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Arrêté - cms 20 Permission voirie Menuiseries Revermont
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Arrêté - cms 20 Permission voirie Menuiseries Revermont)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Arrêté n°2023-20
DEPARTEMENT DE L'AIN
Arrondissement de Bourg-en-Bresse
Canton de $r Etienne-du-Bois
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
MAIRIE ne JASSERON
Monsieur le Maire de la Commune de Jasseron,
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2213-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8°" partie relative à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 :
Vu les arrêtés formant le règlement général de police de la commune ;
Vu la demande présentée le 27 février 2023 reçue le 27 février 2023 par laquelle l’entreprise Les
Menuiseries du Revermont demeurant 144 avenue Amédée Mercier à 01000 Bourg-en-Bresse, sollicite l’autorisation pour ia réalisation de travaux sur le domaine public :
258 rue Charles Robin - commune de Jasseron ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande : travaux en façade pour pose de volets (installation d'un échafaudage d’1 m de large et de
2,5 m de long), à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 : Sécurité et signalisation de chantier
L'entreprise devra signaler son chantier en application des dispositions du code de la route et de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8%" partie - signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation
routière prise pour son application.
Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation. Celui-ci devra
être sollicité en mairie.
Article 3 : Implantation ouverture de chantier et récolement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de
30 jours calendaires.
PRLACE PE
REVER L € Rue Julien Manissier - 01250 J ASSERON - Téléphone C4 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10
MAIL E-mail : mairie@jasseron.om - Site : www.jasseron.com Arrêté n°2023-20
La conformité des travaux sera contrôlée par la Commune de Jasseron au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée le 1* mars 2023 pour une durée de 1 jour.
Article 4 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis
des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un
délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention
seront à là charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il
puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de
15 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans
le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remnise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux
frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 6 : publication et affichage
Le présent arrêté fera l’objet d'une publication et d’un affichage conformément à la réglementation
en vigueur.
Ampliation sera adressée au secrétariat de mairie de la Commune de Jasseron, à l'entreprise Les
Menuiseries du Revermont, et à la brigade de gendarmerie de Ceyzériat (01250) qui sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PLAGE NT |
REVERMONT € Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 Q1 64 - Fax 04 74 30 09 10
IL E-mail : mairie@jasseron.com - Site : www.jasseron.com Arrêté n°2023-20
Article 7 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Jasseron, cette démarche ayant pour effet
de suspendre le délai de recours contentieux ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69003
Lyon), par courrier ou par voie électronique au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Fait à Jasseron,/€ 27 1 ier 2023
Pour le Mair ation,
Maxiri
qîe sécurité, à la
mobilit
D
REVERMONT € Rue julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10
MVL E-mail : mairie@jasseron.com - Sile : www.jasseron.com