ct à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 151 publié le 30 décembre 2016
Sommaire affiché du 30 décembre 2016 au 28 février 2017 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N° 151 publié le 30 décembre 2016
SOMMAIRE
DRCL
- Arrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/933 du 23 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2010.PREF.DCI2/BE0100 du 21 mai 2010 portant autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement d’effectuer les aménagements de la ZAC Eco-Quartier du Val de Ris sur le territoire de la commune de Ris-Orangis
- Arrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/934 du 23 décembre 2016 accordant à l’établissement public Grand Paris Aménagement un permis d’exploitation d’un gîte géothermique à basse température sur la commune de Ris-Orangis
- Arrêté inter préfectoral n° 16 DCSE EXP 36 portant ouverture d'une enquête publique complémentaire préalable à la modification du périmètre "forêt de protection" du Massif de Fontainebleau sur le territoire des communes d'Archères-la-Forêt, Arbonne-la-Fôret, Avon, Bourron-Marlotte, Fontainebleau, Larchant, Samois- sur-Seine, Thomery, Villiers-sous-Grez, Courances et Milly-la-Forêt (enquête complémentaire n°5)
DT ARS
- n° ARS 91-2016-50 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2016 de l’ESAT « La Cardon » signée le 07/10/2016
- n° ARS-91-2016-51 portant fixation de la portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2016 de l’ESAT « La Chataîgneraie » signée le 07/10/2016
- n° ARS-91-2016-52 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2016 de l’ESAT « Les Ateliers de Morsaintois » signée le 07/10/2016
- n° ARS-91-2016-59 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2016 de l’ESAT « Paul Besson » signée le 07/10/2016
- n° ARS-91-2016-57 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2016 de l’ESAT « Les Ateliers du Moulin » signée le 07/10/2016
- n° ARS-91-2016-123 portant modification de fixation pour l’année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée prévue au CPOM de l’ESAT « André Cailleau » signée le 02/12/2016 - n° ARS-91-2016 -122 portant modification de fixation pour l’année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée prévue au CPOM de l’ESAT « les Ateliers de Chagrenon » signée le 02/12/2016 - n° ars-91-2016-64 portant de fixation pour l’année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée prévue au CPOM de l’ESAT « Hors les Murs » signée le 11/10/2016 - n° ARS-91-2016-125 portant modification de fixation pour l’année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée prévue au CPOM des ESAT « Parc de Courtaboeuf » et « La Vie en Herbes » signée le 02/12/2016
- n° ARS-91-2016- 124 portant modification de fixation pour l’année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée prévue au CPOM des ESAT « Les Ateliers de la Nacelle » et « Les Jardins de l’Aqueduc » signée le 02/12/2016
SDIS
- arrêté n° 2016-SDIS-GP-0021 du 27 décembre 2016 fixant la liste annuelle départementale des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention
DDCS
- Arrêté n° 2016-DDCS-91-146 du 28 décembre 2016 fixant la capacité d'accueil du foyer de jeunes travailleurs situé 22 rue Jacques Danton réputé autorisé selon les modalités de l'article 67 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 à compter du 06 octobre 2015
- Arrêté DDCS-91 n°147 du 28 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral n° 692 du 9 septembre 2015 portant réquisition des locaux
- Arrêté n° 2016-DDCS-91-134 du 23/12/2016 portant agrément jeunesse et éducation populaire à l’association AMICALE LAIQUE DE CROSNE
- Arrêté n° 2016-DDCS-91-136 du 23/12/2016 portant agrément jeunesse et éducation populaire à l’association LES ATELIERS DETENTE DE NOZAY
- Arrêté n° 2016-DDCS-91-135 du 23/12/2016 portant agrément jeunesse et éducation populaire à l’association APEC DES 2 VALLEES
- Arrêté n° 2016-DDCS-91-137 DU 23/12/2016 portant agrément jeunesse et éducation populaire à l’association LONGPONT DEMAIN
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N° 151 publié le 30 décembre 2016
DRHM
- Arrêté 2016.PREF-DRHM-0060 du 29 décembre 2016 portant dissolution de la régie d'avance de la préfecture de l'Essonne, direction des polices administratives et des titres
DDFIP
- 2017-DDFIP-001 liste des responsables de service au 1er janvier 2017
3 BX "d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/933 du 23 décembre 2016
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2010.PREF.DCI2/BE0100 du 21 mai 2010 portant autorisation
au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement d’effectuer les aménagements
de la ZAC Eco-Quartier du Val de Ris sur le territoire de la commune de Ris-Orangis
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU la directive européenne 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.214-18 et R.414-27,
l’annexe de l’article R.122-2,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU le décret du 16 janvier 2015 portant nomination de Mme Chantal CASTELNOT, en qualité de sous-
préfète de Palaiseau,
VU Parrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à
M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-
lieu,
VU arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-043 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à
Mme Chantal CASTELNOT, Sous-Préfète de Palaiseau,
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de
l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la
police des mines et des stockages souterrains,
VU le décret n°2015-15 du 8 janvier 2015 modifiant le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux
titres de recherches et d'exploitation de géothermie,
1/4
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69,91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU Parrêté préfectoral n°2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 modifiant l’arrêté préfectoral n°2005-
DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le
domaine de la pêche et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche,
VU le dossier de demande d’autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement
déposé par l’Agence foncière et technique pour la région parisienne le 22 décembre 2008 concernant
l'aménagement de la ZAC Eco-Quartier du Val de Ris sur le territoire de la commune de Ris-Orangis,
VU Parrêté préfectoral n°2010.PREF.DCI2/BE0100 du 21 mai 2010 portant autorisation au titre des articles
L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement d’effectuer les aménagements de la ZAC Eco-Quartier du Val
de Ris sur le territoire de la commune de Ris-Orangis,
VU le décret n°2015-950 du 31 juillet 2015 relatif à l’établissement public Grand Paris Aménagement et
abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l Agence foncière et technique de la région parisienne,
VU la demande de modification des installations existantes et de permis d’exploitation d’un gîte géothermique à
basse température présentée par l'établissement public Grand Paris Aménagement en date du 9 novembre 2016,
VU le rapport et avis du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de- France (DRIEE) en date du 25 novembre 2016, proposant une présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
VU l’avis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 15 décembre 2016,
VU Ie projet d’arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires notifié le 19 décembre
2016 à l’exploitant,
VU les observations de l’exploitant formulées par courriel du 21 décembre 2016,
VU le courriel de la DRIEE du 22 décembre 2016 faisant suite à ces observations,
CONSIDERANT que les forages sont autorisés au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement par arrêté préfectoral du 21 mai 2010 susvisé, mais que la modification des installations
sollicitée et leur exploitation relève du code minier et donc nécessite d’abroger les articles concernés,
CONSIDERANT le changement de dénomination du bénéficiaire,
CONSIDERANT la pertinence de fixer une date de validité pour l’arrêté pris au titre des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement en application de l’article R.214-16 du code de l’environnement,
CONSIDERANT alors que les prescriptions techniques imposées par l’arrêté préfectoral du 21 mai 2010 susvisé
relatives à l’exploitation du gîte géothermique nécessitent d’être abrogées,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Atticle 1- Bénéficiaire de l'autorisation
Les dispositions de l’article 1 « Bénéficaire de l’autorisation » du TITRE 1 « Objet de l’autorisation » de
l'arrêté préfectoral n°2010.PREF.DCI2/BE0100 du 21 mai 2010 portant autorisation au titre des articles
L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement d’effectuer les aménagements de la ZAC EÉco-Quartier du Val
de Ris sur le territoire de la commune de Ris-Orangis sont remplacées par les dispositions suivantes :
« En application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, l’établissement public Grand Paris
Aménagement identifié comme maître d’ouvrage, ci-après dénommé « le bénéficiaire de l’autorisation », est
autorisé à :
2/4 - aménager la ZAC Eco-Quartier du Val de Ris sur le territoire de la commune de Ris-Orangis
dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur conformément aux éléments techniques figurant
dans le dossier de demande d’autorisation initiale et ses annexes déposés le 22 décembre 2008 et le dossier
de demande de modification déposé le 9 novembre 2016, et en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions
de l’arrêté préfectoral n°2010.PREF.DCI2/BE0100 du 21 mai 2010 modifié. »
Article 2- Champ d'application de l’arrêté
Les rubriques 1.1.2.0, 1.2.2.0 et 5.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou
autorisation en application de l’article R214-1 du code de l’environnement mentionnées au tableau figurant à
l’article 2 « Champ d’application de l’arrêté » du TITRE 1 « Objet de l’autorisation » de l’arrêté préfectoral
n°2010.PREF.DCI2/BE0100 du 21 mai 2010 portant autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du
code de l’environnement d’effectuer les aménagements de la ZAC Eco-Quartier du Val de Ris sur le territoire
de la commune de Ris-Orangis sont supprimées.
Article 3- Abrogation
Les dispositions du TITRE 4 « Prélèvements pour la géothermie dans les eaux souterraines (dont la nappe
d’accompagnement de la Seine) de l’arrêté préfectoral n°2010.PREF.DCI2/BE0100 du 21 mai 2010 portant
autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement d’effectuer les aménagements
de la ZAC Eco-Quartier du Val de Ris sur le territoire de la commune de Ris-Orangis sont abrogées.
Article 4- Durée de l’autorisation
Les dispositions de l’article 1 « Durée de l’autorisation » du TITRE 5 « Généralités » de l’arrêté préfectoral
n°2010.PREF.DCI2/BE0100 du 21 mai 2010 portant autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du
code de l’environnement d’effectuer les aménagements de la ZAC Eco-Quartier du Val de Ris sur le territoire
de la commune de Ris-Orangis sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La présente autorisation est accordée pour une durée de vingt-cinq (25) ans pour ce qui concerne le rejet
des eaux pluviales dans la nappe d'accompagnement de la Seine et les aménagements réalisés à compter de
la notification du présent arrêté. »
Aüticle 5 -Notification et publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne. Il sera notifié
au bénéficiaire de l’autorisation et affiché par ses soins sur le site.
Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de la commune de Ris-Orangis pour être affichée pendant
au moins un mois.
L’arrêté sera également mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Essonne
pendant un an au moins.
Article 6 — Voies et délais de recours
Les voies et délais de recours applicables sont ceux des articles L.214-10 et L.514-6 du code de
l’environnement.
Ces dispositions prévoient notamment que le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative (tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-
Cloud- 78011 Versailles Cedex) :
3/4 1° par l’exploïitant dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit arrêté a été notifié,
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, dans un
délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage dudit arrêté, ce délai étant, le cas échéant,
prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
Article 7 — Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture,
Le directeur régional de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France,
Le maire de la commune de Ris-Orangis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :
* au directeur de l’agence régionale de santé
* au directeur départemental des territoires de l’Essonne
+ au directeur territorial bassin de la Seine de Voies Navigables de France
* au commandant du Service départemental Incendie et Secours
* au président de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.
Pour la Préfète, et par délégation,
Pour le Secrétaire Géréral absent,
La D de Palaiseau
datal CASTELNOT
?
