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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+N+071+publie+le+15+07+2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+N+071+publie+le+15+07+2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 071 publié le 15 juillet 2016
Sommaire affiché du 15 juillet 2016 au 14 septembre 2016 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N° 071 - publié le 15 juillet 2016
SOMMAIRE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DRIEE
- Arrêté n° 2016-DRIEE-060 en date du 12/07/2016 portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter, relâcher, détruire et perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées dont le bénéficiaire est Aéroport de Paris-Orly
- Arrêté n°2016-DRIEE-215 du 13 juillet 2016 "portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, ingénieur général des mines, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Île-de-France à ses collaborateurs"
DRCL
- Arrêté inter-préfectoral n° 75-2016-06-01-003 en date du 1er juin 2016 portant adhésion de l'établissement public territorial "Paris-Est-Marne-et-Bois" au Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) pour le territoire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés
- Arrêté n° 2016-PREF-DRCL n° 505 du 13 juillet 2016 fixant la liste générale des électeurs pour les élections des membres de la Chambre de commerce et d'industrie de la région d'Ile-de-France et de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Essonne du 20 octobre au 2 novembre 2016,
- Arrêté n° 2016-PREF-DRCL n° 506 du 13 juillet 2016 fixant la liste générale des électeurs pour l'élection des délégués consulaires
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
- Arrêté n°2016/SP2/BAIE/030 du 13 juillet 2016 déclarant d'utilité publique l'aménagement de la ZAC de la Croix Ronde et mettant en compatibilité le Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Epinay-sur-Orge.
DDT
- Arrêté n°2016 - DDT - SEA - 667 du 13 juillet 2016 fixant la liste des communes reconnues comme fortement impactées par les évènements de mai et juin 2016, ouvrant droit à l'évocation de la force majeure au sens de la politique agricole commune
DPAT
- Arrêté N°2016-PREF-DPAT/3-0572 du 3 juin 2016
PREFECTURE DE POLICE
- Arrêté n°2016-00957 13 juillet 2016 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines
2 Liberté
»
Agaltté
+ Pratereité
Rérunrque FRANÇAISE
PREFET
DE
L'ESSONNE
PRÉFET
DU
VAL-DE-MARNE
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et de
l’énergie
d'Île-de-France
ARRETE
INTER-PREFECTORAL
N°
DRIÉE-2046-060
Portant
dérogation
à
l'interdiction
de
capturer,
transporter,
relâcher,
détruire
et
perturber
intentionnellement
des
spécimens
d'espèces
animales
protégées
La
Préfète
de
l'Essonne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
du
Mérite
agricole,
Le
Préfet
du
Val-de-Marne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite, vu
Le
code
de
l'environnement
et notamment
les
articles
L.411-1
et
L.411-2
;
VU
L'arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées ;
VU
L'arrèté
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
L'arrêté
préfectoral
n°
2016-PREF-MCP-049
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
;
VU
L'arrêté
n°
2016-DRIEE-IdF-190
du
19
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
de
l’Île-de-
France,
à ses
collaborateurs
;
VU
L'arrêté
préfectoral
n°
2016/1761
du
1°
juin
2016
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-
France
;
VU
L'arrêté
n°
2016-DRIEE
IdF
204
du
8 juin
2016
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
de
l'Île-de-
France,
à ses
collaborateurs
:
vu
La
demande
présentée
en
date
du
22
décembre
2015
par
l'aéroport
de
Paris-Orly
:
VU
L'avis
favorable
sous
conditions
du
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature,
daté
du
14
mars
2016; Considérant
que
la
demande
est
nécessaire
pour
la
protection
de
la
sécurité
publique
;
Considérant
qu'il
n'existe
pas
d'autre
solution
satisfaisante
:
Considérant
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
concernées
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
:
Sur
proposition
du
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
ARRÊTENT
ARTICLE
PREMIER :
Identité
du
bénéficiaire
et
objet
de
la dérogation
L'aéroport
de
Paris-Orly
est
autorisé,
sur
son
territoire,
à
détruire
les
spécimens
vivants
et
œufs
des
espèces
protégées
ci-dessous
:
Ardea
cinerea
(héron
cendré)
—
10
individus
Cygnus
olor
(cygne
tuberculé)
—
5 individus
Phalacrocorax
carbo
(grand
cormoran)
—
10
individus
Larus
ridibundus
(mouette
rieuse)
—
250
individus
Larus
argentatus
(goeland
argenté)
—
50
individus
Larus
michahelis
(goeland
leucophée)
—
50
individus
L'aéroport
de
Paris-Orly
est
autorisé,
sur
son
territoire,
à
capturer,
transporter,
relâcher
les
espèces
protégées
ci-dessous
:
e
_
Buteo
buteo
(sans
quota)
e
Falco
tinnunculus
(sans
quota)
L'aéroport
de
Paris-Orly
est
autorisé,
sur
son
territoire,
à
effaroucher
les
spécimens
des
espèces
protégées
visées
ci-dessus
sans
limite
de
nombre.
Aucune
intervention
ne
sera
effectuée
sur
Asio
flammeus
en
raison
de
la
rareté
de
ce
rapace
nocturne. ARTICLE
2
: Modalité
d'intervention
Ces
opérations
seront
encadrées
par
Syivain
LEJAL.
ARTICLE
3
: Durée
de
validité
Cette
autorisation
est
valable
pour
la
période
s'étalant
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
au
31
décembre
2016. ARTICLE
4
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celles
relatives
aux
espèces
protégées. ARTICLE
5
: Modalité
de
compte-rendu
des
interventions
L'aéroport
de
Paris-Orly
fournira,
à
la
DRIEE
Île-de-France,
un
rapport
annuel
qui
précisera,
en
particulier,
les
espèces
et
le nombre
des
spécimens
détruits.
ARTICLE 6
: Publication
La
présente
décision
est
notifié
au
bénéficiaire,
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne
et à celui
de
la
Préfecture
du
Val-de-Marne
.
ARTICLE 7 :
Voie
et
délai
de
recours
Le
présent
arrèté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité,
dans
les
conditions
de
l'article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
dans
le
même
délai
de
deux
mois,
qui
proroge
le délai
de
recours
contentieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
administratif
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
421-2
du
code
de justice
administrative.
ARTICLE
8 : Exécution
de
l'arrêté
Le
préfet
de
l'Essonne,
le
préfet
du
Val-de-Marne
et
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrété
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Essonne
et de
la préfecture
du
Val-de-Marne
Paris,
le
1 2
JUIL.
2016
Pour
le Préfet
de
l'Essonne,
et
par
délégation,
Pour
le directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
La
cheffe
du
pôle
police
de
la
nature,
chasse
et
CITE
L.
DE
NERVO
Pour
le préfet
du
Val-de-Marne
et par
délégation,
Pour
le directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
La
cheffe
du
pôle
police
de
la
nature,
chasse
et
CITES
L.
DE
NERVO Liberté
»
Liberté + Égalu
» Fratsral « Protsralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
L'ESSONNE
DIRECTION
RÉGIONALE
ET
INTERDEPARTEMENTALE
DE
L'ENVIRONNEMENT
ET
DE
L'ENERGIE
D’ILE
DE
FRANCE
Arrêté
n°
2016-DRIEE-IdF-215
portant
subdélégation
de
signature
Le
directeur
de
la Direction
Régionale
et Interdépartementale
de
l’Environnement
et de
l'Énergie
d’Île-de-France
VU
le
Code
de
l’Environnement
;
VU
le Code
de
l'Énergie
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
VU
le décret
n°2010-687
du
24 juin
2010
relatif à
l’organisation
et aux
missions
des
services
de
l'État
dans
la région
et les départements
d’Île-de-France
;
VU
le
décret
modifié
n°2005-636
du
30
mai
2005
relatif
à
l’organisation
de
l’administration
dans
le
domaine
de
l’eau
et
aux
missions
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
mars
2016,
nommant
M.
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l’énergie
de
la
région
Île-de-France,
à compter
du
25
avril
2016; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016
PREF
MCP_049
du
17
mai
2016
de
madame
la
préfète
de
l’Essonne
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et de
l’énergie
d’Île-de-France
; ARRETE
ARTICLE
1er
. Subdélégation
de
signature
est
donnée,
pour
le
département
de
l'Essonne,
à
Madame
Claire
GRISEZ,
directrice
adjointe
de
la direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l’énergie
d’Île-de-France,
à
Madame
Aurélie
VIEILLEFOSSE
directrice-adjointe
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l’énergie
d’Île-de-France,
à
Monsieur
Pascal
HERITIER,
adjoint
au
directeur
de
la direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
et
à
Monsieur
Jean-Michel
ROULIÉ,
secrétaire
général
de
la
direction régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et de
l’énergie
d'Île-de-France,
à l'effet
de
signer
les
correspondances
relevant
des
attributions
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et de
l’énergie
(DRIEE),
à l’exception
:
+
des
correspondances
adressées
aux
cabinets
du
Président
de
la
République,
du
Premier
ministre,
des
ministres,
des
ministres
délégués
et
secrétaires
d’État,
au
président
du
conseil
régional
et
au
président
du
conseil
départemental
;
e
des
réponses
aux
interventions
des
parlementaires,
du
président
du
conseil
régional
et du
président
du
conseil
départemental.
ARTICLE
2
. Subdélégation
de
signature
est
donnée,
pour
le département
de
l'Essonne,
à Madame
Claire
GRISEZ,
directrice
adjointe
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l’énergie
d'Île-de-France,
à
Madame
Aurélie
VIEILLEFOSSE
directrice-
adjointe
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l'énergie
d’Île-de-
France,
à
Monsieur
Pascal
HERITIER,
adjoint
au
directeur
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l'énergie
d’Île-de-France
et
à
Monsieur
Jean-Michel
ROULIÉ,
secrétaire
général
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l’énergie
d'Île-de-France,
à
l’effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences,
tous
actes,
arrêtés
et décisions
figurant
aux
points
I à XII
ci-dessous,
à l'exception
:
e
des
mémoires
et
pièces
relatives
aux
procédures
contentieuses
;
e
des
décisions
qui
ont
trait
à
l’exercice
des
compétences
dévolues
au
préfet
en
matière
de
contrôle
administratif des
communes,
des
départements
et de
leurs
établissements
publics
;
e
des
actes
relatifs
aux
enquêtes
publiques,
pris
au
terme
des
enquêtes
publiques
ou
qui
instituent
des
servitudes
ou
qui
concernent
l’occupation
temporaire
des
terrains
privés
clos
(sauf
cas
particulier
des
inventaires
mentionnés
à l’article
2 - VIII.2).
1-
CONTROLE
DES
VÉHICULES
AUTOMOBILES
1.
Autorisation
et
retrait
d’autorisation
de
mise
en
circulation
de
véhicules
destinés
au
transport
en
commun
de
personnes
(Art.
R.
323-23
et
R.
323-24
du
Code
de
la
route,
arrêté
ministériel
modifié
du
2 juillet
1982
et arrêté
ministériel
du
27 juillet
2004)
;
2.
Autorisation
de
mise
en
circulation
de
véhicules
d’évacuation
des
véhicules
en
panne
ou
accidentés
(Art.
7 et
17
de
l’arrêté
ministériel
modifié
du
30
septembre
1975)
;
3.
Procès-verbal
de
réception
de
véhicules
(Art.
R.
321-15
et
321-16
du
Code
de
la
route
et
arrêté
ministériel
modifié
du
19 juillet
1954)
;
4.
Homologation
et
agrément
des
véhicules
et
des
prototypes
de
citernes
de
transport
de
marchandises
dangereuses
par
route
(arrêté
ministériel
modifié
du
29
mai
2009).
II - EQUIPEMENT
SOUS
PRESSION
— CANALISATION
1.
Dérogations
et
autorisations
diverses
(organismes
habilités,
services
d’inspection
reconnus,
enquêtes
consécutives
aux
accidents,
aménagements
divers,
etc.)
autres
que
celles
relevant
de
la compétence
ministérielle
pour
la
fabrication
et
la surveillance
en
service
des
équipements
sous
pression
(décrets
du
2
avril
1926,
du
18
janvier
1943,
du
13
décembre
1999,
du
3
mai
2001
et du
1“ juillet
2015,
et
leurs
arrêtés
d’application)
; Dérogations
et
autorisations
diverses,
autres
que
celles
relevant
de
la
compétence
ministérielle
pour
la
construction,
la
mise
en
service
et
la
surveillance
en
service
des
canalisations
de
transport
de
vapeur
d’eau
et
d'eau
surchauffée
(décrets
modifiés
du
2
mars
1926
du
13
décembre
1999,
et
du
1
juillet
2015,
et
l’ensemble
des
arrêtés
d’application
desdits
décrets)
;
Dérogations
diverses,
autres
que
celles
relevant
de
la
compétence
ministérielle
pour
l’autorisation,
la
construction,
la
mise
en
service,
l’exploitation,
la
surveillance
en
service,
l’arrêt
temporaire
et
la
renonciation
des
canalisations
de
transport
de
gaz,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
(décret
n°2012-615
du
2
mai
2012
codifié
par
le
Code
de
l’environnement
aux
articles
R.
555-1
à R.
555,52,
et son
arrêté
d’application)
;
Consultation
des
communes
ou
des
établissements
publics
territoriaux
et
des
services
concernés
par
les
projets
de
construction
et
d’exploitation
de
canalisations
de
transport
réalisées
dans
le
cadre
des
procédures
de
construire
et
d’exploiter
une
canalisation
de
transport
(Art.
R.
555-13
et
R.
555-14
du
CE)
et
les
acceptations
de
mise
à
l’arrêt
définitif
d’un
ouvrage
de
transport
(article
R.
555-29
du
CE)
;
Acceptation
d'une
mise
à
l’arrêt
définitif,
d’un
changement
d’affectation
ou
de
la
cession
de
la propriété
d’un
ouvrage
de
transport
prononcés
par
le préfet,
et avis
émis
pour
le compte
du
préfet
en
cas
de
compétence
ministérielle
(Art.
R.
555-26,
R.
555-27
et R.
555-29
CE)
;
Avis
à
rendre,
en
application
du
III
de
l’article
R.
555-31
du
Code
de
l’environnement
et
de
l'arrêté
d’application
du
décret
n°2012-615
du
2
mai
2012,
dans
le
cadre
d’une
analyse
de
compatibilité
d’un
projet
de
construction
d’un
bâtiment
(ERP
ou
IGH)
soumis
à
expertise
d’un
organisme
habilité
;
Arrêtés
préfectoraux
de
mise
en
demeure
d’un
exploitant
de
canalisation
de
transport
de
gaz
d’hydrocarbures
ou
de
produits
chimiques,
pris
en
application
du
II de
l’article
L.
555-18
du
code
de
l’environnement.
III - SOUS-SOL
(Mines)
1.
Signification
à
l’exploitant
des
mesures
à
prendre
pour
remédier
à
une
situation
de
nature
à
compromettre
la
bonne
utilisation
du
gisement,
sa
conservation
ou
celle
d'un
autre
établissement
d'extraction
(art.
L.
173-2
du
nouveau
code
minier)
;
Déclaration
de
fin
de
travaux
(notification
aux
pétitionnaires,
propriétaires,
mairies,
etc.).
IV - ÉNERGIE Approbation
des
projets
d'ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité
et
des
autres
réseaux
d'électricité,
ainsi
que
des
plans
de
contrôle
et
de
surveillance
des
champs
électro
magnétiques
(art
R323-27
du
code
de
l’énergie)
:
récépissés
de
demande
d’approbation,
saisies
de
l’autorité
environnementale,
consultations
des
maires
des
communes
et
des
gestionnaires
des
domaines
publics
sur
le territoire
desquels
les
ouvrages
doivent
être
implantés, 10. 11
°
décisions
de
prolongation
des
délais,
°
arrêtés
d'approbation
ou
de
rejet
ainsi
que
leur notification.
