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Arrêté - 25 03 08 RI CNCPI
Conseil Municipal - 2021 86 LES TIT'NASSELS CDC MAISON DE L'EAU
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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Ambroix.
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Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Outre-mer, Justice et droit,
La Guadeloupe
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Saint-Pierre Saint-Pierre Saint-Pierre
Tous les territoires en figurant en vert sont sous la compétence du TGI ou de la CA de Paris
Ministère de la Justice et des Libertés - Direction des services judiciaires - PM1 / OFJ1
Cour de cassation
Cour d’appel compétente pour connaitre des recours formés contre les décisions du directeur de l’INPI en matière de délivrance, rejet ou maintien des déssins et modèles et des marques (art.D.311-8 du COJ, R.411-19 et D.411-19-1 du CPI).
Tribunal de grande instance
Tribunal de grande instance compétent pour connaitre des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et
d’indications géographiques (art.D211-6-1 du COJ).
Tribunal de première instance, section détachée de tribunal de première instance.
Cour d'appel, tribunal supérieur d'appel, chambre d’appel.
- La cour d’appel de Paris dispose de la compétence particulière et exclusive pour connaitre des recours formés contre les décisions du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien de brevets d’invention, de certificats d’utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs (art.D. 411-19-1 du code de la propriété intellectuelle). - Le tribunal de grande instance de Paris dispose de la compétence particulière et exclusive pour connaitre des actions en matière de brevets d’invention, de certificats d’utilité, de certificats complémentaires et de topographies de produits semi conducteurs (art.D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire).
Légende
Paris Paris Paris
Juridictions compétentes en matière
de propriété intellectuelle
Janvier 2012
9 Réal.11/2011