4i4 n. Es À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/934 du 23 décembre 2016
accordant à l’établissement public Grand Paris Aménagement un permis d’exploitation
d’un sîte géothermique à basse température sur la commune de Ris-Orangis
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code minier, notamment ses articles L.112-1 et L.161-1,
VU le code de l’environnement, notamment l’annexe de l’article R.122-2 et l’article R.414-27,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à lPorganisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU le décret du 16 janvier 2015 portant nomination de Mme Chantal CASTELNOT, en qualité de sous-
préfète de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à
M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-
lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-043 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Mme Chantal
CASTELNOT, Sous-Préfète de Palaiseau,
VU le décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives,
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la
police des mines et des stockages souterrains,
VU le décret n°2015-15 du 8 janvier 2015 modifiant le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux
titres de recherches et d’exploitation de géothermie,
VU le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par
puits de substances minières,
VU le décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer,
1/14
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91,91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : Sh-16h - www.essonne.gouv.fr VU l’arrêté ministériel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits
de substances minières,
VU le dossier de demande d’autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement
déposé par l’Agence foncière et technique pour la région parisienne le 22 décembre 2008 concernant
l’aménagement de la ZAC Eco-Quartier du Val de Ris sur le territoire de la commune de Ris-Orangis,
VU arrêté préfectoral n°2010.PREF.DCI2/BE0100 du 21 mai 2010 portant autorisation au titre des articles
L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement d’effectuer les aménagements de la ZAC Eco-Quartier du Val
de Ris sur le territoire de la commune de Ris-Orangis,
VU l’arrêté préfectoral n°2011-PREF-DRCL/BEPAFTSSPILL/272 du 15 juin 2011 portant sur la déclaration
d'utilité publique et l’autorisation de prélèvement et de rejet dans la rivière Seine au titre des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement relatif à l'exploitation de l'usine de production d’eau potable à Viry-
Châtillon,
VU le décret n°2015-950 du 31 juillet 2015 relatif à l’établissement public Grand Paris Aménagement et
abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l’ Agence foncière et technique de la région parisienne,
VU la demande de modification des installations existantes et de permis d’exploitation d’un gîte géothermique à
basse température présentée par l’établissement public Grand Paris Aménagement en date du 9 novembre 2016,
VU le rapport et avis du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-
France (DRIEE) en date du 25 novembre 2016, proposant une présentation au Conseil Départemental de
PEnvironnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
VU Pavis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 15 décembre 2016,
VU Ie projet d’arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires notifié le 19 décembre
2016 à l’exploitant,
VU le courriel de l’exploitant du 21 décembre 2016 faisant part de l’absence d’observation sur ce projet,
CONSIDERANT que les forages réalisés par l’établissement public Grand Paris Aménagement pour réaliser un
gîte géothermique à l’Yprésien sont autorisés au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement
par arrêté préfectoral du 21 mai 2010 mais que leur exploitation relève du code minier,
CONSIDERANT que la modification des installations demandées par l’établissement public Grand Paris
Aménagement et consistant à rejeter une partie des eaux prélevées dans la nappe de l’Yprésien vers la rivière
Seine en raison des propriétés de l’aquifère n’est pas une modification substantielle,
CONSIDERANT cependant qu’il est nécessaire de prescrire des dispositions pour maîtriser les impacts
potentiels de l’exploitation du gîte géothermique et notamment en ce qui concerne la protection des eaux
souterraines et des eaux de surface,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
2/14 CHAPITRE T - TITRE MINIER — PERMIS D'EXPLOITATION
ARTICLE 1° :
L'établissement public Grand Paris Aménagement, ci-après dénommé le titulaire, est autorisé à exploiter un
gîte géothermique à basse température de la nappe de l’Yprésien à partir d’un puits de production et de deux
puits de réinjection implantés sur la commune de Ris Orangis et dont les coordonnées dans la zone
Lambert 93 sont :
Coordonnées Lambert 93 (m)
Puits Niveau X Y Z
Forage F1 Tête de puits 657 148,97 6 839 636,29 39
(producteur) Fond de puits 657 148,97 6 839 636,29 -91
Forage F2 Tête de puits 657 109,10 6 839 896,86 36,21
(Injecteur) Fond de puits 657 109,10 6 839 896,86 -86,29
Forage F3 Tête de puits 657 004,73 6 839 958,89 34,57
(Injecteur) Fond de puits 657 004,73 6 839 958,89 -95,43
Le permis d’exploitation est accordé pour une durée de 30 ans à partir de la notification du présent arrêté.
ARTICLE2 :
La partie de la nappe aquifère de l’Vprésien sollicitée est constituée par les niveaux compris entre les cotes
- 43,50 m NGF et— 95,50 m NGF, soit une hauteur de 52 m.
Le volume d’exploitation est compris entre les plans horizontaux correspondants à ces deux cotes et a pour
projection horizontale l’enveloppe convexe des deux cylindres verticaux centrés sur chaque impact des puits au
toit du réservoir, de rayon d/2, « d » étant la distance entre les verticales passant par ces impacts, soit un volume
de 17 340 000 m°.
Le périmètre du volume d’exploitation ainsi défini s’étend sur la commune de Ris Orangis. Il est défini par un
polygone dont quatre sommets ont les coordonnées, dans le système Lambert 93, suivantes :
Sommet X Y
À 657 221 6 839 474
B 656 475 6 839 760
C 656 932 6 840 120
D 657 650 6 839 850
ARTICLE3 :
Le débit volumique maximum autorisé est fixé à 165 m°/h.
Le débit calorifique maximum autorisé est limité à 1 877 KW, en référence au débit ci-dessus et aux températures
du fluide, prises égales, d’une part à 15°C en tête du puits de production et d’autre part à 8°C minimum en tête
du puits de réinjection.
L'augmentation de ces débits doit faire l’objet d’une demande de modification des conditions d’exploitation,
comme prévu à l’article 33. Elle est accompagnée des éléments d’appréciation indiquant ses effets prévisibles
sur le gisement. Elle est adressée par le titulaire au préfet de l'Essonne avec copie au DRIEE.
3/14 ARTICLE 4 :
Le titulaire doit rechercher, par tous les moyens techniques disponibles ou nouveaux, à valoriser l’utilisation de
la ressource géothermique à des coûts économiquement supportables.
ARTICLE 5 :
Les dispositions des chapitres IT à VII s’appliquent à l’exploitation et aux travaux affectant la boucle
géothermale qui est formée des équipements suivants : puits de production et d’injection, pompes,
canalisations entre les puits, dispositifs de traitement ou de mesure dans les puits ou sur les canalisations
entre les puits.
4/14 CHAPITRE IT - REJET DE L'EAU GEOTHERMALE
ARTICLE 6 :
Le titulaire est autorisé à rejeter une partie de l’eau géothermale prélevée à l’Vprésien en Seine selon les
conditions suivantes :
+ Débit maximal autorisé : 140 m°/h soit 3360 m°/j ;
+ Différence entre le débit prélevé dans la nappe de l’Yprésien et le débit rejeté en Seine : supérieure à
20 m°/h.
Par exception au présent article, le titulaire peut rejeter la totalité de l’eau géothermale prélevée en cas
d’indisponibilité des puits d’injection à l’Yprésien pour des raisons techniques qui n’auraient pu être évitées.
Toutefois, la durée de ce rejet ne peut alors excéder 25 jours sur une année.
ARTICLE7 :
Le point de rejet autorisé à l’article 6 a les coordonnées suivantes dans le système Lambert 93 :
X Y Z sol en m NGF
Point de rejet 657 213,72 6 839 967,78 31,66
Le dispositif de rejet des effluents liquides est aménagé de manière à :
* réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet,
en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci,
* ne pas gêner la navigation.
Il doit, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'Etat compétent.
Sur l’ouvrage de rejet est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit,
température, concentration en polluant, ...). Ces points sont implantés dans une section dont les
caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de
réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des
seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.
Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la
demande de la police des mines.
ARTICLE8 :
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon
fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : comprise entre 5 et 8 °C
- pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline)
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la
zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/1
5/14 Matières en suspension (MES) : 30 mg/l
Demande chimique en oxygène (DCO) : 90 mg/l
Demande biologique en oxygène (DBOS) : 50 mg/l
Hydrocarbures totaux : 5 mg/l
Azote global : 5 mg/l
6/14 CHAPITRE TI - SUIVI TECANIQUE DE L'EXPLOITATION
L’INSTALLATION ET SES EQUIPEMENTS
ARTICLE 9 :
Les installations et équipements constituant la boucle géothermale doivent être maintenus en permanence en état
de propreté et de bon fonctionnement.
ARTICLE 10 :
Le circuit géothermal est équipé au moins d’appareiïls de mesure de débit, de température et de pression, de
façon à pouvoir mesurer les paramètres nécessaires au suivi de exploitation.
Les paramètres électriques de fonctionnement des pompes (tension, intensité, fréquence) doivent également faire
l'objet d’un contrôle régulier.
Les appareils de contrôle visés au 1% alinéa sont maintenus en permanence en état de fonctionnement et sont
vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent.
ARTICLE 11 :
Un relevé quotidien de l’ensemble des paramètres visés au 1% alinéa de l’article 10 est effectué et enregistré soit
de façon numérique, soit dans un registre papier.
Sur cet enregistrement apparaissent également les interventions telles que les nettoyages de filtre, les contrôles
patticuliers et incidents survenus sur la boucle géothermale.
La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont également enregistrés.
Cet enregistrement est tenu, sur place, à la disposition des agents de la DRIEE, avec les événements enregistrés
au cours des cinq dernières années.
L’exploitant établit chaque année une synthèse annuelle de ces résultats qu’il tient à la disposition de la DRIEE.
ARTICLE 12 :
Les caractéristiques hydrodynamiques d’exploitation qui permettent de suivre la productivité du puits d’exhaure
et l’injectivité du puits de réinjection sont établies et comparées aux précédentes tous les trois mois.
Parallèlement sont déterminés les consommations, puissances électriques et rendements des pompes.
ARTICLE 13 :
L’intégrité des puits, leur étanchéité et l’absence de communication entre les eaux prélevées et les eaux de
surface ou celles d’autres formations aquifères interceptées par les puits font l’objet d’une vérification tous
les dix ans. Ces inspections décennales comprennent a minima :
- un contrôle de l’état des tubages et des cimentations de chaque puits : au minimum un contrôle par caméra
vidéo et un contrôle de l’état des cimentations par un outil sonique (de type CBL/VDL) ou par une autre
méthode équivalente,
- des pompages d’essai par paliers sur le puits de production : au minimum trois pompages d'essais à des
débits différents sont réalisés, le dernier palier s’effectuant au débit maximal autorisé. La durée de pompage
pour chaque palier est de deux heures et les paliers sont enchaînés,
7/14 - un pompage d’essai de longue durée sur le puits de production F1 : le pompage de longue durée n’est
entrepris qu'après stabilisation du niveau piézométrique au repos. Le pompage s’effectue pendant 24 heures
à débit fixe avec mesure du niveau de la nappe à la descente et à la remontée.
Le résultat commenté de ce (ces) contrôle(s) est transmis au Préfet et au DRIEE dans un délai de deux mois
après sa (leur) réalisation.
ARTICLE 14 :
Les parois des tubages des puits sont maintenues dans un état de surface suffisant pour assurer la validité des
contrôles visés à l’article 13.
Dans l’éventualité où l’épaisseur des dépôts sur les parois des tubages des puits dépasse 2 cm en moyenne, le
titulaire procède au nettoyage des puits ou adresse au préfet et au DRIÉE un argumentaire justifiant le report
de l’opération de nettoyage à une échéance donnée.
Dans le cas où l’épaisseur du tubage est réduite de 50 %, le titulaire met en œuvre les mesures permettant de
maintenir l’intégrité du tubage ou procède au rechemisage ou remplacement du tubage.
LE FLUIDE GEOTHERMAL
ARTICLE 15 :
Des dispositifs fiables de prélèvement d’échantillons de fluide géothermal équipent les installations de surface de
la boucle géothermale au moins en deux points, dont un en tête du puits d’exhaure et le second au point de rejet
en Seine.
ARTICLE 16 :
Le titulaire procède ou fait procéder à des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal
selon les périodicités définies ci-après. Pour les analyses réalisées par ses propres moyens, au moins une fois par
an, les mesures sont effectuées par un laboratoire extérieur compétent. Le titulaire procède à une comparaison de
ses mesures d’autosurveillance avec celles obtenues par cet organisme. Il s’assure ainsi du bon fonctionnement
de ses dispositifs et matériels d’analyses ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de
dérive).Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
TYPE DE RECHERCHES, DE MESURES OÙ D’ANALYSE PERIODICITE
Fer dissous, Fer total, Sulfures,pH, Conductivité, température, turbidité Tous les 6 mois
2 | SiO: Na’, Ca’, K*, Mg", HCO:, CL, SO#', Mn”, NH4, Sr”, F
Carbone organique total (COT)
DCO, DBOS
Hydrocarbures totaux Une fois par an
Azote global
Comptage des particules microniques Mesure de la filtrabilité et des matières en
suspension
Mesure des teneurs en gaz libres et dissous : N2, CO; O: Une fois par an
2 | Détermination de la présence de bactéries sulfatoréductrices et de ferrobactéries
Escherichia coli Une fois par an
Coliforme totaux
=
ND
En cas d’anomalie constatée sur les résultats des analyses de type 1, le titulaire procède ou fait procéder aux
analyses de type 2 dans les meilleurs délais.
8/14 CHAPITRE IV - PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES, DE L'ENVIRONNEMENT, SECURITE
DES PERSONNELS ET DU PUBLIC
ARTICLE 17 :
Le titulaire met en place une protection de la tête de puits et des autres éléments de la boucle géothermale situés
en surface contre d’éventuelles agressions mécaniques.
ARTICLE 18 :
Aucun additif ne peut être injecté dans le fluide géothermal.
