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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2012 09 S B publié le 07 septembre 2012
Document publié le Vendredi 7 septembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2012 09 S B publié le 07 septembre 2012)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 113 - SEPTEMBRE 2012
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Chambre de commerce et d'industrie Nîmes- Uzès- Bagnols- Le Vigan
DAGIE
Décision - Délégation de signature .................................... 1
DIRECCTE
Décision - DELEGATON DE SIGNATURE M MERLE AUX DIRECTEURS REGIONAUAX ADJOINTS .................................... 3
Préfecture
Secrétariat Général
Arrêté N °2012247-0003 - Arrêté n ° 2012- JD-1 portant subdélégation de signature .................................... 6
Arrêté N °2012251-0001 - Arrêté n ° 2012- HB2-85 donnant délégation de
signature à
M. Michel GUERIN Directeur Départemental des Territoires de l'Ardéche .................................... 9
Arrêté N °2012251-0002 - Arrêté n ° 2012- HB2-89 donnant délégation de
signature à
Mme Julie BOUAZIZ, Sous- préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Gard .................................... 13
Arrêté N °2012251-0003 - Arrêté n ° 2012- HB2-86 donnant délégation de
signature à
Mme Julie BOUAZIZ, Sous- préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Gard relative aux dispositions de l'articleL. 325-1-2 du Code de la Route .................................... 18
Arrêté N °2012251-0004 - Arrêté n ° 2012- HB2-88 donnant délégation de
signature en
matière d'ingénierie publique à M. Gérard CADRE Ingénieur Général des Ponts des Eaux et des Forêts, Directeur du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement de Méditerranée (CETE) .................................... 24 EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
Chambre de commerce et d'industrie Nîmes- Uzès- Bagnols- Le Vigan
DAGIE
Délégation de signature
Décision - 07/09/2012 Page 1 CClae Nîmes #
DELEGATION DE SIGNATURE
Je, soussigné, Henry DOUAIS, agissant en qualité de Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan, établissement public de l'Etat, dont le siège est situé à NIMES (30000), 12 rue de la République, fonction à laquelle j'ai été nommé par une délibération de la Séance Piénière du 9 mars 2012,
En application des dispositions du code de commerce et du règlement intérieur de la C.C.I.,
délègue pour la durée de mon mandat ma signature à Vincent MARTIN, Directeur Général, pour les documents suivants :
- lettres d'information et compléments d'information adressés aux candidats non retenus, en application des dispositions des articles 80 et 83 du code des marchés publics, dans le cadre des procédures d'appel d'offre (formalisées et M.A.PA) lancées par la Chambre.
En ma qualité de délégant, je conserve la faculté de signer tous les documents entrant dans le champ de la présente délégation.
La présente délégation complète celle consentie à Vincent MARTIN en sa qualité de Directeur Général le 26 avril 2012 et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard n° 86 du mois
de juillet 2012,
Elle fera l'objet des formalités de publicité requises.
Fait en deux exemplaires originaux.
A Nîmes, le 29 août 2012
Le délégant, Le délégataire, faire précéder la ‘signature de la mention
manuscrite : bon pour acceptation de
délégation)
L
Henry DOUAIS Vincent MARTIN
Président de la C.C.I. Directeur Général de la C.C.I.