Instruction
des
demandes
de
déclaration
d’utilité
publique
(art
R323-1
et suivants
du
code
de
l’énergie)
:
e
_
récépissés
de
demande
de
DUP,
°
saisies
de
l’autorité
environnementale,
e
consultations
des
maires
des
communes
et
des
gestionnaires
des
domaines
publics
sur
le
territoire
desquels
les
ouvrages
doivent
être
implantés,
Établissement
de
la
liste
des
clients
non
domestiques,
consommateurs
de
gaz,
assurant
des
missions
d'intérêt
général
(art R121-1
du
code
de
l’énergie),
Titres
de
concession,
approbation
des
projets
et
autorisation
des
travaux
concernant
les
ouvrages
utilisant
l'énergie
hydraulique
(livre
V
sur
les
dispositions
relatives
à
l’utilisation
de
l'énergie
hydraulique
du
code
de
l’énergie)
;
Inscription
des
abonnés
sur
les
listes
de
service
prioritaire
d'électricité
(art
R323-36
du
code
de
l'énergie
et arrêté
du
5 juillet
1990
modifié)
;
Certificat
ouvrant
droit
à
l’obligation
d’achat
d’électricité
(art
R314-12
et
suivants
du
code
de
l'énergie)
;
Attestation
ouvrant
droit
au
tarif d’achat
du
biométhane
injecté
dans
le réseau
de
gaz
naturel
(art
D446-3
du
code
de
l’énergie)
Demande
de
compléments
de
dossier
ou
courrier
d’information
concernant
la
procédure
d’audit
énergétique
(art
R233-2
et D233-2
et suivants
du
code
de
l’énergie)
Demande
de
compléments
de
dossier
ou
courrier
d’information
concernant
la procédure
d'établissement
des
bilans
de
gaz
à effet
de
serre
(art
L229-25
et art R229-50
du
code
de
l’environnement)
Demande
de
compléments
de
dossier
ou
courrier
d’information
concernant
les
plans
climat,
air,
énergie
territoriaux
(art
L229-26
et R229-51
et suivants
du
code
de
l’environnement)
. Demande
de
compléments
de
dossier
ou
courrier
d’information
concernant
le
statut
d’électro-intensif et
la
réduction
de
tarif
d'utilisation
du
réseau
public
de
transport
accordée
aux
sites
fortement
consommateurs
d'électricité
(art D
351-1
et suivants
du
code
de
l’énergie)
V - DÉCHETS 1.
Demande
de
compléments
aux
dossiers
de
demande
d’agrément
des
installations
de
traitement
des
déchets
(Art.
L.
541-22
CE);
2.
Agrément
pour
la
collecte
et
le
traitement
des
pneumatiques
(Art.
R.
543-145,
R.
543-147,
R.
515-
37
CE);
3.
Agrément
pour
les
ramasseurs
des
huiles
et pour
les
installations
de
traitement
des
huiles
(Art.
543-
9 et R.
543-13
CE);
4.
Transmission
des
documents
de
procédure
contradictoire
prévus
à
l’article
L
541-3
du
Code
de
l'Environnement. VI
-
INSTALLATIONS
CLASSÉES
POUR
LA
PROTECTION
DE_L’ENVIRONNEMENT
ACPE)
1.
Demande
de
compléments
aux
dossiers
de
demande
d’autorisation
et
à
la
procédure
d’enregistrement
au
titre
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
(Art.
R.
512-11
CE);
2.
Demande
de
compléments
relatives
à
l'instruction
d’une
étude
de
dangers
en
matière
de
transports
de
matières
dangereuses
(Art.
L.
555-1
CE)
;
3.
Actes
relatifs
aux
inspections
(à
l’exception
des
transmissions
prévues
par
l’article
L.514-5
du
Code
de
l'Environnement)
et aux
garanties
financières,
hors
arrêtés
complémentaires
;
4.
Actes
pris
dans
le
cadre
de
la
cessation
d’activités
(Art.
R.
512-46-25
et
suivants
CE,
R.
512-39
et suivants
et R.
512-66-1
et suivants
CE),
hors
arrêtés
complémentaires
;
5.
Actes
relatifs
au
bénéfice
des
droits
acquis
(article
R.513-1
CE),
récépissé
de
changement
d’exploitant
(article
R.512-68
CE),
décision
sur
le
caractère
substantiel
d’une
modification
(article
R.
512-33
CE),
hors
arrêtés
complémentaires
;
6.
Ensemble
des
récépissés,
courriers
et
décisions
prévus
au
titre
premier
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
à
l’exception
des
arrêtés
préfectoraux
prévus
aux
articles
L512-1,L
512-3,
L
512-7-1
et L512-7-3.
VII-
POLICE
DE
L'EAU,
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
ET
DE
LA
PÊCHE
:
Sur
le
territoire
de
compétence
de
la
DRIEE,
tel
que
défini
par
les
arrêtés
ministériels
et
l'arrêté
préfectoral
de
répartition
des
compétences
en
vigueur :
1.
Pour
les
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
visés
à
l’article
L.
214-1
du
Code
de
l’environnement
et
entrant
dans
le
cadre
de
l’expérimentation
prévue
par
l’ordonnance
n°2014-619
du
12 juin 2014
:
Pour
les
dossiers
soumis
à déclaration
:
délivrance
de
récépissés
de
déclaration,
actes
relatifs
à l'instruction
des
dossiers
soumis
à déclaration,
arrêtés
de
prescriptions
spécifiques
à déclaration,
arrêtés
d'opposition
à déclaration,
0 © © 0
Pour
les
dossiers
soumis
à autorisation
:
actes
relatifs
à
l'instruction
des
dossiers
soumis
à
autorisation,
avis
de
réception
de
demande
d’autorisation,
arrêtés
portant
prorogation
du
délai
d'instruction,
proposition
d'arrêté
d’autorisation,
d’autorisation
temporaire
et
d'autorisation
complémentaire
au
CODERST
(Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et technologiques),
notification
du
projet
d’arrêté
au pétitionnaire
pour
observation,
©
arrêté
d’autorisation,
d’autorisation
temporaire,
d’autorisation
complémentaire
ou
de
refus
d'autorisation,
o 0 © 0 Ensemble
des
récépissés,
courriers
et
décisions
liées
à l’instruction
de
dossiers
entrant
dans
le cadre
de
ses
attributions
et compétences
en
matière
de
pêche
(Art.
L.
432-1
et suivants
CE)
et notamment
:
les
décisions
d’autorisation
ou
de
rejet
des
demandes
d’autorisation
de
prélèvement
exceptionnelle
au
titre de
l’article
L436-9
du
code
de
l’environnement
;
les
décisions
d'autorisation
ou
de
rejet
des
demandes
d’autorisation
d’introduction
d’espèces
non
représentées
dans
les
eaux
au
titre du
2°
de
l’article
L.432-10
du
code
de
l’environnement.
VIII
-
PROTECTION
DES
ESPÈCES
DE
FAUNE
ET
FLORE
SAUVAGES
MENACÉES
ET
DU
PATRIMOINE
NATUREL
1. CITES
Décisions
relatives
:
D
à
l'importation,
l'exportation,
la
réexportation
ainsi
que
les
certificats
d’attestation
de
provenance
des
spécimens
d’espèces
protégées
délivrés
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
interministériel
modifié
du
30
juin
1998
fixant
les
modalités
d’application
de
la
convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d’extinction
et
des
règlements
CE
n°
338/97
du
Conseil
Européen
et n°
9393/97
de
la Commission
européenne
;
à
la
détention
et
à
l’utilisation
sur
le
territoire
national
d’écailles
de
tortues
marines
des
espèces
Eretmochelys
imbricata
et
Chelonia
mydas,
par
des
fabricants
ou
restaurateurs
d’objets
qui
en
sont
composés
;
à la détention
et à l’utilisation d’ivoire
d’éléphant,
par des
fabricants
ou
restaurateurs
d’objets
qui
en
sont
composés
;
au
transport
de
spécimens
d’espèces
animales
qui
sont
simultanément
inscrites
dans
les
annexes
du
règlement
(CE)
n°
339/97
susvisé
et
protégées
au
niveau
national
par
les
arrêtés
pris
pour
application
des
articles
L. 411-1
et L. 411-2
CE ;
2.
ZNIEFF
et
sites
d’intérêt
géologique
Arrêtés
relatifs
à la pénétration
sur
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(à
l'exception
des
locaux
consacrés
à
l’habitation)
en
vue
d’exécuter
les
opérations
nécessaires
aux
inventaires
du
patrimoine
naturel
de
l’article
L.
411-5
CE,
aux
agents
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et de
l'énergie
et ceux
auxquels
cette
administration
aura
délégué
ses
droits.
3.
Espèces
protégées
Dérogations
préfectorales,
définies
au
4°
de
l’article
L.
411-2
CE,
relatives
à :
1.
la
destruction
ou
l’enlèvement
des
œufs
ou
des
nids,
la
mutilation,
la
destruction,
la
capture
ou
l’enlèvement,
la
perturbation
intentionnelle,
la
naturalisation
d’animaux
des
espèces
protégées
ou,
qu’ils
soient
vivants
ou
morts,
le transport,
le colportage,
l’utilisation,
la détention,
la mise
en
vente,
la vente
ou
l'achat
de
ces
animaux ;
la
destruction,
la
coupe,
la
mutilation,
l’arrachage,
la
cueillette
ou
l’enlèvement
de
végétaux
des
espèces
protégées,
de
leurs
fructifications
ou
de
toute
autre
forme
prise
par
ces
espèces
au
cours
de leur
cycle
biologique,
le transport,
le colportage,
l’utilisation,
la détention,
la mise
en
vente,
la vente
ou
l’achat
de
ces
végétaux
;
3.
la
destruction,
l’altération
ou
la
dégradation
du
milieu
particulier
à
ces
espèces
animales
ou
végétales.
IX.
ÉVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
DES
DOCUMENTS
D'URBANISME
1.
Accusé
de
réception
des
demandes
d’examen
au
cas
par
cas
(Art.
R.
121-14-1
du
Code
de
l'urbanisme)
;
2.
Saisine
du
directeur
général
de
l’Agence
régionale
de
santé
(Art.
R.
121-14-1
du
Code
de
l’urbanisme),
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT)
et,
en
fonction
des
enjeux
des
territoires
concernés,
des
autres
services
compétents
;
3.
Réception
des
demandes
de
cadrage
préalable
et émission
des
notes
de
cadrage
préalable.
X.
ÉVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
DES
PLANS-PROGRAMMES
1.
Accusé
de
réception
des
demandes
d'examen
au
cas
par
cas
(Art.
R.
122-18
CE)
;
2.
Saisine
du
directeur
général
de
l’Agence
régionale
de
santé
(Art.
R.
122-18
CE),
de
la
DDT
et,
en
fonction
des
enjeux
des
territoires
concernés,
des
autres
services
compétents
;
3.
Réception
des
demandes
de
cadrage
préalable
et
émission
des
notes
de
cadrage
préalable
(Art.
R.
122-19
CE)
;
4.
Réception
pour
avis
au
titre
de
l’autorité
environnementale
du
projet
de
plan,
schéma,
programme
ou
documents
de
planification,
du
rapport
environnemental,
des
pièces
et
avis
exigés
par
les
législations
et
réglementations
applicables
et
saisine
du
Directeur
général
de
l’Agence
régionale
de
santé
(Art.
R.
122-21
CE)
et
des
préfets
territorialement
concernés
au
titre
de
leur
compétence
en
matière
d'environnement
(Art.
R.
122-21
CE).
XI.
CONTRÔLE
DE
LA
SÉCURITÉ
DES
OUVRAGES
HYDRAULIQUES
1.
Actes
relatifs
à l’instruction
d’une
étude
de
dangers
(Art.
L.
211-3
et R.
214-117
CE);
2.
Arrêtés
complémentaires
(Art.
R.
214-17
et
R.
214-18
CE)
;
XII.
HYDROCARBURES
ET
GÉOTHERMIE
1
Hydrocarbures
e
Demandes
de
compléments
des
dossiers
en
cours
d’instruction
(demande
de
permis
de
recherche,
dossiers
d'ouverture
de
travaux
miniers,
dossiers
de
bouchage
et
de
fin
de
travaux,
dossiers
de
demande
de
concession,
d’amodiation
des
concessions
et de
renonciation
à une
concession)
;
e
Courriers
aux
exploitants
relatifs
aux
suivis
des
installations. 2. Géothermie +
Demandes
de
compléments
des
dossiers
en
cours
d'instruction
(demande
de
permis
de
recherche,
dossiers
d’ouverture
de
travaux
miniers,
dossiers
de
bouchage
et
de
fin
de
travaux,
dossiers
de
demande
de
permis
d’exploiter
un
gîte,
d’amodiation
d’un
permis
et
de
fin
d'exploitation
d’un
gîte
….)
e
Courriers
aux
exploitants
relatifs
aux
suivis
des
installations.
ARTICLE
3
: Sub-délégation
de
signature
est
donnée,
pour
le
département
de
l’Essonne,
à
Madame
Claire
GRISEZ,
directrice
adjointe
de
la direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
à
Madame
Aurélie
VIEILLEFOSSE
directrice-adjointe
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l’énergie
d’Île-de-France,
à
Monsieur
Pascal
HERITIER,
adjoint
au
directeur
de
la direction
régionale
et interdépartementale
de
l’environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
et
à
Monsieur
Jean-Michel
ROULIÉ,
secrétaire
général
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l'énergie
d’Île-de-France,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences,
les
correspondances
et
actes
figurant
dans
la
liste
ci-
dessous
:
En
matière
de
contraventions
et de
délits
(Art.
L.
173-12,
R.
173-3
et R.
173-4
CE):
e
Proposition
de
transaction
pénale
notifiée
à l’auteur
de
l’infraction
;
e
Transmission
du
dossier
de
transaction
au
Procureur
de
la
république
en
cas
d’accord
de
l’auteur
de
l'infraction
;
e
Notification
de
la transaction
homologuée
à l’auteur
de
l'infraction.
ARTICLE
4
: Dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
les
subdélégations
de
signature
visées
aux
articles
1 à 3 ci-dessus
seront
également
exercées
par
:
Pour
les
affaires
relevant
du
point
I de
l’article
2, par
:
Mme
Clara
HERER,
cheffe
du
service
énergie,
climat,
véhicules
M.
Eric
CHAMBON,
adjoint
à
la cheffe
du
service
énergie,
climat,
véhicules
M.
Jean-Noël
BEY,
chef de
pôle
au
service
énergie,
climat,
véhicules
M
Yves
SCHOEFFNER,
adjoint
au
chef du
pôle
véhicules
régional
M.
Jean-Luc
PERCEVAL,
Chargé
de
mission
véhicule
M.
Jean-Christophe
CHASSARD),
chef du
centre
national
de
réception
des
véhicules
M.
Laurent
OLIVÉ,
chef de
l'unité
territoriale
de
l'Essonne,
M.
Jean-Marie
CHABANE,
Chef
de
l’unité
territoriale
du
Val
de
Marne
Mme
Martine
SADA,
adjointe
au
chef de
l’unité territoriale du Val
de
Marne
M.
Paul-Emile
TAQUOI
chef du
pôle
véhicules
infra-régional
Sud
M.
Jean-Daniel
RUSSO
adjoint
au
chef du
pôle
véhicules
infra-régional
Sud
Mme
Isabelle
GRIFFE,
chef de
l’unité
territoriale
de
Seine-Saint-Denis,
M
Nicolas
LEPLAT,
adjoint
au chef de
l’unité
territoriale
de
Seine-Saint-Denis
M.
Frédéric
BALAZARD
chef du
pôle
véhicules
infra-régional
Nord
Mme
Claire TRONEL
cheffe
de
l'unité territoriale
des
Hauts-de-Seine
Mme
Francine
BERTHIER,
adjointe
au
chef de
l’unité
territoriale
des
Hauts-de-Seine
M.
