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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+N+092+special+publie+le+15+09+2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ct à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 092 spécial publié le 15 septembre 2016
Sommaire affiché du 15 septembre 2016 au 14 novembre 2016 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°092 spécial publié le 15 septembre 2016
SOMMAIRE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ - arrêté n°ARS 91/2016/OS-42 en date du 05 septembre 2016 fixant la composition de la commission d’activité libérale du centre hospitalier d’Orsay
- Décision tarifaire n° 1805 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 du CAFS LES FOUGERES signée le 09/08/2016
- Décision tarifaire n° 1799 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 du CMPP CORBEIL- ESSONNES signée le 09/08/2016
Décision tarifaire n° 1800 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 du CMPP du VAL D’YERRES signée le 09/08/2016
- Décision tarifaire n° 1792 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de l’ITEP LE PETIT SENART signée le 09/08/2016
Décision tarifaire n° 1803 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de l’ITEP LES FOUGERES signée le 09/08/2016
- Décision tarifaire n° 1798 portant fixation de la dotation globale pour l’année 2016 du SESSAD OLGA SPITZER signée le 09/08/2016
-Décision tarifaire n° 1847 portant fixation de la dotation globale pour l’année 2016 du SESSAD 1 2 3 SOLEIL signée le12/08/2016
- Décision tarifaire n° 1885 portant fixation de la dotation globale pour l’année 2016 du CMPP ROLAND ASSATHIANY signée le25/08/2016
GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE - Décision n° 2016-93 du 29 août 2016 portant délégation de signature à Emeline FLINOIS, directeur du pôle d’appui Clinico-Technique
DIRECCTE IDF DIRECCTE IDF
- arrêté n° 2016-084 portant subdélégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France
DRCL DRCL
- Arrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/675 du 2 septembre 2016 prescrivant à l'encontre de M. Philippe MOLAS la consignation d'une somme d’un montant de 54 700 euros équivalent au coût estimé des travaux de mise en sécurité du site localisé 1 bis Route d’Orléans à Ballainvilliers - Arrêté préfectoral n°2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/684 du 12 septembre 2016 imposant des mesures d’urgence au Commissariat à l’Energie Atomique (CEA) pour son installation TAR IPHI du bâtiment 122/124 située à SACLAY
- Arreté fixant la liste de candidats pour l 'élection des juges au Tribunal de Commerce d'Evry n° 2016.PREF.DRCL/690 du 14 septembre 2016
- AP n° 2016/PREF/DRCL/685 du 12 septembre 2016 fixant les listes de candidats pour les élections de la Chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France et de la Chambre de métiers et de l'artisanat de l'Essonne du 14 octobre 2016(annule et remplace le précédent
- AP n° 2016/PREF/DRCL/691 du 15 septembre 2016 portant institution de la commission d'organisation des élections des délégués consulaires de l'Essonne du 20 octobre au 2 novembre 2016, - AP n° 2016/PREF/DRCL/692 du 15 septembre 2016 portant institution de la commission d'organisation des élections des membres de la Chambre régionale de commerce et d'industrie Paris Ile-de-France et de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne du 20 octobre au 2 novembre 2016.
DDT DDT
- arrêté n° 2016-DDT-SG-BAJ-787 du 6 septembre 2016 portant subdélégation de signature - arrêté-cadre n° 2016-DDT-SE-804 du 12 septembre 2016 définissant des mesures de surveillance et de limitation provisoire des prélèvements et des usages de l’eau des rivières et des nappes phréatiques du département de l'Essonne
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°092 spécial publié le 15 septembre 2016
DPAT DPAT
Arrêté N°2016-PREF-DPAT/3-0731 du 1er septembre 2016 portant attribution du titre de maître-restaurateur
UT DRIEE UT DRIEE
Arrêté préfectoral n°2016 DRIEE.IF n°0032 du 14 septembre 2016. Arrêté d'urgence concernant le Pipeline d'Ile-de-France (PLIF) exploité par la société Total Raffinage France entre la Compagnie Industrielle Maritime (CIM) et la raffinerie de Grandpuits (GPS) sur la commune de Saint-Michel-Sur-Orge.
SOUS-PRÉFECTURE DE PALAISEAU SOUS-PRÉFECTURE DE PALAISEAU - arrêté n° 2016/SP2/BAIE/034 du 7 septembre 2016 portant ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des terrains nécessaires à l’opération d’aménagement mixte sur le secteur dit de la Cyprenne, sur le territoire de la commune d’ORSAY
3 Ar © D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
du
Arrêté n°ARS 91/2016/05S-42 du 05 septembre 2016
Du centre hospitalier d'Orsay
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L6154-1 à L6154-7 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;
Vu le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d’Etat,
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de l'Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
Vu l'arrêté n°DS-2016/057 en date du 26 juillet 2016 du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé, portant délégation de signature à monsieur Michel HUGUET, Délégué Départemental de
l'Essonne ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France n° ARS 91-2014/0s-89 du 13 novembre 2014
portant désignation des membres de la commission d’activi libérale du centre hospitalier d'Orsay ;
Vu le courrier en date du 16 octobre 2014 du centre hospitalier d'Orsay ;
ARRÊTE :
Article 1” : La commission de l’activité libérale du centre hospitalier d'Orsay est composée ainsi qu'il suit :
Un membre représentant le conseil départemental de l'Ordre des Médecins de l'Essonne :
- Madame le docteur BOUTELOUP
Deux représentants du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Orsay parmi ses membres non
médecins :
- Madame Ariane WACHTHAUSEN,
Délégation Départementale de l'Essonne
Immeuble France Evry — tour Lorraine
6/8 rue Prométhée 91000 EVRY
Standard : 01 69 36 71 71 AFQC © DAgence Régionale es Santé Ile-de-France
- Madame DURANDEAU Dominique, en remplacement de Madame Marie-
Thérèse MICHALET.
Un représentant de l’agence régionale de santé :
- Monsieur le Docteur Eric BAUDIMENT, en remplacement de madame le
docteur Madeleine PUIA.
Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne :
- Madame Magaly POUSSIN
Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d'établissement :
- Monsieur le docteur Hani TAWIL,
- Monsieur le docteur François DEVIANNE,
Un praticien statutaire à temps plein, n’exerçant pas d'activité libérale, désigné par la commission
médicale établissement :
- Madame le docteur GOLDSMITH Frédérique, en remplacement de Madame
le docteur Agnès PIERNIKACH.
Un représentant des usagers du système de santé ou son suppléant parmi les membres des associations
mentionnées à l’article L.1114-1 :
- Madame Christiane LOOTENS (CISS et UNAFAM)
Article 2 : Conformément à l’article R6154-14 du Code de la Santé Publique, le mandat des membres de la
commission de l’activité libérale d'établissement est de trois ans. Les membres qui perdent la qualité au
titre de laquelle ils ont été appelés à siéger sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour
la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’au 13 novembre 2017.
ARTICLE 3: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région Ile de
France et au Recueil des actes administratifs de l'Essonne.
Fait à Evry, le 05 septembre 2016
P/Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France
Le Délégué Départemental
Lit Michel HUGUET
Délégation Départementale de l'Essonne
Immeuble France Evry — tour Lorraine
6/8 rue Prométhée 91000 EVRY
Standard : 01 69 36 71 71 (@ 2 Agence Régicnale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1805 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
CAFS LES FOUGERES - 910701010
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 08/02/2016
l'arrêté en date du 09/01/1984 autorisant la création de la structure CAFS dénommée CAFS LES
FOUGERES (910701010) sise 13, R CHAMPLOUIS, 91100, CORBEIL-ESSONNES et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION OLGA SPITZER (750720377) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAFS LES FOUGERES (910701010) pour
l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2016, par la
délégation territoriale de ESSONNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/06/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2016
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
CAFS LES FOUGERES (910701010) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 206 979.93
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1284 061.08
DEPENSES | - dont CNR 1558 00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 104, 508.19 - dont CNR 19 250.00
Reprise de déficits 14 395.61
TOTAL Dépenses 1 609 944.81
Groupe I
Produits de la tarification 1 609 944.81 “dont CNR 23 778.00 Groupe IT 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 609 944.81
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée CAFS LES
FOUGERES (910701010) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL EN BUROS EE
Internat 0.00
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres | 183.62
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION OLGA SPITZER »
(750720377) et à la structure dénommée CAFS LES FOUGERES (910701010).
FAITA EYJ 4 LE 09 AOÛT 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
3/3 (© 2 Agence Régine de Sarté
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1799 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
CMPP CORBEIL ESSONNES - 910680040
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 08/02/2016
l’arrêté en date du 01/03/1968 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP CORBEIL
ESSONNES (910680040) sise 16, ALL ARISTIDE BRIAND, 91100, CORBEIL-ESSONNES et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION OLGA SPITZER (750720377) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP CORBEIL ESSONNES (910680040)
pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/06/2016, par la
délégation territoriale de ESSONNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/06/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2016
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
CMPP CORBEIL ESSONNES (910680040) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 61 138.70
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1142967.33
DEPENSES | - dont CNR 2 709.00
Seul 97 755.47 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 26 627.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1301 861.50
Groupe I
Produits de la tarification LES - dont CNR 29 336.00
Groupe Il 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 69 932.14
TOTAL Recettes 1301 861.50
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP
CORBEIL ESSONNES (910680040) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL PRPÉDE JOURNEE EN EUROS
Internat 0.00
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres | 97.80
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION OLGA SPITZER »
(750720377) et à la structure dénommée CMPP CORBEIL ESSONNES (910680040).
FAITA Ev@f LE 09 AOÛT 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Be Michel HUSUET
3/3 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-Franca
DECISION TARIFAIRE N°1800 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
CMPP DU VAL D'YERRES - 910680057
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 08/02/2016
l'arrêté en date du 01/03/1971 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP DU VAL
D'YERRES (910680057) sise 2, VLA GUY DE MAUPASSANT, 91860, EPINAY-SOUS-SENART et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION OLGA SPITZER (750720377) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DU VAL D'YERRES (910680057) pour
l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/06/2016, par la
délégation territoriale de ESSONNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/06/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2016
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
CMPP DU VAL D'YERRES (910680057) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 35 629.56
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 761 061.79
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 90 171.82 - dont CNR 13 342.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 886 863.17
Groupe I
Produits de la tarification Rs
- dont CNR 13 342.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 155 595.45
TOTAL Recettes 886 863.17
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DU
VAL D'YERRES (910680057) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL EN BORD PE
Internat 0.00
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres | 78.53
Autres 2 9.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION OLGA SPITZER »
(750720377) et à la structure dénommée CMPP DU VAL D'YERRES (910680057).
FAITA CV AA LE 09 AOÛT 2016
Par délégation, le Délégué territorial
big €
Michel HUSUET
3/3 Ar © D Agerce Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1792 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
ITEP LE PETIT SENART - 910690122
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et detarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 08/02/2016
VU l’arrêté en date du 11/05/1993 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP LE PETIT
SENART (910690122) sise 0, RTE DE SENART, 91250, TIGERY et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION OLGA SPITZER (750720377) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1'*
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP LE PETIT SENART (910690122) pour
l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2016, par la
délégation territoriale de ESSONNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/06/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2016
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
ITEP LE PETIT SENART (910690122) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I = =
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 662 608.26
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 5 580 359.15
DEPENSES - dont CNR 47 536.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 766 813.94 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 7 009 781.35
Groupe I
Produits de la tarification 6 #09 066,21 - dont CNR 47 536.00
Groupe IT 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation :
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 200 715.14
TOTAL Recettes 7 009 781.35
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP LE
PETIT SENART (910690122) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL DEORNRE
Internat 277.77
Semi internat 277.77
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION OLGA SPITZER » (750720377) et à la structure dénommée ITEP LE PETIT SENART (910690122).
FAITA € y 4 »LE 09 AOÛT 2016
Par délégation, le Délégué territorial
re
€
JAichel HUGUET
3/3 © 2 Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1803 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
ITEP LES FOUGERES - 910690064
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 08/02/2016
l'arrêté en date du 22/07/1996 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP LES
FOUGERES (2910690064) sise 16, R CHEVALIERS ST JEAN, 91100, CORBEIL-ESSONNES et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION OLGA SPITZER (750720377) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1'*
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP LES FOUGERES (910690064) pour
l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2016, par la
délégation territoriale de ESSONNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/06/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2016
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
ITEP LES FOUGERES (910690064) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 11255625
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 738 844.40
DEPENSES - dont CNR 12 188.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure Ho - dont CNR 22 661.00
Reprise de déficits 33 906.65
TOTAL Dépenses 995 719.78
Groupe I
Produits de la tarification 995 TI:TS - dont CNR 34 849.00
Groupe IT 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe IIT
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 995 719.78
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP LES
FOUGERES (910690064) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL reURNEE
Internat 315.95
Semi internat 315.95
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION OLGA SPITZER »
(750720377) et à la structure dénommée ITEP LES FOUGERES (910690064).
FAITA EVA LE 09 AOÛT 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
3/3 Ar © 2 Agerce Régoraie de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1798 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
SESSAD OLGA SPITZER - 910800085
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
__ 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable ct financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du lerjuillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 08/02/2016;
VU l’arrêté en date du 25/03/1994 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD OLGA
SPITZER (910800085) sise 1, VILLA MOZART, 91860, EPINAY-SOUS-SENART et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION OLGA SPITZER (750720377);
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD OLGA SPITZER (910800085) pour
l'exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2016, par la
délégation territoriale de ESSONNE;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/06/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2016.
La dotation globale de soins s'élève à 963 991.88 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la
DECIDE
période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD OLGA SPITZER
(2910800085) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 31 066.01
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 876 868.53
DEPENSES | - dont CNR 19 224.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 120 366.50
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 028 301.04
Groupe I
Produits de la tarification 963 991.88
- dont CNR 19 224.00
Groupe II 000
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation >
Groupe III sd
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 64 309.16
TOTAL Recettes 1 028 301.04
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
213 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 80 332.66 €;
Soit un tarif journalier de soins de 172.02 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION OLGA SPITZER»
(750720377) et à la structure dénommée SESSAD OLGA SPITZER (910800085).
FAITA Ev Q4 LE 09 AOÛT 2016
Par délégation, le Délégué territorial
De Michel HUGUET
3/3 Ar © D Agence Régionale deSanté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1847 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
SESSAD1 2 3 SOLEIL - 910017813
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 26/07/2016;
l'arrêté en date du 12/02/2001 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD 1 2 3
SOLEIL (910017813) sise 7, AV DES CIGOGNES, 91220, BRETIGNY-SUR-ORGE et gérée par l'entité
dénommée TRISOMIE 21 ESSONNE (910017805);
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmi:
l'exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2016, par la
délégation territoriale de ESSONNE;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/06/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2016.
La dotation globale de soins s'élève à 346 424.69 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la
DECIDE
période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD 1 2 3 SOLEIL
(2910017813) sont autorisées comme suit :
ion des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD 1 2 3 SOLEIL (910017813) pour
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 18 809.31
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 290 858.18
DEPENSES | - dont CNR 12 005.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 40 591.88
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 350 259.37
Groupe I
Produits de la tarification est
SdonioNR 12 005.00
Groupe IT dé
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III ÿov
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 3 834.68
TOTAL Recettes 350 259.37
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
213 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 28 868.72 €;
Soit un tarif journalier de soins de 183.29 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &TRISOMIE 21 ESSONNE» (91001780) et à
la structure dénommée SESSAD 1 2 3 SOLEIL (910017813).
FArTA E(Y LE {2 AOÛT 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGSUEr
3/3 © 2 Agence Régie de Santé
Je-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1885 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L’'ANNEE 2016 DE
C.M.P.P. ROLAND ASSATHIANY - 910680016
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,47
et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au 1 de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
l'arrêté en date du 01/01/1975 autorisant la création de la structure CMPP dénommée C.M.P.P. ROLAND
ASSATHIANY (910680016) sise 61, AV DE MORANGIS, 91200, ATHIS-MONS, et gérée par l'entité
AMPP VIALA (750830275) ;
173 Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2016.