ISO 9OOT
Pagerambre de Commerce et d'Industrie de Nîmes, Bagnois/Mzès,, Le Vigamo;h2, rue de La République - 30032 Nîmes cedex 1 Tél. 04 66 879 879 - Fax 04 66 366 100 - www.nimes.cci.fr
M Fe caph£se da Ale fake EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Mr le directeur régional de la DIRECCTE
le 07 Septembre 2012
DIRECCTE
DELEGATON DE SIGNATURE M MERLE
AUX DIRECTEURS REGIONAUAX
ADJOINTS
Décision - 07/09/2012 Page 3 PREFECTURE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
DECISION DIRECCTE LANGUEDOC-ROUSSILLON
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Philippe MERLE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Languedoc-Roussillon dans le cadre de ses pouvoirs propres
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RE LON L'EMPLOI DE LANGUEDOC-
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2,
Vu le code du travail, notamment article L2121-1 à L2122-10-11, et les décrets et arrêtés pris
pour leur application ;
Vu la loi n° 2088-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme
du temps de travail ;
Vu la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la
démocratie sociale issues de la loi n° 2088-789 du 20 août 2008 ;
Vu le décret n°2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations
syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés ;
Vu la circulaire d'application relative à l’organisation du scrutin TPE en date du 30 juillet
2012;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 nommant Philippe MERLE, ingénieur général des mines,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Languedoc-Roussillon ;
DECIDE
Article 1°, — Délégation est donnée à :
Monsieur François DELEMOTTE, chef de pôle Politique du Travail de la DIRECCTE LR,
Madame Christine CALMELS, responsable de l’unité territoriale de l'Aude de la
DIRECCTE LR,
Monsieur Paul RAMACKERS, exerçant la suppléance du responsable de l’unité territoriale
du Gard de la DIRECCTE LR,
Monsieur Christian RANDON, exerçant la suppléance du responsable de l'unité territoriale
de l'Hérault de la DIRECCTE LR,
Monsieur Daniel BOUSSIT, responsable de l’unité territoriale de la Lozère de la DIRECCTE
LR,
Madame Géraldine MORILLON-BOFILL, responsable de l'unité territoriale des Pyrénées-
Orientales de la DIRECCTE LR,
Pacs Décision - 07/09/2012 à l'effet d'instruire et de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon, les
décisions relatives aux inscriptions d’un ou plusieurs électeurs non présents sur la liste
d’électeurs, aux radiations d’un ou plusieurs électeurs présents sur la liste, aux modifications
des informations de la liste électorale d’électeurs présents sur la liste et aux recours afférents à
ces décisions.
Article 2. — Les délégataires cités à l’article 1 peuvent subdéléguer leur signature aux agents
placés sous leur autorité pour signer les actes relatifs aux décisions pour lesquelles elle a elle-
même reçu délégation.
Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du DIRECCTE LR, par une décision de
subdélégation qui devra être transmis aux fins de publication au recueil des actes
administratifs des préfectures.
Article 3. — La présente décision est en vigueur pendant toute la durée du scrutin telle que définie dans la circulaire visée.
Article 4. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du:
travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la présente
décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Languedoc-Roussillon et des préfectures des départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault,
de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 7 septembre 2012
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi Lan; c-Roussillon,
Phifippe MERLE,
Décision - 07/09/2012 Pages EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012247-0003
signé par Le Chef de service de l'Unité Territoriale du Gard de la DRAC Languedoc-
Roussillon
le 03 Septembre 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)
Arrêté n ° 2012- JD-1 portant subdélégation de
signature
Page 6 Arrêté N°2012247-0003 - 07/09/2012 UNITE TERRITORIALE DU GARD
de la DRAC L/R
2 rue Pradier
30000 NIMES
Tel : 04 66 29 50 18
Télécopie : 04 66 81 46 78
ARRETE n° 2012-JD-1
portant subdélégation de signature
Le Chef de Service de l'Unité Territoriale du Gard, de la DRAC Languedoc
Roussillon,
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles L 313.2 et R 313.14 ainsi que
l'article R 480.4 résultant de l'article 8 du décret n° 77.1314 du 29 novembre 1977 ;
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles L. 480.2, L. 480.5 et L. 480.9 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 341-1 et suivants ;
Vu le code du patrimoine et notamment l'article L 621-30 et suivants ;
Vu le décret n° 92.604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 31 mai 2012 nommant M. Hugues BOUSIGES préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des
transports du 9 octobre 1987 chargeant M. Jacques DREYFUS, architecte des bâtiments de
France, des fonctions de chef du service départemental de l'architecture du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-HB2-33 donnant délégation de signature à M Jacques
DREYFUS, chef de l'Unité Territoriale du Gard, de la DRAC ;
Arrêté N°2012247-0003 - 07/09/2012 Page 7 Vu la circulaire du ministre de l’environnement et du cadre de vie du 5 juin 1978 ;
arrête :
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques DREYFUS, la délégation
prévue à l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé est subdéléguée à Mme Séverine
STEENHUYSE architecte urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France, adjoint du
chef de l'Unité Territoriale du Gard, de la DRAC ;
Article 2_: La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être
précédées de la mention suivante : «pour le préfet et par délégation ».
