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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ACTIDOM 28 23 AVRIL 2015
Document publié le Jeudi 23 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ACTIDOM 28 23 AVRIL 2015)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Vieillesse,
Liberté + Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'EURE ET LOIR
Direction
régionale
des
antreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du travail et de l'emploi
Région
Centre
Unité Territoriale
D'Eure et Loir
RECEPISSE
DE
DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
N°SAP/809999089
et formulée conformément à l'article L 7232-1-1 du code du travail
Vu
la
loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce,
à
l'artisanat
et
aux
services,
Vu
les
décrets
n°
2011-1132
et
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à
la
personne,
Vu
l'arrêté préfectoral du
Préfet d'Eure et Loir du
1° mars 2013
portant délégation
de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, Vu l'arrêté du 1°’ mars 2013 portant subdélégation de signature du directeur régional des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du
travail
et
de
l'emploi
à
Monsieur le directeur de l'unité territoriale de la Direccte d'Eure et Loir, Le Préfet d'Eure et Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du
Mérite,
et
par
délégation,
le
Directeur
du
Travail
responsable
de
l'Unité
Territoriale
d'Eure
et
Loir
de
la
Direccte Centre,
CONSTATE:
Qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
l'Unité
Territoriale
d'Eure
et
Loir
de
la
Direccte
Centre
par
:
La
Sas
«
ACTIDOM
28
»
8
bis
rue
Renouard
St
Loup
28000
CHARTRES
Siret
: 80999908900018 Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
ES
Es
Es
«ACTIDOM
28
»
(représentée
par
sa
présidente
Madame
Michèle
STIES).
La
sas
«
ACTIDOM
28
»
exerce
son
activité
selon
les
modes
mandataire
et
prestataire. Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes
:
A
VALIDITE
NATIONALE
:
-
entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
-
petits
travaux
de
jardinage,
y
compris
les
travaux
de
débroussaillage
-
travaux
de
petit
bricolage
dits
«
hommes
toutes
mains
»
-
garde
d’enfants
de
plus
de
3
ans
à
domicile
=
8Ccompagnement
des
enfants
de
plus
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transport,
actes
de
la
vie
courante)
-
Soutien
scolaire
à
domicile
-
livraison
de
courses
à
domicile
-_
préparation
des
repas
à
domicile
et
commissions
-__
livraison
de
repas
à
domicile
-
assistance
administrative
à
domicile
-
Soins
et
promenades
d'animaux
de
compagnie,
à
l'exclusion
des
soins
vétérinaires
et
du
toilettage,
pour
les
personnes
dépendantes
-
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à
domicile,
des
résidences
principale
et
secondaire
-__
Coordination
des
services à
la
Personne,
mise
en
relation
et
intermédiation.
À
VALIDITE
DEPARTEMENTALE
(EURE
ET
LOIR)
:
-
assistance
aux
personnes
âgées ou
dépendantes
-
assistance
aux
personnes
handicapées
-
garde
malade à
l’exclusion
des
soins
médicaux
-
aide
à
la
mobilité
et
transport
de
personnes
ayant
des
difficultés
de
déplacement -
accompagnement
de
personnes
âgées,
dépendantes
ou
handicapées
dans
leurs
déplacements en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transport,
actes
de
la
vie
courante)
-
prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes dépendantes
-
interprète
en
langue
des
signes.
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L
7233-2
du code du
travail
et
l'article
L 241-10 du code de
la
sécurité
Sociale. Toute
modification
concernant
la
structure
(transfert
de
siège
social,
ouverture
d’une
nouvelle
implantation.)
ou
les
activités
exercées
déclarées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
déclaration,
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
auprès
de
l'Unité
Territoriale
d'Eure
et
Loir
de
la
Direccte Centre.
La
présente
déclaration
pourra
être
retirée
si
l'organisme
agréé
:
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
4°,
5°
et
6°
de
l'article
R.
7232-19
ou
qui
méconnaît,
de
façon
répétée,
après
mise
en
demeure
par
le
préfet
restée
sans
effet,
les
obligations
définies
à
l’article
R.
7232-21
(états
trim
d'activité
I
é
au
la
"s
re
de
l'année
),
perd
le
bénéfice
des
dispositions
de
l’article
L.
7233-
2
et
des
dispositions
de
l'article
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
-
exerce
des
activités
autres
que
celles
déclarées
dans
la
déclaration.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
d'Eure
et
Loir.
Fait
à
Chartres,
le
23
avril
2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Centre,
Le
Directeur
de
l'Unité Territoriale
d'Eure
et
Loir,
Patrick
MAI
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(Direccte)
Unité
Territoriale
d'Eure
et
Loir,
13
rue
du
D.
Haye
à
Chartres
(28000) Tél
02
37 18
79 00