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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 03 016 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 03 016 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, 1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2020-03-016

PUBLIÉ LE 20 MARS 2020Sommaire

PREFECTURE DU CHER

18-2020-03-20-001 - AP 2020-0238 du 20 03 2020 interdisant temporairement la vente, le

transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques

dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 (2 pages) Page 3

18-2020-03-20-002 - AP 2020-0239 du 20 03 2020 interdisant temporairement les sites

accessibles au public dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 (2 pages) Page 6

18-2020-03-20-003 - AP 2020-0240 du 20 03 2020 réglementant l'heure de fermeture des

commerces alimentaires dans un périmètre déterminé de Bourges dans le contexte du

Covid-19 (3 pages) Page 9

18-2020-03-20-004 - AP 2020-0241 du 20 03 2020 Interdiction pêche Covid-19 (2 pages) Page 13

2PREFECTURE DU CHER

18-2020-03-20-001

AP 2020-0238 du 20 03 2020 interdisant temporairement

la vente, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de

divertissement et d'articles pyrotechniques dans le

département du Cher dans le contexte du Covid-19

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-03-20-001 - AP 2020-0238 du 20 03 2020 interdisant temporairement la vente, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 3PRÉFET DU CHER

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau de la réglementation générale

et des élections

ARRÊTÉ n° 2020-0238 du 20 mars 2020

interdisant temporairement la vente, le transport, le port et l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques

dans le département du Cher, dans le contexte du Covid-19

Le Préfet du Cher,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1 er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;

Vu le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19 ;

Vu l’arrêté de M. le Préfet du Cher du 20 février 2020 régulièrement publié, accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la préfecture du Cher ;

Considérant que l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques impose des précautions particulières ; qu’une utilisation inconsidérée ou malintentionnée est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes ;

Considérant qu’il existe des risques d’utilisation par des individus isolés ou en réunion d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques contre les forces de l'ordre faisant appliquer l’obligation de confinement ;

Considérant la nécessité d’assurer dans ces circonstances la sécurité des personnes et des biens et de prévenir tout désordre par des mesures adaptées à la gravité des menaces et limitées dans le temps ;

Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,

1/2

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-03-20-001 - AP 2020-0238 du 20 03 2020 interdisant temporairement la vente, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 4A R R Ê T E

Article 1er : Les mesures visées à l’article 2 s’appliquent à compter du vendredi 20 mars 2020 à 15h00 jusqu’au mercredi 1er avril 2020 à 00h00 sur l’ensemble du territoire du département du Cher.

Article 2 : La vente et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2 à F4 (ou C2 à C4), des articles pyrotechniques des catégories T1 et T2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits sont interdits sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics sur l’ensemble du département.

Toutefois, et par dérogation, la vente et l’utilisation de ces artifices demeurent autorisées durant cette période aux seules personnes titulaires d’un certificat de qualification de type C4/F4-T2 délivré par le préfet, si nécessité dûment justifiée par ces professionnels et vérifiée avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.

Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, la Directrice départementale de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

P/Le Préfet,

La Secrétaire Générale,

Signé : Régine LEDUC

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision

*

RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIÉRARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. ****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.

2/2

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-03-20-001 - AP 2020-0238 du 20 03 2020 interdisant temporairement la vente, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 5PREFECTURE DU CHER

18-2020-03-20-002

AP 2020-0239 du 20 03 2020 interdisant temporairement

les sites accessibles au public dans le département du Cher

dans le contexte du Covid-19

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-03-20-002 - AP 2020-0239 du 20 03 2020 interdisant temporairement les sites accessibles au public dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 6PRÉFET DU CHER

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau de la réglementation générale

et des élections

ARRÊTÉ n° 2020-0239 du 20 mars 2020

interdisant temporairement les sites accessibles au public : bords des canaux, rivières, étangs, plans d’eau, chemins de halage, espaces naturels, bois et forêts, sites et bases de loisirs, parcs et jardins et voies vertes

dans le département du Cher, dans le contexte du Covid-19

Le Préfet du Cher,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1 er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;

Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19 ;

Vu l’arrêté de M. le Préfet du Cher du 20 février 2020 régulièrement publié, accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la préfecture du Cher ;

Considérant que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;

Considérant l’importance de freiner la propagation du Covid-19 notamment en limitant fortement la circulation des personnes et en respectant strictement des mesures de distanciation sociale ;

Considérant les dangers encourus par la population en lien avec la propagation de l’épidémie du Covid-19 ;

1/2

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-03-20-002 - AP 2020-0239 du 20 03 2020 interdisant temporairement les sites accessibles au public dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 7Considérant qu’il convient de renforcer les mesures limitant la propagation du virus Covid-19 en évitant tout déplacement de personne hors de son domicile pour des motifs non mentionnés dans le décret n° 2020- 260 du 16 mars 2020 ;

Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,

A R R Ê T E

Article 1er : Les mesures visées à l’article 2 s’appliquent à compter du vendredi 20 mars 2020 à 15h00 jusqu’au mercredi 1er avril 2020 à 00h00 sur l’ensemble du territoire du département du Cher.

Article 2 : Les sites suivants, accessibles au public, sont interdits :

• bords des canaux, rivières, étangs, plans d’eau,

• chemins de halage,

• espaces naturels,

• bois et forêts,

• sites et bases de loisirs,

• parcs et jardins,

• voies vertes,

à toute personne circulant à pied, en deux-roues motorisés ou non (vélo, moto, quad, trottinette…), ou sur équidés (cheval, âne…).

Article 3 : Les déplacements dérogatoires mentionnés au décret du 16 mars 2020 sont exclus de la portée du présent arrêté.

Article 4 : Les maires du département du Cher sont chargés de l’affichage du présent arrêté sur les sites concernés de leur commune par tout moyen approprié.

Article 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe d’un montant de 135 euros.

Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, la Directrice départementale de la sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et les Maires du département du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

P/Le Préfet,

La Secrétaire Générale,

Signé : Régine LEDUC

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision

*

RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIÉRARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. ****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.

2/2

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-03-20-002 - AP 2020-0239 du 20 03 2020 interdisant temporairement les sites accessibles au public dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 8PREFECTURE DU CHER

18-2020-03-20-003

AP 2020-0240 du 20 03 2020 réglementant l'heure de

fermeture des commerces alimentaires dans un périmètre

déterminé de Bourges dans le contexte du Covid-19

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-03-20-003 - AP 2020-0240 du 20 03 2020 réglementant l'heure de fermeture des commerces alimentaires dans un périmètre déterminé de Bourges dans le contexte du Covid-19 9PRÉFET DU CHER

P RÉFECTURE

D IRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau de la Réglementation Générale

et des Élections

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-0240 DU 20 MARS 2020

RÉGLEMENTANT L’HEURE DE FERMETURE DES COMMERCES ALIMENTAIRES DANS UN PÉRIMÈTRE DÉTERMINÉ SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOURGES DANS LE CONTEXTE DU COVID-19

Le Préfet du Cher,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;

Vu le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid-19 ;

Vu l’arrêté de M. le Préfet du Cher du 20 février 2020 régulièrement publié, accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la préfecture du Cher ;

Considérant les rassemblements de personnes constatés par les forces de l’ordre devant certains commerces alimentaires sur un territoire déterminé de la commune de Bourges et les troubles à l’ordre public occasionnés devant ces commerces alimentaires par ces rassemblements de personnes ne respectant pas l’obligation de confinement ;

Considérant la nécessité d'assurer dans ces circonstances la sécurité des personnes et des biens et de prévenir tout désordre par des mesures adaptées à la gravité des menaces et limitées dans le temps ;

Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher ;

…/...