Article 3 : Le chef de l'Unité Territoriale du Gard , de la DRAC, est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard.
Nîmes, le 3 septembre 2012
Pour le Préfet et par délégation, le chef de l' U.T.
Signé : Jacques DREYFUS
Page 8 Arrêté N°2012247-0003 - 07/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012251-0001
signé par Mr le Préfet du Gard
le 07 Septembre 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)
Arrêté n ° 2012- HB2-85 donnant délégation
de signature à M. Michel GUERIN Directeur
Départemental des Territoires de l'Ardéche
Arrêté N°2012251-0001 - 07/09/2012 Page 9 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Actions et
Moyens de l’État
Bureau de la Coordination et
du Contentieux Général
Réf. : DAME-B2CG
Affaire suivie par : Béatrice Ventujol-Pradier
& 0466364121
beatrice.ventujol @ gard.gouv.fr
Nîmes le, 7 septembre 2012
ARRETE n° 2012- HB 2-85
donnant délégation de signature à M. Michel GUERIN,
Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le code général de la propriété publique réglementant le domaine public fluvial ;
Vu le code de la navigation intérieure ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte
contre leur pollution, et les textes subséquents ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, et les textes subséquents ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu le décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation
de l'administration dans le domaine de l'eau ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Page 10 Arrêté N°2012251-0001 - 07/09/2012 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la
délégation de signature des Préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 31 mai 2012 nommant M. Hugues BOUSIGES Préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 8 août 2012 nommant M. Michel GUERIN, Directeur
Départemental des Territoires de l’ Ardèche, à compter du 1°” septembre 2012 ;
Vu l'arrêté du Préfet de l’ Ardèche n° 2010-4-3 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction
Départementale des Territoires de l’ Ardèche ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Michel GUERIN, ingénieur divisionnaire des
Travaux Publics de l’Etat, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, à l'effet de signer, au
nom du Préfet du Gard, tous actes et décisions dans le cadre de ses attributions et compétences
relevant de la gestion du domaine public fluvial et de la police de la navigation intérieure, pour ce qui
concerne la partie de la rivière "Ardèche" située dans le département du Gard.
Article 2 : La délégation consentie dans les matières mentionnées ci-dessus ne s'applique pas à la
signature des conventions conclues entre l'Etat d'une part, le département, les communes et leurs
groupements d'autre part.
Article 3 : M. Michel GUERIN, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, peut sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions
concernant les matières énumérées à l’article 1, sous la réserve des dispositions de l’article 2.
Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les
actes, à sa place.
Cette décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard et visera le
présent arrêté.
Arrêté N°2012251-0001 - 07/09/2012 Page 11 Article 4: La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la
mention suivante : « pour le Préfet du Gard et par délégation ».
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires de
l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Une copie de cet arrêté sera adressée aux personnes suivantes :
- Je Préfet de l'Ardèche,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
- le chef de l’Unité Territoriale de l’ Ardèche de la Direction Régionale de l'Environnement de
l Aménagement et du Logement de Rhône-Alpes
- le chef de l'Unité Territoriale du Gard de la Direction Régionale de l'Environnement de
l Aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon,
Le Préfet,
signé : Hugues BOUSIGES
Page 12 Arrêté N°2012251-0001 - 07/09/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012251-0002
signé par Mr le Préfet du Gard
le 07 Septembre 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)
Arrêté n ° 2012- HB2-89 donnant délégation
de signature à Mme Julie BOUAZIZ, Sous-
préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du
Gard
Arrêté N°2012251-0002 - 07/09/2012 Page 13 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Actions et
Moyens de l'Etat
Bureau de la Coordination et
du Contentieux Général
Réf. : DAME-B2CG
Affaire suivie par : Béatrice Ventujol-Pradier
& 0466364121
beatrice.ventujol @ gard.gouv.fr
Page 14
Nîmes, le 7 septembre 2012
ARRETE n° 2012- HB 2- 89
donnant délégation de signature à Mme Julie BOUAZIZ,
Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 92.604 du 1” juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à
la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
Vu le décret du 31 mai 2012 nommant M. Hugues BOUSIGES Préfet du Gard ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2012251-0002 - 07/09/2012 Vu le décret du 26 juillet 2012 nommant Mme Julie BOUAZIZ, Administratrice Civile,
Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012-HB2-81 du 3 août 2012 donnant délégation de signature à
Mme Julie BOUAZIZ, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Gard ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Arrête :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Julie BOUAZIZ, Sous-préfète, Directrice de
Cabinet du Préfet du Gard, pour l'ensemble du courrier des services du Cabinet et des
services rattachés, à l'exception des pièces comportant décision.