DÉCIDE
ARTICLE IER Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
C.M.P.P. ROLAND ASSATHIANY (910680016) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 13 673.58
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 379 803.56
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IT Se TIESÉ
Dépenses afférentes à la structure :
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 450 193.52
Groupe I
Produits de la tarification 450 193,52
- dont CNR 0.00
Groupe II 0:00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation É
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 450 193.52
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée de la structure dénommée C.M.P.P. ROLAND
ASSATHIANY (910680016) s'élève à un montant total de 450 193.52 € ;
La fraction forfaitaire en application de l'article R.314-115 du CASF, égale au douzième de la dotation
globalisée et versée par l'assurance maladie s'établit à 37 516.13 € ;
Soit un prix de journée moyen fixé à 139.34 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « AMPP VIALA » (750830275) et à la
structure dénommée C.M.P.P. ROLAND ASSATHIANY (910680016).
FAITA ŒVRN LE 25 AOÛT 2016
Par délégation le Délégué Territorial Adjoint
svt 1e Gite >
313 e GH Nori-Essonne
LP MSPTLENOND-ESQE
JUVISY-LONGJUMEAU - ORSAY
DECISION N° 2016-93
Portant délégation de signature à Madame Emeline FLINOIS
Directeur du pôle d'A] ue
Le Directeur du Centre hospitalier des Deux Vallées,
Le Directeur du Centre hospitalier d'Orsay,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs
d'établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des Etablissements mentionnés à l'article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n°
86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu la décision n°15-278 en date du 26 octobre 2015 du Directeur Général de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant fusion des Centres hospitaliers de Longjumeau et de Juvisy-sur-Orge en
un seul établissement dénommé « Centre hospitalier des Deux Vallées », sis à Longjumeau, à compter
du 1“ janvier 2016,
Vu la convention de Direction commune du 19 février 2016 entre le Centre hospitalier d'Orsay et le
Centre hospitalier des Deux Vallées,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 11 juin 2014, plaçant
pour une durée de 4 ans, à compter du 4 août 2014, Monsieur Guillaume WASMER en position de
détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et
d'Orsay,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 21 décembre 2015,
portant nomination de Monsieur Guillaume WASMER en qualité de Directeur du Centre hospitalier des
Deux Vallées à Longjumeau,
Vu l'arrêté n°151603 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du
29 décembre 2015, portant nomination de Monsieur Guillaume WASMER en qualité de Directeur par
intérim du Centre hospitalier d'Orsay,
Décision portant délégation de signature E. FLINOIS / N. EL NOUCHI 29/08/2016 Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 juillet 2016, portant
nomination de Monsieur Guillaume WASMER, Directeur du Centre hospitalier des Deux Vallées, dans
le cadre de la convention de Direction commune susvisée, Directeur du Centre hospitalier d'Orsay à
compter du 1“ juillet 2016,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 janvier 2015 portant nomination de Madame Emeline
FLINOIS en qualité de Directrice-adjointe aux Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 21 décembre 2015,
portant nomination de Madame Emeline FLINOIS en qualité de Directeur-adjoint au Centre hospitalier
des Deux Vallées à Longjumeau,
Vu l'arrêté modifié de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 28 décembre 2015
portant mise à disposition à compter du 1er janvier 2016 de Madame Emeline FLINOIS, Directeur-
adjoint au Centre hospitalier des Deux Vallées à Longjumeau, auprès du Centre hospitalier d'Orsay à
hauteur de 40% de sa quotité de travail,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 juillet 2016, mettant
fin à compter du 1‘ juillet 2016 à la mise à disposition de Madame Emeline FLINOIS auprès du Centre
hospitalier d'Orsay et portant nomination de Madame Emeline FLINOIS à compter de la même date,
dans le cadre de la convention de Direction commune susvisée, Directrice adjointe au Centre
hospitalier des Deux Vallées et au Centre Hospitalier d'Orsay,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 9 septembre 2013 portant nomination de Madame Nadia
EL NOUCHI en qualité de Directrice-adjointe aux centres hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay, et
portant mise à disposition de celle-ci au Centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 21 décembre 2015,
portant nomination de Madame Nadia EL NOUCHI en qualité de Directeur-adjoint au Centre
hospitalier des Deux Vallées à Longjumeau,
Vu l'arrêté modifié de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 28 décembre 2015
portant mise à disposition à compter du 1er janvier 2016 de Madame Nadia EL NOUCHI, Directeur-
adjoint au Centre hospitalier des Deux Vallées à Longjumeau, auprès du Centre hospitalier d'Orsay à
hauteur de 40% de sa quotité de travail,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 12 juillet 2016, mettant
fin à compter du 1° juillet 2016 à la mise à disposition de Madame Nadia EL NOUCHI auprès du Centre
hospitalier d'Orsay et portant nomination de Madame Nadia EL NOUCHI à compter de la même date,
dans le cadre de la convention de Direction commune susvisée, Directrice adjointe au Centre
hospitalier des Deux Vallées et au Centre Hospitalier d'Orsay,
Vu le contrat portant recrutement de Monsieur Matthieu DAMILLEVILLE à compter du 1°' septembre
2016 en qualité d'attaché d'administration hospitalière au sein du Groupement Hospitalier Nord-
Essonne, regroupant le Centre hospitalier des Deux Vallées et le Centre Hospitalier d'Orsay,
Vu la décision du Directeur en date du 1er janvier 2008 portant nomination de Madame Dominique
PETIT en qualité d'adjoint des cadres au Centre hospitalier de Longjumeau,
Vu la convention en date du 4 janvier 2016 portant mise à disposition de Madame Dominique PETIT,
adjoint des cadres au Centre hospitalier des Deux Vallées, auprès du Centre hospitalier d'Orsay à
hauteur de 40% de sa quotité de travail,
Décision portant délégation de signature €. FINOIS / N. EL NOUCHI 29/08/2016 Vu le contrat de travail en date du 01/01/2011 portant recrutement de Monsieur Pascal DOBBELAERE
en qualité de technicien supérieur hospitalier 24% classe au Centre Hospitalier de Juvisy-sur-Orge,
Vu l'organisation de la direction,
DECIDE
Article 1°:
Délégation permanente est donnée à Madame Emeline FLINOIS, Directrice-adjointe, Directrice du Pôle
d’Appui Clinico-Technique au Centre hospitalier des Deux Vallées et au Centre Hospitalier d'Orsay,
pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes qui relèvent de
son champ de compétence :
- toutes correspondances, actes administratifs, certificats et attestations, à l'exception des
courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment Agence Régionale de Santé,
délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé, Conseil Départemental, Conseil
Réglonal),
- tous bons de commande quel qu'en soit le montant,
les contrats dont le montant cumulé, reconduction compris, n'excède pas 25 000 euros hors
taxes,
- les courriers portant lettre de rejet et précision de rejet à l'attention des candidats non retenus
à la suite d'une décision d'attribution d’un marché public du Directeur du Centre hospitalier
des Deux Vallées et du Centre hospitalier d'Orsay.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l'organisation interne de sa direction.
Artide 2 :
Délégation est donnée à Madame Nadia EL NOUCHI, Directrice-adjointe, Directrice référent
responsable des achats au sein du Pôle d'Appui Ciinico-Technique du Centre Hospitalier des Deux
Vallées, et du Centre hospitalier d'Orsay, pour signer, dans la limite de ses attributions :
tous bons de commande impactant les comptes d'exploitation (« classe 6 » du plan comptable
général),
- en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emeline FLINOIS, Directrice-adjointe,
Directrice du Pôle Patrimoine, Achats et Logistique du Centre Hospitalier des Deux Vallées, et
du Centre hospitalier d'Orsay, tous bons de commande n'excédant pas 25 000 euros hors
taxes, impactant les comptes d'immobilisation (« classe 2 » du plan comptable général).
- toutes correspondances, actes administratifs, certificats et attestations, à l'exception des
courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment Agence Régionale de Santé,
délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé, Conseil Départemental, Conseil
Régional).
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale.
Décision portant délégation de signature €. FLINOIS / N. EL NOUCHI 29/08/2016 Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Emeline FLINOIS et de Madame Nadia EL
NOUCHI, délégation est donnée à Monsieur Matthieu DAMILLEVILLE, contractuel au Centre
Hospitalier des Deux Vallées et au Centre hospitalier d'Orsay, pour signer, dans la limite de ses
attributions :
= tous bons de commande impactant les comptes d'exploitation (« classe 6 » du plan comptable
général),
en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emeline FLINOIS, Directrice-adjointe,
Directrice du Pôle Patrimoine, Achats et Logistique du Centre Hospitalier des Deux Vallées, et
du Centre hospitalier d'Orsay, tous bons de commande n'excédant pas 25 000 euros hors
taxes, impactant les comptes d'immobilisation (« classe 2 » du plan comptable général).
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Emeline FLINOIS, de Madame Nadia EL
NOUCHI et de Monsieur Matthieu DAMILLEVILLE, délégation est donnée à Madame Dominique PETIT,
adjoint des cadres au Centre Hospitalier des Deux Vallées, mise à disposition auprès du Centre
hospitalier d'Orsay à hauteur de 40% de sa quotité de travail, responsable de la cellule investissement
au sein du Pôle d'Appui Clinico-Technique, pour signer, dans la limite de ses attributions :
- tous bons de commande n’excédant pas 25 000 euros hors taxes, impactant les comptes
d'immobilisation (« classe 2 » du plan comptable général).
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Emeline FLINOIS, de Madame Nadia EL
NOUCHI et de Monsieur Matthieu DAMILLEVILLE, délégation est donnée à Monsieur Pascal
DOBBELAERE, technicien supérieur hospitalier au Centre hospitalier des Deux Vallées, responsable de
la restauration du site de Juvisy pour signer, dans la limite de ses attributions :
- tous bons de commande Impactant les comptes d'exploitation (« classe 6 » du plan comptable
général), n’excédant pas 500 euros toutes taxes comprises et relatives au segment d'achat de
restauration du site de Juvisy.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale.
Article 7 :
La décision n° 2016-61 du 22 février 2016 est abrogée à compter de la publication de la présente
décision. Elle sera communiquée aux Trésoriers, Receveurs du Centre Hospitalier des Deux Vallées et
du Centre Hospitalier d'Orsay, et sera publiée dans les conditions réglementaires au registre des actes
administratifs de la Préfecture de l'Essonne. Elle fera également l'objet d’un affichage.
Décision portant délégation de signature E. FUINOIS / N. EL NOUCHI 29/08/2016 Fait à Longjumeau, le 29 août 2016.
La Directrice-adjointe
SI
Ne 2 <
Guillaume WASMER Emeline FLINOIS
La Directrice-adjointe référente Le Responsable Achat
4
Nadia EL NOUCHI Matthieu DAMILLEVILLE
Le Technicien supérieur hospitalier L'adjoint des cadres
=—
Paséal DOBBELAERE Dominique PETIT.
Décision portant délégation de signature E. FLINOIS / N. EL NOUCHI 29/08/2015 EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
La direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail, et de l’emploi
VU
VU
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VU
VU
VU
Arrêté n° 2016-084
portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d’Ile-de-France
le code de justice administrative ;
le code du travail ;
le code du tourisme ;
le code de la sécurité sociale ;
le code des marchés publics ;
le code du commerce ;
le code de la consommation ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 92-738 et n° 92-1057 des 27 juillet et 25 septembre 1992 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels et services du ministère du
travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 5 mars 2015 portant nomination de Monsieur Jean-François CARENCO,
préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris,
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ;
le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi ;
DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBERVILLIERS
1-3 VU
VU
VU
VU
VU
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
l’arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI,
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi d'Ile-de-France à compter du 5 septembre 2016,
l'arrêté n° IDF-2016-09-02-019 du septembre 2016 de M. Jean-François CARENCO,
préfet de la région d’Ile de France, préfet de Paris, portant délégation de signature à
Madame Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France
(DIRECCTE) en matière administrative
l’arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant, Monsieur Marc BENADON,
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile-de-France chargé des fonctions de responsable de l’unité
départementale de l'Essonne,
ARRETE:
ARTICLE 1er : la présente subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer tous
arrêtés, décisions, pièces ou conventions relevant des attributions de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France
(DIRECCTE) à l’exclusion des actes mentionnés à l’article 3 du présent arrêté.
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-
France, direction des services administratifs du secrétariat général pour les affaires régionales.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à M. Marc BENADON, responsable de
l’unité départementale de l’Essonne.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc BENADON, la subdélégation de signature
sera exercée par :
- Mme Emilia DUARTE MARTINS
- Mme Véronique CARRE
- Monsieur Didier CAROFF
- Mme Brigitte MARCHIONI
DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBERVILLIERS ARTICLE 3 : Sont exclus de la délégation consentie à l’article 1° du présent arrêté :
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
- les mémoires en défense présentés au nom de l'Etat à l’occasion des recours
formés devant les juridictions administratives et nés de l’activité de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Ile-de-France, sauf en ce qui concerne les compétences propres exercées par
le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi, en matière d'accompagnement des restructurations d'entreprise et
d'inspection de la législation du travail, de mesures de police administrative prises en
application du code de commerce et du code de la consommation par les agents de la
direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes placés sous son autorité et de sanctions administratives prononcées en
application des mêmes codes et en matière de métrologie légale, ainsi que dans les cas
de procédure d'urgence prévus au livre V du code de justice administrative,
- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers
régionaux et départementaux et les présidents des associations des maires, la maire de Paris et
les maires des communes chefs-lieux de département.
- les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan Etat-
région.
Par ailleurs, une copie de toutes correspondances avec les autres élus, maires, conseillers
municipaux ainsi que celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits dans le
cadre desprocédures d’urgence susmentionnées, sera adressée en même temps au préfet de la
région d’Ile-de-France.
ARTICLE 4 : L'arrêté de subdélégation de signature n° 2015-048 du 13 avril 2015 est
abrogé.
ARTICLE5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de région d’Ile de France et la Préfecture de l’Essonne.