ARTICLE 19 :
Le contrôle de sécurité de l’ensemble des installations électriques de la boucle géothermale est effectué une fois
par an par un organisme agréé.
Le résultat de ce contrôle est consigné dans l’enregistrement visé à l’article 11.
ARTICLE 20:
Les installations doivent être construites, équipées, exploitées de façon telle que leur fonctionnement ne puisse
être à l'origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du
voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les dispositions de l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les
installations classées pour la protection de l’environnement (JO du 27 mars 1997) s’appliquent aux bruits et
vibrations produits dans les cas visés à l’alinéa ci-dessus.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites
fixées par l’arrêté ministériel du 11 avril 1972 modifié et celui du 18 mars 2002.
ARTICLE 21 :
Les résidus solides extraits des puits ou tout autre déchet produit par la boucle géothermale au cours du nettoyage
des parois internes des tubages sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de
l’environnement relatif à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son
application. Ils doivent être acheminés vers un centre d’élimination correspondant à leurs caractéristiques
physico-chimiques
9/14 CHAPITRE V - TRAVAUX
ARTICLE 22 :
Les travaux de nature à mettre en cause l'intégrité du tubage tels que les curages, les réhabilitations de puits, les
injections d’acide, etc., doivent faire l’objet d’un dossier adressé au préfet et au DRIEE au moins un mois avant
le début des travaux. Il comprend à minima :
- la description des opérations à effectuer et des mesures à prendre en vue de garantir la sécurité du
personnel et de l’environnement;
- le déroulement des opérations avec, pour chacune des phases, les caractéristiques du fluide utilisé, celles
des dispositifs de maîtrise des venues et de contrôle du fluide de forage;
- le programme de diagraphie différé et en temps réel qu’il est prévu d’effectuer;
- les travaux d’établissement ou d’amélioration de a liaison couche-trou avant mise en production,
notamment la description de la nature et des quantités de produits mis en œuvre;
- la fréquence des essais en pression des équipements de contrôle et de maîtrise des venues;
- la justification de l’adaptation de la composition du bloc d’obturation de puits aux sollicitations
(pression, température, compatibilité avec les effluents) et aux travaux envisagés et du dimensionnement
de la fermeture à chaque étape:
- la justification du dimensionnement des accumulateurs au regard des règles de l’art;
- les caractéristiques des ciments utilisés;
- au besoin, l'adéquation entre les moyens de contrôle des cimentations et les caractéristiques du ciment
utilisé.
Si aucune observation n’est formulée par le préfet dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier,
les travaux envisagés peuvent être entrepris dans les conditions définies dans celui-ci. Le préfet et le DRIEE sont
informés du démarrage des travaux, puis de façon suivie de leur déroulement quotidien en précisant les
difficultés rencontrées et les actions envisagées pour y remédier.
ARTICLE 23 :
Le DRIEE est informé des interventions importantes sur la boucle géothermale (remontée du tube d’injection
d’additif en fond de puits, remplacement de canalisation, d’équipements de puits...) et en particulier de tout
contrôle par diagraphie, au moins huit jours avant le début des interventions lorsqu’elles sont programmées. En
aucun cas, ce délai ne doit être inférieur à 48 heures.
ARTICLE 24 :
Lors de tout chantier, des dispositifs d’interdiction d’accès sont placés dans sa périphérie de façon à ce que le
public ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.
ARTICLE 25 :
La remise en état du site dans son état initial doit être entreprise immédiatement dès la fin des travaux et
s’achève au plus tard un mois après.
A l'issue des travaux et dans un délai de six mois, le titulaire adresse au préfet un rapport de fin de travaux
synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies
survenues.
10/14 CHAPITRE VI - BILANS ANNUELS
ARTICLE 26 :
Les contrôles effectués en application des dispositions des articles 10,11, 12, 14, 16 et 19 font l’objet d’un
rapport annuel de suivi et de synthèse établi sous la responsabilité du titulaire. Ce rapport est arrêté à la date du
1% janvier et porte sur les 12 mois d’exploitation précédents. Il est transmis au DRIEE avant le 1° mars de
chaque année.
ARTICLES
DE ELEMENTS À RAPPORTER
REFERENCE
Article 10 Débits, pressions, températures, quantité d’énergie produite, paramètres électriques
Article 11 de fonctionnement des pompes, dates et résultats des vérifications des appareils de
mesure.
Article 12 Caractéristiques hydrodynamiques des puits, consommation, puissance électrique et rendements des pompes.
Article 14 Estimation de la cinétique des phénomènes de corrosion.
Article 16 Résultats des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal.
Article 19 Compte-rendu du contrôle des équipements électriques.
Le rapport annuel comprend les résultats des contrôles cités ci-dessus ainsi qu’une synthèse du suivi des
paramètres de fonctionnement commentée, notamment eu égard :
- à la cinétique des phénomènes de corrosion/dépôt sur les parois internes des tubages ;
- aux risques de percements de ces tubages ;
- à l’évolution des caractéristiques hydrodynamiques de l’installation.
ARTICLE 27 :
Au rapport prévu à l’article 26, est joint un bilan annuel d’exploitation arrêté au 1° janvier indiquant le
nombre d’équivalent logements raccordés au réseau de chaleur alimenté par la centrale géothermique.
Il comprend, en outre, pour chaque type d’énergie alimentant ce réseau :
- la production énergétique ;
- _{e nombre de jours de fonctionnement sur la période considérée ;
- le taux de couverture.
Ce rapport comprend également, pour la production d’énergie géothermale :
- le volume de fluide extrait ;
- les consommations électriques.
Il indique les travaux effectués au cours de l’année écoulée et ceux prévus pour les années à venir. Il indique
aussi les actions menées ou prévues pour l’optimisation de l’utilisation de la ressource géothermique.
11/14 CHAPITRE VI - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 28 :
Le titulaire est tenu de laisser accès aux agents de la DRIEE Île-de-France dans les conditions prévues à l’article L.175-1 du code minier.
Il tient à leur disposition tout renseignement concernant l’exploitation, la qualité de l’eau prélevée, le niveau
de l’eau dans les puits, les volumes prélevés et l’utilisation de l’eau.
ARTICLE 29 :
Les informations de caractère nouveau, obtenues par le titulaire, portant sur l’évolution de la qualité du fluide
géothermal (physico-chimique, bactériologique, etc.) ainsi que celles relatives aux potentialités du gisement sont
communiquées au DRIEE.
ARTICLE 30 :
Le titulaire doit avertir sans délai le DRIEE de tout fait anormal survenant sur la boucle géothermale, que ce soit
sur l’architecture (rupture de canalisations, fuite...) sur les paramètres de fonctionnement (débit, pression,
températures, puissances de pompages......) ou sur les caractéristiques physico-chimiques et bactériologiques du
fluide.
Le DRIEE est averti sans délai de tout indice laissant présumer un percement des tubages des puits qui, dans ce
cas, doivent immédiatement faire l’objet de contrôles et d’investigations afin de détecter l’existence du
percement, sa localisation et son importance. Le titulaire prend des mesures immédiates pour limiter les effets de
la fuite sur les nappes aquifères menacées. Le cas échéant, il communique ensuite au DRIEE le programme des
travaux de réparation selon les modalités de l’article 22.
ARTICLE 31 :
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article L.161-1 du code
minier doit sans délai être porté par le titulaire à la connaissance du préfet et du DRIEE et, lorsque la sécurité
publique est compromise et qu’il y a péril imminent, à celle des maires.
Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves doit être sans délai décla-
ré à la même autorité et au préfet. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage,
de consolidation urgente et de conservation de l’exploitation, il est interdit au titulaire de modifier l’état des
lieux jusqu’à la visite du DRIEE ou de son délégué.
Un rapport d’accident est transmis par le titulaire au Préfet et au DRIEE. Celui-ci peut également demander un
rapport en cas d’incident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de
l'incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un
accident ou un incident similaire et en tout cas pour en limiter les effets.
ARTICLE 32 :
En cas d’arrêt de l’exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire doit indiquer au DRIEE les
mesures prises pour s’assurer de la conservation et de l’étanchéité des ouvrages ainsi que ses éventuelles
intentions d’abandon définitif.
ARTICLE 33 :
Le titulaire est tenu de faire connaître au préfet et au DRIEE les modifications qu’il envisage d’apporter à ses
travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu’elles sont de nature à entraîner un changement
notable des paramètres de fonctionnement de l’exploitation géothermale.
12/14 ARTICLE 34 :
Le titulaire est tenu d’informer au préalable le préfet et le DRIEE des modifications de l’organisation lui
assurant les capacités techniques nécessaires à l’exploitation du gîte géothermique.
En outre, il doit informer sans délai le préfet et le DRIEE des modifications de son dispositif d’assurance
couvrant les dommages pouvant affecter l'intégrité des puits.
ARTICLE 35 :
Quatre mois avant le terme de la validité du titre minier lui autorisant le droit d’exploiter, s’il décide de
poursuivre l’exploitation, le titulaire adresse au préfet une demande de prolongation de permis d’exploitation.
S’il décide l’arrêt définitif de tout ou partie de l’exploitation, que ce soit en cours de validité ou au terme de la
validité du titre minier, six mois avant, le titulaire déclare au préfet les mesures qu’il envisage de mettre en
œuvre pour se conformer aux dispositions de l’article L.163-3 du code minier et des articles 43 à 47 du décret
n°2006-649 du 2 juin 2006.
ARTICLE 36 :
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le DRIEE peut demander, en tant
que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d’effluents liquides ou gazeux, de
déchets ou de sols ainsi que l’exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations ou toute autre mesure
destinée à s’assurer des dispositions du présent arrêté. Ils sont exécutés par un organisme tiers que le titulaire
aura choisi à cet effet ou soumis à approbation du DRIEE s’il n’est pas agréé. Tous les frais engagés à cette
occasion sont supportés par le titulaire.
ARTICLE 37 :
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit notamment s’acquitter auprès du gestionnaire du domaine public fluvial,
des formalités relatives à l'occupation du domaine et se conformera aux prescriptions afférentes, notamment
en ce qui concerne les installations de rejet.
ARTICLE 38 :
Le présent arrêté ne peut être déféré qu’au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 39 :
Un extrait du présent arrêté est, par les soins du Préfet et aux frais du titulaire, affiché en préfecture et dans les
mairies concernées, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et publié dans un
journal diffusé sur l’ensemble du département.
ARTICLE 40 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ainsi que le directeur régional et interdépartemental de
l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée :
* au maire de Ris-Orangis
+ au directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France à Paris
* au chef de l’unité départementale de l‘Essonne de la DRIEE
+ au directeur de l’agence régionale de santé
* au directeur départemental des territoires de l’Essonne
* au directeur territorial bassin de la Seine de Voies Navigables de France
* au commandant du Service départemental Incendie et Secours
13/14 + au président de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.
14/14 Liberté » Liburt » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de Préfecture de
Seine-et-Marne l'Essonne
Direction de la coordination des Direction des relations avec les collectivités
services de l'Etat locales
Pôle du pilotage des procédures Bureau des enquêtes publiques, des affaires
d'utilité publique foncières et industrielles
Arrêté inter préfectoral n° 16 DCSE EXP 36 portant ouverture d’une enquête publique
complémentaire préalable à la modification du périmètre « forêt de protection » du Massif de
Fontainebleau sur le territoire des communes d'’Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Avon,
Bourron-Marlotte, Fontainebleau, Larchant, Samois-sur-Seine, Thomery, Villiers-sous-Grez,
Courances et Milly-la-Forêt (enquête complémentaire n°5).