Article 2 :
Nonobstant les dispositions de l'article 1”, Mme Julie BOUAZIZ reçoit délégation de
signature pour signer les arrêtés et documents comportant décision dans les domaines
suivants :
- mise en œuvre de la politique départementale de sécurité routière,
- Suspension des permis de conduire,
- mise en œuvre de la politique départementale de lutte contre la toxicomanie
- procès-verbaux des séances des différentes formations de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
- mise en œuvre des opérations du service départemental d'incendie et de secours,
- tous les actes relatifs à la carrière des sapeurs-pompiers à l’exception des actes de
nomination ou de promotion au grade d’officier de sapeur-pompier,
- tous les actes relatifs aux examens de secourisme et formations aux premiers secours,
-_ décisions relatives à l’octroi de la force publique pour les expulsions domiciliaires et
commerciales,
-__indemnisations pour refus d'octroi de la force publique,
-_ autorisations de poursuite par voie de vente des débiteurs du Trésor,
- mesures dans le cadre des dispositifs d'aide aux Français rapatriés et aux Harkis,
- attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau des associations d'anciens
combattants et victimes de guerre,
- parts de redevances sur les débits de tabac,
-_ correspondances et mémoires à l'adresse des juridictions judiciaires et administratives.
- délivrance des habilitations préalablement à l’accès aux zones aéroportuaires réservées
et aux lieux où sont effectuées des opérations de sûreté aéroportuaire,
- les arrêtés relatifs à l’admission, la levée et la modification de la prise en charge des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement en application du
Code de la Santé Publique ainsi que les arrêtés de transfert de personnes concernées,
- la saisine du Juge des Libertés et de la Détention sur la situation des personnes faisant
l’objet de soins psychiatriques sans consentement en application du Code de la Santé
Publique et les mémoires à son adresse,
- tous les actes relatifs à la procédure de mise en demeure et évacuation forcée des
occupants illicites d’un terrain,
- les arrêtés de fermeture d’autoroute nécessitée par une situation d’urgence,
Arrêté N°2012251-0002 - 07/09/2012 Page 15 Page 16
- les agréments des personnels assurant la mise en œuvre des artifices de divertissement
et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ainsi que la délivrance des récépissés de
déclaration d’organisation de spectacles pyrotechniques,
- Concernant les Adjoints de Sécurité et les Cadets de la République : les actes relatifs à
l’organisation de la commission de sélection, l’agrément de la liste des candidats retenus
et les sanctions disciplinaires de l’avertissement et du blâme infligées sans saisine de la
commission consultative paritaire,
- tous les actes relatifs à la procédure de sanction administrative des débits de boisson et
les dérogations aux horaires de fermeture des débits de boisson,
- les actes relatifs aux interdictions administratives de stade,
- les actes relatifs à la commission de surveillance de la maison d’arrêt de NIMES.
Article 3 : En matière financière, Mme Julie BOUAZIZ à délégation de signature pour
procéder aux expressions des besoins, aux demandes d’achat et aux constatations du service
fait, dans la limite du montant annuel alloué au centre de coûts « Cabinet », pour les
programmes suivants :
- Programme 307 : administration territoriale (Ministère de l’Intérieur) :
- Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
- Programme 129 : coordination du travail gouvernemental (Premier Ministre)
- Programme 147 : politique de la ville
- Programme 207 : sécurité et circulation routière
- Programme 181 : prévention des risques
- Programme 177 : politiques en faveur de l’inclusion sociale (rapatriés)
- Programme 161 : intervention des services opérationnels
- Programme 128 : coordination des moyens de secours
- Gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Article 4 :
Délégation de signature est également donnée à Mme Julie BOUAZIZ pour l'ensemble du
département, à l'effet de prendre:
toute décision nécessitée par une situation d'urgence, pour les périodes où elle assure une
permanence ;
toute décision en cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de la
Préfecture ;
toute décision lorsqu'elle assure la direction des opérations de secours, sous l’autorité du
Préfet.