Frédéric
SEIGLE
chef du
pôle
véhicules
Ouest. Pour
les
affaires
concernant
les
équipements
sous
pression
et
relevant
du
point
II
de
Particle
2,
par : e
M.Pierre
JEREMIE,
chef du
service
prévention
des
risques
et des
nuisances
e
M.Cédric
HERMENT,
adjoint
du
chef du
service
prévention
des
risques
et des
nuisances
e
M.
Patrick
POIRET,
adjoint
du
chef du
service
prévention
des
risques
et des
nuisances
e
M.Laurent OLIVÉ,
chef de
l’unité
territoriale
de
l'Essonne,
e
Mme
Sophie
PIERRET,
adjointe
du
chef de
l’unité
territoriale
de
l’Essonne,
.
M.
Guillaume
BAILLY,
chef
de
l’unité
territoriale
de
Seine-et-Marne,
responsable
du
pôle
équipements
sous
pression
EST
M.
Bruno
VERHAEGHE,
adjoint
du
chef de
l'unité
territoriale
de
Seine-et-Marne
M.
Kévin
THOMAS,
chef du
pôle
équipements
sous
pression
EST,
Pour
les
affaires
concernant
les
canalisations
et
relevant
du
point
II de
l’article
2, par
:
M.Pierre
JEREMIE ,
chef
du
service
prévention
des
risques
et des
nuisances
M.Cédric
HERMENT,
adjoint
du
chef du
service
prévention
des
risques
et des
nuisances
M.
Patrick
POIRET,
adjoint
au
chef du
service
prévention
des
risques
et des
nuisances
Mme
Agnès
COURET,
responsable
du
pôle
canalisations
Mme
Aurélie
PAPES,
adjointe
au
responsable
du
pôle
canalisations,
Pour
les
affaires
relevant
du
point
III
de
l’article
2, par
:
M.Sébastien
DUPRAY
chef du
service
eau
et sous-sol
M.
Baptiste
LORENZI,
adjoint
au
chef du
service
eau
et sous-sol
M
Laurent
TELLECHEA,
adjoint
au
chef du
service
eau
et sous-sol
Pour
les
affaires
relevant
du
point
IV
de
l’article
2, par
:
Mme
Clara
HERER,
cheffe
du
service
énergie,
climat,
véhicules
M.
Eric
CHAMBON,
adjoint
à la cheffe
du
service
énergie,
climat,
véhicules
Mme
Brigitte
LOUBET,
conseillère
spécial
énergie,
service
énergie,
climat,
véhicules.
Pour
les
affaires
relevant
du
point
V
de
l’article
2, par
:
M.Pierre
JEREMIE ,
chef du
service
prévention
des
risques
et des
nuisances
M.Cédric
HERMENT,
adjoint
du
chef du
service
prévention
des
risques
et des
nuisances
Mme
Irène
ALFONSI,
adjointe
au
chef
du
pôle
risques
chroniques
et
qualité
de
l’environnement,
service
prévention
des
risques
et des
nuisances
Pour
les
affaires
concernant
les
ICPE
et
relevant
du
point
VI
de
l’article
2, par
:
M.Pierre
JEREMIE
, chef du
service
prévention
des
risques
et des
nuisances
M.Cédric
HERMENT,
adjoint
du
chef du
service
prévention
des
risques
et des
nuisances
M.
Patrick
POIRET,
adjoint
au chef du
service
prévention
des
risques
et des
nuisances
Mme
Sandrine
ROBERT,
chef du
pôle
risques
et aménagement,
service
prévention
des
risques
et des
nuisances M.
Laurent OLIVÉ,
chef de
l'unité
territoriale
de
l'Essonne,
Mme
Sophie
PIERRET,
adjointe
au
chef de
l’unité
territoriale
de
l’Essonne, Pour
les
affaires
concernant
les
carrières
et l’éolien
et relevant
du
point
VI
de
l’article
2,
par
:
M.
Philippe
DRESS,
chef du
service
nature,
paysages
et ressources
Mme
Lucile
RAMBAUD,
adjointe
du
chef du
service
nature,
paysages
et ressources
M.Alexis
RAFA,
chef du
pôle
géologie
et éolien
au
service
nature,
paysages
et ressources
Pour
les
affaires
relevant
du
point
VII
de
l’article
2, par
:
Julie
PERCELAY,
cheffe
du
service
de
police
de
l’eau
Mme
Charline
NENNIG,
adjointe
au
chef du
service
de
police
de
l’eau,
Mme
Florence
CHEREAU,
chef de
la cellule
spécialisée,
service
de
Police
de
l'Eau,
MSébastien
DUPRAY,
chef du
service
eau
et sous-sol
M
Laurent
TELLECHEA,
adjoint
au
chef du
service
de
l’eau
et du
sous-sol
M.
Baptiste
LORENZI,
adjoint
au
chef du
service
eau
et sous-sol.
Pour
les affaires
relevant
du
point VIII
de
l’article
2, par
:
M.
Philippe
DRESS,
chef du
service
nature,
paysages
et ressources
Mme
Lucile
RAMBAUD),
adjointe
du
chef du
service
nature,
paysages
et ressources
Mme
Laetitia
DE
NERVO,
cheffe
du
pôle
police
de
la
nature,
chasse
et
CITES,
service
nature,
paysages
et ressources
Mme
Manuelle
RICHEUX,
pôle
police
de
la
nature,
chasse
et
CITES,
service
nature,
paysages
et
ressources Mme
Claire
CHAMBREUIL,
pôle
police
de
la
nature,
chasse
et
CITES,
service
nature,
paysages
et
ressources M
Stéphane
LUCET
chef
du
pôle
espaces
et
patrimoine
naturel,
service
nature,
paysages
et
ressources M
Jean-Marc
BERNARD,
adjoint
au
chef
du
pôle
espaces
et
patrimoine
naturel,
service
nature,
paysages
et ressources
M
Dilipp
SANDOU,
pôle
police
de
la
nature,
chasse
et
CITES,
service
nature,
paysages
et
ressources M.Fabrice
ROUSSEAU
pôle
police
de
la
nature,
chasse
et
CITES,
service
nature,
paysages
et
ressources M.
Alexis
RAFA,
chef du
pôle
géologie
éolien,
service
nature,
paysages
et ressources.
Pour
les
affaires
relevant
des
points
IX
et X
de
l’article
2, par
:
Mme
Hélène
SYNDIQUE,
cheffe
du
service
développement
durable,
territoires
et entreprises
M
Eric
CORBEL,
adjoint
de
la
cheffe
du
service
développement
durable,
territoires
entreprises
(jusqu’au
31
août
2016)
Mme
Nathalie
POULET,
adjointe
de
la
cheffe
du
service
développement
durable,
territoires
et
entreprises
(à compter
du
le septembre
2016)
M
François
BELBEZET,
chef
du
pôle
évaluation
environnementale
et
aménagement
des
territoires,
service
développement
durable,
territoires
et entreprises
M.
Samy
OUAHSINE,
adjoint
au
chef
du
pôle
évaluation
environnementale
et
aménagement
des
territoires,
service
développement
durable,
territoires
et entreprises
M
Bertrand
TALDIR,
adjoint
au
chef
du
pôle
évaluation
environnementale
et
aménagement
des
territoires,
service
développement
durable,
territoires
et entreprises
Pour
les
affaires
relevant
du
point
XI
de
l’article
2,
par
:
M.Pierre
JEREMEE
, chef du
service
prévention
des
risques
et des
nuisances
10 e
_ M.Cédric
HERMENT,
adjoint
du
chef du
service
prévention
des
risques
et des
nuisances
e
Mme
Sandrine
ROBERT,
cheffe
du
pôle
risques
et
aménagement,
service
prévention
des
risques
et
des
nuisances
e
Mme
Bénédicte
MONTOYA,
adjointe
à la cheffe
du
pôle
risques
et aménagement.
Pour
les
affaires
relevant
du
point
XII
de
l’article
2, par :
e
_ MSébastien
DUPRAY
chef du
service
eau
sous-sol,
e
M
Laurent
TELLECHEA,
adjoint
au
chef du
service
eau
et sous-sol.
e
M.
Baptiste
LORENZI,
adjoint
au
chef du
service
eau
et sous-sol.
ARTICLE
5.
L'arrêté
2016-DRIEE
IdF
190
du
19
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
dans
le
département
de
l’Essonne
est abrogé.
ARTICLE
6. - Le
Secrétaire
général
de
la Direction
régionale
et interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l’énergie
d'Île-de-France
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Essonne.
Le
13
JUIL.2016
Pour
la Pféfète
et par
délégation,
| ejinterdépartemental
de
l’énergie
d’Île-de-France, 7
PA
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAIS
PREFET DE PARIS
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
PREFECTURE DE PARIS
PREFECTURE DE SEINE-ET MARNE
PREFECTURE DES YVELINES
PREFECTURE DE L’ESSONNE
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
PREFECTURE DU VAL-D’OISE
Arrêté inter-préfectoral n° 75-2016-06-01-003 en date du 1* juin 2016
portant adhésion de l’établissement public territorial «Paris-Est-Marne-et-Bois»
au Syndicat des eaux d’Ile-de-France (SEDIF)
pour le territoire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
Le préfet de Seine-et-Marne ;
Le préfet des Yvelines,
Le préfet de l’Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet du Val-de-Marne,
Le préfet du Val-d’Oise,
publié le 2 juin 2016 au RAA spécial n° 75-2016-068
5, tue Leblanc — 75911 PARIS Cedex 15 - Tél. : 01 82 52 40 00 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-18,
L.5219-5 I-3°et L.5711-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 23 décembre 1922 autorisant la création du Syndicat
des Communes de la Banlieue de Paris pour les eaux ;
Vu larrêté inter-préfectoral du 8 avril 1988 autorisant la modification de la
dénomination du Syndicat des communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en
Syndicat de Eaux d’Île-de-France « SEDIEF » ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2002-150-1 du 30 mai 2002 autorisant les modifications
_Statutaires transformant le SEDIF en syndicat mixte et portant adhésion des
communautés d’agglomération du Val de Bièvre et de Clichy-sous-Bois/Montfermeil;
Vu la délibération n° 12 en date du 19 novembre 2015 du conseil municipal de la
commune de Saint-Maur-des-Fossés portant approbation de la demande d’adhésion de la commune au SEDIF ;
Vu la délibération en date du 17 décembre 2015 du SEDIF approuvant le projet d’
extension de son territoire à l’établissement public territorial « Paris-Est-Marne-et-
Boïs » pour le territoire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés ;
Vu la lettre du président du SEDIF du 19 janvier 2016 notifiant à ses membres la
délibération de la commune de Saint-Maur-des-Fossés en date du 19 novembre 2015
ainsi que la délibération du SEDIF du 17 décembre 2015 ;
Vu la délibération du conseil de territoire de l’établissement public territorial « Paris-
Est-Marne-et-Bois » en date du 8 février 2016, portant approbation de la demande
d'adhésion de l'établissement public au SEDIF pour le territoire de la commune de
Saint-Maur-des-Fossés ;
Vu l’absence d’opposition des membres du SEDIF ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies;
Arrêtent :
Art. 1°, — L'établissement public territorial « Paris-Est-Marne-et-Bois » est autorisé à
adhérer au Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF) pour le territoire de la commune
de Saint-Maur-des-Fossés.
Art. 2. - La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures. Faït à Paris, le À JUIN 2016
Pour ampliation Le chef du service Le préfet de la région d Ile-de-France,
des collectivités locales préfet de Paris
et du contenfieux la prétèt
de la préfectui
Le Préfet du département
de la Seine-et-Marne
Pour le Préfet
Le Préfet du département
de l'Essonne
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Gén tac
Le Préfet du département
de la Seine-Saïint-Denis
Pour le Préfet et par délégation
Le Secré aire Général de la préfecture
Hogues BESANC CENOT
"à. , 5
À de de “
aire générale
région d'ile de France
Prééciure de Paris
Le Préfet du département
des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la lat
j fen CHARLES
Le Préfet du département
des Hauts-de-Seine
Pour le Préfet et par délégation
Le Préfet du département
du Val-de-Marne
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
>= Christian ROCK Pour le préfet du département
;
||
||
||
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de sa publication. x
ES
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFETE
DE
L’ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION
DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU DES ÉLECTIONSETDU FONCTIONNEMENT
DES ASSEMBLÉES
ARRETE
é é 4 é £ VU
2016-PREF-DRCL
n°
505
du
13
juillet
2016
fixant
la liste
générale
des
électeurs
pour
les
élections
des
membres
de
la Chambre
de
commerce
et d’industrie
de
la
région
d’Île-de-France
et de
la
Chambre
de
commerce
et d’industrie
territoriale
de
l’Essonne
du
20
octobre
au
2 novembre
2016
LA PRÉFÈTE
DE
L’ESSONNE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
du
Mérite
Agricole
le Code
de
commerce
;
le code
électoral
;
la loi
n°
2015-9091
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République ;
le
décret
n°2016-569
du
10
mai
2016
relatif
au
fonctionnement
des
chambres
de
commerce
et
d'industrie
;
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Mme
Josiane
CHEVALIER,
préfète
hors
classe,
en
qualité
de
préfète
de
l'Essonne
;
le
décret
du
20
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
David
PHILOT,
administrateur
civil
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe
et
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
Sous-
Préfet
de
l’arrondissement
chef-lieu
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-PREF-MCP-042
du
6
juin
2016,
portant
délégation
de
signature
à
M.
David
PHILOT,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l’Essonne,
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
chef-lieu
;
l’arrêté
préfectoral
n°
2016-PREF-DRCL
n°
245
du
20
avril
2016
déterminant
le
nombre
de
membres
de
la
chambre
de
commerce
et
d’industrie
territoriale
de
l'Essonne
et
leur
répartition
entre
catégories
et
sous-catégories
professionnelles
;
les listes électorales
constituées
par
la commission
d’établissement
des
listes électorales
;
SUR
la proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l’Essonne
; ARRETE
Article
1®:
En
vue
des
élections
des
membres
de
la Chambre
de
commerce
et d'industrie
de
la région
Île-de-France
et de
la
Chambre
de
commerce
et
d'industrie
territoriale
de
l'Essonne,
fixées
pour
la
période
du
jeudi
20
octobre
2016
au
mercredi
2
novembre
2016,
est
arrêtée
la
liste
générale
des
électeurs,
annexée
au
présent
arrêté.
Article
2
:
Le
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Essonne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l’objet
d’une
publication
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
transmise
au
Président
de
la
Chambre
de
commerce
et
d’industrie
de
l'Essonne.
Pour
la Préfète
et par
délégation,
s
LÉrA
=
(JE 5) ELECTION
2016
TABLEAU
RECAPITULATIF
DU
NOMBRE
D’ELECTEURS
MEMBRES
Nombre
d'électeurs
Catégorie
Sous-catégorie
Commerce
plus
de
10
salariés
831
Commerce
-
—
Commerce
moins
de
10
salariés
9428
.
Industrie
plus
de
50
salariés
160
Industrie
-
-
—
Industrie
moins
de
50
salariés
6408
.