Le Préfet de Seine et Marne, La Préfète de l'Essonne,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Vu le code forestier et notamment ses articles L.141-1 à L.141-3 et R.141-1 à R.141-11 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants ;:
Vu le décret du 19 avril 2002 portant classement comme forêt de protection de la forêt de
Fontainebleau sur le territoire des communes d'Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon,
Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Dammarie-les-Lys, Fleury-en-Bière, Fontainebleau, Grez-sur-Loing, La Chapelle-la-Reine, Larchant, La Rochette, Le Vaudoué, Montigny-sur-Loing, Moret-sur-Loing, Noisy-sur-Ecole, Recloses, Samois-sur-Seine, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Pierre-lès-Nemours, Thomery, Tousson, Ury, Veneux-les-Sablons,
Villiers-en-Bière et Villiers-sous-Grez dans le département de Seine-et-Marne et sur le territoire des
communes de Courances et Milly-la-Forêt dans le département de l'Essonne ;
Vu le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et d'Urbanisme de Fontainebleau ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et d'Urbanisme de Melun sud ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et d'Urbanisme de Seine-Loing ;
Vu les documents d'urbanisme des communes d’Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Avon,
Bourron-Marlotte, Fontainebleau, Larchant, Samois-sur-Seine, Thomery, Villiers-sous-Grez (77),
Courances et Milly-la-Forêt (91) ;
Vu le courrier du 20 octobre 2016 par lequel la Direction départementale des territoires
de Seine-et-Marne (DDT 77) sollicite l'ouverture d'une enquête publique complémentaire préalable à
la modification du périmètre « forêt de protection » du Massif de Fontainebleau ;
Vu le dossier d'enquête reçu en préfecture le 10 novembre 2016 ; Vu la décision n°E16000151/77 du 21 décembre 2016 de la présidente du Tribunal Administratif de
Melun désignant Monsieur Jacky HAZAN, ingénieur Ponts et Chaussées, retraité en qualité de
commissaire enquêteur titulaire et son suppléant Madame Marie-Hélène SAINTE-LUCE, retraitée du
secteur social pour conduire l'enquête publique ;
Considérant le courrier en date du 20 décembre 2016 aux termes duquel la préfète de l'Essonne a
donné son accord quant à la désignation du préfet de Seine-et-Marne pour assurer la coordination et
la centralisation des résultats de l'enquête publique complémentaire préalable à la modification du
périmètre « forêt de protection » du Massif de Fontainebleau ;
Considérant que le dossier présenté par la DDT 77 est complet et régulier et qu'il y a lieu de le
soumettre à enquête publique conformément aux dispositions du code de l'environnement ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne et de l'Essonne ;
ARRÊTENT
Article 1° : Organisation de l'enquête publique
Le préfet de Seine-et-Marne est chargé de coordonner l’organisation de l'enquête publique et d'en
centraliser les résultats.
Article 2 : Objet, dates et durée de l'enquête publique
Il sera procédé pendant 30 jours consécutifs soit du lundi 6 février 2017 au
mardi 7 mars 2017 inclus à l'ouverture de l'enquête publique complémentaire préalable à la
modification du périmètre « forêt de protection » du Massif de Fontainebleau sur le territoire des
communes d'Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Avon, Bourron-Marlotte, Fontainebleau, Larchant,
Samois-sur-Seine, Thomery, Villiers-sous-Grez, Courances et Milly-la-Forêt.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Fontainebleau — 40 rue Grande — 77300 Fontainebleau.
Article 3 : Commissaire enquêteur
Sont nommés en qualité de commissaire enquêteur Monsieur Jacky HAZAN, ingénieur Ponts et
Chaussées, en retraire et en qualité de commissaire enquêteur suppléant, Madame Marie-Hélène
SAINTE-LUCE, retraitée du secteur social.
Article 4 : Dépôt du dossier
Les pièces du dossier d'enquête sont déposées dans chacune des mairies concernées par l'enquête
publique complémentaire afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures
habituels d'ouverture des mairies au public.
Article 5 : Observations, propositions et contre-propositions du public
Pendant toute la durée de l'enquête publique, un registre d'enquête sera mis à la disposition du public
dans chacune des mairies concernées par l'enquête complémentaire afin de recueillir ses
observations, propositions et contre-propositions. Ce registre sera composé de feuillets non mobiles,
côtés et paraphés par le commissaire enquêteur.
Les observations, propositions et contre-propositions du public pourront également être adressées
par correspondance au commissaire enquêteur, avant la fin de l'enquête au siège de celle-ci
(Mairie de Fontainebleau — 40 rue Grande — 77300 Fontainebleau). Toutes les observations écrites
seront annexées au registre d'enquête publique déposé à la mairie siège de l'enquête ou, à défaut, à
l’un des autres registres ouverts.
Les observations sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande
pendant toute la durée de l'enquête. Article 6 : Permanence du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur siégera, en personne pour recevoir le public, aux dates et horaires et lieux
suivants :
Mairie du Fontainebleau (siège de lPenquête
publique)
40 rue Grande
77300 Fontainebleau
-__ Eundi 6 février 2017 de 14h30 à 17h30
- Mardi 14 février 2017 de 9h15 à 12h15
- Samedi 25 février 2017 de 9h à 12h
- Mercredi 1* mars 2017 de 14h30 à 17h30
-_ Mardi 7 mars 2017 de 14h30 à 17h30
Mairie de Larchant
2 Place Pasteur
77760 Larchant
-_ Samedi 4 mars 2017 de 9h à 12h
Mairie de Milly-la-Forêt
Place de la République
91490 Milly-la-Forêt
-__ Lundi 20 février 2017 de 14h30 à 17h30
Article 7 : Publicité de l'enquête publique
Un avis portant à la connaissance du public les modalités de déroulement de l'enquête publique sera
publié par les soins du préfet de Seine-et-Marne quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête
publique, soit au plus tard le samedi 21 janvier 2017, et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci, soit entre les lundis 6 et 13 février 2017, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés
dans les départements de Seine-et-Marne et de l'Essonne.
Le même avis sera publié par voie d'affiches, par les soins des mairies des communes
d'Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Avon, Bourron-Marlotte, Fontainebleau, Larchant,
Samois-sur-Seine, Thomery, Villiers-sous-Grez, Courances et Milly-la-Forêt, quinze jours au moins
avant l'ouverture de l'enquête publique, soit au plus tard le samedi 21 janvier 2017. L'affichage aura
lieu dans les mairies aux emplacements habituels d'affichage de manière à assurer une bonne
information du public. Il sera maintenu pendant toute la durée de l'enquête.
La DDT 77 procèdera, sauf impossibilité matérielle justifiée, à l'affichage de l'avis quinze jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête publique, soit au plus tard le samedi 21 janvier 2017 et
pendant la durée de celle-ci, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, selon les
caractéristiques fixées dans l'arrêté du 24 avril 2012 du ministre chargé de l'environnement.
L'accomplissement de ces formalités devra être justifié par un exemplaire des pages des journaux
dans lesquels sera inséré l'avis d'ouverture d'enquête et par un certificat d'affichage du maire de
chacune des communes concernées et du DDT 77.
L'avis au public sera également publié sur le site Internet des services de
l'État dans les départements de Seine-et-Marne (www.seine-et-marne.gouv.fr) et de l'Essonne
(www.essonne.gouv.fr).
Article 8 : Informations
Toute information complémentaire peut être demandée auprès de la DDT 77 - Pôle Forêt, Chasse,
Pêche et Milieux Naturels - Mme DURIEUX ou M. RODDE -— 288 rue Georges Clémenceau —
Parc d'activités — 77000 VAUX LE PENIL - Tél: 01 60 56 71 71 -
@mail : pfepmn.sepr.ddt-77@seine-et-marne.gouv.fr.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique unique auprès du préfet de Seine-et-Marne (Direction de la coordination des services de
l'État — Pôle du pilotage des procédures d'utilité publique — 12 rue des Saints Pères — 77010 Melun Cedex) dès la publication du présent arrêté. Article 9 : Notification individuelle
La DDT 77 informera de l'ouverture de l'enquête chacun des propriétaires connus de l'administration
ou, à défaut, à ceux dont les noms sont indiqués au tableau parcellaire, en cas de domicile inconnu, la
notification est faite, en copie double, aux maires des communes concernées.
Dès la notification au propriétaire de l'intention de classer une forêt en forêt de protection, aucune
modification ne peut être apportée à l'état des lieux, aucune coupe ne peut être effectuée ni aucun
droit d'usage créé pendant quinze mois à compter de la date de notification, sauf autorisation de
la DDT 77.
Article 10 : Clôture du registre
A l'expiration du délai fixé à l'article 1, soit le mardi 7 mars 2017 à 17h30, les registres d'enquête
seront transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera dans
la huitaine, la DDT 77 et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un
procès verbal de synthèse. La DDT 77 disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses
observations éventuelles.
Article 11 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête publique et
examinera les observations recueillies.
Ce rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le
dossier d'enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions
et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations de la DDT 77 en
réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera dans Un document séparé ses conclusions motivées, en
précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet:
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, soit au plus tard
le jeudi 6 avril 2017, le commissaire enquêteur transmettra au préfet de Seine-et-Marne le dossier
d'enquête publique déposé au siège de l'enquête, accompagné de chacun des registres et des
pièces annexées avec son rapport et ses conclusions motivées (Direction des Services de l'État —
Pôle du pilotage des procédures d'utilité publique — 12 rue des Saints Pères — 77010 Melun Cedex).
Le commissaire enquêteur transmettra une copie de son rapport et de ses conclusions à la
présidente du Tribunal Administratif de Melun.
Article 12 : Mise à disposition du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée par le
préfet de Seine-et-Marne à la DDT 77, à chacun des maires concernés et à la préfète de l'Essonne
pour être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de
l'enquête publique.
Ces documents seront également consultables sur le site Internet des services de
l'Etat dans les départements de Seine-et-Marne (www.seine-et-marne.gouv.fr) et de l'Essonne
(www.essonne.gouv.fr) pendant un an. Article 13 : Décisions prises suite à l'enquête publique
En application de l'article R.141-7 du codé forestier, le maire de chacune des communes concernées
saisira son conseil municipal qui devra donner son avis sur la modification du périmètre
« forêt de protection » du massif de Fontainebleau dans un délai de six semaines après réception du
rapport du commissaire enquêteur ; passé ce délai, l'avis sera réputé favorable.
La DDT 77 inscrira le dossier en Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des
Sites qui donnera un avis sur le projet, au vu du rapport d'enquête et des avis des conseils
municipaux. En l'absence d'avis formulé dans un délai de deux mois, celui-ci sera réputé favorable.
La décision de modification du périmètre « forêt de protection » du Massif de Fontainebleau sera
prise par décret en Conseil d'Etat.
Dès publication, le préfet de Seine-et-Marne demandera à chacun des maires concernés d'afficher
pendant 15 jours la décision de modification du périmètre. Un plan de délimitation sera déposé dans
chacune des mairies concernées.
L'accomplissement de ces formalités sera justifié par un bulletin d'affichage et de dépôt du maire de
chacuñe des communes concernées.
La décision de modification du classement et le plan de délimitation de la forêt de protection seront
reportés au document d'urbanisme de chacune des communes concernées.
Article 14 : Exécution
- Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,
- Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
- Le maire d'Achères-la-Forêt,
- Le maire d'Arbonne-la-Forêt,
- Le maire d'Avon,
- Le maire de Bourron-Marlotte,
- Le maire de Fontainebleau,
- Le maire de Larchant,
- Le maire de Samois-sur-Seine,
- Le maire de Thomery,
- Le maire de Villiers-sous-Grez,
- Le maire de Courances,
- Le maire de Milly-la-Forêt,
- Le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,
- Le commissaire enquéteur titulaire,
- Le commissaire enquêteur suppléant,
sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne et de l'Essonne.
ie 29 DEC. 26
e Beine-et-Marne,
réfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfecture,
Nicola$ de MAISTRE
Copie pour information
- Monsieur le Sous-préfet de Fontainebleau,
- DRIAAF Île-de-France - Service régional de la forêt et du bois, de la biomasse et des
territoires. Ar © D Agprce Régcrae de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N5 91% 16- SO PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2016 DE L’ESAT
«La Cardon » - «910 700 285»
A Palaiseau
Géré par
ALTERITE — 910 808 948
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
La loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de financement pour 2016 publiée au Journal Officiel du 30/12/2015 ;
La loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2016 ;
L'arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 pris en application de
l’article L.314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 le montant des
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide
par le travail publics et privés ;
L'arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 fixant les tarifs plafonds
prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux
établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
Le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
l'Essonne en date du 10 août 2016 ;
L'arrêté n° 2013-220 en date du 01 novembre 2013 portant autorisation d’extension de 10 places de
l'ESAT dénommé «LA CARDON » - (910 700 285) sis 70/72, rue Gutenberg, 91120, PALAISEAU et géré par
ALTERITE - (910 808 948) portant la capacité totale de l’'ESAT de 128 places ;
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22 octobre 2015 par la
personne ayant qualité pour représenter l'ESAT dénommé «LA CARDON » - (910 700 288) pour
l'exercice 2016 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08 septembre 2016,
par la délégation départementale de l'Essonne ;
La réponse à la procédure contradictoire en date du 13 septembre 2016 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
La décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27 septembre 2016.
