Procès Verbal - proces verbal du 03 mars 2023

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Procès Verbal - proces verbal du 03 mars 2023 Document publié le Vendredi 3 mars 2023 par la commune de Coudray. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 03 mars 2023)Thèmes du document : Ruralité, Justice et droit, Jeunesse, Page 1 sur 9

Date de convocation du

24 février 2023

membres :

en exercice : 15

présents : 12

pouvoir : 0

CONSEIL MUNICIPAL

du vendredi 3 mars 2023 à 20 heures 15

procès-verbal

L’an deux mil vingt-trois, le trois mars, à vingt heures quinze, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur GADBIN Joël.

Présents : GADBIN Joël, RANGEARD Michaël, LARDEUX Roselyne, FOURNIERE Aurélie, LEGAL Cécile, ROUBOT Tatiana, VOLTEAU Sébastien, TIFFOIN Mathieu, POUSSET Cynthia, POIRIER Marie-Dominique, PETITGAS Cédric, DERSOIR Emmanuel.

Absents : BAUDOT Elodie, BODENAN Valérie, BOUTIER Philippe.

secrétaire de séance : LARDEUX Roselyne

Ordre du jour :

Présentation du compte administratif 2022 (commune et lotissement),

Etude des devis, Marché contrôle des équipements sportifs

Comptes rendus des assemblées générales des associations et des commissions environnement et scolarité Réflexion sur le budget primitif

Argent de poche

Recensement de la population bilan

Enquêtes publiques : société Biogaz du Pays de Château Gontier et société Fromageries Perreault Questions diverses

Le compte rendu du 9 décembre 2022 est lu et approuvé.

D2023.01

Lotissement de la Bédennerie – 5ème tranche – vente de la parcelle n° 11

Vu la délibération n° 2016-01 du 29 janvier 2016 décidant l’extension urbaine du lotissement de la Bédennerie et sollicitant la désignation d’un maître d’œuvre pour l’aménagement et la viabilisation de la 5ème tranche du lotissement de la Bédennerie,

Vu l’arrêté municipal en date du 30/11/2016 autorisant la création du lotissement « La Bédennerie 5 » sur le territoire de la commune de Coudray,

Vu le permis de construire modificatif délivré le 17/03/2017,

Vu la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) reçue le 06/06/2017, actant la réalisation des travaux de première phase,

Vu l’arrêté n° A2017.33 autorisant la vente des lots et de différer les travaux de finition délivré le 29 juin 2017,

Vu la délibération n°2016-51 en date du 9 décembre 2016 arrêtant le prix de vente forfaitaire des 13 lots, composant la 5ème tranche de la Bédennerie 5,

Vu la délibération n° 2017-06 du 27 janvier 2017 décidant de former qu’un seul lot n° 12 (regroupement des lots 12 et 13).

Vu la réservation de Monsieur MEROT Jonathan, domicilié à 53200 DAON, en date du 3 mars 2023,

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité

AUTORISE la vente à Monsieur MEROT Jonathan, domicilié 30 rue de la Mayenne – 53200 DAON, de la parcelle n° 11 du lotissement de la Bédennerie 5, cadastrée section A n° 1474, d’une superficie de 455m², pour le prix forfaitaire de 19 000 € HT,Page 2 sur 9

DESIGNE Maître MASSERON, Notaire à CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE, pour établir l’acte de vente, DONNE tous pouvoirs au Maire, en cas d’empêchement de ce dernier à l’un des adjoints, pour signer les documents relatifs à cette vente.

AUTORISE l’encaissement du chèque d’acompte forfaitaire de 1 000 €, lors du dépôt de la réservation ferme.

D2023.02

Lotissement des Euches : travaux de busage d’un fossé :

Le Maire rappelle qu’un fossé a été busé par les propriétaires des parcelles du lotissement des Euches, mais que M MANCEAU, propriétaire du champ, considère que le diamètre du busage n’est pas conforme et qu’en conséquence il refuse de signer le document de bornage.

Le Maire a donc sollicité l’entreprise MANCEAU et donne connaissance du devis des travaux de busage du fossé entre son champ et les parcelles.

Ce devis prévoit un busage en diamètre 300 pour pallier aux fortes précipitations sur une longueur de 144 m pour un prix de 7 217.90 € ht (8 661.48€ ttc).

Mme LEGAL, seule propriétaire dont le fossé n’est pas busé, aura une participation financière pour l’apport de remblai pour couvrir le busage.

Ce devis est soumis au vote du conseil municipal.

Madame LEGAL ne participe pas à ce vote, car propriétaire d’une parcelle.