Fait à Aubervilliers, le 6 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi d'Ile-de-France
Corinne CHERUBINI
DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBERVILLIERS
3-3 EX À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFLSSPILL/675 du 2 septembre 2016
prescrivant à l'encontre de M. Philippe MOLAS la consignation d'une somme
d’un montant de 54 700 euros équivalent au coût estimé des travaux de mise en sécurité
du site localisé 1 bis Route d’Orléans à Ballainvilliers
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.512-3 et
L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David
PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/214 du 17 mars 2015 imposant des mesures
d'urgence à la Société EUROPE RECYCLAGE pour l’exploitation de l’installation de tri, transit et
regroupement de déchets dangereux et non dangereux non inertes située 1 bis Route d’Orléans à
BALLAINVILLIERS,
VU Parrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFL/SSPILL/465 du 7 juillet 2015 imposant des mesures
d'urgence à M. Philippe MOLAS pour la sécurisation de la parcelle n° 254 localisée 1 bis Route d'Orléans à
Ballainvilliers,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/606 du 18 août 2015 mettant en demeure la
Société EUROPE RECYCLAGE de respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2015-
PREF/DRCL/BEPAFLSSPILL/214 du 17 mars 2015 imposant des mesures d’urgence pour son installation
située 1 bis Route d'Orléans à BALLAINVILLIERS,
1/4
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64,97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFTSSPILL/681 du 15 septembre 2015 mettant en
demeure la Société EUROPE RECYCLAGE de régulariser sa situation administrative pour son installation
de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux et non dangereux non inertes située 1 bis Route
d’Orléans à BALLAIN VILLIERS,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFTSSPILL/685 du 15 septembre 2015 portant
suspension des activités de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux et non dangereux non inertes
exploitées 1 bis Route d'Orléans à BALLAIN VILLIERS par la Société EUROPE RECYCLAGE,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/686 du 15 septembre 2015 portant imposition
de mesures conservatoires dans l’attente de la régularisation administrative de l’installation de transit,
regroupement ou tri de déchets dangereux et non dangereux non inertes exploitée 1 bis Route d'Orléans à
BALLAIN VILLIERS par la Société EUROPE RECYCLAGE,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/812 du 9 novembre 2015 prescrivant à
l'encontre de la Société EUROPE RECYCLAGE la consignation d'une somme d’un montant de 54 700
euros équivalent au coût estimé des travaux de mise en sécurité du site localisé 1 bis Route d'Orléans à
Ballainvilliers,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/954 du 14 décembre 2015 mettant en
demeure la Société EUROPE RECYCLAGE d'éliminer les déchets présents sur le site localisé 1 bis Route
d'Orléans à Ballainvilliers dans des filières autorisées, et agréées pour les déchets le nécessitant,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/408 du 8 juin 2016 mettant en demeure
M. Philippe MOLAS de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2015-
PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/465 du 7 juillet 2015 imposant des mesures d’urgence pour la sécurisation de
la parcelle n° 254 localisée 1 bis Route d'Orléans à Ballainvilliers,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/455 du 27 juin 2016 mettant en demeure
MPhilippe MOLAS d’éliminer les déchets présents sur la parcelle n° 254 localisée 1 bis Route d’Orléans à
Ballainvilliers dans des filières autorisées,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 6 juillet 2016, établi à la suite d’une visite
d'inspection effectuée le 29 juin 2016 et transmis à l'exploitant, conformément aux articles L.171-6 et L.514-
5 du code de l'environnement,
VU les observations de M. MOLAS reçues le 18 juillet 2016, suite à la transmission du rapport d’inspection,
VU le courrier préfectoral en date du 25 juillet 2016 informant l’exploitant, conformément au dernier alinéa
de l’article L.171-8, de la sanction susceptible d’être prise à son encontre et de la possibilité de présenter ses
observations dans un délai de quinze jours,
VU l’absence de réponse au terme du délai déterminé par le courrier susvisé,
CONSIDERANT que la Société EUROPE RECYCLAGE, exploitante du site, a été mise en liquidation
judiciaire le 13 novembre 2015, que Maître Camille STEINER, liquidateur judiciaire, a justifié l’insolvabilité
de la société,
CONSIDERANT que par arrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/408 du 8 juin 2016
susvisé, M. MOLAS, propriétaire du site, a été mis en demeure de respecter les dispositions de l’arrêté
préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/465 du 7 juillet 2015 imposant des mesures d’urgence
pour la sécurisation de la parcelle n° 254 localisée 1 bis Route d’Orléans à Ballainvilliers :
- en mettant en place une clôture visant à supprimer le risque d’envol des déchets, à limiter l’accès au site et
à interdire l’apport de nouveaux déchets,
- en aménageant un accès pour permettre l’accès au site par des camions et des engins de travaux publics
accès maintenu fermé à clé et autorisé uniquement pour des opérations d’évacuation des déchets,
dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’arrêté, intervenue le 9 juin 2016,
2/4 CONSIDERANT que lors de la visite d'inspection du 29 juin 2016, l'inspecteur de l’environnement a
constaté que M. MOLAS n° a pas mis en œuvre les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral n° 2015-
PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/465 du 7 juillet 2015 et pour lesquelles il a été mis en demeure par arrêté
préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/408 du 8 juin 2016,
CONSIDERANT que cette situation présente des atteintes aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du code
de l’environnement, notamment en termes d’impact sur la sécurité routière au niveau de la RN 20, axe
majeur du département, et qu’il convient donc d’y mettre un terme,
CONSIDERANT que compte tenu de la poursuite du constat d’inobservation des prescriptions afférentes à la
mise en sécurité du site malgré la mise en demeure et des enjeux notamment en termes de sécurité routière, il
convient de prendre à l’encontre de M. MOLAS un arrêté de consignation d’une somme d’un montant de
54 700 euros équivalent au coût estimé des travaux nécessaires,
CONSIDERANT que l’inspection des installations classées considère que la mise en sécurité du site peut
être obtenue par la pose d’une clôture périphérique d’une hauteur de 2 mètres sur une longueur périphérique
de 170 mètres environ, soit un coût estimé à 8 500 euros (coût unitaire issu de l’arrêté ministériel du 31 mai
2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la
mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures
de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines),
CONSIDERANT que pour poser la clôture, il sera nécessaire au préalable et en certains endroits d’évacuer
les déchets qui se trouvent aujourd’hui sur l’emplacement de ladite clôture, sur une bande de trois mètres de
large,
CONSIDERANT que pour le calcul, une hauteur moyenne de déchets de 2 mètres sur un linéaire cumulé de
70 mètres ont été retenus, représentant un volume de déchets de 420 m’, soit une quantité à éliminer estimée
de 462 tonnes,
CONSIDERANT que compte tenu de la nature des déchets présents sur le site, l’inspection évalue la mise en
décharge de ces déchets à un coût unitaire de 100 euros la tonne, soit un montant d’enlèvement de 46 200
euros,
CONSIDERANT que le coût total des travaux de mise en sécurité du site est estimé à 54 700 euros,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1” : La procédure de consignation prévue à l'article L.171-8 du code de l'environnement est
engagée à l'encontre de M. Philippe MOLAS, domicilié 88 Boulevard Jourdan, 75014 PARIS, propriétaire de
la parcelle n° 254 localisée 1 bis Route d’Orléans à Ballainvilliers, pour un montant de 54 700 euros
équivalent au coût estimé des travaux de mise en sécurité du site localisé 1 bis Route d’Orléans à
Ballainvilliers, travaux prévus par l'arrêté préfectoral 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/465 du 7 juillet
2015 de mesures d’urgence et l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2016-
PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/408 du 8 juin 2016 susvisés.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 54 700 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès
de Madame La Directrice Départementale des Finances Publiques,
ARTICLE 2 : Après avis de l'inspecteur de l'environnement, les sommes consignées pourront être restituées
à M. Philippe MOLAS, au fur et à mesure de l'exécution par l'exploitant des mesures prescrites.
ARTICLE 3 : En cas d'mexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue
à l'article L.171-8 du code de l'environnement, M. Philippe MOLAS perdra le bénéfice des sommes
consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront
être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées.
3/4 ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.171-11 et L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
En application du dernier alinéa du 1° du IT de l'article L.171-8 du code de l'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
ARTICLE5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
La Directrice Départementale des Finances Publiques,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au propriétaire du site, M. Philippe MOLAS, et dont une copie est transmise pour information à Madame la Sous-Préfète de Palaiseau et à Madame le Maire de BALLAIN VILLIERS.
4/4 EX PS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n°2016-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILI/ 654 du Î 2 SEP, 2016
imposant des mesures d’urgence au Commissariat à l’Energie Atomique (CEA)
pour son installation TAR IPHI du bâtiment 122/124 située à SACLAY
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.511-1 et L.5 12-20,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David
PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU larrêté préfectoral n°2009.PREF.DCI 2/BE 0172 du 25 septembre 2009 portant autorisation
d'exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement présentes sur l’ensemble du
site du Commissariat à l’Énergie Atomique (CEA) implanté sur les communes de Saclay, Saint-Aubin et
Villiers-Le-Bacle,
VU Parrêté préfectoral n°2011-PREF.DRCL.BEPAFLSSPILL/643 du 24 novembre 2011 portant
actualisation des prescriptions de fonctionnement de l’ensemble du site du Commissariat à PEnergie
Atomique (CEA) implanté sur les communes de Saclay, Saint-Aubin et Villiers-le-Bacle,
VU Parrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2921 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement,
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 9 septembre 2016,
Considérant que depuis le mois de février 2016, les résultats d’analyses sur le rejet de la Tour Aérofrigérante
du bâtiment 122/124 dite installation IPHI présentent une flore interférente ne permettant pas de quantifier la
concentration de Legionella pneumophila présente,
Considérant que malgré les actions réalisées par l’exploitant, la présence de flore interférente dans les
prélèvements est récurrente,
12
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr Considérant qu’il convient de préserver les intérêts visés par l’article L.S11-1 du Code de l'environnement, et par conséquent de prescrire en urgence les dispositions nécessaires permettant de garantir la sécurité des biens et des personnes,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Le Commissariat à l'Énergie Atomique (CEA), sis Centre de Saclay, 91191 GIF-SUR-YVETTE, dénommé ci-après l'exploitant, est tenu de faire réaliser, sous un délai d’un mois, par un organisme tiers expert, un réexamen des différentes composantes permettant la prévention du risque légionellose, notamment : conception de l'installation, état du circuit, stratégie de traitement de l’eau, analyse méthodique des risques, plan d’entretien et de surveillance, ou toute autre étude jugée nécessaire pour supprimer ces dérives répétées.
Cette étude devra être transmise à l’inspection des installations classées.
Les mesures correctives éventuellement proposées dans cette étude devront être mises en œuvre sous un délai d’un mois à compter de la réception de l’étude.
ARTICLE 2 :
L'exploitant doit informer l’inspection des installations classées dans les plus brefs délais des résultats du prélèvement en date du 5 septembre 2016 analysé par quatre laboratoires agréés différents.
L'exploitant est tenu de mettre à l’arrêt immédiatement la tour aéroréfrigérante du bâtiment 122/124 et d’appliquer les prescriptions de l’article 26 II.1 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 dans le cas où les analyses ne permettraient pas de conclure à une concentration en legionella pneumophila inférieure à 100 000 UFC/L.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée, - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, le Commissariat à l'Énergie Atomique (CEA), et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Madame la Sous-Préfète de PALAISEAU et Monsieur le Maire de SACLAY. ns
Pour la Préfète,let tion
€ Cr CT
David PHILOT
2/2 DE
ES
Liberté + Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES BUREAU DES ÉLECTIONS ET DU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
ARRÊTÉ
n° 2016. PRÉF.DRCL/690 du 14 septembre 2016 fixant les listes de candidats pour l’élection des juges au Tribunal de Commerce d'Evry les 7
et
20 octobre 2016
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier du Mérite Agricole
VU
le
code
du commerce
et notamment les
articles
L.723-4
à L.723-8,
L.724-1
à L.724-7,
R.723-6, R.723-25
et
R.713-37 à R.713-39 ; VU le code électoral ; VU le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU le décret du 21
avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de
Préfète de l'Essonne ; VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT,
administrateur civil hors classe,
en
qualité de sous-préfet hors classe et Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne ; VU
larrêté
préfectoral
n°
2016-PREF-MCP-042
du
6
juin
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
David
PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef- lieu ; VU la circulaire n° JUSB1615417C du 23 juin 2016 relative à l'organisation de
l'élection annuelle 2016 des juges
des tribunaux de commerce ; Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1* :
La liste
des
candidats
enregistrée
dans le cadre de l'élection des juges du Tribunal de Commerce
d'EVRY est arrêtée telle qu'elle figure en annexe. ARTICLE
2
: Le présent arrêté sera affiché à la Préfecture de l'Essonne et au Tribunal de Commerce d’Évry.
ARTICLE
3:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Essonne
et
le
Président
du
Tribunal
de
Commerce
d'Evry,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
pré
êté
dont
copie
sera
transmise au Président du Tribunal de Commerce d’Evry.
David PHILOT ANNEXE
1
Liste
des
candidats
à
l'élection
des
juges
du
Tribunal
de
Commerce
d'Evry
des
7
et
20
octobre
2016
Pour
un
mandat
de
2
ans
Monsieur
Guy
ALDEGUER
Monsieur
Didier
BÉAL
Monsieur
Luc
BENOTEAU
Monsieur
Franck
HILLOU
Monsieur
Christophe
HOUDAYER
Monsieur
Pascal
KTIEKENS
Monsieur
Pierre
LESTAGE
Monsieur
Patrice
RODRIGUEZ
Pour
un
mandat
de
4
ans
Monsieur
Hervé
CHARLIN
Monsieur
Alexandre
DEHÉ
Monsieur
Patrice
HOUEL
Monsieur
Cyril
FLORES
Monsieur
Jean
MANSION
David
PHILOT BE
A
d
Liberté * Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFETE
DE
L'ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES BUREAU DES ÉLECTIONS ET DU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
A
LA
ARRETE
n°2016/PREF-DRCL/n°685 du
12
septembre
2016
fixant
les listes
de
candidats
pour
les
élections
de
la
Chambre
régionale
de
métiers
et
de
l'artisanat
d'Île-de-France
et
de
la
Chambre
de
métiers
et
de
l'artisanat
de
l'Essonne
du
14
octobre
2016
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE, Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
du
mérite
agricole
VU
le
Code
de
l'artisanat
;
VU
le
Code
électoral
;
VU
le
décret
n°98-247
du
2 avril
1998
relatif
à la
qualification
artisanale
et
au
Répertoire
de
Métiers
;
VU
le
décret n°
99-433
du 27
mai
1999
modifié
relatif
à
la
composition
des
chambres
de
métiers
et
de
l'artisanat
de
région
et
de
leurs
sections,
des
chambres
régionales
de
métiers
et
de
l’artisanat
et
des
chambres
de
métiers
et
de
l’artisanat
départementales
et
à l’élection
de
leurs
membres
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et les
départements
;
VU
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Mme.
Josiane
CHEVALIER,
préfète
hors
classe,
en
qualité
de
Préfète
de l’Essonne
;
VU
le
décret
du
20
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
David
PHILOT,
administrateur
civil
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe
et
Secrétaire
Général de
la
préfecture
de
l’Essonne,
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
chef-lieu
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-PREF-MCP-042
du
6 juin
2016,
portant délégation
de
signature
à M.
David
PHILOT,
Secrétaire
Général de
la
préfecture
de
l'Essonne,
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
chef-lieu
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Essonne, ARRÊTE
ARTICLE 1 Les
listes
de
candidats
enregistrées
dans
le
cadre
des
élections
des
membres
de
la
Chambre
régionale
de
métiers
et
de
l'artisanat
d'Ile-De-France
et
de
la
Chambre
de
métiers
et
de
l'artisanat
départementale
de
l'Essonne
du
14
octobre
2016
sont
arrêtées
telles
qu'elles
figurent
en
annexes.
ARTICLE
2
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
Préfecture
de
l'Essonne
et
à la
Chambre
de
métiers
et
de
l’artisanat
départementale
de
l’Essonne.