Arrêté N°2012251-0002 - 07/09/2012 Article 5 :
L'arrêté préfectoral n°2012-HB2-81 du 3 août 2012 est abrogé.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice de Cabinet du Préfet sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Signé : Hugues BOUSIGES
Arrêté N°2012251-0002 - 07/09/2012 Page 17 Page 18
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012251-0003
signé par Mr le Préfet du Gard
le 07 Septembre 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)
Arrêté n ° 2012- HB2-86 donnant délégation
de signature à Mme Julie BOUAZIZ, Sous-
préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du
Gard relative aux dispositions de l'articleL.
325-1-2 du Code de la Route
Arrêté N°2012251-0003 - 07/09/2012 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Actions et
Moyens de l’État
Bureau de la Coordination et
du Contentieux Général
Réf. : DAME-B2CG
Affaire suivie par : Béatrice Ventujol-Pradier
& 0466364121
beatrice.ventujol @ gard.gouv.fr
Nîmes, le 7 septembre 2012
ARRETE n° 2012- HB 2- 86
donnant délégation de signature à Mme Julie BOUAZIZ,
Sous-préfet, Directrice de Cabinet du Préfet
relative aux dispositions de l’article L. 325-1-2 du Code de la Route
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de la Défense,
Vu le Code de la Route et notamment son article L.325-1-2,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure et notamment son article 84,
Vu le décret n° 92.604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2012251-0003 - 07/09/2012 Page 19 Page 20
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à
la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction
centrale de la Sécurité Publique ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
Vu le décret du 31 mai 2012 nommant M. Hugues BOUSIGES Préfet du Gard ;
Vu le décret du 26 juillet 2012 nommant Mme Julie BOUAZIZ, Administratrice Civile,
Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur de l'Outre-mer et des Collectivités Territoriales du 5
février 2009 nommant M. Jean-Pierre SOLA, Commissaire, Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Vaucluse, à compter du 16 février 2009 ;
Vu l’ordre de mutation n° 043482/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SHE en date du 26 avril
2011 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités Territoriales et de
l'Immigration nommant M. le Lieutenant-colonel (TA) Pierre POTY, Commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Gard à compter du 1°” août 2011 ;
Vu l'arrêté du Ministre de l’Intérieur du 29 juin 2012 nommant M. Gil ANDREAU,
Directeur Départemental de la Sécurité Publique et Commissaire Central à Nîmes à compter
du 2 juillet 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2012-HB2-82 du 3 août 2012 donnant délégation de signature à
compter du 20 août 2012 à Mme Julie BOUAZIZ, Sous-préfet, Directrice du Cabinet du
Préfet en matière d’immobilisation de véhicules ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Arrête :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Julie BOUAZIZ, Sous-préfet, Directrice de
Cabinet du Préfet du Gard, à l’effet de signer :
Arrêté N°2012251-0003 - 07/09/2012 - les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules en
application des dispositions de l’article L. 325-1-2 du code de la route.
- les autorisations définitives de sortie d’un véhicule mis en fourrière sur décision du Préfet.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Julie BOUAZIZ, Directrice de Cabinet du
Préfet du Gard, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté
est donnée à M. Gil ANDREAU, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard
et Commissaire Central de Nîmes, sur sa zone territoriale de compétence.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gil ANDREAU, Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Gard, celui-ci peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses
collaborateurs, à l’effet de signer les décisions pour lesquelles 1l reçoit la délégation
consentie à l’article 2.
Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à
signer les actes, à sa place.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture et visera le
présent arrêté.