Le conseil, après délibération, par 11 voix favorables

ACCEPTE le devis présenté par l’Entreprise MANCEAU pour 7 217.90€ ht.

D2023.03

Demande de subvention auprès de la Région au titre du Fonds Régional Jeunesse et Territoires pour l’acquisition de l’immeuble de la boulangerie et du matériel professionnel

Le Maire rappelle que par délibération en date :

• du 22 septembre, le conseil a décidé l’acquisition du matériel professionnel de boulangerie pour 44 167€ ht (soit 53 000 € ttc),

propriétaire M MEROT Jonathan, 53200 DAON

Numéro de lot 11

numéro cadastral du lot A n° 1474

adresse du lot 1 impasse de la Torte

Surface estimée du lot en m² 455

prix forfaitaire hors taxe du lot 19 000,00 €

tva sur marge 3 034,69 €

Marge HT 15 173,45 €

Marge TTC 18 208,14 €

prix forfaitaire TTC de la parcelle 22 034,69 €

prix d'achat cessible 3 826,55 €

taux de TVA 20%Page 3 sur 9

• du 4 novembre 2022, le conseil a décidé l’acquisition de l’immeuble de la boulangerie (laboratoire, commerce et logement) pour 110 000 €, auxquels d’ajouteront les frais notariés.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré à l'unanimité :

DONNE son accord pour la réalisation du projet d’acquisition de l’unique boulangerie du village et du matériel professionnel d’un montant prévisionnel de 156 717 € HT

SOLLICITE auprès du Conseil régional des Pays de La Loire une subvention de 20 % du montant des travaux HT soit une subvention d’un montant de 31 000 €.

S'ENGAGE à prendre en charge la part qui lui incombe, soit un minimum de 20 % du montant HT. INSCRIT le montant de ces dépenses au budget de la Commune

D2023.11

Demande de subvention au titre du Fonds pour le soutien à l’implantation de commerces sédentaires dans les communes rurales pour l’acquisition de l’immeuble de la boulangerie, du matériel professionnel et des travaux d’aménagement de l’immeuble

Le Maire rappelle que les artisans boulangers ont cessé leur activité professionnelle, le 30 septembre 2022.

Afin de garantir l’attractivité du territoire, de maintenir ce commerce de proximité sur le territoire communal, et pour répondre aux besoins de première nécessité de la population de la commune, mais également de celui des communes voisines dépourvues de ce type de commerce, et d’un passage journalier de 2 500 véhicules/jour, le conseil a décidé par délibération en date :

• du 22 septembre, le conseil a décidé l’acquisition du matériel professionnel de boulangerie pour 44 167€ ht (soit 53 000 € ttc). Ce matériel a été acquis le 07 décembre 2022. • du 4 novembre 2022, le conseil a décidé l’acquisition de l’immeuble de la boulangerie (laboratoire, commerce et logement) pour 110 000 €, auxquels d’ajoutent 2 550 € de frais notariés. Cet acte d’acquisition a été signé le 03 mars 2023.

dans le but d’y installer un artisan boulanger pâtissier dans ce commerce de proximité et de solliciter les

aides financières pour l’acquisition et l’aménagement des locaux auprès des divers partenaires

Le Maire informe que l’Etat met en place un dispositif d’accompagnement à l’installation de commerces en milieu rural et de soutien à l’installation de commerces multiservices, sédentaires ou itinérants, dans les zones rurales.

Aussi, le Maire propose au conseil municipal de déposer une demande de subvention du Fonds pour le soutien à l’implantation de commerces sédentaires dans les communes rurales, auprès des services de l’Etat, pour l’acquisition de l’immeuble de la boulangerie, matériel et à des travaux d’aménagement de l’immeuble.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré à l'unanimité : SOLLICITE une subvention du Fonds pour le soutien à l’implantation de commerces sédentaires dans les communes rurales d’un montant de :

• 30 000 € pour l’acquisition de l’immeuble de la boulangerie et du matériel professionnel • 20 000 € pour les travaux d’aménagement de l’immeuble

S'ENGAGE à prendre en charge la part qui lui incombe, soit un minimum de 20 % du montant HT. INSCRIT le montant de ces dépenses au budget de la Commune

AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Monsieur TIFFOIN est dans l’obligation de quitter le conseil en urgence.Page 4 sur 9

D2023.04

marché de contrôle des équipements sportifs et aire de jeux

Le marché de contrôle des équipements sportifs et aire de jeux arrive à échéance en avril 2023.

Afin de respecter les divers contrôles à effectuer ainsi que leur fréquence précise imposés par les normes de

sécurité, il est envisagé de relancer un marché pour ces prestations.