ARTICLE3
:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne
et
le
Président
de
la
Chambre
de
métiers
et
de
l'artisanat
départementale
de
l'Essonne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté. Élections
à la
Chambre
régionale
de
métiers
et
de
l’artisanat
de
l’Île-de-France
et
à la
Chambre
de
métiers
et
de
l’artisanat
de
l'Essonne
Élections
du
14 octobre
2016
TITRE
DE LA
LISTE
:
100%
ARTISANAT
Nom
de
famille
(nom
d'épouse)
Prénoms
Catégorie
d'activité
Se
ne
d’Art
1
MUNEROT
Laurent
Fabrication
non
2
GALLOU
épouse
CROZON
Béatrice
Bâtiment
non
3
DERAMAIX
Xavier
Fabrication
oui
4
BERNON
Cédric
Bâtiment
non
5
TEFFAH
épouse
SOYER
Onessa
Alimentation
non
6
GERVAIS
Alain
Services
non
7
DELAGE
Laurent
Services
non
8
ROUSSEL
Sarah
Services
non
9
SOYER
Guy
Alimentation
non
10
LEBUREAU
Jean-Pierre
Fabrication
oui
11
BRICHARD
Véronique
Bâtiment
non
12
TOURNADRE
Flavien
Bâtiment
non
13
GAUTIER
Christophe
Services
non
14
DEMIANOZUK
Sonia
Services
oui
15
LECOUTY
Eric
Alimentation
non
16
GAUTIER
Pascal
Alimentation
non
17
COJEAN
Estelle
Bâtiment
non
18
RENARD
Alain
Fabrication
oui
19
MATHEZ
Claude
Bâtiment
non
20
GUILLON
épouse
GARCIA
Christelle
Bâtiment
non
21
POITAU
Guislain
Services
oui
22
LUQUET
Francis
Services
non
23
GHERASIMAT
épouse
ZANIDACHE
Sandrine
Services
non
24
HOGREL
Didier
Services
non
25
ROMANELLO
Ruddy
Alimentation
non
26
DOSEN
épouse
MARAIS
Sophie
Alimentation
non
27
MAURY
Christian
Fabrication
oui
28
GUARINO
Patrick
Fabrication
oui
29
MEVYNIEL
épouse
REPAIRE
Orlane
Services
non
30
AUGLANS
Didier
Services
non
31
GAUDIN
Philippe
Services
non
32
RAR
TI
DE
_—
Cristina
Bâtiment
non
33
MASIN
Hervé
Fabrication
non
34
BORNERT
Julien
Services
non
35
MICHAUT
épouse
MINET
Isabelle
Fabrication
non
36
TORNIER
Laurent
Alimentation
non
37
MEUNIER
Jacques
Services
non
38
PIMENTA
épouse
CHABANIER
Patricia
Fabrication
non
39
BENARD
Franck
Alimentation
non
40
LE
BARS
Guillaume
Alimentation
non
Vu
pour
être
annexé
à
l'arrêté
n°2016/PREF/DRCL/685
de
ce
jour
A
Évry,
le
12/09/2016
Pour la Préfète,
La
Directrice
des Relations
avec
les
Collectivités
Locales,
Claire LAVOUE-DESDEVISES DE
Er
Liberté + Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES BUREAU DES ÉLECTIONS
:
ET DU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
ARRÊTÉ
n°2016/PREF/DRCL-691 du 15 septembre 2016
portant institution de la commission d’organisation des élections
des délégués consulaires de l’Essonne
du 20 octobre au 2 novembre 2016 LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le Code de commerce ; VU le Code électoral ; VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU le décret n°2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d’industrie et à l’élection de leurs membres ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors classe, en qualité de Préfète de l’Essonne ; VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de Monsieur David PHILOT, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ; VU l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur David PHILOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ; VU l’arrêté ministériel du 11 juillet 2016 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales et de région et pour l’élection des délégués consulaires ; SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, ARRÊTE
ARTICLE 1er : En
vue
des
élections
des
délégués
consulaires
de
l’Essonne
du
20
octobre
au
2
novembre
2016,
il
est
institué une commission d’organisation des élections. La commission est composée de :
°
Madame Claire LAVOUÉ-DESDEVISES, directrice des relations avec les collectivités locales de la préfecture de l’Essonne, représentante de la Préfète, présidente de la commission, suppléantes :
Madame
Audrey
DOMINIAK,
Chef
de
bureau
des
élections,
Madame
Sylvie
LÉOST, Adjointe au chef de bureau des élections,
°
Monsieur Francis STEENBEKE, Président du Tribunal de commerce,
+.
Monsieur Didier DESNUS, président de la Chambre de commerce et d’industrie de l’ Essonne,
°_
Monsieur Michel DUBAULIT, représentant du Président de la Chambre régionale de commerce
et
d'industrie Paris-Ile-de-France,
°__
Monsieur Bernard ANDRIEU, correspondant élections de la Poste/DOTC91/DI/PROCESS,
°
Monsieur Bruno
MALECAMP,
directeur
général
de
la
Chambre
de
commerce
et
d’industrie
de
l'Essonne, secrétaire de la commission, suppléante : Madame Dominique DARBOURET, directrice de la communication. assisté par Monsieur Bruno GAILLARDOT, greffier associé du Tribunal de commerce, suppléante Madame Karine PILON, greffière associée.
La
commission
peut
également
s’adjoindre,
sur
décision
de
son
président,
autant
de
collaborateurs
que
nécessaire. Les
candidats
et
les
mandataires
des
listes
peuvent participer,
de
manière
consultative,
aux travaux de
la
commission. ARTICLE 2
:
La commission d’organisation des élections est chargée :
°
de vérifier la conformité des bulletins de vote et circulaires des candidats ;
+
d’expédier aux électeurs les circulaires et les bulletins de vote, ainsi que les instruments nécessaires au vote par correspondance ;
°__
d’organiser la réception des votes ;
+
__ d’organiser le dépouillement et le recensement des votes ; +
de proclamer la liste des délégués consulaires de l’Essonne élus.
La commission se réunit sur convocation de son président, qui peut solliciter le concours de la Chambre de commerce
et
d’industrie
de
l’Essonne
dans
le
cadre
des
opérations
relevant
des
compétences
de
la
commission. ARTICLE3
:
Le Secrétaire général de la préfecture de l’ Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une
publication
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et dont copie
sera transmise
au
président de la Chambre de commerce et d’industrie de l'Essonne.
Pour la Préfête/et
David PHILOT BE
cs
fi
Liberté +
Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES ÉLECTIONS
:
ET DU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
ARRETE
n°2016/PREF/DRCL- 692 du 15 septembre 2016
portant institution de la commission d'organisation des élections des membres
de la Chambre régionale de commerce et d’industrie Paris-Île-de-France
et de la Chambre de commerce et d’industrie de l’Essonne
du 20 octobre au 2 novembre 2016 LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le Code de commerce ; VU le Code électoral ; VU Ia loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU Je décret n°2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d’industrie et à l’élection de leurs membres ; VU
le
décret n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; VU le décret du 21
avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors classe, en
qualité de Préfête de l’Essonne ; VU
le décret du 20
novembre 2014
portant nomination
de Monsieur David PHILOT,
administrateur civil
hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ; VU Parrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6
juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur
David PHILOT, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ; VU
Parrêté
du
10
mai
2016
portant
convocation
des
électeurs
et relatif au
dépôt
des
candidatures
pour
l'élection des membres des chambres de commerce et d’industrie ; VU Parrêté ministériel du
11 juillet 2016 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des
chambres de commerce et d’industrie territoriales et de région et pour l’élection des délégués consulaires ; SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, ARRÊTE
ARTICLE
1er
:
En
vue
des
élections
des
membres
de
la
Chambre
régionale
de
commerce
et
d’industrie
Paris-Île-de-France
et
de
la
Chambre
de
commerce
et
d’industrie
de
l’Essonne
du
20
octobre
au
2
novembre
2016,
il
est
institué
une
commission
d’organisation
des
élections.
La
commission
est
composée
de
:
°
Madame
Claire
LAVOUÉ-DESDEVISES,
directrice
des
relations
avec
les
collectivités
locales
de
la
préfecture
de
l’Essonne,
représentante
de
la
Préfète,
présidente
de
la
commission
;
Suppléantes
: Madame
Audrey
DOMINIAK,
Chef
de
bureau
des
élections,
Madame
Sylvie
LÉOST,
Adjointe
au chef de
bureau
des
élections
°__
Monsieur
Francis
STEENBEKE,
Président
du
Tribunal
de
commerce
°__
Monsieur
Didier
DESNUS,
président
de
la
Chambre
de
commerce
et
d’industrie
de
l'Essonne
;
°
__
Monsieur
Michel
DUBAULT,
représentant
du
Président
de
la
Chambre
régionale
de
commerce
et
d'industrie
Paris-Île-de-France
;
°__
Monsieur
Bernard
ANDRIEU,
correspondant
élections
de
la
Poste/DOTC91/DI/PROCESS,
°_
Monsieur
Bruno
MALECAMP,
directeur
général
de
la
Chambre
de
commerce
et
d’industrie
de
l'Essonne,
secrétaire
de
la
commission.
Suppléante
: Madame
Dominique
DARBOURET,
directrice
de
la
communication.
La
commission
peut
également
s’adjoindre
autant
de
collaborateurs
que
nécessaire,
sur
décision
de
son
président. Les
candidats
et
les
mandataires
des
listes
peuvent
participer,
de
manière
consultative,
aux
travaux
de
la
commission. ARTICLE 2
:
La
commission
d’organisation
des
élections
est
chargée
:
°
de
vérifier
la
conformité des
bulletins
de
vote
et
circulaires
des
candidats
;
*
d’expédier
aux
électeurs
les
circulaires
et
les
bulletins
de
vote,
ainsi
que
les
instruments
nécessaires
au
vote
par
correspondance
;
°__
d'organiser
la
réception
des votes
;
°__
d'organiser
le
dépouillement
et
le
recensement
des
votes
;
°
de
proclamer
la
liste
des
candidats
élus
à
la
Chambre
régionale
de
commerce
et
d’industrie
Paris-Île-de-France
et
la
liste
des
candidats
élus
à
la
Chambre
de
commerce
et
d’industrie
de
l'Essonne.
La
commission
se
réunit
sur
convocation
de
son
président,
qui
peut
solliciter
le
concours de
la
Chambre
de
commerce
et
d’industrie
de
l’Essonne
dans
le
cadre
des
opérations
relevant
des
compétences
de
la
commission. ARTICLE3
:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Essonne
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l’objet
d’une
publication
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
transmise
au
président
de
la
Chambre
de
commerce
et
d’industrie
de
l’Essonne.
ävid
PHILOT
m, BE À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Direction départementale des territoires
ARRETE N° 2016- DDT-SG-BAJ — 787 du 6 septembre 2016
portant subdélégation de signature
Le directeur départemental des territoires
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
rÉgIONs ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 29 janvier 2014 nommant Monsieur Yves RAUCH directeur départemental des
Territoires de l’Essonne, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts en qualité de directeur départemental
des territoires de l’Essonne, à compter du 1° mars 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF-DDT-SG-526 du 26 novembre 2015 portant organisation de la direction
départementale des territoires de l’Essonne au 1° janvier 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-038 du 17 mai 2016 portant délégation de signature
à M. Yves RAUCH ;
VU l'arrêté n° 2016-DDT-SG-BAJAF-521 du 18 mai 2016 portant subdélégation de signature ;
VU l'avis favorable de Mme la Préfète de l’Essonne en date du 3 septembre 2016 ;
Subdélégation DDT septembre 2016 ARRÊTE
Article 1°_: Dans le cadre de la délégation conférée à Monsieur Yves RAUCH, subdélégation de signature est
également conférée aux agents désignés ci-après, conformément au tableau figurant à l’article 1° de l’arrêté
préfectoral n° 2016-PREF-MCP-038 du 17 mai 2016 susvisé :
+ M. Olivier de SORAS, directeur départemental adjoint des territoires, à l'effet de signer les décisions répertoriées
aux :1:2:3:5:6:;7;:8;:9;:10;11; 12
+ M. Pierre-François CLERC, adjoint au directeur départemental des territoires, à l'effet de signer les décisions
répertoriées aux :1:2:53:5:6 ;:7;:8;:9; 10 ; 11 ; 12
e M. Henri VACHER, chargé de mission urbanisme rénové, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 7al ;
7a2 ; 7ad ; 7a5 ; 7a7 à 7a12 ; 7d1 à 7f5
e M. Hugues LACOURT, secrétaire général à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1 ; 3, 10 b.
e M. Guillaume LABRIT, chef du service éducation et sécurité routières, à l’effet de signer les décisions
répertoriées aux : 1a6 ; 1e2 ; 10a1 ; 11 ; 12
e Mme Amandine CABRIT, chef du service territoires et prospective, à l’effet de signer les décisions répertoriées
aux : 1a6 ; Le2 ; 7al ; 7a2 ; 7ad ; 7a5 ; 7a7 à 7a12 : 7d1 à 715
+ M. Simon CORTEVILLE, adjoint au chef du service territoires et prospective, à l’effet de signer les décisions
répertoriées aux : 146 ; le2 ; 7al ; 7a2 ; 7a4 ; 7a5 ; 7a7 à 7a12 ; 7d1 à 7f5
e Mme Natacha NASS, chef du service droit des sols et construction durable, à l’effet de signer les décisions
répertoriées aux : 1a6 ; 1e2 ; 7b ;7c ; 7f ; O1 ; Oh1 ; 9h2
+ M. Jeoffrey USAL, adjoint au chef de service droit des sols et construction durable, à l’effet de signer les
décisions répertoriées aux : 1a6 ; Le2 ; 7b ;7c ; 7f ; Og1 ; 9h1 ; 9h2
+ Mme Cyrielle BARBOT, chef du service habitat et renouvellement urbain, à l’effet de signer les décisions
répertoriées aux : 1a6 ; 1e2 ; 9a à 9f.
+ Mme Émilie JEANNESSON-MANGE, adjointe au chef du service habitat et renouvellement urbain, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; Le2 ; 9a à 9f.
+ M. Robert SCHOEN, chef du service environnement, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ;
1e2 ; 8
e Mme Valérie BRILLAUD, adjointe au chef du service environnement, à l’effet de signer les décisions
répertoriées aux : 1a6 ; 1e2 ; 8
+ M. Florian GIRAUD, Chef du service d’économie agricole, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux :
1a6 ; Le2 ; 5-1 à Scd ; 542. ; 6.
