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Arrêté - cms 57 Permission de voirie SARL Bouhot
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Arrêté - cms 57 Permission de voirie SARL Bouhot)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Arrêté n°2023-57
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
MAIRIE DE JASSERON
Monsieur le Maire de la Commune de Jasseron,
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2213-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8" partie relative à la signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 $
Vu les arrêtés formant le règlement général de police de la commune ;
Vu la demande présentée le 16 mai 2023 reçue le même jour, par laquelle l’entreprise SARL BOUHOT
demeurant 900 chemin de Miglene à 01250 VILLERVERSURE, sollicite l'autorisation pour la réalisation de
travaux sur le domaine public :
1 rue Julien Manissier - RD 52
Rue Thomas Riboud — RD 936
Commune de Jasseron (01250) ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande : travaux de réfection de toiture (stationnement d’un camion et d’un échafaudage sur le
domaine public), à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 : Sécurité et signalisation de chantier
Le demandeur devra signaler son chantier en application des dispositions du code de la route et de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - gève partie - signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation
routière prise pour son application.
Il'est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation. Celui-ci devra être
sollicité en mairie.
Article 3 : Implantation ouverture de chantier et récolement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de
40 jours calendaires.
La conformité des travaux sera contrôlée par la Commune de Jasseron au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée le 16 mai 2023 pour une durée de 40 jours.
Article 4 : Responsabilité
MILLAGE DU
REVERMOAT FA Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone
04 74 30 01 O4 - Fax 04 74 30 09 10
E-mail : mairie@jasseron.com - Site: wwiw.jasseron.com Arrêté n°2023-57
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis
des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai
au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront
à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions
directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de
15 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans
le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux
frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 6 : publication et affichage
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage conformément à la réglementation
en vigueur.
Ampliation sera adressée au secrétariat de mairie de la Commune de Jasseron, à l’entreprise SARL
BOUHOT et à la brigade de gendarmerie de Ceyzériat (01250) qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 7 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
— d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Jasseron, cette démarche ayant pour effet
de suspendre le délai de recours contentieux;
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69003 Lyon),
par courrier où par voie électronique au moyen de l’application Télérecours citoyen accessible depuis
le site www.telerecours.fr.
. Pa
Le Maire / dl
Sébastien
VULAGE DU #
REVERMONT # Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10 MIE E-mail : mairie@jasseron.com -Site : www.jasseron.com