D’une durée d’un an renouvelable 3 fois, il prévoit un contrôle annuel des systèmes d’ancrage, de l’intégrité

de l’ossature, de l’état des plaques laquées, de la conformité des sols de réception et un nettoyage complet.

Certaines prestations telles que le contrôle fonctionnel, le contrôle des éléments de fixation, de la stabilité

du jeu et de l’usure feront quant à elles, l’objet d’une intervention trimestrielle.

Les équipements sportifs sont contrôlés tous les 2 ans avec un contrôle opérationnel tous les 3 mois pour les

buts en accès libre et tous les 6 mois pour les autres buts.

Dans une logique d’économie de marché et conformément à l’article L.2113-6 du Code de la Commande

Publique, il est proposé de constituer un groupement de commandes entre la Communauté de communes

du Pays de Château-Gontier, la Ville de Château-Gontier et toutes les communes de la Communauté de

communes qui seraient intéressées par ce groupement.

La Communauté de communes du Pays de Château-Gontier sera désignée comme coordinatrice du groupement de commandes et sera chargée à ce titre de :

- Lancer la procédure et de mener l’ensemble des opérations de sélection des candidats, dans le respect des règles prévues par la réglementation des marchés publics

- Ouvrir les plis et juger les offres,

- Procéder à la mise au point éventuelle du marché

- Signer et notifier le marché

Chacun des membres du groupement reste responsable pour ce qui le concerne de l’exécution et du paiement de sa part dans le marché.

Le représentant de chacun des membres du groupement s’adressera directement au prestataire retenu, lequel lui facturera les prestations fournies.

L’ensemble de ces modalités sera défini dans une convention constitutive dudit groupement, en vue de la passation du marché susvisé.

PROPOSITION :

Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal : - D’approuver la constitution d’un groupement de commandes entre la Communauté de communes du Pays du Château-Gontier, la Ville de Château-Gontier et toutes les communes de la Communauté de communes qui seraient intéressées par ce groupement.

- De l’autoriser à signer la convention constitutive dudit groupement, en vue de la passation d’un marché public relatif au contrôle des aires de jeux et des équipements sportifs ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

DECISION :

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité

APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes entre la Communauté de communes du Pays du Château-Gontier, la Ville de Château-Gontier et toutes les communes de la Communauté de communes qui seraient intéressées par ce groupement.Page 5 sur 9

AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive dudit groupement, en vue de la passation d’un marché public relatif au contrôle des aires de jeux et des équipements sportifs ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

D2023.05

Elimination d’ouvrages à la bibliothèque : « désherbage »

Chaque année, la bibliothèque acquiert de nouveaux ouvrages. Elle n’a pourtant pas vocation à s’étendre indéfiniment dans l’espace : elle doit retirer des rayons un certain nombre d’ouvrages pour faire place aux nouveaux. Cette opération, appelée « désherbage », fait pleinement partie de la vie de toute bibliothèque. Cette opération a déjà été accomplie en 2018. Cette année, il semble important de réfléchir sur cette démarche.

Le désherbage s’appuie sur des critères pratiques précis :

• l’état matériel (décoloration, pages abîmées ou manquantes) ;

• la pertinence des informations (obsolescence de contenus scientifiques, juridiques ou géopolitiques) ; un livre retiré pour cette raison est souvent remplacé par une édition plus récente ; • l’usage (ouvrages qui ne sont pas ou plus du tout empruntés depuis un certain temps). Des documents sortent, ainsi, des collections de la bibliothèque.

Il est recommandé de faire valider la liste des ouvrages éliminés et la destination de ceux-ci par une délibération du Conseil Municipal.

Les ouvrages en mauvais état sont généralement détruits. Ceux qui sont encore en bon état pourraient avoir une seconde vie, en étant revendus.

Il appartient à la Commune d’en décider.

Dans l’hypothèse où le Conseil Municipal donnerait son accord pour une vente, le Conseil peut de surcroît décider des tarifs de vente et de l’attribution du produit de la vente. Le cas échéant, les responsables souhaiteraient que la recette revienne au budget communal afin d’être reversée à l’Association des Parents d’Elèves de la commune. L’équipe des bénévoles prendra en charge la vente des livres lors du marché « si t’as pas » prévu le samedi 15 avril 2023.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22,

Considérant qu’un certain nombre de documents intégrés depuis plusieurs années aux collections de la bibliothèque doivent être réformés parce qu’ils contiennent une information obsolète ou sont dans un état ne permettant plus une utilisation normale,

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

ARRETE :