Services
plus
de
10
salariés
1275
Services
_
.
y
Services
moins
de
10
salariés
15525 33627
TOTAL DE
ES
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L’ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU
DES
ÉLECTIONS
|
ET DU FONCTIONNEMENT
DES ASSEMBLÉES
ARRÊTÉ
n°2016/PRÉF/DRCL
n°
506
du
13
juillet
2016
fixant
la liste
générale
des
électeurs
pour
l’élection
des
délégués
consulaires
LA
PRÉFÈTE
DE L’ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
du
Mérite
Agricole
VU
le Code
de
commerce ;
VU
le Code
électoral
;
VU
la loi
n°
2015-9091
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
VU
le
décret
n°2016-569
du
10
mai
2016
relatif
au
fonctionnement
des
chambres
de
commerce
et
d’industrie
et à
l’élection
de
leurs
membres
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016.PREF.DRCL/n°
267
du
25
avril
2016
déterminant
le
nombre
de
délégués
consulaires
et la
répartition
entre
catégories
et
sous-catégories
professionnelles
pour
les
élections
2016
;
VU
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Madame
Josiane
CHEVALIER,
Préfète
hors
classe,
en
qualité
de
Préfète
de
l'Essonne
;
VU
le
décret
du
20
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
David
PHILOT,
administrateur
civil
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l’Essonne
;
VU
L'arrêté
préfectoral
n°
2016-PREF-MCP-042
du
6
juin
2016
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
David
PHILOT,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Essonne,
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
chef-lieu
;
VU
les
listes
électorales
constituées
par
la
commission
d’établissement
des
listes
électorales
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Essonne, ARRÊTE
ARTICLE
1er
:
En
vue
de
l’élection
des
délégués
consulaires,
est
arrêtée
la
liste
générale
des
électeurs,
annexée
au
présent
arrêté. ARTICLE
2 :
Le
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Essonne
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l’objet
d’une
publication
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
transmise
au
Président
du
Tribunal
de
commerce
d’Évry
ainsi
qu’au
Président
de
la Chambre
de
commerce
et
d’industrie
de
l'Essonne. ELECTION
2016
TABLEAU
RECAPITULATIF
DU
NOMBRE
D’ELECTEURS
DELEGUES
Catégorie
Sous-catégorie
Nombre
d'électeurs
Commerce
plus
de
10
salariés
646
Commerce
-
=
Commerce
moins
de
10
salariés
7605
.
Industrie
plus
de
50
salariés
131
Industrie
-
=
—
Industrie
moins
de
50
salariés
5298
.
Services
plus
de
10
salariés
971
Services
_
=
—
Services
moins
de
10
salariés
12456
TOTAL
27107
David
PHILOT |
Ù
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUI
NÇAISE
PRÉFÈTE
DE L'ESSONNE
SOUS-PREFECTURE
DE
PALAISEAU
Bureau
des Actions
Interministérielles
et de l’Environnement
ARRETE
n°
2016/SP2/BAIE/030
du
13 juillet
2016
déclarant
d'utilité
publique
l'aménagement
de
la
ZAC
de
la
Croix
Ronde
et
mettant
en
compatibilité
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
d’Epinay-sur-Orge
LA
PRÉFÈTE
DE
L’ESSONNE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
du
Mérite
Agricole
VU
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
l’urbanisme ;
VU
le code
de
l’environnement
;
VU
Ie code
de
la voirie
routière
;
VU
le code
rural
et de
la pêche
maritime
;
VU
le code
forestier
;
VU
la loi n°
2002-276
du
27
février
2002
modifiée
relative
à la démocratie
de
proximité
:
VU
la loi
n°2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
aux
responsabilités
locales
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
Le
décret
du
16
janvier
2015
portant
nomination
de
Madame
Chantal
CASTELNOT,
Sous-préfète
hors
classe,
en
qualité
de
Sous-préfète
de
Palaiseau
;
VU
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Madame
Josiane
CHEVALIER,
Préfète
hors
classe,
en
qualité
de
Préfète
de
l’Essonne
;
VU
la
lettre
de
Grand
Paris
Aménagement
(auparavant
Agence
Foncière
et
Technique
de
la
Région
Parisienne)
en
date
du
11
mars
2015
demandant
l’ouverture
de
l’enquête
publique
unique
;
VU
la
délibération
n°60/2010
du
conseil
municipal
de
la
commune
d’Epinay-sur-Orge
du
25
juin
2010
émettant
un
avis
favorable
pour
retenir
l’Agence
Foncière
et
Technique
de
la
Région
Parisienne
comme
aménageur
de
la
ZAC
de
la
Croix
Ronde
et
autorisant
le
Maire
à
signer
le
projet
de
traité
de
concession
d'aménagement
de
l'Agence
Foncière
et
Toute
correspondance
doit
être
adressée
de
manière
impersonnelle
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Palaiseau
Avenue
du
Général
de
Gaulle — 91125
PALAISEAU
Standard
: 01.69.31.96.96
— Horaires
d'ouverture
de la sous-préfecture
: 9h-16h
— www.essonne.gouv.fr Technique
de
la
Région
Parisienne
domiciliée
195
rue
de
Bercy
75582
Paris
Cedex
17,
représentée
par
son
Président
Directeur
Général,
et
à prendre
toutes
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la
délibération,
VU
le traité
de
concession
d'aménagement
du
16
octobre
2010
;
VU
la
délibération
n°95/2011
du
16
décembre
2011du
conseil
municipal
de
la
commune
d’Epinay-sur-Orge
donnant
un
avis
favorable
à
la
mise
en
œuvre
par
le
Préfet
de
la
procédure
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
de
la
zone
d’aménagement
concerté
de
la
Croix
Ronde
nécessitant
une
mise
en
compatibilité
du
P.L.U.
d’Epinay-sur-Orge
;
VU
la
délibération
n°23/2012
du
12
avril
2012
du
conseil
municipal
de
la
commune
d’Epinay-sur-Orge
donnant
un
avis
favorable
à
la
mise
en
œuvre
du
dossier
d’enquête
parcellaire
de
la
ZAC
de
la
Croix
Ronde
par
l’Agence
Foncière
et
Technique
de
la
Région
Parisienne
;
VU
les
pièces
du
dossier
transmis
pour
être
soumis
à enquête
publique
;
VU
l'avis
émis
le 7 novembre
2014
par
l’ Agence
des
Espaces
Verts
de
la Région
d’Ile-de-France
;
VU
l'avis
émis
le 4 mai
2015
par
le Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Essonne
;
VU
l'avis
émis
le 7 mai
2015
par
la Chambre
Interdépartementale
d'Agriculture
d’Ile-de-France
;
VU
L'avis
émis
le
8 juin
2015
par
le Préfet
de
la région
Île-de-France
au
titre
de
l’autorité
environnementale
;
VU
l'avis
émis
par
la direction
des
déplacements
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne
le 28
mai
2015
;
VU
l'avis
émis
par
la
direction
de
l’environnement
du
Conseil
Départemental
de
l’Essonne
le
17
septembre
2015
;
VU
la
lettre
du
7
septembre
2015
par
laquelle
la
Sous-Préfète
de
Palaiseau
a
informé
le
maire
d’Epinay-sur-Orge,
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Europ’Essonne,
le
Président
de
l'Agence
Foncière
et
Technique
de
la
Région
Parisienne,
le
Président
du
Conseil
Régional
d'Ile-de-France,
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne,
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'Environnement
et
de
l'Energie
d'Ile-de-France,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Président
de
la
Chambre
des
Métiers,
le
Président
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie,
le
Directeur
de
l’Agence
des
Espaces
Verts
de
la
Région
d’Ile-de-France,
de
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
prévue
par
les
articles
L123-16
et
R.123-23
du
code
de
l'urbanisme,
en
vue
de
la
mise
en
compatibilité
des
dispositions
des
documents
d'urbanisme
de
la
commune
d’Epinay-sur-Orge
;
VU
le
compte
rendu
de
la
réunion
organisée
le
6
octobre
2015
en
sous-préfecture
de
Palaiseau,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.123-16
et
R.123-23
du
code
de
l'urbanisme,
relative
à
l'examen
conjoint
prévu
dans
le
cadre
de
la
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
de
la
commune
d’Epinay-sur-Orge
;
VU
le
dossier
de
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
de
la
commune
d’Epinay-sur-Orge
modifié
suite
à
l'examen
conjoint
du
6 octobre
2015
;
VU
l'ordonnance
n°
E16000001/78
du
25
janvier
2016
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
portant
désignation
de
Monsieur
Jean-Claude
DOUILLARD
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire
et
de
Monsieur
Jean-Pierre
REDON
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2016/SP2/BAIE/008
du
11
février
2016
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique,
à
la
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
d’Epinay-sur-
Orge
et
à
la
cessibilité
des
terrains
nécessaires
au
projet
d'aménagement
de
la
ZAC
de
la
Croix
Ronde
à Epinay-sur-
Orge
;
VU
l'arrêté
n°2016-PREF-MC-043
du
06
juin
2016
portant
délégation
de
signature
à Madame
Chantal
CASTELNOT,
Sous-Préfète
de
Palaiseau
;
VU
le
dossier
soumis
à
l’enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
lundi
07
mars
2016
au
vendredi
08
avril
2016
inclus
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Epinay-sur-Orge
; VU
Pavis
favorable
assorti
de
sept
recommandations
et
d’une
réserve
émis
le
10
mai
2016
par
le
commissaire
enquêteur
;
VU
Pavis
favorable
émis
le
14
juin
2016
par
la
Sous-Préfète
de
Palaiseau
à
la
déclaration
d’utilité
publique
du
projet
d'aménagement,
à
l’enquête
parcellaire
et
à
la
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
de
la
commune
d’Epinay-sur-Orge
;
VU
la
lettre
du
2
juin
2016
par
laquelle
la
Sous-Préfète
de
Palaiseau
a
demandé
au
maire
d’Epinay-sur-Orge
de
faire
délibérer
son
conseil
municipal
dans
un
délai
de
deux
mois,
sur
le
dossier
de
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
de
sa
commune,
sur
le
procès
verbal
de
la
réunion
du
6
octobre
2015,
ainsi
que
sur
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
;
VU
la
délibération
n°56/2016
du
17
juin
2016
du
conseil
municipal
de
la
commune
d’Epinay-sur-Orge
émettant
un
avis
favorable
sur
le
dossier
de
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
avec
le
projet
d’aménagement
de
la
ZAC
de
la
Croix
Ronde
;
VU
le
courrier
de
Grand
Paris
Aménagement
(auparavant
Agence
Foncière
et
Technique
de
la
Région
Parisienne)
du
12
juillet
2016
levant
la
réserve
émise
par
le
commissaire
enquêteur
;
CONSIDERANT
le
caractère
d’utilité
publique
de
ce
projet
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Sous-Préfecture
de
Palaiseau
:
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:
Est
déclaré
d’utilité
publique,
au
profit
de
Grand
Paris
Aménagement
(auparavant
Agence
Foncière
et
Technique
de
la
Région
Parisienne),
le
projet
d'aménagement
de
la
ZAC
«La
Croix
Ronde»,
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Epinay-sur-Orge,
conformément
au
plan
qui
demeurera
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:La
présente
déclaration
d'utilité
publique
vaut
déclaration
de
projet
en
application
de
l’article
L122-1
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
ARTICLE
3
:Grand
Paris
Aménagement
(auparavant
Agence
Foncière
et
Technique
de
la
Région
Parisienne)
est
autorisé
à acquérir,
soit
à l’amiable,
soit,
s’il
y
a lieu,
par
voie
d’expropriation,
les
terrains
nécessaires
à la
réalisation
du
projet. ARTICLE
4
:La
présente
déclaration
d’utilité
publique
sera
considérée
comme
nulle
et
non
avenue
si
lPexpropriation
à
effectuer
pour
la
réalisation
du
projet
n’est
pas
intervenue
dans
un
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté. ARTICLE
5:
Grand
Paris
Aménagement
(auparavant
Agence
Foncière
et
Technique
de
la
Région
Parisienne)
devra
respecter
les
dispositions
de
l’article
L.122-3
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
qui
prévoit
notamment
que
le
maître
de
l’ouvrage
devra
remédier
aux
dommages
causés
en
participant
financièrement
à
Pinstallation,
sur
des
exploitations
nouvelles
comparables,
des
agriculteurs
dont
l’exploitation
aurait
disparu
ou
serait
gravement
déséquilibrée,
ou,
s’ils
l’acceptent,
à la
reconversion
de
leur
activité.
Par
ailleurs,
le
maître
d’ouvrage
est
tenu
de
se
conformer
à
toutes
les
réglementations
existantes
susceptibles
de
concerner
le
projet,
particulièrement
celles
relatives
au
défrichement,
à l’eau
et
à la
protection
de
la
flore
et
de
la
faune.
ARTICLE
6
:La
présente
déclaration
d'utilité
publique
emporte
mise
en
compatibilité
des
dispositions
du
plan
local
d'urbanisme
d’Epinay-sur-Orge
conformément
aux
pièces
modifiées
annexées
au
présent
arrêté.
Ces
documents
peuvent
être
consultés
à
la
Sous-Préfecture
de
Palaiseau,
Bureau
des
Actions
Interministérielle
et
de
l'Environnement,
Avenue
du
Général
de
Gaulle
91120
Palaiseau.
ARTICLE
7
:Le
dossier
d’enquête
publique
ouverte
sur
le
projet,
ainsi
que
le
rappoït
ef
les
conclusions
de
la
commission
d’enquête,
sont
consultables,
sur
demande,
à
la
Sous-préfecture
de
Palaiseau,
Bureau
des
Actions
Interministérielles
et
de
l'Environnement,
Avenue
du
Général
de
Gaulle
91120
Palaiseau. ARTICLE
8
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
56
Avenue
de
Saint-
Cloud,
78000
Versailles,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Durant
ce
délai
de
deux
mois,
un
recours
gracieux
peut
être
exercé
auprès
de
l'autorité
préfectorale.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
la
réponse
de
l’Administration
étant
précisé
qu’en
application
de
Particle
R421-2
du
code
précité,
« le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
».
ARTICLE
9
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Sous-Préfecture
de
Palaiseau,
La
Sous-Préfète
de
Palaiseau,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
Le
Président
de
Grand
Paris
Aménagement,
Le
Maire
d’Epinay-sur-Orge,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne
et
affiché
sur
le
territoire
de
la
commune
concernée.
Mention
de
cet
affichage
sera
inséré
par
les
soins
de
la
Sous-Préfète
de
Palaiseau
dans
un
journal
local
diffusé
dans
le
département
de
l'Essonne
aux
frais
des
maîtres
d'ouvrage.
Cet
arrêté
sera
inséré
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Essonne
(www.essonne.gouv.fr). Vu pour être annexé
à mon arrêté nan seine le3 ©
du 3 NUL À _—. Den Rs Pa Cie 2h per de Gaæmlhen,
ee Saxe. 0 AG de Pulaire Case.
Chen LafFen STELUEST-
, TZ F HE NSS em TH
| ; NES ED Ÿ LEGENDE i ss % 5 BALLAINVILLIERS NE) ee V > he Gr Ê SEE Je, 1 } à Ni] 2 ; Fi F# RS \| . lion # <
Département de l'ESSONNE
ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ
DE LA CROIX RONDE
ns à
209005
02 L'opération
d'aménagement
de
la
ZAC
de
la
Croix
Ronde
à
Epinay-sur-Orge,
qui
nécessite
une
mise
en
compatibilité
du
PLU,
fait
l’objet
d’une
demande
de
déclaration
d'utilité
publique
(article
L 123-14
du
code
de
l'urbanisme). Aussi,
cette
notice
expose
les
motifs
des
changements
apportés
et
nécessaires
pour
rendre
compatibles
les
dispositions
du
PLU
de
la
commune
d’Epinay-sur-Orge
approuvé
avec
le
projet
d'aménagement
de
la
Croix
Ronde
(article
R
123-2
du
code
de
l’urbanisme).
A
l'issu
de
la
procédure
de
mise
en
compatibilité,
le
rapport
de
présentation
du
PLU
sera
complété
par
cet
exposé
des
motifs
et
l'arrêté
déclaratif
d'utilité
publique
emportera
mise
en
compatibilité
du
PLU
d’Epinay-sur-
Orge
avec
l'opération
d'aménagement
de
la
ZAC
de
la
Croix
Ronde.
1-LES
IMPACTS
DU
PROJET
D'AMENAGEMENT
DE
LA
ZAC
SUR
LE
PLU
:MODIFICATION
DE
ZONAGE
ET
DE
REGLEMENTATION
La
ZAC
regroupe
trois
zones
définies
(A,
UH,
AU)
dans
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
19/12/2008,
modifié
le
20
juin
2013.
Cependant,
le
règlement
actuel
n’a
pas
défini
de
dispositions
réglementaires
de
la
zone
AU
au
sens
de
l’article
R.
123-1
du
code
de
l’urbanisme
et
ce
en
raison
de
l'absence
d’une
programmation
précise
lors
de
l'élaboration
du
PLU.
