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Compte-Rendu - 2025 11
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ax-les-Thermes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
16/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/01/2025
Publié
le
16/01/2025
ID
: 009-210900320-20250115-DM2025_11-AU
DÉPARTEMENT
DE
L'ARIÈGE
COMMUNE
D'AX-LES-THERMES
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
2025-11
prise
en
application
des
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
OBJET
: ANNULE
ET REMPLACE
DÉCISION
DU
MAIRE
N°2024-04
COMMUNE
— DEMANDE
DE
SUBVENTION
ÉTAT
(DETR
2025)
/ DÉPARTEMENT
DE
L'ARIÈGE
(FDAL
2025)
/ COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
HAUTE
ARIÈGE
(FONDS
DE
CONCOURS
HABITAT
2025)
—
VIABILISATION
ET
ACCESSIBILITÉ
DU
TERRAIN
D'ENTRESSERRES.
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23,
et
précisément
le
26°
de
l’article
L.2122-22,
Vu
la
délibération
du
2021-057
du
7
avril
2021
donnant
délégation
du
conseil
municipal
au
maire
pour
solliciter
des
subventions
de
fonctionnement
et
d'investissement,
Considérant
que
la
commune
porte
un
projet
de
création
d’un
lotissement
au
quartier
d’Entresserres
dont
la
première
phase
de
travaux
concernera
la
réalisation
de
15
logements
et
qu’il
convient
en
premier
lieu
de
viabiliser
le terrain
et son
accès,
Vu
la
nécessité
de
procéder
aux
formalités
administratives
afin
de
solliciter
une
subvention
à
l'Etat
au
titre
de
la
DETR
2025,
au
Département
de
l'Ariège
au
titre
du
FDAL
2025
et
à
la
Communauté
de
Communes
de
la
Haute
Ariège
(CCHA)
au
titre
du
fonds
de
concours
habitat
2025
selon
le plan
de
financement
prévisionnel
suivant
:
Total
opération
HT
221
520,00
€
Etat
—
DETR
2025
13,54%
30
000
€
CCHA
— fonds
de
concours
°
habitat
2025
24,83%
55
000
€
Département
de
l'Ariège
—
é
FDAL
2025
11,29%
25
000
€
TOTAL
subventions
49,66%
110
000
€
Autofinancement
51,34
%
111
520
€ Envoyé
en
préfecture
le
16/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/01/2025
TT
Publié
le
16/01/2025
ID
: 009-210900320-20250115-DM2025_11-AU
DÉCIDE
ARTICLE
1:
de
solliciter
une
subvention
à
l'Etat
(DETR
2025)
de
30
000
€,
au
Département
de
l’Ariège
(FDAL
2025)
de
25
000
€
et
à
la
CCHA
(fonds
de
concours
habitat
2025)
de
55
000
€
selon
le
plan
de
financement
prévisionnel
mentionné
ci-
dessus.
ARTICLE
2
:
La
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
ARTICLE
3
:
La
présente
décision :
- sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
l’Ariège
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
- peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d’Ax-les-
Thermes
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(art
L.411-7
du
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l'Administration),
- peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
par
courrier
ou
sur
le site
télé-recours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
Monsieur
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
à Ax-les-Thermes,
le
15
janvier
2025.
Le
Maire
Dominique
FOURCADE