Article 1 : les livres dont l’état physique ou le contenu ne correspondent plus aux exigences de la politique documentaire de la Bibliothèque Municipale devront être retirés des collections ; Article 2 : ces livres réformés sont cédés gratuitement à l’Association des Parents d’Elèves de COUDRAY, Article 3 : l'élimination d'ouvrages sera constatée par un procès-verbal mentionnant le nombre d'ouvrages éliminés et leur destination, auquel sera annexé un état des documents éliminés comportant les mentions d'auteur, de titre et de numéro d'inventaire, cet état pouvant se présenter soit sous forme d'un paquet de fiches, soit sous forme d'une liste ;

Article 4 : le Responsable de la Bibliothèque est chargé de mettre en œuvre la politique de régulation des collections et signe les procès-verbaux d’élimination.Page 6 sur 9

D2023.06

Service enfance : Tarification des services périscolaires et extrascolaire aux familles au 1er mai 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ; Vu la délibération n° D2022.44 du 4 novembre 2022 approuvant les tarifs de la restauration scolaire applicables au 5 novembre 2022 ;

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité

ABROGE la délibération n° D2022.44 en date du 4 novembre 2022 relative au service enfance : Tarification

des services périscolaires et extrascolaire aux familles au 5 novembre 2022.

DECIDE une facturation à la journée pour les journées accueil de loisirs, sauf pour la semaine camp de l’été :

l’inscription s’effectuera obligatoirement à la semaine.

FIXE, à compter du 1 mai 2023, les tarifs des services enfance pour les familles, comme suit :

Quotient familial < 650€ 651 € à 1 200 € 1 201 € à 1 500 € > 1 501 et non renseigné

Accueil

périscolaire

Créneaux

périscolaires

2 créneaux : 7h15/8h - 8h/8h45 -

3 créneaux : 16h/16h45 - 16h45/17h45 - 17h45/18h45

le créneau 0.70 € 0.83 € 0.93 € 1.00 €

Retard < 10 min 2.00 €

Retard >10 min 5.00 €

Présent non inscrit 1.00 €

Mercredis

loisirs

accueil péricentre 2 créneaux : 17h/17h45 - 17h45/18h30

le créneau 0.70 € 0.83 € 0.93 € 1.00 €

Commune

Demi-journée 4.30 € 4.50 € 4.80 € 5.20 €

Demi-journée avec activité extérieure

ou intervenant 7.80 € 8.00 € 8.30 € 8.70 €

Hors commune

Demi-journée 5.70 € 5.90 € 6.10 € 6.30 €

Demi-journée avec activité extérieure

ou intervenant 9.70 € 9.90 € 10.10 € 10.30 €

Pour tous, présent non inscrit : 3.00 €

Accueil de

loisirs

Commune / hors commune

accueil péricentre 2 créneaux : 7h15/8h - 8h/8h45 2 créneaux : 17h/17h45 - 17h45/18h30

le créneau 0.70 € 0.83 € 0.93 € 1.00 €

restauration 3.70 € 3.80 € 3.90 € 4.00 €

Commune

Journée 8.80 € 9.00 € 9.30 € 9.70 €

Journée avec activité extérieure ou

intervenant 12.30 € 12.50 € 12.80 € 13.20 €

semaine camp 65,60 € 66,90 € 68,70 € 71,00 €

Hors communePage 7 sur 9

Journée 11.50 € 11.75 € 12.10 € 12.55 €

Journée avec activité extérieure ou

intervenant 15.40 € 15.65 € 16.00 € 16.45 €

semaine camp 80,30 € 81,85 € 83,90 € 86,45 €

Pour tous, présent non inscrit ou absence non justifiée : 5.00 €

D2023.07

Instauration de la Tarification Sociale « Dispositif de la cantine à 1 euro »

Lors de la réunion du conseil municipal, du 4 novembre 2022, le maire avait évoqué que le gouvernement proposait la mise en place de la cantine à 1 €. Avec la mise en place de la « cantine à 1.00€ », l’objectif est de garantir aux familles ayant un quotient familial inférieur ou égal à 1 000€ des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire.

Pour chaque repas facturé à 1.00 € ou moins, une subvention de 3.00 € est allouée par l’Etat aux collectivités dans le cadre de la tarification sociale. Les communes éligibles sont celles qui ont un nombre d’habitants inférieur à 10 000 et bénéficiant de la fraction « péréquation » de la dotation de la solidarité rurale (D.S.R.). L’Etat s’engage sur trois années au travers de la signature d’une convention avec la collectivité concernée.

Après vérification, la commune est éligible à ce dispositif.