1/2 ARTICLE 1°*
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT «LA
CARDON» - (910 700 285) sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 250 986
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR
Groupe II 1347816
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR
Groupe III 150 857
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1749 659
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Groupe I 1 749 659
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 749 659
La tarification est calculée en tenant compte :
- d’une capacité installée de 128 places en 2016
Pour l'exercice budgétaire 2017, la base pérenne reconductible est fixée à 1 749 659 €
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de « La Cardon » - (910 700
285) s’élève à 1 749 659 €;
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-
110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit à 145 804,92 €; le versement des crédits correspondants est effectué
mensuellement par l’ Agence de services et de paiement ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ALTERITE - (910 808 948) et à la structure
dénommée «LA CARDON » - (910 700 285).
FAIT À EU NN ,LE 77 OCT. 2016
Par délégation, le Délégué départemental de l'Essonne
zhol FUGUET
2/2 Ar © D Aeprce Régicrale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE NRSS 91-204 -5] PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016 DE L’ESAT
«La Chataîgneraie» - (910 701 838)
A Yerres
Géré par
ALTERITE — (910 808 948)
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
La loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de financement pour 2016 publiée au Journal Officiel du 30/12/2015 ;
La loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2016 ;
L'arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 pris en application de
l’article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 le montant des
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide
par le travail publics et privés ;
L'arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 fixant les tarifs plafonds
prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux
établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
Le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
l'Essonne en date du 10 août 2016 ;
L'arrêté n° 75-3797 en date du 02 juillet 1975 autorisant la création de l’'ESAT dénommé «LA
CHATAIGNERAIE» - (910 701 838) de 120 places sis 4, Impasse des Ecureuils, 91330, YERRES et géré par
ALTERITE - (910 808 948);
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22 octobre 2015 par la
personne ayant qualité pour représenter l'ESAT dénommé «LA CHATAIGNERAIE» - (910 701 838) pour
l'exercice 2016 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07 septembre 2016,
par la délégation départementale de l'Essonne ;
La réponse à la procédure contradictoire en date du 13 septembre 2016 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
La décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27/09/2016.
1/2 ARTICLE 1'*
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT «La
Chataigneraie» - (910 701 838) sont autorisées comme suit :
ae MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 168 297
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 7454
Groupe Il 1304 328
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 32 434
Groupe III 231 337
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 703 962
Groupel 1 661 906
Produits de la tarification
- dont CNR 39 888
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 42 056
TOTAL Recettes 1 703 962
La tarification est calculée en tenant compte :
- d’une capacité installée de 120 places en 2016
- de l’attribution de crédits non reconductibles à hauteur de 39 888 €
- de la reprise de résultat 2014 : Excédent repris pour un montant de 42 056 €
Pour l'exercice budgétaire 2017, la base pérenne reconductible est fixée à 1 664 074 €
Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de «LA CHATAIGNERAIE» -
(910 701 838) s'élève à 1 661 906 €;
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-
110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit à 138 492,17 €; le versement des crédits correspondants est effectué
mensuellement par l’ Agence de services et de paiement ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ALTERITE- (910 808 948) et à la structure
dénommée « LA CHATAIGNERAIE » - (910 701 838).
FAIT À EVRA LE 7 OCT. 206
Par délégation, le Délégué départemental de l'Essonne
Aichel HUGUE e D © 2 Agence Régirale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°A85-9).201G- 52, PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2016 DE L’ESAT
« Les Ateliers de Morsaintois » - (910 690 247)
A Morsang sur Orge
Gere par
ALTERITE — (910 808 948)
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
La loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de financement pour 2016 publiée au Journal Officiel du 30/12/2015 ;
La loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2016 ;
L'arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 pris en application de
l’article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 le montant des
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide
par le travail publics et privés ;
L'arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 fixant les tarifs plafonds
prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux
établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
Le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de l'Essonne en date du 10 août 2016 ;
L'arrêté n° 2007-07-1606 en date du 09 août 2007 portant l’autorisation d'extension de 6 places de l'ESAT
dénommé «LES ATELIERS DE MORSAINTOIS» - (910 690 247) sis 6, rue Jules Vallès, 91390, MORSANG SUR
ORGE et géré par APAJH : portant la capacité totale de l'ESAT de 120 places ;
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22 octobre 2015 par la
personne ayant qualité pour représenter l'ESAT dénommé «LES ATELIERS DE MORSAINTOIS» -
(210 690 247) pour l'exercice 2016 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07 septembre 2016,
par la délégation départementale de l'Essonne ;
La réponse à la procédure contradictoire en date du 09 septembre 2016 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
La décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27/09/2016.
172 DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT «LES
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ATELIERS DE MORSAINTOIS » - (910 690 247) sont autorisées comme suit :
» S e MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 116815
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR
Groupe IT 1201 186
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III 236 839
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 554 840
Groupe I 1 501 408 Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 53432
TOTAL Recettes 1 554 840
La tarification est calculée en tenant compte :
- d’une capacité installée de 120 places en 2016
-_ de la reprise de résultat 2014 : Excédent repris pour un montant de 53 432 €
Pour l’exercice budgétaire 2017, la base pérenne reconductible est fixée à 1 554 840 €
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de «LES ATELIERS
MORSAINTOIS» - (910 690 247) s'élève à 1 501 408 €;
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-
110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s’établit à 125 117,33 €; le versement des crédits correspondants est effectué
mensuellement par l’ Agence de services et de paiement ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «ALTERITE» - (910 808 948) et à la
structure dénommée «LES ATELIERS DE MORSAINTOIS» - (910 690 247).
FAIT A EURY LE 77 OCT. 2016
Par délégation, le Délégué départemental de l’Essonne
© 5 AfF © Agsrce Régional de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°BR$ -Di-2016 - 5% PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016 DE L'ESAT
« Paul Besson» - «910 814 615»
A Etampes
Géré par
REVIVRE — 910 000 264
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
La loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de financement pour 2016 publiée au Journal Officiel du 30/12/2015 ;
La loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2016 ;
L'arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 pris en application de
l’article L.314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 le montant des
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide
par le travail publics et privés ;
L'arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 fixant les tarifs plafonds
prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux
établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
Le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
l'Essonne en date du 10 août 2016 ;
L'arrêté n° 2006 -061750 en date du 18 septembre 2006 portant l'autorisation d’extension de 20 places de
l'ESAT dénommé «PAUL BESSON» - (910 814 615) sis 1-7, Chemin de la Roche, 91150, ETAMPES et géré
par REVIVRE - (910 000 264) ; portant la capacité totale de l'ESAT à 90 places ;
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02 novembre 2015 par la
personne ayant qualité pour représenter l'ESAT dénommé «PAUL BESSON» - (910 814 615) pour
l'exercice 2016 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07 septembre 2016,
par la délégation départementale de l'Essonne ;
En l'absence de réponse ;
La décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27/09/2016. ARTICLE 1%
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’'ESAT «PAUL
BESSON» - (910 814 615) sont autorisées comme suit :
ÉAÉONNE MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 167 245
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR
Groupe II 827 345
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 6 990
Groupe III 250 180
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 80 832
Reprise de déficits 57174
TOTAL Dépenses 1301 944
Groupe I 1 236 344
Produits de la tarification
- dont CNR 87 822
Groupe II 65 600
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1301 944
La tarification est calculée en tenant compte :
- d’une capacité installée de 90 places en 2016
- de l’attribution de crédits non reconductibles à hauteur de 87 822 €
- de la reprise de résultat 2014 : Déficit repris pour un montant de 57 174 €
Pour l’exercice budgétaire 2017, la base pérenne reconductible est fixée à 1 091 348 €
Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de (PAUL BESSON» - (910 814
615)s’élève à 1 236 344 €;
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-
110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s’établit à 103 028,67 €; le versement des crédits correspondants est effectué
mensuellement par l’ Agence de services et de paiement ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire REVIVRE - (910 000 264) et à la structure
dénommée «PAUL BESSON» - (910 814 615).
FAIT A ar LE 7 OCT. 2016
Par délégation, le Délégué départemental de l’Essonne Ar © D Agance Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°15-91-201G - 5? PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2016 DE L'ESAT
«Les Ateliers du Moulin » - «910 018 522»
A Bondoufle
Géré par
La Fondation Franco-Britannique de Sillery — 910 808 773
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
La loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de financement pour 2016 publiée au Journal Officiel du 30/12/2015 ;
La loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2016 ;
L'arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 pris en application de
l’article L.314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 le montant des
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide
par le travail publics et privés ;
L'arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 fixant les tarifs plafonds
prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux
établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
Le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
La décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
l'Essonne en date du 10 août 2016 ;
L'arrêté en date du 18 juillet 2011 autorisant la création de l’'ESAT dénommé « LES ATELIERS DU MOULIN»
- (910 018 522) de 100 places sis ZI Des Bordes — 3 rue Henri Dunant, 91070, BONDOUFLE et géré par
La Fondation Franco-Britannique de Sillery - (910 018 522);
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2015 par la
personne ayant qualité pour représenter l’'ESAT dénommé « LES ATELIERS DU MOULIN » - (910 018
522) pour l'exercice 2016 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07 septembre 2016,
par la délégation départementale de l'Essonne ;
La réponse à la procédure contradictoire en date du 12 septembre 2016 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
La décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27/09/2016. DECIDE
ARTICLE 1'* Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT «LES
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ATELIERS DU MOULIN» - (910 018 522) sont autorisées comme suit :
pe COANNÉ MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 200 462
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR
Groupe Il 869 714
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR
Groupe III 254 767
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits 61 349
TOTAL Dépenses 1386292
Groupe 1322 861
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II 63431
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1386 292
La tarification est calculée en tenant compte :
- d’une capacité installée de 104 places en 2016
- de la reprise de résultat 2014 : Déficit repris pour un montant de 61 349 €
Pour l'exercice budgétaire 2017, la base pérenne reconductible est fixée à 1 261 512 €
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de «LES ATELIERS DU MOULIN»
- (910 018 522) s’élève à 1 322 861 €;
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-
110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit 110 238,42 €; le versement des crédits correspondants est effectué
mensuellement par l’ Agence de services et de paiement ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire La Fondation Franco-Britannique de Sillery -
(910 808 773) et à la structure dénommée « LES ATELIERS DU MOULIN » - (910 018 522).
FAIT A EURU LE 7 OCT. 2016
Par délégation, le Délégué départemental de l'Essonne
ichel HUSUET .,, Ar (© D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°ARS-91-2016-(2?; PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION N° ARS-91-2016-62
PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2016
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR L’ESAT
«ANDRE CAILLEAU » - «910 002 740 »
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU Le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU Le Code de la Sécurité Sociale ;
VU La loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de financement pour 2016 publiée au Journal Officiel du 30/12/2015 ;
VU La loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
L'arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 pris en application de
VU l’article L.314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 le montant des
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide
par le travail publics et privés ;
VU L'arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 fixant les tarifs plafonds
prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux
établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
VU Le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
l’Essonne en date du 10 août 2016;
VU Le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 24 MARS 2010 entre l’entité dénommée ANRH
- (750 710 451) et les services de l’ Agence Régionale de Santé ;
VU L'arrêté en date du 18 janvier 1999 autorisant la création de l'ESAT dénommé «ANDRE CAILLEAU» -
(910 002 740) de 60 places sis 44, Rue de Lattres de Tassigny, 91 100, CORBEIL ESSONNES ; DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée commune des établissements gérés par l'entité
ARTICLE 2
dénommée ANRH - (750 710 451) dont le siège est situé 17, Impasse Truillot 75011 PARIS, a été fixée en
application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 958 818 € et tient
compte :
- d’un montant d’actualisation de la DGC pérenne de référence de 297,00 €
Pour l'exercice budgétaire 2017, la DGC pérenne de référence est fixée à 958 818 €.
Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements de la façon suivante :
FINESS ETABLISSEMENT Dotation (€)
910 002 740 ANDRE CAILLEAU 958 818€
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-110 du
Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et
s’établit à 79 901,50 € ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’ Agence de
services et de paiement ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ANRH - (750 710 451) et aux structures dénommées
«ANDRE CAILLEAU» - (910 002 740).