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Julie BOUAZIZ, Directrice de Cabinet du
Préfet du Gard, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté
est donnée à M. Jean-Pierre SOLA, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du
Vaucluse et Commissaire Central d'Avignon, pour sa zone territoriale de compétence située
dans le Gard.
Article 5 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre SOLA, Directeur Départemental de
la Sécurité Publique du Vaucluse, celui-ci peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer les décisions pour lesquelles 1l reçoit la
délégation consentie à l’article 4.
Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à
signer les actes, à sa place.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et
visera le présent arrêté.
Article 6 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Julie BOUAZIZ, Directrice de Cabinet du
Préfet du Gard, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 est donnée à
M. le Colonel, Pierre POTY, commandant le groupement de gendarmerie départementale
du Gard, sur sa zone territoriale de compétence.
Arrêté N°2012251-0003 - 07/09/2012 Page 21 Page 22
Article 7 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Colonel, Pierre POTY, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Gard, la délégation de signature qui lui est
consentie par l’article 6 du présent arrêté est conférée :
- à M. le Lieutenant-colonel Pierre BAILLARGEAT, commandant en second du
groupement de gendarmerie départementale du Gard.
Article 8 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Lieutenant-colonel Pierre BAILLARGEAT,
la délégation de signature qui lui est consentie par l’article 7 du présent arrêté est conférée :
- à M. le Chef d’escadron Régis GUILBAUD, officier adjoint commandement au
Groupement de Gendarmerie Départementale du Gard.
Article 9 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Chef d’escadron Régis GUILBAUD, la
délégation de signature qui lui est consentie par l’article 8 du présent arrêté est conférée :
- à M. le Chef d’escadron Jean-Luc FERRIEUX, officier adjoint
renseignement/organisation emploi au Groupement de Gendarmerie Départementale du
Gard.
Article 10 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Chef d’escadron Jean-Luc FERRIEUX, la
délégation de signature qui lui est consentie par l’article 9 du présent arrêté est conférée :
- à M. le Chef d’escadron Yvon DALMAS, officier adjoint police judiciaire, au
Groupement de Gendarmerie Départementale du Gard.
Article 11 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Chef d’escadron Yvon DALMAS, la
délégation de signature qui lui est consentie par l’article 10 du présent arrêté est conférée :
— à M. le Capitaine Denis NAVARRE, officier SSIC, au Groupement de Gendarmerie
Départementale du Gard.
Article 12 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Capitaine Denis NAVARRE, la délégation
de signature qui lui est consentie par l’article 11 du présent arrêté est conférée :
- à M. le Chef d’escadron François MANTEL, commandant d’escadron à l’Escadron
départemental de sécurité routière du Gard.
Article 13 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Chef d’escadron François MANTEL, la
délégation de signature qui lui est consentie par l’article 12 du présent arrêté est conférée :
- à M. le Capitaine André GIMENES, commandant d’escadron en second à l’Escadron
Arrêté N°2012251-0003 - 07/09/2012 départemental de sécurité routière du Gard.
Article 14 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Capitaine André GIMENES, la délégation
de signature qui lui est consentie par l’article 13 du présent arrêté est conférée :
- à M. le Capitaine Patrick MAROSSI, commandant de brigade motorisée à la Brigade
motorisée de Nîmes.
Article 15 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Capitaine Patrick MAROSSI, la délégation
de signature qui lui est consentie par l’article 14 du présent arrêté est conférée :
- à M. le Capitaine Jean-Luc METAIS, commandant de peloton d’autoroute au Peloton
d’autoroute de Grand Gallargues.
Article 16 :
La signature des subdélégataires et leur qualité devront être précédées de la mention
suivante : « pour le Préfet et par délégation ».
Article 17 :
L'arrêté préfectoral 2012-HB2-82 du 3 août 2012 est abrogé.