L’aboutissement
d'une
longue
réflexion
sur
les
modalités
d'aménagement
de
cette
ZAC
a permis
de
déterminer
des
prescriptions
urbanistiques
de
la
zone
AU
garantissant
une
forme
urbaine
harmonieuse
et
un
développement
cohérent
avec
le tissu
urbain
existant.
Pour
une
meilleure
cohérence
urbaine
et
dans
une
démarche
de
développement
durable,
d'une
préservation
des
espaces
de
la
Coulée
Verte
intercommunale
et
des
espaces
agricoles,
l'aménagement
prévoit
de
regrouper
la
zone
À
au
cœur
de
la
ZAC
et
l'extrémité
ouest
de
ZAC
est
classée
en
zone
AU.
Les
surfaces
agricoles
sont
ainsi
de
dimensions
viables
et
la
partie
activité
du
quartier
de
la
Croix
Ronde
se
trouve
dans
le
prolongement
de
la
zone
d'activités
de
Ballainvilliers.
Par
conséquent,
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
porte
sur
deux
éléments
suivants
:
-
la
rédaction
de
dispositions
réglementaires
des
zones
AUI
et
AU2,
-
la
modification
de
la
zone
À
et
des
zones
AU
et
AU2
(cf
le
zonage
ci-dessous).
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
n°2db/sP?]
BAIE
(830
du
ñ3
US
ul
ZAC
de
la Croix
Ronde
- exposé
des
motifs
des
changements
apportés I-MISE
EN
COMPATIBILITE
DU
PLU
Le
contenu
du
PLU,
document
de
planification
comprend
un
rapport
de
présentation,
un
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
(PADD),
un
règlement
et
un
document
graphique
(zonage).
Le
projet
d'aménagement
de
la
ZAC
respectant
les
objectifs
fixés
dans
le
PADD,
aucune
modification
de
ce
document
n'est faite.
En
revanche,
une
orientation
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP)
est
créée
et
le
règlement
des
zones
AU
et
AU,
et
le
document
graphique
sont
modifiés
:
- Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
(annexe
3)
:Cette
orientation
marque
la
volonté
de
maîtriser
l'urbanisation
du
site.
En
effet,
l’article
L 123-5
du
code
de
l'urbanisme
précise
:«
(..)
Ces
travaux
ou
opérations
doivent
en
outre
être
compatibles,
lorsqu'elles
existent,
avec
les
orientations
d'aménagement
mentionnées
à l'article
L.
123-1-4
et
avec
leurs
documents
graphiques
(...)
».
- Règlement
des
zone
AU1
et
AU2
(annexe
1) :
le
règlement
définit
des
prescriptions
urbanistiques
de
la
zone
AUL
et
AU2
garantissant
une
forme
urbaine
harmonieuse
avec
son
environnement.
- Plan
de
zonage
(annexe
2):
en
concertation
avec
les
différentes
institutions
et
partenaires,
la
zone
À
est
regroupée
au
centre
de
la
ZAC.
La
surface
des terres
agricoles
augmente
légèrement
passant
de7,5haà7,7ha.
Après
la modification
visent
de ZAC
de
la
Croix
Ronde
- exposé
des
motifs
des
changements
apportés ANNEXE
Î
Vu
pour
être
annexé
ZAC
DE
LA
CROIX
RONDE
.
-
EPINAY-SUR-ORGE
à mon
arrêté
n°...
Ro 1L(sP2l6R1€l
e30
du;
_—
:
a
EC
ZONE
AU
ue
Parler
ioeus
ZONE URBAINE
À VOCATION
D'ACTIVITÉS
ÉCONOMIQUES
TELVST-
ARTICLE
AU1-1
- OCCUPATIONS
ET
UTILISATIONS
DU
SOL
INTERDITES
. Sont
interdits
:
-
Les
occupations
et
utilisations
du
sol
qui
par
leur
nature,
leur
situation
ou
leurs
dimensions,
sont
susceptibles
de
porter
atteinte
à
la
salubrité
ou
à
la
sécurité
publique,
- Les
établissements
SEVESO,
- Les
établissements
à usage
d'activités
comportant
des
installations
relevant
de
La
législation
sur
Les
installations
classées,
sauf
ceux
répondant
aux
conditions
stipulées
à
l’article
2
- Les
constructions,
ouvrages
et
travaux
destinés
à
l'exploitation
agricole
ou
forestière,
- L'ouverture
et
l'exploitation
de
carrières,
aînsi
que
toute
exploitation
du
sous-sol,
- Les
dépôts
ou
stockages
de
matériaux
à
l'air
libre
ainsi
que
des
combustibles
solides
ou
liquides
à
l'exception
de
ceux
mentionnés
à l’article
2,
-
Les
constructions,
ouvrages
et
travaux
destinés
à
l'habitation
à
l'exception
de
ceux
mentionnés
à
l’article
2,
- L'installation
de
caravanes
ou
camping-cars,
le
camping,
les
habitations
légères
de
loisirs
et
toute
forme
d'habitat
mobile,
- Les
constructions
à
usage
d'hébergement
hôtelier.
ARTICLE
AU1-2
- OCCUPATIONS
ET
UTILISATIONS
DU
SOL
SOUMISES
À
DES
CONDITIONS
PARTICULIÈRES Sont
autorisés
:
- Les
travaux
d'extension,
d'amélioration-et
de
confortement
des
activités
existantes,
- Les
établissements
à
usage
d’activités
comportant
ou
non
des
installations
classées
dans
la
mesure
où,
(selon
Les
prescriptions
techniques
imposées
pour
pallier
Les
inconvénients
qu’ils
présentent),
il
ne
subsistera
plus
pour
leur
voisinage
de
risques
importants
pour
la
sécurité
(tels
qu’en
matière
d'incendie,
d’explosion.….)
où
de
nuisances
relatives
à
la
pollution
(telles
qu’en
matière
d’émanations
nocives,
ou
malodorantes,
fumées,
bruits,
poussières,
altération
des
eaux...)
de
nature
à
rendre
indésirables
de
tels
établissements
dans
la zone,
-
Les
constructions,
ouvrages
et
travaux
destinés
à
l'habitation
s'ils
sont
destinés
au
logement
de
personnes
dont
La
présence
est
indispensable
pour
en
assurer
Le
gardiennage
ou
le
fonctionnement
et
à
condition
que
le
logement
soît
intégré
dans
le
volume‘
du
bâtiment
d'activités,
Equipe
Agence
TER
LA
FABRIQUE
URBAINE
INFRASERVICE
F.FRANJOU
2014
03
11
: ZAC
DE
LA
CROIX
RONDE
ne
EPINAY-SUR-ORGE - Les
affouillements
et
exhaussement:äu
sol,
à
condition
d’être
liés
aux
ouvrages,
travaux
où’
constructions
autorisés,
où
nécessäires
aux
besoins
hydrauliques,
ou
aux
travaux
de
dépollution
des
sols
ou
de
résulter
d’une
déclaration
d'utilité
publique.
.
- Les
dépôts
ou
stockages
de
matériaux
à
l'air
libre
(en
rapport
avec
l’activité
ou
nécessaires
au
bon
fonctiorinement
des
entreprises
sont
autorisés),
lorsque
ceux-ci
s'accompagnent
de
dispositions
permettant
Leur
insertion
dans
l'environnement,
-
Les
cantines
ou
restaurants
d’
entreprises,
tous
services,
commerces
ou
équipements
collectifs
(en
rapport
avec
l’activité
ou
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
entreprises
sont
autorisés).
ARTICLE
AU1-3
-
CONDITIONS
DE
DESSERTE
DES
TERRAINS
PAR
LES
VOIES
PUBLIQUES
OÙ
PRIVÉES
ET
D'ACCÈS
AUX
VOIES
OUVERTES
AU
PUBLIC
Accès Pour
être
constructible,
un
terrain
doit
avoir
directement
un
accès
à une
voie
publique
L'accès
doit
répondre
à à
l'importance
et
à
la destination
de
La construction
ou
de
l'ensemble
des
constructions
qui
y sont
édifiés.
* Les
accès
directs
à tous
Les
terrains
depuis
La D186
sont
interdits.
Voies
ouvertes
au public
Les
caractéristiques
techniques
des
voies
publiques
doivent
permettre
:
-
L'approche
du
matériel
de
lutte
contre
l'incendie,
des
services
de
sécurité,
des
véhicules,
conformément
aux
réglementations
en
vigueur
;
- Le
passage
des
véhicules
de
ramassage
des
ordures
ménagères,
de
nettoiement
et
de
viabilité
hivernale,
conformément
aux
réglementations
en
vigueur.
ARTICLE
AU1-4
-
CONDITIONS
DE
DESSERTE
DES
TERRAINS
PAR
LES
RÉSEAUX
PUBLICS
D'EAU,
D'ÉLECTRICITÉ
ET
D'ASSAINISSEMENT
Alimentation
en
eau
potable
Le
raccordement
sur
Le
réseau
public
de
distribution
d'eau
potable
est obligatoire
pour
toute
construction
nouvelle,
en
respectant
la réglementation
en
vigueur.
Assainissement Toute
construction
située
en
zone
d'assainissement
collectif
doit
obligatoirement
être
raccordée
au
réseau
d'assainissement.
À
l’intérieur
d’un
même
terrain,
Les
eaux
usées
et
les
eaux
pluviales
doivent
être
évacuées
séparément.
|
L'évacuation
des
eaux
résiduaires
industrielles
par
le
réseau
public
d'assainissement
doit
être
déclarée
au
gestionnaire
des
réseaux
et
peut
être
subordonnée
à
un
pré-traitement
approprié. Les
constructions
situées
en
zone
d'assainissement
individuel
devront
être
équipées
d'une
installation
d'assainissement
non
collectif
aux
normes
et
en
bon
état
de
fonctionnement.
Eaux
pluviales
5
Toute
construction
ou
installation
nouvelle
ne
devra
pas
avoir
pour
conséquence
d'accroître
les
débits
d'eaux pluviales.
Dans
tous
les
cas,
sauf
impossibilité
technique
à
justifier,
Le
volume
d'eau
pluviale
à
prendre
en
compte
résultera
de
la
somme
des
surfaces
imperméabilisées
du
terrain
d'emprise
du
projet,
qu'elles
soient préexistantes
ou
réalisées
Equipe Agence TER LA FABRIQUE URBAINE INFRASERVICE F.FRANJOU 2014 03 11
2 ZAC
DE
LA
CROIX
RONDE
EPINAY-SUR-ORGE dans
le
cadre
d'un
projet
multipliée
par
la
pluviométrie
de
référence
vingtennale
à
minima.
à
La
gestion
des
eaux
pluviales
sur
l'unité
foncière
devra
être
conforme
aux
réglementations
en
vigueur.
Autres
réseaux
Les
autres
réseaux
devront
être
enterrés, sauf
impératif
technique à
justifier.
Stockage
des
déchets
Les
constructions
nouvelles
doivent
obligatoirement.
prévoir
des
systèmes
de
stockage
des
différentes
catégories
de
déchets
collectés.
En
cas
d'opérations
d'aménagement
d'ensemble,
Les
systèmes
de
stockage
sont
mutualisables
à
l'échelle
de
tout
ou
partie
de
l'opération. Le
système
de
stockage
choisi
doït
être
techniquement
compatible
avec
Le
matériel
utilisé
par
l'autorité
compétente
en
matière
de
collecte.
De
même,
les
surfaces
nécessaires
au
stockage
seront
conformes
aux
dispositions
en
vigueur
de
l'autorité
compétente.
Ces
dispositions
s'appliquent
également
en
cas
de
ré-aménagement,
réhabilitation
ou
reconstruction
de
bâtiments
existants,
sauf
si
Leurs
caractéristiques
ne
Le
permettent
pas.
ARTICLE
AU1-5
- SUPERFICIE
MINIMALE
DES
TERRAINS
CONSTRUCTIBLES
La
superficie
minimale
des
terrains
pour
être
constructibles
n’est
pas
réglementée
ARTICLE
AU1-6
- IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
PAR
RAPPORT
AUX
VOIES
ET
EMPRISES
PUBLIQUES
Champs
d'application
Les
dispositions
du
présent
article
s'appliquent
aux
voies
publiques
ou
privées
ou
des
emprises
publiques
existantes
ou
projetées.
. Règle
générale
Les
constructions
doivent,
pour
La
façade
entière
ou
pour
un
segment,
soit
être
édifiées
à
l'alignement,
soit
respecter
un
retrait
minimum
de
5
mètres
par
rapport
à
la
voie
de
desserte. Dans
les
marges
de
recul
sont
autorisés
:
-
Les
murets
supportant
le
sigle
et
La
raison
sociale
des
sociétés.
Les
locaux
vélos
et
ordures
ménagères
sous
réserve
d’une
intégration
à
l'environnement, Les
dispositifs
nécessaires
à
l'utilisation
des
énergies
renouvelables
tels
que
capteurs
d'énergie
solaire... .
Dispositions
particulières
Les
locaux
apparents
des
équipements
techniques
nécessitant
un
accès
direct
tels
que
les
postes
de
transformation
électrique
doivent
être
réalisés
à l'alignement
de
la voirie.
Sur
les
espaces
verts
publics,
Les
constructions
devront
respecter
un
recul
minimum
de
2.5
mètres. ARTICLE
AUT-7
-
IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
PAR
RAPPORT
AUX
LIMITES
SÉPARATIVES
=
Equipe
Agence
TER
LA
FABRIQUE
URBAINE
INFRASERVICE
F.FRANJOU
2014
03
11 ZAC
DE
LA
CROIX
RONDE
EPINAY-SUR-ORGE Les
distances
se
mesurent
en
tout
point
de
la
construction
à
l’exception
des
escaliers
extérieurs
et
ascenseurs,
cheminées,
canalisations
extérieures,
garde-corps
et
des
adjonctions
répondant
à des
motifs
d'accessibilité.
Les
constructions,
ouvrages
ou
installations
peuvent
s'implanter
:
-
en
limite(s)
séparative(s),
en
cas
de
mur
aveugle,
si
la
hauteur
de la:
construction
|
est
égale
où inférieure
à 8m
-
dans
tous
Les
autres
cas,
un
recul
minimum
de
6 mètres
devra
être
observé.
Quelle
que
soit
la
distance
de
recul
par
rapport
aux
limites
séparatives
(sauf
si
La
construction
est
implantée
en
limite(s)
séparative(s)},
cette
distance
peut
être
empiétée
de
0,50
m
dans
le
cas
de
l'utilisation
de
procédés
d'isolation
par
l'extérieur,
en
vue
d'améliorer
Les
performances
énergétiques
et acoustiques
de
bâtiments
existants.
ARTICLE
AU1-8
-
IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
LES
UNES
PAR
RAPPORT
AUX
AUTRES
SUR UNE MÊME
PROPRIÉTÉ
Les
dispositions
de
cet
article
ne
s’appliquent
pas
aux
constructions
et
installations
nécessaires
aux services
publics
ou
d'intérêt
collectif.
La
distance
séparant
des
constructions
doit
être
supérieure
ou
égale
à 4
m.
ARTICLE
AU1-9
- EMPRISE
AU
SOL
DES
CONSTRUCTIONS
La
surface
d'emprise
des
constructions
et
installations
ne
peut
excéder
60
%
de
La
superficie
de
l'unité foncière.
ARTICLE
AU1-10
- HAUTEUR
MAXIMALE
DES
CONSTRUCTIONS
Hauteur La
hauteur
totale
des
constructions
nouvelles
ne
doït
pas
excéder
13
m.
Un
dépassement
d'1,50
mètre
par
rapport
à
cette
hauteur
est
autorisé
pour
les
ouvrages
techniques,
(monte
charges,
cheminées,
lignes
de-vie,
système
de
climatisation...).
Ils
seront
traités
dans
l'architecture
du
bâtiment
et
ne
devront
pas
être
visibles
depuis
l’espace
public.