ee Mme Catherine BLOT, adjointe au chef du service économie agricole, à l'effet de signer les décisions
répertoriées aux : 1a6 ; Le2 ; 5-1 à Scd ; Sd2. ; 6
Subdélégation DDT septembre 2016 Article 2 : Subdélégation de signature est également conférée, dans la limite de leurs attributions
respectives et conformément aux instructions du directeur départemental des territoires de l’Essonne, aux
agents suivants :
Secrétariat Général :
+ Mme Claire-Marie JARNOUIN, chef de bureau des ressources humaines et de la formation, à l’effet de signer les
décisions répertoriées au : 1a6
+ Mme Annie MASSICOT, adjointe au chef de bureau des ressources humaines et de la formation. à l’effet de
signer les décisions répertoriées au : 1a6
+ M. Christophe ZEROUALI, chef du bureau finances et logistique, à l’effet de signer les décisions répertoriées
au : 146
+ Mme Yasmina GUESSOUM, chef du bureau des affaires juridiques et affaires foncières, à l’effet de signer les
décisions répertoriées aux : 146 ; 3a2 ; 3ad ; 10b
e Mme Christine BERTHELOT, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et affaires foncières, à l’effet de
signer les décisions répertoriées aux : 146 ; 3a2 ; 3ad
Service Habitat et Renouvellement Urbain :
+ Mme Leila ZOUILAÏ, chef du bureau parc privé, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 9e
+ Mme Élisabeth VIART, chef du bureau parc public et rénovation urbaine, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 146 ; 9225 ;;: 9a27; 9a28
e M. Xavier CHEVALIER, ‘chef du bureau politiques et études de l'habitat à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 126 ; 9a18 à 9a23
+ M. Thomas ZAHRA, chargé de mission rénovation urbaine, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux :
1a6
+ Mme Chantal PIERSON, adjointe au chef du bureau parc public et rénovation urbaine, à l’effet de signer les
décisions répertoriées aux : 146 ; 9a25 ; 9227 ; 9a28
+ Mme Jamila ROTY, adjointe au chef du bureau politiques et études de l'habitat à l’effet de signer les décisions
répertoriées au : 1a6
Service Environnement :
+ Mme Elena GUITARD, chef de bureau prévention des risques et des nuisances, à l’effet de signer les décisions
répertoriées aux : 1a6 ; 8a
+ M. Tanguy PRIGENT, chef du bureau de l'eau, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 146 ; 8b3 ;
8b6 ; 8b9 ; 8b10; 8b11; 8b12; 8cd ; 8c9; 8c10
+ M. Fabrice PRUVOST, chef du bureau forêt, chasse et milieux naturels, à l’effet de signer les décisions
répertoriées aux : 146 ; 8d ; 8e ; 8f ; 8h
Service Territoires et Prospective :
+ Mme Géraldine TREGUER, chargée de mission expertise projets, à l’effet de signer les décisions répertoriées
aux : 7a8 ; 7a10 ; 7al1 ; 7a12
° M. Philippe ARRIET, chef du bureau urbanisme réglementaire, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux :
1a6 ; 1e2 ; 7a2 ; 7ad ; 7a5 ; 7a7 ; 7a8 ; 7a10 ; 7a11 ; 7a12
e Mme Marjorie BONNARDEL, chef du bureau connaissance des territoires, à l’effet de signer les décisions
répertoriées aux :1a6 ; Le2 ; 7a2 ; 7ad ; 7a5 ; 7a7
+ M. Pierre RAMEL, chef du bureau de la planification territoriale nord, à l’effet de signer les décisions
répertoriées aux :1a6 ; 1e2 ; 7a2 ; 7ad ; 7a5 ; 7a7
+ M. Jérôme PONTONNIER, adjoint au chef du bureau de la planification territoriale nord, à l’effet de signer les
décisions répertoriées aux : 146 ; 7a2 ; 7ad ; 7a5 : 7a7
+ Mme Céline PLAT, adjointe au chef du bureau de la planification territoriale nord, à l’effet de signer les
décisions répertoriées aux : 146 ; 7a2 ; 7ad ; 7a5 ; 7a7
+ Mme Chloé HARDOUIN, chef du bureau de la planification territoriale sud, à l’effet de signer les décisions
répertoriées aux :1a6 ; 1e2 ; 7a2 ; 7ad ; 7a5 ; 7a7, à compter du 1° octobre 2016
e Mme Corinne KUKIELCZYNSKI, adjointe au chef du bureau de la planification territoriale sud, à l’effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 7a2 ; 7ad ; 7a5 ; 7a7
Subdélégation DDT septembre 2016 Service Droit des Sols et Construction Durable :
e Mme Florence CONTE-DULONG, chef du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme, à l'effet de signer les
décisions répertoriées aux : 1a6 ; 7b ; 7c
e M. Bruno MASETTY, adjoint au chef du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme, à l’effet de signer les
décisions répertoriées au : 1a6 ; 7b ; 7c
e Mme Véronique IMBAULT, chef du bureau accessibilité et construction durable, à l’effet de signer les décisions
répertoriées au : 146 ; 9h1 ; 9h2
e Mme Patricia QUOY, adjointe au chef du bureau accessibilité et construction durable, à l’effet de signer les
décisions répertoriées au : 1a6 ; 9h1 ; 9h2
Service Éducation et Sécurité Routière :
e M. Philippe TORREGROSSA, chef du bureau éducation routière, à l’effet de signer les décisions répertoriées
aux : 146 ; 10a1 ; 11
+ Mme Virginie FICOT, adjointe au chef du bureau éducation routière, à l’effet de signer les décisions répertoriées
aux : 146 ; 10a1 ; 11
e M. David MAMOU), chef du bureau sécurité routière, défense, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux :
1a6 ; 11
Mesdames et Messieurs les Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, dont les noms suivent :
Mme Céline ABELIN | [MmeSarah GAUDONVILLE
| eMme Julie AGEZ | | | eM. Christophe MOIRAND
M. Didier BAGET leMme Anne-Laure NIEL L
M. Christian BARNY a L M. Bertrand NORMAND L L oo | Mme Christelle BERDAGUER | | | M. Laurent PANNEQUIN Mme Christine BILLON | Mme Laurence PASCAL ne M. Sylvain BOUCHERON M. Frédéric PINTO
Mme Sandra BRAYET | Mme Laurence POITAYA | Mme Annie BROCHARD M. Eric SEGUIN a
M. Ghislain CAILLOT
M. Jean-Paul COULOMB Mme Aurélie WALTER
‘Mme DESMARTIS Anne ;
M. Lionel FERRER : .
À l’effet de signer les décisions répertoriées au : 11a1
Article 3 : L’arrêté n° 2016-DDT-SG-BAJAF-521 du 18 mai 2016 portant subdélégation de signature est abrogé.
Article 4 : Les agents mentionnés aux articles 1 et 2 sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le directeur|départemental des territoires
Subdélégation DDT septembre 2016 7
ET FE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
VU
£
£
DES TERRITOIRES
Service environnement
ARRÊTÉ-CADRE
n° 2016-DDT-SE-804 du 12 septembre 2016
définissant des mesures de surveillance et de limitation provisoire des prélèvements
et des usages de l’eau des rivières et des nappes phréatiques du département de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, L.214-7, R. 211-66 à
R. 211-70 et R. 213-14 à R. 213-16 ;
le code de la santé publique, et notamment son article R 1321-9 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors
classe, en qualité de Préfète de l'Essonne,
l’arrêté du 1” décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de
gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrétant le programme
pluriannuel de mesure ;
le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la nappe de Beauce et des milieux aquatiques
associés approuvé par l’arrêté n° 13.114 du 11 juin 2013 :
les arrêtés préfectoraux n° 99-DDAF-SAM-0038 du 25 mars 1999 et n° 2000-DDAF-SEEF-060 du
24 mars 2000 modifiés portant prescriptions particulières complémentaires pour l’exploitation des
ouvrages permettant des prélèvements en eau dans le complexe aquifère de Beauce aux fins
d'irrigation ;
l’arrêté n° 2015 103-0014 du 13 avril 2015 du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris,
préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion
de l'eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et
définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de
limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe
d'accompagnement ; 2/18
VU l'instruction aux services en date du 19 avril 2016 du Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, relative aux mesures coordonnées de gestion du complexe aquifère de la Beauce et des cours d’eau tributaires ;
VU le bilan de la consultation du public organisée du 26 juillet au 16 août 2016.
CONSIDÉRANT que les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie fixent pour l’ensemble de la nappe un volume annuel prélevable pour l'irrigation à 250 millions de m° en année moyenne et à 420 millions de m° dans les conditions les plus favorables ;
CONSIDERANT que le SAGE de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés prévoit que la
somme des volumes de référence pour le département de l'Essonne ne doit pas dépasser 20 millions de m°
par an ;
CONSIDERANT que les règles du SAGE de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés
permettent de fixer pour l’année 2016 à 1 le coefficient d’ajustement à appliquer aux volumes de
références individuels fixés par les arrêtés préfectoraux départementaux du 25 mars 1999 et du 24 mars
2000 modifiés pour la zone d'alerte Beauce centrale ;
CONSIDERANT la nécessité d'une cohérence de la gestion des situations de crise rappelée par la
circulaire du 18 mai 2011 du ministère en charge de l'écologie relative aux mesures exceptionnelles de
limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
CONSIDERANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l'eau sont susceptibles
de devenir nécessaires pour préserver la satisfaction des exigences de la santé, de la salubrité publique, de
la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable de la population et les besoins de milieux naturels ;
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Essonne,
ARRETE
Article premier : objet de l'arrêté
La situation hydrologique ou / et hydrogéologique peut rendre nécessaire la mise en œuvre de
mesures coordonnées de gestion des étiages sur les rivières du département de l’Essonne mentionnées à
l’article 2 et leurs bassins versants, ainsi que sur les nappes et complexes aquifères du département.
Le présent arrêté concerne la gestion de l’eau en situation de rareté dans le département. Il précise
également les modalités de gestion de l’eau ainsi que les prélèvements effectués dans le complexe
aquifère de Beauce en Essonne et ses cours d’eau tributaires pour l’année 2016. Il a pour objet :
- de définir les bassins versants ou les nappes et complexes aquifères concernés (article 2),
- pour ces cours d'eau et aquifères, de fixer des débits de référence des cours d’eau ou des
niveaux piézométriques de référence des aquifères, en dessous desquels des mesures de
restrictions s’appliqueront (article 3),
- de définir dans chacun des bassins versants ou des complexes aquifères concernés des mesures
de restriction ou d’interdiction provisoires de prélèvements et de rejets dans les eaux
superficielles ou souterraines, ainsi que des mesures de restriction ou d’interdiction des usages
de l’eau par catégorie d'usager (article 4),
- pour le complexe aquifère de la nappe de Beauce, l'article 4 comprend la définition des
volumes de référence à affecter à chaque agriculteur exploitant un ouvrage dans ce complexe
(article 4.6.1), les limitations appliquées à ces prélèvements (article 4.6.2), et les mesures 3/18
complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements pour l'irrigation (article 4.6.3)
et les possibilités de dérogation (article 4.6.4).
Les limitations d’usage s’appliquent à tous : particuliers, entreprises dont exploitations agricoles,
services publics, collectivités. Elles concernent les installations classées pour la protection de
l’environnement dans le cadre des prescriptions s’appliquant à ces établissements.
Article 2 : Zonage
2.1. Rivières
Les rivières du département de l’Essonne concernées par le présent arrêté sont les suivantes :
- groupe 1 : la Bièvre et ses affluents,
- groupe 2 : l'Yvette et ses affluents,
- groupe 3 : l'Orge et ses affluents à l'exception de l'Yvette et ses affluents,
- groupe 4 : l'Essonne, la Juine et leurs affluents,
- groupe5 : l'Ecole et ses affluents,
- groupe 6 : l'Yerres et ses affluents,
- groupe 7 : la Seine.
2.2. Nappe de Champigny
La nappe de Champigny est définie en relation avec les bassins versants de lYerres, l’Ancoeur, le Ru
de Gondoire, le Réveillon et des rus situés en rive droite de la Seine, entre l’Yerres et l’Auxence
incluse, ainsi qu’avec les nappes situées en dessous jusqu’à l’Yprésien compris.
2.3. Complexe aquifère de la nappe de Beauce
Dans le département de l'Essonne, l’ensemble des prélèvements dans le complexe aquifère de
Beauce dans les communes listées en annexe 2, ainsi que les prélèvements dans les cours d’eau tributaires
que sont l’Essonne, l’École, la Juine, l’Orge et la Rémarde et leurs affluents, sont inclus dans la zone
d’alerte dite « Beauce centrale ». Le présent arrêté ne concerne pas l’irrigation à partir de retenues
collinaires alimentées hors saison sèche.
2.4. Cas de la zone interconnectée avec la Seine
Les notions d’utilisation d’eau du réseau public de distribution et de prélèvements d’eau
mentionnées dans le présent article sont définies comme suit :
- Utilisation d’eau du réseau public de distribution : utilisation d’eau potable du réseau public de
distribution à des fins domestiques, industrielles ou autres, indépendamment de sa provenance,
- prélèvements d'eau : utilisation d’eau brute à des fins domestiques, industrielles ou autres,
prélevées soit dans les rivières, soit dans les nappes souterraines.
Les communes de la zone interconnectée avec la Seine sont listées en annexe 3. Dans ces
communes les mesures de limitation listées à l’article 4 s’appliquent selon les dispositions suivantes :
- l'utilisation d’eau du réseau public de distribution est réglementée selon la situation de la
Seine,
- les prélèvements sont réglementés selon la situation du bassin versant géographique et du
secteur de nappe dans lesquels la commune est située. 4/18
Article 3 : Seuils
Pour les rivières et la nappe de Champigny, quatre seuils sont définis : la vigilance, l'alerte, l'alerte
renforcée et la crise. Cette gradation permet la mise en œuvre progressive des mesures de sensibilisation,
de surveillance et de limitation des usages de l’eau en fonction du franchissement des seuils.
Pour les prélèvements pour l'irrigation agricole dans le complexe aquifère de la Beauce et ses cours
d'eau tributaires, seules deux situations sont définies : l'alerte et la crise.
3. 1. Rivières
Les débits moyens sur trois jours calculés aux stations hydrométriques par la DRIEE Ile de France
sont comparés aux seuils. Pour chaque rivière les différents seuils de débits moyens sur trois jours, sont
fixés aux valeurs suivantes :
ee : Sen de Seuil d'alerte seuil d alerte Seuil de crise Rivières Station vigilance 3 renforcée 3 3 m'/s 3 m'/s m'/s m'/s École Perthes (77) 0,31 0,27 0,23 0,19 | Essonne Ballancourt (91) (1) 5.5 4,4 3,9 3,5 | Orge Morsang-sur-Orge (91) 1,6 1,4 1,2 1,0 | z Saint-Cyr-sous- Rémarde Dourdan (91) 0,25 0,19 0,17 0,15 |
Seine Alfortville (94) 64,0 48,0 41,0 36,0
Saint-Fargeau
Seine Ponthierry (Sainte- 58,0 43,0 37,0 32,0
Assise) (77)
: | 0,034 (nappe
Yerres (2) Courtomer (Parachs) 0,034 en alerte Goio | 10 (nappe (77) é | en crise) renforcée) |
Yvette NT se Fee 0,42 0,31 0,26 0,22
(1) Cette station est uniquement utilisée pour la gestion des prélèvements et rejets dans la rivière Essonne. Les stations utilisées
pour la gestion des prélèvements pour l'irrigation agricole dans le complexe aquifère de Beauce sont définies au point 3.3.
(2) Sur l'Yerres, deux seuils seulement sont proposés : vigilance et alerte renforcée. Toutefois, en cas de restriction sur la nappe
du Champigny (alerte renforcée et crise), ces deux seuils deviendront respectivement alerte et crise.
Le franchissement des seuils est constaté par un arrêté préfectoral spécifique dès leur atteinte, pour
les rivières concernées. Cet arrêté précise les bassins versants et les communes concernés et les mesures
de restrictions à mettre en place, telles que définies à l'article 4. Ces mesures de restrictions sont levées
progressivement par arrêté lorsque le débit des rivières redevient durablement supérieur aux seuils.
Pour chaque groupe de rivière défini à l’article 2, le franchissement d’un seuil par une seule des
rivières peut entraîner la prise de restrictions de manière homogène dans l’ensemble des bassins versants
concernés par les rivières de ce groupe.
Pour les rivières sur lesquelles il n’existe pas de station de jaugeage, les mesures sont décidées en
fonction des nuisances occasionnées par la faiblesse des débits.
La décision de déclenchement de restrictions prend également en compte, d'une part, les
observations disponibles et, d'autre part, les avis de l'Observatoire National Des Etiages (ONDE) suivi
par l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques. 5/18
Les stations d’observation de ce réseau sont réparties, en période de crise, sur les cours d’eau
suivants :
- la Prédecelle à Limours,
- la Juine à Saclas,
- la Renarde à Souzy-la-Briche,
- l'Ecole à Oncy-sur-Ecole,
- le Rouillon à Villejust,
- l’Yerres à Boussy Saint-Antoine.
3. 2. Nappe de Champigny
Les niveaux piézométriques fournis par la DRIEE Ile de France sont comparés aux seuils. Les
différents seuils de niveaux piézométriques (cote NGF) sont fixés ainsi qu’il suit :
Nappe Station Vigilance
Champigny
Alerte Alerte
renforcée
Montereau-sur-le-Jard (77) 48,8 m 48,4 m | 48,0 m | 47,6 m
Le franchissement des seuils est constaté dès leur atteinte, par un arrêté préfectoral spécifique. Cet
arrêté précise les communes concernées et les mesures de restrictions à mettre en place, telles que
définies à l'article 4. Ces mesures de restrictions sont levées progressivement par arrêté lorsque le niveau
de la nappe redevient durablement supérieur aux seuils.
3.3. Complexe aquifère de la nappe de Beauce
Le suivi de l’état des ressources en eaux superficielles et souterraines dans les zones d’alerte
s’appuie sur un indicateur piézométrique de référence propre à chaque zone d’alerte et sur un réseau de
stations hydrométriques de référence.
