’Hirondelles de fenêtre accordée à
Foncia Loiret pour la période de novembre 2025 à février 2026 dans le cadre de travaux de ravalement de façades d’un immeuble situé 11 avenue Alain Savary sur Orléans (résidence Les Florianes)
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L163-1 à L163-5, L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre-Val de Loire, en qualité de Préfète du Loiret,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant nomination de M. Jean-Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU la motion 2023/75 du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de Loire en date du 5 décembre 2023 concernant les travaux sur bâtiments impliquant la destruction de nids d’hirondelles, martinets ou sites de reproduction ou de repos de chauve-souris,
VU la demande de dérogation déposée par Foncia Loiret le 8 septembre 2025, pour la destruction de sites de reproduction d’Hirondelles de fenêtres, présentée complète le 9 septembre 2025 (Projet n°2025-09-33x-01430, demande n°2025-01430-041-001 sur Onagre), en vue d’être autorisée à procéder à la destruction de 2 nids d’hirondelles dans le cadre de travaux de ravalement de façades sur un immeuble situé au sein de la Résidence des Florianes sur Orléans,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2025-10-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de destruction de deux nids d'Hirondelles de fenêtre accordée à 4 VU l’avis favorable du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de Loire en date du 17 octobre 2025,
VU l’avis favorable de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) du Centre-Val de Loire en date du 28 octobre 2025,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la destruction de 2 nids d’Hirondelles de fenêtre (Delichon UrbicUm) sur un immeuble situé 11 rue Alain Savary sur Orléans (45000),
CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit dans le cadre d’un ravalement de façades excluant l’évitement de la destruction des nids d’Hirondelles de fenêtre,
CONSIDÉRANT que les travaux s’étaleront d’octobre 2025 à mars 2026,
CONSIDÉRANT que la destruction des nids s’effectuera en dehors de la période de reproduction et donc de présence des oiseaux, de novembre 2025 à février 2026,
CONSIDÉRANT que l’installation de 2 nids doubles artificiels adaptés à l’espèce hirondelle est prévue en compensation des 2 nids naturels détruits lors des travaux,
CONSIDÉRANT que l’Hirondelle de fenêtre est identifiée comme de préoccupation mineure au niveau régional,
CONSIDÉRANT toutefois que l’Hirondelle de fenêtre est une espèce en fort déclin en France métropolitaine, et est à ce titre identifiée comme une espèce « quasi menacée » au niveau national,
CONSIDÉRANT que l’intérêt public majeur du projet est justifié pour des raisons d’ordre économique et sociale pour maintenir le bon état des façades,
CONSIDÉRANT que la nature des bâtiments exclut toute autre solution autre que la réfection des façades, justifiant ainsi l’absence de solution alternative satisfaisante,
CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l’espèce concernée dans son aire de répartition naturelle au regard de la mise en place de mesures compensatoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DES BÉNÉFICIAIRES
Le bénéficiaire de la dérogation est la société Foncia Loiret, 3d rue Pierre Gilles de Gennes – 45000 ORLEANS.
ARTICLE 2 – NATURE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l’interdiction de détruire les 2 nids d’Hirondelles de fenêtre présents sur les façades des bâtiments situés au sein de la Résidence des Florianes (cf annexe 1 et 2), 11 rue Alain Savary à Orléans (45 000).
DDT 45 - 45-2025-10-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de destruction de deux nids d'Hirondelles de fenêtre accordée à 5 ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LA DÉROGATION
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- l’opération de destruction des 2 nids d’Hirondelles de fenêtre devra intervenir en dehors de la période de reproduction et donc de présence des oiseaux, entre le 1er novembre 2025 et le 28 février 2026.
- l’utilisation d’un nettoyeur à haute pression devra être proscrite au niveau des fentes ou des fissures afin d’éviter la perturbation d’éventuelle chauve-souris en hibernation.
ARTICLE 4 – MESURES COMPENSATOIRES
Pour compenser la perte des habitats d’espèce protégée la société Foncia Loiret devra installer 2 nichoirs artificiels doubles aux mêmes emplacements que les nids naturels si cela est techniquement possible.
Les nids artificiels devront obligatoirement être fixés en hauteur au moins à partir du 3ᵉ étage du bâtiment.
