Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=21550&path=2023 99 Autorisat
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=22513&path=2023 127 Permissi
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=27417&path=2024 100 Permissi
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=21552&path=2023 101 Permissi
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=17175&path=2023 20 Permissio
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=19210&path=2023 57 Permissio
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=18072&path=2023 34 Permissio
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=22347&path=2023 120 Permissi
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=37670&path=2025 127 Arrete d
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=21548&path=2023 97 Permissio
Arrêté - cms 100 Permission de voirie SAS Jourdan
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Arrêté - cms 100 Permission de voirie SAS Jourdan)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Arrêté n°2023-100
DEPARTEMENT DE L'AIN Arrondissement de Bourg-en-Bresce
Canton de St Etienne-du-Bots
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
PERMISSION DE VOIRIE
MAIRIE DE JASSERON
Monsieur le Maire de la Commune de Jasseron,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2211-1 à L2216-1 relatifs aux
pouvoirs de police du maire en matière de sécurité publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la voie routière ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu l'état des lieux,
Vu la demande en date du 19 septembre 2023, reçue le même jour, par laquelle la SAS JOURDAN,
demeurant 17 impasse Chilleys à 01440 VIRIAT, sollicite l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le
domaine public sur la voie communale dite rue Julien Manissier, commune de JASSERON (01250) pour le
compte de M. Barthomeuf, domicilié, 189 rue Julien Manissier, 01250 JASSERON.
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande : création d’un passage bateau (intervention et stationnement d'engins et de camion sur la voie
public).
Article 2 : sécurité et signalisation de chantier
L'entreprise devra signaler son chantier en application des dispositions du code de la route et de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation
routière prise pour son application.
l'est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation. Celui-ci devra être
sollicité en mairie.
Article 3 : Implantation ouverture de chantier et récolement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée deux
jour calendaire.
La conformité des travaux sera contrôlée par la commune de Jasseron au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée le 2 octobre 2023 pour une durée de deux jours.
une # REVERM Br Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10 dd
IN E-mail : mairie@jasseron.com - Site : www.jasseron.com Arrêté n°2023-4co
Article 4 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Ilse devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 15 ans
à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le
délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais
de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 6 : publication et affichage
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage conformément à la réglementation en
vigueur et ampliation sera adressée à Monsieur le Chef de la gendarmerie de Ceyzériat (01250), à
Monsieur le maire et à M la SAS JOURDAN qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application
du présent arrêté.
Article 7 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
— d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Jasseron, cette démarche ayant pour effet de
suspendre le délai de recours contentieux ;
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69003 Lyon),
par courrier ou par voie électronique au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible depuis le
site www.telerecours.fr.
Fait à Jasseron, le 25 s
Le Maire,
Sébastien GOBERT
VULACE DU
REVERMONT # Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 ax 04 74 30 09 10
MZ E-mail : mairie@jasseron.com -Site : www. SSOTOn.COMm