L’indicateur piézométrique de référence pour la zone d’alerte Beauce centrale est la moyenne des
niveaux de la nappe mesurés au droit des cinq stations piézométriques listées ci-après :
Indice BSS Commune d’implantation
03263X0004 Fains-la-Folie
BSS Département Gestionnaire :
03287X0018 Batilly-en-Gâtinais 45 DREAL Centre
03622X0027 Epieds-en-Beauce 45 DREAL Centre
02558X0034 Saint-Léger-des-Aubées 28 DREAL Centre
28 DREAL Centre
41 DREAL Centre _03626X0026 Ouzouer-le-Marché
La composition du réseau de stations hydrométriques de référence pour la zone d'alerte Beauce
centrale et les débits de crise (DCR) à ces stations sont définis comme suit :
Code Hydro Cours d’eau Commune . ii __ d'implantation
K4414090 Les Mauves Meung-sur-Loire
M1124810 Aigre Romilly-sur-Aigre
M1073001 Conie Villiers-Saint-Orien
H4033010 Juine Saclas
_H4022030 Essonne Boulancourt
0,34 m°/s
0,14 m°/s
0,18 m°/s
0,55 m°/s
0,20 m‘/s
45
28
28
91
77
Débit de crise Département Gestionnaire
DREAL Centre
DREAL Centre
DREAL Centre
DREAL Centre
__ DREAL Centre
La Préfète constate, par arrêté, l’état d’alerte dans la zone d’alerte Beauce centrale dans le
département de l'Essonne, lorsque le préfet de région Centre-Val de Loire a constaté que le débit moyen
journalier devient inférieur au débit de crise (DCR) pour deux stations hydrométriques parmi les cinq
constituant le réseau de référence défini ci-dessus. 6/18
La Préfète constate, par arrêté, la fin de l’état d’alerte dans la zone d’alerte Beauce centrale dans le
département de l'Essonne, lorsque le préfet de région Centre-Val de Loire a constaté que le débit moyen
journalier devient durablement supérieur au débit de crise (DCR) pour au moins quatre stations
hydrométriques parmi les cinq constituant le réseau de référence défini ci-dessus.
La Préfète constate, par arrêté, l’état de crise dans la zone d’alerte Beauce centrale dans le
département de l'Essonne, lorsque le préfet de région Centre-Val de Loire a constaté que le débit moyen
journalier devient inférieur au débit de crise (DCR) pour trois stations hydrométriques parmi les cinq
constituant le réseau de référence défini ci-dessus.
La Préfète constate, par arrêté, la fin de l’état de crise dans la zone d’alerte Beauce centrale dans le
département de l'Essonne, lorsque le préfet de région Centre-Val de Loire a constaté que le débit moyen
journalier devient durablement supérieur au débit de crise (DCR) pour au moins trois stations
hydrométriques parmi les cinq constituant le réseau de référence de cette zone d’alerte.
Article 4 : Mesures de sensibilisation, de surveillance, d'ajustement et de limitation des usages de
l'eau
Dès lors que la situation le justifie, et en tout état de cause dès le seuil de vigilance atteint, une
information des usagers de l’eau faisant appel au civisme en vue de réaliser des économies d’eau est
réalisée, sur le bassin versant ou le secteur de nappe concerné. En fonction de l’évolution de la situation,
elle est étendue à tout le département.
Une surveillance accrue des principaux rejets est mise en place afin de réduire les risques de
pollution.
Dès que les seuils d’alerte, d'alerte renforcée et de crise sont franchis, des mesures progressives de
limitation de l’utilisation d’eau du réseau public de distribution, des prélèvements d’eau et des rejets sont
mises en œuvre. Les mesures de restriction ne s’appliquent pas si l’eau provient de réserves d’eau
pluviale ou d’un recyclage. Les mesures suivantes peuvent être prises, en fonction du bassin versant ou de
la nappe concerné, et dans le respect des conditions définies à l’article 2.
4.1. Consommations des particuliers et collectivités
Mesures concernant Alerte Alerte renforcée Crise
Interdit sauf dans les
stations professionnelles, et
sauf pour les véhicules
ayant une obligation
réglementaire (véhicules
sanitaires ou alimentaires)
ou technique (bétonnière,
...) et pour les organismes
liés à la sécurité
Interdit sauf dans les stations professionnelles
équipées d’économiseurs d’eau ou de lavage
haute pression, et sauf pour les véhicules ayant
une obligation réglementaire (véhicules sanitaires
ou alimentaires) ou technique (bétonnière,....) et
pour les organismes liés à la sécurité
Lavage des
véhicules
Lavage des voiries,
nettoyage des Limité au strict nécessaire
terrasses et façades ne | pour assurer l’hygiène et la Interdit sauf impératif sanitaire
faisant pas l'objet de | salubrité publiques
travaux
Arrosage des Interdit
pelouses, des espaces | Interdit entre 8 h Autorisé pour les Interdit
verts et des massifs et20h massifs floraux entre |
floraux publics et 20het8h Crise Mesures concernant Alerte Alerte renforcée
privés, des espaces
sportifs de toute
nature (sauf golfs)
Un registre des prélèvements doit être rempli hebdomadairement pour l’arrosage
des espaces sportifs, dès franchissement du seuil d’alerte.
| Interdit entre 10h et PResee des Jantes Pas de restriction 20h potagers Interdit entre 8het20h
Alimentation des Interdite
fontaines publiques en
circuit ouvert
Piscines privées
réservées à l'usage
personnel d'une
famille
Plans d’eau |
Remplissage interdit, sauf pour les chantiers en cours
Remplissage interdit sauf pour les activités commerciales
4.2. Consommations pour des usages industriels et commerciaux
Mesures concernant Alerte Alerte renforcée Crise
de de a
Interdit |
| Autorisé pour les
Interdit greens entre 20het 8h
Aterdit entre Shi à 20H Autorisé pour les greens par un arrosage réduit au |
et départs entre 20het strict nécessaire, quine
Golfs 8h pourra représenter plus
de 30% des volumes
habituels a |
Un registre des prélèvements doit être rempli hebdomadairement pour l’arrosage |
des golfs, dès franchissement du seuil d’alerte. |
Activités ne Gp pe . , ._ .
. Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire. commerciales, de
|
service et 7. : nor 1
Les ICPE ayant une prescription sécheresse dans leur arrêté doivent se industrielles, dont conformer à celle-ci (1)
ICPE Im: |
(1) L'article L 214-7 du code de l'environnement prévoit que les préfets puissent prendre des mesures de restriction sur les
installations classées pour la protection de l’environnement en sus de celles prévues dans leurs autorisations si cela s’avère
nécessaire.
4.3. Gestion des ouvrages hydrauliques et de la navigation fluviale
Alerte renforcée Crise Mesures concernant Alerte
Réduction des
prélèvements effectués
pour l’alimentation des
canaux
Restrictions
d’enfoncement sur les
biefs navigués |
Regroupement des
bateaux pour le
Navigation fluviale passage des écluses à
privilégier sur les
canaux
Arrêt de la navigation si
nécessaire
Gestion des barrages La modification de la vidange des barrages
réservoirs des Grands Lacs de Seine peut être
envisagée | 8/18
Information nécessaire du service police de l'eau avant manœuvre ayant une
incidence sur la ligne d'eau ou le débit du cours d'eau
Pour la Seine, une copie des décisions autorisant les manœuvres sollicitées pour les ouvrages
hydrauliques est adressée au directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie
d'Ile-de-France, délégué de bassin.
4.4. Rejets dans le milieu
Rejets Alerte Alerte renforcée Crise
Vidange interdite sauf autorisation pour les usages = Plans d' . Interdits ADS eau commerciaux
Vidange des piscines
publiques ou privées
telles que définies à : Soumise à autorisation | Interdite sauf
l'article D 1332-1 du dérogation
code de la santé
publique
| Précautions maximales
pour limiter les risques
de perturbation du
milieu. 1e
Décalés jusqu'au retour
Pour la Seine : les d'un débit plus élevé,
. | Fe sauf travaux d'urgence . Travaux en rivières | travaux nécessitant des 8 Interdits devant être autorisés par |
rejets non traités dans le . ; la police de l’eau
| cours d’eau sont soumis
| à autorisation préalable |
let peuvent être décalés
jusqu’au retour à un
| débit plus élevé.
Soumis à dérogation, avec limitation aux secteurs
où la circulation de l’eau est fortement entravée et
limitation à un chenal central, et obligation
d'utilisation d’un bateau et d’enlèvement des
matériaux
Précautions maximales
pour limiter les risques
de perturbation du
milieu.
Faucardage en rivière
Rejets des stations
d'épuration et
collecteurs pluviaux
| Surveillance accrue des rejets, les délestages directs sont soumis à autorisation
préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé
Si préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent faire l'objet de limitation Industriels : .
voire de suppression.
4.5. Mesures concernant les prélèvements d'eau potable
4,5.1. Dès le franchissement du seuil d'alerte pour les rivières où sont situées les prises d'eau
Les travaux d'urgence sur les usines d'eau et sur les interconnexions de réseaux AEP sont déclarés
simultanément pour information à l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et pour avis à sa
délégation territoriale en Essonne.
Tout accident susceptible d'induire une pollution au niveau des prises d'eau potable est signalé
immédiatement au préfet de département concerné, au directeur régional et interdépartemental de 9/18
l'environnement et de l'énergie (DRIEE) d'Île-de-France, délégué de bassin, ainsi qu'au préfet de zone de défense
concerné.
Dès que deux des trois rivières (Seine à Alfortville, Marne à Gournay, Oise à Creil) alimentant la zone interconnectée
de l’agglomération parisienne atteignent le seuil d’alerte et au vu de la situation des trois bassins,
le préfet coordonnateur de bassin répartit les volumes d’eau autorisés pour chaque usine de production d’eau
potable de la zone interconnectée. Des réductions des prises d’eau peuvent être imposées sur les
prélèvements réalisés par les usines de production d’eau potable interconnectées sur d’autres prises
d’eau ou réseaux, au Cas par Cas.
4.5.2. Dès lefranchissement du seuil d'alerte renforcée pour les rivières où sont situées les
prises d'eau
Des réductions ou des interruptions des prises d'eau dans la rivière concernée, ses canaux de dérivation
et sa nappe d'accompagnement sont renforcées, notamment :
- les usines de production d'eau potable interconnectées sur d'autres prises d'eau ou réseaux réduisent
progressivement les volumes prélevés jusqu'au minimum nécessité par le maintien
de leur fonctionnement.
4.5.3. Dès lefranchissement du seuil de crise pour les rivières où sont situées les prises d'eau
Les mesures précédentes sont renforcées comme suit :
- les usines de production d'eau potable dont l'interconnexion est possible avec un autre réseau,
diminuent leur production au profit de l'interconnexion, sous le contrôle des services chargés
de la police de l'eau. Ces usines s'arrêtent lorsque le débit du cours d'eau correspond au débit minimum
d'autorisation de prélèvement dans ce dernier 5
- les eaux provenant de sources encore disponibles pour l'alimentation de la zone interconnectée
sont systématiquement privilégiées. En cas de non conformité des eaux brutes, elles font
l'objet de mélange. Toute dérogation doit être sollicitée auprès de la délégation territoriale de PARS
en Essonne.
4.5.4. Mesures spécifiques aux prélèvements d'eau potable dans la nappe de Champigny
Dès lors que le département de Seine-et-Marne adopte un arrêté de constatation de la sécheresse
pour la nappe de Champigny, des mesures de restriction des prélèvements effectués pour la production
d’eau potable dans la nappe de Champigny sont mises en place conformément à l’arrêté adopté par le
département de Seine-et-Marne.
Les producteurs d’eau potable de la zone interconnectée prélevant dans le Champigny assurent une
information auprès de leurs communes et clients alimentés de manière significative par la nappe sur la situation
de la nappe de Champigny et recommandent un effort d’économie d’eau.
4.6. Mesures concernant les consommations pour l'irrigation agricole
Les mesures d'ajustement ou de restriction concernant les prélèvements aux fins d'irrigation
agricole dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d'eau tributaires sont définies aux articles 4.6.1
à 4.6.4 qui suivent (dispositif « nappe de Beauce ») et les mesures de restriction des prélèvements pour
l'irrigation agricole dans l'ensemble des cours d'eau du département de l'Essonne et la nappe de Champigny
sont définies à l'article 4.6.5.
Les prélèvements pour l'irrigation dans les cours d'eaux tributaires de la nappe de Beauce, à savoir l'Essonne,
l’École, la Juine, l’Orge et la Rémarde et leurs affluents, sont ainsi concernés par l'ensemble des mesures d'ajustement ou de restrictions définies aux articles 4.6.1 à 4.6.5. En cas de mise en place concomitante de restrictions sur ces cours d'eau au titre des articles 4.6.3 / 4.6.4 et 4.6.5, les mesures de restrictions les plus contraignantes s'appliquent. 10/18
4.6.1. Volumes de référence ajustés pour l'irrigation agricole dans le complexe aquifère de la
nappe de Beauce
Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l'irrigation à partir de la nappe de Beauce fixé
par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie à 420 millions de m°, les volumes de référence
individuels fixés par les arrêtés n° 99-DDAF-SAM-0038 du 25 mars 1999 et n° 2000-DDAF-SEEF-060
du 24 mars 2000 sont ajustés selon les règles du SAGE de la nappe de Beauce.
Les volumes de référence ajustés, définis pour chaque irrigant exploitant un ouvrage dans le
complexe aquifère de Beauce pour l'année 2016, sont indiqués dans le tableau annexé au présent arrêté
(annexe n°1).
4.6.2. Mesures de restrictions des prélèvements pour l'irrigation dans le complexe aquifère de
la nappe de Beauce
Les volumes de référence individuels sont calculés à partir du coefficient d’attribution annuel
déterminé selon les règles du SAGE de la Nappe de Beauce. Ces volumes sont indiqués dans le tableau
annexé au présent arrêté par la colonne intitulée « volume de référence réduit ».
La majoration prévue à l’article 3 des arrêtés n° 99-DDAF-SAM-0038 du 25 mars 1999 et n° 2000-
DDAF-SEEF-060 du 24 mars 2000 n’est pas applicable.
Le volume plafond annuel mentionné à l’article 4 des arrêtés n° 99-DDAF-SAM-0038 du 25 mars
1999 et n° 2000-DDAF-SEEF-060 du 24 mars 2000 est strictement égal au volume de référence annuel.
Les irrigants sont tenus de respecter les prescriptions générales applicables aux forages et aux
prélèvements édictées dans les arrêtés du 11 septembre 2003 NOR: DEVE0320170A, NOR:
DEVEO0320171A et NOR : DEVE0320172A du ministère chargé de l’écologie.
4.6.3. Mesures complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements pour l'irrigation
dans le complexe aquifère de la nappe de Beauce
Après constat de l’état d’alerte sur la zone d'alerte Beauce centrale, des mesures complémentaires à
celles fixées à l’article 4.6.2. s’appliquent, sur l’ensemble de la zone d’alerte, aux prélèvements dans le
complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires que sont l’Essonne, l’École, la Juine, l’Orge et la Rémarde et leurs affluents.
Ces mesures de l’état d’alerte prennent la forme d’une interdiction de prélever pour l'irrigation du
dimanche à 8 heures au lundi à 8 heures soit 24 heures consécutives.
Après constat de l’état de crise sur la zone d'alerte Beauce centrale, des mesures complémentaires à
celles fixées à l’article 4.6.2. s’appliquent, sur l’ensemble de la zone d’alerte, aux prélèvements dans le
complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires que sont l’Essonne, l’Ecole, la Juine, Orge et
la Rémarde et leurs affluents.
Ces mesures de crise prennent la forme d’une interdiction de prélever pour l'irrigation du samedi à
8 heures au lundi à 8 heures soit 48 heures consécutives.
4.6.4. Dérogations aux mesures complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements £ P
pour l'irrigation dans le complexe aquifère de la nappe de Beauce
Les mesures de limitation prévues à l’article 4.6.3 sont adaptées pour ce qui concerne l’arrosage
des cultures les plus sensibles au stress hydrique à savoir cultures maraîchères cultivées en godets ou
repiquées, cultures horticoles et cultures hors-sol ou sous abris et plantes aromatiques et médicinales.