Article 18 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de Cabinet du Préfet, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique du Gard, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Vaucluse, et le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du
Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Le Préfet,
signé : Hugues BOUSIGES
Arrêté N°2012251-0003 - 07/09/2012 Page 23 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012251-0004
signé par Mr le Préfet du Gard
le 07 Septembre 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)
Arrêté n ° 2012- HB2-88 donnant délégation
de signature en matière d'ingénierie publique à
M. Gérard CADRE Ingénieur Général des
Ponts des Eaux et des Forêts, Directeur du
Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement
de Méditerranée (CETE)
Page 24 Arrêté N°2012251-0004 - 07/09/2012 Préfecture
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des Actions et
Moyens de l’État
Bureau de la Coordination et
du Contentieux Général
Réf. : DAME-B2CG
Affaire suivie par : Bérengère SOULAGES
et Béatrice Ventujol-Pradier
& 04663641 21
beatrice.ventujol @ gard.gouv.fr
Nîmes, le 7 septembre 2012
ARRETE n° 2012 - HB 2-88
donnant délégation de signature en matière d’ingénierie publique à M. Gérard CADRÉ, Ingénieur Général des Ponts, des Eaux et des Forêts,
Directeur du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement (C.E.T.E) Méditerranée
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 4 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2006 -975 du ler août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets, des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
l'arrêté du Ministre de l'Équipement et du Logement du 10 juin 1968 portant création du CETE d’Aix-en-Provence, dénommé CETE Méditerranée ;
la circulaire interministérielle du ler octobre 2001 relative à la modernisation de
l'ingénierie publique et au déroulement de la procédure d'engagement de l'Etat pour
les marchés d’ingénierie ;
la circulaire du Premier Ministre du 25 août 2006 (JO du 29 août 2006) relative aux
délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat ;
la circulaire interministérielle du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de la
délégation de signature des préfets ;
le décret du 31 mai 2012 portant nomination de M. Hugues BOUSIGES en qualité de
Préfet du Gard ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2012251-0004 - 07/09/2012 Page 25 VU
VU
VU
l'arrêté du 15 janvier 2002 du Ministre de l'Équipement, des Transports et du Logement nommant M. Gérard CADRE, Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées, Directeur du CETE Méditerranée ;
l’arrêté de M. le Préfet de la Région PACA n° 2011-230-001 du 23 aout 2011 portant
réorganisation du CETE Méditerranée ;
l'arrêté préfectoral n°2012-HB2-57 du 4 juin 2012 donnant délégation de signature à
M. Gérard CADRE, Directeur du Centre d'Etudes Techniques de l’Equipement
(CETE) Méditerranée en matière d'ingénierie publique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
ARTICLE1 :
Délégation est donnée à M. Gérard CADRÉ, Ingénieur Général des Ponts, des Eaux et des Forêts, Directeur du CETE Méditerranée, à l’effet de signer :
e les pièces relatives aux candidatures du CETE Méditerranée à des prestations
d'ingénierie publique au profit des collectivités territoriales du département, de leurs
établissements publics ou groupements, pour des contrats d’un montant inférieur ou égal à
150 000 euros hors taxe à la valeur ajoutée :
° les pièces relatives à la présentation d’une candidature du CETE Méditerranée à
des prestations d’ingénierie publique au profit des collectivités territoriales du département,
de leurs établissements publics ou groupements, pour des contrats d’un montant supérieur à
150 000 euros HT sous réserve de mon accord préalable. Cet accord est réputé tacite à
l'expiration d'un délai de huit jours calendaires à compter de la date de réception en
Préfecture de la déclaration d'intention de candidature ou de l'offre présentée.
e les contrats de prestations d'ingénierie publique au profit des collectivités
territoriales du département, de leurs établissements publics ou de leurs groupements et
toutes les pièces afférentes quel que soit le montant
ARTICLE2 :
M. Gérard CADRE, Directeur du CETE Méditerranée, peut sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions pour
lesquelles 1l reçoit la présente délégation.
Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs
habilités à signer les actes, à sa place.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera
le présent arrêté.
ARTICLE 3
La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de
la mention suivante : « pour le Préfet du Gard et par délégation ».
Page 26 Arrêté N°2012251-0004 - 07/09/2012 ARTICLE 4
L'arrêté préfectoral n°2012-HB2-57 du 4 juin 2012 est abrogé.
ARTICLE5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et le Directeur du CETE
Méditerranée sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Le Préfet,
signé : Hugues BOUSIGES
Arrêté N°2012251-0004 - 07/09/2012 Page 27