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 70 41 41 - www.cher.gouv.fr @Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-03-20-003 - AP 2020-0240 du 20 03 2020 réglementant l'heure de fermeture des commerces alimentaires dans un périmètre déterminé de Bourges dans le contexte du Covid-19 10A R R E T E

Article 1 er :La mesure visée à l’article 2 s’applique à compter du vendredi 20 mars 2020 à 15h00 jusqu’au mercredi 1er avril 2020 à 00h00.

Article 2 : Les commerces alimentaires situés dans le périmètre déterminé dans le plan ci-annexé sur le territoire de la commune de Bourges sont fermés au plus tard à 18h00 chaque soir.

Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Cher, la Directrice Départementale de la Sécurité Publique du Cher et M. le Maire de Bourges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Signé : Régine LEDUC

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision

*

RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIÉRARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. ****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 70 41 41 - www.cher.gouv.fr @Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-03-20-003 - AP 2020-0240 du 20 03 2020 réglementant l'heure de fermeture des commerces alimentaires dans un périmètre déterminé de Bourges dans le contexte du Covid-19 11À Bourges, le 20 mars 2020

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

Signé : Régine LEDUC

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 70 41 41 - www.cher.gouv.fr @Prefet18 Préfet du Cher

ANNEXE DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020- 0240

RÉGLEMENTANT L’HEURE DE FERMETURE DES COMMERCES ALIMENTAIRES DANS UN PÉRIMÈTRE DÉTERMINÉ SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOURGES

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-03-20-003 - AP 2020-0240 du 20 03 2020 réglementant l'heure de fermeture des commerces alimentaires dans un périmètre déterminé de Bourges dans le contexte du Covid-19 12PREFECTURE DU CHER

18-2020-03-20-004

AP 2020-0241 du 20 03 2020 Interdiction pêche Covid-19

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-03-20-004 - AP 2020-0241 du 20 03 2020 Interdiction pêche Covid-19 13PRÉFET DU CHER

ARRÊTÉ N° 2020 – 0241 du 20 mars 2020

interdisant l’exercice de la pêche de loisir en eau douce dans le département du Cher

--------------

Le préfet du Cher,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le décret du premier ministre n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu le décret du 27 décembre 2018 du président de la république portant nomination de Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la préfecture du Cher ;

Vu le décret du 5 février 2020 du président de la république portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet du Cher ;

Vu l’arrêté n° DDT-2019-0283 fixant les périodes d’ouverture de la pêche en 2020 dans le département du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de l’arrondissement de Bourges ;

Considérant que l’exercice de la pêche de loisir est susceptible d’entraîner des déplacements et des regroupements de personnes sur les sites de pêche ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et la nécessité de limiter les déplacements et regroupements de personnes pour lutter contre sa propagation ;

Considérant que le décret du premier ministre n° 2020-260 du 16 mars 2020 prévoit que le représentant de l'Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires du Cher ;

ARRÊTE :

Article 1er

Toute activité de pêche en eau douce, en dehors de la pêche professionnelle et des opérations de pêche scientifique ou de sauvegarde qui ne peuvent pas être reportées, est interdite dans le département du Cher à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu’au 31 mars 2020.

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-03-20-004 - AP 2020-0241 du 20 03 2020 Interdiction pêche Covid-19 14Article 2

La Secrétaire générale de la Préfecture du Cher, les sous-préfètes de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, le directeur départemental des territoires du Cher, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Cher, le directeur départemental de la Sécurité Publique du Cher, le président de la Fédération Départementale pour la Pêche et Protection du Milieu Aquatique du Cher, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Cher, les maires ainsi que tous les officiers et agents visés à l'article L 437.1 du code de l’Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et diffusé sur le site internet départemental de l’État (http://www.cher.gouv.fr).

Bourges, le 20 mars 2020

Le Préfet,

Pour le Préfet, et par délégation

la Secrétaire Générale,

Signé : Régine LEDUC

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-03-20-004 - AP 2020-0241 du 20 03 2020 Interdiction pêche Covid-19 15