ARTICLE
AU1-11
- ASPECT
EXTÉRIEUR
DES
CONSTRUCTIONS
ET
AMÉNAGEMENT
DE
LEURS
ABORDS,
PROTECTION
DES
ELEMENTS
DE
PAYSAGE
:
Insertion
dans
le
site
ë
Par
leur
situation,
leur
architecture,
leurs
dimensions
ou
leur
aspect
extérieur,
les
constructions
nouvelles,
Les
travaux
de
réhabilitation
ou
d’extension
des
constructions
existantes,
ainsi
que
Les
réalisations
d'ouvrages
et
de
clôtures,
ne
doïvent
porter
atteinte
au
caractère
des
lieux
avoisinants,
aux
sites,
aux
paysages
naturels
ou
urbains.
Choix
des
matériaux
et
traitement
des
façades
Les
bâtiments
devront
faire
l’objet
d’une
attention
particulière
dans
le
choix
des
matériaux
et
de
la coloration
des
bâtiments,
notamment
ceux
qui
s'inscrivent
Le
long
de
la
RD
186.
Equipe
Agence
TER LA FABRIQUE
URBAINE
INFRASERVICE
F.FRANJOU
2014
03
11
4 ZAC
DE
LA
CROIX
RONDE
EPINAY-SUR-ORGE Les
matériaux
apparents
en
façade
doivent
être
choisis
de
telle
sorte
que
leur
mise
en
œuvre
permette
de
leur
conserver
de
façon
permanente
un
aspect
satisfaisant.
Les
pignons
doivent
être
traités
en
harmonie
avec
les
façades
de
La
construction
principale. Les
bâtiments
annexes
et
les
ajouts
devront
être
traités
en
harmonie
avec
la
construction
principale.
f
Toïtures Les
toitures
devront
présenter
une
simplicité
de
volume
et
une
unité
de
conception.
Les
nouvelles
constructions
pourront
comporter
des
toitures
terrasses
ou
des
toitures
en
pente.
Les
nouvelles
constructions
implantées
en
limite(s)
séparative(s),
devront
comporter
uniquement.
des
toitures
terrasses.
Les
parties
de
construction
édifiées
sur
des
terrasses
(telles
que
cheminées,
machineries
d'ascenseurs,
garde-corps;
sorties
de
secours,
etc.),
doivent
être
traïtés
comme
des
éléments
d'architecture
et
doivent
s'intégrer
dans
une
composition
architecturale
d'ensemble. Clôture Dans
les ensembles
de
constructions
à édifier
dans
Les "opérations
groupées",
la hauteur
et
l'aspect
des
clôtures
peuvent
donner
lieu
à
des
prescriptions
particulières
pour
une
uniformisation
d'aspect,
y
compris
Les
clôtures
sur
limites
séparatives.
Traitement
des
clôtures
en
limite
de
voie
d’accès
à
La
parcelle
Les
clôtures,
en
limite
de
voie
ou
en
retrait
volontaire,
doivent
être
traitées
en
harmonie
avec
le
contexte
urbain
environnant,
et
doivent
être
constituées
:
A
-par
un
système
végétal,
- et
/
ou
par
des
grillages,
grilles
ou
tous
autres
dispositifs
à
claire-voie
comportant
au
moins
50
%
de
vide,
l'ensemble
ne
pouvant
dépasser
deux
mètres.
- Les
clôtures
pleines
peuvent
être
autorisées,
pour
le
traitement
de
l'entrée
de
l'unité
foncière.
;
Les
parties
de
terrain
libres
de
toute
construction
résultant
d’une
implantation
de
la
construction
en
retrait
de
l'alignement
doivent
participer
au
même
titre
à
la
qualité
de
l'espace
public
de
La
ville.
La
plantation
de
ces
espaces
est
recherchée,
Traitement
des
clôtures
en
limites
séparatives
Les
clôtures
en
limites
séparatives
ne
peuvent
dépasser
2,50
mètres
de
hauteur.
Locaux
et
équipements
techniques
Les
coffrets,
compteurs,
boîtes
aux
Lettres
devront
être
intégrés
:
-
soit
dans
La
construction
ou
dans
les
clôtures
en
s'implantant
selon
une
logique
de
dissimulation
qui
tienne
compte
des
matériaux
constitutifs
;
-
soit
dans
un
dispositif
spécifique
en
limite
de
l’espace
public.
Les
locaux
techniques
doivent
être
intégrés
au
bâti
principal
ou
faire
l'objet
d'une
recherche
prenant
en
compte,
La
structure
végétale
existante
et
Les
plantations
à créer.
L'implantation
de
conteneurs
à
déchets
doit
être
prévue
dans
la
parcelle
et
ne
devront
pas
être
visibles
depuis
l’espace
public.
Equipe
Agence
TER
LA
FABRIQUE
URBAINE
INFRASERVICE
F.FRANJOU
2014
03
11 ZAC
DE
LA
CROIX
RONDE
EPINAY-SUR-ORGE ARTICLE
AU1-12
-
OBLIGATIONS
IMPOSÉES
AUX
CONSTRUCTEURS
EN
MATIÈRE
DE
RÉALISATION
D’AIRES
DE
STATIONNEMENT
Stationnement
des
véhicules
Modalités Le
stationnement
des
véhicules
correspondant
aux
besoins
des
constructions
nouvelles,
doit
se
faire
en
dehors
des
voies
publiques.
=
IL
devra
être
réalisé,
pour
toutes
constructions
ou
installations
nouvelles,
des
aires
de
Stationnement
sur
Le terrain
propre
à l'opération
et selon
Les
dispositifs
suivants.
Au-delà
de
1000
m°
les
aires
de
stationnement
en
plein
air
doivent
être
fractionnées
en
plusieurs
unités
par
des
dispositifs
végétaux
et
comprendre
des
cheminements
piétonniers
permettant
d'aller
du
véhicule
garé
au
bâtiment
en
toute
sécurité.
Dimensionnement Les
emplacements
seront
suffisamment
dimensionnés
et
facilement
accessibles.
Les
places
de
stationnement
doivent
avoir
pour
dimensions
minimales
2,50
mètres
sur
5
mètres,
avec
un
dégagement
minimum
de
5,50
mètres
pour
permettre
les
manœuvres.
Ces
dimensions
doivent
être
libres
de
tout
encombrement.
Normes
:
Les
normes
sont
exprimées
en
nombre
de
places
de
stationnement
minimal
requis
par
tranche
de
Surface
de
Plancher.
De
manière
générale,
chaque
établissement
devra
disposer
au
minimum
de
10
places.
Dispositions
particulières
Construction
à
usage
d’entrepôts
:
1 place
minimum
par
tranche
de
150
m2
de
Surface
de
Plancher
Construction
à usage
d’activités
:
1 place
minimum
par
tranche
de
80
m2
de
Surface
de
Plancher
Construction
à
usage
de
bureaux
ou
de
services
:
1 place
minimum
par
tranche
de
60.m2
de
Surface
de
Plancher
La
rêgle
applicable
aux
constructions
ou
établissements
non
énumérés
ci-dessus,
est
celle
à laquelle
ces
constructions
ou
établissements
sont
le
plus
directement
assimilables.
Les
espaces
de
stationnement
devront
être
paysagés.
Accessibilité
aux
personnes
à mobilité
réduite
. Les
constructeurs
sont
tenus
de
respecter
Les
règles
générales
de
construction
relatives
à
l'accessibilité
des
personnes
‘handicapées,
notamment
l'article
R.
111-18
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation.
Les
places
de
stationnement
destinées
aux
usagers
et
aux
visiteurs
doivent
être
accessibles
par
un
cheminement
sans
discontinuité,
aux
personnes
à
mobilité
réduite,
y compris
celles
qui
se
déplacent
en
fauteuil
roulant.
1
place
de
stationnement
minimum
devra
être
aménagée
à
l'usage
des
personnes
à
mobilité
réduite
pour
chaque
établissement.
Equipe
Agence
TER
LA
FABRIQUE
URBAINE
INFRASERVICE
F.FRANJOU
2014
03
11
.
6 ZAC
DE
LA
CROIX
RONDE
EPINAY-SUR-ORGE Stationnement
des
cycles
Normes
|
Les
normes
sont
exprimées
en
nombre
de
places
de
stationnement
minimal
requis
:
- 5
places
minimum
par
établissement.
ARTICLE
AU1-13
-
OBLIGATIONS
IMPOSÉES
AUX
CONSTRUCTEURS
EN
MATIÈRE
DE
RÉALISATION
D'ESPACES
LIBRES,
D’AIRES
DE
JEUX
ET
DE
LOISIRS,
ET
DE
PLANTATIONS
Espaces
libres
et
plantations
Les
espaces
libres,
en
dehors
des
espaces
destinés
à
La
circulation
et
au
stationnement
devront
être
paysagées.
Ils
représentent
au
minimum
20%
de
la
surface
du
terrain
et
seront
plantés
en
pleine
terre
(on
entend
par
espace
de
pleine
terre
un
aménagement
constitué
d'au
moins
80
cm
de
terre
végétale).
Les
zones
réservées
à des
extensions
ultérieures
devront
être
traitées
en
espaces
verts
et
entretenues. Les
terrains
positionnés
en
bordure
de
la
D186,
devront
justifier
d'aménagements
paysagers
de
qualité.
Les
emprises
des
surfaces
de
rétention
des
eaux
pluviales
entre
dans
Le
calcul
des
espaces
libres
et
espaces
verts.
‘
Les
toitures
végétalisées
n’entreht
pas
dans
le
calcul
des
espaces
libres
et
espaces
verts.
ARTICLE
AU1-14
- COEFFICIENT
D'OCCUPATION
DU
SOL
IL n'est
pas
fixé
de
règle.
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LA
FABRIQUE
URBAINE
INFRASERVICE
F,FRANJOU
2014
03
11 ZAC
DE
LA
CROIX
RONDE
EPINAY-SUR-ORGE ZONE
AU?
ZONE
URBAINE
À VOCATION
D’HABITATION
ARTICLE
AU2-1
- OCCUPATIONS
ET
UTILISATIONS
DU
SOL
INTERDITES
Sont
interdits
:
Les
constructions,
les
occupations
et/ou
utilisations
du
sol
qui
par
leur
nature,
leur
situation
ou
leurs
dimensions,
sont
susceptibles
de
porter
atteinte
à
la
salubrité
ou
à
La
sécurité
publique.
Les
établissements
SEVESO
ou
Les
activités
portant
périmètre
de
protection
ou
de
recul.
L'ouverture
et
l'exploitation
de
carrières,
ainsi
que
toute
exploitation
du
sous-sol.
Les
dépôts
ou
stockages
de
matériaux
à
l'air
libre
(ou
souterrains)
ainsi
que
des
combustibles
solides
ou
liquides
à l'exception
de
ceux
mentionnés
à l’article
2.
Les
entreprises
de
cassage
de
voitures,
de
récupération
d’épaves
ou
de
véhicules,
ainsi
que
le stockage
de
véhicules
accidentés.
Les
constructions,
ouvrages
et
travaux
destinés
aux
entrepôts.
Les
activités
à l’exception
de
celles
mentionnées
à l’article
2,
L'installation,
le
stationnement
de
caravanes
ou
camping-cars,
le
camping,
Les
habitations
légères
de
loisirs
et
toute
forme
d'habitat
mobile.
Les
établissements
ou
activités
peuvent
être
interdits
en
fonction
de
la
gêne
qu'ils
apportent
dans
le
quartier
environnant
où
par
les
mouvements
de
circulation
et
Les
problèmes
de
stationnement
qu’ils
suscitent.
l
ARTICLE
AUZ-2
- OCCUPATIONS
ET
UTILISATIONS
DU
SOL
SOUMISES
À
DES
CONDITIONS
PARTICULIÈRES Sont
autorisés
:
Les
activités
qui
correspondent
au
fonctionnement
d’une
: zone
à
caractère
principal
d'habitat
(commerces,
services,
activités
libérales).
Les
affouillements
et
exhaussement
du
sol,
à
condition
d'être
liés
aux
ouvrages,
travaux
ou
constructions
autorisés,
où
nécessaires
aux
besoins
hydrauliques,
ou
aux
travaux
de
dépollution
des
sols
ou
de
résulter
d’une
déclaration
d'utilité
publique.
Les
dispositions
du
présent
règlement
ne
font
pas
obstacle
à
la
reconstruction
à
l'identique
d’un
bâtiment
détruit
par
un
sinistre
dès
Lors
qu’il
a été
régulièrement
édifié.
La
construction
de
postes
de
transformation
électrique,
de
détente
de
gaz,
ou
tout
autre
bâtiment
destiné
à recevoir
des
équipements
de
desserte
de
réseaux.
Le
stockage
de
bois
à
usage
de
combustibles.
ARTICLE
AU2-3
- CONDITIONS
DE
DESSERTE
DES
TERRAINS
PAR
LES
VOIES
PUBLIQUES
OÙ
PRIVÉES
ET
D'ACCÈS
AUX
VOIES
OUVERTES
AU
PUBLIC
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URBAINE
INFRASERVICE
F.FRANJOU
2014
03
11
F
# ZAC
DE
LA
CROIX
RONDE
EPINAY-SUR-ORGE Accès Les
accès
savent
être
localisés
et
configurés
en
tenant
compte
des
critères
suivants
:
-
La topographie
des
lieux
dans
lesquels
s'insère
La
ou
Les
constructions
;
-
le
type
de
trafic
engendré
par
la
ou
Les
constructions
(nombres
de
véhicules
accédant
à
la construction...)
;
-
Les
conditions
permettant
l'entrée
et
La
sortie
des
véhicules
dans
le
terrain
sans
manœuvre
sur
la voie
de
desserte
Pour
être
constructible,
un
terrain
doit
comporter
directement
un
accès
à
une
voie
publique
ou
à
une
voie
privée
ouverte
au
public
soit
directement
soit
par
l'intermédiaire
d’un
passage
aménagé
sur
fonds
voisin.
Elle
devra
répondre
à
l'importance
et
à
la
destination
des
constructions
qui
seront
édifiées,
en
permettant
une
lutte
efficace
contre
l'incendie. Voies
ouvertes
au Rubi
. L'accès
des
terrains
doit
répondre
àà l'importance
et
à
la
destination
de
l'
eut
ou
de
L ensemble
d'immeubles
envisagé.
Les
caractéristiques
techniques
des
voies
publiques
doivent
permettre
:
-
l'approche
du
matériel
de
lutte
contre
l'incendie,
des
services
de
sécurité,
des
véhicules,
la
protection
des
piétons,
l'enlèvement
des
ordures
ménagères.
conformément
aux
réglementations
en
vigueur
;
-
le
passage
des
véhicules
de
ramassage
des
ordures
ménagères,
de
nettoïement
et
de
viabilité
hivernale,
conformément
aux
réglementations
en
vigueur.
Aucune
voie
et
venelle
nouvelle
d'intérêt
privé
ne
doit
avoir
une
emprise
inférieure
à
4
mètres. ARTICLE
AU2-4
-
CONDITIONS
DE
DESSERTE
DES
TERRAINS
PAR
LES
RÉSEAUX
PUBLICS
D'EAU,
D'ÉLECTRICITÉ
ET
D'ASSAINISSEMENT
4.1
- Alimentation
en
eau
potable
Toute
construction
ou
installation
susceptible
de
requérir
une
alimentation
en
eau
potable”
doit
être
raccordée
à
une
conduite
d'eau
potable
de
caractéristiques
suffisantes
dans
le
respect
des
normes
édictées
par
le
règlement
sanitaire
départemental
et
celui
du
service
des
eaux
concessionnaire
de
La commune.
En
outre,
les
canalisations
ou
tout
autre
moyen
équivalent
doivent
être
suffisants
pour
assurer
une
défense
contre
l'incendie
selon
Les
règles
en
vigueur.