FAIT À ERA LE / 2 DEC. 2016 \
Par délégation, le Délégué départemental
|
Michel HUGUET © D Agerce Régcrale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°ARS-91-2016- 1&2 PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION N°ARS-91-2016-63 PORTANT FIXATION POUR L'ANNÉE 2016
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPNAK - (910 808 781)
POUR L'ESAT
«Les Ateliers de Chagrenon» - (910 806 264)
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
La loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de financement pour 2016 publiée au Journal Officiel du 30/12/2015 ;
La loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
L’arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 pris en application de
l’article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 le montant des
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide
par le travail publics et privés ;
L'arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 fixant les tarifs plafonds
prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux
établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
Le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
l'Essonne en date du 10 août 2016;
Le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 17 décembre 2013 entre l’entité dénommée
EPNAK- (910 808 781) et les services de l’Agence Régionale de Santé ;
L'arrêté en date du 22 décembre 1981 autorisant la création de l'ESAT dénommé « LES ATELIERS DE
CHAGRENON » - (910 806 264) de 36 places sis 5, rue du Moulin, 91580, AUVERS SAINT GEORGES ; DECIDE
ARTICLE 1'* Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée commune des établissements gérés par l’entité
dénommée EPNAK - (910 808 781) dont le siège est situé au Château de Gillevoisin 91510 Janville sur
Juine, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à
1337 213,00 € et tient compte :
- d’un montant d’actualisation de la DGC pérenne de référence de 6 449,00 €
- de l’attribution de crédits non reconductibles à hauteur de 15 000 €
- de l’attribution de mesures nouvelles pour 2 places d’autisme à hauteur de 25 898 €
Pour l’exercice budgétaire 2017, la DGC pérenne de référence est fixée à 1 322 213,00 €
ARTICLE2 Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements de la façon suivante :
FINESS ETABLISSEMENT Dotation (€)
910 806 264 LES ATELIERS DE CHAGRENON 1337 213,00 €
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-110 du
Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et
s’établit à 111 434,42 € ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’ Agence
de services et de paiement ;
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPNAK - (910 808 781) et aux structures dénommées
«LES ATELIERS DE CHAGRENON » - (910 806 264).
FAIT À EURN LE / 2 DEC. 2016
Par délégation, le Délégué départemental
l
Michel HUGUET © D Agence Régirale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°96 -3-201G - (ei PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2016
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
« L'ADAPT» - (930 019 484)
POUR LES ESAT
«Hors les Murs» - (910 018 381)
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
La loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de financement pour 2016 publiée au Journal Officiel du 30/12/2015 ;
La loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
L'arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 pris en application de
l’article L.314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 le montant des
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide
par le travail publics et privés ;
L'arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 fixant les tarifs plafonds
prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux
établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
Le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
l'Essonne en date du 10 août 2016;
Le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 12 février 2015 entre l’entité dénommée
L'ADAPT - (93 019 484) et les services de l’ Agence Régionale de Santé ;
L'arrêté en date du 18 juillet 2001 autorisant la création de l'ESAT dénommé «HORS LES MURS» -
(910 018 381) de 20 places sis 11, rue du Bois Sauvage, 91 000, EVRY ; DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée commune des établissements gérés par l'entité
ARTICLE 2
dénommée L'ADAPT - (930 019 484) dont le siège est situé 14-16, rue Scandici 93508 PANTIN, a été
fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à 645 987,00 €
et tient compte :
- d’un montant d’actualisation de la DGC pérenne de de 3 214,00 €.
Pour l’exercice budgétaire 2017, la DGC pérenne de référence est fixée à 645 987,00 €
Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements de la façon suivante :
FINESS ETABLISSEMENT Dotation (€)
910 018 381 HORS LES MURS 645 987,00 €
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-110 du
Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et
s'établit à 53 832,25 € ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’Agence de
services et de paiement ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire L'ADAPT - (930 019 484 et aux structures dénommées
« HORS LES MURS » - (910 018 381).
FAIT À EI | LE 4 À OCT. 206
a
Par délégation, le Délégué départemental
2/2 Ar {© gare Régiorale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°ARS-91-2016- 1 PORTANT MODIFICATION DES DECISIONS TARIFAIRES N° ARS-91-2016-54 ET ARS-91-2016-53 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2016
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
« LA FONDATION LES AMIS DE L'ATELIER » - («920 001 419 »)
POUR LES ESAT
«LA VIE EN HERBES » - «910 813 203 »
«PARC DE COURTABOEUF » - «910 015 684 »
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU Le Code de la Sécurité Sociale ;
VU La loi n°2015-1785 du 29/12/2015 de financement pour 2016 publiée au Journal Officiel du 30/12/2015 ;
VU La loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU L'arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 pris en application de
l’article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 le montant des
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide
par le travail publics et privés ;
VU L'arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 fixant les tarifs plafonds
prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux
établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
VU Le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
l’Essonne en date du 10 août 2016;
VU Le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 22 janvier 2016 entre l'entité dénommée « La Fondation Les Amis de l’Atelier » - (920 001 419) et les services de l’ Agence Régionale de Santé ;
VU L'arrêté n° 2016-100 en date du 22 avril 2016 portant autorisant d'extension de 5 places de l’'ESAT
dénommé «LA VIE EN HERBES » - (910 813 203) sis Chemin des Bieds, 91460, MARCOUSSIS ;
L'arrêté n° 2013-222 en date du 21 octobre 2013 portant autorisant de 5 places de l’'ESAT dénommé « Parc
de Courtaboeuf » - (910 015 684) sis 2, Avenue de l’Amazonie,91952, COURTABOEUF ; DECIDE
ARTICLE 1" Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée commune des établissements gérés par l’entité
dénommée « La Fondation Les Amis de l'Atelier » - (920 001 419) dont le siège est situé 17, rue de
l'Egalité 92290 CHATENAY MALABRY, a été fixée en application des dispositions du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à 2 066 533,00 € et tient compte :
- d’un montant d’actualisation de la DGC pérenne de référence de 9 961,00 €.
- de l’attribution de mesures nouvelles à hauteur de 59 500 € pour l’ESAT « La Vie en Herbes »
Pour l'exercice budgétaire 2017, la DGC pérenne de référence est fixée à 2 061 678,00 €
ARTICLE 2 Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements de la façon suivante :
FINESS ETABLISSEMENT Dotation (€)
910 813 203 « La Vie en Herbes » 991 967 €
910 015 684 «PARC DE COURTABOEUF » 1 074 566 €
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-110 du
Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et
s’établit à 172 211,09 €; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence
de services et de paiement ;
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «La Fondation Les Amis de l’Atelier » - (920 001 419 ») et
aux structures dénommées «LA VIE EN HERBES » - (910 813 203), «PARC DE COURTABOEUF » - (910 015
684),
FAIT À EJRA LE / 2 DEC. 2016
Par délégation, le Délégué départemental
pu nn Michel HUGUET
Le) Le) © 2 Aesnce Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°ARS-91-2016- (El PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION N° ARS-91-2016-65 PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2016
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
Les Papillons Blancs - (910 707 777)
POUR LES ESAT
«Les Ateliers de la Nacelle» - (910 002 757)
«Les Jardins de l’Aqueduc» - (910 813 195)
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
La loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de financement pour 2016 publiée au Journal Officiel du 30/12/2015 ;
La loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
L’arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 pris en application de
l’article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 le montant des
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide
par le travail publics et privés ;
L’arrêté ministériel du 12 août 2016 publié au Journal Officiel du 21 août 2016 fixant les tarifs plafonds
prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux
établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
Le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
l'Essonne en date du 10 août 2016;
Le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 25 septembre 2014 entre l’entité dénommée Les
Papillons Blancs - (910 707 777) et les services de l’ Agence Régionale de Santé ;
L'arrêté en date du 21 février 1973 autorisant la création de l'ESAT dénommé «LES ATELIERS DE LA
NACELLE» - (910 002 757) de 45 places sis 34, Boulevard de l’Yerres, 91000, EVRY ;
L'arrêté en date du 12 juillet 1990 autorisant la création de l’'ESAT dénommé «LES JARDINS DE
L'AQUEDUC» - (910 813 195) de 40 places sis 7, rue de l’Arcade, 91750, CHEVANNES ;
1/2 DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée commune des établissements gérés par l'entité
dénommée Les Papillons Blancs - (910 707 777) dont le siège est situé 3, Avenue du Général de Gaulle
91021 LISSES, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
susvisé à 4 029 691,00 € et tient compte :
- d’un montant d’actualisation de la DGC pérenne de référence de 11 876,00 €
- de l’attribution de crédits non reconductibles à hauteur de 48 588,00 €
Pour l’exercice budgétaire 2017, la DGC pérenne de référence est fixée à 3 981 103,00 €
ARTICLE 2 Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements de la façon suivante :
FINESS ETABLISSEMENT Dotation (€)
«LES ATELIERS DE LA
910 002 757 NACEELLE.S 2 362 347,00 €
910 813 195 CLS JARDINS DE 1 667 344,00 € L’AQUEDUC »
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-110 du
Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et
s'établit à 335 807,59 € ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’Agence
de services et de paiement ;
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire Les Papillons Blancs - (910 707 777) et aux structures
dénommées «LES ATELIERS DE LA NACELLE» - (910 002 757), «LES JARDINS DE L’'AQUEDUC» -
(910 813 195).
FAIT A Fo »LE 7 2 DEC. 2016
Par délégation, le Délégué départemental
M
Michel HUGUET
2/2 Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
ARRETE N° 2016-SDIS-GP-0021 du 2 7 DEl. 2016
Fixant la liste annuelle départementale des personnels
aptes à exercer dans le domaine de la prévention.
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1424-2 ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Essonne ;
ARRÊTE
Article 1° :
Conformément aux dispositions de l’article 2.2.3 du-guide national de référence relatif à la
prévention, la liste annuelle départementale des personnels aptes à exercer dans le domaine de la
prévention pour l’année 2017 est arrêtée comme suit :
Grade Nom Prénom | Diplôme Emploi tenu
Lt Colonel REVERSAT Pascal Ù|PREV3 |Responsable départemental de la prévention
Lt Colonel GOUERY Pascal |PREV3 |Prévention industrielle
Commandant GILCART Karine |PREV3 |Prévention industrielle
Commandant REGNAULT Olivier |PREV3 |Préventionniste
Commandant GONDAL Laurent |PREV2 |Préventionniste
Capitaine CAILLAT Patrice |PREV3 |Préventionniste
Capitaine BLUET Edwige |PREV3 |Préventionniste
Capitaine CREPY Ludovic |PREV2 |Préventionniste
Capitaine MARSOLLIER. Damien |PREV2 |Préventionniste
Toute correspondance doit être envoyée de manière impersonnelle à Madame la Préfète de l'Essonne — Bd de France 91010 Evry Cedex
Tél : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23 — N° de SIRET : 179 100 011 00016 Capitaine DUCROS Emma |PREV2 |Préventionniste
Capitaine | GRANDPERRET | Thomas |PREV2 |Prévention industrielle
—}—Capitaine —|— DEGUN | Elise —|PREV 2 —|Préventionniste
Capitaine GAUDRON Frédéric |PREV2 |Préventionniste
Lieutenant TRULLARD Mickaël |PREV2 |Préventionniste
Lieutenant BRILLANT Robert |PREV2 |Préventionniste
Lieutenant KAMENSCAK Pascal |PREV2 |Préventionniste
Lieutenant LE BOUDEC Thierry : |[PREV2 |Préventionniste
Lieutenant CLICQUES Vendelin |PREV2 |Prévention industrielle
Lieutenant PALLUT Jean-Pierre |PREV 2 |Préventionniste
Lieutenant ZANATI Olivier |PREV2 |Préventionniste
Article 2 :
Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ést chargé en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
Préfecture de l’Essonne et du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne.
Josiane CHEVALIER
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois suivant sa
publication.
2/2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Hébergement — Logement
Bureau Habitat transitoire
ARRETE 2016-DDCS-91- A6 du 28decmbre 204€ fixant la capacité d’accueil du foyer de jeunes
travailleurs, situé 22 rue Georges Jacques Danton réputé autorisé selon les modalités de Particle 67 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 à compter du 06 octobre 2015
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-8, L313-1 à L313- 8 et L345-2-8, et dans sa partie réglementaire les articles D312-197 à D312-206 ;
Vu le code de la construction et de l’habitat, et notamment les articles L301-2, L353-2 et dans sa partie réglementaire les articles R351-55, R353-154 à R353-165 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 31 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement principalement dans son article 67 ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2014 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de l’Essonne ;
Vu le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs;
Vu l'instruction DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des FIT ;
Vu la convention conclue par le gestionnaire de la résidence sociale — FIT situé 22, rue Georges Jacques Danton à Juvisy-sur-Orge en application des articles L. 351-2 et L. 353-2 du CCH ;
Vu la convention conclue par le gestionnaire de la résidence sociale — FIT situé 22, rue Georges Jacques Danton à Juvisy-sur-Orge, dans le cadre de l’article L. 263-1 du code de la sécurité sociale ; Considérant que le FIT ALJT Juvisy Montains ne disposait pas au 29 décembre 2015, pour tout ou partie de
son activité, d’autorisation délivrée, soit en application de l’article 9 de la loi n°75-535 du 30 juin 1975
relative aux institutions sociales et médico-sociales, soit de l’article L313-1 CASF ;
Considérant la date d’ouverture du FJT le 1er mai 2015 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
Article 1 :
La capacité d’accueil de la résidence sociale — FIT ALJT, située 22 rue Georges Jacques Danton — Juvisy-
sur-Orge, réputée autorisée selon les modalités de l’article 67 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
est fixée à 91 places.