ARTICLE 5 – BILAN DE L’OPÉRATION DE DESTRUCTION ET D’INSTALLATION DES NICHOIRS DOUBLES
Un compte-rendu de l’opération de destruction et d’installation des nichoirs doubles sera réalisé et transmis au plus tard le 31 mars 2026 à :
- la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, service de l’eau et de la biodiversité, 5 avenue Buffon, CS 96407, 45064 Orléans Cedex 2,
- la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex ou par courriel : ddt-seef-biodiversite@loiret.gouv.fr.
Ces bilans devront intégrer :
- la date de destruction des nids naturels,
- la date de pose des doubles nids artificiels, les façades concernées (orientation), le nombre de nichoirs installés (inclure des photos datées).
ARTICLE 6 – MESURES DE SUIVI
Un suivi de la réinstallation des hirondelles, devra être effectué à compter de l’année de pose des nichoirs artificiels puis pendant trois années.
Ce suivi devra donc débuter en avril 2026 et s’étendre jusqu’en 2029. Les opérations de suivi devront être réalisées entre le 1er avril et le 30 juillet par une structure experte.
Ces suivis devront être matérialisés par un compte-rendu, transmis annuellement avant le 31 décembre de chaque année, intégrant des photos datées et indiquant :
- le nombre de nids artificiels occupés et inoccupés en y précisant les façades concernées, - le nombre de nids naturels créés en précisant les bâtiments, les façades, et la hauteur concernée, - le nombre de traces de nids si nécessaire.
Ces suivis permettront d’évaluer l’efficacité des mesures compensatoires. Des mesures correctives devront être envisagées en cas d’échec de la colonisation des nids artificiels.
ARTICLE 7 – DURÉE DE RÉALISATION DES ACTIVITÉS BÉNÉFICIANT DE LA DÉROGATION
La présente dérogation est accordée à compter du 1er novembre 2025 jusqu’au 28 février 2026.
ARTICLE 8 – MESURES DE CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L 171-6 et suivants et à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
DDT 45 - 45-2025-10-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de destruction de deux nids d'Hirondelles de fenêtre accordée à 6 ARTICLE 9 – SANCTIONS
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues aux articles L 163-1 à L 163- 5, L 171-6 et suivants et à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
ARTICLE 10 – EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le directeur départemental des territoires du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, M. le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret.
ARTICLE 11 – PUBLICATION ET NOTIFICATION
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret et notifié au bénéficiaire.
A Orléans, le 28 octobre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La responsable du pôle forêt, chasse, pêche et biodiversité,
SIGNÉ
Véronique LE HER
DDT 45 - 45-2025-10-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de destruction de deux nids d'Hirondelles de fenêtre accordée à 7 DDT 45
45-2025-10-28-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelles des fenêtres
accordée à Logem Loiret pour la période de
novembre 2025 à février 2028
dans le cadre de travaux de réhabilitation du site
« Les Dords » situé à Saint-Denis de l'hôtel
DDT 45 - 45-2025-10-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelles des fenêtres accordée à Logem Loiret pour la période de 8 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l’interdiction de destruction de nids d’Hirondelles des fenêtres accordée à Logem Loiret pour la période de novembre 2025 à février 2028 dans le cadre de travaux de réhabilitation du site « Les Dords » situé à Saint-Denis de l’hôtel
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L163-1 à L163-5, L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411- 1 à R 411-14,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre-Val de Loire, en qualité de Préfète du Loiret,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant nomination de M. Jean-Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU la motion 2023/75 du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de Loire en date du 5 décembre 2023 concernant les travaux sur bâtiments impliquant la destruction de nids d’hirondelles, martinets ou sites de reproduction ou de repos de chauve-souris,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2025-10-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelles des fenêtres accordée à Logem Loiret pour la période de 9 VU la demande de dérogation déposée par la société Logem Loiret le 25 septembre 2025, pour la destruction de sites de reproduction d’Hirondelles de fenêtres, présentée complète le 13 octobre 2025 (Projet n°2025-10-33x-01510, demande n°2025-01510-041-001 sur Onagre), en vue d’être autorisée à procéder à la destruction de 27 nids d’hirondelles dans le cadre de travaux de réhabilitation du site « Les Dords » situé à Saint-Denis de l’hôtel (45550),
