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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Admr Auneau Bleury st Symphorien
Document publié le Jeudi 8 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Admr Auneau Bleury st Symphorien)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Animaux,
SA L
ee
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'EURE ET LOIR
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP/892163775
Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18 à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2, Vu l'arrêté du 25 janvier 2021
portant délégation de signature du
Préfet d'Eure et Loir,
Madame Françoise
SOULIMAN, au profit de Monsieur Pierre GARCIA, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de la région Centre-Val de Loire ; Vu
l'arrêté
du
26 janvier
2021
portant
subdélégation
de
signature
du
DIRECCTE
au
profit
de
Madame
Caroline
PERRAULT,
Directrice
de
l'Unité
Départementale
d'Eure-et-Loir
de
la
DIRECCTE,
et
de
ses
adjoints Vu
l'agrément
en
date
du
18
mars
2021
attribué
à
l'organisme
«ASSOCIATION
LOCALE
ADMR
AUNEAU»,
Constate
:
Qu'une déclaration
d'activités de services à
la
personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE -
Unité
départementale
d'Eure et
Loir -
par la
FEDERATION
DEPARTEMENTALE ADMR 28 -
pour sa
nouvelle
antenne locale d'AUNEAU
(représentée
par sa
présidente
Madame Bernadette VASSORT) dont le siège
social
est
situé
:
Mairie — Avenue Gambetta - 28700 AUNEAU-BLEURY ST SYMPHORIEN - Siret :
89216377500018
enregistrée pour les activités suivantes : Activités relevant uniquement de la déclaration (modes mandataire et prestataire sur le territoire national) : - _
Entretien de la maison et travaux ménagers
-_
Petits travaux de jardinage
-
Travaux de petit bricolage
-
Livraison de courses à domicile
-
Livraison de repas à domicile
-
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
-
_
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
-
Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
-_
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile
-__
Assistance administrative à domicile
-__
Assistance informatique à domicile
-__
Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes -__
Soin
et
promenade
d'animaux de
compagnie
pour
personnes dépendantes
(hors
soins
vétérinaires
et
toilettage)
-
Maintenance
et
vigilance
temporaires
à
domicile
de
la
résidence
principale
et
secondaire
-
Soutien
scolaire
et
cours
à
domicile
-
Interprète
en
langue
des
signes
(technicien
de
l’écrit
et
de
codeur
en
langage
parlé
complété)
-_
Téléassistance
et
Visio
assistance
-__
Accompagnement
des
personnes
qui
ont besoin
d’une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
pour
promenades,
aide
à
la
mobilité
et
transport,
actes
de
la
vie
courante
-
Assistance
des
personnes
qui
ont
besoin
d’une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques
—
hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
-
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des personnes
qui
ont
besoin
d’une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
-
Coordination
et
délivrance
des
services
à
la
personne
Activités
relevant
de
la
déclaration
et
soumises
à
agrément
valable
sur
le
département de
l'Eure
et
Loir:
Modes
prestataire
et
mandataire:
-
Garde
d'enfants
de
moins
de
3
ans
à
domicile
(y
compris
enfants
handicapés)
-
Accompagnement
hors
domicile
des
enfants
de
moins
de
3
ans
(promenades,
transports,
actes de la vie courante)
Mode mandataire : -
Assistance
dans
les
actes quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l’insertion
sociale
aux personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l’insertion
sociale
aux personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux),
y
compris
les
enfants
handicapés
de
plus
de
3
ans
-
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
-
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité
et
transports,
actes
de
la
vie
courante)
Activités
relevant
de
l'autorisation
et
soumises
à
autorisation
sur
le
département
de
l'Eure
et
Loir:
Mode
prestataire:
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l’insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
-
Assistance
dans
les
actes quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l’insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
-
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
-
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques (promenades,
aide
mobilité
et
transports,
actes
de
la
vie
courante)
-
Aide
personnelle
à
domicile
aux
familles
fragilisées
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes morales dispensées
de
cette condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2 du code du
travail
et
L.
241-10 du
code de
la
sécurité sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément (I de l'article
D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice de ses activités. Toutefois,
en
application
de
l'article
D
312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant une autorisation
n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le constat précité n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 18 mars 2021
Le Préfet,
par délégation
Pour la Directrice de l'Unité Départementale
d'Eure et Loir
de la DIRECCTE Centre Val de Loire
La responsable du Pôle 3E Hélè
YANDE WALKER