Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ACTIDOM 28 23 AVRIL 20
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AIDE AU SOURIRE 5 MAI
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ADMR AUNEAU BLEURY ST
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - BRUNIE CHERYLL
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DU TEMPS POUR VOUS
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté subdélégation D
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - doc0189432021093008292
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - R SADS
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SKM 22718122615510
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SKM 22719020816330
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - du Temps Pour Vous 24 NOVEMBRE 2015
Document publié le Mardi 24 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - du Temps Pour Vous 24 NOVEMBRE 2015)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Vieillesse,
EX
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
D’EURE
ET
LOIR
Direction
régionale
des
intreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Région
Centre
Unité
Territoriale
D'Eure
et
Loir
RECEPISSE
DE
D
CHARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À
LA
PERSONNE
N°SAP/809673213
et
formulée
conformément
à
l'article
L
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
la
loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce,
à
l'artisanat
et
aux
services,
.
Vu
les
décrets
n°
2011-1132
et
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à
la
personne,
-
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
Préfet
d'Eure
et
Loir
du
1°
mars 2013
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
directeur régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
Vu
l'arrêté
du 1° mars
2013
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
à
Monsieur
le
directeur
de
l'unité
territoriale
de
la
Direccte
d'Eure
et
Loir,
Le
Préfet
d'Eure
et
Loir,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
et
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
et
par
délégation,
le
Directeur
du
Travail
responsable
de
l'Unité
Territoriale
d'Eure
et Loir
de
la
Direccte
Centre,
CONSTATE:
Qu'en
application
des
dispositions
du code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
de
modification
d'activité
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
l'Unité
Territoriale
d'Eure
et
Loir
de
la
Direccte
Centre
par
:
La
Sarl
«
DU TEMPS POUR VOUS
»
6
rue
des
côtes
28000
CHARTRES
Siret
: 80967321300017 Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
modification
de
déclaration
d'activité
de
services
à la
personne
a été
enregistré
au
nom
de
la
sarl
«DU
TEMPS
POUR
VOUS
» (représentée
par
sa
gérante
Madame
Géraldine
BOURBON).
La
sarl
« DU
TEMPS
POUR
VOUS
»
exerce
son
activité
selon
les
modes
prestataire
et
mandataire.
Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes
:
A
VALIDITE
NATIONALE
:
-
entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
-
petits
travaux
de
jardinage,
y compris
débroussaillage
-
prestations
de
petit
bricolage
dites
« homme
toutes
mains
»
-
garde
d'enfants
de
plus
de
3 ans
à domicile
-
accompagnement
des
enfants
de
plus
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements
en dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transport,
actes
de
la
vie
courante)
-
soutien
scolaire
à domicile
ou
cours
à domicile
-
livraison
de
courses
à domicile
-__
préparation
des
repas à
domicile
et
commissions
-
collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé
-
assistance
administrative
à domicile
-
assistance
informatique
et
internet
à domicile
-
soins
et
promenades
d'animaux
de
compagnie,
à
l'exclusion
des
soins
vétérinaires
et
du
toilettage,
pour
les
personnes
dépendantes
-
maintenance
et
vigilance
de
résidence
-
_télé-assistance
et
visio-assistance.
A
VALIDITE
DEPARTEMENTALE
(EURE ET
LOIR)
:
- garde
d'enfants
de
moins
de
3 ans
à domicile
- assistance
aux
personnes
âgées
ou
dépendantes, à
l'exclusion
d’actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux
à moins
qu'ils
ne
soient
exécutés
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.1111-6-1
du
code de
la
santé
publique
et
du
décret
n°
99-426
du
27 mai
1999
habilitant
certaines
catégories
de
personnes
à
effectuer
des
aspirations
endo-trachéales
- assistance
aux
personnes handicapées
- interprète
en
langue
des
signes
- garde
malade
à l’exclusion
des
soins
à moins
qu'ils
ne
soient
exécutés
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.1111-6-1
du
code
de
la
santé publique
et
du
décret
n°
99-426
du
27
mai 1999
habilitant
certaines
catégories
de
personnes
à effectuer
des
aspirations
endo-trachéales
- aide
à
la
mobilité
et
transport
de personnes
ayant
des
difficultés
de
déplacement -
accompagnement
des
enfants
de moins de
3 ans,
des personnes
âgées,
dépendantes
ou
handicapées
dans
leurs
déplacements en dehors de
leur
domicile
(promenades,
transport,
actes
de
la
vie
courante)
- prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des personnes dépendantes. Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L
7233-2
du
code
du
travail
et
l'article
L
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Toute
modification
concernant
la
structure
(transfert
de
siège
social,
ouverture
d'une
nouvelle
implantation.)
ou
les
activités
exercées
déclarées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
déclaration,
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
auprès
de
l'Unité
Territoriale
d'Eure
et
Loir
de
la
Direccte Centre.
La
présente
déclaration
pourra
être
retirée
si
l'organisme
agréé
:
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
4°,
5°
et
6°
de
l'article
R.
7232-19
ou
qui
méconnaît,
de
façon
répétée,
après
mise
en
demeure
par
le
préfet
restée
sans
effet,
les
obligations
définies
à
l'article
R.
7232-21
(états
trimestriels
d'activité,
tableau
statistique
annuel
et
bilan
qualitatif,
quantitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année
en
cours),
perd
le
bénéfice
des
dispositions
de
l'article
L.
7233-
2
et
des
dispositions
de
l'article
L. 241-10
du code de
la
sécurité
sociale.
-
exerce
des
activités
autres
que
celles
déclarées
dans
la
déclaration.
Le
présent
récépissé sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
d'Eure
et
Loir.
Fait
à
Chartres,
le
24
novembre 2015
Pour
le
préfet et
par
délégation
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Centre,
Le
Ru
Territoriale
d'Eure
et
Loir,
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
Consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(Directe)
Unité
Territoriale
d'Eure
et
Loir,
13
rue
du
D.
Haye
à Chartres (28000)
Tél
02
37
18
79 00