VU l’avis favorable du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de Loire en date du 19 octobre 2025,
VU l’avis favorable de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) du Centre-Val de Loire en date du 27 octobre 2025,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la destruction de 27 nids d’Hirondelles de fenêtre (Delichon UrbicUm) sur des bâtiments situés au sein du site « Les Dords » à Saint-Denis de l’hôtel,
CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit dans le cadre de travaux d’isolation extérieure et de ravalements de façades excluant l’évitement de la destruction des nids d’Hirondelles de fenêtre,
CONSIDÉRANT que les travaux s’étaleront de novembre 2025 à février 2028,
CONSIDÉRANT que la destruction des nids s’effectuera en dehors de la période de reproduction et donc de présence des oiseaux, entre novembre et février,
CONSIDÉRANT que l’installation de 27 nids doubles artificiels adaptés à l’espèce hirondelle est prévue en compensation des 27 nids naturels détruits pendant les travaux,
CONSIDÉRANT que l’Hirondelle de fenêtre est identifiée comme de préoccupation mineure au niveau régional,
CONSIDÉRANT toutefois que l’Hirondelle de fenêtre est une espèce en fort déclin en France métropolitaine, et est à ce titre identifiée comme une espèce « quasi menacée » au niveau national,
CONSIDÉRANT que la présence d’une forte activité de Noctules communes (Nyctalus noctula) a été repérée à proximité du site,
CONSIDÉRANT que l’intérêt public majeur du projet est justifié pour des raisons d’ordre sociale, économique et environnementale, car il s’inscrit dans le cadre de l’amélioration des conditions de vie des habitants et de réduction des émissions de gaz à effet de serre,
CONSIDÉRANT que la nature des travaux sur les bâtiments exclut toute autre solution, justifiant ainsi l’absence de solution alternative satisfaisante,
CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l’espèce concernée dans son aire de répartition naturelle au regard de la mise en place de mesures compensatoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DES BÉNÉFICIAIRES
Le bénéficiaire de la dérogation est la société Logem Loiret, 6 rue du Commandent Poli – 45000 ORLEANS.
DDT 45 - 45-2025-10-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelles des fenêtres accordée à Logem Loiret pour la période de 10 ARTICLE 2 – NATURE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l’interdiction de détruire les 27 nids d’Hirondelles de fenêtre présents sur les façades des bâtiments situés au sein de la Résidence « Les Dords » (cf annexe 1) à Saint- Denis de l’hôtel (45 550).
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LA DÉROGATION
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
• L’opération de destruction
L’opération de destruction des 27 nids d’Hirondelles de fenêtre devra intervenir en dehors de la période de reproduction et donc de présence des oiseaux (cf annexe 3) comme suit : - entre le 1er novembre 2025 et le 28 février 2026 pour le bâtiment 2 situé 7 rue de la Butte, - entre le 1er novembre 2026 et le 28 février 2027 pour :
• les bâtiments 3 et 4 situés 46-48 boulevard des Dords,
• le bâtiment 6 situé 1 rue de la Butte,
• le bâtiment 7 situé 13-15 rue des Églantines,
• le bâtiment 8 situé 9-11 rue des Églantines.
- entre le 1er novembre 2027 et le 28 février 2028 pour le bâtiment 14 situé 75-77 boulevard des Dords.
• L’installation d’un dispositif anti retour
Un dispositif (bâches, filets…) devra être mis en place au plus tard au 1er mars avant l’arrivée des hirondelles sur les façades non concernées par la présence de nids, afin d’éviter que les oiseaux ne puissent s’y installer.
Ce dispositif devra être retiré dès les travaux terminés sur les façades concernées.
• Transmission d’un porter à connaissance
Un porter à connaissance devra être transmis à la DDT du Loiret avant le 15 septembre 2026 et ce, afin de réactualiser si nécessaire, le nombre de nids doubles artificiels à poser. Il devra indiquer le nombre de nouveaux nids naturels d’hirondelles créés pendant le printemps 2026 sur : - les bâtiments 3, 4, 6, 7 et 8 si nécessaire, et
- les bâtiments soumis à travaux en phase 2 du chantier et ne comprenant aucun nid naturel (cf annexe 1).