4.2
- Assainissement
À l’intérieur
d’un
même
terrain,
les eaux
usées
et Les eaux
pluviales
doivent
être
évacuées
séparément. Les
caractéristiques
des
installations
et
des
réseaux
d'assainissement
doivent
être
conformes
aux
normes
édictées
dans
le
règlement
d'assainissement
communal
(annexes
sanitaires). 4.2.1
- Eaux
usées
)
Toute
construction
ou
installation
doit
être
raccordée
par
une
canalisation
souterraine
au
réseau
collectif
d'assainissement.
Les
conditions
et
modalités
de
rejet
des
eaux
usées,
tant
en
terme
qualitatif
que
quantitatif,
doivent
être
conformes
aux
dispositions
du
règlement
d'assainissement
communal,
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LA
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URBAINE
INFRASERVICE
F.FRANJOU
2014
03
11
2 ZAC
DE
LA
CROIX
RONDE
EPINAY-SUR-ORGE Les
collecteurs
d'eaux
usées
ne
doivent
transporter
que
des
eaux
usées
domestiques,
qui
comprennent
les
eaux
ménagères,
et
les-eaux
usées
tant
en
terme
qualitatif
que
quantitatif,
doivent
être
conformes
aux
normes
de
rejet.
Toute
installation
artisanale
ou
commerciale
doit
s'équiper,
d'un
dispositif
de
traitement
des
eaux
usées,
adapté
à l'importance
et
à La
nature
de
l'activité
avant
rejet
dans
Le
réseau
d'assainissement. 4.2.2.
- Eaux
pluviales
Toute
construction
ou
installation
nouvelle
ne
devra
pas
avoir
pour
conséquence
d'accroître
Les
débits
d'eaux
pluviales.
Dans
tous
les
cas,
sauf
impossibilité
technique
à
justifier,
Le
volume
d'eau
pluviale
à prendre
en
compte
résultera
de
La
somme
des
surfaces
‘imperméabilisées
du
terrain
d'emprise
du
projet,
qu'elles
soient
préexistantes
ou
réalisées
dans
le
cadre
d'un
projet
multipliée
par
la
pluviométrie
de
référence
vingtennale
à
minima. La
gestion
des
eaux
pluviales
sur
L'unité
foncière
devra
être
conforme
aux
réglementations
en
vigueur.
4.3
- Réseaux
divers
Pour
toute
construction
nouvelle,
Les
réseaux
de
distribution
d'énergie
(électricité;
gaz),
de
télécommunication
(téléphone,
câble)
doivent
être
installés
en
souterrain
jusqu'au
point
de
raccordement
avec
le
réseau
public
situé
en
limite
de
propriété.
Autres
réseaux
Les
autres
réseaux
devront
être
enterrés,
sauf
impératif
technique
à justifier.
ARTICLE
AU2-5
- SUPERFICIE
MINIMALE
DES
TERRAINS
CONSTRUCTIBLES
La
superficie
minimale
des
terrains
pour
être
constructibles
n’est
pas
réglementée
ARTICLE
AU2-6
+ IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
PAR
RAPPORT
AUX
VOIES
ET
EMPRISES
PUBLIQUES
ii
Champs
d'application
Les
dispositions
du
présent
article
s'appliquent
aux
voies
publiques
ou
privées
ou
des
emprises
publiques
existantes
ou
projetées.
.Règle
générale
Les
constructions
doivent
s'implanter
:
-
soit
à l'alignement ;
L
-
soit
en
respectant
un
recul
minimum
de
5
mètres
par
rapport
à
l'alignement
(ou
la
limite
de
l'emprise
de
La voie
privée).
Les
surplombs
peuvent
être
autorisés
dans
la
marge
de
recul
des
5 mètres.
Dispositions
particulières
Implantation
des
constructions
sur
des
parcelles
Les
constructions
à
usage
d'habitation
individuelle,
dont
les
parcelles
sont
inférieures
à
une
profondeur
de
25
m,
mesurée
perpendiculairement
à
partir
de
La
limite
des
voies
publiques
où
privées
ou
des
emprises
publiques
existantes
ou
projetées,
Les
constructions
doivent
être
implantées
:
.
soit
à
l'alignement
(ou
en
limite
de
l'emprise
de
la
voie
privée)
-
soit
en
respectant
un
recul
compris
entre
2m
et
5
m
au
rez-de-chaussée
par
rapport
à l'alignement
(ou
à la
limite
de
l'emprise
de
la
voie
privée).
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FABRIQUE
URBAINE
INFRASERVICE
F.FRANJOU
2014
03
11
°
É ZAC
DE
LA
CROIX
RONDE
EPINAY-SUR-ORGE Les
surplombs
peuvent
être
autorisés
dans
La
marge
de
recul.
ARTICLE
AU2-7
-
IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
PAR
RAPPORT
AUX
LIMITES
SÉPARATIVES
:
Règle
générale
Les
constructions
à usage
d'habitation
individuelle,
peuvent
s'implanter
:
-
Sur
une
ou
deux
limite(s)
séparative(s)
latérale(s)
en
cas
de
mur
aveugle.
-
en
retrait
d’au
moins
8m,
si
Les
constructions,
parties
de
construction
ou
extensions
intéressées
comportent
des
baies.
-
en
retrait
de
2,50
mètres
minimum
si
la
façade
de
La
construction
intéressée
ne
comporte
pas
de
baïes.
La
distance
est
comptée
horizontalement
et
perpendiculairement
de
tout
point
du
bâtiment
au
point
Le
plus
proche
de
la
limite
séparative.
Les
constructions
à
usage
d'habitat
collectif,
doivent
être
implantées
en
retrait,
à
une
.
distance
au
moins
égale
à 8
m
des
limites
séparatives.
Champs
d'application
IUest
défini
une
bande
de
constructibilité
principale,
d'une
profondeur
de
25
m
mesurée
perpendiculairement
à
partir
de
la
limite
des
voies
publiques
ou
privées,
venelle
permettant
l'accès
aux
unités
foncières
ou
des
emprises
publiques
existantes
ou
projetées.
Les
distances
se
mesurent
en
tout
point
de
La
construction
à
l'exception
des
accès
en
rez-
de-chaussée,
marquises,
cheminées,
canalisations
extérieures,
garde-corps,
et
des
adjonctions
répondant
à des
motifs
d'accessibilité.
La
hauteur
sera
mesurée
telle
que
définie
à.
l'article
10
et
dans
le
cas
d'un
niveau
supplémentaire
en
attique,
la
hauteur
sera
mesurée
au
point
Le
plus
haut
de
cet
attique.
Cette
bande
de
constructibilité
de
25
m
ne
s'applique
pas
pour
Les
tènements
de
plus
de
3000
m?,
bordés
par
plusieurs
voies
et/ou
emprises
publiques
et
présentant
un
linéaire
continu
de
terrain
supérieur
ou
égal
à 50
m
sur
voie.
°
Annexes Les
constructions
légères
à
usage
d’annexes,
dont
la
surface
est
inférieure
ou
égale
à
10
m?
et
dont.
la
hauteur
est
inférieure
ou
égale
à
2.5
mètres
sont
autorisées.
Elles
devront
être
positionnées
en
fond
de
parcelle.
ARTICLE
‘AU2-8
-
IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
LES
UNES
PAR
RAPPORT
AUX
AUTRES
SUR-UNE
MÊME
PROPRIÉTÉ
Les
dispositions
de
cet
article
ne
s’appliquent
pas
aux
constructions
et
installations
nécessaires
aux
services
publics
ou
d'intérêt
collectif.
La
distance
comptée
horizontalement
et
perpendiculairement
séparant
deux
constructions
principales
doit
être
supérieure
ou
égale
à 8 m.
ARTICLE
AU2-9
- EMPRISE
AU
SOL
DES
CONSTRUCTIONS
Les
dispositions
de
cet
article
ne
s’appliquent
pas
aux
constructions
et
installations
nécessaires
aux
services
publics
ou
d'intérêt
collectif.
Règles
d’emprise
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LA
FABRIQUE
URBAINE
INFRASERVICE
F,FRANJOU
2014
03
11
4 ZAC
DE
LA
CROIX
RONDE
EPINAY-SUR-ORGE La
surface
d'emprise
des
constructions
et
installations
ne
peut
excéder
60%
de
La
superficie
de
L'unité
foncière.
ARTICLE
AU2-10
- HAUTEUR
MAXIMALE
DES
CONSTRUCTIONS
Les
dispositions
de
cet
article
ne
s'appliquent
pas
aux
constructions
et
installations
nécessaires
aux
services
publics
ou
d'intérêt
collectif.
Définition La
hauteur
des
constructions
est
mesurée
verticalement
entre
Le terrain
naturel
au
pied
de
la construction
projetée
et
point
Le plus
élevé
du
bâtiment
(faîtage)
ou
Le niveau
supérieur
de
la terrasse
(acrotère).
:
Dans
le
cas
d’un
niveau
supplémentaire
en
attique,
la
hauteur
sera
mesurée
au
point
Le
plus
haut
de
cet
attique.
s
L
Dans
le
cas
d’un
terrain
en
pente,
la
cote
du
terrain
naturel
est
la
cote
moyenne
calculée
sur
l'emprise
du
bâtiment
Hauteur
|
;
La
hauteur
maximale
des
constructions
jusqu'au
sommet
du
faîtage
ou
de
l'acrotère
est
limitée
à
12
m
à compter
du
niveau
la
cote
du
terrain
naturel.
Elle
pourra
être
portée
à 14
m
dans
Le
cas
d’une
construction
comportant
du
stationnement
semi-enterré.
Un
dépassement
d'1,50
mètre
par
rapport
à
cette
hauteur
est
autorisé
pour
Les
ouvrages
techniques,
(monte
charges,
cheminées,
système
de
climatisation...)
les
dispositifs
nécessaires
à
L'utilisation
des
énergies
renouvelables
tels
que
capteurs
d'énergie
solaire,
éoliennes,
…,
les
dispositifs
nécessaires
à
la
végétalisation
des
toitures
terrasses.
Ces
dispositifs
seront
traités
dans
l'architecture
du
bâtiment.
Ils
seront
dissimulés
à
la
vue
depuis
la
rue.
Les
constructions
annexes
La
hauteur
maximale
des
constructions
annexes
est
limitée
à
2.5
m
au
point
Le
plus
élevé
du
bâtiment.
ARTICLE
AUZ-11
- ASPECT
EXTÉRIEUR
DES
CONSTRUCTIONS
ET
AMÉNAGEMENT
DE
LEURS
ABORDS,
PROTECTION
DES
ELEMENTS
DE
PAYSAGE
Insertion
dans
le
site
_
Par
leur
situation,
leur
architecture,
leurs
dimensions
ou
leur
aspect
extérieur,
les
constructions
nouvelles,
les
travaux
de
réhabilitation
ou
d’extension
-des
constructions
existantes,
ainsi
que
Les
réalisations
d'ouvrages
et
de
clôtures,
ne
doivent
porter
atteinte
au
caractère
des
lieux
avoisinants,
aux
sites,
aux
paysages
naturels
ou
urbains:
Les
constructions
nouvelles
doivent
participer
à
La
préservation
et
à
La
mise
en
valeur
du
tissu
urbain
dans
lequel
ils
s'insèrent,
y
compris
par
l'expression
architecturale
contemporaine. L'objectif
principal
d'insertion
du
projet
est
d’entretenir
des
relations
visuelles
avec
Le
«
grand
paysage
» et
notamment
avec
la
vallée
de
l’Orge.
Traitement
des
façades
La
composition
de
La
façade
doit
prendre
en
compte
le
rythme
des
façades
des
constructions
voisines.
.
Les
matériaux
apparents
en
façade
doivent
être
choisis
de
telle
sorte
que
leur
mise
en
œuvre
permette
de
conserver,
de
façon
permanente,
un
aspect
satisfaisant.
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URBAINE
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F.FRANJOU
2014
03
11 ZAC
DE
LA
CROIX
RONDE
EPINAY-SUR-ORGE -
Les
bâtiments
annexes,
Les
pignons
et
les
extensions
devront
être
traîtés
en
harmonie
avec
la
construction
principale.
Le
choix
des
matériaux
doit
être
fait
selon
les
critères
suivants
:
- l'emploi
brut
de
matériaux
est
autorisé
à condition
que
leur
mise
en
œuvre
concoure
à
la
qualité
architecturale
de
la
construction
sans
compromettre
son
insertion
dans
le
site
;
-
pour
les
travaux
de
ravalement
et
extensions
sur
le
bâti
existant,
une
cohérence
de
nature
et
d'aspect
avec
Les
matériaux
employés
pour
La
construction
initiale
doit
être
respectée. Traitement
des
clôtures
Dans
Les
ensembles
de
constructions
à
édifier
dans
Les
“opérations
groupées",
la
hauteur
et
l'aspect
des
clôtures
peuvent
donner
lieu
à
des
prescriptions
particulières
pour
une
uniformisation
d'aspect,
y compris
Les
clôtures
sur
limites
séparatives.
.
;
La
hauteur
totale
des
clôtures
ne
peut
dépasser
une
hauteur
de
2 m.
Elles
seront
constituées
:
-
soit
d'un
mur
;
soit
uniquement
d'un
dispositif
à claire-voie
;
-
Soit
de
plantations.
Les
portails
seront
en
adéquation
avec
la
clôture.
La
limite
avec
l’espace
public
sera
traitée
par
Le
paysage.
Locaux
et
équipements
techniques
Les
coffrets,
compteurs,
boites
aux
lettres
devront
être
intégrés
:
“soit
dans
la
construction
ou
dans
les
clôtures
en
s'implantant
selon
une
logique
de
dissimulation
qui
tienne
compte
des
matériaux
constitutifs
;
-
Soit
dans
un
dispositif
spécifique
en
limite
de
l’espace
public.
4
Les
locaux
techniques
doivent
être
intégrés
au
bâti
principal
ou
faire
l'objet
d'une
recherche
prenant
en
compte,
la structure
végétale
existante
et Les plantations
à créer.
ARTICLE
AU2-12
-
OBLIGATIONS
IMPOSÉES
AUX
CONSTRUCTEURS
EN
MATIÈRE
DE
RÉALISATION
D’AIRES
DE
STATIONNEMENT
Stationnement
des
véhicules
Modalités Le
stationnement
des
véhicules
correspondant
aux
besoins
des
constructions
nouvelles,
doit
se
faire
en
dehors
des
voies
publiques,
Pour
toutes
constructions
nouvelles,
il devra
être
réalisé,
des
aires
de
stationnement
sur
le
terrain
propre
à
l'opération,
facilement
accessibles
et
selon
Les
normes
ci-après
:
Constructions
destinées
à
l'habitation
Pour
Les
logements
locatifs
financés
avec
un
prêt
aîdé
par
l'État,
il sera
exigé
une
place
de
stationnement
par
logement.
Pour
Les
constructions
à
usage
d'habitat
collectif,
il sera
exigé
1,5
place
de
stationnement
par
logement.
Si
Le nombre
de
places
ainsi
défini
dépasse
50
unités,
au
moins
la moitié
de
ces
places
doivent
être
aménagées
soït
en
sous-sol,
soit
dans
un
niveau
semi-enterré,
soit
en
Rez-de-chaussée
sous
des
parties
de
la construction
principale.
Cette
règle
ne
s'applique
pas
pour
Les
logements
locatifs
financés
avec-un
prêt
aidé
par
l'État.
d
Equipe
Agence
TER
LA
FABRIQUE
URBAINE
INFRASERVICE
F.FRANJOU
2014
03
11
6 ZAC
DE
LA
CROIX
RONDE
EPINAY-SUR-ORGE Pour
Les
constructions
à
usage
d'habitat
individuel,
il
sera
exigé
2.
places
de
stationnement
par
logement.
Elles
seront
obligatoirement
aménagées
en
aérien
ou
sous
des
parties
de
constructions,
celles-ci
ne
pouvant
pas
faire
l’objet
d’une
fermeture
ultérieure.
Les
places
de
stationnement
ne
devront
pas
être
commandées
(on
entend
par
«
place
commandée
»
une
place
de
stationnement
réalisée
dans
Le
prolongement
horizontal
d’une
autre
place,
conditionnant
son
accès).
