Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 05 019 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 05 019 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 05 019 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, ed

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2020-05-019

PUBLIÉ LE 28 MAI 2020Sommaire

PREFECTURE DU CHER

18-2020-05-28-002 - AP 2020-0528 du 28 05 2020 autorisant la reprise de la navigation

touristique et de plaisance sur le réseau des voies navigables intérieures du département du

Cher (3 pages) Page 3

2PREFECTURE DU CHER

18-2020-05-28-002

AP 2020-0528 du 28 05 2020 autorisant la reprise de la

navigation touristique et de plaisance sur le réseau des

voies navigables intérieures du département du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-28-002 - AP 2020-0528 du 28 05 2020 autorisant la reprise de la navigation touristique et de plaisance sur le réseau des voies navigables intérieures du département du Cher 3=" À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CHER

P RÉFECTURE

D IRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau de la Réglementation Générale

et des Élections

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-0528 DU 28 MAI 2020

autorisant la reprise de la navigation de type touristique et de plaisance sur le réseau des voies navigables intérieures du département du Cher

Le Préfet du Cher,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3131-15 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nominati²on de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 9 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 régulièrement publié, accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la préfecture du Cher ;

Vu l’instruction du Premier Ministre en date du 6 mai 2020 relative à la mise en œuvre territoriale du déconfinement à compter du 11 mai 2020 ;

Vu l’avis du directeur territorial Centre-Bourgogne de VNF ;

Considérant l’état d’urgence sanitaire ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du coronavirus COVID-19 ;

Considérant que si les mesures de confinement, imposées par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret n°548-2020 du 11 mai 2020, la navigation de plaisance et la navigation des bateaux à passagers avec hébergement, peuvent être autorisées, par le Préfet de département si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir les dispositions des articles 1er et 7 du décret ;

Considérant que les activités nautiques et de plaisance peuvent être autorisées par le préfet de département si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale et à faire obstacle à la présence de regroupements de plus de 10 personnes, mesures propres à contenir la propagation du virus COVID-19 ;

Sur proposition du directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France ; Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex

Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-28-002 - AP 2020-0528 du 28 05 2020 autorisant la reprise de la navigation touristique et de plaisance sur le réseau des voies navigables intérieures du département du Cher 4A R R Ê T E

Article 1er : La navigation des bateaux à passagers de type touristique (type bateau promenade ou péniche- hôtel) est autorisée sur le réseau des voies navigables intérieures dans le département du Cher à compter du vendredi 29 mai 2020.

Assimilés à des transports en commun, toute personne âgée de plus de onze ans doit y porter un masque de protection.

Les activités nautiques et de plaisance sont autorisées sur le réseau des voies navigables intérieures dans le département du Cher à compter du vendredi 29 mai 2020.

L’autorisation des activités de plaisance inclut notamment la navigation des bateaux de plaisance, qu’il s’agisse de bateau de propriétaires privés ou de location.

La navigation est autorisée, pour ce type de bateaux, dans le respect des règles de circulation des personnes définies par l’article 3 du décret susmentionné.

L’ensemble des activités nautiques et de plaisance doivent respecter les dispositions des articles 1 er et 7 du décret du 11 mai 2020.

Article 2 : Les navigations prévues à l’article 1 er du présent arrêté sont permises sur l’ensemble du linéaire du réseau des voies navigables intérieures du département du Cher, en fonction des règles d’exploitation édictées par le gestionnaire de la voie d’eau et de la réouverture progressive des ouvrages.

L’ensemble des activités nautiques et de plaisance s’effectue dans le respect des règlements particuliers de police.

Article 3 : Le passage aux écluses sera assuré selon les moyens et l’organisation mise en place par le gestionnaire de la voie d’eau.

Article 4 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5 ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5 : Les voies et délais de recours ouvertes contre cette décision figurent en page 3 de cet arrêté.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Cher, la sous-préfète de Vierzon, la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourges.

P/Le Préfet,

La Secrétaire Générale,

Signé : Régine LEDUC

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Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-28-002 - AP 2020-0528 du 28 05 2020 autorisant la reprise de la navigation touristique et de plaisance sur le réseau des voies navigables intérieures du département du Cher 5NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *

RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIÉRARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois(*) à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.

****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois(*) à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois(*) de la décision explicite ou implicite de l’administration.

(*) Le délai maximal est de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée.

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Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

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