ARTICLE 4 – MESURES COMPENSATOIRES
Pour compenser la perte des habitats d’espèces protégées la société Logem Loiret devra installer 27 nichoirs artificiels doubles comme indiqué dans le calendrier de travaux (cf annexe 3). Les nids artificiels seront répartis aux mêmes emplacements que les nids naturels (cf annexe 2) si cela est techniquement possible.
Les nids artificiels devront obligatoirement être fixés en hauteur au moins à partir du 3ᵉ étage du bâtiment.
ARTICLE 5 – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
Afin de favoriser la colonisation du site par les chiroptères et notamment l’espèce Noctule commune, 5 gîtes à Noctules devront être installés. Ils seront répartis sur l’ensemble du site et intégrés à l’isolation des façades.
ARTICLE 6 – BILAN DE L’OPÉRATION DE DESTRUCTION ET D’INSTALLATION DES NICHOIRS DOUBLES
Un compte-rendu de l’opération de destruction et d’installation des nichoirs doubles sera réalisé et transmis au plus tard le 31 mars de chaque année à :
- la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, service de l’eau et de la biodiversité, 5 avenue Buffon, CS 96407, 45064 Orléans Cedex 2,
DDT 45 - 45-2025-10-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelles des fenêtres accordée à Logem Loiret pour la période de 11 - la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex ou par courriel : ddt-seef-biodiversite@loiret.gouv.fr.
Ces bilans devront intégrer :
- la date de destruction des nids naturels,
- la date de pose des doubles nids artificiels et des gîtes à chiroptères, les façades concernées (orientation), le nombre de nichoirs et des gîtes installés (inclure des photos et des plans).
ARTICLE 7– MESURES DE SUIVI
• Les hirondelles
Un suivi de la réinstallation des hirondelles devra être effectué à compter du printemps suivant l’année de pose des nichoirs artificiels sur les bâtiments puis pendant trois années. Ce suivi devra donc débuter en 2026 jusqu’en 2031. Les opérations de suivi devront être menées entre le 1er avril et le 30 juillet par une structure experte.
Ces suivis devront être matérialisés par un compte-rendu, transmis annuellement avant le 31 décembre de chaque année, intégrant des photos datées et indiquant :
- un rappel du contexte de la dérogation,
- les dates et le nombre de prospections réalisées,
- le nombre de nids artificiels occupés et inoccupés en y précisant les façades concernées, - le nombre de nids naturels créés en précisant les bâtiments, les façades, et la hauteur concernée, - le nombre de traces de nids si nécessaire.
Ces suivis permettront d’évaluer l’efficacité des mesures compensatoires. Des mesures correctives devront être envisagées en cas d’échec de la colonisation des nids artificiels.
• Les chiroptères
Un suivi devra être également réalisé jusqu’en 2031 après l’installation des gîtes à Noctules. Il devra notamment être effectué entre le 15 mai et le 15 juillet et en période hivernale par une structure experte.
Ces suivis devront être matérialisés par un compte-rendu, transmis annuellement avant le 31 décembre de chaque année, intégrant des photos et indiquant :
- un rappel du contexte de la dérogation,
- des photos datées,
- les dates et le nombre de prospections réalisées,
- les lieux, façades et gîtes prospectés,
- le nombre potentiel de chiroptères présents au sein de chaque gîte ainsi que le nom de l’espèce concernée.
ARTICLE 8 – DURÉE DE RÉALISATION DES ACTIVITÉS BÉNÉFICIANT DE LA DÉROGATION
La présente dérogation est accordée à compter du 1er novembre 2025 jusqu’au 28 février 2028.
ARTICLE 9 – MESURES DE CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L 171-6 et suivants et à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 10 – SANCTIONS
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues aux articles L 163-1 à L 163-5, L 171-6 et suivants et à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
DDT 45 - 45-2025-10-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelles des fenêtres accordée à Logem Loiret pour la période de 12 ARTICLE 11 – EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le directeur départemental des territoires du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, M. le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret.
ARTICLE 12 – PUBLICATION ET NOTIFICATION
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret et notifié au bénéficiaire.
A Orléans, le 28 octobre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La responsable du pôle forêt, chasse, pêche et biodiversité,
SIGNÉ
Véronique LE HER
DDT 45 - 45-2025-10-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelles des fenêtres accordée à Logem Loiret pour la période de 13