Constructions
destinées
l’activité
tertiaire,
au
commerce
et
à
l'activité
des
professions
libérales IL
est
exigé
au
minimum
une
place
de
stationnement
par
tranche
entamée
de
60
m?
de
surface
de
plancher
Dimensionnement
du
stationnement
Les
emplacements
seront
suffisamment
dimensionnés
et
facilement
accessibles
:
Les
places
de
stationnement
doîvent
avoir
pour
dimensions
minimales
2,50
mètres
sur
5 mètres.
. Les
voies
de
circulation
internes
des
stationnements
doivent
être
dimensionnées
de
façon
à permettre
La manœuvre
des véhicules.
Traitement
paysager
des
aires
de
stationnement
Tous
Les
espaces
de
stationnement
devront
être
plantés.
Pour
les
constructions
à
usage
d'habitation
individuelle
tous
les
espaces
de
stationnement
seront
positionnés
en
extérieurs
ou
sous
une
partie
de
bâtiment.
Ils seront
conçus
de
façon
à
limiter
l'imperméabilisation
des
sols.
‘
‘
Pour
Les
constructions
à
usage
d'habitat
collectif,
Les
aires
de
stationnement
en plein
air
de
plus
de
500
m°?
doivent
être
fractionnées
en
plusieurs
unités
par
des
dispositifs
végétaux.
Stationnement
des
cycles
Constructions
destinées
à l'habitation
Pour
Les
constructions
à | usage
d'habitation
individuelle,
aucun
emplacement
n'est
exigé.
Pour
les
constructions
à
usage
d'habitat
collectif,
il
est
exigé
v aménagement
d’un
local
clos
d’une
surface
de
2m?
pour
3
logements
créés.
ARTICLE
AU2-13
-
OBLIGATIONS
IMPOSÉES
AUX
CONSTRUCTEURS
EN
MATIÈRE
DE
RÉALISATION
D'ESPACES
LIBRES,
D’AIRES
DE
JEUX
ET
DE
LOISIRS,
ET
DE
PLANTATIONS
Espaces
libres
et plantations
Les
espaces
libres,
en
dehors
des
espaces
destinés
à
la
circulation
et
au
stationnement
devront
faire
l'objet
d’un
aménagement
paysagé.
Ils
représentent
au
minimum
20%
de
la
surface
du
terrain,
et
seront
plantés
en
pleine
terre
(on
entend
par
espace
de
pleine
terre
un
aménagement
constitué
d'au
moins
80
cm
de
terre
végétale).
Les
zones
réservées
à
des
extensions
ultérieures
devront
être
traîtées
en
espaces
verts
et
entretenues. .
Les
emprises
des
surfaces
de
rétention
des
eaux
pluviales
entrent
dans
le
calcul
des
espaces
tüibres
et
espaces
verts.
ARTICLE
AU2-14
- COEFFICIENT
D'OCCUPATION
DU
SOL.
IL
n'est
pas
fixé
de
règle.
Equipe
Agence
TER
LA
FABRIQUE
URBAINE
INFRASERVICE
F.FRANJOU
2014
03
11 #
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20 ANANWOO
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ORIENTATION
D'AMENAGEMENT
ET DE
Vu
pour
être
annexé
»
à mon
arrêté
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ n° 2016 - DDT - SEA -— 667 du 13 juillet 2016
fixant la liste des communes reconnues comme fortement impactées par les événements de mai et juin 2016, ouvrant droit à l’évocation de la force majeure au sens de la politique agricole commune
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Lésion d’Honneur,
Officier de Ordre National de Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le code des assurances,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe,
en qualité de préfète de l'Essonne,
VU l'arrêté INTE1615488A du 8 juin 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des dommages causés par les inondations et coulée de boue,
VU l'arrêté INTE1616446A du 15 juin 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des dommages causés par les inondations et coulée de boue,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-DDT-SEA-580 du 10 juin 2016 portant renouvellement du comité départemental d'expertise des calamités agricoles,
VU l'avis du comité départemental d’expertise des calamités agricoles émis, lors de la réunion du 29 juin 2016, en vue de la demande de reconnaissance du caractère de calamité agricole des événements de mai et juin 2016,
CONSIDÉRANT la reconnaissance du droit d’évocation de la force majeure, au sens de la politique agricole commune, induit par la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle,
CONSIDÉRANT l’avis du comité départemental d’expertise des calamités agricoles, en ce qu’il fait état d’impacts majeurs induits par les précipitations exceptionnelles et le manque de luminosité de mai et de juin 2016 pour les cultures de plein air en pleine terre sur l’ensemble du département de l'Essonne, y compris sur le territoire de communes non reconnues en état de catastrophe naturelle,
Adresse postale : Boulevard de France - 91012 ÉVRY CEDEX - Standard : 01.60.76.32.00 — Télécopie : 01.69.91.13.99 — WWwW.Essonne. £OUV.ÎT SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l’ Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Les productions agricoles pour lesquelles les événements météorologiques exceptionnels de mai et juin 2016 ont entraîné à la fois des destructions de cultures en place et empêché les exploitants de mettre en œuvre les moyens de protection ou correctifs habituels (traitements phytosanitaires, broyage d’adventices, resemis) sont l’ensemble des cultures de plein air en pleine terre, prairies comprises.
ARTICLE 2:
Les communes dans lesquelles les exploitants agricoles peuvent invoquer la force majeure au sens de la politique agricole commune, outre les communes ayant fait l’objet d’une reconnaissance de catastrophe naturelle au titre des arrêtés du 8 et du 15 juin susvisés, sont recensées en annexe I ci-après, pour les impacts météorologiques et pour les périodes indiqués.
ARTICLE 3:
Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Préfète de l’Esson
räne CHEVALIER
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R421-5 du code de la justice administrative.
2/4 Impacts météorologiques : inondations et excès de pluie du 26 mai 2016 au 8 juin 2016
Communes visées :
Abbeville-la-Rivière
Angerville
Angervilliers
Arpajon
Arrancourt
Authon-la-Plaine
Ballainvilliers
Baulne
Blandy
Brières-les-Scelles
Briis-sous-Forges
Brouy
Bois-Herpin
Boissy-la-Rivière
Bondoufle
Bouville
Chalou-Moulineux
Champmotteux
Chatignonville
Chilly-Mazarin
Congerville-Thionville
Corbreuse
Courances
Courcouronnes
Égly
Estouche
Fleury-Mérogis
Fontaine-la-Rivière
Forges-les-Bains
Gometz-la-Ville
Gometz-le-Chatel
Guibeville
Guillerval
Janvry
La Forêt-le-Roi
La Forêt-Sainte-Croix
La Norville
La Ville-du-Bois
Le Plessis-Paté
Les Granges-le-Roi
Les Ulis
Limours
Linas
Longpont-sur-Orge
Marcoussis
Marolles-en-Beauce
Massy
Méreville
Mérobert
ANNEXE I
3/4 Mespuits
Mondeville
Monnerville
Montlhéry
Nozay
Oncy-sur-École
Ormoy-la-Rivière
Orveau
Paray-Vieille-Poste
Pecqueuse
Plessis-Saint-Benoist
Puiselet-le-Marais
Pussay
Roinvilliers
Saclas
Saclay
Saint-Aubin
Saint-Cyr-la-Rivière
Saint-Cyr-sous-Dourdan
Saint-Escobille
Saint-Jean-de Beauregard
Saint-Michel-sur-Orge
Saint-Sulpice-de-Favières
Tigery
Torfou
Valpuiseux
Vaugrineuse
Verrières-le-Buisson
Villejust
Villeneuve-sur-Auvers
Wissous
4/4 2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DES TITRES ‘
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
Section des activités réglementées
ARRÊTÉ n°2016-PREF-DPAT/3- 0572du 30 juin 2016
portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
AGREEMENT N° 70
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la préventi de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-16€
à R.123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43
R 561-39 à R561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation :
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamme les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respe
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorist par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financ
et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliatai
d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au réperto des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité
préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°2016-PREF-MCP-024 du 17 mai 2016 portant délégation de signature Mme Christiane LECORBEILLER, Directrice des Polices Administratives et des Titres ;
VU le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, préser par Madame Sophie GALMISCH, agissant pour le compte de la société ORCHID SYSTEMES, qualité de gérante en date du 29 juin 2016; “u l'attestation sur l’honneur de Madame Sophie GALMISCH en date du 21 avril 2016 ;
‘u les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité es dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou
es droits de vote ;
‘onsidérant que la société « ORCHID SYSTEMES » dispose d’un établissement principal sis 39 1e Paul Claudel à ÉVRY (91000) ;
‘onsidérant que la société « ORCHID SYSTEMES » dispose en ses locaux, d’une pièce propre
estinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, our leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration u de la surveillance de l'entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la
onsultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément otamment à l’article R. 123-168 du code de commerce,
à son siège sis39 rue Paul Claudel à ÉVRY (91000) ;
ARRÊTE:
rticle 1: La société « ORCHID SYSTEMES » est agréée pour l'exercice de l’activité de omiciliation.
rticle 2 : La société « ORCHID SYSTEMES » est autorisée à exercer l’activité de domiciliation
our :
l'établissement principal sis 39 rue Paul Claudel à ÉVRY (91000).
rticle 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du
résent arrêté.
rticle 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-66-2 du code < commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés Ja connaissance de la Préfète de l'Essonne dans les conditions prévues à l’article R123-66-4 du iême code.
rticle 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R 123-66-2 du code de
smmerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.
rticle 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
Le chef de section des activités réglementées
Fatima HANNEUR SSSR RSR TEE et irtiessseesresrtértreterremens
PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêtén 2016-00957 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;:
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour administration de la police ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1” août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats généraux pour l’administration de la police de la rémunération des personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la
gendarmerie nationale depuis le 1° janvier 2009 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2013 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
Vu l'arrêté n° 2013-01285 du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l’organisation du service de la médecine statutaire et de contrôle :
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) :
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
1/6 Vu le décret du 2 décembre 2014 par lequel M. David CLAVIÈRE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2015 par lequel M. Jérôme FOUCAUD), contrôleur général des services actifs de la police nationale, est affecté en qualité de directeur adjoint des ressources humaines :
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
Arrête
Article 1°"
Délégation est donnée à M. David CLAVIÈRE, directeur des ressources humaines, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’École nationale
d’administration et de l’Ecole Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la
médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion
administrative et financière placés sous son autorité directe ;
- aux propositions de sanction adressées à l’administration centrale et aux décisions de
sanctions.
En outre, délégation est également donnée à M. David CLAVIÈRE pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d'Ile-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des adjoints de sécurité affectés dans le ressort du
SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement de M. David CLAVIÈRE, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Jérôme FOUCAUD), inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIÈRE et de M. Jérôme FOUCAUD), la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Bertrand LEFEBVRE de SAINT-GERMAIN, administrateur général, sous-directeur des
personnels ;
- M. Rémy-Charles MARION, administrateur général, sous-directeur de l’action sociale ;
- M. Yves NICOLLE, commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directeur de la
2016-00957
2/6 formation ;
- M. Dominique BROCHARD), conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef
du service de la modernisation et de la performance.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIÈRE et de M. Jérôme FOUCAUD), la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. François BUSNEL médecins-chefs adjoints, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand LEFEBVRE de SAINT-GERMAIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jérôme CHAPPA, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des personnels ;
- Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète hors classe, détachée dans le corps des administrateurs civils, chef du service de gestion des personnels de la police nationale ;
- M. Jean GOUJON, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef
du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, et chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires ;
- M. Francis GARCIA, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du recrutement.
Article 6
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Elisabeth CASTELLOTTI, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de l’action sociale et pour ce qui concerne les actes relatifs à la Fondation Louis LEPINE, à Mme Emmanuelle RACINET, administratrice civile.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves NICOLLE, sous-directeur de la formation, la
délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Rachel COSTARD, commissaire divisionnaire de la police nationale, adjointe au sous- directeur de la formation.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD), la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Emmanuel SERPINET, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du service de la modernisation et de la performance.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile-Marie LENGLET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Sophie LEFEBVRE, commandant de police, chef du bureau de la gestion des carrières
des commissaires et officiers de police et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Valérie
, 3/6 2016-2095; DOUSSET, capitaine de police, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Sophie MIEGEVILLE, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Marie-Christine FOURREAUX, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau ;
- M. Charles KUBIE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Véronique POIROT, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales ;
- Mme Bernadette GLATIGNY, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef
du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Michèle LE BLAN, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Malliga JAYAVELU et M. Thierry MANNIER, secrétaires administratifs de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LE BLAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Geneviève KUBIAK, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Concernant la signature des documents relatifs à la Réserve civile, délégation est donnée à Mme Marie-Laure MAILHEBIAU, attachée d'administration de l'Etat et, en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Francine LACHAT, attachée d'administration de l'Etat, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand LEFEBVRE de SAINT-GERMAIN, de M. Jérôme CHAPPA, et de M. Jean GOUJON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée principale d’administration de l'État, chef
du bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs, des contractuels et des auxiliaires de bureau et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Samir AIT TAYEB, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Joëlle LE JOUAN, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques, spécialisés et des agents de surveillance de Paris et, en cas d’absence ou d’empêchement et pour signer les états de service, par Mme Marie-Christine SOUBRAT, secrétaire administratif de classe normale et Mme Naïma MEHLEB, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Guillaume LANCINO, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Marie-Laure BURKHALTER, secrétaire administratif de classe normale, M. Dimitri WIELICZKO), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Émilie AYET, secrétaire administratif de classe normale, pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial ;
- M. Bajy RIAHI, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires ;
- Mme Roberte GERARD, agent contractuel technique de catégorie A, directeur application SIRH — chef de la cellule d’administration fonctionnelle SIRH.
4/6 Article 11
En cas d’absence de M. Francis GARCIA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Myriam HERBER, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau du recrutement.
Article 12
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION ou de Mme Elisabeth CASTELLOTTI, la délégation consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par:
- M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau logement, Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée d’administration de l”? État, adjointe au chef du bureau du logement et M. Julien Navid SABOUHI-KAFFASH attaché d'administration de l’État, chargé de mission « accueil des demandeurs et intervention »;
- Mme Catherine DUCASSE, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Lauriane LEROY-PLOUVIEZ, conseillère supérieure socio-éducative, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Isabelle SAVIGNAC, cadre de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de police et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Jehanne PHLIPPOTEAU, infirmière en soins généraux et spécialisés de 2° grade, adjointe à la directrice de la crèche ;
- M. Cédric DILMANN, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de la restauration sociale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Catherine ARAGON, commandant de
police, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Anne-Laure FORET, attachée principale d’administration de l'État, chef du bureau des prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. David CUNY, ingénieur territorial placé en position de détachement dans le corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves NICOLLE et de Mme Rachel COSTARD), la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Nicolas NÈGRE, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du département des formations, et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Marie de SEDE, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef du département des formations, chef de la division des techniques et de la sécurité en intervention et M. Magloire GOMEZ, attaché d'administration de l'État, chef de la division des formations
administratives, techniques et scientifiques ;
- M. Jean-Michel BIDONDO, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du département évaluation et prospective, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Didier MAURANT, commandant de police, adjoint au chef du département évaluation et prospective, chef
de la division de la stratégie de formation ;
- M. Jean-François DUVAL, attaché hors classe d'administration de l' État, chef du département des ressources, et en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Olivier VILLENEUVE, capitaine de police, adjoint au chef du département des ressources, chef de la division de la gestion des stages, Mme Christelle de RYCKER attachée d'administration de l'État, chef de la division administrative et financière, et Mme Evelyne BLONDIAUX, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du
pôle financier.
29216-00957 ” Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD et de M. Emmanuel SERPINET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle CHUPEAU, adjoint administratif principal de 1" classe, pour valider sur l’outil CORIOLIS les actes d’engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines.
Article 15
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 1 3 JUIL. 2016
Michel CADOT
2016-C0957 6/6