Les exploitants concernés font une déclaration préalable à la Direction départementale des
Territoires de l’Essonne. Les mesures complémentaires à celles fixées à l'article 4.6.2. sont les suivantes : 11/18
- après constat de l'état d'alerte sur la zone d'alerte Beauce centrale, pour 2016, ces mesures
d’alerte prennent la forme d’une interdiction de prélever pour l'irrigation du samedi à
20 heures au dimanche à 8 heures et du dimanche à 20 heures au lundi à 8 heures, soit
24 heures hebdomadaires au total ;
- après constat de l'état de crise sur la zone d'alerte Beauce centrale, pour 2016, ces mesures de
crise prennent la forme d’une interdiction de prélever pour l'irrigation du jeudi 20 h au
vendredi 8 h, du vendredi 20 h au samedi 8 h, du samedi 20 h au dimanche 8 h, et du
dimanche 20 h au lundi 8 h, soit 48 heures hebdomadaires au total par périodes de 12 heures.
Sur demande présentée par l’irrigant et motivée par le risque de perte totale de la production,
lPadaptation pourra prendre la forme d’une autre modalité de fractionnement de la durée hebdomadaire
totale d’interdiction de prélèvement, déterminée par décision du Directeur départemental des territoires,
du Directeur adjoint ou de l’adjoint au Directeur.
4.6.5. Mesures de restrictions des prélèvements pour l'irrigation agricole pour les cours d'eau
et la nappe de Champigny
Les mesures de restriction des prélèvements pour l'irrigation agricole dans l'ensemble des cours
d'eau du département de l'Essonne et la nappe de Champigny sont les suivantes :
Type de culture Alerte Alerte renforcée | Crise
Prélèvements interdits
‘entre 10heti8het : . Prélève ts totalement interdits | totalement interdits le élèvements totalement interdi Grandes cultures dimanche
| Prélèvements interdits | Prélèvements interdits Cultures légumières, entre 10het20hsauf entre 8 h et 20 h sauf maraîchères et utilisation de dispositif utilisation de dispositif horticoles, pépinières | . économiseur d’eau ou économiseur d’eau ou . Pas de restriction s ‘ | 3 : et production de | demande de dérogation | demande de dérogation plantes aromatiques et | auprès de la Préfète de auprès de la Préfète de médicinales | l'Essonne à justifier en | l’Essonne à justifier en fonction des cultures fonction des cultures
Article 5 : Levée des mesures
Comme indiqué à l'article 3, les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent
arrêté sont levées progressivement lorsque les indicateurs de référence redeviennent durablement
supérieurs aux seuils définis à cet article. Sauf disposition contraire, ces mesures sont applicables jusqu’à
la fin de l'année en cours.
Article 6
Les autorisations définies à l’article 4.6.1 sont délivrées à titre précaire et révocable, sous réserve
du droit des tiers.
Leurs bénéficiaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration compétente reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de
l'unité de la ressource en eau, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des
mesures qui les privent, d'une manière temporaire, de tout ou partie des avantages résultant des
autorisations accordées.
Article 7
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la
police de l'eau ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux locaux, installations et 12/18
heux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par les articles
L. 172-4 et L. 172-5 du code de l'environnement susvisé.
Article 8 : Sanctions
Conformément à l’article R. 216-9 du code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures du
présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe, éventuellement
cumulative, à chaque fois qu'une infraction a été constatée.
Article 9
L'arrêté du préfet de l'Essonne n° 2014-DDT-SE-224 du 13 juin 2014 est abrogé.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en saisissant le Tribunal Administratif de Versailles
(56 avenue de Saint-Cloud — 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 10 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et sera
adressé aux maires des communes du département, pour affichage dès réception en mairie. Le procès-
verbal de l’accomplissement de cette formalité devra être transmis au service de l’environnement de la
Direction Départementale des Territoires de l’Essonne.
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-Préfets d'Étampes et de Palaiseau, les
Maires des communes du département de l'Essonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de
l'Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, le Délégué interrégional
Nord-Ouest l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Directeur Départemental des
Territoires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète
Vsisne Chevalier
ANNEXES :
1/ tableau d’attribution des volumes de référence individuels 2016 pour les irrigants en nappe de Beauce
2/ liste des communes concernées par la zone d’alerte Beauce Centrale
3/ liste des communes alimentées en eau potable par la Seine
È
É
E1
£
Fi ANNEXE 1
Volumes de référence pour l’année 2016
| Volume de Volume de
Nom Commune référence référence réduit
réduit (m°) ajusté (m°)
ISCEA GARANCE | Abbeville-la-Rivière | 140291 139 773. SCEA Xavier IMBAULT Abbeville-la-Rivire | 116853 116421 |
EARL DE DOMMERVILLE __ |Angerville | __ | #3 322 53125 EARL LES 14 MUIDS L Angerville : 176 222 175 571 EARL LES VIGNES Angervile 79486 79192 EARL D'OUESTREVILLE L | Angerville on | 163561 162 957 Monsieur DUPL DUPUIS Bruno __ |Angerville _-. | 112 952 112 535 Monsieur EVE PAVARD Dominique | Angerville LL | 63 746 63 510 EARL DU GRAND VILLIERS Arrancourt | ._ 186306 | 185618 | FARL FAUQUET | Authon-la-Plaine 193 699 192 983 Monsieur THIROUIN Olivier Authon-la-Plaine | _159 342 158 753 EH EARL GALPIN __Auvernaux | | 253662 252725 [Monsieur BONLIEUPascal Auvernaux _| 213 431 212 643 SCEA PICAULT Auvers-Saint-Georges _|__ 14143 113 721 (GAEC BOUCHE FERME DES ROSIERS Ballancourt-sur-Essonne 150619 150 062 . Monsieur BRUNET Jean-Paul _Baulne . | __ 164535 163927 EARL CHAMBON . Blandy | | 172418 171781 ARVALIS Institut du Végétal Boigneville | 114 230 113 808 Exploitation VALLEE Nicole Indivision |Boigneville | 199112 _198 376 Monsieur VALLEE Sébastien Boigneville |. 154577 154 006 EARL LES FRERES DESMET __ |[Boissy-la-Rivière | 245 498 244 591 EARL DES 4 VENTS : Boutervilliers | 260 578 259 616 SCEA DE LA PIERRE | |Bouville oo | 185 302 184 617 SCEA DU SEQUOIA oo __Bouville | 204590 | 203834 Madame DESFORGESIsabelle _ [Bouville | 41555 41 401 [Monsieur MOULE Sylvain Bouville 91 921 91 581 ISCEA NONCERVE _ [Bouville 147030 146487 EARL de BEAUREGARD Brières-les-Scelles : | 158 137 157 553 Madame THEET Marie Claire Brouy 72 057 71790 | Monsieur THEET Patrick __ Brouy | 111367 _ 110955 EARL MISIER oo Brouy | 255491 | 254547 |. EARL DE LABROSSE | Buno-Bonnevaux __ 189 544 188 844 EARL DE LA CROIX BOIS SEC Buno-Bonnevaux | 98530 98166 ER DE LA MALADRIE Buno-Bonnevaux _| 123091 122 636 RARE DE LA FERME DES MEZIÈRE MEZIÈRES _ Buno-Bonnevaux _198 690 197 956 EARL DE LA FERME DU HAZAY Buno-Bonnevaux 155 802 __ 155 226 EARL GUYON a Cemy L 317 256 316 084 EARL VINCHON : __ |Chalo-Saint-Mars 119 964 119 521 EARL de Sainte- Apolline | \Chalou-Moulineux : 220 491 | 219677 EARL RL RIEBBELS __ |Champcueil 184 674 _183 992 |
13/18 Volume de Volume de
Nom Commune référence référence réduit
Il réduit (m°) ajusté (m°)
Madame LEGRAND Jacqueline a _ Champcueil 61 449 ___ 61222 | ISCEA CHATEAU GAILLARD = Champmotteux 126 599 126 131 EARL THIERRY Ferme de Bulas Chatignonville _ 148 440 147892 Madame BELLIER Nathalie _Chatignonville 204714 203958 EARL LES GRANDS NORS Chatignonville 174282 | 173638 GAEC Famille PIGEON D _|Chauffour-lès- -Etrechy 242 823 241 926 SCEA la Petite F Ferme deChevannes Chevannes _| 130 332 | 129850 EARL LES MONTSSIS _ Chevannes 110882 | 110472 EARL PELÉ-PAILLET Congerville-Thionville 249442 | 248521 EARL BENOIST _|Congerville-Thionville 244 733 243829 SE SAGOT-VIVIEN Congerville-Thionville __ 176358 | 175706 EARLdu HAYE | Congerville-Thionville _167711 _ 167091 EARL GUERIN THIONVILLE Congerville-Thionville _168811 _168187 GAEC de la Ferme deCoignampuits Courdimanche-sur-Essonne 198 043 197311 EARL POINTEAU Philippe __|Estouches oo 101 731 101 355 ISCEA DES PRÉS _Estouches 260 389 259 427 SCEA L LENORMAND __ Etréchy 188218 187 523 LES JARDINIERS DE PARIS. Fontenay-le-Vicomte 12 266 12220 SCA FERME DE VIGNAY Gironville-sur-Essonne 181 104 180 435 SCEA DE LA FERME DE DANJOUAN __|Gironville-sur-Essonne 187 109 _186418 SCEA DU PARC |Gironville-sur-Essonne 45 002 44 835 | EL Monsieur MIGNOT Philippe Gironville-sur-Essonne 30 985 30 870 GAEC DE LA CROIX SAINT-JACQUES Guigneville-sur-Essonne 164 870 164 261 M. FAUQUEMBERGUE Jean- Michel a |(Guigneville-sur-Essonne 70 882 70620 [Monsieur AUBERGE Thibaut La-Forêt-le-Roi 238091 237 212 Monsieur CROSNIER Guy La-Forêt-Sainte-Croix 142 334 _ 141 808 EARLF FERME DU CHÂTEAU Maisse 195 933 195 209 (GAEC DE COURTY Maisse : | 270917 269916 | Monsieur NAUDIN Robert Maisse 314 677 313515 EARL BORDERIEUX Méréville 200243 __ 199 503 EARL CAILLETTE LAUNAY Méréville | ol 49952 | 149398 EARL CHENAIN Méréville | 108745 | 108343 EARL COISNON Méréville 358 661 357336 GAECDU VALVERT : Méréville 297582 | 296483 GAEC FOUCAULT _ Méréville 259 370 258 412 Monsieur DAUBIGNARD Gilles Méréville 167 956 167 335 ISCEA BOUDET Méréville 236 506 235632 Monsieur LEGENDRE Fabien _ Mérobert 96 845 96 487 [Madame LEGENDRE Nelly Mérobert L 151 888 151327 | Madame LEGENDRE Marie-Christine Mérobert 118 667 118 228 Monsieur MARTIN Jean Michel Mérobert 130 250 129 769 EME PLAINE DE FORÊT Milly-la Forêt 135 199 _134 699 LE EARL LE VERT POTAGER Milly-la Forêt 16 434 16 373 Monsieur MARIEN Thibault Milly-la Forêt 13 825 13773
14/18 Volume de Volume de
Nom Commune référence |référence réduit
de D réduit (m°) _ajusté (m°)_
SCEA DARBONNE Milly- la Forêt _ 510 752 508 866 BAYER SAS Milly-la Forêt 174564 | 173919 Monsieur LACHENAIT Bernard Moigny-s -sur-Ecole | 67405 | 67156 LL Monsieur DUPONT Frédéric __. Monnerville L 359382 | 358055 | Madame CII CIRADE Claudine Morigny-Champigny 126696 | 126228 |. EARLFERME DE LA MONTAGNE Morigny-Champigny 118549| 118111 EARL SAINTEANNE LEFEVRE Morigny-Champigny 121 050 120 603 EARL MOURET ___ Nainville-les-Roches 259574 | 258615 Monsieur IMBAULT Matthieu L |Ormoy-la-Rivière 263 175 | 262 203 EARL BROUILLARD __ Orveau 206 877 206 113 EARL DE LA CHARMOISE Plessis-Saint-Benoist _42514 | 42357 Monsieur JUBERT Jean-Pierre EL Plessis-Saint-Benoist 101 182 100808 | EARL HALLOT Prunay-sur-Essonne 165 366 : 164 755 Monsieur Hervé HARDY Prunay-sur-Essonne 257 700 __ 256748 GAEC DES GAUDRONS Puiselet-le-Marais 170 136 169 507 EARL DU PETIT MARAIS __. Puiselet-le-Marais | __196279 | 195554 EARL VAUPAILLARD Puiselet-le-Marais 108 959 108556 EARL DES TREMBLOTS Puiselet-le-Marais | 131519 131 033 Monsieur NOLLEAU Joël Puiselet-le-Marais |. 79978 79 682 | EARL SEVESTRE D et M _Pussay | 247668 | 246753 Monsieur MICHAU Dominique Pussay | 117593 | 117158 GAEC LA FERME SAPOUSSE Pussay | 9536 9500 EARL DE SAINT-LUBIN Richarville | 159514 158 925 Monsieur DESPREZ Brice _ Richarville 93 243 92898 | Monsieur SIROU Thierry | Richarville | 154706 | 154134 EARL DENIS | Roinvilliers 257 575 256624 | EARL LENOIR (Roinvilliers | 195261 | 194540 EARL DES GRANDS CHAMPS ___ |Saint-Cyr-sous- -Dourdan 185 885 _ 185 198 EARL DU VIEUX MOULIN Saint-Escobille 110195 109 788 EARL MINIER Saint-Escobille 161958 | 161360 ... EARL LES GRANDES VIGNES Saint-Escobille 115 248 114 822 Monsieur CHEVALLIER Christophe Sermaise 281 394 280355 EARL BRIERRE Soisy-sur-Ecole 198 356 197 623 EARL PFP Tigery _ 45602 15322 EARL DE LA METASIE __|Vayres-sur-Essonne 52 291 _ 52 097 EARL HARDY | Vayres-sur-Essonne 243833| 242932 GAEC SCHINTGEN | (Vert-le-Grand 157 084 156 504 ISCEA Pépinière GRAVIER Vert-le-Grand 26 954 26 854 SARL LE JARDIN DU MARAICHER Vert-le-Grand 8010 | 7980 Hieieur SAGOTEmmanuel Villeconin 145 206 144 669 TOTAL :volumes de référence 20 074 104 19 999 932 | RAPPEL :: volume de référence pour le département de l'Essonne | SE 20 20 000 000 l EL = TOTAL nombre d'irrigants 124 | EL _.