Article 2 :
Le FIT est réputé autorisé depuis le 06 octobre 2015, date d’ouverture, pour une durée de quinze ans. Le
renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article
L 312-8 dans les conditions prévues à l’article L 313-5 du code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 3 :
Ces places se décomposent en 91 logements (pour 91 places) soit 74 T1 (pour 74 places), 15 T1' (pour 15
places), 2 T1' (pour 2 places).
Article 4 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de
l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté
à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur départemental de la cohésion
sociale de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
La Préfète, 2
FES h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRÊTÉ
DDCS-91 n° Au+ du 28 DEC 206
modifiant l’arrêté préfectoral n° 692 du 9 septembre 2015
portant réquisition de locaux
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2016-PREF-MCP-078 du 12 décembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Alain BUCQUET, préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès de la préfète de l'Essonne ;
Considérant l'arrivée massive de demandeurs d'asile ou réfugiés sur le territoire national ;
Considérant la participation solidaire de la France à la relocalisation de 120 000 réfugiés en besoin urgent de protection ;
Considérant que dans le cadre du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile, il y a lieu de prendre toutes dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et dignes ;
Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux massif ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique ;
Considérant que l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (APHP) détient des locaux sis à "La Briancière" à Champcueil (Essonne) pouvant remplir immédiatement les conditions d'un hébergement digne pour ces populations ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble des circonstances, la préfète est fondée à mettre en œuvre le pouvoir qu'elle tient de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ; ARRÊTE
Article 1”: L’article 2 de l'arrêté n° 692 du 9 septembre 2015 portant réquisition de locaux est
modifié ainsi qu'il suit :
« Article 2 : Les locaux sont réquisitionnés à compter du vendredi 11 septembre 2015 et
jusqu'au vendredi 31 mars 2017 inclus. »
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le directeur départemental de la
cohésion sociale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, accessible sur le
site internet de la préfecture : www.essonne.gouv.fr.
La Préfète, 1
feuuossa,] 9p 280$ U0ISPH0) &] ep remowERIp MAG 9] MIIUOY op
uorsodo: ang LOLOT S1AUPAOU BJ 2 NPUOI IAREIDOSSV FA E] 9P19 SUOÂS S2P “ISSQUNIL EI
9P Femowuedsqr [su np aurendod uonsonpy 39 ossounof juouuBe, | MOd sps1199dS
UOHEULO} w] SPSIABI NA uoperoosse,] md opquosqud ueumpuén,p opuewop NA. 'OITanSaI ja SSpSEToQdS suOREULIOY
528 9p MomeumOpouCz 3» UOpSOMOS “AMD SA E] PJ SHOÏS S0P “OSSOUMOL U] 2
[momo
HRSEOD NP SIQUEU So HOHUBIS HO Ç1OZ 2qWNdOS , 1 NP LOI-6-SIAG-S107 où
TEIOIAJUd FIRUR] NA. '2ARBHOSSY SIA E 9p 19 SuOdSsop ‘ossounag e
9P FuomuediQ [SSU0S) np Lopepu WeUOd S[0Z 2LquENdSS I NP ZOI-[6-SOIA-SI0T qu
TeOpeJqud LE] NA {noJeo MMAMESSIPUOUE, | 9p JaFAd-SNOS “QUUOSSE, 1 9p SiaGUd u] 9p TEPUPE ABUS
BON € emeuñis op uoneñyep Heuod S1OZ JIM LE np SZO-LON-HANIA-SIOZ ou MIOPN
RUE] NA. “UuOSS 1 9P HRFUd HI 9p Saudne ‘soousyo sop areB9,] mod onBp19p ad LANOONE UIEIY
PONT 8 omyeuñts op uORTB9IPp eo 9107 aIQUEP ZI NP 8LO-LON-AENIA-DTOZON
lEIOPSI HAL AA. < suuOSSY.] 9P AMOJPUY € op FAUP amPuoOS ‘ossejo-s1ou japud-Sn0S op gHenb uo ‘ossepo
“SOA TAR MARRSMEMPV “LOTIHA PAR MOISUON 9p Uopeurmou jueuod ÿL0Z AIAUIAOU OZNP
JP A [IA “oUUOSS-,] 9P S1SJMY UT 9 Seudne soouso sap se89,] inodanB919p J9u4 9p guyenb wo umou
9SS&o s107 Hjaud-5noS *LANDONE UV MOISUOY 9p Nono Jueuod 9107 SiQuiaAOU TT
np Rep 2] NA “'axerndod uoneonps,p 3 sssounol opsuoH#I20sse sop juouuËe,| € HMOL 19 [002 JOIN LI NP pZO
“1008 eu IOI E[ 9p 8 SPIRI 9p voue tmoud np uonvordde] mod Sud
7007 IHAB 27 < amandod uopeonpg 19 ossounsf juoupi$e,] MOUTON AOAMNO 19 JHEONPY LOS ALPLO,p SUORISOMSIP SSIAP JUELO {002 II 'uopeoSse,p JEUOO ne SARBOI [061 JIIINÉ I NP LOI ET AA A03HÉY SPA NP PIIVASUD SIP RP IFUOREN 31PAO.I 9P LPO ANOUOH,P UOBYT VI 9P HAS ANNOSSACT AG ALLAIT VI ANSOUD HG ANDIVI MIVOINV uopuposse,] eaemdod uopeonps 39 ossounaf uaurpiäu juey1od LRNIV 2ISROS UOISPY0) v1 24 ormaedIq uop»21 INNOSS3,1 30 3134344 anna anbnanang Pa 2 par goz MATE à "P PET I6-SOQA-2107 N SPHPOUOO HOHHPOSSE.] E PUHOU J9 SUUOSEE,] 9P AMPUL PI 2P SJNENSIUIWPV SH SP [IONSOL ma grand 8x5 mb sIeUE MSA np HONRIKO] 9 “AWIIOUCO 94 MP 80 U9 UNI) “SJ JUOS AJELVOS HOISPYOD ANSOD 0916 +t-aar-9116 2SHPNOI 2APUEXIY 9NA “Q8 ANSOND ANDIVT TVOINV uoumañe,p oAgunN IepoS s3us uopupossy : onu 9j snos aurendod Monsonp?,p 1» sssounof ep uoploosse, nb juey u9 9ppu8e 159 saude-p oguêisgpuoneroosse,T : DST SSEIY FRTITIY Û
“SuUOSSA,I 2P 2IEIDOS HOISPHOD HI 9P [EMOWUPEP MAI] AMISUON op
uomISOdA 1mG LOLOT SXAWPAOU 87 21 NPUAL SAREIOOSSY SIA 8] OP 1 SOS S0P “OSSOUT 8]
9p lemomoudiq frosuoo np ansmndod uopwonps 39 ossounaf uowgufe,| mod opst[8ropds
UOHEULO} EI 9P SIAB] (A F'uopenosse,jsed spuosaud juouufe,p apueuop ej NA 'amransau Ja S9ps1[u1ogdS suOrEuLIOy
595 2p IWHUUONOUOZ À UORISOdMOS “ANEDOSSY SLA E 9 19 SUOÏS Sp ‘oSSOUNAÇ
E] 9P [UOWDEO TRSUOQ NP SIQUUT S9p uopEuñIsIp Mu SI0Z quendes ,.] NP LOI-L6-SOC-S10C qu FAO SIBLE] AA 'SARHOSSV OLA 8] ap19 SOS Sap “ssounar 87
2P LemomamediQ [SU0) np none jueuod S107 a1quedes ,,] nP ZO1-16-SOA-S10€ ou
TROPoJoud SALE] NA
{ non-J4o UOUOSSIPUOLIE,] 9P J9Jud-SNOG “OUUOSSZ, | 9P aAMOUd wj 2 [RUB SurwUoeS “LO'TIHA PIAUG TON € omenês ap uoneSypp weuod SIOZ IT LE NP SZO-dON-AAMA-SIOZ où TION HAUTNA aUUOSSY I 9P SALE EL 9 Sgudne ‘sooueyo s9p geo] mod gnBy1op 1aJ14 LANOONE UE AMOISLONT € omeuêls op uOneBypP MeHOd 9107 SAQWEOP ZI NP BLO-LON-AENIA-9IOTN TAOHEUd HUE] NA. <'euuOSSa,] 9P MOQUE EU] 9p JELQUPÉ ammgUIoG “assejo-s10H Japud-noG op penb uo “osseo “AIO4 HAP MTHSMpY “LOTIHA PIARG MOISUONN 9p uORemOU jueyOd TO SIQUEIAON (7 NP I19P SL NA ‘'aMmOSSa{ 9P SIA 2 9P Saudne seouruo s9p preBp,] mod pnB9j9p Joj9u4 9 PEN n9 urwou #52 S107 Jajgid-snog “LINDONE UV MOBUON 9P LOREUMON HO 9107SIQUOAOU [Z NP HL9P ANA OUUOSS,1 9p au 9P PERD no “osSE0-L0U SU WAITVATHO OUeISOL SUPEN 2p uonruuOu jueHOd 9107 [HAE 1Z MP FSI9P ST NA. < axrendod uonronps,p 39 sssounof op suoHIDOSSE sep JuoupBE, | E JBL 39 [OZ IIS LI NP HCO “1007 eH IOT 8J op 8 ef 9p epure Jrad np uoneondde] mod sud 7007 HAE 27 np “ ssseunofe] op 19 axreindod uoneonpy, |9p [EUORER [HOSUO:) ne JHeoï ZOOZ JHAE -200Z el JP 9 NA F 106! PIIN£,E np OT 8j 9p uopnopx?,] Mod Sud[O6] 3008 9 £'arremndod uonsanpy 3 ossounol oups ai g opopu uos RON “OMAN }9 JHBONPS ‘JU90S SPLO p' Suonisodstp sasiaAlp 1ueyod 1002 HTNL LE NP YZ9-T007 U OL NA 'uOREROSSE,p JERUOOne SABEAU [OGT FANMÉI NP IOI 8 NA. 2IOSHÈY SIN NP AIIVAOUD SAPIN RP IFUOHEN SAPAOUI 9P LPO ANSUUOELP UOBT WI 9P LAIT ANNOSSAT AG ALAN VI AVZON 44 ZLNALAG SHATTALV SAT uOpepossE, | Y easmdod uopwonpy 3 ossounof juourpu8e ururod TES TON SIVPOS uoIS940) #1 2Œ arme Hop ANNOSS2,1 30 2134384 ssmonvaaaronar mm am mr Re guoz ATES "PET L6-SOQ-9107.N 2PEOUOI UOHBIOSE,] E AJHOU 39 QUUOSSE,] 9P AMI VI 9P JHENSIUIMPY SOI SOP JIPNI ne pan es mb Qu JUL np uOPNIKI] IP ‘AWSOUOD 9] Mb 90 Lo MEN ‘SPA JUOS OUUIIOS HOISUOS) SI 9p TeHMOURdRp MINT 2] MORUON ‘AMP E] 9P [APUPO AMPLES 91 MASUON : 7 OPPIY 9Tp-daf-9T16 AVZON07916 SPIELOPOYILL 9P SIIV 8 AVZON AG ALNATAQ SHATTALV SAT JuoupAËE,p oQuMN 1epos ss uopepossy : oupamna 9] snos aurendod Uopeonp,p 19 sssounof op uopsoosse nb que] uo apguBe 150 seude-10 soufisgp uonerosse,T : IT PET ÉCEFE ES 2 fUOSSE 1 9P STEIDOS HOISPUOD Ep raeMEUMLRP MEHAG I ANSISUON] ap
uoprsodOL 1m$
9107 S1AWAON 87 9] RPUAL SAREIOSSY SLA 8] AP 10 SLOÂS SIP
‘“OSSOUROL UP
reRomoudIE [osu0c) np aurndod uopronpy 39 2ssounol uoMpUÉE.| IMOÛ 2PsHuIOAS UOHEULIO] 8] 9P SAP. NA uoperoosse, md sguesqud juouruËe,p apuewop #1 NA SUOÏS op “ossunor E{ ap [eau TPSA0O NP SaqU S9p uonetIspp eo 5107 21qSIdS ,1 NP LOI-T6-SOCC-STOZ où [E1OIOUd FILE] NA. <2ARBIOSS 9IA E]2p 5 suodS Sop ‘ossounof e] 2p FPRMEURÉI LPSUOD np UORBLO END S1OZ QUI ,] NP LOI-I6-SOAC-S10Z au MOI HAE] | NA <'nOH-JeUD JUOUPSSIPUOLE,| 9p JAFAU-SNOG “OUUOSSE,] 9p aumagud v] 9p mPUP8 auLoaS “LOTIHd PIAR ISUON € emeês op uonséep iwruod S1OZ PINS LE NP S20-dON-AA-S10Z eu [MODUd PAU NA. Jranpe ‘wI00S aupuo,pSuopISOdSIP Sea jueMod 1007 IIIMÉ LI NP bZ9-LO0C eu 10] NA 'UOREIHOSSE,p JERUOO ne AHEJAA 106 AIMÉ I NP LOI EL NA. AOHÈVY IAA NP NVAID SHARP IEUOHEN 24PAO,I 9P LPO IRAUUOH,P UOFBYI EI 2P JOEAIU) ANNOSSACT AQ ALLTMIA VI SAXTTVA 7 SAQ DAV UOGEPOSSE,] & exvmdod uopwonpg j ossoumaf juatpa8e juuy1od 2IVPOS uoHs9409 #1 2 2ruUHEdI( U0p01 ANNOSS3,1 30 313434d sn atonrenan «Pro ar Lai 15figUE