L’aide financière du gouvernement sera versée à condition qu’une tarification sociale des cantines à trois tranches minimums soit mise en place et que la tranche la plus basse n’excède pas 1€. Le nombre de repas servis devra être déclaré et l’aide de l’Etat s’élèvera quant à elle à 3 € par repas facturé à 1 € et moins.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ; Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ;

Vu la délibération n° D2022.44 du 4 novembre 2022 approuvant les tarifs de la restauration scolaire applicables au 5 novembre 2022 ;

Vu le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance ;

Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale ;

Considérant que les conditions suivantes doivent être remplies :

• Commune éligible à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale.

• Tarification sociale comportant au moins 3 tranches.

• Tranche la plus basse ne dépassant pas 1 € par repas.

• Information près des familles de l’école publique.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité

ABROGE la délibération n° D2022.44 en date du 4 novembre 2022 relative au service enfance : Tarification des services périscolaires et extrascolaire aux familles au 5 novembre 2022

DECIDE de fixer la tarification sociale à quatre tranches selon le tableau ci-dessous.Page 8 sur 9

Quotient familial < ou = 1 000€ 1 001 € à 1 200 € 1 201 € à 1 500 € > 1 501 et non renseigné

Pause méridienne repas

+ activités récréatives 1.00 € 3.80 € 3.90 € 4.00 €

pénalité si

Enfant présent

non inscrit Facturé selon le quotient plus 3.00 €

Enfant inscrit absent Facturé selon le quotient

repas adulte ou

portage repas 8,00 €

RAPPELLE que les familles devront fournir l’attestation du quotient familial de la CAF ou de la MSA, et communiquer tout changement à la responsable du service enfance.

DIT que cette tarification sociale est applicable à compter du 1er mai 2023 pour une durée de 3 ans. AUTORISE le maire à signer la convention triennale « tarification sociale des cantines scolaires » avec les services de l’Etat et tous les documents afférents au dossier.

D2023.08

Lotissement des Euches – 7ème tranche : demande d’acquisition d’une partie de l’espace vert

Deux propriétaires riverains, domiciliés dans le lotissement Euches – 7ème tranche, ont formulé une demande écrite pour acquérir une partie de l’espace vert à l’entrée du lotissement, constituant une partie de la parcelle cadastrée section A n° 1155, contiguë à leur parcelle.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

PROPOSE de vendre à 5€ le m².

DECIDE que les frais de géomètre et notariés seront à la charge de l’acquéreur.

D2023.09

VENTE de chaises du restaurant scolaire

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité

DECIDE de vendre les chaises du restaurant scolaire à 10 € pièce.

D2023.10

Enquêtes publiques : société Biogaz du Pays de Château Gontier et société Fromageries Perreault

Société Biogaz du Pays de Château-Gontier

La consultation du public sur la demande présentée par la société Biogaz du Pays de Château-Gontier relative à la mise à jour du plan d'épandage des digestats de l'unité de méthanisation qu'elle exploite, 8 rue des Aillères à Château-Gontier-sur-Mayenne, débutait le lundi 30 janvier 2023 et s’achevait le 27 février 2023 inclus.

le Maire a présenté le projet de révision du plan d’épandage au conseil.Page 9 sur 9

Fromageries Perreault de Château-Gontier

La consultation du public sur la demande d’autorisation environnemental présentée par la Fromageries Perreault de Château-Gontier, dont le siège social est situé au 6 rue de Bellitourne – Azé à Château Gontier sur Mayenne, pour le projet comprenant notamment l’extension de l’atelier de fromagerie, la modification des conditions de rejets des eaux traitées par la section d’épuration à cette même adresse, et l’extension du plan d’épandage des boues biologiques.

L’enquête publique est ouverte du 18 février 2023 au 20 mars 2023.

Le Maire a présenté le projet d’extension de l’atelier de fromagerie et la modification des conditions de rejets des eaux traitées par la section d’épuration au conseil.

Le Maire a soumis au vote les 2 enquêtes publiques.

Le conseil, après délibération, par 6 voix favorables et 5 abstentions,

DONNE un avis favorable aux 2 enquêtes publiques.

• Présentée par la société Biogaz du Pays de Château-Gontier relative à la mise à jour du plan d'épandage des digestats de l'unité de méthanisation qu'elle exploite, 8 rue des Aillères à Château- Gontier-sur-Mayenne

• Présentée par la Fromageries Perreault de Château-Gontier, dont le siège social est situé au 6 rue de Bellitourne – Azé à Château Gontier sur Mayenne, pour le projet comprenant notamment l’extension de l’atelier de fromagerie, la modification des conditions de rejets des eaux traitées par la section d’épuration à cette même adresse, et l’extension du plan d’épandage des boues biologiques.