15/18 INSEE
91001
91016
91021
91022
91035
91037
91038
91041
91045
91047
91067
91069
91075
91079
91080
91081
91085
91086
91095
91098
91099
91100
91103
91105
91106
91109
91112
91121
91129
91130
91131
91132
91135
91137
91145
91148
91156
91159
91174
91175
91179
91180
91182
91184
91195
91198
91200
91204
91207
ANNEXE 2
Communes incluses dans la zone d’alerte Beauce centrale
Commune
ABBEVILLE-LA-RIVIERE
ANGERVILLE
ARPAJON
ARRANCOURT
AUTHON-LA-PLAINE
AUVERNAUX
AUVERS-SAINT-GEORGES
AVRAINVILLE
BALLANCOURT-SUR-ESSONNE
BAULNE
BLANDY
BOIGNEVILLE
BOIS-HERPIN
BOISSY-LA-RIVIERE
BOISSY-LE-CUTTE
BOISSY-LE-SEC
BOISSY-SOUS-SAINT-YON
BONDOUFLE
BOURAY-SUR-JUINE
BOUTERVILLIERS
BOUTIGNY-SUR-ESSONNE
BOUVILLE
BRETIGNY-SUR-ORGE
BREUILLET
BREUX-JOUY
BRIERES-LES-SCELLES
BROUY
BUNO-BONNEVAUX
CERNY
CHALO-SAINT-MARS
CHALOU-MOULINEUX
CHAMARANDE
CHAMPCUEIL
CHAMPMOTTEUX
CHATIGNONVILLE
CHAUFFOUR-LES-ETRECHY
CHEPTAINVILLE
CHEVANNES
CORBEIL-ESSONNES
CORBREUSE
LE COUDRAY-MONTCEAUX
COURANCES
COURCOURONNES
COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE
DANNEMOIS
D'HUISON-LONGUEVILLE
DOURDAN
ECHARCON
EGLY
INSEE
91222
91223
91226
91228
91232
91235
91240
91244
91247
91248
91273
91284
91286
91292
91293
91294
91315
91318
91326
91330
91332
91340
91359
91374
91376
91378
91386
91390
91393
91399
91405
91408
91412
91414
91433
91434
91441
91457
91463
91468
91469
91473
91494
91495
91507
91508
91511
91519
91521
Commune
ESTOUCHES
ETAMPES
ETRECHY
EVRY
LA FERTE-ALAIS
FLEURY-MEROGIS
FONTAINE-LA-RIVIERE
FONTENAY-LE-VICOMTE
LA FORET-LE-ROI
LA FORET-SAINTE-CROIX
GIRONVILLE-SUR-ESSONNE
LES GRANGES-LE-ROI
GRIGNY
GUIBEVILLE
GUIGNEVILLE-SUR-ESSONNE
GUILLERVAL
ITTEVILLE
JANVILLE-SUR-JUINE
JUVISY-SUR-ORGE
LARDY
LEUDEVILLE
LISSES
MAISSE
MAROLLES-EN-BEAUCE
MAROLLES-EN-HUREPOIX
MAUCHAMPS
MENNECY
MEREVILLE
MEROBERT
MESPUITS
MILLY-LA-FORET
MOIGNY-SUR-ECOLE
MONDEVILLE
MONNERVILLE
MORIGNY-CHAMPIGNY
MORSANG-SUR-ORGE
NAINVILLE-LES-ROCHES
NORVILLE LA
ONCY-SUR-ECOLE
ORMOY
ORMOY-LA-RIVIERE
ORVEAU
LE PLESSIS-PATE
PLESSIS-SAINT-BENOIST
PRUNAY-SUR-ESSONNE
PUISELET-LE-MARAIS
PUSSAY
RICHARVILLE
RIS-ORANGIS
16/18 INSEE
91525
91526
91533
91540
91544
91546
91547
91549
91552
91556
91568
91570
91577
91578
91579
91581
91593
91599
91602
91613
91619
91629
91630
91639
91648
91649
91654
91659
91662
91667
91671
91687
Commune
ROINVILLE
ROINVILLIERS
SACLAS
SAINT-CHERON
SAINT-CYR-LA-RIVIERE
SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN
SAINT-ESCOBILLE
SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON
SAINT-HILAIRE
SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE
SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
SAINTRY-SUR-SEINE
SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES
SAINT-VRAIN
SAINT-YON
SERMAISE
SOISY-SUR-ECOLE
SOUZY-LA-BRICHE
CONGERVILLE-THIONVILLE
TORFOU
VALPUISEAUX
LE-VAL-SAINT-GERMAIN
VAYRES-SUR-ESSONNE
VERT-LE-GRAND
VERT-LE-PETIT
VIDELLES
VILLABE
VILLECONIN
VILLEMOISSON-SUR-ORGE
VILLENEUVE-SUR-AUVERS
VIRY-CHATILLON
17/18 ANNEXE 3
LISTE DES COMMUNES DE LA ZONE ALIMENTÉE PAR LA SEINE
Atlus-Mons Massy
Ballamvilhers Mennecy
Bièvre: Moraneis
Bondoufle Morsans-sur-Orge
Boullay-les-Troux Morsans-sur-Seine
Bou::y-Samt-Antome Montgeron
Brengny-sur-Orge Monthlery
Brus-sow:-Forges Nozay
Brunoy Ormoy
Bures-sur-Yvette Orsay
Champlan Palaiseau
Chilly-Mazann Paravy-Vieille-Poste
Corbeil-Essonnes Pecqueuse
Courcouronre: Quinev-sou5-Senart
Crozne Kis-Orangis
Draval Saclay
Echarcon Saint-Aubm
Epinav-sous-Sénart Saint-Germam-Les:-Corveil
Epinay-sur-Orge Sant-Jean-de-Beaurezard
Etiolles Saint-Michel-sur-Orse
Exrv Saint-Pierre-du-Penay
Fleury-Méromis Sainte-Geneviève-de:-Bois
Forse:-les-Bams Saoty-sur-Seme
Gif-cur- Yvette Savieny-sur-Orse
Gometz-la-Ville Saulx-les-Chartwreux
Gometz-le-Chatel Soisy-sur-Seine
Gneny Tigery
Ignv Varenne:-Jarcy
Juvisv-sur-Orge Vauhailan
Janvry Veméère:-le-Buis:on
La-Ville-du-Boi: Vigneux-sur-Seine
Le Coudray-Montcezux Villabs
Le Plessi5-Paâte Villebon-cur- Yvette
Le: Molëre: Villejust
Les Uh: Vilhiers-le-Bacle
Limouwrs Villiers-nu-Chee
Linas Villemoi::on
Lisses Vuy-Châtillon
Lonsumeau Wissous
Longpont-sur-Orze Yenes
Marcoussis
18/18 EX cr Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES POLICES
ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
ARRETE
N°2016-PREF-DPAT/3-0731 du 1” septembre 2016
portant attribution du titre de maître-restaurateur
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général des impôts, notamment son article 244 quarter Q,
VU le code de la consommation, notamment son article L121-82-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU le décret n°2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète
de }’Essonne ;
VU l'arrêté du 14 septembre 2007 modifié relatif à l’attribution du titre de maître-restaurateur ;
VU Parrêté du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour
bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU Parrêté n°2016-PREF-MCP-066 du 1* septembre 2016 portant délégation de signature à
M. Christophe HURAULT, Directeur des polices administratives et des titres ;
VU la demande du 14 juin 2016 complétée le 16 août 2016, présentée par M. HACHEM Hyacine, gérant
du restaurant à l’enseigne « Au Menil » sis 24 boulevard Aristide Briand à Savigny sur Orge (91600), en
vue d’obtenir le titre de maître-restaurateur ;
VU le rapport d’audit du Bureau Veritas Certification du 10 juin 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture, ARRETE
ARTICLE 1°: Le titre de maître-restaurateur est délivré à M. HACHEM Hyacine, gérant du restaurant à
l'enseigne « Au Menil » sis 24 boulevard Aristide Briand à Savigny sur Orge (91600).
ARTICLE 2 : Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans, à compter de la date
du présent arrêté.
ARTICLE 3 : M. HACHEM Hyacine pourra demander le renouvellement de ce titre en présentant sa
demande au moins deux mois avant l’expiration de ce dernier.
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, le Directeur départemental de la
protection des populations et la Directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur des polices administratives
et des titres
QC.
Christoph ULT Liberté + Égalité « Fraternité
“Il Ex L
l
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France
Unité Territoriale de Paris
Pôle Canalisations - ESP
Arrêté n°2016 DRIEE.IF n°Oo 22, du 4 SEP, 20€
Arrêté d'urgence concernant le Pipeline d'Ile de France (PLIF) exploité par la société TOTAL Raffinage France
entre la Compagnie industrielle Maritime (CIM) et la raffinerie de Grandpuits (GPS) sur la commune de Saint-
Michel sur Orge
La Préfète de l'Essonne,
Chevalier de la Legion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l'environnement et notamment le 1 de l'article L.554-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de
préfète de l'Essonne,
Vu le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2014 encadrant le fonctionnement provisoire de la canalisation
« PLIF » suite à la rupture de cette canalisation survenue le 26 mai 2014 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, notamment son article 18 ;
Considérant que l'inspection de la canalisation réalisée par racleur instrumenté en novembre 2013 a
montré des défauts importants,
Considérant qu'un programme de contrôle de ces défauts à été établi par Total,
Considérant que le défaut n°901539, situé sous les voies de la N104 à Saint Michel sur Orge, a fait l’objet
d'une nouvelle expertise par la société Technipipe,
Considérant que l'expertise réalisée par la société Technipipe conclut à un fort risque de perforation du
pipeline au niveau de ce défaut n°901538 en septembre 2017
Considérant qu'il convient de prescrire en urgence que la réparation du défaut n°901538 soit réalisée pour
se prémunir d'un risque de fuite de l'ouvrage à cet endroit ARRÊTE :
Article1: La société TOTAL Raffinage France intervient sur l'ouvrage pour réparer définitivement le défaut de
corrosion n°901539 identifié par l'inspection par racleur instrumenté de novembre 2013 avant le 31 août 2017. Cette
réparation doit être conforme au guide GESIP Surveillance, Maintenance, inspection et Réparation reconnu par
l'arrêté ministériel "multifluide" du 5 mars 2014.
Article2: Le choix de la technique de réparation est soumis à la DRIEE — Pôle canalisations — avant sa mise en
œuvre.
Article3: Le présent arrêté sera notifié au directeur de la société TOTAL Raffinage France.
Article 4: En matière de voies et délais de recours, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif
compétent, dans les deux mois qui suivent sa notification.
ArticieS: La Préfète de l'Essonne et le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie
d'ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera
adressée,
Pour la Préfète , et par délégation
le Secrétaire Général 4
mx h Liberté
«+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU Bureau des Actions Interministérielles et de l’Environnement
ARRETE
n°2016/SP2/BAIE/034 du 7 septembre 2016
portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des terrains nécessaires à l’opération d’aménagement mixte sur le secteur dit de la Cyprenne, sur le territoire de
la commune d’Orsay
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement ; VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; VU le code de l'urbanisme ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de PEtat dans les régions et départements ; VU le décret du 21
avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors classe, en qualité de
Préfète de l'Essonne ; VU le décret du 16 janvier 2015 portant nomination de la sous-préfète de Palaiseau, Madame Chantal CASTELNOT ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016-PREF-MCP-043
du
6
juin
2016,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
CASTELNOT, Sous-Préfète de Palaiseau ; VU la délibération du 17 mai 2016 du conseil municipal d'Orsay sollicitant l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et l’enquête parcellaire ; VU les pièces du dossier transmis pour être soumis à
l'enquête ;
VU
l’ordonnance
n°E16000096/78
du
01
septembre
2016
de
M.
le
Président
du
Tribunal
administratif de Versailles
portant désignation du commissaire enquêteur ; CONSIDERANT que cette opération présente un caractère d’utilité publique ; SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la sous-préfecture de PALAISEAU : ARRETE
ARTICLE 1er : OBJET Il est procédé du 30 septembre 2016 au
17 octobre 2016 inclus
(soit
18 jours), sur le territoire de la commune
d’Orsay à une enquête unique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des terrains nécessaires à l'opération d’aménagement mixte sur le secteur dit de la Cyprenne, sur le territoire de la commune d’Orsay. ARTICLE 2 : FORMALITES DE PUBLICITE Huit jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et pendant toute
la durée
de
celle-ci,
un
avis
donnant
toutes
précisions sur cette enquête est publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés sur le territoire de la commune d'Orsay. L'accomplissement de cette formalité incombe au maire concerné et est certifié par lui. En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le pétitionnaire devra procéder à l’affichage, visible et lisible de la voie publique, du même avis sur les lieux de la réalisation projetée, en respectant les modalités définies par l’arrêté du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, en date du 24 avril 2012. Un avis contenant les renseignements essentiels sur le déroulement de l'enquête est publié dans deux journaux locaux huit jours au moins avant le début de l'enquête et une seconde fois, dans les huit premiers jours de cette enquête, par la Sous-Préfecture de Palaiseau. Cet avis est également mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Essonne :
www.essonne.gouv.fr
(rubrique publications légales/enquêtes publiques/aménagement et urbanisme). Dès publication du présent arrêté, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
à
l'adresse
suivante:
sous-préfecture
de
PALAISEAU,
bureau
des
actions
interministérielles
et
de
l’environnement, avenue du Général de Gaulle, 91120 PALAISEAU. Dans le cadre de l’enquête parcellaire, l’expropriant avertira tous les propriétaires de l'ouverture de cette enquête par pli recommandé avec accusé de réception. En cas de domicile inconnu et chaque fois qu'un propriétaire présumé ne pourra être atteint pour quelque raison que ce soit, un double de la notification sera affiché par les soins du maire, à la porte de la mairie, pendant toute la durée de l'enquête. Ces formalités doivent, en toute hypothèse, être achevées au début de l'enquête et l'expropriant doit fournir, à titre justificatif pour être joints au dossier, soit les accusés de réception, soit un certificat d'affichage pour les destinataires introuvables. Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n°55.22 du 4 janvier 1955
portant
réforme
de
la
publicité
foncière.
Ils
doivent,
à
cet
effet,
retourner
à
l'expropriant
les
fiches
de
renseignements qui leur seront adressées, dûment complétées. ARTICLE 3 : DEROULEMENT DE L’ENQUETE Le siège de l'enquête est fixé à la mairie d'Orsay où toutes les observations du public relatives à l'enquête peuvent être adressées par écrit au commissaire enquêteur. Par ordonnance du tribunal administratif de Versailles du 1* septembre 2016, ont été désignés pour conduire l’enquête publique
:
-
M. Joseph ABIAD, Ingénieur SUPELEC,ex-officier des Transmissions, domicilié à la mairie d’Orsay pour les
besoins de l'enquête, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire ; -
M. Pierre-Vves NICOL, Technicien Territorial, en qualité de commissaire enquêteur suppléant. ARTICLE 4 : DOSSIER ET REGISTRE D’ENQUETE Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier, ainsi que deux registres d'enquête à feuillets non mobiles ouverts, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur pour l’enquête préalable à la déclaration
d’utilité publique et par le maire
pour
lenquête
parcellaire,
sont mis
à disposition du public
qui peut consigner ses
observations,
aux lieux, jours et
heures suivants, à : la mairie d’Orsay. 2 Place du Général Leclerc : Lundi, mardi, mercredi, vendredi : de 08 h 30 à 12 h 30 et de 13h30 à 18h 00, Jeudi : de 08 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00, Samedi : de 09 h 00 à
12 h 00.
ARTICLE 5 : OBSERVATIONS DU PUBLIC Le commissaire enquêteur se tient à
la disposition du public, pour recueillir les observations, propositions et contre-
propositions aux jours
et heures suivants à la mairie d'Orsay :
- samedi 1° octobre 2016 de9hà 12h, - mardi 11
octobre 2016 de 14 h à
17 h,
- lundi 17 octobre 2016 de 9 h à 12 h.. ARTICLE 6 :CLOTURE DE L’ENQUETE A
l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le maire et transmis dans les 24 heures avec le dossier d’enquête au commissaire enquêteur. Le
commissaire
enquêteur
rédige
un
rapport
relatant
le
déroulement
de
l'enquête
et
examine
les
observations
recueillies. Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet à la sous- préfète de Palaiseau le registre avec son rapport et ses conclusions motivées. Une copie du rapport et des conclusions est tenue à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête à la sous-préfecture de Palaiseau, ainsi qu’à la mairie d'Orsay. ARTICLE
7
: FRAIS D’ENQUETE
Le
responsable
du
projet
prend
en
charge
les
frais
de
l'enquête
et
notamment
les
frais
afférents
aux
mesures
de
publicité et l'indemnisation des commissaires enquêteurs. ARTICLE
8
: DECISIONS
Conformément à
l'article
L121-1
et
L.132-1
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
Préfet
de
l'Essonne prononce par arrêté, au profit de la mairie d'Orsay, l'utilité publique du projet et un arrêté de cessibilité ou une décision motivée de refus. ARTICLE 9 :EXECUTION
La sous-préfète de Palaiseau, Le maire d'Orsay, Le commissaire enquêteur, Le commissaire enquêteur suppléant
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
inséré
sur
le
site
internet
www.essonne.gouv.fr
(rubrique
publications
légales\aménagement
et
urbanisme\aménagement).
Pour la Préfète
et
par
gation,
La sous-préfète
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