SPHPOUOS UOHHPOSSE,] F ALHOU Jo SUUOSSY,] 2P AMI PI 9P SHTENSIUTUIPY
SAIY SOP [Ion0O1 ne
grand as mb Qu WA np HONMAK] 9 “ALIOUO) 9] M 99 Lo UND) “SALE UOS
AJIOOS HO1SPOL)
SLOP Femouomedgp MAN 9[ MOSUON ‘MH L 2 IEPUPD AMEL A1
MOUON : 7 SPTIY go ‘JA € g "P SET-I6-SOQA-H107 SIHdal-OT16 LARIOA VI A TIUN 06PT6 SHATIVA 7 SHQ DAV IPROH on4 “€ JuOMQUËE,p OAUMN Tepos ogrs UOpEposs y : oxpumn of snos axendod UORRoNpg,p 1 sssouna( ap uonetoosse,nb jury uo apuBe 150 squde-1 opufisgp uonetosse, 7 : ET SPTIY FT 0
“SuuOSSE 1 9p 2JRIOOS LOISPUO) v] ap pMOUAELIP MAIN] 91 MAISON 9p UoRISOdAÉ ans; 9L0Z 2AAUIPAON 8 9 NPUOI ARBIDOSSY OLA E] 9p10 SUOÏS S2p “oSsounag 8] ap Teemopedaq [19000 np arendoduoponpe 19 sssounol AuowuBE. | MOd opsIfe13dS UOHELLO] 8] 9P SIA] NA “uonenosse,] red spuosqud uoupufe p opuemop MA. ojmransau jo sogsrenogds suoneunoz sos 2P MHOUUOROUOY 1? HORISOdMO) “2ANEIIOSSY SIA EL 2PJ9 SUOdS S0p “2SSoUnf E] 9P JUOMOUI( [ISSUOD MP Sole sp uoneuñIsep meuod SIOZ aiqudes ,[ np £OI-I6-SDAU-SI0 ou MONA HRUE NA ‘'AREIOSSY SEA 8]9p 1 SUOdS S2p “ossounor er op TemomoedyQ [SU np uopeguo menod S107 21quadSS ,,| NP ZOI-16-SOQA-S107 ou 1MOHpId HAE MA non-J9ÿo IMOWSSSIPUOLE,J 9P JRJPId-SNOS “aUuOSSY| 9p AAMOd v] 9p RPUPÉ auruvaG “LO"TIH4 Paëq MOISUON € oumeuêls op uoneBy[pp Iueyod S10Z JPINÉ LE NP SZO-LON-ARIA-S10Z ou TEIOOQUd POLE NA eUUOSST,] 2P HUPLX EL 9p sudne “sooueyo sep preB9,] mod pnB919p 7914 LANOONE UE MOISUON F sameuñls op UOpAyPP MEUod 9107 quo ZI NP SLO-LON-ANIA-OIOZN MON RU] NA oUUOSSE,] 9P SPL 8 9P 1EUIF AuTEHDOG “osseo-s10H Jajud-SnOS ap enb uo “osseo “SOA TH MSRNSMPY “LO'TIHd PABG MOISUON 9p TOREURON JuemOd fIQZ SIQLSAOU (7 NP JAP 9 (LA
goz JAIQ € 2 "PLET-TE-SOQA-H10Z «N L27He0U09 HOHBLIOSSE.J & PUROU 39 QULOSSF,| 9P AMIQUL E 9P JHENSUUPY SO S9P [IONOOL ne grand as mb Que MSI np HOHxA] op “ALDOUOD 2] Mb 20 U9 UNI) HA) JUOS IIEIDOS HOTSIUO:) FL 9P [RUE MDI 1 MOBSION “AMI E 2P FAPUPO ANFROS 9 MAISON : 7 APRIY LIY-dar-OT16 HOHO HAS LNOGONO/T OIETE SARASO #7 0p osswdur NIVNEG LNOGDNOT JuompiËe,p opmaN Iupos ais uopepossy : opt 9j snos amendod Monronp?p 29 ossounof op uopwioosse, nb que ua appufe 159 seude-1oguêispp uoneioosse, 1 : IT SE ÉLEF FES: 2
0)
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE L'ESSONNE
PREFECTURE Direction des Ressources Humaines et des Moyens Pôle
Moyens
Généraux
Bureau du Budget Affaire
suivie
par
:brigitte
boucansaud
Tél
: 01.69.91.94.65
mail
: brigitte.boucansaud@essonne.gouv.fr
ARRETE
n°
2016.PREF-DRHM-0060
du
29
décembre
2016
Portant
dissolution
de
la
régie
d’avances
de
la
Préfecture
de
l'Essonne,
direction
des
polices
administratives
et
des
titres
LA
PRÉFÈTE
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
du
Mérite
Agricole
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1%
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
VU
le
décret
n°
92.681
du 20
juillet
1992
modifié
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d’avances
des
organismes
publics,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
VU
le
décret
2008-227
du
5 mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs,
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7 novembre 2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
VU
le
décret
du
21
avril
2016,
portant
nomination
de
Madame
Josiane
CHEVALIER,
en
qualité
de
préfète
de l'Essonne
;
VU
le
décret
du 20
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur David
PHILOT,
Administrateur
civil
hors
classe,
en
qualité
de
Sous-Préfet
hors
classe
et
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
du 28
mai
1993
fixant
le
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et le
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents,
modifié
par
l’arrêté
du
3 septembre 2001
portant
adaptation
de
la
valeur
en
euros
de
certains
montants exprimés en
francs,
VU
l'arrêté
interministériel
du
29
juillet
1993
modifié
habilitant
les
préfets
à instituer
ou
à modifier
des
régies
d’avances
et
de
recettes
de
l'État
auprès des
services
régionaux
ou
départementaux
relevant
du
ministère
de
l’intérieur
et
de
l’aménagement du
territoire,
VU
l'arrêté
du
4 juin
1996
modifié
relatif
au
montant
par
opération
des
dépenses de
matériel
et
de
fonctionnement
payables par
l’intermédiaire
d’un
régisseur
d’avances, VU
l'arrêté
du
13
janvier
1997
modifié
relatif
au
montant
par
opération
des
dépenses
d'intervention
et
subvention
payables
par
l'intermédiaire
d'un
régisseur
d'avances,
VU
l'arrêté
du
27
décembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes, VU l'arrêté préfectoral n° 2013.PREF.DRHM/PFF
001 du 10 janvier 2013 portant institution d’une
régie d’avances auprès de la préfecture de l’Essonne, direction des polices administratives et des titres, VU l'arrêté préfectoral n° 2016.PREF.DRHM-0021 du 10 août 2016 modificatif portant institution d’une régie d’avances auprès de la préfecture de l’Essonne, direction des polices administratives et des titres, VU
Parrêté
préfectoral
n°
2016,PREF-DRHM-015
du
31
mai
2016
modificatif
portant
nomination
d’un
nouveau
régisseur
d’avances
auprès
de
la
préfecture
de
l’Essonne,
direction
des
polices
administratives et des titres ; VU
l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-042
du
6 juin 2016
portant délégation
de
signature à
Monsieur PHILOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu
;
VU
l'avis
conforme
du
comptable
assignataire
le
29
décembre
2016
;
ARRETE
ARTICLE
1°:
La
régie
d’avances
de
la
préfecture
de
l’Essonne
sera
dissoute à
partir
du
31/12/2016.
ARTICLE
2:
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2013.PREF.DRHM/PFF
001
du
10
janvier
2013,
n°
2016.PREF-DRHM-0021
du
10
août
2016
et
n°
2016.PREF.DRHM-015
du
31
mai 2016
susvisés
portant
institution
et
nomination
du
régisseur
auprès
de
la
Préfecture
de
l’Essonne,
direction
des
polices administratives et des titres,sont abrogés. ARTICLE
3
: Le Secrétaire général et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
et
notifié aux intéressées. Dans le délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet, d’une part, d’un recours amiable formé, soit gracieusement
auprès
du
Préfet
de
l’Essonne,
soit
par voic hiérarchique auprès
du
Ministre
de
l’intérieur,
d’autre
part,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif.
L'exercice
d’un
recours
amiable
conserve
le
délai
du
recours
devant
le
tribunal
administratif. Direction départementale des finances publiques de l'Essonne
2017 — DDFIP — 001
Liste des responsables de service disposant au 1“ janvier 2017 de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe li
au code général des impôts
Prénom - Nom Responsables des services
Service des impôts des entreprises
Simone DEFLACELIERE ARPAJON
Laurent SERUGUE CORBEIL
François MILLET-CHAMBEAU ETAMPES
Geneviève RAUTUREAU EVRY
Hervé PAILLET JUVISY
Isabelle MERCIER MASSY
Marie-Françoise ROGER PALAISEAU
Sylvain CONRAD YERRES
Marie-Laurence LAVALLEE Pôle de recouvrement spécialisé départemental (Evry)
Service de publicité foncière
Yves NOGUES CORBEIL i
Yves NOGUES (intérim) CORBEIL H
Yves NOGUES {intérim) CORBEIL III
Jean-René GARCIA ETAMPES
Marie-Christine KOZIOL MASSY
Centre des impôts foncier
Christine CHILLOUX CORBEIL
Pascal VIENNE ETAMPES
Service des impôts des particuliers
Martine PROCACCI ARPAJON
Corinne RASCH CORBEIL
Thierry ALLAUZE ETAMPES
Lionel BOYER EVRY
Huguette BOURRIQUET JUVISY
Anne-Marie SICRE MASSY NORD
Corine MARTI MASSY SUD
Anne-Françoise GLODINON-GAULLIER PALAISEAU
Frédérique HAYE-LEROY YERRES EST
Catherine JULLIERE YERRES OUEST
Trésorerie
Thierry ETHEVENIN CHILLY MAZARIN
Guy TAVENARD DOURDAN
Véronique ROUSSIERE GRIGNY
Sylvie GRANGE LA FERTE ALAIS
Annie PINET Les ULIS
Brigitte DA COSTA LIMOURS
Brigitte BEJET MONTLHERY
Marie Laure COLINAS RIS ORANGIS
Glsète GOMBERT STE GENEVIEVE DES BOIS
Marie-Martino RAHMIL VIRY CHATILLON
Pôle de contrôle et d'expertise
Phllippe GAUTHIER JUVISY
Sandra SIMON MASSY
Robert PANTANELLA CORBEIL
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Marie-Claude COLAS CORBEIL
Sylvain KAEUFFER PALAISEAU
Brigade
Anita MAQUA 1ère EVRY
Alain MONTUS 2ème CORBEIL
Séverine BONNET 3ème MASSY
Sophie MOREAU 4ème CORBEIL
Michel BERGER 5ème MASSY
Patricia AZOULAY 7ème EVRY
Christine FERRANDINI BCR COREBEIL